Prêt immobilier : la banque peut-elle refuser la délégation d’assurance emprunteur en 2023 ?

Le mois de septembre célèbre le premier anniversaire de la Loi Lemoine pour tous, un dispositif fondamental en assurance de prêt immobilier car il permet de faire de grosses économies en changeant de contrat. C’est aussi un pavé dans la mare des banques, depuis toujours farouchement opposées au libre choix de l’assurance, et ce, dès l’ouverture du prêt. La délégation en matière d’assurance de prêt immobilier est un droit accordé à l’emprunteur depuis septembre 2010. Rappelons comment elle peut s’exercer pleinement.

Qu’est-ce que la délégation d’assurance emprunteur ?

L’assurance emprunteur est une dépense contrainte dans le cadre d’un prêt immobilier. Si aucune loi ne l’impose, sa souscription reste une condition préalable à l’obtention du financement bancaire. Le prêteur l’exige pour sécuriser les sommes en jeu jusqu’au terme du crédit en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité (arrêt de travail) de l’emprunteur. L’assurance intervient pour rembourser à la banque le capital restant dû (décès et perte totale d’autonomie) ou les mensualités à hauteur de la garantie activée et de la quotité assurance de prêt (en cas de co-emprunteurs).

La banque va d’emblée proposer son assurance groupe, une formule mutualisée à une communauté d’emprunteurs. Elle va tenter de vous persuader que son contrat est le mieux adapté à votre situation ; c’est de bonne guerre, mais elle ne peut en aucun cas l’imposer et subordonner l’offre de prêt à sa souscription.

La vente liée d’un crédit et d’une assurance est interdite depuis la loi Murcef de 2001 : la banque ne peut vendre de prêt immobilier associé systématiquement à sa propre assurance, elle doit laisser la possibilité à l’emprunteur de choisir une formule concurrente.

Loi fourre-tout facilement contournable, la loi Murcef a néanmoins posé les bases de la délégation d’assurance emprunteur, mais il faudra attendre la loi Lagarde pour que ce principe soit inscrit dans le marbre. Depuis septembre 2010, la banque doit informer son client emprunteur de son droit au libre choix de l’assurance de prêt dans tout document précontractuel et contractuel. Dès lors que le contrat alternatif présente un niveau de protection au moins équivalent à sa propre assurance, la banque ne peut s’y opposer.

Quel est le coût de l’assurance emprunteur ?

Une assurance est un produit commercial, il paraît donc normal de faire jouer la concurrence pour trouver l’offre la plus compétitive. Pourquoi payer le prix fort quand on peut obtenir moins cher ailleurs tout en bénéficiant du même niveau de protection ?

Le marché de l’assurance de prêt immobilier est partagé entre les banques, dites bancassureurs, et les prestataires externes. Les premières glanent environ 85% des parts de marché. Un quasi monopole inconcevable dans une économie censée prôner la libre concurrence, les assurances alternatives étant jusqu’à trois fois moins chères. Puisqu’il s’agit d’une dépense incontournable pour l’emprunteur, l’intérêt financier de ce dernier doit être préservé : l’assurance de prêt doit pouvoir se négocier afin de payer le juste prix.

On estime en moyenne que l’assurance pèse un tiers du coût global d’un prêt immobilier, bien plus en présence de risques aggravés (âge, santé, profession). Un jeune actif en bonne santé et non-fumeur va payer son assurance à un taux compris entre 0,10% et 0,34% du capital emprunté selon le prestataire, tandis qu’un senior à partir de 55 ans écopera d’un taux oscillant entre 0,50% et 1%. Compte tenu des écarts de prix entre les offres bancaires et les formules concurrentes, on comprend mieux pourquoi les banques font de la résistance et veulent obstinément conserver leur rente en assurance emprunteur. Des milliards d’euros sont en jeu chaque année.

Parmi les avantages de la délégation d’assurance emprunteur figure aussi le renforcement de la protection. Les banques sont mal placées pour protéger les risques de santé et les risques professionnels, et ne proposent pas de formules adaptées à l’emprunteur qui présente des risques supérieurs aux profils standards. Avec des garanties sur-mesure, les assurances individuelles protègent chacun de manière optimale.

Qu’est-ce qu’une substitution d’assurance emprunteur ?

La délégation d’assurance emprunteur s’exerce à l’ouverture du crédit immobilier, également en cours de prêt. En intention initiale, il s’avère qu’elle est trop rarement couronnée de succès : les emprunteurs ne souhaitent pas compromettre l’obtention du financement, surtout en cas de taux nominal performant, et préfèrent souscrire à l’assurance du prêteur pour accélérer le processus et finaliser l’achat. Il arrive aussi que l’emprunteur n’est pas correctement informé de ses droits et pense devoir souscrire en interne.

La position de force des banques déplaît au législateur qui a tenté à deux reprises de libéraliser le marché de l’assurance de prêt en introduisant la substitution en cours de prêt :

la loi Hamon de juillet 2014 qui permettait de changer d’assurance emprunteur à tout moment durant la première année du crédit.
la loi Bourquin de janvier 2018 qui autorisait la substitution annuelle à date d’échéance au-delà des douze premiers mois.

Ces deux dispositifs sont caduques depuis l’entrée en lice de la loi Lemoine. Dès le 1er juin 2022, les nouveaux emprunteurs ont pu changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, et ce, dès le lendemain de la signature de l'offre de prêt, sans devoir respecter une quelconque date d’échéance. Ce droit est offert à tous depuis le 1er septembre 2022.

Ainsi, un emprunteur couvert par l’assurance de sa banque au prix fort peut modifier le scénario et résilier quand il le souhaite afin de bénéficier d’une offre meilleur marché et tout aussi protectrice. La loi Lemoine redonne du pouvoir aux emprunteurs en leur permettant d’agir à tout moment sur le coût de l’assurance et donc sur le coût de leur crédit.

En un peu plus d’un an d’application de la loi Lemoine, le courtier Magnolia.fr a fait économiser quelque 300 millions d’euros à ses clients, avec une moyenne de 20 000€ de gain par demande de substitution. Un emprunteur a même économisé 150 000€ sur la durée restante de son prêt d’un montant initial de 650 000€ !

Qu’est-ce que l’équivalence de garanties ?

La substitution d’assurance de prêt immobilier n’est acceptée par la banque qu’à une seule condition : l’équivalence de niveau de garanties entre le contrat initial et le contrat alternatif. Cela signifie que le nouveau contrat doit présenter une protection au moins similaire à celle du contrat résilié. Le non-respect de l’équivalence de garanties est le seul motif de refus de changement retenu par la réglementation.

Comment respecter cette condition ? Via un comparateur d’assurance de prêt immobilier, vous accédez aux meilleures offres du marché qui répondent aux exigences de votre banque. Il suffit de remplir le formulaire en ligne qui va notamment renseigner le nom du prêteur pour obtenir plusieurs devis présentant des garanties au moins équivalentes. Il faut non seulement les mêmes garanties, mais aussi le même niveau de garantie. Chez Magnolia.fr, nous garantissons le respect de l’équivalence de garanties.

La banque dispose de 10 jours ouvrés pour formuler sa réponse. Ce délai est trop souvent étendu. Des contrôles effectués par la répression des fraudes en 2022 révèlent que 11% des banques sont hors-la-loi. Notre conseil : faites-vous accompagner d'un expert ! Le rôle d’un courtier en assurance emprunteur est de vous aider à sélectionner le contrat qui correspond à votre situation au meilleur prix, dans le respect de la réglementation.

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Crédit immobilier : peut-on changer d’assurance emprunteur après plusieurs années ?

Lorsqu’on souscrit un crédit immobilier, l’assurance emprunteur est presque toujours exigée par la banque. Elle protège à la fois l’établissement prêteur et l’emprunteur en cas d’aléas qui compromettraient le remboursement du prêt (décès, invalidité ou incapacité de travail). Bon nombre d’emprunteurs pensent encore qu’il était impossible de modifier cette assurance une fois le crédit signé. Pourtant, la réglementation a profondément évolué ces dernières années. Aujourd’hui, il est tout à fait possible de changer d’assurance emprunteur, même plusieurs années après la signature de son prêt immobilier. Cette évolution ouvre la voie à des économies importantes et à des garanties parfois mieux adaptées à sa situation. Changer d’assurance emprunteur après plusieurs années : est-ce vraiment possible ? Oui, changer d’assurance emprunteur plusieurs années après la signature du prêt est autorisé par la loi. Les réformes successives ont progressivement donné davantage de liberté aux emprunteurs, pour aboutir à la loi Lemoine qui libère l’emprunteur de toute contrainte temporelle. Une évolution progressive de la législation Pendant longtemps, les banques ont imposé presque systématiquement leur contrat d’assurance de groupe, sans possibilité réelle de concurrence. Mais plusieurs lois ont changé la donne : La loi Lagarde (2010) : elle introduit la délégation d’assurance, permettant de choisir une offre externe dès la souscription du crédit. La loi Hamon (2014) : elle autorisait le changement d’assurance pendant la première année du prêt. L’amendement Bourquin (2018) : il permettait la résiliation annuelle à chaque date anniversaire du contrat avec préavis de 2 ou 3 mois. La loi Lemoine (2022) : elle instaure la résiliation à tout moment, sans attendre la date anniversaire, et ce, dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt. Grâce à cette dernière réforme, il n’existe plus de limite de durée : un emprunteur peut changer d’assurance quand il le souhaite, même 5, 10 ou 15 ans après la signature du crédit. L’intérêt est tout de même de substituer le contrat au plus tôt pour maximiser les économies. Un droit valable pour tous les crédits immobiliers La résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur concerne tous les types de prêts immobiliers destinés à financer : l’achat d’une résidence principale l’achat d’une résidence secondaire un investissement locatif. En pratique, cela signifie qu’un emprunteur peut comparer les offres et changer d’assurance dès qu’il identifie un contrat plus avantageux. Pourquoi changer d’assurance de prêt plusieurs années après ? Remplacer son assurance emprunteur n’est pas seulement une question administrative : cela peut avoir un véritable impact financier. Réduire le coût total du crédit L’assurance représente une part importante du coût global d’un crédit immobilier. Dans certains cas, elle peut représenter jusqu’à 40 % du coût total du prêt. En changeant d’assurance plusieurs années après la souscription, il est possible de : bénéficier d’un tarif plus compétitif adapter la cotisation à son âge ou à son profil réduire le coût total restant de l’assurance. Dans certains cas, les économies peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros sur la durée restante du crédit. Adapter les garanties à sa situation actuelle La situation d’un emprunteur peut évoluer au fil du temps : changement de profession arrêt d’une activité sportive à risque arrêt du tabac amélioration de l’état de santé. Ces évolutions peuvent rendre un nouveau contrat d’assurance plus avantageux ou mieux adapté que celui souscrit à l’origine. Sortir du contrat groupe de la banque Les assurances proposées par les banques sont généralement des contrats collectifs standardisés. Cela signifie que le tarif est mutualisé entre les emprunteurs. Un contrat individuel proposé par un assureur externe peut offrir : un tarif calculé sur le profil réel de l’emprunteur des garanties plus personnalisées parfois des exclusions moins nombreuses. Quelles sont les conditions pour changer d’assurance emprunteur ? Même si la loi autorise la résiliation à tout moment, certaines conditions doivent être respectées pour que la banque accepte le changement. Le principe d’équivalence des garanties La règle essentielle est celle de l’équivalence des garanties. Concrètement, le nouveau contrat doit offrir un niveau de protection au moins similaire à celui de l’assurance actuelle. La banque vérifie notamment : la couverture décès la garantie invalidité permanente la garantie incapacité de travail les quotités assurées les exclusions de garanties. Si les garanties sont jugées équivalentes avec le contrat initial, la banque ne peut pas refuser la substitution. Une demande formelle auprès de la banque Pour changer d’assurance, vous devez transmettre plusieurs documents : la demande de substitution d’assurance les conditions générales du nouveau contrat le tableau des garanties le tableau d’amortissement du prêt. La banque dispose alors d’un délai de 10 jours ouvrés pour vous répondre. Elle peut : accepter la demande demander des compléments d’information refuser si l’équivalence de garanties n’est pas respectée et vous le faire savoir par écrit de manière exhaustive. Est-ce vraiment intéressant de changer d'assurance emprunteur après plusieurs années ? La possibilité de résilier son assurance emprunteur à tout moment soulève une question légitime : est-il réellement avantageux de changer de contrat plusieurs années après la souscription du crédit immobilier ? Dans de nombreux cas, la réponse est oui. Toutefois, l’intérêt dépend de plusieurs paramètres comme l’âge de l’emprunteur, le capital restant dû ou encore les garanties du contrat initial. Des économies plus importantes en début de prêt Plus tôt vous engagez la démarche de changer d’assurance, plus important sera le gain potentiel, le coût de l’assurance de prêt étant calculé sur le capital restant dû. Comme indiqué plus haut, vous n’avez pas besoin d’attendre : la substitution peut être réalisée dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt. On comprend une lassitude légitime à ne pas vouloir se coltiner de nouveau une lourdeur administrative chronophage et parfois déceptive. Pourtant, en changeant d’assurance, vous pouvez récupérer des milliers d’euros et réduire ainsi la charge financière de votre crédit immobilier. Une opération moins intéressante dans certains cas Même si le changement d’assurance est souvent avantageux, il existe des situations où l’intérêt financier peut être limité. C’est notamment être le cas lorsque : le crédit arrive bientôt à son terme l’emprunteur est beaucoup plus âgé qu’au moment de la souscription le capital restant dû est devenu faible. Ces situations sont parfois cumulatives, le gain potentiel est alors fortement réduit. Il reste donc essentiel de réaliser une simulation ou une comparaison précise des offres avant de prendre une décision. Exemple de changement d’assurance de prêt Pour illustrer l’importance du timing lors d’une opération de substitution d’assurance, prenons un exemple : Jean et Marie (35 et 32 ans, salariés cadres, non-fumeurs) ont souscrit un prêt immobilier de 320 000 € sur 20 ans en janvier 2025 pour acheter leur résidence principale. Le crédit est garanti par l’assurance de la banque (Crédit Agricole) au taux de 0,38 %, avec une quotité à 100 % sur chaque tête. Coût de l’assurance bancaire sur la durée totale du prêt : 48 640 € Hypothèse de changement d’assurance en février 2025 Après une simulation sur le comparateur Magnolia.fr, la meilleure offre déléguée affiche un taux de 0,10 % (quotité 100 % sur chaque tête) et coûte 12 800 €. Économies = 35 840 € Hypothèse de changement d’assurance en mars 2026 (capital restant dû 306 487 €) Coût de l’assurance déléguée sur durée restante : 11 647 € Manque à gagner = 1 153 € Changer d’assurance emprunteur : une opportunité souvent sous-estimée Beaucoup d’emprunteurs ignorent encore qu’ils peuvent remplacer leur assurance de prêt immobilier plusieurs années après la signature de leur crédit. Pourtant, cette possibilité représente une véritable opportunité : réaliser des économies importantes adapter ses garanties à sa situation actuelle sortir d’un contrat groupe souvent plus coûteux. Avec la résiliation à tout moment instaurée par la loi Lemoine, le marché de l’assurance emprunteur est désormais beaucoup plus concurrentiel. Avant de conserver son contrat pendant toute la durée du prêt, il peut donc être judicieux de comparer régulièrement les offres disponibles. Dans certains cas, un simple changement d’assurance peut permettre de réduire significativement le coût global de son crédit immobilier. N’attendez plus pour optimiser vos économies.

Santé senior : quelle est la meilleure mutuelle pour un petit budget en 2026 ?

Trouver une mutuelle senior adaptée à un petit budget en 2026 n'est pas une mission impossible. Pourtant, face à la multitude d'offres disponibles sur le marché, il est facile de se sentir dépassé. Garanties insuffisantes, cotisations trop élevées, délais de carence… les pièges sont nombreux. Magnolia vous aide à comprendre les critères essentiels pour faire le bon choix et économiser sur votre complémentaire santé sans sacrifier vos remboursements. Pourquoi la mutuelle senior est-elle indispensable après 60 ans ? Avec l'avancée en âge, les besoins en soins de santé augmentent sensiblement. Consultations chez des spécialistes, soins dentaires, optique, audiologie… les dépenses de santé peuvent rapidement représenter un poste de budget conséquent pour les retraités. Or, le remboursement de la Sécurité Sociale reste limité, souvent bien en deçà des frais réels engagés. Les dépenses de santé les plus fréquentes chez les seniors Soins dentaires (prothèses, implants, couronnes) Équipements optiques (lunettes, verres progressifs) Audioprothèses et appareils auditifs Consultations chez des spécialistes (cardiologues, rhumatologues, etc.) Hospitalisation et soins post-opératoires Médecine douce (ostéopathie, acupuncture, naturopathie, etc.) Sans mutuelle, une prothèse dentaire peut coûter plusieurs milliers d'euros à la charge du patient. Une bonne complémentaire santé senior permet de couvrir ces dépenses tout en préservant son pouvoir d'achat. Quels sont les critères pour choisir une mutuelle senior pas chère ? Une mutuelle santé pas chère ne signifie pas forcément une mutuelle de mauvaise qualité. L'enjeu est de trouver le meilleur rapport qualité/prix en fonction de votre profil de santé et de vos besoins réels. Voici les critères à analyser avec attention. 1. Le niveau de garanties Les garanties définissent ce que rembourse votre mutuelle en complément de la Sécurité Sociale. Il existe généralement 3 niveaux : Formule économique : remboursements limités, idéale si vous êtes en bonne santé et consultez peu. Formule intermédiaire : bon compromis entre couverture et budget, convient à la majorité des seniors. Formule premium : remboursements maximaux, à envisager si vous avez des besoins spécifiques importants. Pour un petit budget, une formule intermédiaire bien calibrée est souvent le meilleur choix. Pensez à vérifier en priorité les postes dentaire, optique et audiologie, qui représentent la majorité des dépenses hors Sécurité Sociale après 60 ans. 2. Le montant de la cotisation mensuelle La cotisation d'une mutuelle senior varie en fonction de plusieurs paramètres : votre âge, votre lieu de résidence, votre régime (général ou agricole) et le niveau de garanties choisi. En 2026, il est possible de trouver des offres compétitives à partir de 50 à 80 € par mois pour un niveau de couverture correct. Astuce : certains assureurs proposent des tarifs dégressifs pour les couples seniors ou lorsqu'on souscrit avec son conjoint. Pensez à demander un devis groupé. 3. Les délais de carence Le délai de carence correspond à la période après la souscription pendant laquelle certaines garanties ne sont pas encore actives. Certains contrats imposent un délai de 3 à 12 mois pour les soins dentaires ou les appareils auditifs, ou encore l’hospitalisation (sauf urgence). Si vous avez un besoin immédiat, privilégiez les mutuelles sans délai de carence. 4. Le taux de remboursement et le reste à charge Vérifiez toujours le reste à charge, c'est-à-dire la part que vous payez personnellement après remboursement de la Sécu et de la mutuelle. Un contrat peut sembler attractif avec une cotisation basse, mais afficher un reste à charge élevé sur certains actes. Comparez les tableaux de garanties en détail. 5. La résiliation et la flexibilité du contrat Grâce à la loi sur la résiliation infra-annuelle en mutuelle santé, vous pouvez résilier votre complémentaire santé à tout moment après la première année d'engagement. Vérifiez également si votre contrat propose une modularité des garanties, ce qui vous permet d'ajuster votre couverture à l'évolution de votre situation. Les aides financières pour alléger le coût de votre mutuelle senior Plusieurs dispositifs permettent de bénéficier d'une aide pour financer une mutuelle senior quand les revenus sont limités. La Complémentaire Santé Solidaire Fusion de la CMU-C et de l’ACS, la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) s'adresse aux personnes dont les ressources sont inférieures à un certain plafond. Elle peut être gratuite ou proposée à un tarif minime (25€/mois pour les 60-69 ans, 30€/mois à partir de 70 ans). Elle couvre les frais de santé courants et intègre les paniers du 100% Santé pour le dentaire, l'optique et l'audiologie (dispositif reste à charge zéro). L’aide de la commune Les communes peuvent aider à financer une mutuelle santé via le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS). Ces mutuelles communales sont négociées en amont à tarifs préférentiels, et accessibles aux habitants sans condition de ressources ni questionnaire de santé, souvent avantageux pour les retraités, étudiants et travailleurs indépendants. Les pièges à éviter lors de la souscription d’une mutuelle senior Pour éviter les mauvaises surprises, voici les erreurs les plus courantes à ne pas commettre : Ne choisir qu'en fonction du prix sans vérifier les garanties réelles Ignorer les exclusions de garanties mentionnées en petits caractères Ne pas comparer au moins 3 devis avant de signer Souscrire un contrat sans vérifier la réputation et la solidité financière de l'assureur Négliger les services associés : téléconsultation, assistance à domicile, prévention santé Comment comparer efficacement les mutuelles seniors en 2026 ? La comparaison des mutuelles seniors peut sembler complexe, mais quelques méthodes simples vous permettent d'y voir plus clair. Utiliser un comparateur en ligne Les comparateurs en ligne de mutuelle santé permettent d'obtenir rapidement des devis personnalisés selon votre âge, vos besoins et votre budget. Ils présentent les garanties côte à côte pour faciliter l'analyse. Privilégiez les outils indépendants qui affichent clairement leurs sources de revenus. Lire attentivement le tableau de garanties Chaque contrat de mutuelle est accompagné d'un tableau de garanties détaillé. Lisez-le avec attention, en vous concentrant sur les postes qui vous concernent le plus : remboursement des consultations chez les spécialistes, prothèses dentaires, optique, hospitalisations. Exprimées en pourcentage de la Base de Remboursement Sécurité Sociale (BRSS), les garanties doivent être interprétées à la lumière de vos besoins réels. Faire appel à un courtier indépendant Un courtier en assurance santé indépendant peut vous aider à trouver l'offre la plus adaptée à votre situation sans frais supplémentaires. Il a accès à un large panel d'assureurs et peut négocier des conditions tarifaires avantageuses en votre nom. Tableau comparatif des meilleures mutuelles santé pour senior avec petit budget Simulation effectuée en mars 2026 sur le comparateur Magnolia.fr pour une assurée senior de 65 ans résidant à Caen (Calvados), pour un niveau de garanties d’entrée de base : Nom mutuelle Niveau de garantie Avantages Tarif mensuel Hospisanté HS1 Hospi ★★★ (150 % BRSS) Dentaire ★ Optique ★ Soins ★ -Garanties immédiates sans questionnaire de santé -Tarifs économiques -Réductions famille et couples -Bonus fidélité hospi, dentaire et médecine douce -Bénéficiez du réseau Carte Blanche -Tiers-payant généralisé -Suivi des remboursements en ligne 21 € Cegema Essentiel2 Hospi Hospi ★★★★ (250 % BRSS) Dentaire ★ Optique ★ Soins ★ -Garanties immédiates sans questionnaire de santé -Tarifs économiques -Réductions famille et couples -Bonus fidélité hospi, dentaire et médecine douce -Bénéficiez du réseau Carte Blanche -Tiers-payant généralisé -Suivi des remboursements en ligne 25 € Hospisanté HS2 Hospi ★★★★ (300 % BRSS) Dentaire ★ Optique ★ Soins ★ -Garanties immédiates sans questionnaire de santé -Pas de limite d’âge à l’adhésion -Réductions couples et familles -Service de télémédecine inclus -Suivi des remboursements en ligne 28 € Apivia groupe Macif - Vitamin3 Hospi H1 Hospi ★★★ (150 % BRSS) Dentaire ★ Optique ★ Soins ★ -Garanties immédiates sans questionnaire de santé -Réductions famille et couples -Téléconsultation -Réseau Santéclair -Tiers-payant généralisé -Assistance en cas d’hospitalisation 29 € Hospisanté HS5 Hospi ★★★ (300 % BRSS) Dentaire ★ Optique ★ Soins ★★★ (150 % BRSS) -Garanties immédiates sans questionnaire de santé -Réductions famille et couples -Bonus fidélité hospi, dentaire et médecine douce -Réseau Carte Blanche -Tiers payant généralisé -Suivi des remboursements en ligne 57€ À noter : bien que les offres soient d'entrée de gamme, toutes proposent une garantie hospitalisation renforcée.

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Assurance de prêt : 3 exemples d’économies grâce à la loi Lemoine

L’assurance emprunteur est le deuxième poste de dépenses dans un crédit immobilier, juste après les intérêts. Ce poids important justifie à lui seul de négocier. La délégation d’assurance de prêt étant souvent difficile à mettre en place lors de la demande de financement, la réglementation vous offre l’opportunité de rectifier le tir a posteriori. Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez changer de contrat à tout moment et payer enfin le juste prix. La preuve chiffrée avec 3 profils d’emprunteurs. Rappel de la loi Lemoine Instaurée en 2022, la loi Lemoine a renforcé les droits des emprunteurs en autorisant le changement d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans délai de préavis ni date d’échéance à respecter, contrairement aux dispositifs précédents (loi Hamon et amendement Bourquin). Dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt, vous pouvez vous défaire du contrat initial, dans 85% des cas, l’assurance de la banque. Souvent convaincus que la proposition bancaire est la bonne et pressés d’obtenir le financement de leur projet immobilier, l’immense majorité des emprunteurs souscrivent à l’assurance de groupe du prêteur, au détriment de leurs intérêts. Grâce à la loi Lemoine, vous redevenez acteur de votre crédit, et pouvez diminuer de 60% le coût de l’assurance, tout simplement en substituant le contrat bancaire par une offre déléguée. Des milliers d’euros d’économies Le coût de l’assurance de prêt immobilier dépend de votre profil et des caractéristiques du crédit, également du niveau de protection : Votre âge Votre état de santé Votre profession Vos habitudes de vie : pratique sportive, tabagisme Votre emprunt : montant, durée Les garanties d’assurance de prêt L’assurance représente entre 20 % et 40 % du coût global du prêt immobilier et coûte jusqu’à 4 fois plus cher en version bancaire. La substitution est donc génératrice d’économies souvent importantes et doit respecter une seule condition : l’équivalence de garanties, c’est-à-dire que le contrat alternatif doit présenter en tous points un niveau de protection au moins similaire à celui du contrat initial. Inclusion des emprunteurs avec risques de santé La loi Lemoine a introduit 2 autres mesures dont la portée inclusive bénéficie aux emprunteurs stigmatisés par des antécédents de santé : La fin de la sélection médicale sous certaines conditions : pour les parts assurées allant jusqu’à 200 000 € et remboursées avant les 60 ans de l’emprunteur, le questionnaire médical d’assurance de prêt immobilier est supprimé. L’amélioration du droit à l’oubli : le délai pour bénéficier du droit à l’oubli est désormais fixé à 5 ans au lieu de 10, et s’applique à tous les cancers et à l’hépatite virale C. Exemple n°1 : plus de 9 500 € d’économies En novembre 2025, un couple de 38 ans contracte un prêt de 250 000€ pour acheter sa résidence principale à Caen (14). Tous les deux sont salariés cadres, non-fumeurs et leur crédit est couvert par l’assurance bancaire au taux de 0,38% (Crédit Agricole), avec une quotité d’assurance de prêt de 100% sur chaque tête. En mars 2026, ils décident de changer d’assurance et effectuent une simulation sur un comparateur qui leur liste les meilleures offres déléguées du moment : Nom assurance de prêt Taux moyen assurance Coût total assurance Économies Harmonie Mutuelle Spiti CRD 0,09 % 8 869,80 € 9 593,59 € Prépar-Vie Assurance Safi CRD 0,10 % 9 883,28 € 8 580,11 € Cardif Libertés Emprunteur CRD 0,10 % 10 024,72 € 8 438,67 € SwissLife CRD 0,11 % 10 766,30 € 7 687,09 € Malakoff Humanis Premium CRD 0,11 % 10 977,22 € 7 466,17 € L’acronyme CRD signifie «capital restant dû ». La cotisation d’assurance diminue au fil de l’amortissement du crédit. Exemple n° 2 : plus de 10 000 € d’économies En janvier 2026, une jeune femme de 30 ans, résidant à Lyon (69), profession médicale et fumeuse, emprunte 200 000€ pour acquérir sa résidence principale. L’assurance de sa banque (La Banque Postale) lui coûte 15 200 € sur la durée du crédit. En mars 2026, elle opte pour une assurance déléguée qu’elle choisit parmi les 5 meilleures offres alternatives proposées par le comparateur : Nom assurance de prêt Taux moyen assurance Coût total assurance Économies Cardif Libertés Emprunteur CRD 0,10 % 4 122,36 € 10 861,51 € Harmonie Mutuelle Spiti CRD 0,11 % 4 553,61 € 10 450,26 € Ordea Vie (groupe SG) 0,12 % 4 547,82 € 10 436,05 € Crédit Agricole CRD 0,12 % 4 842,77 € 10 141,01 € Cardif Libertés Emprunteur CI* 0,12 % 4 871,22 € 10 112,65 € *CI : sur "capital initial" (en l’occurrence le capital restant dû au moment de la souscription de la nouvelle assurance). La cotisation d’assurance est constante jusqu’au terme du crédit. Exemple n° 3 : près de 12 000 € d’économies En février 2026, un couple de fonctionnaires cadres de 40 ans, résidant à Poitiers (86), un co-emprunteur fumeur, acquiert un appartement pour un investissement locatif (prêt de 350 000 € sur 15 ans auprès du Crédit Mutuelle, assurance bancaire à 0,38 %, avec quotité à 100 % sur chaque tête). En mars 2026, le changement d’assurance permet à ce couple d’économiser plus de 11 000 € sur la durée restante du crédit : Nom assurance de prêt Taux moyen assurance Coût total assurance Économies Suravenir Sérénité Emprunteur CI 0,08 % 8 978,38 € 11 675 ,14 € Prépar-Vie Assurance Safi CRD 0,08 % 8 372,74 € 11 380,78 € Suravenir Sérénité Emprunteur CRD 0,08 % 8 802,74 € 10 950,78 € Harmonie Mutuelle Spiti CRD 0,08 % 8 809,32 € 10 944,20 € Forall Emprunteur – groupe MNCAP 0,09 % 9 179,19 € 10 574,33 € Le taux d’assurance bancaire de 0,38% est le taux moyen observé chez les bancassureurs. Il peut être inférieur comme supérieur en fonction de votre profil, ce qui fait bouger le curseur des économies potentielles. Nos conseils pour réussir votre changement d’assurance emprunteur Le plus tôt est le mieux Pour chaque exemple, le changement d’assurance de prêt a été opéré dans les semaines qui suivent l’obtention du crédit. Plus vous attendez, moins le gain sera élevé, puisque le coût de l’assurance dépend du capital restant à rembourser. Équivalence de garanties obligatoire Toutes ces offres respectent l’équivalence de garanties bancaires qui conditionnent l’acceptation du prêteur d’une assurance externe. Reportez-vous à la fiche standardisée d’information en assurance de prêt qui détaille toutes les garanties nécessaires à l’octroi du financement. Accompagnement d’un expert Pour bien maîtriser la complexe notion d’équivalence de garanties et sélectionner l’assurance qui correspond à vos besoins et aux exigences de la banque, solliciter l’aide d’un courtier en assurance de prêt : ce professionnel vous accompagne tout au long du processus de manière transparente et entièrement gratuite.

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