Assurance emprunteur : dois-je déclarer mon diabète en 2023 ?

Souffrir d’une maladie chronique comme le diabète complique l’accès à l’assurance emprunteur et au crédit. Le questionnaire de santé à remplir lors de la souscription révèle la pathologie à l’assureur et en cas de risques accrus, le bénéfice de l’assurance peut être refusé ou l’emprunteur écoper de surprime ou d’exclusion de garantie. La réglementation a évolué en 2022 pour les personnes touchées par la maladie. Grâce à la loi Lemoine, l’accès à l’assurance de prêt immobilier est grandement facilité.

Qu’est-ce que le diabète ?

Le diabète se caractérise par une hyperglycémie chronique (excès de sucre dans le sang), due à un trouble de l’assimilation, de l’utilisation et du stockage des sucres apportés par l’alimentation. Le taux de glucose est alors plus élevé que la norme en raison d’un dysfonctionnement du système de régulation : le pancréas sécrète mal ou ne sécrète pas l’insuline nécessaire au transport du glucose dans les muscles, les tissus adipeux et le foie où il est normalement transformé et stocké.

On distingue deux types de diabète :

le diabète de type 1, maladie auto-immune appelée diabète insulinodépendant : la disparition des cellules bêta du pancréas entraîne une carence totale en insuline
le diabète de type 2 : l’insuline est sécrétée mais en dose insuffisante ou agit mal pour réguler correctement le taux de sucre dans le sang.

Une mauvaise alimentation, le surpoids, l’obésité et le manque d’activité physique sont des facteurs favorisants le diabète de type 2, qui représente plus de 90% des cas de diabète en France.

Le diabète est une maladie qui se soigne bien mais qui ne se guérit pas. Si le diabète est bien équilibré, la personne diabétique vit normalement. Les traitements réussissent à normaliser la glycémie, mais des complications existent en cas d’hyperglycémies répétées et prolongées : cécité, accidents cardio-vasculaires, atteintes au pied qui peuvent entraîner une amputation, insuffisance rénale.

Le diabète de type 1 et le diabète de type 2 font partie de la liste ALD 30 qui détaille les affections de longue durée exonérantes, c’est-à-dire prises en charge à 100% par Ameli.

Quelle assurance prêt immobilier pour un diabétique ?

La souscription à l’assurance emprunteur passe par le fameux questionnaire de santé assurance prêt immobilier, un formulaire qui renseigne l’assureur sur l’état et les antécédents de santé du demandeur, et lui permet d’apporter une réponse assurantielle (accord ou refus) et d’appliquer une tarification en conséquence, assortie le cas échéant d’une surprime assurance emprunteur ou d’exclusion de garantie.

Le souscripteur souffrant d’une maladie doit obligatoirement la déclarer conformément à la réglementation qui impose de remplir le formulaire de souscription en toute honnêteté et toute bonne foi. À défaut, l’assureur peut faire valoir l’article L.113-8 du code des assurances et décider la nullité du contrat. Non couvert par l’assurance, le prêt doit alors être immédiatement soldé.

Questionnaire de santé diabète

Pour les personnes diabétiques, l’accès à l’assurance emprunteur et au crédit immobilier est compliqué en raison des risques qu’elles incarnent. Les diabétiques sont confrontés à divers obstacles, entre majoration de la prime, refus de garantie ou même refus d’assurance.

L’accès à l’assurance de prêt immobilier pour un diabétique va dépendre de plusieurs facteurs :

le type de diabète
l’âge
le poids
les facteurs de risques (pression sanguine, absence d’activité physique, consommation d’alcool, tabagisme)
les comorbidités.

Pour compléter les informations fournies par le questionnaire de santé, l’assureur demande généralement des examens médicaux tels qu’un bilan cardiovasculaire, un bilan rénal et une vérification du fond de l’œil.

Convention Aeras

Les emprunteurs diabétiques relèvent de la convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), un dispositif opposable aux banques et aux assureurs dont l’objectif est de faciliter l’accès au prêt immobilier ou professionnel en favorisant l’accès à l’assurance aux personnes dont l’état de santé ne permet pas d’être couvert aux conditions standards des contrats. À noter que le plafond pour bénéficier de la convention Aeras est passé de 320 000€ à 420 000€ depuis le 1er octobre 2022.

En 2021, 96,2% des demandes d’assurance de prêt présentant un risque aggravé de santé comme le diabète ont reçu une proposition couvrant au moins le risque décès, et parmi elles, la part des offres sans surprime ni exclusion de garantie se répartit comme suit :

70% pour la garantie décès
89% pour la garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie)
55% pour les garanties invalidité et incapacité.

Quel taux pour un prêt diabète ?

En fonction des risques médicaux, l’assureur peut décider d’appliquer une surprime qui peut aller jusqu’à 150% pour un diabète de type 1 bien équilibré et jusqu’à 100% pour un diabète de type 2, et de pratiquer une exclusion de garantie. Dans ce cas, s’il y a survenance du risque exclu, l’emprunteur ne bénéficie d’aucune indemnisation de la part de l’assurance.

Si le diabète est mal équilibré, la surprime sur la garantie décès peut atteindre 200%, avec un refus des garanties ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail) et PTIA.

Ces surcoûts rédhibitoires et ces limitations de couverture peuvent compromettre le projet immobilier. Le coût de l’assurance fait partie des frais intégrés dans le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) qui ne doit en aucun cas dépasser le taux d’usure. La cherté de l’assurance pour les personnes avec des maladies chroniques comme le diabète est malheureusement facteur d’exclusion.

Assurance de prêt diabète sans questionnaire de santé

Le caractère discriminant du risque aggravé de santé en assurance est en partie résolu grâce à la loi Lemoine. Adoptée en février 2022 et entrée en vigueur le 1er juin 2022, cette ultime réglementation en assurance emprunteur supprime le questionnaire de santé sous certaines conditions :

La part assurée, tous prêts confondus, est inférieure à 200 000€ (400 000€ si emprunt à deux avec une quotité assurance de prêt de 50% sur chaque tête).
L’emprunt est remboursé avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.

Cette mesure inclusive permet aux personnes éligibles d’échapper à la sélection médicale et d’accéder à l’assurance sans questionnaire de santé, donc sans surprime ni exclusion de garantie. Il est interdit à l’assureur de rechercher une quelconque donnée de santé.

La loi Lemoine contient aussi une autre disposition fondamentale qui vient renforcer les droits des emprunteurs : depuis le 1er septembre 2022, tout emprunteur peut changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais, sans attendre la date d’échéance. À garanties équivalentes, il est possible d’économiser des milliers d’euros sur la durée résiduelle du prêt en substituant le contrat groupe bancaire par une offre alternative beaucoup moins chère.

Que vous soyez diabétique, atteint d’une autre pathologie chronique ou en bonne santé, vous avez le droit de faire jouer la concurrence dès le départ et tout au long de la durée de votre crédit. Utilisez un comparateur d’assurance prêt immobilier, un outil en ligne simple, rapide et gratuit qui vous aide à trouver l’assurance la plus compétitive en règle avec l’équivalence de garanties.

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Assurance de prêt immobilier : enjeu de pouvoir d’achat en 2026

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Son rôle est de garantir le remboursement du capital restant dû ou des mensualités au fil de l’eau en cas d’aléa de la vie. En pratique, le coût de l’assurance peut représenter entre 20 % et 40 % du coût total d’un crédit immobilier, voire davantage pour certains profils (seniors, travailleurs non salariés, emprunteurs présentant un risque médical). En 2026, alors que le pouvoir d’achat immobilier est sous tension, cette charge pèse directement sur la capacité d’emprunt et le reste à vivre des ménages. Pouvoir d’achat et crédit immobilier en 2026 : un équilibre fragile Le pouvoir d’achat immobilier ne se résume pas au taux d’intérêt du crédit. Il dépend de l’ensemble des frais annexes : assurance de prêt, deuxième poste de dépenses après les intérêts d’emprunt frais de garantie (hypothèque ou caution) frais de dossier fiscalité locale (taxe foncière, taxe d’habitation pour une résidence secondaire ou un investissement locatif) frais de notaire charges courantes. Dans ce contexte, chaque économie réalisée sur l’assurance emprunteur peut se traduire par : une baisse immédiate de la mensualité globale une augmentation de la capacité d’emprunt à mensualité constante une amélioration du reste à vivre, critère clé analysé par les banques. C’est précisément sur ce levier que les réformes successives de l’assurance emprunteur ont cherché à agir, en renforçant la concurrence et la liberté de choix des assurés. Loi Lagarde : le fondement de la liberté de choix en assurance emprunteur Entrée en vigueur en septembre 2010, la loi Lagarde marque une rupture majeure dans le marché de l’assurance de prêt immobilier. Avant cette réforme, les banques imposaient quasi systématiquement leur contrat interne, intégré à l’offre de crédit, sans réelle possibilité de négociation. La loi a mis fin à ce principe de vente liée et d’assurance de groupe qui piégeait l’emprunteur avec un contrat qui ne respectait pas toujours ses intérêts. Le principe de la délégation d’assurance La loi Lagarde consacre le droit pour l’emprunteur de choisir librement son assurance de prêt, à condition que le contrat alternatif présente un niveau de garanties équivalent à celui exigé par la banque. C’est le principe de la délégation d’assurance. Concrètement, cela signifie que l’emprunteur peut souscrire une assurance individuelle auprès d’un assureur externe, souvent plus compétitive, notamment pour les profils jeunes, en bonne santé ou non-fumeurs. Cette liberté de choix constitue le premier levier d’optimisation du coût de l’assurance emprunteur. Un impact direct sur le pouvoir d’achat Grâce à la loi Lagarde, de nombreux emprunteurs ont pu réduire significativement le coût de leur assurance dès la souscription du crédit. En 2026, cette disposition reste pleinement d’actualité, même si elle est parfois encore mal connue ou insuffisamment mise en avant par les établissements prêteurs, malgré leur obligation de rappeler à leurs clients leur libre choix du contrat d’assurance lors de la demande de prêt et chaque année. Loi Lemoine : changer d’assurance de prêt quand on le souhaite Si la loi Lagarde a ouvert la voie à la concurrence, la loi Lemoine, entrée en vigueur en 2022, a profondément transformé les règles du jeu en matière de résiliation. Elle constitue aujourd’hui un pilier central de la protection du pouvoir d’achat des emprunteurs. La substitution à tout moment et sans frais La loi Lemoine permet de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais ni pénalité, pendant toute la durée du crédit. Cette résiliation infra-annuelle supprime les anciennes contraintes calendaires (date anniversaire, préavis) qui limitaient fortement la mobilité des assurés au détriment de leurs intérêts. En 2026, cette faculté est un atout majeur pour les emprunteurs qui ont souscrit leur crédit dans des conditions moins favorables et souhaitent adapter leur contrat à l’évolution de leur situation personnelle ou du marché. Suppression du questionnaire médical sous conditions Autre avancée majeure de la loi Lemoine : la suppression du questionnaire médical pour certains prêts immobiliers. Cette mesure s’applique lorsque le montant assuré par personne est inférieur ou égal à 200 000 euros et que l’échéance du prêt intervient avant les 60 ans de l’emprunteur. Elle favorise l’accès à l’assurance pour les profils ayant un risque de santé et limite les surprimes d’assurance de prêt ou les exclusions de garanties. Cette évolution contribue indirectement au pouvoir d’achat, en réduisant les discriminations tarifaires et en facilitant la mise en concurrence des assureurs. Assurance emprunteur et stratégie d’optimisation en 2026 En 2026, l’assurance de prêt immobilier ne doit plus être envisagée comme un contrat figé. Elle s’inscrit dans une logique d’optimisation continue du budget immobilier. Comparer pour mieux maîtriser son budget Comparer les offres d’assurance emprunteur permet d’identifier des écarts de tarifs parfois très importants à garanties équivalentes. Les contrats individuels proposent souvent une tarification plus fine, basée sur le profil réel de l’emprunteur, contrairement aux contrats groupe mutualisés. Ils sont jusqu’à 4 fois moins chers que les offres bancaires, à protection équivalente. Adapter son assurance à l’évolution de sa situation Changement de statut professionnel, arrêt du tabac, amélioration de l’état de santé, remboursement partiel du prêt : autant d’éléments qui peuvent justifier une renégociation ou un changement d’assurance. Grâce à la loi Lemoine, ces ajustements sont désormais possibles à tout moment, sans contrainte administrative excessive. Un levier durable de pouvoir d’achat Sur la durée totale d’un crédit immobilier, le gain lié à un changement d’assurance peut représenter plusieurs milliers, voire dizaines de milliers d’euros. Ces économies peuvent être réallouées à d’autres projets, à l’épargne ou simplement à l’amélioration du niveau de vie. Prenons un couple de trentenaires, non cadres et non-fumeurs, résidant à Nantes, qui emprunte 250 000 € sur 20 ans pour acheter sa résidence principale. Le crédit est couvert par l’assurance bancaire au taux de 0,34%, avec une quotité d’assurance de 100% sur chaque tête. Coût de l’assurance bancaire : 34 000 € (17 000 € x 2) Le mois suivant la signature de l’offre de prêt, le couple fait jouer la loi Lemoine et substitue le contrat groupe par une assurance individuelle au taux de 0,08% chacun (taux moyen chez Magnolia.fr pour ce profil). Coût de l’assurance individuelle : 8 000 € (4 000 € x 2) Économies : 26 000 € Conclusion : l’assurance de prêt, un enjeu clé du pouvoir d’achat immobilier En 2026, l’assurance de prêt immobilier s’affirme comme un enjeu central de pouvoir d’achat. Grâce à la loi Lagarde, les emprunteurs disposent de la liberté de choisir leur contrat dès la souscription. Avec la loi Lemoine, ils peuvent désormais changer d’assurance à tout moment, sans frais, et bénéficier d’une concurrence accrue tout au long de la vie du prêt. Dans un environnement économique exigeant, maîtriser le coût de son assurance emprunteur n’est plus une option, mais une démarche essentielle pour sécuriser son projet immobilier et préserver son équilibre financier.

Mutuelle santé senior : faut-il souscrire un contrat modulable en 2026 ?

Les besoins de santé s’intensifient à mesure qu’on vieillit : consultations plus fréquentes, soins dentaires ou auditifs coûteux, hospitalisations plus longues… Dans ce contexte, le choix d’une mutuelle santé senior devient stratégique. En 2026, face à la hausse des dépenses médicales et à la volonté de mieux maîtriser son budget, de plus en plus de retraités s’interrogent : faut-il privilégier une mutuelle senior modulable plutôt qu’une formule avec une couverture standard ? Définition, avantages, limites et critères de choix : tour d’horizon pour faire le bon arbitrage. Qu’est-ce qu’une mutuelle santé senior modulable ? Une mutuelle modulable dite aussi mutuelle à la carte est un contrat de complémentaire santé qui permet d’ajuster les niveaux de garanties poste par poste, en fonction de ses besoins réels. Contrairement aux formules « tout compris », souvent standardisées, ce type de contrat offre une approche plus personnalisée. Concrètement, vous pouvez renforcer certains postes (optique, dentaire, audiologie, hospitalisation) tout en réduisant d’autres garanties jugées moins utiles (médecines douces, prévention étendue, etc.). En 2026, cette flexibilité séduit de plus en plus de seniors soucieux de payer une cotisation en adéquation avec leur profil de santé. Lorsque vous effectuez une simulation via un comparateur de mutuelle senior, vous placez le curseur de niveau où vous le souhaitez pour chaque garantie essentielle (hospitalisation, soins courants, optique et dentaire). Pourquoi les contrats modulables séduisent-ils les seniors en 2026 ? Des besoins de santé très hétérogènes après 60 ans Tous les seniors n’ont pas le même état de santé ni les mêmes priorités. Certains consultent régulièrement des médecins spécialistes, d’autres ont surtout besoin d’une bonne couverture hospitalière ou de prothèses dentaires bien remboursées. Le contrat modulable permet d’éviter de payer pour des garanties superflues. Une maîtrise accrue du budget santé En 2026, le contexte économique reste incertain et marqué par la baisse relative du pouvoir d’achat des retraités. Grâce à la modulation des garanties, il est possible de réduire le montant des cotisations en ciblant uniquement les soins essentiels. C’est un argument clé pour les seniors disposant d’une petite pension, mais cela concerne chaque assuré qui désire mieux maîtriser le coût de sa complémentaire santé. Une adaptation continue aux évolutions de santé Certaines mutuelles seniors modulables offrent la possibilité de faire évoluer les garanties chaque année, rarement en cours de contrat. Cette souplesse est précieuse lorsque l’état de santé change : apparition d’une pathologie chronique, besoin d’un appareillage auditif ou recours plus fréquent à l’hospitalisation. La modularité des garanties peut alors s’appliquer dans un sens comme dans l’autre : renfort ou diminution de la couverture. La cotisation est alors ajustée en fonction du changement opéré. Quels sont les avantages d’une mutuelle senior modulable ? Une couverture sur mesure Le principal atout réside dans la personnalisation du contrat. En renforçant uniquement les postes de dépenses prioritaires, vous bénéficiez d’une protection cohérente avec vos besoins réels. Un meilleur rapport garanties / prix En supprimant les options inutiles, la mutuelle modulable permet souvent d’obtenir un meilleur équilibre entre niveau de remboursement et coût mensuel. Cette logique est particulièrement pertinente pour les seniors actifs et en bonne santé. Quelles sont les limites à connaître avant de souscrire une mutuelle modulable ? Une lecture du contrat plus complexe La modularité implique une analyse détaillée des garanties. Pour un senior peu à l’aise avec les tableaux de remboursements, le risque est de sous-estimer certains besoins ou de mal interpréter les niveaux de prise en charge. Des exclusions ou plafonds à vérifier Toutes les mutuelles modulables ne se valent pas. Certains contrats affichent une grande souplesse, mais appliquent des plafonds de remboursement restrictifs ou des délais de carence sur les postes renforcés (hospitalisation hors urgence, optique, dentaire, audiologie). Pas d’ajustement en cours de contrat Contrairement à ce qu’on pourrait penser, la modularité des garanties est un principe qui ne s’applique pas en cours de contrat. Quel que soit le type de complémentaire santé, vous sélectionnez le niveau de garanties lors de la souscription et cette couverture vaut pour la durée minimum d’adhésion, à savoir un an. Au-delà de 12 mois, vous bénéficiez de la résiliation annuelle en mutuelle santé qui vous permet de résilier à tout moment si le contrat ne vous convient plus. Vous pouvez alors opter pour une formule correspondant à vos besoins du moment. Mutuelle senior modulable ou formule standard : que choisir ? Le choix dépend avant tout du profil de santé et du budget. Une formule standard convient davantage aux seniors recherchant la simplicité et une couverture globale sans ajustements réguliers. À l’inverse, un contrat modulable est idéal pour ceux qui souhaitent optimiser leur protection tout en maîtrisant leurs cotisations. Les seniors récemment retraités, encore en bonne santé, tirent souvent un réel bénéfice d’une mutuelle modulable. À l’inverse, en cas de pathologies lourdes déjà identifiées, une formule complète et sécurisante peut s’avérer plus adaptée. Comment bien choisir sa mutuelle santé senior modulable en 2026 ? Évaluer précisément ses besoins de santé Avant toute souscription, il est recommandé de dresser un bilan : fréquence des consultations, soins prévus, équipements à renouveler. Cette étape permet de hiérarchiser les garanties. Comparer les offres du marché Les niveaux de modularité varient fortement selon les assureurs. Comparer plusieurs devis de mutuelle santé permet d’identifier les contrats offrant le meilleur compromis entre flexibilité et qualité de remboursement. Vérifier les services associés Au-delà des garanties, les services annexes jouent un rôle clé : tiers payant étendu téléconsultation assistance à domicile réseaux de soins prévention. En 2026, ces prestations améliorent sensiblement le confort des seniors. Faut-il opter pour une mutuelle senior modulable en 2026 ? La mutuelle santé senior à garanties modulables apparaît comme une solution pertinente pour de nombreux retraités, notamment ceux qui souhaitent garder la main sur leur budget et adapter leur couverture dans le temps. Elle nécessite toutefois une analyse rigoureuse des garanties et un suivi régulier du contrat. Opter pour un contrat modulable en 2026 est judicieux si vous recherchez souplesse, personnalisation et optimisation des cotisations. À condition, bien sûr, de comparer attentivement les offres et de choisir une mutuelle capable d’évoluer avec vous.

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Budget 2026 : quels changements pour vos assurances et votre épargne ?

Adoptée définitivement par le Parlement après plusieurs mois de discussions, la loi de Finances pour 2026 introduit plusieurs évolutions importantes pour les particuliers, notamment en matière d’assurance et d’épargne retraite. Fiscalité du plan d’épargne retraite (PER), création d’un dispositif de mutualisation face aux émeutes, fonds d'indemnisation des victimes du terrorisme, maintien du cadre fiscal de certains produits d’épargne : ces mesures pourraient avoir un impact concret sur votre budget et vos contrats. Avant son entrée en vigueur définitive, le texte doit toutefois encore être validé par le Conseil constitutionnel puis promulgué par le président de la République. Une adoption du Budget 2026 après plusieurs mois de débats Le Budget 2026 marque l’aboutissement d’un processus parlementaire long et laborieux. Déposé à l’automne 2025, le projet de loi de Finances pour l’année 2026 (PLF 2026) a suscité des débats nourris entre l’Assemblée nationale et le Sénat, en particulier sur les questions fiscales et les mesures concernant l’épargne. Son adoption définitive a été rendue possible par l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution, qui permet au gouvernement de faire adopter un texte sans vote des parlementaires, sauf si une motion de censure est approuvée. Deux motions déposées par l’opposition ayant été rejetées, la loi a été adoptée en lecture définitive début février. Toutefois, certaines dispositions pourraient encore être examinées par le Conseil constitutionnel, saisi par plusieurs parlementaires. Cette étape vise à vérifier la conformité du texte avec la Constitution avant sa promulgation officielle. Assurance-vie et assurance auto : un statu quo fiscal Malgré les nombreuses propositions discutées pendant les débats parlementaires, certains produits d’assurance ne sont finalement pas concernés par des modifications fiscales. Pas de changement pour l’assurance-vie Bonne nouvelle ! La fiscalité de l’assurance-vie reste inchangée dans le Budget 2026. Plusieurs pistes avaient pourtant été envisagées, notamment une taxation spécifique des fonds en euros détenus par les épargnants les plus fortunés. Cette mesure, jugée trop sensible, n’a finalement pas été retenue. Ce maintien du cadre fiscal actuel conforte l’assurance-vie dans sa position de produit d’épargne privilégié par les Français, notamment pour la préparation de projets à long terme ou la transmission de patrimoine. L'encours se situe désormais au-dessus de 2 000 milliards d'euros, fonds en euros et unités de compte confondus. Maintien du taux de taxation des assurances auto Le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) applicable aux contrats d’assurance automobile reste également inchangé. Il demeure fixé à 18 %, ce qui évite une hausse du coût des primes pour les assurés. Ce choix traduit la volonté des pouvoirs publics de ne pas alourdir davantage les dépenses contraintes des ménages dans un contexte économique déjà marqué par l’inflation et la hausse du coût de la vie. En 2026, l'augmentation moyenne des assurances auto se situe entre 4% et 6%. Plan d’épargne retraite : un cadre fiscal moins avantageux après 70 ans Le Budget 2026 introduit en revanche des ajustements significatifs concernant le plan d’épargne retraite (PER), un produit devenu central dans la stratégie de préparation à la retraite. Actuellement, plus de 12 millions d’épargnants français détiennent un PER (tous plans confondus), pour un encours total de plus de 130 milliards d’euros, dont 75 % gérés par les compagnies d’assurance. Suppression de l’avantage fiscal après 70 ans La principale mesure concerne les versements effectués après l’âge de 70 ans. Désormais, les titulaires d’un PER ne peuvent plus déduire fiscalement les primes versées après cet âge. Concrètement, ces versements ne permettent plus de réduire l’impôt sur le revenu. Lors de la sortie en capital d’un PER, les sommes versées restent exonérées d’impôt, mais les gains générés sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat tax. Ce taux a d’ailleurs été légèrement relevé dans le cadre du Budget de la Sécurité sociale pour 2026, passant de 30% à 31,4 %. Cette évolution réduit l’intérêt fiscal du PER pour les épargnants seniors et pourrait inciter à anticiper davantage les versements avant 70 ans. Extension du délai de rattrapage du plafond de déduction En parallèle, une mesure plus favorable a été adoptée pour encourager l’épargne retraite. Le délai permettant de reporter les plafonds de déduction fiscale non utilisés est allongé. Il passe de 3 à 5 ans pour les versements volontaire sur un PER. Cette extension offre davantage de flexibilité aux épargnants dont les revenus varient d’une année à l’autre, en leur permettant d’optimiser leur stratégie de déduction fiscale sur une période plus longue. Assurance dommages : une nouvelle garantie pour couvrir les risques liés aux émeutes Un dispositif de mutualisation du risque La loi de Finances 2026 instaure un mécanisme de mutualisation du risque émeutes visant à indemniser les dommages causés par les violences urbaines. À l’origine, le projet prévoyait l’application d’une contribution minimale de 5 % sur les contrats d’assurance habitation et automobile via une garantie émeutes obligatoire. Face aux critiques des assureurs et des associations de consommateurs, le gouvernement a finalement revu sa position. Le financement du dispositif repose désormais uniquement sur les compagnies d’assurance, via une contribution de solidarité plafonnée à 1,5 % des primes collectées sur les garanties couvrant les dommages aux biens et les pertes d’exploitation. Cette contribution vise à alimenter un fonds spécifique destiné à améliorer la prise en charge des sinistres liés aux émeutes. Un impact indirect possible sur les assurés Même si la mesure ne prévoit pas de prélèvement direct sur les contrats des particuliers, certains acteurs du secteur n’excluent pas une répercussion du coût sur les cotisations d’assurance. À terme, cette nouvelle charge pourrait influencer le prix de certaines garanties. Au-delà de l’aspect financier, ce dispositif soulève un débat de fond sur la responsabilité de la couverture de ce type de risque. Plusieurs assureurs estiment que les conséquences des troubles à l’ordre public relèvent principalement des missions régaliennes de l’État. Une mesure encore susceptible d’être contestée La mise en place de cette garantie émeutes n’est pas définitivement actée. Certains parlementaires ont saisi le Conseil constitutionnel afin de contester la conformité du dispositif. Ils considèrent que cette mesure pourrait être qualifiée de cavalier législatif, c’est-à-dire sans lien direct avec l’objet du projet de loi de finances. La décision du Conseil constitutionnel déterminera donc si cette nouvelle garantie pourra être appliquée ou si elle sera écartée du Budget 2026. Réforme du financement des victimes d’actes de terrorisme Le Budget 2026 modifie également le financement du Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), qui indemnise les victimes du terrorisme et des infractions du droit commun. Une hausse de la contribution des contrats d’assurance La contribution forfaitaire prélevée sur tous les contrats d’assurance habitation et d’assurance auto augmente sensiblement, puisqu’elle est plus que doublée. Son plafond passe de 6,5 euros à 15 euros par contrat et par an. Cette taxe avait déjà augmenté en juillet 2024 pour assurer la pérennité financière de ce fonds qui ne reçoit aucune dotation de l’État. Cette nouvelle hausse vise à renforcer les ressources du dispositif dont la situation financière s’est dégradée ces dernières années. Malgré une trésorerie encore suffisante pour honorer ses engagements, son équilibre à moyen et long terme est fragilisé par la progression rapide des dépenses d’indemnisation. Un élargissement de l’assiette de financement Le périmètre des contrats soumis à cette contribution est également élargi. Outre les assurances de biens, certaines garanties de responsabilité civile devraient désormais être concernées, comme la responsabilité civile générale ou certains contrats liés à la vie privée et à la construction. Cet élargissement devrait augmenter le nombre de contrats contributeurs et améliorer la capacité financière du fonds, même si les professionnels du secteur estiment que cet ajustement reste limité. Quel impact concret pour les particuliers ? Pour les ménages, le Budget 2026 se traduit par des effets contrastés. D’un côté, l’absence de hausse de la fiscalité sur l’assurance-vie et l’assurance auto préserve le pouvoir d’achat. De l’autre, la réforme du PER modifie les stratégies d’épargne retraite, en particulier pour les personnes proches ou déjà à la retraite. Au final, ces mesures témoignent d’une volonté de sécuriser les dispositifs d’indemnisation et de renforcer certains mécanismes de solidarité, tout en ajustant progressivement les avantages fiscaux liés à l’épargne retraite. Pour les épargnants et les assurés, il devient plus que jamais essentiel d’adapter leurs choix financiers aux nouvelles règles en vigueur.

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