Prêt immobilier : la banque peut-elle refuser la délégation d’assurance emprunteur en 2023 ?

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Le mois de septembre célèbre le premier anniversaire de la Loi Lemoine pour tous, un dispositif fondamental en assurance de prêt immobilier car il permet de faire de grosses économies en changeant de contrat. C’est aussi un pavé dans la mare des banques, depuis toujours farouchement opposées au libre choix de l’assurance, et ce, dès l’ouverture du prêt. La délégation en matière d’assurance de prêt immobilier est un droit accordé à l’emprunteur depuis septembre 2010. Rappelons comment elle peut s’exercer pleinement.

Qu’est-ce que la délégation d’assurance emprunteur ?

L’assurance emprunteur est une dépense contrainte dans le cadre d’un prêt immobilier. Si aucune loi ne l’impose, sa souscription reste une condition préalable à l’obtention du financement bancaire. Le prêteur l’exige pour sécuriser les sommes en jeu jusqu’au terme du crédit en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité (arrêt de travail) de l’emprunteur. L’assurance intervient pour rembourser à la banque le capital restant dû (décès et perte totale d’autonomie) ou les mensualités à hauteur de la garantie activée et de la quotité assurance de prêt (en cas de co-emprunteurs).

La banque va d’emblée proposer son assurance groupe, une formule mutualisée à une communauté d’emprunteurs. Elle va tenter de vous persuader que son contrat est le mieux adapté à votre situation ; c’est de bonne guerre, mais elle ne peut en aucun cas l’imposer et subordonner l’offre de prêt à sa souscription.

La vente liée d’un crédit et d’une assurance est interdite depuis la loi Murcef de 2001 : la banque ne peut vendre de prêt immobilier associé systématiquement à sa propre assurance, elle doit laisser la possibilité à l’emprunteur de choisir une formule concurrente.

Loi fourre-tout facilement contournable, la loi Murcef a néanmoins posé les bases de la délégation d’assurance emprunteur, mais il faudra attendre la loi Lagarde pour que ce principe soit inscrit dans le marbre. Depuis septembre 2010, la banque doit informer son client emprunteur de son droit au libre choix de l’assurance de prêt dans tout document précontractuel et contractuel. Dès lors que le contrat alternatif présente un niveau de protection au moins équivalent à sa propre assurance, la banque ne peut s’y opposer.

Quel est le coût de l’assurance emprunteur ?

Une assurance est un produit commercial, il paraît donc normal de faire jouer la concurrence pour trouver l’offre la plus compétitive. Pourquoi payer le prix fort quand on peut obtenir moins cher ailleurs tout en bénéficiant du même niveau de protection ?

Le marché de l’assurance de prêt immobilier est partagé entre les banques, dites bancassureurs, et les prestataires externes. Les premières glanent environ 85% des parts de marché. Un quasi monopole inconcevable dans une économie censée prôner la libre concurrence, les assurances alternatives étant jusqu’à trois fois moins chères. Puisqu’il s’agit d’une dépense incontournable pour l’emprunteur, l’intérêt financier de ce dernier doit être préservé : l’assurance de prêt doit pouvoir se négocier afin de payer le juste prix.

On estime en moyenne que l’assurance pèse un tiers du coût global d’un prêt immobilier, bien plus en présence de risques aggravés (âge, santé, profession). Un jeune actif en bonne santé et non-fumeur va payer son assurance à un taux compris entre 0,10% et 0,34% du capital emprunté selon le prestataire, tandis qu’un senior à partir de 55 ans écopera d’un taux oscillant entre 0,50% et 1%. Compte tenu des écarts de prix entre les offres bancaires et les formules concurrentes, on comprend mieux pourquoi les banques font de la résistance et veulent obstinément conserver leur rente en assurance emprunteur. Des milliards d’euros sont en jeu chaque année.

Parmi les avantages de la délégation d’assurance emprunteur figure aussi le renforcement de la protection. Les banques sont mal placées pour protéger les risques de santé et les risques professionnels, et ne proposent pas de formules adaptées à l’emprunteur qui présente des risques supérieurs aux profils standards. Avec des garanties sur-mesure, les assurances individuelles protègent chacun de manière optimale.

Qu’est-ce qu’une substitution d’assurance emprunteur ?

La délégation d’assurance emprunteur s’exerce à l’ouverture du crédit immobilier, également en cours de prêt. En intention initiale, il s’avère qu’elle est trop rarement couronnée de succès : les emprunteurs ne souhaitent pas compromettre l’obtention du financement, surtout en cas de taux nominal performant, et préfèrent souscrire à l’assurance du prêteur pour accélérer le processus et finaliser l’achat. Il arrive aussi que l’emprunteur n’est pas correctement informé de ses droits et pense devoir souscrire en interne.

La position de force des banques déplaît au législateur qui a tenté à deux reprises de libéraliser le marché de l’assurance de prêt en introduisant la substitution en cours de prêt :

  • la loi Hamon de juillet 2014 qui permettait de changer d’assurance emprunteur à tout moment durant la première année du crédit.

  • la loi Bourquin de janvier 2018 qui autorisait la substitution annuelle à date d’échéance au-delà des douze premiers mois.

Ces deux dispositifs sont caduques depuis l’entrée en lice de la loi Lemoine. Dès le 1er juin 2022, les nouveaux emprunteurs ont pu changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, et ce, dès le lendemain de la signature de l'offre de prêt, sans devoir respecter une quelconque date d’échéance. Ce droit est offert à tous depuis le 1er septembre 2022.

Ainsi, un emprunteur couvert par l’assurance de sa banque au prix fort peut modifier le scénario et résilier quand il le souhaite afin de bénéficier d’une offre meilleur marché et tout aussi protectrice. La loi Lemoine redonne du pouvoir aux emprunteurs en leur permettant d’agir à tout moment sur le coût de l’assurance et donc sur le coût de leur crédit.

En un peu plus d’un an d’application de la loi Lemoine, le courtier Magnolia.fr a fait économiser quelque 300 millions d’euros à ses clients, avec une moyenne de 20 000€ de gain par demande de substitution. Un emprunteur a même économisé 150 000€ sur la durée restante de son prêt d’un montant initial de 650 000€ !

Qu’est-ce que l’équivalence de garanties ?

La substitution d’assurance de prêt immobilier n’est acceptée par la banque qu’à une seule condition : l’équivalence de niveau de garanties entre le contrat initial et le contrat alternatif. Cela signifie que le nouveau contrat doit présenter une protection au moins similaire à celle du contrat résilié. Le non-respect de l’équivalence de garanties est le seul motif de refus de changement retenu par la réglementation.

Comment respecter cette condition ? Via un comparateur d’assurance de prêt immobilier, vous accédez aux meilleures offres du marché qui répondent aux exigences de votre banque. Il suffit de remplir le formulaire en ligne qui va notamment renseigner le nom du prêteur pour obtenir plusieurs devis présentant des garanties au moins équivalentes. Il faut non seulement les mêmes garanties, mais aussi le même niveau de garantie. Chez Magnolia.fr, nous garantissons le respect de l’équivalence de garanties.

La banque dispose de 10 jours ouvrés pour formuler sa réponse. Ce délai est trop souvent étendu. Des contrôles effectués par la répression des fraudes en 2022 révèlent que 11% des banques sont hors-la-loi. Notre conseil : faites-vous accompagner d'un expert ! Le rôle d’un courtier en assurance emprunteur est de vous aider à sélectionner le contrat qui correspond à votre situation au meilleur prix, dans le respect de la réglementation.

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Changement d’assurance emprunteur et loi Lemoine : quel bilan 4 ans après?

Depuis son entrée en vigueur en 2022, la loi Lemoine facilite le changement d’assurance de prêt immobilier, ouvrant ainsi le marché à davantage de concurrence entre les banques et les assureurs alternatifs. Quatre ans après, le Baromètre CSA Assurance Emprunteur 2026 de MetLife France révèle toutefois une phase de maturité. Si la résiliation représente désormais plus de la moitié de l’activité des intermédiaires, les emprunteurs se montrent plus attentistes et les banques renforcent leur concurrence sur les tarifs. L'essentiel à retenir 53 % de l'activité des intermédiaires provient désormais de la résiliation d'assurance emprunteur. 53 % des professionnels estiment que la loi Lemoine a développé leur activité depuis 2022. 76 % déclarent une activité de résiliation stable en 2026. Les demandes de changement interviennent plus tard : 54 % ont lieu après la première année du crédit. Les banques opposent moins de blocages administratifs, mais deviennent plus offensives sur les prix. Loi Lemoine : un marché de l'assurance emprunteur qui arrive à maturité Quatre ans après la réforme, le marché de l'assurance emprunteur semble avoir trouvé un nouvel équilibre. Le Baromètre CSA 2026, réalisé pour MetLife France auprès de 200 agents généraux et courtiers en crédit et en assurance entre le 17 août et le 4 septembre 2026, met en évidence une stabilisation de l'activité. La loi Lemoine a notamment instauré 2 avancées majeures pour les emprunteurs : La résiliation à tout moment : depuis le 1er juin 2022, les particuliers peuvent changer d'assurance de prêt immobilier sans attendre la date anniversaire de leur contrat, sans frais ni pénalités. Le nouveau contrat doit toutefois présenter un niveau de garanties équivalent à celui exigé par la banque. La suppression du questionnaire médical sous conditions : cette mesure concerne les prêts immobiliers dont la part assurée ne dépasse pas 200 000 euros par emprunteur, à condition que le remboursement du crédit intervienne avant le 60e anniversaire de l'assuré. Activité dopée grâce à la loi Lemoine En facilitant la substitution des contrats, la réforme a renforcé les possibilités de mise en concurrence des assurances bancaires et des offres individuelles. Son effet sur l'activité des professionnels reste significatif : 53 % des intermédiaires interrogés considèrent qu'elle a contribué à développer leur activité depuis 2022. Par ailleurs, 62 % estiment que la réforme a permis de faire émerger de nouvelles opportunités commerciales. Seuls 21 % considèrent principalement qu'elle a déplacé l'activité de la délégation d'assurance initiale vers la résiliation. La résiliation d’assurance de prêt représente 53 % de l'activité des courtiers Le changement d'assurance emprunteur occupe désormais une place centrale dans le travail des courtiers et agents généraux. En 2026, la résiliation représente 53 % de leur activité, contre 49 % en 2025. Cette proportion retrouve ainsi son niveau de 2023. Cette progression peut s'expliquer par la reprise du marché du crédit immobilier en 2025. L'augmentation des nouveaux financements élargit mécaniquement le nombre de contrats susceptibles de faire l'objet d'une mise en concurrence. La tendance est néanmoins davantage à la stabilisation qu'à une accélération des changements de contrats. En effet, 76 % des professionnels interrogés déclarent une activité de résiliation stable en 2026, contre 72 % en 2025. Délégation et substitution : 2 marchés complémentaires  La délégation d'assurance souscrite dès la mise en place du crédit conserve également sa place. Environ 63 % des intermédiaires indiquent que cette activité n'a pas évolué par rapport à l'année précédente. Ces résultats montrent que les 2 marchés coexistent :  Certains emprunteurs choisissent une assurance externe dès la souscription. D’autres privilégient d'abord le contrat collectif de leur banque avant d'envisager une substitution.  Sur ce dernier point, on peut invoquer la peur de se voir refuser son prêt, le manque de temps et l’ignorance de ses droits. Les emprunteurs changent d'assurance plus tardivement Malgré les possibilités offertes par la loi Lemoine, les particuliers ne sollicitent pas systématiquement un changement d'assurance dès la signature de leur crédit immobilier. Le manque de demandes de la part des clients constitue même un frein croissant pour les professionnels. Il est cité par 40 % des intermédiaires interrogés en 2026, contre 39 % en 2025 et seulement 28 % en 2023. Plusieurs comportements peuvent expliquer cette évolution. Certains emprunteurs préfèrent accepter l'assurance proposée par leur banque au moment de la négociation du crédit, afin de faciliter l'obtention de leur financement. Ils envisagent ensuite de rechercher un contrat moins cher, une fois leur prêt immobilier débloqué. Conséquence : les opérations de substitution sont plus tardives. En 2026, 54 % des demandes de résiliation interviennent plus d'un an après la souscription du crédit, contre 44 % en 2025. Cette évolution confirme l'intérêt de rappeler régulièrement aux emprunteurs qu'ils peuvent comparer les assurances et changer de contrat dès le lendemain de la signature de leur prêt.  Plus tôt est engagée la substitution, plus importantes seront les économies potentielles. Le coût de l’assurance emprunteur est en effet calculé sur le capital restant dû. Moins de résistance bancaire, mais une concurrence tarifaire accrue Le comportement défensif des établissements bancaires reste le principal obstacle au changement d'assurance emprunteur. Toutefois, les pratiques évoluent progressivement. En 2026, 57 % des intermédiaires citent encore les blocages des banques parmi les difficultés rencontrées lors d'une résiliation, notamment les délais de traitement (pratiques dilatoires) et les contestations concernant l'équivalence des garanties. Cette proportion était de 80 % en 2023. La situation s'améliore donc sur le plan opérationnel, même si le chiffre reste élevé et relativement stable par rapport à 2025 (55 %). La bataille des prix En revanche, les établissements bancaires semblent privilégier un autre levier pour conserver leurs clients : la compétitivité de leurs tarifs. Ainsi, 24 % des professionnels considèrent désormais les prix pratiqués par les banques comme un frein à la résiliation, contre 16 % en 2025 et 14 % en 2024. Selon le baromètre, 87 % des intermédiaires estiment que les banques ont renforcé leur compétitivité tarifaire par rapport à l'année précédente. Cette stratégie traduit une évolution de la concurrence. Plutôt que de s'opposer systématiquement aux demandes de substitution, les banques cherchent davantage à retenir leurs emprunteurs en ajustant leurs propositions commerciales. Pour les assureurs alternatifs et les courtiers, la différenciation ne doit plus reposer uniquement sur des tarifs attractifs. La qualité des garanties, la simplicité des démarches et l'accompagnement des assurés deviennent aujourd’hui des arguments déterminants. La loi Lemoine continue de favoriser la mobilité des emprunteurs et la concurrence sur le marché de l'assurance de prêt immobilier. Le défi consiste désormais à mieux informer les particuliers pour transformer ce droit en véritables opportunités d'économies. Consultez notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier d’octobre 2026 pour constater le gain potentiel en substituant l’assurance bancaire par une offre externe dans le mois qui suit la signature de l’offre de crédit.

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Changement d’assurance emprunteur : 4 nouveautés à connaître dès juillet 2027

Changer d'assurance emprunteur sera plus simple à partir de juillet 2027. Dans un avis émis le 10 novembre dernier, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté plusieurs recommandations pour fluidifier les démarches de substitution, améliorer l'information des particuliers et renforcer leur protection. Ces mesures visent à rendre plus effectif le droit de résiliation instauré par la loi Lemoine en 2022. L'essentiel à retenir Un guide pratique sera mis à disposition sur les sites des banques à partir du 1er juillet 2027. Chaque établissement doit désigner un interlocuteur dédié aux demandes de substitution. La date de prise d’effet de la nouvelle assurance est fixée à la deuxième échéance mensuelle du prêt. Le devoir de conseil des distributeurs d'assurance est clarifié pour mieux protéger les emprunteurs. Pourquoi le CCSF veut-il simplifier le changement d'assurance emprunteur ? Depuis 2022, la loi Lemoine autorise les emprunteurs à résilier leur assurance de prêt immobilier à tout moment, sans attendre la date anniversaire du contrat. Le remplacement reste toutefois soumis à une condition : le nouveau contrat doit présenter un niveau de garanties équivalent à celui exigé par la banque. Malgré cette avancée, plusieurs obstacles persistent : documents incomplets, interlocuteurs difficiles à identifier, délais de traitement et manque de visibilité sur la date effective de substitution. Le CCSF souhaite donc harmoniser les pratiques et faciliter les démarches. En 2024, les banques ont enregistré 496 654 demandes de substitution, contre 198 530 en 2021. Le taux d'acceptation a atteint 93,91 %, témoignant de la progression du dispositif. Quatre changements prévus à partir de juillet 2027 1. Un guide pratique pour accompagner les emprunteurs Les banques devront publier sur leur site internet un guide expliquant les étapes du changement d'assurance. Il précisera :  les justificatifs à fournir, les modalités de transmission du dossier,  les délais de traitement, les démarches pour obtenir le tableau d'amortissement du crédit. L'objectif est de permettre aux particuliers de constituer un dossier complet dès leur première demande et de limiter les échanges inutiles avec leur banque. 2. Un interlocuteur dédié à la substitution dans chaque banque Les établissements prêteurs devront également identifier un point de contact clairement accessible pour les demandes de substitution. Les emprunteurs et les intermédiaires en assurance pourront ainsi s'adresser directement au service compétent. Cette organisation doit éviter les erreurs d'orientation et les transferts répétés entre différents services, sources de retards administratifs. 3. Un calendrier de substitution plus prévisible Le CCSF recommande l'adoption d'un calendrier de référence. Sauf demande contraire de l'emprunteur, le nouveau contrat prendra effet à la deuxième échéance mensuelle du crédit suivant la réception d'un dossier complet et conforme par la banque. Ce mécanisme doit faciliter la coordination entre l'ancien et le nouvel assureur, afin d’éviter les doubles prélèvements ou les périodes de couverture mal définies. Le délai légal de réponse de 10 jours ouvrés accordé à la banque après réception du dossier complet reste toujours applicable. 4. Un devoir de conseil mieux encadré Le CCSF souhaite enfin clarifier les responsabilités des professionnels. La banque reste chargée de vérifier l'équivalence des garanties entre les 2 contrats. Le distributeur de la nouvelle assurance doit, de son côté, conseiller l'emprunteur en fonction de ses besoins et de sa situation. Le professionnel doit attirer son attention sur les éventuelles différences de couverture : exclusions supplémentaires, franchises plus importantes ou conditions d'indemnisation moins favorables. L'objectif est d'éviter que les particuliers privilégient uniquement le prix au détriment de leur protection. Quelles conséquences pour les emprunteurs ? Ces évolutions doivent faciliter la mise en concurrence des assureurs et permettre aux particuliers de profiter plus facilement des économies offertes par la délégation d'assurance de prêt. Le changement d'assurance emprunteur constitue en effet un levier important pour réduire le coût global d'un crédit immobilier. Toutefois, la recherche du tarif le plus bas ne doit pas se faire au détriment de l'étendue des garanties. Les banques sont priées de déployer ces nouvelles modalités entre le 1er juillet et le 31 décembre 2027. Un bilan permettra ensuite d'évaluer leur efficacité et les progrès réalisés dans le traitement des demandes de substitution.

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Rémunération des courtiers en complémentaire santé : entre polémique et faux débat

La rémunération des courtiers en complémentaire santé est au cœur d'une polémique après la récente diffusion d'un numéro de Cash Investigation consacré aux pratiques commerciales du secteur. L'émission de France 2 met notamment en lumière le poids des commissions, les méthodes de démarchage téléphonique et les contrats parfois inadaptés proposés aux assurés, en particulier aux seniors. Face aux accusations, le syndicat professionnel Planète CSCA défend le rôle des courtiers et dénonce une présentation réductrice de leur activité. Derrière cette controverse se pose une question essentielle : les frais de distribution des mutuelles sont-ils réellement responsables de la hausse des cotisations santé ? Principaux points de la polémique sur la rémunération des courtiers et intermédiaires dans les contrats de complémentaires santé L'enquête de Cash Investigation diffusée le 5 novembre dernier s'intéresse aux mécanismes commerciaux du marché de la complémentaire santé et aux pratiques de certains intermédiaires. Plusieurs sujets alimentent la controverse. Poids des commissions  L'enquête révèle que les frais d'acquisition (commissions versées aux courtiers et aux comparateurs) représentent en moyenne 9 % de la cotisation pour un contrat individuel de mutuelle santé.  Pratiques de démarchage intensif Le reportage décrit des centres d'appel et des courtiers sous forte pression commerciale, achetant des fichiers téléphoniques à des comparateurs et visant en priorité des populations vulnérables comme les retraités et les seniors (qui représentent 80 % à 85 % de certains portefeuilles), parfois au moyen de contrats surdimensionnés ou peu adaptés.  Réaction des professionnels Le syndicat professionnel Planète CSCA* a vivement réagi via un communiqué, dénonçant un angle médiatique « réductrice » et « spectaculaire », tout en défendant le rôle régulateur de la concurrence et l'utilité du conseil apporté par les courtiers (lire plus bas).  Le  mea culpa  d'Agnès Buzyn Lors du débat suivant l'émission, l'ancienne ministre de la Santé Agnès Buzyn a reconnu une part de responsabilité dans l'installation de cette « ultra concurrence », notamment via la mise en place de la résiliation infra-annuelle en mutuelle santé, qui a paradoxalement accéléré les frais de commercialisation supportés par les assurés. Ce droit de résilier à tout moment après un an de souscription a accentué la volatilité des assurés. Pour endiguer l'attrition (perte de clients), les organismes sont contraints d'investir dans la rétention, la digitalisation des parcours et la qualité de la relation client. Quels sont les véritables coûts supportés par les complémentaires santé ? Pour Planète CSCA, réduire la hausse des cotisations santé aux commissions des courtiers revient à occulter les autres facteurs économiques qui pèsent sur les complémentaires santé. Le syndicat estime que le débat devrait porter sur le financement global du système de santé et sur les dépenses qui augmentent régulièrement. Des frais complexes qui ne se limitent pas aux commissions Les frais de gestion des complémentaires santé représentent en moyenne 20 % des cotisations versées par les assurés. Ils regroupent l'ensemble des dépenses nécessaires au fonctionnement de l'organisme et à la prestation des services de couverture. Ils se décomposent en plusieurs catégories de charges : Frais de gestion des sinistres (ou de liquidation) : coûts liés au traitement des demandes de remboursement de soins (consultations, pharmacie, optique, dentaire) et au versement effectif des prestations. Frais d'administration et de gestion courante : dépenses inhérentes à la gestion administrative des dossiers des adhérents, à la souscription, à la résiliation des contrats, ainsi qu'au maintien des infrastructures (agences physiques et centres d'appels téléphoniques). Frais liés aux services associés : coûts de fonctionnement du tiers payant, de l'accès aux réseaux de soins partenaires, des services de téléconsultation ou d'assistance.  Financement de la solidarité et de la prévention : participation à la Complémentaire santé solidaire (CSS) et actions de prévention, de dépistage et d'éducation à la santé, et fonds de solidarité destinés aux adhérents en difficulté.  Frais d'acquisition et de distribution : publicité, prospection commerciale et commissions versées aux courtiers et aux réseaux de vente. Taxes et contributions obligatoires : impôts et taxes exigés par l'État (tels que la taxe de solidarité additionnelle de 13,7 % sur les contrats responsables) qui pèsent sur les organismes. Frais financiers et de placement : gestion des réserves financières et des investissements nécessaires au respect des obligations de solvabilité. Rémunération des actionnaires : pour les sociétés d'assurance commerciales, une partie des bénéfices peut être redistribuée sous forme de dividendes, contrairement aux mutuelles à but non lucratif qui réinvestissent leurs excédents. Important : depuis le 1er janvier 2014 (application de la loi de financement de la Sécurité sociale et de l'arrêté du 17 avril 2012), chaque organisme doit communiquer le montant de ses frais de gestion à ses adhérents au moins une fois par an. Cette information figure obligatoirement sur l'avis d'échéance (l'appel de cotisation annuel) envoyé à l'assuré et doit être indiquée en valeur absolue (en euros) et en pourcentage des cotisations perçues. Le transfert des dépenses de l'Assurance maladie vers les mutuelles La baisse de certains remboursements de la Sécurité sociale entraîne un transfert de charges vers les complémentaires santé. Ces dernières doivent donc financer davantage de prestations, ce qui peut se traduire par une hausse des cotisations. Le syndicat dénonce aussi le poids de la fiscalité appliquée aux contrats de complémentaire santé. Ces prélèvements constituent une charge supplémentaire qui renchérit le prix payé par les adhérents, sans améliorer directement leurs remboursements. Le vieillissement de la population et la hausse des dépenses de santé Plusieurs facteurs accentuent les dépenses des complémentaires santé : Le vieillissement de la population et l'augmentation des besoins de soins ; La progression des maladies chroniques ; Le coût des innovations médicales et des nouveaux traitements ; La hausse des tarifs des soins et des professionnels de santé. Planète CSCA appelle ainsi à intégrer ces facteurs dans le débat et à renforcer les actions de prévention pour maîtriser les dépenses de santé. La rémunération des courtiers : un débat qui ne doit pas masquer les dérives La polémique soulevée par Cash Investigation met en évidence deux réalités qu'il convient de distinguer. D'un côté, les commissions rémunèrent le rôle du courtier en mutuelle santé, un travail de distribution, de comparaison et de conseil utile aux assurés. De l'autre, certaines pratiques commerciales abusives et certains modes de rémunération peuvent favoriser la vente de contrats plutôt que la recherche de la couverture la plus adaptée. Le véritable enjeu consiste donc à garantir la transparence des rémunérations, à renforcer le respect du devoir de conseil et à mieux protéger les consommateurs, particulièrement les seniors. La rémunération des courtiers ne peut être considérée comme le seul responsable de la hausse des cotisations. Mais la profession ne peut pas non plus faire l'économie d'une réflexion sur ses pratiques commerciales. Le débat ouvert par Cash Investigation dépasse finalement la seule question des commissions : il interroge le modèle économique des complémentaires santé, la répartition des dépenses entre l'Assurance maladie et les organismes privés, ainsi que le coût croissant de l'accès aux soins. *Planète CSCA regroupe environ 2 500 cabinets adhérents, ce qui représente environ les trois quarts du chiffre d'affaires et des effectifs de la branche du courtage en France.