Prêt immobilier : la banque peut-elle refuser la délégation d’assurance emprunteur en 2023 ?

Le mois de septembre célèbre le premier anniversaire de la Loi Lemoine pour tous, un dispositif fondamental en assurance de prêt immobilier car il permet de faire de grosses économies en changeant de contrat. C’est aussi un pavé dans la mare des banques, depuis toujours farouchement opposées au libre choix de l’assurance, et ce, dès l’ouverture du prêt. La délégation en matière d’assurance de prêt immobilier est un droit accordé à l’emprunteur depuis septembre 2010. Rappelons comment elle peut s’exercer pleinement.

Qu’est-ce que la délégation d’assurance emprunteur ?

L’assurance emprunteur est une dépense contrainte dans le cadre d’un prêt immobilier. Si aucune loi ne l’impose, sa souscription reste une condition préalable à l’obtention du financement bancaire. Le prêteur l’exige pour sécuriser les sommes en jeu jusqu’au terme du crédit en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité (arrêt de travail) de l’emprunteur. L’assurance intervient pour rembourser à la banque le capital restant dû (décès et perte totale d’autonomie) ou les mensualités à hauteur de la garantie activée et de la quotité assurance de prêt (en cas de co-emprunteurs).

La banque va d’emblée proposer son assurance groupe, une formule mutualisée à une communauté d’emprunteurs. Elle va tenter de vous persuader que son contrat est le mieux adapté à votre situation ; c’est de bonne guerre, mais elle ne peut en aucun cas l’imposer et subordonner l’offre de prêt à sa souscription.

La vente liée d’un crédit et d’une assurance est interdite depuis la loi Murcef de 2001 : la banque ne peut vendre de prêt immobilier associé systématiquement à sa propre assurance, elle doit laisser la possibilité à l’emprunteur de choisir une formule concurrente.

Loi fourre-tout facilement contournable, la loi Murcef a néanmoins posé les bases de la délégation d’assurance emprunteur, mais il faudra attendre la loi Lagarde pour que ce principe soit inscrit dans le marbre. Depuis septembre 2010, la banque doit informer son client emprunteur de son droit au libre choix de l’assurance de prêt dans tout document précontractuel et contractuel. Dès lors que le contrat alternatif présente un niveau de protection au moins équivalent à sa propre assurance, la banque ne peut s’y opposer.

Quel est le coût de l’assurance emprunteur ?

Une assurance est un produit commercial, il paraît donc normal de faire jouer la concurrence pour trouver l’offre la plus compétitive. Pourquoi payer le prix fort quand on peut obtenir moins cher ailleurs tout en bénéficiant du même niveau de protection ?

Le marché de l’assurance de prêt immobilier est partagé entre les banques, dites bancassureurs, et les prestataires externes. Les premières glanent environ 85% des parts de marché. Un quasi monopole inconcevable dans une économie censée prôner la libre concurrence, les assurances alternatives étant jusqu’à trois fois moins chères. Puisqu’il s’agit d’une dépense incontournable pour l’emprunteur, l’intérêt financier de ce dernier doit être préservé : l’assurance de prêt doit pouvoir se négocier afin de payer le juste prix.

On estime en moyenne que l’assurance pèse un tiers du coût global d’un prêt immobilier, bien plus en présence de risques aggravés (âge, santé, profession). Un jeune actif en bonne santé et non-fumeur va payer son assurance à un taux compris entre 0,10% et 0,34% du capital emprunté selon le prestataire, tandis qu’un senior à partir de 55 ans écopera d’un taux oscillant entre 0,50% et 1%. Compte tenu des écarts de prix entre les offres bancaires et les formules concurrentes, on comprend mieux pourquoi les banques font de la résistance et veulent obstinément conserver leur rente en assurance emprunteur. Des milliards d’euros sont en jeu chaque année.

Parmi les avantages de la délégation d’assurance emprunteur figure aussi le renforcement de la protection. Les banques sont mal placées pour protéger les risques de santé et les risques professionnels, et ne proposent pas de formules adaptées à l’emprunteur qui présente des risques supérieurs aux profils standards. Avec des garanties sur-mesure, les assurances individuelles protègent chacun de manière optimale.

Qu’est-ce qu’une substitution d’assurance emprunteur ?

La délégation d’assurance emprunteur s’exerce à l’ouverture du crédit immobilier, également en cours de prêt. En intention initiale, il s’avère qu’elle est trop rarement couronnée de succès : les emprunteurs ne souhaitent pas compromettre l’obtention du financement, surtout en cas de taux nominal performant, et préfèrent souscrire à l’assurance du prêteur pour accélérer le processus et finaliser l’achat. Il arrive aussi que l’emprunteur n’est pas correctement informé de ses droits et pense devoir souscrire en interne.

La position de force des banques déplaît au législateur qui a tenté à deux reprises de libéraliser le marché de l’assurance de prêt en introduisant la substitution en cours de prêt :

la loi Hamon de juillet 2014 qui permettait de changer d’assurance emprunteur à tout moment durant la première année du crédit.
la loi Bourquin de janvier 2018 qui autorisait la substitution annuelle à date d’échéance au-delà des douze premiers mois.

Ces deux dispositifs sont caduques depuis l’entrée en lice de la loi Lemoine. Dès le 1er juin 2022, les nouveaux emprunteurs ont pu changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, et ce, dès le lendemain de la signature de l'offre de prêt, sans devoir respecter une quelconque date d’échéance. Ce droit est offert à tous depuis le 1er septembre 2022.

Ainsi, un emprunteur couvert par l’assurance de sa banque au prix fort peut modifier le scénario et résilier quand il le souhaite afin de bénéficier d’une offre meilleur marché et tout aussi protectrice. La loi Lemoine redonne du pouvoir aux emprunteurs en leur permettant d’agir à tout moment sur le coût de l’assurance et donc sur le coût de leur crédit.

En un peu plus d’un an d’application de la loi Lemoine, le courtier Magnolia.fr a fait économiser quelque 300 millions d’euros à ses clients, avec une moyenne de 20 000€ de gain par demande de substitution. Un emprunteur a même économisé 150 000€ sur la durée restante de son prêt d’un montant initial de 650 000€ !

Qu’est-ce que l’équivalence de garanties ?

La substitution d’assurance de prêt immobilier n’est acceptée par la banque qu’à une seule condition : l’équivalence de niveau de garanties entre le contrat initial et le contrat alternatif. Cela signifie que le nouveau contrat doit présenter une protection au moins similaire à celle du contrat résilié. Le non-respect de l’équivalence de garanties est le seul motif de refus de changement retenu par la réglementation.

Comment respecter cette condition ? Via un comparateur d’assurance de prêt immobilier, vous accédez aux meilleures offres du marché qui répondent aux exigences de votre banque. Il suffit de remplir le formulaire en ligne qui va notamment renseigner le nom du prêteur pour obtenir plusieurs devis présentant des garanties au moins équivalentes. Il faut non seulement les mêmes garanties, mais aussi le même niveau de garantie. Chez Magnolia.fr, nous garantissons le respect de l’équivalence de garanties.

La banque dispose de 10 jours ouvrés pour formuler sa réponse. Ce délai est trop souvent étendu. Des contrôles effectués par la répression des fraudes en 2022 révèlent que 11% des banques sont hors-la-loi. Notre conseil : faites-vous accompagner d'un expert ! Le rôle d’un courtier en assurance emprunteur est de vous aider à sélectionner le contrat qui correspond à votre situation au meilleur prix, dans le respect de la réglementation.

Dernières publications

droit-à-oubli-assurance-emprunteur-10-ans

Assurance de prêt immobilier : le droit à l’oubli fête ses 10 ans en 2026

Le droit à l’oubli en assurance de prêt immobilier célèbre ses 10 ans cette année. Introduit pour faciliter l’accès au crédit aux anciens malades d’un cancer, ce dispositif a profondément modifié les règles de la sélection médicale en assurance emprunteur. Dix ans après sa mise en place, le droit à l’oubli constitue un levier majeur d’égalité d’accès au prêt immobilier, tout en s’inscrivant dans une dynamique plus large de libéralisation du marché portée par les lois Lagarde et Lemoine. Retour sur son fonctionnement, son évolution et ses enjeux en 2026. Le droit à l’oubli : une avancée majeure en assurance emprunteur Le droit à l’oubli a été instauré en 2016 dans le cadre de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Son objectif est clair : permettre à certaines personnes ayant souffert d’une pathologie cancéreuse d’accéder à une assurance de prêt immobilier sans surprime ni exclusion de garanties, une fois un délai écoulé après la fin des traitements. Avant cette réforme, les anciens malades d’un cancer étaient frappés d’une double peine : avoir souffert d’une pathologie grave mais en rémission depuis longtemps et être stigmatisés à cause de cette ancienne maladie. Ils étaient souvent exclus de l’assurance emprunteur, rendant l’accès au crédit immobilier extrêmement complexe voire impossible. Le droit à l’oubli marque ainsi une rupture avec une logique purement actuarielle, au profit d’une approche plus inclusive. La France a été le premier pays au monde à mettre en place cette protection juridique des anciens malades face aux assureurs. D’autres pays l’ont imité depuis. Important : pour que vous puissiez bénéficier du droit à l’oubli, votre prêt ne doit pas excéder 420 000 euros et doit arriver à échéance avant votre 71ème anniversaire. Dix ans d’évolution : des délais progressivement raccourcis Lors de son lancement, le droit à l’oubli d’une tumeur cancéreuse s’appliquait après un délai de 10 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique, sans rechute constatée. Ce délai a ensuite été ramené à 5 ans pour les cancers diagnostiqués avant 21 ans. Une nouvelle étape décisive a été franchie avec la loi Lemoine, entrée en vigueur en 2022, qui a généralisé le délai de 5 ans pour l’ensemble des cancers, quel que soit l’âge au moment du diagnostic. Cette règle est pleinement intégrée par les assureurs et constitue désormais la norme sur le marché de l’assurance de prêt immobilier. Concrètement, un emprunteur ayant été atteint d’un cancer et dont les traitements sont terminés depuis plus de 5 ans n’a plus aucune obligation de déclarer cette pathologie dans le questionnaire de santé d’assurance de prêt immobilier. Si jamais il le fait, l’assureur ne doit pas en tenir compte dans l’évaluation du risque. La loi Lemoine a par ailleurs élargi le droit à l’oubli à l’hépatite virale C. Assurance de prêt immobilier : ce que le droit à l’oubli change concrètement Une assurance emprunteur à tarifs standard Le droit à l’oubli produit des effets très concrets pour les emprunteurs concernés : Suppression de la déclaration médicale pour certaines pathologies après le délai légal (cancers et hépatite C) Absence de surprime liée à l’ancien état de santé Maintien de garanties standards (décès, PTIA, IPT, IPP, ITT selon les contrats) Accès facilité à la délégation d’assurance emprunteur, souvent moins coûteuse que le contrat groupe bancaire. En 2026, ces avancées permettent à de nombreux ménages de réduire significativement le coût global de leur crédit immobilier, l’assurance représentant encore jusqu’à 40 % du coût total d’un emprunt, voire plus en présence de risques aggravés de santé. Un impact direct sur le pouvoir d’achat immobilier L’anniversaire des 10 ans du droit à l’oubli intervient dans un contexte où le pouvoir d’achat immobilier reste sous tension. Taux d’intérêt stabilisés mais toujours élevés, prix de l’immobilier encore soutenus dans certaines zones, durcissement des conditions d’octroi de crédit : chaque levier d’optimisation compte. En supprimant les surprimes parfois très élevées, le droit à l’oubli permet : d’augmenter la capacité d’emprunt de réduire le taux d’endettement d’améliorer le reste à vivre du ménage emprunteur. Pour certains profils, l’économie réalisée sur l’assurance emprunteur peut représenter plusieurs milliers d’euros sur la durée totale du prêt. Le droit à l’oubli et la suppression du questionnaire de santé Le droit à l’oubli s’articule avec une autre mesure phare de la loi Lemoine : la suppression du questionnaire de santé pour certains prêts immobiliers. Depuis 2022, aucun questionnaire médical n’est exigé si : le montant assuré est inférieur ou égal à 200 000 € par assuré, le prêt est intégralement remboursé avant les 60 ans de l’emprunteur. En 2026, cette règle renforce considérablement la portée du droit à l’oubli. En effet, si le cancer relevant du droit à l’oubli n’est pas mentionné dans le questionnaire médical, les séquelles et autres pathologies relatives à cet antécédent cancéreux doivent être déclarées à l’assureur, et peuvent éventuellement faire l’objet d’un surcoût ou d’exclusion de garanties. De nombreux emprunteurs n’ont tout simplement plus à se poser la question de leur passé médical, même en dehors des pathologies couvertes par le dispositif AERAS. Droit à l’oubli : la réglementation parfois contournée par les assureurs Pas d’angélisme pour autant. Emprunter quand on a souffert d’un cancer reste un parcours du combattant en raison d’une méconnaissance des personnes concernées et des pratiques des assureurs. Un déficit d’information chez les emprunteurs De nombreuses personnes ayant été atteintes d’un cancer pensent encore devoir déclarer leur ancienne maladie lors de la souscription d’une assurance de prêt immobilier. Par ignorance des règles ou par peur d’une fausse déclaration, elles renoncent à faire valoir leurs droits, alors même qu’elles pourraient bénéficier du droit à l’oubli après le délai légal. Cette auto-censure reste l’un des principaux freins à l’accès au crédit. Une interprétation contestable de la “fin du protocole thérapeutique” La notion de fin du protocole thérapeutique demeure insuffisamment encadrée. Certains assureurs assimilent à tort des traitements de suivi ou de prévention (hormonothérapies, thérapies ciblées, immunothérapies de maintenance) à un protocole thérapeutique actif. Or, ces prescriptions visent à réduire le risque de récidive et ne devraient pas retarder l’accès au droit à l’oubli, ce qui crée des situations d’exclusion difficilement justifiables. Des critères trop restrictifs pour les contrats sans questionnaire de santé Les plafonds d’emprunt et les conditions d’âge exigés pour bénéficier d’une assurance sans sélection médicale restent trop restrictifs. Dans un contexte de hausse des prix immobiliers, ces seuils écartent une partie importante des emprunteurs, y compris des profils pourtant éligibles sur le plan médical. Des pratiques tarifaires discutables Certains assureurs appliquent des tarifs équivalents aux anciennes surprimes sur les contrats accessibles sans questionnaire de santé. Cette approche, bien que légale en apparence, réduit considérablement l’intérêt économique de la réforme et en détourne l’esprit de la loi. Tout comme d'autres qui excluent les pathologies pré-existantes des contrats avec questionnaire médical. Droit à l’oubli et convention AERAS : un socle toujours essentiel Pour les personnes qui ne sont pas éligibles au droit à l’oubli, la convention AERAS demeure un pilier de l’inclusion en assurance de prêt. Elle prévoit notamment : un examen à 3 niveaux des dossiers présentant un risque aggravé de santé un plafonnement des surprimes pour les emprunteurs à revenus modestes pour les PTZ (Prêt à Taux Zéro), la prise en charge par les assureurs de la majoration de tarifs pour les emprunteurs de moins de 35 ans une grille de référence listant les pathologies éligibles au droit à l’oubli ou à des conditions d’assurance encadrées (surprimes plafonnées). Depuis sa mise en place, cette grille a évolué, avec une tendance claire : intégrer progressivement de nouvelles pathologies dont le pronostic s’est amélioré grâce aux progrès médicaux. Le rôle clé de la délégation d’assurance en 2026 Grâce à la liberté de choix instaurée par la loi Lagarde et au changement d’assurance à tout moment permis par la loi Lemoine, le droit à l’oubli prend toute sa dimension lorsqu’il est combiné à une délégation d’assurance. En 2026, comparer les contrats d’assurance emprunteur reste indispensable : les niveaux de garanties varient fortement ; les critères d’équivalence sont désormais bien encadrés ; les assureurs alternatifs sont souvent plus compétitifs que les banques, avec des tarifs jusqu’à 4 fois moins chers. Pour un emprunteur concerné par le droit à l’oubli, la délégation d’assurance est souvent la meilleure option pour bénéficier d’un contrat au juste prix. Droit à l’oubli : quels enjeux pour les prochaines années ? Si le dispositif a déjà largement fait ses preuves, plusieurs enjeux se dessinent au-delà de 2026 : l’extension du droit à l’oubli à d’autres pathologies une harmonisation européenne des règles d’assurance emprunteur un renforcement de l’information des emprunteurs, encore insuffisante. Dix ans après sa création, le droit à l’oubli intègre les progrès médicaux et l’espérance de vie des anciens malades : il s’impose comme une avancée majeure en assurance de prêt immobilier, conciliant maîtrise du risque et justice sociale.

Mutuelle santé senior : peut-on vous demander de remplir un questionnaire de santé en 2026 ?

À l’approche de la retraite ou passé un certain âge, la souscription d’une complémentaire santé devient un enjeu central. Hospitalisation, soins courants, optique, dentaire… les besoins évoluent, tout comme les inquiétudes. Parmi elles, une question revient très souvent chez les seniors : un questionnaire de santé peut-il être exigé pour adhérer à une mutuelle ou une assurance santé ? La crainte est compréhensible. Beaucoup redoutent qu’un état de santé fragilisé, une affection de longue durée ou des traitements réguliers puissent compliquer l’accès à une couverture adaptée, voire entraîner des exclusions ou des cotisations élevées. Tout est question de la nature juridique de l’organisme. Pour faire un choix éclairé, il est indispensable de distinguer les différents types de prestataire, de comprendre le rôle réel du questionnaire médical et d’identifier les solutions qui permettent de se protéger sans sélection médicale. À quoi sert un questionnaire médical dans une complémentaire santé ? Lorsqu’il existe, le questionnaire de santé a pour objectif d’évaluer le risque individuel incarné par l’assuré. Il peut porter sur plusieurs éléments : antécédents médicaux pathologies chroniques traitements en cours hospitalisations passées parfois habitudes de vie. Ces informations permettent à certains organismes d’ajuster les conditions contractuelles. Toutefois, contrairement à une idée reçue, le questionnaire médical n’est ni automatique, ni universel dans le domaine de la complémentaire santé senior. En pratique, tout dépend du statut juridique de l’organisme qui propose le contrat. Mutuelle santé senior : un cadre sans sélection médicale Les mutuelles santé, au sens juridique du terme, sont régies par le Code de la mutualité. Leur fonctionnement repose sur un principe fondamental : la solidarité entre les adhérents. Aucune collecte d’informations médicales à l’adhésion Dans ce cadre, la règle est claire : une mutuelle n’a pas le droit de demander un questionnaire de santé, quel que soit l’âge de l’adhérent. Cela signifie concrètement que : l’adhésion ne peut pas être refusée pour raison médicale ; aucune surprime ne peut être appliquée en fonction de l’état de santé ; aucune pathologie ne peut être exclue au moment de la souscription. La cotisation est calculée selon des critères collectifs, principalement l’âge, la zone géographique, et bien sûr le niveau de garanties choisi, mais jamais le profil médical individuel. Une solution sécurisante pour les seniors Pour les seniors souffrant de maladies chroniques, bénéficiant d’une ALD (Affection de Longue Durée) ou suivant des traitements lourds, la mutuelle santé constitue donc une solution particulièrement protectrice. Elle garantit un accès équitable à la couverture, sans crainte de discrimination médicale. À retenir : Une mutuelle ne peut ni poser de questions de santé, ni conditionner l’adhésion à un état médical particulier. Assurances santé privées : un questionnaire parfois autorisé À côté des mutuelles, il existe des complémentaires santé proposées par des organismes relevant du Code des assurances. Leur logique est différente : elle repose sur une appréciation individuelle du risque. Une pratique encadrée mais possible Dans certains contrats, notamment haut de gamme ou très spécifiques, l’assureur peut demander au senior de remplir un questionnaire de santé. Cette démarche n’est pas systématique, mais elle reste juridiquement autorisée. Les informations recueillies peuvent servir à : moduler le montant de la cotisation restreindre certaines garanties exclure des pathologies préexistantes appliquer des conditions particulières sur des postes sensibles (hospitalisation, soins coûteux). Cette approche ne concerne que les assurances privées, jamais les mutuelles. Comment savoir si un questionnaire de santé est légalement exigible ? Pour le senior, la distinction entre mutuelle et assurance santé est essentielle, mais parfois peu lisible dans le discours commercial, car beaucoup utilisent le mot “mutuelle” comme terme générique pour toute complémentaire santé. Heureusement, un indicateur simple permet de s’y retrouver dès la souscription : aucune question médicale posée → il s’agit d’une mutuelle demande d’informations sur la santé → il s’agit d’une assurance privée. Cette différence doit apparaître clairement dans la documentation contractuelle et les conditions générales. Cas particuliers : contrats collectifs et dispositifs spécifiques Certaines situations échappent aux schémas classiques sans pour autant remettre en cause les règles de fond. Les contrats collectifs ou solidaires Les seniors peuvent parfois bénéficier d’une complémentaire santé via : leur ancienne mutuelle d’entreprise maintenue à la retraite un dispositif associatif ou solidaire, comme une mutuelle communale certains régimes collectifs facultatifs. Dans ces cas, la souscription repose sur l’appartenance à un groupe ou sur des critères sociaux, sans évaluation de santé de la personne. Attention aux contrats de prévoyance Il est important de ne pas confondre mutuelle santé et contrats de prévoyance. Les assurances décès, dépendance ou incapacité, tout comme l’assurance emprunteur, peuvent, elles, exiger une déclaration médicale préalable. Une pathologie existante peut alors entraîner une exclusion de garantie. Pour le senior, identifier précisément la nature du contrat proposé est donc indispensable. Quels sont les impacts d’un questionnaire de santé pour un senior ? Lorsqu’un questionnaire médical est demandé par une assurance santé privée, ses conséquences peuvent être significatives. Des effets directs sur le contrat Selon les réponses fournies, l’assureur peut : augmenter la cotisation limiter certains remboursements exclure des soins liés à une pathologie connue imposer des délais ou des plafonds spécifiques sur certaines garanties. Ces ajustements visent à équilibrer le risque financier du contrat. Le risque d’erreur ou d’omission Le questionnaire médical engage la responsabilité de l’assuré. Une déclaration inexacte, même involontaire, peut entraîner : une réduction des remboursements un refus de prise en charge voire une résiliation du contrat en cas de mauvaise foi avérée. La transparence est donc essentielle, mais elle expose aussi le senior à une certaine insécurité juridique. Pour s’affranchir d’un contrat restrictif dû aux antécédents médicaux, profitez de la résiliation infra-annuelle en mutuelle santé qui vous permet de dénoncer votre complémentaire santé à tout moment après une année d’adhésion. Pourquoi la mutuelle reste la solution la plus sereine Avec une mutuelle santé senior, un contrat géré par le Code de la mutualité, ces risques disparaissent totalement : aucun questionnaire à remplir aucune information médicale transmise aucune remise en cause ultérieure des garanties pour raison de santé. Pour les seniors qui recherchent une couverture stable, lisible et accessible sur le long terme, la mutuelle demeure la solution la plus sécurisante en 2026. FAQ – Mutuelle senior et questionnaire de santé Une mutuelle peut-elle refuser un senior malade ?Non. Une mutuelle ne peut ni refuser l’adhésion ni appliquer des conditions liées à l’état de santé. Toutes les complémentaires santé sont-elles sans questionnaire ?Non. Seules les mutuelles au sens juridique du Code de la mutualité l’interdisent. Certaines assurances privées peuvent en demander un. Le questionnaire influence-t-il les remboursements ?Uniquement dans les assurances privées. Les mutuelles appliquent une tarification et des garanties collectives. Peut-on changer de contrat pour éviter un questionnaire ?Oui. Il est tout à fait possible d’opter pour une mutuelle santé senior sans sélection médicale en résiliant l’assurance santé après un an d’engagement.

Crédit immobilier : vapoter en 2026 nuit-il à votre assurance emprunteur ?

Le fait de fumer peut être un obstacle quand on souhaite emprunter. Indispensable pour sécuriser le crédit, l’assurance de prêt immobilier est généralement plus chère en raison des risques accrus de santé que présentent les fumeurs. La cigarette électronique est-elle mieux considérée par les assureurs ? Pouvez-vous échapper à la surprime si vous vapotez ? Magnolia.fr vous explique les enjeux du vapotage dans le cadre d’un crédit immobilier. Assurance emprunteur et tabagisme : un critère toujours déterminant Lors de la souscription d’un crédit immobilier, l’assurance emprunteur est quasi systématiquement exigée par les banques. Elle couvre les aléas de la vie (décès, invalidité, incapacité de travail) et repose sur une évaluation précise du profil de l’emprunteur. Parmi les critères analysés, le tabagisme occupe une place centrale. En 2026, les assureurs continuent de considérer le tabac comme un facteur de risques aggravés de santé. Les fumeurs sont statistiquement plus exposés aux maladies cardiovasculaires, respiratoires et à certains cancers. Résultat : une surprime d’assurance de prêt pouvant aller de 25 % à 70 % par rapport à un non-fumeur, selon l’âge, le montant emprunté et la quotité assurée. Mais qu’en est-il des personnes qui ne fument pas de cigarettes classiques et utilisent une cigarette électronique ? Vapoter en 2026 : fumeur ou non-fumeur pour l’assureur ? La question est loin d’être anodine. La cigarette électronique est souvent perçue comme une alternative moins nocive au tabac, notamment parce qu’elle ne repose pas sur la combustion. Toutefois, du point de vue des assureurs, la situation reste nuancée. Une assimilation fréquente au tabagisme classique Dans la majorité des contrats d’assurance emprunteur, le vapotage est encore assimilé au tabagisme, en particulier lorsque les e-liquides contiennent de la nicotine. Les questionnaires de santé utilisent généralement des formulations larges du type : « Fumez-vous ou avez-vous fumé au cours des 24 derniers mois (cigarettes, cigares, pipe, cigarette électronique, patchs ou substituts nicotiniques) ? » Ainsi, un vapoteur régulier déclarant l’usage de nicotine est le plus souvent classé dans la catégorie « fumeur en assurance de prêt » et se voit appliquer une surprime comparable à celle d’un fumeur de cigarettes traditionnelles. À noter : La cigarette électronique est dans le viseur de l’Anses (Agence Nationale de Sécurité Sanitaire) qui vient de rendre son rapport après avoir passé au crible plus de 2 800 études scientifiques internationales. L’institut confirme les effets nocifs des substances toxiques inhalées (propylène glycol, glycérol, arômes) et les risques sur la santé. Une conclusion que vont sans doute prendre en compte les assureurs dans leurs évaluations. Des pratiques variables selon les assureurs Il n’existe toutefois aucune définition légale unique du statut de vapoteur en assurance emprunteur. Certains assureurs, encore minoritaires, opèrent une distinction : vapotage sans nicotine : parfois assimilé à un non-fumeur vapotage avec nicotine : assimilé à un fumeur. C’est pourquoi comparer les contrats est essentiel pour les profils concernés. Questionnaire de santé : déclarer le vapotage en toute bonne foi Lors de la demande d’assurance de prêt immobilier, l’emprunteur doit remplir un questionnaire médical. La déclaration du vapotage est une étape clé. Attention aux fausses déclarations Ne pas déclarer son statut de vapoteur, en pensant contourner la surprime, constitue une fausse déclaration intentionnelle. Les conséquences peuvent être lourdes : nullité du contrat d’assurance refus de prise en charge en cas de sinistre remboursement immédiat du crédit immobilier, ce qui peut être préjudiciable aux ayants droit. Même si la cigarette électronique est perçue comme moins dangereuse, elle doit être déclarée si le questionnaire l’exige explicitement. Depuis quand faut-il avoir arrêté pour être non-fumeur ? Les assureurs considèrent un emprunteur comme non-fumeur après 24 mois d’arrêt total, incluant cigarette classique et vapotage avec nicotine. Un ancien fumeur passé récemment à la cigarette électronique reste donc généralement classé « fumeur » pendant cette période de référence. Vapoter permet-il vraiment d’échapper à la surprime ? En pratique, vapoter ne garantit pas l’absence de surprime sur l’assurance emprunteur en 2026. Toutefois, certaines situations peuvent jouer en faveur de l’emprunteur. Vapotage sans nicotine : un levier possible Un vapoteur utilisant exclusivement des e-liquides sans nicotine peut, selon les compagnies, être assimilé à un non-fumeur. Cela suppose : une déclaration claire et cohérente l’absence de tabagisme récent parfois des justificatifs (test cotinine) ou une clause spécifique au contrat. Ce point doit impérativement être vérifié dans les conditions générales et particulières de l’assurance. Délégation d’assurance : un atout majeur Grâce aux dispositifs de délégation d’assurance emprunteur (loi Lagarde, loi Lemoine), l’emprunteur peut choisir une assurance externe à celle de la banque. Cette liberté permet de : comparer les critères d’acceptation du vapotage identifier les assureurs les plus souples réduire significativement le coût total du crédit. Un courtier spécialisé comme Magnolia.fr peut accompagner cette démarche et cibler les contrats les plus adaptés aux vapoteurs. Certains contrats ne font aucune différence tarifaire entre fumeurs et non-fumeurs. Changer d’assurance emprunteur en cours de crédit : une opportunité en 2026 Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, il est possible de changer son assurance emprunteur à tout moment, sans frais, dès lors que le nouveau contrat présente des garanties équivalentes. Arrêt du tabac ou du vapotage : un levier d’économies Un emprunteur qui a arrêté de fumer ou de vapoter depuis plus de 2 ans peut demander : une requalification de son statut ou un changement d’assurance pour bénéficier d’un tarif « non-fumeur ». Les économies peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros sur la durée restante du prêt immobilier. Réévaluer son profil de risque Même en cas de vapotage persistant, le marché évolue. Certains assureurs ajustent progressivement leur politique tarifaire à mesure que les données scientifiques se précisent. Une mise en concurrence régulière reste donc pertinente. Il est désormais simple de changer d’assurance de prêt immobilier grâce à la loi Lemoine et aux services d’un courtier spécialisé comme Magnolia. Crédit immobilier et vapotage : ce qu’il faut retenir En 2026, la cigarette électronique n’est pas encore un laissez-passer automatique vers une assurance emprunteur sans surprime. Dans la majorité des cas : vapoter avec nicotine = assimilé à un fumeur vapoter sans nicotine = traitement variable selon l’assureur la déclaration à l’assureur reste obligatoire et déterminante pour évaluer le profil et appliquer une tarification adaptée. Pour limiter l’impact du vapotage sur votre crédit immobilier, la meilleure stratégie consiste à comparer activement les assurances, à utiliser le dispositif de résiliation existant et à se faire accompagner par un spécialiste du marché.

Je compare