Garantie invalidité spécifique (GIS) : comment fonctionne ce dispositif de l’AERAS ?
La garantie invalidité spécifique (GIS) constitue une solution d’assurance de prêt conçue pour protéger les personnes présentant un risque aggravé de santé. Mise en place dans le cadre de la convention AERAS, elle permet à certains emprunteurs d’accéder à un niveau minimal de couverture même lorsque les garanties classiques sont refusées. En quoi consiste-t-elle ? À qui s’adresse-t-elle ? Et dans quelles conditions peut-elle être activée ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur la GIS.
Qu’est-ce que la garantie invalidité spécifique ou GIS ?
La garantie invalidité spécifique (GIS) est une garantie alternative que les assureurs doivent proposer dans certaines situations, dans le cadre de la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).
Elle vise à assurer l’emprunteur en cas d’incapacité professionnelle totale combinée à une incapacité fonctionnelle grave (au moins 70 % selon un barème officiel). Contrairement aux garanties classiques, elle ne comporte aucune exclusion liée à une pathologie déclarée.
Pourquoi la convention AERAS a-t-elle créé la GIS ?
L’objectif de la convention AERAS est de favoriser l’accès au crédit pour les personnes dont l’état de santé pourrait entraîner un refus d’assurance emprunteur. Le risque d’invalidité en assurance emprunteur est souvent mal accepté par les assureurs, car il suppose un engagement fort sur le long terme.
Pour ne pas écarter systématiquement les profils présentant un risque aggravé de santé, la convention impose aux assureurs d’étudier des solutions alternatives. La GIS répond à cette exigence : elle constitue un niveau minimal de garantie que les assureurs et les bancassureurs doivent proposer lorsque les couvertures standards sont refusées.
À qui s’adresse la garantie invalidité spécifique ?
La GIS s’adresse aux emprunteurs ayant formulé une demande d’assurance emprunteur incluant la garantie invalidité, mais pour lesquels :
- La garantie invalidité a été refusée pour des raisons médicales ;
- La garantie a été acceptée avec des exclusions ou des réserves, c’est-à-dire des pathologies exclues de la couverture.
Elle concerne aussi bien les crédits immobiliers que les crédits professionnels, pour peu que le montant et la durée de l’emprunt entrent dans le champ d’application de la convention AERAS, à savoir :
- Le prêt doit être soldé avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.
- Le montant du prêt n’excède pas 420 000 €.
Dans quels cas la GIS est-elle obligatoirement étudiée ?
L’assureur doit systématiquement étudier la possibilité d’accorder la GIS si :
- L’emprunteur a demandé la garantie invalidité.
- Cette garantie a été refusée ou acceptée avec réserves médicales (exclusion de garantie de certaines pathologies).
- L’emprunteur entre dans le cadre de la convention AERAS (notamment pour des prêts immobiliers à usage de résidence principale ou pour une activité professionnelle).
Dans ces conditions, l’assureur a l’obligation de proposer la GIS si les critères sont remplis, ou d’indiquer clairement les raisons de son refus.
Important : La GIS est toujours souscrite en complément de la garantie décès, couverture socle de tout contrat d’assurance emprunteur. En fonction de la pathologie, s’ajoute la garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie).
Dans quels cas la GIS n’est-elle pas étudiée ?
L’étude de la garantie invalidité spécifique n’est pas systématique. Elle n’est pas mise en œuvre dans 2 cas principaux :
- Si l’emprunteur n’a pas demandé la garantie invalidité lors de la constitution du dossier d’assurance emprunteur ;
- Si la garantie invalidité a été acceptée sans aucune exclusion ou réserve, même avec surprime.
Dans ces situations, l’emprunteur est considéré comme suffisamment couvert par l’assurance classique, la GIS n’est donc pas nécessaire.
Quels sont les critères médicaux pour bénéficier de la GIS ?
La GIS repose sur une double condition médicale :
- Incapacité professionnelle totale et définitive, attestée par un document administratif spécifique
- Incapacité fonctionnelle d’au moins 70 %, selon un barème officiel (celui annexé au code des pensions civiles et militaires).
La reconnaissance de ces 2 incapacités doit être cumulative. Le seuil de 70 % est évalué par le médecin-conseil de l’assureur, à partir de l’expertise médicale, et peut être complété par les documents fournis par le médecin de l’assuré.
Quels documents doivent être fournis pour justifier l’incapacité professionnelle ?
Pour justifier l’incapacité professionnelle totale, l’assuré doit fournir un document administratif en fonction de son statut :
- Pour les salariés : une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie délivrée par la Sécurité Sociale
- Pour les fonctionnaires : un congé de longue maladie dûment reconnu
- Pour les travailleurs non-salariés (TNS) : une notification d’inaptitude totale à exercer leur activité professionnelle.
Sans ce type de document officiel, l’assureur ne peut pas accorder la garantie GIS.
Comment est calculé le taux d’incapacité fonctionnelle ?
L’évaluation de l’incapacité fonctionnelle se base sur un barème médical commun à tous les assureurs, celui annexé au code des pensions civiles et militaires.
Quelques points clés à retenir :
- Le taux minimum exigé est de 70 %.
- En cas de polypathologies, les taux sont cumulés de manière additive.
- L’évaluation est faite par un médecin expert mandaté par l’assureur.
- L’assuré peut être accompagné par un médecin de son choix pendant l’expertise.
Que faire en cas de désaccord avec la décision de l’assureur ?
En cas de désaccord, l’assuré dispose de plusieurs recours :
- Demander une copie du rapport d’expertise médicale ;
- Fournir de nouveaux éléments médicaux pour réévaluer son dossier ;
- Demander une contre-expertise, avec possibilité d’être assisté par son propre médecin ;
- Recourir à la procédure de médiation prévue dans le contrat.
Ces recours permettent à l’assuré de faire valoir ses droits et de contester une décision d’exclusion ou de refus de GIS qu’il juge injustifiée.
La GIS peut-elle remplacer une garantie IPT ou IPP refusée ?
Oui. La GIS peut être proposée :
- En remplacement d’une garantie Invalidité Permanente Totale (IPT) ou d’une garantie Invalidité Permanente Partielle (IPP) si ces dernières ont été refusées pour raison médicale ;
- En complément de ces garanties, si elles ont été accordées avec réserves, c’est-à-dire avec des exclusions de certaines pathologies.
C’est une forme de filet de sécurité pour ceux dont l’accès aux garanties classiques est compromis.
La GIS est-elle compatible avec les garanties incapacité ?
Oui, notamment lorsque les garanties incapacité et invalidité sont indissociables dans le contrat. Dans ce cas, si l’assureur ne peut pas proposer le package complet dans les conditions standards, il peut proposer une GIS à la place.
Elle agit alors comme substitut ou complément, en fonction des garanties accordées ou refusées.
Quels sont les avantages de la garantie invalidité spécifique ?
La GIS présente plusieurs avantages clés :
- Aucune exclusion de pathologie déclarée par l’assuré au moment de la souscription
- Protection minimale obligatoire dans le cadre de la convention AERAS, même en cas de refus d’autres garanties
- Reconnaissance officielle de l’invalidité, à la fois professionnelle et fonctionnelle
- Possibilité de contre-expertise en cas de désaccord
- Prise en charge forfaitaire ou indemnitaire, selon les conditions générales du contrat.
Quelle indemnisation est prévue par la GIS ?
La GIS permet une prise en charge des échéances de remboursement du crédit, selon deux modalités possibles :
- Forfaitaire : remboursement d’un montant fixe par échéance ;
- Indemnitaire : prise en charge proportionnelle à la perte de revenu subie par l’assuré.
Dans certains cas, elle peut également inclure le remboursement du capital restant dû, selon ce que prévoient les conditions générales du contrat d’assurance emprunteur.
Comment la GIS est-elle formalisée dans le contrat ?
La notice d’information du contrat d’assurance doit inclure une section spécifique sur la garantie invalidité spécifique ou GIS. Celle-ci précise :
- Les modalités de mise en œuvre de la GIS
- La définition exacte de l’incapacité fonctionnelle et professionnelle
- Le barème de référence utilisé
- Les documents justificatifs à produire
- Les recours possibles en cas de refus.
Ce document est essentiel, il doit être remis au candidat à l’assurance, lui permettant de connaître ses droits et les conditions d’accès à la GIS.
La GIS est-elle suffisante pour protéger un emprunteur à risque aggravé de santé ?
La garantie invalidité spécifique est une solution de dernier recours. Elle offre une protection minimale mais réelle, qui permet à des emprunteurs autrefois exclus du crédit d’obtenir une couverture.
Cependant, elle ne remplace pas une garantie invalidité classique dans toutes ses dimensions. Elle doit donc être envisagée comme un levier d’accès au crédit, et non comme une garantie équivalente en tous points à l’IPT ou à l’IPP.
FAQ sur la Garantie Invalidité Spécifique
Qu’est-ce que la garantie invalidité spécifique ou GIS dans la convention AERAS ?
La garantie invalidité spécifique ou GIS est une couverture prévue par la convention AERAS pour les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé. Elle intervient lorsque la garantie invalidité classique est refusée ou acceptée avec exclusions. Elle protège en cas d’incapacité professionnelle totale associée à une incapacité fonctionnelle d’au moins 70 %.
Qui peut bénéficier de la garantie invalidité spécifique (GIS) ?
La GIS s’adresse aux emprunteurs ayant demandé une garantie invalidité, mais pour lesquels cette garantie a été refusée ou accordée avec réserves. Elle est réservée aux personnes concernées par un risque aggravé de santé, dans le cadre d’un crédit immobilier ou professionnel relevant de la convention AERAS.
La GIS couvre-t-elle toutes les pathologies déclarées ?
Oui. L’un des grands avantages de la garantie invalidité spécifique ou GIS est qu’elle ne comporte aucune exclusion de pathologie. Même la maladie ayant motivé le refus initial d’une garantie invalidité classique est couverte si la GIS est accordée.
Comment est évaluée l’invalidité fonctionnelle pour obtenir la GIS ?
L’invalidité fonctionnelle est évaluée à l’aide du barème officiel annexé au code des pensions civiles et militaires. Le taux minimal requis est de 70 %. Ce taux est fixé à l’issue d’une expertise médicale réalisée par un médecin-conseil de l’assureur. L’assuré peut se faire accompagner par un médecin de son choix.
La GIS peut-elle remplacer une garantie IPP ou IPT refusée ?
Oui. Si les garanties d’Invalidité Permanente Partielle (IPP) ou Totale (IPT) ont été refusées pour raison médicale, la GIS peut être proposée en remplacement ou en complément, en assurant un niveau minimal de couverture sans exclusion.