Réglementation en assurance emprunteur : 11% des banques hors-la-loi

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L’assurance emprunteur constitue une dépense contrainte pour tous ceux qui achètent un logement à crédit. La banque l’exige pour sécuriser la bonne fin du prêt. Depuis plus de dix ans, la loi autorise chacun à choisir librement le contrat d’assurance de prêt, mais dans les faits certaines banques font passer leur formule en force, comme en atteste les contrôles diligentés par la répression des fraudes. L’occasion nous est donnée de faire le point sur la réglementation en matière d’assurance de prêt immobilier.

Non-respect du libre choix de l’assurance de prêt

Durant les années 2021 et 2022, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené des contrôles auprès de 144 établissements de crédit pour vérifier leur conformité à la réglementation dans le cadre d’un prêt immobilier. Résultat, 11% des banques sont en infraction.

Parmi ces règles, figurent celles relatives à l’assurance emprunteur. Depuis septembre 2010, la loi Lagarde introduit le principe de délégation d’assurance de prêt et autorise le libre choix du contrat, tout en obligeant les banques à en informer leurs clients dès les prémices de la demande de prêt via les documents précontractuels comme la fiche standardisée d’information (FSI). L’emprunteur peut refuser la proposition d’assurance de sa banque et souscrire le contrat qui lui convient auprès d’un prestataire concurrent. Sous réserve que l’offre alternative présente une équivalence de garanties, la réglementation interdit à la banque de la refuser. 

Certaines banques n’ont pas hésité à subordonner l’octroi du prêt à la souscription de leur assurance maison, le plus souvent une formule jusqu’à trois fois plus chère que la concurrence. Cette pratique de liaison entre prêt et assurance est illégale depuis 2001 et la loi Murcef. On voit qu’elle a pu perdurer, certes, de manière marginale, et ce, compte tenu du manque d’information du client quant à ses droits et à l’autorité naturelle du prêteur.

Frein à la substitution de l’assurance emprunteur

La répression des fraudes a également relevé que, durant les années observées, certains établissements pratiquaient des clauses abusives s’agissant de la substitution du contrat d’assurance au-delà des 12 premiers mois du prêt immobilier. Jusqu’à septembre 2022, la loi Bourquin était encore en application ; elle permettait de changer annuellement d’assurance de prêt à date d’échéance après la première année. Le dispositif n’a pas permis de libéraliser le marché de l’assurance emprunteur, les banques détenant plus de 85% des cotisations.

Les banques incriminées ne fournissaient pas une information complète sur les pièces à fournir pour changer d’assurance, afin de jouer contre la montre, ou rendaient le processus compliqué pour dissuader le client emprunteur.

L’entrée en application de la loi Lemoine a commencé à rectifier le tir à partir de juin 2022. Cette mesure révolutionnaire facilite désormais les démarches en donnant l’opportunité aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans contrainte calendaire. Le 1er septembre 2023 marquait le premier anniversaire de la loi Lemoine pour tous : quelle que soit l’antériorité du prêt, chacun peut résilier le contrat d'assurance en cours et souscrire une formule plus compétitive.

Cette loi oblige par ailleurs les banques à respecter un délai de 10 jours ouvrés pour donner réponse à une demande de substitution. Les contrôles effectués par la répression des fraudes ont montré que certaines banques étiraient le délai, sans toutefois donner plus de précision. Des enquêtes réalisées par des courtiers au printemps dernier illustraient le non-respect du délai de réponse : le délai moyen observé était alors de 28 jours, mais pouvait aller jusqu’à 40 jours !

Les contrôles n’ont pas mis en évidence de nombreux refus de changement d’assurance. Les établissements indélicats ont écopé d’un avertissement ou ont fait l’objet d’une procédure d’injonction de mise en conformité.

Notre conseil : utilisez un comparateur d'assurance emprunteur et faites-vous accompagner d’un courtier en assurance de prêt immobilier. Qu’il s’agisse d’une demande initiale ou d’un changement de contrat, ce professionnel vous aide à trouver le contrat d’assurance adapté à votre profil au meilleur prix dans le respect de l’obligation d’équivalence de garanties.

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Gouvernement Barnier censuré : quel impact sur l’assurance santé et le crédit en 2025 ?

Hier mercredi 4 décembre, les députés ont censuré le gouvernement de Michel Barnier, ce qui a pour effet d’ajourner l’examen des textes budgétaires. Un nouveau gouvernement doit être rapidement nommé et un nouveau projet de loi de finances 2025 adopté avant la date butoir du 31 décembre 2024 pour éviter une paralysie totale du pays. L’abandon des mesures initialement prévues aura des conséquences pour le domaine de l’assurance santé et du crédit.  Assurance santé : transfert de charges gelés Le gouvernement Barnier a engagé sa responsabilité en dégainant l’article 49-3 pour faire adopter le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2025 (PLFSS 2025). Cela a provoqué la motion de censure déposée par le Nouveau Front Populaire et votée mercredi 4 décembre par une majorité de 311 députés. Le Premier Ministre Michel Barnier doit présenter sa démission au Président de la République, ce qui implique le rejet par le Parlement du PLFSS 2025. Dans ce texte, figuraient notamment les mesures d’économie envisagées pour réduire le déficit de la Sécurité Sociale. Les mutuelles et autres organismes de complémentaire santé étaient mis à contribution, puisqu’ils devaient absorber 20% de ces économies, soit un montant avoisinant le 1 milliard d’euros.  Ces transferts de charge concernaient notamment : baisse du remboursement des médicaments en 2025 : taux de prise en charge réduit de 5%, sauf pour les médicaments remboursés à 100%. hausse du ticket modérateur sur les consultations : prise en charge à 65% au lieu de 70% Dans l’attente d’un nouveau gouvernement, ces transferts de charge de l’Assurance maladie obligatoire vers les organismes de complémentaire santé sont gelés. 2 scénarios se profilent : Réintégration des transferts de charge dans le nouveau PLFSS 2025 Application des dispositions par ordonnance sans adoption des textes budgétaires avant le 31 décembre 2024. Retard de paiement des prestations La situation est inédite, car ni la Constitution ni la loi organique ne prévoient la procédure en cas de rejet du budget de la Sécurité Sociale. Or, la protection sociale a besoin d’un budget pour fonctionner et de recourir à l’emprunt afin de couvrir ses besoins en trésorerie. L’absence de budget pourrait entraîner dès mars prochain des retards ou suspensions de paiement des prestations (pensions de retraite, indemnités journalières, remboursements aux assurés), un problème de financement des hôpitaux et de paiement des salaires des personnels de santé. Pas d’impact sur les tarifs de mutuelle santé Les organismes de complémentaire santé ont déjà intégré les futurs transferts de charge dans leur politique tarifaire. Les cotisations augmentent entre 5% et 10% en 2025 selon les prestataires et leur portefeuille d’assurés. Il n’empêche, l’incertitude qui pèse désormais sur la politique de santé publique est dommageable aux mutuelles et autres organismes complémentaires : ce manque de visibilité les obligera à s’adapter à plus ou moins court terme à des mesures qui pourraient alourdir encore leur contribution à la couverture des dépenses de santé. En bout de chaîne, ce sont les assurés qui paient la facture. Chute du gouvernement Barnier : danger sur le crédit immobilier en 2025 Risque de hausse des taux L’instabilité politique consécutive au renversement du gouvernement Barnier a déjà un impact sur les conditions monétaires. L’emprunt de l’État français sur 10 ans a progressé, et l’écart entre les taux d’emprunt de la France et de l’Allemagne, qui indique la confiance des investisseurs, se creuse. La France emprunte actuellement sur les marchés financiers à un niveau quasi équivalent à la Grèce, qui, souvenons-nous, était en faillite en 2012, ce qui avait nécessité un plan d’aide massif de l’UE et une rigueur budgétaire sans précédent. L’augmentation des taux obligataires se répercute sur les taux d’emprunt aux particuliers et aux entreprises. Alors que les taux du crédit immobilier baissent très régulièrement depuis janvier 2024, on peut craindre une stagnation voire une remontée dans les prochaines semaines. Incertitude sur le PTZ 2025 Autre élément qui fait les frais de la situation actuelle, le PTZ pourrait rester dans la version 2024. Afin de relancer le marché immobilier en crise depuis 2 ans, le projet de loi de finances 2025 (PLF 2025) prévoyait une extension du PTZ dans le neuf et l’ancien à toute la France, également à la maison individuelle évincée depuis 2021. C’est une mauvaise nouvelle pour les primo-accédants qui pourraient, grâce à cette version universelle, financer plus facilement l’achat de leur résidence principale. Le PLF 2025 prévoyait d’autres mesures relatives à l’immobilier : Augmentation des frais de notaires Modification de la taxation des plus-values Changement du régime fiscal du statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) Fin du dispositif Pinel de défiscalisation immobilière Dans l’attente d’une politique budgétaire claire, il est à parier que bon nombre de ménages vont reporter leur projet immobilier.

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Mutuelle santé senior : les clés pour économiser en 2025

La mutuelle santé représente un enjeu crucial pour les plus de 60 ans qui sont confrontés à une augmentation de leurs dépenses de santé. Face à la montée des tarifs des complémentaires santé en 2025, il est important de bien s'informer et de connaître les astuces pour réduire ses coûts sans compromettre sa couverture médicale. Plusieurs stratégies permettent d'économiser sur votre mutuelle santé tout en profitant d'une couverture adaptée à vos besoins. 1. Choisir une mutuelle adaptée à vos besoins réels L'un des premiers moyens de faire des économies sur votre mutuelle santé est de choisir un contrat qui correspond précisément à vos besoins de santé actuels. Beaucoup de seniors paient des cotisations élevées pour des garanties dont ils n'ont pas vraiment besoin, ce qui augmente leurs dépenses inutiles. Pour éviter cela, il est crucial de faire un bilan complet de vos besoins en santé. Faire un audit personnalisé de vos dépenses de santé Avant de choisir ou de modifier votre mutuelle, prenez le temps de lister vos principales dépenses de santé. Vous avez peut-être besoin d’une couverture renforcée pour les soins dentaires, les prothèses auditives ou encore les consultations de spécialistes. En revanche, d'autres garanties peuvent être moins importantes. Un audit permet de mieux comprendre où se situent vos priorités de santé et d'ajuster votre couverture en conséquence. Comparer les offres de mutuelles santé Une autre astuce consiste à comparer les différentes offres de mutuelles santé pour seniors disponibles sur le marché. En 2025, de nombreux comparateurs en ligne facilitent cette démarche. En renseignant vos informations personnelles et vos besoins de santé spécifiques, vous pouvez obtenir des devis personnalisés et ainsi choisir l'offre la plus avantageuse en termes de rapport qualité-prix. 2. Adopter les contrats responsables pour bénéficier de réductions Les contrats responsables sont des contrats d’assurance santé qui respectent un cadre réglementaire fixé par l’État. Ils visent à limiter les dépassements d’honoraires tout en garantissant une prise en charge minimale des soins essentiels. En contrepartie, les bénéficiaires de ces contrats profitent d’une fiscalité allégée, notamment au niveau des taxes sur les contrats d’assurance. Pourquoi choisir un contrat responsable ? En 2025, opter pour une mutuelle responsable est l'une des meilleures stratégies pour économiser sur votre mutuelle santé senior. Ce type de contrat est avantageux car il permet de bénéficier d’une prise en charge optimale des soins courants tout en réduisant les frais superflus. De plus, les mutuelles proposant des contrats responsables peuvent offrir des tarifs plus attractifs grâce à une fiscalité réduite. La mutuelle responsable est tenue de rembourser le ticket modérateur de tous les frais pris en charge par l’Assurance maladie, à savoir la différence entre le tarif conventionné et le remboursement du régime obligatoire. Les contrats vont au-delà de cette prise en charge minimale : le tarif de votre complémentaire santé dépend alors du niveau de la garantie que vous choisissez. Bénéficier du reste à charge 0 Les contrats responsables appliquent la réforme du 100% Santé, un dispositif qui supprime les restes à charge en optique (verres toute correction et monture), dentaire (prothèses) et aides auditives. Si vous sélectionnez un appareillage du panier 100% Santé, vous êtes intégralement remboursé par le régime obligatoire et votre mutuelle. Si vous choisissez un produit hors panier 100% Santé, vous vous exposez à des restes à charge plus ou moins élevés, qui seront remboursés par la mutuelle selon le niveau de garantie. Négocier avec votre mutuelle Si vous avez déjà un contrat de mutuelle santé, ne sous-estimez pas le pouvoir de la négociation. Contactez votre assureur pour discuter de votre situation et de la possibilité de réduire certaines garanties dont vous n'avez plus besoin. La majorité des compagnies d’assurance sont prêtes à ajuster leurs offres pour fidéliser leurs clients, surtout dans un marché aussi concurrentiel. 3. Optimiser les remboursements grâce à la téléconsultation et aux réseaux de soins La téléconsultation s’est imposée ces dernières années comme une solution de santé moderne, rapide et économique. De plus en plus de mutuelles santé seniors proposent des remboursements intégrés pour les consultations à distance avec des médecins généralistes ou spécialistes. Cette tendance, déjà forte, va continuer à croître en 2025. La téléconsultation : une solution économique La téléconsultation est souvent moins coûteuse qu’une consultation physique, car elle évite les frais de déplacement et permet de gagner du temps. Cet acte est remboursé selon les mêmes modalités qu’une consultation classique. Certaines mutuelles offrent des remboursements à 100 % sur les consultations à distance, ce qui permet aux seniors de limiter leurs dépenses de santé tout en ayant accès à des soins rapides. Bénéficier des réseaux de soins partenaires En parallèle, la majorité des mutuelles proposent des réseaux de soins partenaires. En choisissant de consulter des praticiens appartenant à ces réseaux, vous pouvez bénéficier de tarifs réduits sur une grande variété de prestations : optique, dentaire, audioprothèses, etc. Les mutuelles ont négocié ces tarifs pour offrir à leurs adhérents des économies non négligeables. Exemple concret : En optant pour des soins dentaires auprès d’un chirurgien-dentiste partenaire de votre mutuelle, vous pouvez économiser jusqu’à 40 % sur vos dépenses. En 2025, ce type d'accord sera encore plus répandu. Restez informé pour économiser sur votre mutuelle santé en 2025 Économiser sur sa mutuelle santé senior en 2025 demande une approche proactive :  bien analyser ses besoins,  sélectionner un contrat responsable tirer profit des nouvelles technologies de santé comme la téléconsultation. En restant attentif aux offres du marché et en comparant régulièrement les contrats, vous pourrez non seulement économiser, mais aussi adapter au mieux votre mutuelle à l'évolution de vos besoins de santé. Important : une bonne mutuelle santé ne se résume pas au prix, mais à la capacité de répondre à vos besoins tout en respectant votre budget. Profitez des comparateurs en ligne pour trouver la mutuelle santé senior qui vous correspond le mieux en 2025. Un courtier spécialisé en complémentaire santé est aussi un allié précieux pour bien comprendre les garanties et les remboursements proposés, et vous guider dans le choix du contrat adapté.