Assurance de prêt immobilier : 3 changements à partir de septembre 2026

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L'assurance emprunteur continue d'évoluer pour faciliter l'accès au crédit immobilier et renforcer la protection des emprunteurs. Après la loi Lemoine, qui a notamment supprimé le questionnaire médical sous certaines conditions et instauré la résiliation à tout moment, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) propose plusieurs mesures destinées à harmoniser les pratiques des assureurs et à améliorer la sécurité des assurés.

Ces recommandations concernent 3 sujets majeurs : le calcul du plafond de 200 000 euros permettant d'éviter le questionnaire de santé, la suppression des « trous de garantie » lors d'un changement d'assurance et l'encadrement des clauses d'exclusion liées aux maladies préexistantes. L'objectif est double : rendre les contrats plus transparents tout en facilitant la concurrence entre les assureurs.

Pourquoi l'assurance de prêt immobilier évolue-t-elle en septembre 2026 ?

Le CCSF réunit les représentants des banques, des compagnies d'assurance, des associations de consommateurs et des pouvoirs publics. Son rôle est de favoriser des pratiques plus transparentes et plus équilibrées dans les services financiers.

Malgré les avancées de la loi Lemoine, plusieurs difficultés persistent dans l'assurance de prêt immobilier :

des interprétations différentes des textes selon les assureurs
des garanties parfois mal comprises par les emprunteurs
des risques de perte de couverture lors d'un changement d'assurance
des exclusions de garantie jugées contraires à l'esprit de la réforme.

Les nouvelles recommandations visent donc à uniformiser les pratiques du marché afin que les emprunteurs bénéficient des mêmes droits, quel que soit l'assureur choisi.

1. Un nouveau calcul du seuil de 200 000 euros pour supprimer le questionnaire médical

Depuis 2022, il est possible d'obtenir une assurance de prêt sans questionnaire de santé lorsque 2 conditions sont réunies :

la part assurée de chaque emprunteur ne dépasse pas 200 000 euros ;
le crédit est intégralement remboursé avant le 60e anniversaire de l'assuré.

Cette mesure a considérablement facilité l'accès au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.

Quels prêts seront désormais pris en compte ?

En pratique, tous les assureurs ne calculent pas ce plafond de la même manière. Certains prennent uniquement en compte les crédits immobiliers, tandis que d'autres ajoutent également :

les prêts à la consommation
certains prêts professionnels
d'autres financements sans lien avec un projet immobilier.

Cette différence d'interprétation pouvait faire dépasser artificiellement le seuil de 200 000 euros et obliger certains emprunteurs à remplir un questionnaire médical.

Une règle plus favorable aux emprunteurs

Le CCSF souhaite désormais harmoniser cette règle. Pour apprécier le seuil de 200 000 euros, seuls seront pris en compte les crédits immobiliers destinés à :

l'acquisition d'un logement
la construction d'un bien immobilier
des travaux sur un immeuble d'habitation ou à usage mixte.

En revanche, seront exclus du calcul :

les crédits à la consommation
les prêts professionnels souscrits exclusivement pour une activité professionnelle
les autres financements non immobiliers.

Cette évolution permettra à davantage de particuliers de rester sous le plafond fixé par la loi. Les principaux avantages sont :

davantage de dossiers sans questionnaire médical
une souscription plus rapide
moins de surprimes liées à l'état de santé
un accès facilité au crédit pour les personnes ayant ou ayant eu une maladie.

Les assureurs commenceront à appliquer cette nouvelle méthode dès le 1er septembre 2026, avec une généralisation prévue au plus tard le 1er juin 2027.

2. Le changement d'assurance de prêt immobilier plus sécurisé grâce à la continuité des garanties

Le succès de la loi Lemoine

Depuis que les emprunteurs peuvent changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, les demandes de substitution ont fortement augmenté. Substituer l'assurance permet souvent de :

réduire le coût total du crédit
obtenir de meilleures garanties
adapter son contrat à sa situation personnelle ou professionnelle.

Cependant, cette liberté s'accompagnait parfois d'un risque méconnu : les « trous de garantie ».

Pourquoi existe-t-il un risque de "trou de garantie" ?

Lorsqu'un assuré change d'assurance, les contrats ne fonctionnent pas toujours de manière parfaitement continue. Le problème apparaît notamment lorsqu'un arrêt de travail ou un sinistre intervient pendant la période de transition entre les 2 contrats.

Les délais de franchise ou de carence du nouveau contrat peuvent alors empêcher une indemnisation immédiate, alors même que le précédent contrat a déjà été résilié.

L'emprunteur découvre parfois cette situation seulement au moment où il sollicite la prise en charge de ses échéances de prêt.

Ce qui change concrètement pour les emprunteurs

Pour éviter ces situations, le CCSF prévoit une répartition plus claire des responsabilités entre les anciens et les nouveaux assureurs :

L'ancien assureur continuera de prendre en charge un sinistre déclaré avant la résiliation du contrat.
Cette prise en charge couvrira également les conséquences directes de ce sinistre, y compris une invalidité qui surviendrait dans le prolongement d'un arrêt de travail continu.
Si une rechute intervient après la prise d'effet du nouveau contrat, c'est le nouvel assureur qui interviendra.

Cette mesure offre davantage de sécurité juridique aux emprunteurs et limite les risques de refus d'indemnisation.

Son application est prévue à partir du 1er septembre 2026, avec une généralisation au plus tard le 1er janvier 2027.

3. Les exclusions liées aux maladies préexistantes davantage encadrées

Avec la suppression du questionnaire médical, certains assureurs ont cherché à limiter leur exposition au risque. Pour cela, ils ont introduit dans certains contrats des clauses d'exclusions de garanties relatives aux pathologies déjà diagnostiquées avant la souscription.

Ces exclusions peuvent concerner de nombreuses situations.

Par exemple, une personne ayant consulté pour des douleurs lombaires avant de changer d'assurance pouvait se voir refuser une indemnisation plusieurs mois plus tard si ces douleurs nécessitaient finalement une intervention chirurgicale suivie d'un arrêt de travail.

Une pratique contraire à l'esprit de la loi Lemoine

Pour le CCSF, ces clauses vont à l'encontre des objectifs poursuivis par la loi Lemoine. En effet, supprimer le questionnaire médical tout en excluant les maladies connues revient à réintroduire indirectement une sélection fondée sur l'état de santé.

Le comité considère donc que ces exclusions, qu'elles soient générales ou ciblées, ne respectent pas l'esprit de la réforme.

Un suivi de leur disparition sera réalisé dans les prochaines années afin de vérifier leur bonne application.

Les seuils d’invalidité uniformisés

Au-delà de ces 3 évolutions majeures, le CCSF souhaite également rendre les contrats plus lisibles. Aujourd'hui, chaque assureur utilise parfois ses propres seuils d'invalidité, ce qui complique les comparaisons entre 2 offres.

Pour simplifier la lecture des garanties, les professionnels se sont engagés à retenir des références communes :

Garantie	Nouveau seuil de référence
Invalidité Permanente Totale (IPT)	66 %
Invalidité Permanente Partielle (IPP)	33 %

Cette harmonisation facilitera les comparaisons entre contrats et permettra aux emprunteurs de mieux comprendre les garanties proposées avant de changer d'assurance.

Elle entrera progressivement en vigueur à partir du 1er septembre 2026, avec une généralisation pour tous les nouveaux contrats au 1er juin 2027.

Les points importants à retenir

Les recommandations du CCSF marquent une nouvelle étape dans l'évolution de l'assurance emprunteur. Elles poursuivent les objectifs de la loi Lemoine en renforçant la transparence, la sécurité et l'équité pour les emprunteurs.

Les 3 principales évolutions sont :

un calcul harmonisé du seuil de 200 000 euros, qui permettra à davantage d'emprunteurs de bénéficier de la suppression du questionnaire médical
une continuité de couverture lors d'un changement d'assurance, afin d'éviter les périodes sans indemnisation
la remise en cause des exclusions liées aux pathologies antérieures, jugées incompatibles avec l'esprit de la réforme.

À cela s'ajoute une harmonisation des seuils d'invalidité qui facilitera la comparaison des contrats. Ces mesures devraient renforcer la confiance des emprunteurs, encourager la concurrence entre assureurs et rendre le changement d'assurance encore plus sécurisé.

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Assurance de prêt immobilier : indispensable pour protéger votre famille

L'achat d'un bien immobilier est souvent le projet le plus engageant d'une vie. Derrière les mensualités, les taux et les négociations avec la banque se cache une protection trop souvent négligée : l'assurance de prêt immobilier. Pourtant, c'est elle qui garantit la continuité du remboursement lorsqu'un accident de vie vient tout bousculer. Tour d'horizon de ce mécanisme essentiel, de son fonctionnement à son optimisation. À quoi sert l'assurance de prêt immobilier ? Un filet de sécurité face aux coups durs qui peuvent affecter la famille Personne n'anticipe une maladie grave, un accident invalidant ou un décès prématuré. Pourtant, ces événements peuvent survenir à tout moment et compromettre brutalement la capacité d'un foyer à honorer ses remboursements. L'assurance de prêt immobilier est précisément conçue pour absorber ce type de choc financier. En cas de sinistre couvert par le contrat, il revient à l'assureur de prendre le relais et de régler tout ou partie des échéances à la place de l'emprunteur. Le bien immobilier est ainsi préservé, et la famille n'est pas contrainte de faire face seule à une dette devenue insurmontable. Sans cette protection, une incapacité durable à rembourser expose le foyer à des conséquences lourdes : procédure de saisie immobilière difficultés financières prolongées perte du logement familial si le crédit finance l’achat de la résidence principale. L'assurance emprunteur joue donc un rôle de bouclier patrimonial au sens le plus concret du terme. Les garanties couvertes par le contrat Un contrat d'assurance emprunteur couvre plusieurs types de risques, avec des niveaux d'activation et d'indemnisation variables selon les contrats : Le décès : l'assureur rembourse intégralement le capital restant dû à l'établissement prêteur, libérant les héritiers de toute obligation de remboursement. La Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) : en cas d'invalidité absolue nécessitant l'assistance d'une tierce personne, le prêt est soldé de la même façon qu'en cas de décès. L'Invalidité Permanente Totale ou Partielle (IPT/IPP) : selon le taux d'invalidité reconnu, l'assureur prend en charge tout ou partie des mensualités. L'Incapacité Temporaire de Travail (ITT) : en cas d'arrêt de travail, les échéances sont couvertes le temps de l'incapacité, après expiration d'un délai de franchise. La perte d'emploi : garantie optionnelle, elle couvre une partie des mensualités en cas de licenciement. Elle est soumise à des conditions strictes et reste peu répandue. Important : l’indemnisation se fait toujours à hauteur de la quotité assurée. Elle est de 100 % du capital emprunté en cas d’e prêt en solo, et entre 100 % et 200 % pour un crédit à deux. Si chaque co-emprunteur est assuré à 50 %, en cas de décès de l’un des deux, le conjoint survivant doit s’acquitter de la moitié du capital restant dû. Assurance de prêt immobilier : une exigence bancaire, pas une obligation légale Ce que dit la loi L'assurance emprunteur n'est imposée par aucun texte législatif. Aucune loi ne contraint formellement un particulier à s'assurer pour obtenir un prêt immobilier. Cependant, dans les faits, les établissements de crédit conditionnent l'octroi du prêt à la souscription d'une assurance emprunteur. Cette exigence s'explique par la nature même du risque que prend la banque : en prêtant des sommes parfois supérieures à plusieurs centaines de milliers d'euros sur des durées pouvant aller jusqu'à 27 ans, elle a besoin d'une garantie solide que le capital sera remboursé, quoi qu'il arrive à l'emprunteur. La liberté de choisir son assureur Beaucoup d'emprunteurs ignorent encore qu'ils ne sont pas tenus de souscrire l'assurance de groupe proposée par leur banque. Grâce à la délégation d'assurance, il est tout à fait possible de se tourner vers un assureur externe, à condition de respecter une règle fondamentale : le contrat alternatif doit présenter des garanties au moins équivalentes à celles exigées par la banque. Cette équivalence des garanties est évaluée sur la base d'une liste de critères fournie par l'établissement prêteur dans sa fiche standardisée d'information. En pratique, les assurances individuelles proposées par des compagnies indépendantes sont souvent mieux adaptées au profil de l'emprunteur, et jusqu’à 4 fois moins chères que les contrats groupe des banques. Le poids de l'assurance dans le coût total du crédit L'assurance de prêt immobilier n'est pas un simple détail administratif : elle peut représenter entre 20 % et 40 % du coût total d'un crédit immobilier, selon le profil de l'emprunteur (âge, état de santé, profession, durée du prêt). Pour un prêt de 250 000 € sur 20 ans, la prime d'assurance peut ainsi dépasser 15 000 à 30 000 € sur toute la durée du contrat. Pour se rendre compte du poids de l’assurance, il faut examiner le Taux Annuel Effectif de l'Assurance (TAEA) : il constitue un indicateur à surveiller attentivement lors de la comparaison des offres. Il permet d'évaluer le coût réel de l'assurance emprunteur indépendamment du taux d'intérêt du prêt. Les critères qui font varier le tarif Plusieurs facteurs influencent directement le montant de la cotisation : votre âge : plus on est jeune au moment de la souscription, moins la prime est élevée. votre état de santé : tout antécédent médical déclaré dans le questionnaire de santé peut entraîner une surprime ou une exclusion de garantie. votre profession : les métiers exposés à des risques physiques (BTP, forces de l'ordre, pompiers) sont souvent soumis à des conditions tarifaires spécifiques. vos habitudes de vie : la pratique de sports à risque ou le tabagisme peuvent majorer le tarif. La quotité assurée : en cas d'emprunt à deux, la répartition de la couverture entre co-emprunteurs (50/50, 100/100, etc.) influe sur le coût global. Comment optimiser son contrat d'assurance emprunteur ? Comparer avant de signer La première règle est simple : ne jamais accepter l'offre de la banque sans l'avoir comparée avec les offres alternatives. Les écarts de tarifs entre un contrat groupe bancaire et une assurance individuelle externe peuvent atteindre plusieurs milliers d'euros sur la durée totale du prêt. Les points à examiner lors de la comparaison : L'étendue des garanties et leurs conditions de déclenchement Les exclusions de garantie (pathologies, activités à risques, délais de carence) Le mode de calcul des cotisations (sur le capital initial ou sur le capital restant dû) Les délais de franchise en cas d'ITT (entre 15 et 180 jours) Profiter de la réglementation pour changer de contrat Le cadre législatif a profondément évolué en faveur des emprunteurs ces quinze dernières années. La loi Lagarde (2010) a ouvert la délégation d'assurance dès la souscription. La loi Hamon (2014) a permis la résiliation dans les douze premiers mois. L'amendement Bourquin (2018) a étendu ce droit à chaque date anniversaire du contrat. Depuis l'entrée en vigueur de la loi Lemoine en 2022, tous les emprunteurs peuvent changer d'assurance de prêt à tout moment, sans frais ni pénalité, dès lors qu'un contrat de substitution présentant des garanties équivalentes est souscrit. Cette liberté de résiliation est une opportunité concrète pour renégocier son assurance, alléger le coût global de son crédit, et préserver ainsi les ressources de la famille. Souscrire une assurance de prêt immobilier adaptée à sa situation est une décision majeure qui engage la sécurité financière de toute la famille sur le long terme. Prendre le temps de comparer, de comprendre les garanties et de faire jouer la concurrence est aujourd'hui non seulement possible, mais indispensable.

Mutuelle santé : pourquoi les tarifs vont encore augmenter en 2027

Les cotisations de mutuelle santé risque de subir une nouvelle hausse en 2027. Après plusieurs années d'augmentations successives, les complémentaires santé risquent une nouvelle fois de répercuter sur leurs adhérents les décisions budgétaires de l'État. En cause : les économies envisagées sur les dépenses de l'Assurance maladie, qui entraîneraient un transfert d'une partie des remboursements vers les organismes complémentaires. Résultat, les ménages pourraient être confrontés à une nouvelle augmentation de leur budget santé. Un nouveau transfert des dépenses vers les complémentaires santé Pour financer le coût de la guerre en Iran, le gouvernement étudie plusieurs pistes d'économies. L'objectif est de limiter les dépenses publiques, dont celles de la Sécurité Sociale, tout en finançant d'autres priorités budgétaires. Parmi les mesures évoquées figure une diminution de certains remboursements de l'Assurance maladie obligatoire. Cette stratégie consiste à faire supporter une plus grande partie des dépenses de santé aux complémentaires santé, qui couvrent déjà une large part du reste à charge des assurés. Le ticket modérateur pourrait encore évoluer Qu'est-ce que le ticket modérateur ? Le ticket modérateur correspond à la partie des dépenses de santé qui reste à la charge de l'assuré après le remboursement de la Sécurité Sociale. Il est toujours sur la base du tarif conventionné, donc il ne tient pas compte des éventuels dépassements. Les contrats de mutuelle responsable ont l’obligation de rembourser l’intégralité du ticket modérateur des actes et produits de santé prescrits. Aujourd'hui, le gouvernement envisagerait d'augmenter ce ticket modérateur sur certains postes de dépenses. Les pistes étudiées concernent les médicaments ou les transports sanitaires, voire ces 2 catégories simultanément. Une telle évolution reviendrait mécaniquement à transférer entre 1,2 et 1,5 milliard d’euros vers les organismes complémentaires. Une hausse qui finira par peser sur les cotisations Les organismes de complémentaire santé (mutuelles, institutions de prévoyance et compagnies d'assurance) disposent de peu de marges de manœuvre face à une augmentation brutale des remboursements qu'elles doivent assurer. Pour préserver leur équilibre financier, plusieurs solutions existent : augmenter les cotisations réduire certaines garanties renforcer les exclusions ou plafonds de remboursement. Historiquement, l'augmentation des tarifs constitue l'option retenue. Une taxe exceptionnelle qui pourrait être prolongée Autre élément susceptible de renchérir le coût des complémentaires santé : le maintien de la contribution exceptionnelle mise en place sur les cotisations des organismes complémentaires. Instaurée pour 2026, cette taxe supplémentaire d’un milliard d’euros pourrait finalement être prolongée en 2027. Si cette hypothèse se confirme, elle représenterait une charge additionnelle importante pour les organismes. L'addition serait donc doublement pénalisante : davantage de remboursements à financer une fiscalité toujours plus lourde. L'ensemble de ces facteurs crée un contexte favorable à une nouvelle augmentation des cotisations. Pourquoi les mutuelles répercutent-elles ces décisions ? Contrairement à une idée reçue, les complémentaires santé ne fixent pas uniquement leurs tarifs en fonction de leurs résultats financiers. Le montant des cotisations dépend de nombreux paramètres : l'évolution des dépenses de santé le vieillissement de la population le coût des innovations médicales l'inflation des honoraires médicaux les décisions réglementaires de l'État la fiscalité applicable aux contrats (taxe mutuelle). Lorsque plusieurs de ces facteurs se cumulent, les hausses deviennent difficiles à éviter. Les assurés risquent de voir leur reste à charge augmenter Même si les mutuelles absorbent une partie des nouveaux coûts, les assurés pourraient être confrontés à une double conséquence. Des cotisations plus élevées Les contrats individuels comme les contrats collectifs (mutuelle obligatoire entreprise) pourraient enregistrer une nouvelle progression des tarifs en 2027. Les premières victimes sont les retraités, qui financent eux-mêmes l'intégralité de leur complémentaire santé. Un niveau de garanties parfois revu à la baisse Pour limiter les augmentations de prix, certains organismes pourraient également revoir certaines prestations : baisse des forfaits médecines douces diminution des remboursements en optique ou en dentaire plafonds plus restrictifs sur certains soins. Les contrats de mutuelle économique pourraient être les premiers concernés. Les représentants des complémentaires santé dénoncent un mauvais signal Les fédérations représentant les organismes complémentaires ont exprimé leurs inquiétudes face aux pistes actuellement étudiées. Selon elles, transférer les dépenses de santé vers les mutuelles ne permet pas de réduire les coûts globaux du système de santé. Cette stratégie déplacerait simplement la charge financière vers les assurés et les entreprises, qui financent les contrats collectifs. Elles estiment également que d'autres leviers d'économies pourraient être privilégiés afin de mieux maîtriser les dépenses sans pénaliser directement les cotisations des Français. À partir de quand ces mesures pourraient-elles s'appliquer ? Le calendrier n'est pas encore définitivement arrêté. Deux hypothèses sont actuellement évoquées : une entrée en vigueur dès l'automne 2026 une application au 1er janvier 2027. Le choix de la date aura un impact direct sur les prochaines campagnes tarifaires des complémentaires santé. Si les mesures sont confirmées rapidement, certains organismes pourraient intégrer ces nouvelles charges dans leurs cotisations dès le début de l'année 2027. Comment limiter l'impact de ces nouvelles hausses de mutuelle santé ? Face à une nouvelle augmentation annoncée des cotisations, les assurés ont tout intérêt à anticiper. Quelques bonnes pratiques permettent de maîtriser leur budget santé : comparer régulièrement les contrats disponibles sur le marché adapter les garanties à leurs besoins réels respecter le parcours de soins coordonnés supprimer les options devenues inutiles vérifier le niveau des remboursements sur les postes les plus coûteux profiter de la résiliation infra-annuelle pour changer de mutuelle après un an de contrat. Une comparaison régulière permet souvent d'obtenir un meilleur rapport entre le niveau de garanties et le montant des cotisations. Source L’Argus de l’Assurance

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