Changer d’assurance emprunteur : premier anniversaire de la loi Lemoine pour tous

La loi Lemoine adoptée en 2022 opère une véritable révolution en matière d’assurance emprunteur. Elle offre à chacun la possibilité de changer de contrat à tout moment, une mesure pouvoir d’achat qui tombe à point nommé en pleine période de forte inflation. Voici en détails tous les avantages de la loi Lemoine, accessible à tous le emprunteurs depuis un an en ce 1ᵉʳ septembre 2023.

Pourquoi la loi Lemoine ?

La souscription à l’assurance emprunteur n’est pas une obligation légale, mais n’en demeure pas moins une exigence de la banque pour sécuriser un prêt immobilier. En cas de défaillance de l’emprunteur (décès, invalidité et incapacité de travail, voire perte d’emploi), le contrat entre en jeu pour rembourser tout ou partie des mensualités, à hauteur de la quotité d’assurance de prêt.

Monopole des bancassureurs

Dans un marché détenu en très grande majorité par les bancassureurs (plus de 85% des cotisations annuelles) sur un produit contraint pour le consommateur, le législateur a souhaité donner la possibilité de choisir librement son contrat. Entrée en vigueur en septembre 2010, la loi Lagarde est le premier dispositif d’envergure : elle introduit le principe de délégation d’assurance emprunteur qui permet à chacun de ne pas se laisser imposer l’assurance bancaire et de lui préférer une offre externe à garanties au moins équivalentes.

L’assurance emprunteur représente la deuxième dépense après les intérêts d’un crédit immobilier. Le fait qu’elle soit négociable est une chance…difficile à mettre en place lors de la demande de prêt. Heureusement la délégation d’assurance emprunteur s’inscrit dans la durée. Deux dispositifs vont tenter de rééquilibrer les chances de mieux maîtriser le coût de son assurance crédit immobilier :

La loi Hamon de juillet 2014 qui permettait de changer d’assurance à tout moment durant la première année du prêt ;
La loi Bourquin de janvier 2018 qui autorisait la substitution annuelle à date d’échéance au-delà des douze premiers mois.

Changer d’assurance emprunteur à tout moment

Malgré cet arsenal législatif, les obstacles perdurent pour les emprunteurs désireux de faire jouer leur libre choix en cours de prêt. Sous l’impulsion de la députée Patricia Lemoine, est adoptée, le 28 février 2022, la loi qui porte son nom et qui grave dans le marbre le droit au changement d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans attendre la date d’échéance autrefois requise. L’assurance dans le cadre d’un crédit immobilier devient la seule assurance résiliable quand l’assuré le souhaite, sans engagement minimum de souscription comme cela est imposé en assurance auto/moto, assurance habitation et mutuelle santé.

Le droit de changer d’assurance de prêt immobilier via la loi Lemoine a été rendu accessible aux nouveaux emprunteurs dès le 1er juin 2022 et depuis le 1er septembre 2022, il est offert à tous les emprunteurs quelle que soit l’antériorité de leur crédit.

Quel intérêt de changer d’assurance emprunteur ?

Dès l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, le courtier Magnolia.fr a constaté le boom du changement d’assurance de prêt immobilier. Les demandes ont bondi de 300% depuis le 1er juin 2022 et un an après, le loi Lemoine s’est révélée une arme anti-inflation : ceux qui ont changé d’assurance emprunteur ont réalisé jusqu’à 18 000€ d’économies sur la durée restante de leur crédit immobilier. L’intérêt de la loi Lemoine est d’abord financier. Les contrats bancaires sont jusqu’à trois fois plus chers que les offres alternatives proposées par les assureurs concurrents.

Les assurances individuelles sont aussi plus protectrices car elles s’appuient sur des garanties sur-mesure, adaptées à la problématique de chaque emprunteur, là où les assurances groupe bancaires fonctionnent sur le principe de mutualisation. L’emprunteur a ainsi la possibilité d’être couvert selon ses réels besoins, à hauteur des risques qu’il incarne (âge, santé, profession, pratique d’un sport à risques).

Comment changer d’assurance de prêt immobilier ?

Il suffit de mettre en perspective les contrats via un comparateur d’assurance de prêt immobilier pour constater la pertinence de déléguer le contrat en amont comme en aval du crédit. Le coût de l’assurance peut être réduit de 60%.

Armé de la fiche standardisée d’information (FSI) remise par votre banque lors de votre demande de prêt, vous pouvez mettre en balance les garanties des contrats proposés par le comparateur avec celles de l’assurance bancaire. Dès lors que le contrat alternatif présente une couverture au moins équivalente, la banque ne peut vous refuser de substituer le contrat en cours.

Vous envoyez votre lettre de résiliation d’assurance de prêt à la banque, accompagnée du nouveau contrat et des conditions générales. La banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour formuler sa réponse, le seul refus légalement retenu étant la non-équivalence de garanties. Vous pouvez aussi résilier l’assurance emprunteur en trois clics depuis la simplification de la procédure de résiliation des contrats d’assurance opérationnelle à compter du 1er juin 2023.

Chez Magnolia.fr, nos experts peuvent prendre en charge toutes les démarches de résiliation/substitution à votre place. Vous êtes délesté de la lourdeur administrative tout en ayant la garantie que le nouveau contrat respecte les exigences de la banque.

Quels autres changements introduits par la loi Lemoine ?

Outre le changement d’assurance emprunteur à tout moment, la loi Lemoine comporte trois autres dispositions importantes :

Le renforcement de l’information : les organismes bancaires et d’assurance ont obligation de fournir aux emprunteurs chaque année l’information de leur droit à résiliation sur tout support durable. L’information doit aussi contenir le coût de l’assurance sur 8 ans afin de faciliter la comparaison avec d’autres offres d’assurance.
La suppression du questionnaire de santé pour les parts assurées inférieures à 200 000€ et remboursées avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur : l’assureur garde le droit d’interroger l’emprunteur sur son âge, sa profession et ses habitudes de vie (fumeur ou non-fumeur, pratique d’une activité sportive dangereuse, nombre de kilomètres parcourus).
L’évolution du droit à l’oubli : dispositif inscrit dans la convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), le droit à l’oubli permet de ne pas déclarer une ancienne pathologie cancéreuse si aucune rechute n’a été constatée à l’issue d’un délai de 5 ans, au lieu de 10, après la fin du protocole thérapeutique. Ce droit est étendu à l’hépatite virale C.

La loi Lemoine bouleverse le secteur de l’assurance de prêt. La possibilité de changer de contrat à tout moment en est la mesure phare, car elle introduit une plus grande compétitivité du marché et une plus large ouverture à la concurrence. La rente des bancassureurs sur ce produit perd du terrain. Dans un contexte marqué par une forte inflation, la loi Lemoine redonne du pouvoir d’achat aux personnes détentrices d’un crédit immobilier sans que cela ne coûte un centime aux finances publiques.

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Baromètre du pouvoir d'achat immobilier octobre 2026 : gagnez des mètres carrés en changeant d'assurance emprunteur

Pour garantir votre prêt immobilier, vous devez souscrire une assurance emprunteur. La réglementation vous autorise à choisir librement le contrat et à en changer à tout moment. Magnolia.fr calcule chaque trimestre le nombre de mètres carrés supplémentaires que vous pouvez acquérir dans les 20 plus grandes métropoles françaises en changeant d’assurance de prêt. La délégation d’assurance emprunteur reste le seul levier d’économies pour faire baisser significativement son taux annuel effectif global (TAEG) et rester sous l’usure. Assurance bancaire contre assurance déléguée Nous proposons 3 profils d’emprunteurs, et calculons pour chacun le nombre de mètres carrés additionnels qu’il est possible d'acquérir en substituant l’assurance bancaire par une assurance individuelle concurrente. Profil 1 : vous êtes primo-accédant, âgé entre 25 et 35 ans ; vous empruntez 200 000€ sur 20 ans au taux nominal de 3,60% (taux pour un bon dossier au 5 octobre 2026) ; l’assurance de la banque est proposée au taux de 0,34% (taux bancaire moyen), soit un coût de 13 600€ ; chez le comparateur en assurance de prêt immobilier Magnolia.fr, l’assurance affiche le taux de 0,09%, soit le taux moyen observé pour les dossiers de mêmes profils traités jusqu'en septembre 2026. Le coût de l’assurance est de 3 600€. Vous réalisez une économie de 10 000€ en optant pour une assurance déléguée. Profil 2 : vous avez entre 25 et 35 ans et empruntez à 2 en tant que primo-accédants ; vous empruntez 200 000€ sur 20 ans au taux nominal de 3,60% (taux pour un bon dossier au 5 octobre 2026) ; l’assurance de la banque est proposée au taux de 0,34% (taux bancaire moyen) sur chaque tête, soit un coût de 27 200€ ; votre Taux Annuel Effectif Global ou TAEG s’affiche à 4,77% (hors frais de dossier et frais de garantie). chez le comparateur en assurance de prêt immobilier Magnolia.fr, l’assurance affiche le taux de 0,08% sur chaque tête, soit le taux moyen observé pour les dossiers de même profil traités jusqu'en septembre 2026. Le coût de l’assurance est de 6 400€. Votre TAEG tombe à 3,93% hors frais de garantie et autres dépenses annexes. Vous réalisez une économie de 20 800€ en optant pour une assurance déléguée. Profil 3 : vous avez entre 35 et 45 ans. vous empruntez à deux la somme de 400 000€ sur 20 ans au taux nominal de 3,60% (taux pour un bon dossier au 5 octobre 2026) ; l’assurance de la banque est proposée au taux de 0,34% (taux bancaire moyen), avec quotité d'assurance de prêt à 100% sur chaque tête, soit un coût total de 54 400€ ; votre TAEG s’affiche à 4,77%, hors frais de garantie (hypothèque ou caution). Notons que le taux d'usure au 4ème trimestre 2026 est de 5,40 % pour les durées de 20 ans et plus. chez le comparateur Magnolia.fr, l’assurance est proposée au taux de 0,17% (taux moyen observé pour les dossiers de même profil traités jusqu'en septembre 2026). Chacun est assuré à hauteur de 100% du montant emprunté, le coût total de l’assurance est de 27 200€. Si on applique une quotité d’assurance à 50% sur chaque tête, le coût de l’assurance descend à 13 600€. Vous économisez 27 200€ avec une quotité à 100% sur chaque tête ou 40 800€ avec une quotité à 50/50. Le TAEG tombe respectivement à 4,22% ou 3,94%, vous laissant un espace plus que suffisant pour intégrer les frais annexes (garantie, frais de dossier, etc.). Combien de mètres carrés supplémentaires ces 3 profils peuvent gagner en octobre 2026 grâce à la délégation d’assurance de prêt immobilier ? Villes Prix moyen m2 appartement* Nb de m2 supplémentaires avec 10 000€ d’économie sur l’assurance emprunteur Profil 1 Nb de m2 supplémentaires avec 20 800€ d’économie sur l’assurance emprunteur Profil 2 Nb de m2 supplémentaires avec 40 800€ d’économie sur l’assurance emprunteur Profil 3 Saint-Étienne 1 230 € 8,13 m2 16,91 m2 33,17 m2 Le Havre 1 893 € 5,28 m2 10,98 m2 21,55 m2 Nîmes 2 377 € 4,20 m2 8,75 m2 17,16 m2 Dijon 2 795 € 3,57 m2 7,44 m2 14,59 m2 Reims 2 687 € 3,72 m2 7,74 m2 15,18 m2 Grenoble 2 501 € 3,99 m2 8,31 m2 16,31 m2 Toulon 3 171 € 3,15 m2 6,56 m2 12,86 m2 Angers 3 174 € 3,15 m2 6,55 m2 12,85 m2 Lille 3 409 € 2,93 m2 6,10 m2 11,96 m2 Montpellier 3 412 € 2,93 m2 6,09 m2 11,95 m2 Toulouse 3 565 € 2,80 m2 5,83 m2 11,44 m2 Marseille 3 605 € 2,77 m2 5,77 m2 11,31 m2 Nantes 3 371 € 2,96 m2 6,17 m2 12,10 m2 Villeurbanne 3 707 € 2,69 m2 5,61 m2 11,00 m2 Strasbourg 3 740 € 2,67 m2 5,56 m2 11,52 m2 Rennes 4 015 € 2,49 m2 5,18 m2 10,16 m2 Bordeaux 4 448 € 2,24 m2 4,67 m2 9,17 m2 Nice 5 245 € 1,90 m2 3,96 m2 7,77 m2 Lyon 4 714 € 2,12 m2 4,41 m2 8,65 m2 Paris 9 630 € 1,03 m2 2,15 m2 4,23 m2 Prix estimés Meilleurs Agents au 1er octobre 2026 (prix en net vendeur) Les économies calculées sont les économies maximales potentielles si le changement d’assurance intervient dans le mois de la signature de l’offre de prêt. L’état du marché immobilier ancien en octobre 2026 En ce début octobre 2026, le marché immobilier français voit ses prix baisser pendant que les taux d'emprunt remontent (lire plus bas). Cette situation modifie le pouvoir d'achat des acheteurs. Les prix de l’immobilier ancien reculent de 1 % au cours du deuxième trimestre. Comparativement à 2022, la chute atteint -6,2 %, mais elle est nettement plus marquée dans les grandes villes comme à Paris (-11%), Lyon (-16%) ou Nantes (-18%). Précisons toutefois que les prix avaient flambé de 34 % entre 2015 et 2022. L’écart entre la valeur financière d’un bien et sa valeur réelle était alors excessif. Les conséquences pour l'acheteur se logent à 3 niveaux : hausse des taux qui annule la baisse des prix ; bonne opportunité pour négocier les biens ; attention accrue au budget global du prêt. Pour de nombreux observateurs, on est, certes, sur un ajustement à la baisse, mais sans une correction nette qui aurait pu compenser la hausse des taux. Conditions d’emprunt en octobre 2026 Taux en hausse en octobre Les taux moyens constatés en octobre 2026 sont les suivants (hors assurance de prêt et coût des sûretés) : 15 ans : 3,50 % 20 ans : 3,60 % 25 ans : 3,70 % Pour décrocher les conditions les plus avantageuses, la qualité du dossier reste déterminante : un apport personnel couvrant plus que les frais de notaire et une situation financière stable (emploi en CDI avec ancienneté, épargne de précaution, pas de découvert bancaire) sont des prérequis pour convaincre le banquier. Beaucoup pronostiquent des taux bruts à 4 % pour la toute fin de l'année 2026. Progression du taux d’usure au T4 Les taux d’usure du dernier trimestre 2026 progressent de manière significative. Pour rappel, le taux d’usure correspond au taux annuel effectif global (TAEG) maximal que les banques peuvent appliquer. Ce plafond agrège tous les frais liés à l’obtention du crédit : le taux d'intérêt, l'assurance emprunteur, les frais de dossier et la garantie (hypothèque ou caution). Les plafonds applicables au T4 2026 sont les suivants : 4,09 % pour les prêts à taux fixe de moins de 10 ans 4,68 % pour les prêts à taux fixe de 10 à moins de 20 ans 5,40 % pour les crédits à taux fixe de 20 ans et plus 5,52 % pour les prêts à taux variable 6,49 % pour les prêts relais. Cette hausse pourrait avoir des conséquences paradoxales : elle illustre la remontée des taux durant le trimestre précédent ; elle peut débloquer des dossiers qui étaient auparavant à la marge ; elle est figée pour 3 mois, avec le risque d’un effet ciseau si les taux continuent d’augmenter d’ici la fin de l’année. Retrouvez toutes les infos pour emprunter en octobre 2026. Combien de mètres carrés en changeant d’assurance emprunteur en octobre 2026 ? L’assurance emprunteur accompagne la quasi-totalité des projets de financement immobilier. Elle sécurise le remboursement du crédit pour l’emprunteur comme pour la banque lorsque certains événements surviennent (décès, invalidité ou incapacité de travail). Cette protection a toutefois un impact sur le budget consacré au prêt, puisque son coût s’ajoute aux mensualités de crédit. Pour réduire cette dépense, tous les emprunteurs disposent aujourd’hui d’une opportunité particulièrement intéressante : changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment. Grâce à loi Lemoine de 2022, tout emprunteur peut désormais remettre en question son contrat sans attendre une échéance annuelle. Concrètement, il est possible de : substituer l’assurance de prêt immobilier à tout moment, dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt et pendant toute la durée du remboursement ; résilier son contrat sans frais. Cette faculté permet de rechercher un contrat plus compétitif et, dans de nombreux cas, de dégager plusieurs milliers d’euros d’économies. Plus tôt vous substituez l’assurance bancaire, plus important sera le gain potentiel. Attention : pour que le changement d’assurance emprunteur soit accepté, le nouveau contrat doit respecter l’équivalence des garanties exigée par l’établissement prêteur. En réduisant le coût de l'assurance, vous abaissez votre TAEG et vous augmentez votre pouvoir d'achat immobilier. Les économies envisageables à Paris sont minimes étant donné la cherté de l’immobilier. Ailleurs, où le coût du mètre carré est entre 2 et 8 fois moins cher, la délégation d’assurance de prêt vous permet de financer des mètres carrés supplémentaires : Profil 1 : entre 2,12 m2 (Nice) et 8,13 m2 (Saint-Étienne) Profil 2 : entre 2,15 m2 (Paris) et 16,91 m2 (Saint-Étienne) Profil 3 : entre 4,23 m2 (Paris) et 33,17 m2 (Saint-Étienne) Pour rappel, la taille moyenne d'une salle de bain est d'environ 8 ou 9m2, et celle d'un studio entre 15 et 21m2. Les avantages de changer d'assurance emprunteur en octobre 2026 Optimiser son assurance de prêt immobilier permet de bénéficier de plusieurs avantages concrets : Réduire le coût total du crédit immobilier Conserver un niveau de garanties adapté et équivalent aux exigences de la banque Mettre les assureurs en concurrence afin d’obtenir des conditions plus avantageuses Préserver ou augmenter son pouvoir d’achat immobilier Disposer d’un budget supplémentaire pour envisager un logement plus grand, mieux situé ou correspondant davantage à ses attentes. L’assurance emprunteur : une dépense à intégrer dans le coût du crédit Au moment de calculer le budget d’un achat immobilier, il est important de prendre en compte le coût de l’assurance de prêt. Cette dépense peut peser de manière significative sur le coût global du financement. Selon le profil de l’emprunteur et les caractéristiques du crédit, elle peut représenter jusqu’à 40 % du coût total du financement. Le montant de la cotisation dépend du profil assuré, des garanties souscrites et des caractéristiques du prêt. Certains emprunteurs peuvent se voir appliquer des tarifs plus élevés en raison de leur situation personnelle ou professionnelle. C’est notamment le cas : des seniors ; des personnes exerçant des professions à risques ; des pratiquants de sports dangereux ; des emprunteurs présentant des risques aggravés de santé. Pour tous les emprunteurs, et en particulier pour ces profils à risques, comparer les contrats et leurs conditions de couverture représente un enjeu financier important. Avec la délégation d’assurance, vous disposez d’un levier pour maîtriser le coût de l’assurance tout en conservant les garanties nécessaires au financement. Avec la loi Lemoine, une deuxième chance vous est donnée d’abaisser le coût global de votre crédit, et vous pouvez le faire en cours de prêt à tout moment.

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Crédit immobilier octobre 2026 : toutes les infos pour emprunter

Le marché du crédit immobilier aborde le mois d’octobre 2026 dans un contexte moins favorable qu’au début de l’année. Les taux d’intérêt sont repartis à la hausse ces dernières semaines, comme en témoignent les nouveaux taux d’usure, en progression eux aussi. Pour les candidats à l’emprunt, le coût global du financement via le TAEG doit donc être étudié avec attention, l’assurance emprunteur étant un élément déterminant pour faire des économies. Taux d’intérêt en hausse en octobre 2026 Les taux de prêt immobilier ont recommencé à augmenter depuis la rentrée. Selon les données communiquées par différents courtiers, les barèmes se situent désormais autour de 3,60 % sur 20 ans en de début octobre 2026, contre 3,50 % début septembre (hors assurance emprunteur et coût des sûretés). Cette évolution s’explique notamment par la remontée des coûts de financement des banques. Le niveau de l’OAT 10 ans, référence importante pour le marché obligataire français, exerce également une pression sur les taux des crédits immobiliers. Début septembre, son rendement avait dépassé 4 %, et il est désormais autour de 4,70 %, ce qui se répercute progressivement sur les conditions d’emprunt proposées aux particuliers. Quels taux de crédit immobilier en octobre ? Les taux varient selon la durée du prêt, mais aussi selon le profil de l'emprunteur. Les revenus, l’apport personnel, la stabilité professionnelle, le taux d’endettement et la qualité globale du dossier influencent la proposition bancaire. À titre indicatif et selon les prêteurs, les taux moyens observés début octobre 2026 se situent autour de : Durée du prêt Taux moyen 15 ans entre 3,30 % et 3,50 % 20 ans entre 3,50 % et 3,60 % 25 ans entre 3,60 % et 3,70 % Ces chiffres peuvent évoluer selon les banques et les profils. Les taux affichés sont exprimés hors assurance emprunteur et hors frais annexes. Les meilleurs dossiers peuvent bénéficier de taux décotés de 20 à 30 points. Pour un emprunteur, comparer uniquement le taux nominal ne suffit donc pas. Il faut également regarder le coût total du crédit grâce au TAEG (Taux Annuel Effectif Global), car il agrège tous les frais liés à l’obtention du financement. Taux d’usure : nouveaux plafonds à partir du 1er octobre 2026 Le taux d’usure correspond au TAEG maximal auquel un crédit peut être accordé. Il est fixé chaque trimestre par la Banque de France sur la base des TAEG moyens accordés le trimestre passé. Il ne se limite pas au taux d’intérêt proposé par la banque : le calcul du TAEG prend en compte les intérêts, certains frais obligatoires (frais de dossier) et le coût de l’assurance emprunteur. À compter du 1er octobre 2026, les nouveaux plafonds remontent significativement : Type de prêt immobilier Taux d’usure au 1er octobre 2026 Taux fixe inférieur à 10 ans 4,09 % Taux fixe de 10 ans à moins de 20 ans 4,68 % Taux fixe de 20 ans et plus 5,40 % Prêt relais 6,49 % Taux variable 5,52 % Pour un emprunt sur 20 ans ou davantage, le taux d’usure passe ainsi de 5,29 % à 5,40 %, soit une hausse de 0,11 point. Sur une durée comprise entre 10 et moins de 20 ans, il progresse de 4,57 % à 4,68 %. De l’importance du taux d’usure Le relèvement du plafond peut permettre à certains dossiers auparavant bloqués de redevenir finançables. Mais cette marge supplémentaire reste limitée alors que les taux d’emprunt remontent et risquent de continuer leur progression en lien avec la dégradation des conditions de financement des banques. On parle alors de l’effet ciseau quand existe un décalage pénalisant entre la hausse rapide des taux d'intérêt pratiqués par les banques et la stagnation temporaire du taux d'usure. Certains emprunteurs peuvent être recalés même s’ils sont solvables. L’assurance emprunteur joue ici un rôle déterminant. Pour certains profils, notamment lorsque l’assurance est plus coûteuse en raison de risques spécifiques (santé, âge, profession), elle peut augmenter suffisamment le TAEG pour dépasser le taux d’usure. Assurance emprunteur : un élément essentiel dans le coût du crédit L’assurance emprunteur protège la banque contre certains risques susceptibles d’empêcher le remboursement du prêt (décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité et incapacité temporaire de travail). Son coût est intégré au calcul du TAEG lorsqu’elle est exigée pour obtenir le crédit. Et elle l’est systématiquement, quand bien même aucune loi n’impose sa souscription. Elle peut donc avoir une incidence directe sur le respect du taux d’usure. Peut-on choisir son assurance de prêt ? La banque propose son assurance groupe, mais vous avez le droit de choisir un contrat auprès d’un autre assureur, à condition que les garanties proposées soient équivalentes à celles exigées par la banque. Depuis la loi Lemoine, l’assurance emprunteur d’un crédit immobilier peut par ailleurs être changée à tout moment, sous réserve du respect de l’équivalence des garanties. Comparer les contrats d’assurance permet de rechercher une couverture adaptée et, selon votre profil, de réduire le coût global du financement. Les contrats bancaires étant jusqu’à 4 fois plus chers que les offres alternatives, vous pouvez économiser des centaines voire des milliers d’euros sur la durée de remboursement. Et quand le taux d’emprunt est élevé, ce gain peut aussi permettre d’échapper au couperet de l’usure. La suppression du questionnaire de santé La loi Lemoine prévoit également une suppression du questionnaire médical en assurance de prêt immobilier, lorsque la part assurée par personne ne dépasse pas 200 000 euros et que le remboursement du crédit intervient avant le 60e anniversaire de l’assuré. Si vous êtes jeune et que votre état de santé peut compromettre l’obtention du financement, l’accès à l’assurance emprunteur sans sélection médicale est votre sésame. Dans les autres situations, l’assureur demande des informations médicales et éventuellement des examens complémentaires. Comment préparer son projet immobilier en octobre 2026 ? Dans un contexte de remontée des taux, préparer soigneusement son dossier reste essentiel. Avant de solliciter plusieurs banques, il est utile de : déterminer précisément sa capacité d’emprunt ; conserver un apport personnel suffisant ; limiter voire solder les crédits à la consommation et autres charges ; comparer les taux proposés sur plusieurs durées ; examiner le TAEG et pas seulement le taux nominal ; comparer le coût de l’assurance emprunteur ; vérifier le niveau de garanties demandé par la banque ; anticiper les éventuelles formalités médicales ; étudier les possibilités de délégation d’assurance via un comparateur indépendant.

Fraude massive à l’optique en 2026 : des mutuelles lésées de dizaines de millions d'euros

Une importante affaire de fraude dans le secteur de l’optique vient de mettre en lumière les failles dont peuvent être victimes les complémentaires santé. En 2026, des dizaines de professionnels et de structures de santé sont poursuivis dans le cadre d’une enquête portant sur des soupçons d’escroquerie et de blanchiment en bande organisée. Le préjudice identifié atteint environ 36 millions d’euros depuis 2023, principalement au détriment des organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam). L’affaire a notamment été révélée grâce aux dispositifs de détection mis en place par Malakoff Humanis, qui avait repéré des comportements inhabituels dans certaines demandes de remboursement. Une fraude à l’optique évaluée à 36 millions d’euros L’enquête menée sous l’autorité du parquet de Paris concerne des opticiens, ophtalmologues et responsables de centres de santé. Des perquisitions ont été réalisées entre janvier et juillet 2026 dans différents établissements parisiens, mettant au jour un véritable pacte frauduleux. Au total, les investigations portent sur : 22 professionnels ou responsables de santé ; 15 structures, principalement des centres de santé ; des faits présumés d’escroquerie et de blanchiment en bande organisée ; un préjudice estimé à environ 12 millions d’euros par an depuis 2023. Les premières alertes seraient venues de 2 organismes complémentaires, après la détection d'anomalies dans les facturations présentées pour remboursement. Malakoff Humanis a notamment confirmé avoir effectué un signalement auprès des autorités, conjointement avec le réseau de soins Klésia. Le groupe estime son préjudice à 4 millions d’euros. Au total, ce sont 36 millions d’euros qui ont été détournés depuis 2023, principalement au détriment des complémentaires santé. Cette affaire ne serait que la partie immergée de l’iceberg. Selon les informations rapportées dans le cadre de l’enquête, le potentiel de fraude dans le secteur de l’optique pourrait atteindre 150 millions d’euros par an à la seule échelle de Paris. Un système frauduleux organisé autour des remboursements Le mécanisme présumé reposait sur différentes pratiques visant à augmenter artificiellement les remboursements versés par les complémentaires santé. Les enquêteurs soupçonnent notamment l’utilisation de prescriptions ne correspondant pas à de véritables consultations ainsi que la facturation de prestations destinées à obtenir une prise en charge maximale. Le fonctionnement a profité à plusieurs catégories d’acteurs : Les clients : ils ont bénéficié de remboursements indus et obtenu un avoir pour différents équipements optiques, comme des montures, des lunettes solaires ou des verres correcteurs. Les opticiens : les pratiques dénoncées ont permis de générer un volume de ventes supplémentaire et d’attirer une clientèle plus importante. Les ophtalmologues et prescripteurs : l’organisation présumée a contribué à augmenter leur nombre de patients. Les centres de santé concernés : certains ont bénéficié d’une activité accrue, alors que leur statut repose officiellement sur un fonctionnement à but non lucratif. Grâce à cette organisation frauduleuse qui a détourné le dispositif 100 % en optique, les mutuelles ont pris en charge des dépenses qui ne correspondaient pas à des prestations médicales ou optiques justifiées. Pour rappel, vous ne payez aucun reste à charge en optique (lunettes de correction), dentaire (prothèses) et audiologie sur tous les équipements sélectionnés dans le panier 100 % Santé, après intervention de l'Assurance Maladie et de votre mutuelle responsable. Les personnes poursuivies encourent jusqu’à 10 ans d’emprisonnement, tandis que d’éventuelles confiscations d’avoirs peuvent également être prononcées. Les ophtalmologues incriminés pourraient être déconventionnés par l’Assurance Maladie et radiés de l’Ordre des Médecins. Comment les mutuelles ont-elles détecté la fraude en optique ? La fraude a été identifiée grâce à l’analyse des données de remboursement, qui ont permis aux organismes complémentaires de repérer des schémas de consommation atypiques et de remonter progressivement jusqu'aux professionnels concernés. : des volumes très importants de factures d’optique émises quotidiennement ; des pics pouvant atteindre 150 facturations de lunettes par jour pour certains professionnels ; une concentration inhabituelle des prescriptions autour d’un nombre restreint de prescripteurs ; une fréquence particulièrement élevée de demandes associant lunettes et lentilles ; une utilisation systématique ou presque du forfait optique disponible ; l’absence de reste à charge pour l’assuré dans de nombreux dossiers. Chez certains opticiens, la fraude représentait jusqu’à 50 % de leur activité. Pour les complémentaires santé, ces pratiques sont particulièrement problématiques. Lorsqu’un professionnel connaît précisément l'étendue de la garantie optique dont bénéficient les assurés, il peut théoriquement adapter les prestations facturées afin de maximiser les remboursements. Source : L’Argus de l’Assurance

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