Crédit immobilier : baisser son coût en 2023 grâce à l’assurance emprunteur

L’accès au crédit immobilier s’est très nettement durci en 2023 avec la progression continue des taux d’intérêts. S’il est aujourd’hui difficile d’obtenir de meilleures conditions avec les banques, un élément déterminant pour décrocher son financement peut en revanche être négocié : l’assurance emprunteur. En sélectionnant une offre concurrente de celle présentée par la banque, vous tirez le coût global de votre crédit vers le bas, une option valable même en cours de prêt.

Assurance externe versus assurance bancaire

Savez-vous que vous avez l’opportunité de choisir librement votre assurance de prêt immobilier ? Un trop grand nombre d’emprunteurs ignorent toujours ce droit acquis depuis la loi Lagarde de septembre 2010. Cette réglementation cardinale en matière de crédit immobilier permet à chacun de refuser l’assurance proposée par sa banque et de lui préférer une assurance concurrente souscrite auprès d’un assureur externe, dès lors qu’il y a équivalence de garanties entre les deux.

D’un point de vue légal, la souscription à l’assurance de prêt n’est pas obligatoire, mais elle est systématiquement exigée par la banque pour garantir la bonne fin du crédit immobilier, généralement un montant élevé sur une durée relativement longue. L’assurance entre en jeu en cas d’aléas de la vie qui priveraient l’emprunteur de ressources lui permettant d’assumer sa dette (décès, invalidité et incapacité de travail, voire perte d’emploi). Elle se distingue des autres frais de garantie (hypothèque ou caution), eux aussi imposés, qui couvrent les défauts de paiement dans les autres situations non couvertes par l’assurance crédit.

Les banques étant en pole position pour imposer leur contrat maison, le législateur a introduit le principe de délégation d’assurance de prêt immobilier pour offrir la possibilité à tout emprunteur de minimiser le coût de cette dépense contrainte.

Quelle est la meilleure assurance de prêt immobilier ?

La banque ne peut refuser une assurance déléguée à partir du moment où le contrat affiche des garanties au moins équivalentes à celles de son propre contrat. Comment respecter la règle ? Lors de votre demande de prêt, la banque vous remet une fiche standardisée d’information (FSI), un document formel et obligatoire qui doit présenter les garanties minimales exigées pour l’octroi du financement. Sur la base de cette FSI, vous mettez les offres en concurrence via un comparateur d’assurance de prêt immobilier.

Cet outil simple, rapide et gratuit vous donne accès en quelques clics à près d’une vingtaine de contrats parmi les plus compétitifs du marché. Vous constatez que les assurances externes sont jusqu’à trois fois moins chères que l’offre de votre banque, à garanties de niveau équivalent.

Le choix d’un contrat individuel plutôt qu’un contrat groupe se justifie aussi en termes de protection. Si les garanties minimales sont déterminées par la banque, vous avez la possibilité d’aller au-delà de cette exigence et de renforcer les garanties pour bénéficier d’une couverture sur-mesure. Les assurances individuelles sont plus intéressantes que les assurances commercialisées par les bancassureurs s’agissant de la limite d’âge de souscription et de la limite d’âge de cessation des prestations, également de la couverture des risques aggravés de santé ou liés à la profession exercée.

Coût global du crédit moins cher : vive la délégation d’assurance emprunteur !

Prenons deux exemples pour illustrer l’intérêt financier de la délégation d’assurance de prêt.

Exemple 1

Vous avez 30 ans, êtes en bonne santé et non-fumeur, et vous souhaitez emprunter 250 000€ sur 20 ans pour acheter votre résidence principale, au taux nominal de 3,90% (taux moyen sur cette durée en juillet 2023), couvert par une assurance bancaire au taux de 0,38%. Le coût de l’assurance est de 79€ par mois et de 19 000€ sur la durée totale. Hors frais de dossier et frais de garantie, le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) ressort à 4,59%.

En comparant les offres, vous trouvez une assurance externe au taux de 0,10% (taux moyen chez Magnolia.fr pour ce type de profil). Le coût de l’assurance tombe à 21€ par mois, soit 5 000€ au total. Vous économisez 14 000€ et votre TAEG s’affiche en baisse à 4,13%.

Exemple 2

Vous empruntez à deux 450 000€ sur 25 ans pour acheter votre résidence principale. Vous avez 35 ans, êtes en bonne santé mais l’un de vous est fumeur. Le taux nominal est de 4,10% et le taux d’assurance bancaire à 0,38% sur chaque tête. L’assurance coûte 285€ par mois pour un total de 85 500€. Le TAEG atteint 5,33%, et dépasse le taux d’usure en vigueur en juillet 2023 (5,09%). Votre demande de prêt est recalée, à moins d’opter pour une quotité d’assurance de prêt à 50% sur chaque tête (TAEG à 4,76%).

Vous trouvez une offre déléguée d’assurance au taux de 0,13% (taux moyen chez Magnolia.fr pour ce type de profil). Avec une quotité à 100% sur chaque tête, l’assurance coûte 98€ par mois, soit un total de 29 250€. Vous économisez 52 830€ et vous obtenez le prêt car le TAEG tombe à 4,58% (hors frais de garantie et frais dossier), tout en optimisant votre protection.

La délégation d’assurance emprunteur est un puissant levier pour faire baisser le coût d’un crédit immobilier, notamment en période de hausse des taux d’intérêts. Elle est aussi une des astuces pour rester sous le taux d’usure en 2023.

Baisser le coût de son crédit immobilier avec la loi Lemoine

L’opportunité de mieux maîtriser le coût de son crédit immobilier est offerte tout au long du remboursement. La chance de renégocier un taux d’intérêts plus faible est nulle et non avenue. Les taux ont plus que triplé en dix-huit mois, passant sur la durée de 20 ans de 1,20% en janvier 2022 à 3,90% en juillet 2023 (hors assurance emprunteur et coût des sûretés). Si vous avez contracté un prêt immobilier avant la remontée des taux, vous êtes verni, doublement verni, car vous pouvez encore faire mieux grâce à la loi Lemoine.

Depuis le 1^er septembre 2022, tout emprunteur a le droit de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais, sans attendre la date d’échéance autrefois imposée (loi Hamon, amendement Bourquin). Le changement d’assurance emprunteur en cours de prêt est désormais facilité par la suppression de cette contrainte calendaire. Il suffit que le nouveau contrat respecte a minima les garanties de l’ancien.

Voici un exemple de l’intérêt financier du changement d’assurance de prêt :

Vous avez 35 ans, êtes fumeur et avez emprunté 250 000€ sur 20 ans en juillet 2022 au taux nominal de 1,50%, couverts par l’assurance bancaire au taux de 0,45%, soit un coût assurance de 93,75€ par mois et de 22 500€ sur la durée totale.

En juillet 2023, vous trouvez une assurance moins chère via un comparateur, au taux de 0,11% (taux moyen chez Magnolia.fr pour ce type de profil), soit une cotisation de 22€ par mois pour un coût total de 4 999€. Vous économisez 16 376€.

Ne passez pas à côté de cette opportunité de préserver votre pouvoir d’achat en réduisant dès maintenant le coût de l’assurance de votre crédit immobilier. Plus tôt vous engagez la démarche, plus élevé sera le gain.

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Mutuelle santé senior : faut-il souscrire un contrat modulable en 2026 ?

Les besoins de santé s’intensifient à mesure qu’on vieillit : consultations plus fréquentes, soins dentaires ou auditifs coûteux, hospitalisations plus longues… Dans ce contexte, le choix d’une mutuelle santé senior devient stratégique. En 2026, face à la hausse des dépenses médicales et à la volonté de mieux maîtriser son budget, de plus en plus de retraités s’interrogent : faut-il privilégier une mutuelle senior modulable plutôt qu’une formule avec une couverture standard ? Définition, avantages, limites et critères de choix : tour d’horizon pour faire le bon arbitrage. Qu’est-ce qu’une mutuelle santé senior modulable ? Une mutuelle modulable dite aussi mutuelle à la carte est un contrat de complémentaire santé qui permet d’ajuster les niveaux de garanties poste par poste, en fonction de ses besoins réels. Contrairement aux formules « tout compris », souvent standardisées, ce type de contrat offre une approche plus personnalisée. Concrètement, vous pouvez renforcer certains postes (optique, dentaire, audiologie, hospitalisation) tout en réduisant d’autres garanties jugées moins utiles (médecines douces, prévention étendue, etc.). En 2026, cette flexibilité séduit de plus en plus de seniors soucieux de payer une cotisation en adéquation avec leur profil de santé. Lorsque vous effectuez une simulation via un comparateur de mutuelle senior, vous placez le curseur de niveau où vous le souhaitez pour chaque garantie essentielle (hospitalisation, soins courants, optique et dentaire). Pourquoi les contrats modulables séduisent-ils les seniors en 2026 ? Des besoins de santé très hétérogènes après 60 ans Tous les seniors n’ont pas le même état de santé ni les mêmes priorités. Certains consultent régulièrement des médecins spécialistes, d’autres ont surtout besoin d’une bonne couverture hospitalière ou de prothèses dentaires bien remboursées. Le contrat modulable permet d’éviter de payer pour des garanties superflues. Une maîtrise accrue du budget santé En 2026, le contexte économique reste incertain et marqué par la baisse relative du pouvoir d’achat des retraités. Grâce à la modulation des garanties, il est possible de réduire le montant des cotisations en ciblant uniquement les soins essentiels. C’est un argument clé pour les seniors disposant d’une petite pension, mais cela concerne chaque assuré qui désire mieux maîtriser le coût de sa complémentaire santé. Une adaptation continue aux évolutions de santé Certaines mutuelles seniors modulables offrent la possibilité de faire évoluer les garanties chaque année, rarement en cours de contrat. Cette souplesse est précieuse lorsque l’état de santé change : apparition d’une pathologie chronique, besoin d’un appareillage auditif ou recours plus fréquent à l’hospitalisation. La modularité des garanties peut alors s’appliquer dans un sens comme dans l’autre : renfort ou diminution de la couverture. La cotisation est alors ajustée en fonction du changement opéré. Quels sont les avantages d’une mutuelle senior modulable ? Une couverture sur mesure Le principal atout réside dans la personnalisation du contrat. En renforçant uniquement les postes de dépenses prioritaires, vous bénéficiez d’une protection cohérente avec vos besoins réels. Un meilleur rapport garanties / prix En supprimant les options inutiles, la mutuelle modulable permet souvent d’obtenir un meilleur équilibre entre niveau de remboursement et coût mensuel. Cette logique est particulièrement pertinente pour les seniors actifs et en bonne santé. Quelles sont les limites à connaître avant de souscrire une mutuelle modulable ? Une lecture du contrat plus complexe La modularité implique une analyse détaillée des garanties. Pour un senior peu à l’aise avec les tableaux de remboursements, le risque est de sous-estimer certains besoins ou de mal interpréter les niveaux de prise en charge. Des exclusions ou plafonds à vérifier Toutes les mutuelles modulables ne se valent pas. Certains contrats affichent une grande souplesse, mais appliquent des plafonds de remboursement restrictifs ou des délais de carence sur les postes renforcés (hospitalisation hors urgence, optique, dentaire, audiologie). Pas d’ajustement en cours de contrat Contrairement à ce qu’on pourrait penser, la modularité des garanties est un principe qui ne s’applique pas en cours de contrat. Quel que soit le type de complémentaire santé, vous sélectionnez le niveau de garanties lors de la souscription et cette couverture vaut pour la durée minimum d’adhésion, à savoir un an. Au-delà de 12 mois, vous bénéficiez de la résiliation annuelle en mutuelle santé qui vous permet de résilier à tout moment si le contrat ne vous convient plus. Vous pouvez alors opter pour une formule correspondant à vos besoins du moment. Mutuelle senior modulable ou formule standard : que choisir ? Le choix dépend avant tout du profil de santé et du budget. Une formule standard convient davantage aux seniors recherchant la simplicité et une couverture globale sans ajustements réguliers. À l’inverse, un contrat modulable est idéal pour ceux qui souhaitent optimiser leur protection tout en maîtrisant leurs cotisations. Les seniors récemment retraités, encore en bonne santé, tirent souvent un réel bénéfice d’une mutuelle modulable. À l’inverse, en cas de pathologies lourdes déjà identifiées, une formule complète et sécurisante peut s’avérer plus adaptée. Comment bien choisir sa mutuelle santé senior modulable en 2026 ? Évaluer précisément ses besoins de santé Avant toute souscription, il est recommandé de dresser un bilan : fréquence des consultations, soins prévus, équipements à renouveler. Cette étape permet de hiérarchiser les garanties. Comparer les offres du marché Les niveaux de modularité varient fortement selon les assureurs. Comparer plusieurs devis de mutuelle santé permet d’identifier les contrats offrant le meilleur compromis entre flexibilité et qualité de remboursement. Vérifier les services associés Au-delà des garanties, les services annexes jouent un rôle clé : tiers payant étendu téléconsultation assistance à domicile réseaux de soins prévention. En 2026, ces prestations améliorent sensiblement le confort des seniors. Faut-il opter pour une mutuelle senior modulable en 2026 ? La mutuelle santé senior à garanties modulables apparaît comme une solution pertinente pour de nombreux retraités, notamment ceux qui souhaitent garder la main sur leur budget et adapter leur couverture dans le temps. Elle nécessite toutefois une analyse rigoureuse des garanties et un suivi régulier du contrat. Opter pour un contrat modulable en 2026 est judicieux si vous recherchez souplesse, personnalisation et optimisation des cotisations. À condition, bien sûr, de comparer attentivement les offres et de choisir une mutuelle capable d’évoluer avec vous.

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Budget 2026 : quels changements pour vos assurances et votre épargne ?

Adoptée définitivement par le Parlement après plusieurs mois de discussions, la loi de Finances pour 2026 introduit plusieurs évolutions importantes pour les particuliers, notamment en matière d’assurance et d’épargne retraite. Fiscalité du plan d’épargne retraite (PER), création d’un dispositif de mutualisation face aux émeutes, fonds d'indemnisation des victimes du terrorisme, maintien du cadre fiscal de certains produits d’épargne : ces mesures pourraient avoir un impact concret sur votre budget et vos contrats. Avant son entrée en vigueur définitive, le texte doit toutefois encore être validé par le Conseil constitutionnel puis promulgué par le président de la République. Une adoption du Budget 2026 après plusieurs mois de débats Le Budget 2026 marque l’aboutissement d’un processus parlementaire long et laborieux. Déposé à l’automne 2025, le projet de loi de Finances pour l’année 2026 (PLF 2026) a suscité des débats nourris entre l’Assemblée nationale et le Sénat, en particulier sur les questions fiscales et les mesures concernant l’épargne. Son adoption définitive a été rendue possible par l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution, qui permet au gouvernement de faire adopter un texte sans vote des parlementaires, sauf si une motion de censure est approuvée. Deux motions déposées par l’opposition ayant été rejetées, la loi a été adoptée en lecture définitive début février. Toutefois, certaines dispositions pourraient encore être examinées par le Conseil constitutionnel, saisi par plusieurs parlementaires. Cette étape vise à vérifier la conformité du texte avec la Constitution avant sa promulgation officielle. Assurance-vie et assurance auto : un statu quo fiscal Malgré les nombreuses propositions discutées pendant les débats parlementaires, certains produits d’assurance ne sont finalement pas concernés par des modifications fiscales. Pas de changement pour l’assurance-vie Bonne nouvelle ! La fiscalité de l’assurance-vie reste inchangée dans le Budget 2026. Plusieurs pistes avaient pourtant été envisagées, notamment une taxation spécifique des fonds en euros détenus par les épargnants les plus fortunés. Cette mesure, jugée trop sensible, n’a finalement pas été retenue. Ce maintien du cadre fiscal actuel conforte l’assurance-vie dans sa position de produit d’épargne privilégié par les Français, notamment pour la préparation de projets à long terme ou la transmission de patrimoine. L'encours se situe désormais au-dessus de 2 000 milliards d'euros, fonds en euros et unités de compte confondus. Maintien du taux de taxation des assurances auto Le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) applicable aux contrats d’assurance automobile reste également inchangé. Il demeure fixé à 18 %, ce qui évite une hausse du coût des primes pour les assurés. Ce choix traduit la volonté des pouvoirs publics de ne pas alourdir davantage les dépenses contraintes des ménages dans un contexte économique déjà marqué par l’inflation et la hausse du coût de la vie. En 2026, l'augmentation moyenne des assurances auto se situe entre 4% et 6%. Plan d’épargne retraite : un cadre fiscal moins avantageux après 70 ans Le Budget 2026 introduit en revanche des ajustements significatifs concernant le plan d’épargne retraite (PER), un produit devenu central dans la stratégie de préparation à la retraite. Actuellement, plus de 12 millions d’épargnants français détiennent un PER (tous plans confondus), pour un encours total de plus de 130 milliards d’euros, dont 75 % gérés par les compagnies d’assurance. Suppression de l’avantage fiscal après 70 ans La principale mesure concerne les versements effectués après l’âge de 70 ans. Désormais, les titulaires d’un PER ne peuvent plus déduire fiscalement les primes versées après cet âge. Concrètement, ces versements ne permettent plus de réduire l’impôt sur le revenu. Lors de la sortie en capital d’un PER, les sommes versées restent exonérées d’impôt, mais les gains générés sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat tax. Ce taux a d’ailleurs été légèrement relevé dans le cadre du Budget de la Sécurité sociale pour 2026, passant de 30% à 31,4 %. Cette évolution réduit l’intérêt fiscal du PER pour les épargnants seniors et pourrait inciter à anticiper davantage les versements avant 70 ans. Extension du délai de rattrapage du plafond de déduction En parallèle, une mesure plus favorable a été adoptée pour encourager l’épargne retraite. Le délai permettant de reporter les plafonds de déduction fiscale non utilisés est allongé. Il passe de 3 à 5 ans pour les versements volontaire sur un PER. Cette extension offre davantage de flexibilité aux épargnants dont les revenus varient d’une année à l’autre, en leur permettant d’optimiser leur stratégie de déduction fiscale sur une période plus longue. Assurance dommages : une nouvelle garantie pour couvrir les risques liés aux émeutes Un dispositif de mutualisation du risque La loi de Finances 2026 instaure un mécanisme de mutualisation du risque émeutes visant à indemniser les dommages causés par les violences urbaines. À l’origine, le projet prévoyait l’application d’une contribution minimale de 5 % sur les contrats d’assurance habitation et automobile via une garantie émeutes obligatoire. Face aux critiques des assureurs et des associations de consommateurs, le gouvernement a finalement revu sa position. Le financement du dispositif repose désormais uniquement sur les compagnies d’assurance, via une contribution de solidarité plafonnée à 1,5 % des primes collectées sur les garanties couvrant les dommages aux biens et les pertes d’exploitation. Cette contribution vise à alimenter un fonds spécifique destiné à améliorer la prise en charge des sinistres liés aux émeutes. Un impact indirect possible sur les assurés Même si la mesure ne prévoit pas de prélèvement direct sur les contrats des particuliers, certains acteurs du secteur n’excluent pas une répercussion du coût sur les cotisations d’assurance. À terme, cette nouvelle charge pourrait influencer le prix de certaines garanties. Au-delà de l’aspect financier, ce dispositif soulève un débat de fond sur la responsabilité de la couverture de ce type de risque. Plusieurs assureurs estiment que les conséquences des troubles à l’ordre public relèvent principalement des missions régaliennes de l’État. Une mesure encore susceptible d’être contestée La mise en place de cette garantie émeutes n’est pas définitivement actée. Certains parlementaires ont saisi le Conseil constitutionnel afin de contester la conformité du dispositif. Ils considèrent que cette mesure pourrait être qualifiée de cavalier législatif, c’est-à-dire sans lien direct avec l’objet du projet de loi de finances. La décision du Conseil constitutionnel déterminera donc si cette nouvelle garantie pourra être appliquée ou si elle sera écartée du Budget 2026. Réforme du financement des victimes d’actes de terrorisme Le Budget 2026 modifie également le financement du Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), qui indemnise les victimes du terrorisme et des infractions du droit commun. Une hausse de la contribution des contrats d’assurance La contribution forfaitaire prélevée sur tous les contrats d’assurance habitation et d’assurance auto augmente sensiblement, puisqu’elle est plus que doublée. Son plafond passe de 6,5 euros à 15 euros par contrat et par an. Cette taxe avait déjà augmenté en juillet 2024 pour assurer la pérennité financière de ce fonds qui ne reçoit aucune dotation de l’État. Cette nouvelle hausse vise à renforcer les ressources du dispositif dont la situation financière s’est dégradée ces dernières années. Malgré une trésorerie encore suffisante pour honorer ses engagements, son équilibre à moyen et long terme est fragilisé par la progression rapide des dépenses d’indemnisation. Un élargissement de l’assiette de financement Le périmètre des contrats soumis à cette contribution est également élargi. Outre les assurances de biens, certaines garanties de responsabilité civile devraient désormais être concernées, comme la responsabilité civile générale ou certains contrats liés à la vie privée et à la construction. Cet élargissement devrait augmenter le nombre de contrats contributeurs et améliorer la capacité financière du fonds, même si les professionnels du secteur estiment que cet ajustement reste limité. Quel impact concret pour les particuliers ? Pour les ménages, le Budget 2026 se traduit par des effets contrastés. D’un côté, l’absence de hausse de la fiscalité sur l’assurance-vie et l’assurance auto préserve le pouvoir d’achat. De l’autre, la réforme du PER modifie les stratégies d’épargne retraite, en particulier pour les personnes proches ou déjà à la retraite. Au final, ces mesures témoignent d’une volonté de sécuriser les dispositifs d’indemnisation et de renforcer certains mécanismes de solidarité, tout en ajustant progressivement les avantages fiscaux liés à l’épargne retraite. Pour les épargnants et les assurés, il devient plus que jamais essentiel d’adapter leurs choix financiers aux nouvelles règles en vigueur.

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Assurance de prêt immobilier : le droit à l’oubli fête ses 10 ans en 2026

Le droit à l’oubli en assurance de prêt immobilier célèbre ses 10 ans cette année. Introduit pour faciliter l’accès au crédit aux anciens malades d’un cancer, ce dispositif a profondément modifié les règles de la sélection médicale en assurance emprunteur. Dix ans après sa mise en place, le droit à l’oubli constitue un levier majeur d’égalité d’accès au prêt immobilier, tout en s’inscrivant dans une dynamique plus large de libéralisation du marché portée par les lois Lagarde et Lemoine. Retour sur son fonctionnement, son évolution et ses enjeux en 2026. Le droit à l’oubli : une avancée majeure en assurance emprunteur Le droit à l’oubli a été instauré en 2016 dans le cadre de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Son objectif est clair : permettre à certaines personnes ayant souffert d’une pathologie cancéreuse d’accéder à une assurance de prêt immobilier sans surprime ni exclusion de garanties, une fois un délai écoulé après la fin des traitements. Avant cette réforme, les anciens malades d’un cancer étaient frappés d’une double peine : avoir souffert d’une pathologie grave mais en rémission depuis longtemps et être stigmatisés à cause de cette ancienne maladie. Ils étaient souvent exclus de l’assurance emprunteur, rendant l’accès au crédit immobilier extrêmement complexe voire impossible. Le droit à l’oubli marque ainsi une rupture avec une logique purement actuarielle, au profit d’une approche plus inclusive. La France a été le premier pays au monde à mettre en place cette protection juridique des anciens malades face aux assureurs. D’autres pays l’ont imité depuis. Important : pour que vous puissiez bénéficier du droit à l’oubli, votre prêt ne doit pas excéder 420 000 euros et doit arriver à échéance avant votre 71ème anniversaire. Dix ans d’évolution : des délais progressivement raccourcis Lors de son lancement, le droit à l’oubli d’une tumeur cancéreuse s’appliquait après un délai de 10 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique, sans rechute constatée. Ce délai a ensuite été ramené à 5 ans pour les cancers diagnostiqués avant 21 ans. Une nouvelle étape décisive a été franchie avec la loi Lemoine, entrée en vigueur en 2022, qui a généralisé le délai de 5 ans pour l’ensemble des cancers, quel que soit l’âge au moment du diagnostic. Cette règle est pleinement intégrée par les assureurs et constitue désormais la norme sur le marché de l’assurance de prêt immobilier. Concrètement, un emprunteur ayant été atteint d’un cancer et dont les traitements sont terminés depuis plus de 5 ans n’a plus aucune obligation de déclarer cette pathologie dans le questionnaire de santé d’assurance de prêt immobilier. Si jamais il le fait, l’assureur ne doit pas en tenir compte dans l’évaluation du risque. La loi Lemoine a par ailleurs élargi le droit à l’oubli à l’hépatite virale C. Assurance de prêt immobilier : ce que le droit à l’oubli change concrètement Une assurance emprunteur à tarifs standard Le droit à l’oubli produit des effets très concrets pour les emprunteurs concernés : Suppression de la déclaration médicale pour certaines pathologies après le délai légal (cancers et hépatite C) Absence de surprime liée à l’ancien état de santé Maintien de garanties standards (décès, PTIA, IPT, IPP, ITT selon les contrats) Accès facilité à la délégation d’assurance emprunteur, souvent moins coûteuse que le contrat groupe bancaire. En 2026, ces avancées permettent à de nombreux ménages de réduire significativement le coût global de leur crédit immobilier, l’assurance représentant encore jusqu’à 40 % du coût total d’un emprunt, voire plus en présence de risques aggravés de santé. Un impact direct sur le pouvoir d’achat immobilier L’anniversaire des 10 ans du droit à l’oubli intervient dans un contexte où le pouvoir d’achat immobilier reste sous tension. Taux d’intérêt stabilisés mais toujours élevés, prix de l’immobilier encore soutenus dans certaines zones, durcissement des conditions d’octroi de crédit : chaque levier d’optimisation compte. En supprimant les surprimes parfois très élevées, le droit à l’oubli permet : d’augmenter la capacité d’emprunt de réduire le taux d’endettement d’améliorer le reste à vivre du ménage emprunteur. Pour certains profils, l’économie réalisée sur l’assurance emprunteur peut représenter plusieurs milliers d’euros sur la durée totale du prêt. Le droit à l’oubli et la suppression du questionnaire de santé Le droit à l’oubli s’articule avec une autre mesure phare de la loi Lemoine : la suppression du questionnaire de santé pour certains prêts immobiliers. Depuis 2022, aucun questionnaire médical n’est exigé si : le montant assuré est inférieur ou égal à 200 000 € par assuré, le prêt est intégralement remboursé avant les 60 ans de l’emprunteur. En 2026, cette règle renforce considérablement la portée du droit à l’oubli. En effet, si le cancer relevant du droit à l’oubli n’est pas mentionné dans le questionnaire médical, les séquelles et autres pathologies relatives à cet antécédent cancéreux doivent être déclarées à l’assureur, et peuvent éventuellement faire l’objet d’un surcoût ou d’exclusion de garanties. De nombreux emprunteurs n’ont tout simplement plus à se poser la question de leur passé médical, même en dehors des pathologies couvertes par le dispositif AERAS. Droit à l’oubli : la réglementation parfois contournée par les assureurs Pas d’angélisme pour autant. Emprunter quand on a souffert d’un cancer reste un parcours du combattant en raison d’une méconnaissance des personnes concernées et des pratiques des assureurs. Un déficit d’information chez les emprunteurs De nombreuses personnes ayant été atteintes d’un cancer pensent encore devoir déclarer leur ancienne maladie lors de la souscription d’une assurance de prêt immobilier. Par ignorance des règles ou par peur d’une fausse déclaration, elles renoncent à faire valoir leurs droits, alors même qu’elles pourraient bénéficier du droit à l’oubli après le délai légal. Cette auto-censure reste l’un des principaux freins à l’accès au crédit. Une interprétation contestable de la “fin du protocole thérapeutique” La notion de fin du protocole thérapeutique demeure insuffisamment encadrée. Certains assureurs assimilent à tort des traitements de suivi ou de prévention (hormonothérapies, thérapies ciblées, immunothérapies de maintenance) à un protocole thérapeutique actif. Or, ces prescriptions visent à réduire le risque de récidive et ne devraient pas retarder l’accès au droit à l’oubli, ce qui crée des situations d’exclusion difficilement justifiables. Des critères trop restrictifs pour les contrats sans questionnaire de santé Les plafonds d’emprunt et les conditions d’âge exigés pour bénéficier d’une assurance sans sélection médicale restent trop restrictifs. Dans un contexte de hausse des prix immobiliers, ces seuils écartent une partie importante des emprunteurs, y compris des profils pourtant éligibles sur le plan médical. Des pratiques tarifaires discutables Certains assureurs appliquent des tarifs équivalents aux anciennes surprimes sur les contrats accessibles sans questionnaire de santé. Cette approche, bien que légale en apparence, réduit considérablement l’intérêt économique de la réforme et en détourne l’esprit de la loi. Tout comme d'autres qui excluent les pathologies pré-existantes des contrats avec questionnaire médical. Droit à l’oubli et convention AERAS : un socle toujours essentiel Pour les personnes qui ne sont pas éligibles au droit à l’oubli, la convention AERAS demeure un pilier de l’inclusion en assurance de prêt. Elle prévoit notamment : un examen à 3 niveaux des dossiers présentant un risque aggravé de santé un plafonnement des surprimes pour les emprunteurs à revenus modestes pour les PTZ (Prêt à Taux Zéro), la prise en charge par les assureurs de la majoration de tarifs pour les emprunteurs de moins de 35 ans une grille de référence listant les pathologies éligibles au droit à l’oubli ou à des conditions d’assurance encadrées (surprimes plafonnées). Depuis sa mise en place, cette grille a évolué, avec une tendance claire : intégrer progressivement de nouvelles pathologies dont le pronostic s’est amélioré grâce aux progrès médicaux. Le rôle clé de la délégation d’assurance en 2026 Grâce à la liberté de choix instaurée par la loi Lagarde et au changement d’assurance à tout moment permis par la loi Lemoine, le droit à l’oubli prend toute sa dimension lorsqu’il est combiné à une délégation d’assurance. En 2026, comparer les contrats d’assurance emprunteur reste indispensable : les niveaux de garanties varient fortement ; les critères d’équivalence sont désormais bien encadrés ; les assureurs alternatifs sont souvent plus compétitifs que les banques, avec des tarifs jusqu’à 4 fois moins chers. Pour un emprunteur concerné par le droit à l’oubli, la délégation d’assurance est souvent la meilleure option pour bénéficier d’un contrat au juste prix. Droit à l’oubli : quels enjeux pour les prochaines années ? Si le dispositif a déjà largement fait ses preuves, plusieurs enjeux se dessinent au-delà de 2026 : l’extension du droit à l’oubli à d’autres pathologies une harmonisation européenne des règles d’assurance emprunteur un renforcement de l’information des emprunteurs, encore insuffisante. Dix ans après sa création, le droit à l’oubli intègre les progrès médicaux et l’espérance de vie des anciens malades : il s’impose comme une avancée majeure en assurance de prêt immobilier, conciliant maîtrise du risque et justice sociale.

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