Changement d’assurance emprunteur : la loi Lemoine toujours bafouée par les banques en 2025

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Trois ans après l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, censée simplifier la résiliation infra-annuelle et ouvrir pleinement la concurrence, un constat s’impose : le changement d’assurance de prêt demeure un parcours semé d’embûches pour de nombreux emprunteurs. Une étude récente de l’Association pour la Promotion de la Concurrence en Assurance des Emprunteurs (Apcade) met en lumière la persistance de pratiques bancaires dissuasives, qui freinent toujours la liberté de choix des emprunteurs.

Application de la loi Lemoine : les difficultés toujours présentes

Adoptée pour garantir à chaque emprunteur la possibilité de substituer son contrat d’assurance de prêt immobilier à tout moment, la loi Lemoine promettait une révolution. Mais sur le terrain, l’expérience vécue par beaucoup reste loin des ambitions affichées.

Selon l’Apcade, les obstacles rencontrés par les assurés continuent de se multiplier, malgré un cadre législatif plus favorable.

L’association, qui rassemble plusieurs acteurs majeurs de l’assurance alternative, a interrogé un panel de 1 000 emprunteurs afin d’évaluer la réalité des démarches. Le résultat est sans appel : changer d’assurance de prêt reste une procédure lourde, technique et parfois décourageante.

Démarches administratives : des allers-retours incessants avec les banques

L’étude révèle que près de 41 % des emprunteurs ayant tenté une substitution d’assurance ont dû faire face à au moins 2 allers-retours administratifs avec leur banque. Au lieu de faciliter le processus, certains établissements multiplient les demandes indues de justificatifs, formulaires et demandes de pièces complémentaires.

Ces sollicitations répétées entraînent non seulement une perte de temps, mais génèrent aussi un sentiment d’incertitude et de stress pour les assurés, qui ne savent pas toujours si leur demande sera acceptée. Le changement, pourtant prévu par la loi comme simple et rapide, s’apparente encore à un véritable parcours administratif.

Important : Le seul motif de refus d’une substitution d’assurance emprunteur retenu par la loi est la non-équivalence de garanties.

Des délais de réponse qui dépassent largement les exigences légales

L’un des constats les plus frappants concerne les délais :

Dans plus d’un tiers des dossiers, la banque met plus de 10 jours ouvrés à rendre sa décision.
Dans 20 % des cas, ce délai dépasse même 20 jours, soit 2 fois plus que le délai raisonnable attendu pour un processus encadré par la loi.

Ces chiffres prouvent que la résiliation infra-annuelle n’est pas encore pleinement opérationnelle, et que les emprunteurs sont loin de bénéficier de la fluidité que la loi Lemoine souhaite garantir.

Des pratiques courantes selon l’Apcade

L’association insiste : les difficultés rapportées par les emprunteurs ne sont pas des exceptions. Elles sont suffisamment fréquentes pour témoigner d’un dysfonctionnement généralisé dans une partie du secteur bancaire.

Dans son communiqué, l’Apcade dénonce des "entraves répétées" qui vident la loi de son sens et maintiennent une domination des banques sur le marché de l’assurance de prêt. Ces pratiques, maintes fois dénoncées par les courtiers, découragent les emprunteurs qui voudraient faire jouer la concurrence, les privant ainsi de potentielles économies pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros sur la durée d’un crédit immobilier.

La répression des fraudes est déjà intervenue pour sanctionner les abus bancaires

Face à la gravité de ces comportements, la répression des fraudes a mené plusieurs investigations. À l’automne dernier, 4 établissements bancaires ont été sanctionnés par la DGCCRF pour non-respect des délais légaux, avec un total d’amendes avoisinant 700 000 euros.

Des pénalités significatives, mais qui ne semblent pas encore avoir suffi à rétablir un fonctionnement pleinement conforme. L’Apcade rappelle que tant que les banques ne joueront pas le jeu, les emprunteurs continueront à rencontrer des obstacles.

L’avenant bancaire, un verrou qui ralentit encore la concurrence

Pour l’Apcade, l’un des leviers incontournables pour fluidifier le changement d’assurance reste la suppression de l’avenant bancaire. Rédigé par la banque pour formaliser l’acceptation de la nouvelle assurance dans ce même délai de 10 jours, l’avenant en assurance de prêt constitue selon l’association un frein majeur :

il rallonge la procédure
il crée une dépendance envers la banque
il laisse trop de marge aux établissements pour retarder ou compliquer la substitution.

Éric Maumy, président d’April et membre fondateur de l’Apcade, appelle à faire sauter ce verrou. Il plaide pour une réforme plus profonde permettant de redonner pleinement la main aux emprunteurs, et affirme porter ce combat auprès de plusieurs parlementaires. Son objectif est d’identifier prochainement un véhicule législatif capable de corriger ces dysfonctionnements de manière durable.

Une liberté de choix de l’assurance de prêt encore théorique pour une partie des emprunteurs

Si la loi garantit en théorie la possibilité de changer d’assurance quand on le souhaite, la réalité montre qu’une partie des emprunteurs n’ose pas engager la démarche. Les obstacles administratifs, les délais aléatoires et la peur du refus constituent autant de freins psychologiques.

Pourtant, les avantages d’un changement sont bien réels :

baisse potentielle du coût total du crédit
garanties mieux adaptées au profil
possibilité de protéger davantage sa famille à coût équivalent.

L’Apcade estime que renforcer la transparence et simplifier les démarches permettrait à des milliers de ménages de reprendre le contrôle sur leur assurance.

La substitution d’assurance progresse malgré tout

Malgré les difficultés, certains signaux restent encourageants. L’étude souligne que le changement d’assurance se démocratise progressivement : 60 % des emprunteurs ayant procédé à une substitution appartiennent à des catégories socioprofessionnelles intermédiaires ou à des employés.

Autrement dit, ce ne sont plus seulement les profils les mieux informés ou les plus aisés qui s’engagent dans la substitution. La loi Lemoine a ouvert la voie à une démocratisation réelle, même si le chemin reste long pour une application fluide et équitable pour tous.

Vers un marché plus concurrentiel : un enjeu majeur pour le pouvoir d’achat

Dans un contexte où les ménages cherchent à optimiser chaque poste de dépense, l’assurance emprunteur figure parmi les leviers les plus importants pour réduire le coût d’un crédit immobilier. Le marché représentait encore plusieurs milliards d’euros en 2025, captés à plus de 85% par les banques.

Une concurrence réellement ouverte permettrait :

de renforcer le pouvoir d’achat des ménages
de pousser les acteurs à proposer des tarifs plus attractifs
de favoriser l’innovation dans les garanties proposées.

Mais tant que les freins actuels ne seront pas levés, les bénéfices théoriques resteront partiellement inaccessibles. On peut toutefois indiquer une forte baisse des tarifs d’assurance de prêt immobilier depuis 2020, estimée à 27% par le courtier Magnolia.fr, un phénomène unique en matière d’assurance où l’inflation est constante depuis plusieurs années. Entre 2020 et 2025, les primes de mutuelle santé ont bondi de 50% et celles de l'assurance habitation de 35%.

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Hausse des taux en septembre 2026 : la banque peut-elle actualiser l'offre de prêt immo ?

La remontée des taux de crédit immobilier en septembre 2026 peut inquiéter les emprunteurs dont la demande de financement n’est pas finalisée. Une question se pose notamment lorsque la banque annonce un nouveau barème : peut-elle actualiser le taux d'un prêt immobilier après avoir transmis ou fait accepter une offre de prêt ? Tout dépend de l'étape à laquelle se trouve le dossier. Une simulation, un accord de principe et une offre de prêt acceptée n'ont pas la même valeur. La date de réception et d'acceptation de l'offre est donc déterminante. Une banque peut-elle augmenter le taux après une offre de prêt ? Offre de prêt et simulation : deux situations différentes Il faut d'abord distinguer une véritable offre de prêt immobilier d'une simple proposition commerciale. Une simulation de prêt, un tableau de mensualités ou un accord de principe peuvent être accompagnés de réserves. Ils ne signifient absolument pas que la banque s'est définitivement engagée sur un taux. L'offre de prêt est formelle et comporte : l’identité des parties le montant emprunté la durée du crédit le taux d'intérêt le coût du crédit les modalités de remboursement les conditions de mise à disposition des fonds les garanties exigées. L'article L. 313-25 du Code de la consommation précise les principales informations devant figurer dans l'offre. Que se passe-t-il pendant le délai de maintien de l'offre de prêt ? Une fois l'offre de prêt reçue par l'emprunteur, la banque doit maintenir ses conditions pendant au moins 30 jours à compter de sa réception. L'emprunteur ne peut toutefois accepter l'offre qu'à l'issue d'un délai de réflexion de 10 jours. La date de réception est donc essentielle. Il est recommandé de conserver : la preuve de réception de l'offre sa version complète la date de son acceptation le justificatif de retour signé les échanges avec le conseiller ou le courtier. Si l'offre n'est pas acceptée et que son délai de maintien expire, la banque peut, selon la situation, ne plus être tenue par les conditions initiales et proposer une nouvelle offre. Une offre de prêt acceptée protège-t-elle contre la hausse des taux ? Lorsque l'offre a été régulièrement acceptée dans les délais, la situation est différente. Une simple remontée des taux du marché ne permet pas, à elle seule, de remplacer un taux fixe déjà convenu par un taux plus élevé. Le principe général du droit des contrats renforce cette protection. L'article 1103 du Code civil prévoit que les contrats légalement formés s'imposent aux parties, tandis que l'article 1193 dispose qu'ils ne peuvent être modifiés que par accord mutuel ou dans les cas prévus par la loi. Dans quels cas la banque peut-elle néanmoins intervenir ? Une difficulté peut toutefois concerner autre chose que l'évolution des taux. La banque peut notamment invoquer : une condition prévue dans l'offre qui n'est pas réalisée une garantie qui ne peut finalement pas être constituée (hypothèque ou caution) une assurance emprunteur non validée une pièce ou un justificatif manquant une modification importante de la situation financière une incohérence dans les déclarations fournies. Il est donc essentiel de demander à la banque par écrit pourquoi elle souhaite modifier ou suspendre le financement. Un calendrier précis Il est également crucial de consigner une chronologie précise des différents évènements : la date de réception de l’offre de prêt le dernier jour du délai de maintien de l’offre de prêt le premier jour possible pour l’accepter la date d’envoi du retour signé la confirmation de la banque la date prévue pour l’acte authentique chez le notaire la date prévue pour le déblocage des fonds. Et si la banque demande de signer un avenant ? Une banque peut proposer une modification du financement, mais l'emprunteur doit alors examiner précisément ce nouveau document. Une jurisprudence récente rappelle que les modifications apportées à un contrat de prêt doivent être formalisées par un avenant. Que faut-il vérifier dans le nouvel accord ? Ne vous contentez pas de comparer le taux nominal. Il faut notamment contrôler : le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) le montant des mensualités le coût total du crédit la durée du prêt le coût de l'assurance emprunteur les frais de garantie les frais de dossier les conditions de remboursement anticipé. Une hausse apparemment limitée du taux peut représenter plusieurs milliers d'euros supplémentaires sur la durée du crédit. Que faire si la banque veut actualiser le taux en septembre 2026 ? Face à une demande de modification, mieux vaut éviter les échanges uniquement téléphoniques. Vous devez constituer un dossier permettant de reconstituer précisément la chronologie. Les documents à conserver Il est conseillé de réunir : la demande initiale de financement les simulations et accords de principe l'offre de prêt complète la preuve de sa réception la preuve de son acceptation les échanges avec la banque et le courtier les documents relatifs à l'assurance et aux garanties le compromis de vente les messages annonçant une hausse ou une nouvelle offre. La preuve de l'offre et de son acceptation peut être déterminante en cas de contestation. Demander une réponse écrite à la banque Si le conseiller annonce que le taux doit être recalculé, demandez-lui de préciser : le motif exact de cette modification la clause ou le document sur lequel la banque s'appuie le statut actuel du financement les conséquences sur la date de déblocage des fonds. Le notaire doit également être prévenu rapidement si cette situation risque de retarder la signature de l'acte authentique. En septembre 2026, la remontée des taux immobiliers peut modifier les conditions proposées aux nouveaux emprunteurs. Elle ne signifie nullement qu'une banque peut augmenter le taux d'une offre de prêt déjà acceptée. La distinction essentielle est la suivante : Situation Conséquence possible Simulation de prêt le taux peut évoluer Accord de principe engagement moins ferme Offre reçue mais pas encore acceptée le délai de maintien doit être surveillé Offre acceptée dans les délais le taux fixe convenu devient la référence Demande d’avenant la nouvelle proposition doit être examinée et acceptée Taux variable évolution possible selon les clauses du contrat Il faut toujours geler les preuves fournies par les documents contractuels et les échanges (courriers, mails), et demander des justificatifs écrits si la banque souhaite modifier les conditions. En cas de désaccord, commencez par vérifier l'offre signée, les dates et les clauses contractuelles, plutôt que de vous fier au nouveau barème annoncé par la banque.

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Omission médicale en assurance de prêt : le refus de garantie n’est pas automatique

Lorsqu’un emprunteur souscrit une assurance de prêt immobilier, il doit répondre avec précision et honnêteté aux questions posées par l’assureur sur son état de santé. Une réponse incomplète ou inexacte peut effectivement avoir des conséquences dommageables, notamment lorsqu’un sinistre survient. Pour autant, l’omission d’une donnée de santé ne permet pas systématiquement à l’assureur de refuser la garantie voire de prononcer la nullité du contrat. Une récente affaire examinée par la Médiation de l’Assurance montre que la situation doit être appréciée en fonction des informations dont disposait réellement la compagnie au moment de la souscription. Questionnaire de santé et assurance emprunteur : quelles obligations ? Lors de la mise en place d’une assurance emprunteur, l’assureur évalue le risque qu’il accepte de couvrir. Selon la situation de l’emprunteur et les caractéristiques du crédit, des informations médicales peuvent être demandées. Le questionnaire de santé d’assurance de prêt permet notamment à la compagnie de déterminer les conditions d’assurance et, le cas échéant, d’appliquer : une exclusion de garantie (refus de garantir certains risque) une majoration de cotisation (surprime d’assurance) des conditions particulières de couverture. L’emprunteur doit donc fournir des réponses sincères et précises aux questions qui lui sont posées, sous peine de sanctions (lire plus bas). Important : le questionnaire est supprimé lorsque la part assurée est inférieure ou égale à 200 000 € et remboursée avant les 60 ans de l’emprunteur. Une fausse déclaration peut avoir de lourdes conséquences Une omission portant sur un antécédent médical peut être considérée comme une déclaration inexacte si elle concerne une information demandée par l’assureur. Dans certaines circonstances, et notamment lorsqu'une fausse déclaration intentionnelle est caractérisée, l’assureur peut invoquer les dispositions du Code des assurances pour contester la couverture du sinistre et demander la nullité du contrat. Mais encore faut-il que les conditions permettant de retenir une telle sanction soient réunies. Un litige lié à un antécédent médical non déclaré L’affaire étudiée par la Médiation de l’Assurance concerne un emprunteur qui avait souscrit plusieurs assurances auprès de la même compagnie. En 2015, il avait assuré un premier crédit immobilier. Quelques années plus tard, en 2020, il a contracté un nouveau prêt et souscrit un second contrat d’assurance emprunteur auprès du même assureur. Lors de cette deuxième adhésion, l’emprunteur n’a pas indiqué une pathologie dont il avait pourtant souffert plusieurs années auparavant. Cette maladie avait notamment entraîné un arrêt de travail en 2014 et faisait toujours l’objet d’un traitement médical. L’assureur refuse la prise en charge de l’arrêt de travail En novembre 2022, l’assuré a été placé en arrêt de travail en raison de son état de santé. Il a alors sollicité la garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail) prévue par son assurance emprunteur. La compagnie a toutefois refusé d’intervenir. Elle a considéré que l’antécédent médical n’avait pas été déclaré lors de la souscription du contrat en 2020. L’assureur a ainsi invoqué une fausse déclaration intentionnelle du risque pour remettre en cause le contrat et refuser l’indemnisation. À première vue, l’argument pouvait sembler fondé puisque la pathologie n’apparaissait effectivement pas dans le questionnaire rempli lors de la seconde souscription. La compagnie avait déjà connaissance de la maladie Un élément essentiel est toutefois venu modifier l’analyse du dossier : le même assureur connaissait déjà l’antécédent médical. En effet, l’emprunteur avait communiqué des informations concernant cette pathologie lors de son premier contrat, conclu en 2015. Le dossier comportait notamment des échanges avec le médecin-conseil de l’assureur. Celui-ci avait demandé au client de renseigner un questionnaire spécifique relatif à la maladie. La compagnie avait ensuite informé l’assuré de l’application d’une exclusion contractuelle concernant cette pathologie. Ces documents constituaient donc des éléments permettant d'établir que l'assureur avait connaissance de la situation médicale avant la conclusion du deuxième contrat. Pourquoi la connaissance d’un antécédent médical est-elle déterminante en assurance emprunteur ? Le principe rappelé par la Médiation de l’Assurance est important pour les emprunteurs : un assureur ne peut pas nécessairement reprocher à son assuré de ne pas avoir déclaré une information qu’il connaissait déjà. La question ne consiste donc pas uniquement à vérifier si une case du questionnaire de santé a été correctement renseignée. Il faut également déterminer si la compagnie disposait déjà de l’information concernée et dans quelles circonstances. Cette distinction peut avoir des conséquences importantes lorsqu’un assureur invoque une fausse déclaration pour refuser une prise en charge. La Médiation de l’Assurance donne raison à l’emprunteur Dans cette affaire, la connaissance antérieure de la pathologie par l’assureur a donc pesé lourd dans l’analyse. La Médiation a considéré que la compagnie ne pouvait pas s’appuyer sur les règles relatives à la fausse déclaration pour justifier le refus de garantie, dès lors qu’elle disposait déjà d’informations précises sur l’antécédent médical. Elle a ainsi invité l’assureur à remettre le contrat en vigueur, sous réserve de la régularisation des cotisations, puis à réexaminer la demande de prise en charge liée à l’arrêt de travail. Cela ne signifie cependant pas que l’assuré obtient automatiquement le versement des prestations. L’assureur doit encore vérifier si les conditions prévues par le contrat pour déclencher la garantie ITT sont remplies. Que retenir pour les emprunteurs ? Cette décision apporte une précision utile en matière d’assurance emprunteur et de déclaration médicale. Elle ne doit surtout pas être interprétée comme une autorisation de répondre approximativement à un questionnaire de santé. Au contraire, l’emprunteur doit toujours répondre de manière sincère aux questions qui lui sont posées. En cas d’omission, plusieurs éléments peuvent toutefois être déterminants : la nature de l’information non déclarée les questions effectivement posées dans le questionnaire le caractère intentionnel ou non de l’omission les informations déjà détenues par l’assureur les échanges antérieurs avec le médecin-conseil les exclusions ou conditions particulières déjà appliquées. L’assurance de prêt repose donc sur une déclaration exacte du risque, mais l’assureur doit également tenir compte des informations dont il disposait déjà. Une omission médicale ne suffit pas, à elle seule, à établir systématiquement une fausse déclaration justifiant la perte des garanties ou la nullité du contrat.

Assurance emprunteur : renforcement de la loi Lemoine à compter de septembre 2026

Alors qu’elle célèbre ses 4 ans en ce mois de septembre 2026, la loi Lemoine relative à l’assureur emprunteur connaît une nouvelle étape dans l’application de ses dispositions. En cette rentrée, plusieurs engagements professionnels adoptés par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) visent à mieux protéger les emprunteurs, notamment lors d’un changement d’assurance ou lorsqu’aucune sélection médicale n’est exigée. Il ne s’agit toutefois pas d’une nouvelle loi. Les mesures annoncées par le CCSF correspondent à des engagements du secteur de l’assurance, dont la mise en œuvre est progressive jusqu’en 2027. Pour l’emprunteur, les évolutions concernent principalement la continuité de la couverture, le calcul du seuil de 200 000 euros permettant de bénéficier de l’assurance de prêt sans questionnaire médical, mais aussi la lisibilité des garanties d’invalidité. Que change le renforcement de la loi Lemoine en septembre 2026 ? La loi Lemoine a déjà profondément modifié l’univers de l’assurance emprunteur. Depuis 2022, elle permet notamment de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment et supprime le questionnaire de santé sous certaines conditions. Les engagements du CCSF viennent répondre à plusieurs difficultés apparues dans la pratique. Une meilleure continuité lors d'un changement d'assurance Changer d’assurance emprunteur ne devrait pas entraîner de trou de garantie. Pourtant, certaines situations pouvaient créer un conflit entre l’ancien et le nouvel assureur. C’était notamment le cas lorsqu’un emprunteur était en arrêt de travail au moment de la substitution, mettant en jeu la garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail). L’ancien contrat pouvait arriver à son terme alors que la franchise n’était pas encore écoulée, tandis que le nouvel assureur pouvait considérer que le sinistre était antérieur à son intervention. Les nouvelles orientations prévoient notamment que : l’ancien assureur puisse continuer à prendre en charge un sinistre déjà déclaré pendant la période de franchise ; les suites immédiates d’un arrêt continu restent rattachées au premier assureur ; une rechute intervenant après la prise d’effet du nouveau contrat soit examinée par le nouvel assureur selon ses propres conditions. La règle est plus simple en cas de décès ou de PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) : le sinistre doit être pris en charge par l’assureur couvrant l’emprunteur au moment de l’événement. L’objectif est donc de sécuriser la transition entre 2 contrats d’assurance de prêt. Assurance emprunteur sans questionnaire médical : le seuil de 200 000 € mieux encadré La loi Lemoine de 2022 prévoit également la suppression du questionnaire de santé en assurance de prêt immobilier, lorsque 2 conditions sont réunies : la part assurée du capital cumulé ne dépasse pas 200 000 € par assuré ; le remboursement du prêt intervient avant son 60e anniversaire. Le problème venait notamment de la manière dont certains assureurs calculaient l'encours pris en compte. À compter de septembre 2026, le CCSF prévoit une harmonisation des pratiques afin de déterminer plus précisément les crédits immobiliers devant être intégrés dans le calcul du seuil. Cette évolution est particulièrement importante pour les emprunteurs qui détiennent plusieurs crédits. Il convient de regarder, pour chaque assuré : le capital restant dû la quotité assurée la nature du prêt la date de la dernière échéance les autres crédits susceptibles d’être pris en compte. Exemple : un couple emprunte 400 000 € et chacun est assuré à 50 %. Le seuil applicable doit être apprécié individuellement, et non simplement en considérant que le montant total du crédit atteint 400 000 €. L’emprunteur peut donc demander à l’assureur de détailler son calcul lorsqu’un questionnaire médical lui est demandé. Les exclusions médicales dans les contrats d'assurance emprunteur La suppression du questionnaire médical ne signifie pas nécessairement que toutes les difficultés liées aux antécédents médicaux disparaissent. Certains contrats souscrits sans sélection médicale peuvent encore contenir des clauses excluant certaines pathologies préexistantes. C’est précisément l’un des sujets sur lesquels le CCSF a formulé des observations importantes. Le CCSF considère que les exclusions générales ou spécifiques liées à des maladies antérieures sont contraires à l’esprit de la loi Lemoine en neutralisant l'interdiction de recueillir des données de santé. Pour autant, une exclusion médicale n'est pas automatiquement annulée depuis le 1er septembre 2026. En cas de refus d’indemnisation, il faut donc analyser précisément : le contenu de la clause sa rédaction les documents contractuels remis à l’emprunteur son caractère apparent son champ d’application le lien entre la pathologie invoquée et le sinistre. Le Code des assurances encadre les exclusions de garantie d’assurance de prêt. Une exclusion doit notamment être formelle et limitée pour être opposable à l’assuré, et être présentée de manière suffisamment apparente dans le contrat. Cela signifie qu’une compagnie d’assurance ne peut pas nécessairement refuser une prise en charge sur la base d’une formulation vague ou difficilement interprétable. Exemple : la jurisprudence considère que l'utilisation d'expressions génériques comme « et autre mal de dos » (même associée à des termes comme lombalgie ou sciatique) rend la clause ambiguë et sujette à interprétation. Les garanties d'invalidité deviennent plus lisibles Autre évolution issue des engagements du CCSF : une meilleure présentation des modalités de calcul de l’invalidité. Les nouveaux dispositifs doivent notamment faciliter la compréhension des seuils et des tableaux utilisés pour déterminer l’indemnisation. Cette clarification est importante car le taux d’invalidité peut dépendre de plusieurs paramètres, notamment : l’incapacité fonctionnelle l’incapacité professionnelle la profession exercée les modalités prévues dans le contrat. L’emprunteur doit pouvoir comprendre comment le taux retenu conduit, ou non, à une prise en charge de ses mensualités. La plupart des assureurs utilisent un barème croisé en invalidité qui vise à pondérer l’invalidité professionnelle par rapport à l’invalidité fonctionnelle, selon des modalités propres à chaque contrat. Pourquoi faut-il lire les conditions générales d’une assurance emprunteur ? Avant de souscrire ou de changer d’assurance emprunteur, il est donc essentiel de comparer d’autres paramètres que le prix. Il faut notamment vérifier : les exclusions médicales les exclusions liées aux activités sportives à risques les garanties ITT (Incapacité de travail) et IPT (Invalidité Permanente Totale) la définition de l’invalidité le taux d’invalidité requis la franchise la définition de la profession les conditions applicables aux affections dorsales ou psychologiques les règles concernant les rechutes. Deux assurances emprunteur peuvent être acceptées par la banque comme présentant un niveau de garanties équivalent tout en comportant des différences importantes pour l’assuré. Une mise en œuvre progressive jusqu'en 2027 Attention : le 1er septembre 2026 ne signifie pas que toutes ces dispositions deviennent automatiquement applicables à tous les contrats. L’avis du CCSF constitue un engagement professionnel et non une loi ou un décret. La généralisation de certaines mesures est prévue progressivement, avec une échéance pouvant aller jusqu’en 2027. L’emprunteur qui change d’assurance doit donc vérifier : la date de résiliation de l’ancien contrat la date d’effet du nouveau contrat d’assurance emprunteur les conditions applicables aux sinistres en cours les règles concernant les rechutes les modalités effectivement appliquées par les deux assureurs. Que faire en cas de refus d'indemnisation ? Un refus de l’assureur ne doit pas être accepté sans vérification. Demander une décision écrite et motivée Le premier réflexe consiste à demander à l’assureur de préciser : la garantie sollicitée le motif exact du refus la clause contractuelle invoquée le document dans lequel elle figure les éléments médicaux ou contractuels ayant conduit à la décision le calcul du taux d’invalidité, lorsqu’il est concerné. L’assuré peut ensuite vérifier si l’exclusion est réellement applicable à son cas. En cas de changement d'assurance Lorsque le litige concerne une substitution, il est également indispensable de reconstituer toute la chronologie : souscription du premier contrat déclaration du sinistre début de la franchise demande de changement d’assurance acceptation par la banque résiliation de l’ancien contrat prise d’effet du nouveau contrat éventuelle rechute ou aggravation. Cette chronologie permet de déterminer quel assureur doit intervenir. Quels recours contre l'assureur ou la banque ? En cas de désaccord persistant, l’emprunteur peut commencer par adresser une réclamation écrite à l’assureur. Si la réponse ne permet pas de résoudre le différend, la médiation en assurance emprunteur peut ensuite être envisagée lorsque les conditions sont réunies. Dans certaines situations, la responsabilité de la banque peut également être recherchée, notamment lorsqu’un défaut d’information ou d’éclairage sur l’adéquation des garanties a causé un préjudice. Il faut toutefois distinguer les 2 responsabilités : l’assureur doit appliquer les garanties prévues au contrat ; la banque peut être responsable de son propre manquement lors de la souscription ou de la substitution. Attention au délai de prescription Les litiges en assurance emprunteur sont également soumis à des délais de prescription. Le délai de principe est de 2 ans pour les actions dérivant du contrat d’assurance (prescription biennale en assurance emprunteur). Il est donc déconseillé de laisser une contestation s’éterniser uniquement par téléphone ou par échanges informels. L’emprunteur doit conserver : le contrat d’assurance les conditions générales et particulières la fiche standardisée d’information les courriers de l’assureur les justificatifs de déclaration du sinistre les expertises éventuelles les relevés des mensualités les échanges avec la banque. Ce qu'il faut retenir de la loi Lemoine en septembre 2026 Le renforcement de la loi Lemoine en septembre 2026 doit surtout être compris comme une nouvelle étape dans la protection des emprunteurs. Les principales évolutions portent sur : la continuité de la couverture lors d’une substitution d’assurance l’harmonisation du calcul du seuil de 200 000 € par assuré une meilleure lisibilité des garanties d’invalidité la remise en question des exclusions médicales trop larges dans les contrats sans sélection médicale. Mais il faut rester prudent : l’avis du CCSF n’a pas la même valeur qu’une loi et toutes les mesures ne sont pas immédiatement généralisées. Pour l’emprunteur, le meilleur réflexe consiste donc à ne pas se limiter au tarif de son assurance de prêt. La lecture des exclusions, des franchises, des définitions d’invalidité et des conditions de prise en charge est déterminante, notamment lorsqu’un changement d’assureur intervient alors qu’un sinistre est déjà en cours. Le bon réflexe est de solliciter les services d’un courtier en assurance emprunteur pour bien appréhender toute l’étendue des garanties et les subtilités du contrat, et vous accompagner en cas de litige avec l’assureur.

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