Changer d’assurance emprunteur : premier anniversaire de la loi Lemoine pour tous

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La loi Lemoine adoptée en 2022 opère une véritable révolution en matière d’assurance emprunteur. Elle offre à chacun la possibilité de changer de contrat à tout moment, une mesure pouvoir d’achat qui tombe à point nommé en pleine période de forte inflation. Voici en détails tous les avantages de la loi Lemoine, accessible à tous le emprunteurs depuis un an en ce 1ᵉʳ septembre 2023.

Pourquoi la loi Lemoine ?

La souscription à l’assurance emprunteur n’est pas une obligation légale, mais n’en demeure pas moins une exigence de la banque pour sécuriser un prêt immobilier. En cas de défaillance de l’emprunteur (décès, invalidité et incapacité de travail, voire perte d’emploi), le contrat entre en jeu pour rembourser tout ou partie des mensualités, à hauteur de la quotité d’assurance de prêt.  

Monopole des bancassureurs

Dans un marché détenu en très grande majorité par les bancassureurs (plus de 85% des cotisations annuelles) sur un produit contraint pour le consommateur, le législateur a souhaité donner la possibilité de choisir librement son contrat. Entrée en vigueur en septembre 2010, la loi Lagarde est le premier dispositif d’envergure : elle introduit le principe de délégation d’assurance emprunteur qui permet à chacun de ne pas se laisser imposer l’assurance bancaire et de lui préférer une offre externe à garanties au moins équivalentes.

L’assurance emprunteur représente la deuxième dépense après les intérêts d’un crédit immobilier. Le fait qu’elle soit négociable est une chance…difficile à mettre en place lors de la demande de prêt. Heureusement la délégation d’assurance emprunteur s’inscrit dans la durée. Deux dispositifs vont tenter de rééquilibrer les chances de mieux maîtriser le coût de son assurance crédit immobilier :

  • La loi Hamon de juillet 2014 qui permettait de changer d’assurance à tout moment durant la première année du prêt ;

  • La loi Bourquin de janvier 2018 qui autorisait la substitution annuelle à date d’échéance au-delà des douze premiers mois.

Changer d’assurance emprunteur à tout moment

Malgré cet arsenal législatif, les obstacles perdurent pour les emprunteurs désireux de faire jouer leur libre choix en cours de prêt. Sous l’impulsion de la députée Patricia Lemoine, est adoptée, le 28 février 2022, la loi qui porte son nom et qui grave dans le marbre le droit au changement d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans attendre la date d’échéance autrefois requise. L’assurance dans le cadre d’un crédit immobilier devient la seule assurance résiliable quand l’assuré le souhaite, sans engagement minimum de souscription comme cela est imposé en assurance auto/moto, assurance habitation et mutuelle santé.

Le droit de changer d’assurance de prêt immobilier via la loi Lemoine a été rendu accessible aux nouveaux emprunteurs dès le 1er juin 2022 et depuis le 1er septembre 2022, il est offert à tous les emprunteurs quelle que soit l’antériorité de leur crédit.

Quel intérêt de changer d’assurance emprunteur ?

Dès l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, le courtier Magnolia.fr a constaté le boom du changement d’assurance de prêt immobilier. Les demandes ont bondi de 300% depuis le 1er juin 2022 et un an après, le loi Lemoine s’est révélée une arme anti-inflation : ceux qui ont changé d’assurance emprunteur ont réalisé jusqu’à 18 000€ d’économies sur la durée restante de leur crédit immobilier. L’intérêt de la loi Lemoine est d’abord financier. Les contrats bancaires sont jusqu’à trois fois plus chers que les offres alternatives proposées par les assureurs concurrents.

Les assurances individuelles sont aussi plus protectrices car elles s’appuient sur des garanties sur-mesure, adaptées à la problématique de chaque emprunteur, là où les assurances groupe bancaires fonctionnent sur le principe de mutualisation. L’emprunteur a ainsi la possibilité d’être couvert selon ses réels besoins, à hauteur des risques qu’il incarne (âge, santé, profession, pratique d’un sport à risques).

Comment changer d’assurance de prêt immobilier ?

Il suffit de mettre en perspective les contrats via un comparateur d’assurance de prêt immobilier pour constater la pertinence de déléguer le contrat en amont comme en aval du crédit. Le coût de l’assurance peut être réduit de 60%.

Armé de la fiche standardisée d’information (FSI) remise par votre banque lors de votre demande de prêt, vous pouvez mettre en balance les garanties des contrats proposés par le comparateur avec celles de l’assurance bancaire. Dès lors que le contrat alternatif présente une couverture au moins équivalente, la banque ne peut vous refuser de substituer le contrat en cours.

Vous envoyez votre lettre de résiliation d’assurance de prêt à la banque, accompagnée du nouveau contrat et des conditions générales. La banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour formuler sa réponse, le seul refus légalement retenu étant la non-équivalence de garanties. Vous pouvez aussi résilier l’assurance emprunteur en trois clics depuis la simplification de la procédure de résiliation des contrats d’assurance opérationnelle à compter du 1er juin 2023.

Chez Magnolia.fr, nos experts peuvent prendre en charge toutes les démarches de résiliation/substitution à votre place. Vous êtes délesté de la lourdeur administrative tout en ayant la garantie que le nouveau contrat respecte les exigences de la banque.

Quels autres changements introduits par la loi Lemoine ?

Outre le changement d’assurance emprunteur à tout moment, la loi Lemoine comporte trois autres dispositions importantes :

  1. Le renforcement de l’information : les organismes bancaires et d’assurance ont obligation de fournir aux emprunteurs chaque année l’information de leur droit à résiliation sur tout support durable. L’information doit aussi contenir le coût de l’assurance sur 8 ans afin de faciliter la comparaison avec d’autres offres d’assurance.

  2. La suppression du questionnaire de santé pour les parts assurées inférieures à 200 000€ et remboursées avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur : l’assureur garde le droit d’interroger l’emprunteur sur son âge, sa profession et ses habitudes de vie (fumeur ou non-fumeur, pratique d’une activité sportive dangereuse, nombre de kilomètres parcourus).

  3. L’évolution du droit à l’oubli : dispositif inscrit dans la convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), le droit à l’oubli permet de ne pas déclarer une ancienne pathologie cancéreuse si aucune rechute n’a été constatée à l’issue d’un délai de 5 ans, au lieu de 10, après la fin du protocole thérapeutique. Ce droit est étendu à l’hépatite virale C.

La loi Lemoine bouleverse le secteur de l’assurance de prêt. La possibilité de changer de contrat à tout moment en est la mesure phare, car elle introduit une plus grande compétitivité du marché et une plus large ouverture à la concurrence. La rente des bancassureurs sur ce produit perd du terrain. Dans un contexte marqué par une forte inflation, la loi Lemoine redonne du pouvoir d’achat aux personnes détentrices d’un crédit immobilier sans que cela ne coûte un centime aux finances publiques.

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Cotisation de mutuelle santé : fractionnée ou annuelle, quelle est la moins chère ?

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Crédit immobilier : pour en finir avec la règle des 35 % d'endettement

Depuis 2022, la norme contraint les banques à ne pas octroyer de crédit immobilier au-delà d'un taux d'endettement à 35 %. Accusée d'exclure des emprunteurs pourtant solvables, cette règle fait débat au sein même des instances de l'État. D'un côté, le ministre du Logement qui souhaite son assouplissement, de l'autre, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) qui campe sur ses positions, estimant qu'elle n'entrave nullement l'accès à l'emprunt immobilier. L'essentiel à retenir Le taux d'endettement de 35 % constitue un plafond de référence pour l'octroi des crédits immobiliers depuis 2022. Le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, souhaite revoir les modalités d'application de cette règle. Le reste à vivre pourrait devenir un critère davantage pris en compte pour évaluer la solvabilité des emprunteurs. Le HCSF défend un dispositif destiné à limiter le surendettement et à préserver la stabilité financière. 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Pour l'instance, le plafond de 35 % et la limitation de la durée des prêts à 25 ans constituent des garde-fous importants contre le surendettement. Le dispositif contribue également à préserver la solidité du système bancaire français. Il existe néanmoins une marge de flexibilité permettant aux banques de déroger aux critères du HCSF pour 20 % de leur production trimestrielle de crédits immobiliers. Cette enveloppe est principalement destinée aux financements de résidences principales, avec une part majoritaire réservée aux primo-accédants. Cette possibilité permet déjà de financer certains dossiers dépassant le seuil de 35 %. Toutefois, les établissements bancaires ne sont pas obligés d'accorder ces dérogations et restent libres d'apprécier le risque associé à chaque emprunteur. C'est même un argument du HCSF en faveur du maintien de la norme : depuis 2022, les banques n'ont jamais utilisé la totalité de la marge de flexibilité qui leur est octroyée. Vers une réforme des conditions d'octroi des crédits immobiliers en 2027 ? La remise en question de la règle des 35 % intervient dans un contexte où l'accès au financement immobilier reste difficile pour certains ménages. La remontée des taux d'intérêt et le coût de l'assurance emprunteur réduisent la capacité d'emprunt et peuvent faire basculer certains dossiers au-delà des limites réglementaires. Un assouplissement permettrait de débloquer des projets immobiliers, en particulier pour les ménages disposant de revenus confortables ou souhaitant investir dans le locatif. Le climat est plutôt à l’attentisme en période électorale. Les discussions engagées entre le gouvernement, les banques et les autorités financières vont néanmoins se poursuivre afin de déterminer si une évolution du dispositif est possible, sans fragiliser la protection des emprunteurs.

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Taux immobiliers 2027 : une baisse est-elle possible ?

Après une remontée des taux d'intérêt en 2026, les emprunteurs espèrent une amélioration des conditions de crédit immobilier en 2027. Le recul possible de l'inflation, la baisse des prix du pétrole et le ralentissement des investissements dans l'intelligence artificielle pourraient favoriser une détente. Mais les incertitudes économiques et les difficultés budgétaires de la France pourraient limiter ce relâchement. Faut-il s'attendre à un reflux des taux immobiliers en 2027 ou plutôt à une stabilisation, pire, une augmentation ? Voici les différents scénarios envisageables. Pourquoi les taux d'intérêt ont-ils fortement augmenté en 2026 ? Plusieurs facteurs expliquent la remontée des taux de prêt immobilier en 2026. Les tensions géopolitiques au Moyen-Orient et la hausse des prix du pétrole ont ravivé les craintes inflationnistes. En France, le taux d'inflation en glissement annuel est passé de 0,3 % en janvier 2026 à 3,4 % en octobre 2026 selon les données de l'Insee. Parallèlement, les besoins de financement des États ont augmenté, notamment en raison des déficits publics et des plans d'investissement. Les dépenses massives consacrées à l'intelligence artificielle (IA) contribuent également à la demande mondiale de capitaux. Les grandes entreprises technologiques investissent des sommes considérables dans les data centers, les équipements informatiques et les infrastructures numériques. Cette concurrence pour attirer l'épargne disponible peut entraîner une hausse des rendements obligataires et renchérir le coût du financement. Les taux immobiliers pourraient-ils baisser en 2027 ? Plusieurs évolutions économiques pourraient favoriser un retournement du marché des taux. Le possible recul des prix du pétrole Une augmentation de l'offre mondiale de pétrole pourrait entraîner une diminution des cours en 2027. Cette évolution allégerait les coûts énergétiques des entreprises et des ménages, tout en réduisant les pressions inflationnistes. La Banque Centrale Européenne (BCE) disposerait alors de davantage de marges de manœuvre pour assouplir sa politique monétaire. Le ralentissement des investissements dans l'IA Les investissements dans l'intelligence artificielle pourraient également ralentir si les entreprises technologiques rencontrent des difficultés à rentabiliser leurs dépenses. Le décalage entre les investissements colossaux engagés et les revenus réels perçus nourrit les craintes d'une bulle financière, entraînant de fortes corrections sur les valeurs technologiques et à Wall Street. Une contraction des investissements dans les data centers et les infrastructures numériques réduirait les besoins de financement. Elle pourrait aussi peser sur la croissance économique mondiale et limiter les tensions sur les marchés obligataires. Un éventuel assouplissement de la BCE Si l'inflation diminue et que l'activité économique ralentit, la BCE pourrait réduire ses taux directeurs pour soutenir la croissance. Cette orientation favoriserait les conditions de financement dans la zone euro. Toutefois, une baisse des taux directeurs ne se répercute pas automatiquement dans les mêmes proportions sur les crédits immobiliers. Quels facteurs pourraient empêcher la baisse des taux ? Plusieurs risques pourraient contrarier ce scénario favorable. Les déficits publics : l'endettement de la France et les besoins de financement de l'État pourraient maintenir les rendements obligataires à un niveau élevé, notamment l’OAT 10 ans, marqueur des banques pour fixer les taux d’emprunt. L'inflation persistante : même avec un pétrole moins cher, la hausse des salaires et des prix des services pourrait empêcher la BCE d'assouplir rapidement sa politique monétaire. Les tensions géopolitiques : une aggravation des conflits internationaux pourrait provoquer une nouvelle hausse des prix de l'énergie et raviver l'inflation. La situation budgétaire française constitue notamment un point de vigilance. Même si la BCE réduit ses taux directeurs, les investisseurs peuvent continuer à exiger une rémunération élevée pour financer la dette française. L’enjeu est d’autant plus crucial que l’échéance électorale du printemps 2027 induit une incertitude patente quant au futur programme économique de la France. Quelles perspectives pour les taux de crédit immobilier en 2027 ? Les pronostics des taux de crédit immobilier pour 2027 mettent à jour 3 scénarios possibles (hors assurance emprunteur et coût des sûretés) : Scénario Évolution possible sur 20 ans Favorable : baisse de l'inflation et détente obligataire 3 % à 3,40 % Central : stabilisation des marchés 3,40 % à 3,80 % Défavorable : tensions inflationnistes et budgétaires Au-delà de 4 % Ces fourchettes sont des hypothèses et non des prévisions officielles. La trajectoire dépendra notamment de l'évolution de l'inflation, des décisions de la BCE et des rendements de l'OAT française à 10 ans. Faut-il attendre 2027 pour acheter un bien immobilier ? Reporter un achat immobilier dans l'espoir d'obtenir un meilleur taux comporte des risques. Une éventuelle baisse des taux pourrait s'accompagner d'une reprise de la demande et d'une augmentation des prix immobiliers. Les futurs acquéreurs doivent donc tenir compte de plusieurs critères : Leur capacité d'emprunt et leur apport personnel ;  Le prix du logement et son potentiel de valorisation ;  Le coût total du crédit, assurance emprunteur comprise ;  Les possibilités de renégociation ou de rachat du prêt. La comparaison des assurances emprunteur constitue également un levier d'économie, notamment grâce à la loi Lemoine qui permet de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sous réserve de respecter l'équivalence des garanties. L’année 2027 pourrait marquer un retournement du cycle des taux, mais une baisse importante des valeurs n'est pas garantie. Les emprunteurs ont donc intérêt à raisonner en fonction de leur situation financière et de la viabilité de leur projet plutôt que de miser uniquement sur une hypothétique diminution des taux.