Prêt immobilier et arrêt maladie en 2022 : bien protégé avec la garantie ITT

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L'assurance emprunteur vous protège en cas d'aléas de la vie qui vous priveraient de moyens financiers d'assumer le remboursement de votre crédit immobilier auprès de la banque. L'arrêt maladie fait partie des situations courantes qui nécessitent l'entrée en jeu d'une garantie spécifique, la garantie ITT. Pourquoi cette couverture est-elle importante ? Comment fonctionne-t-elle ? Quelle est la prise en charge ? Toutes les réponses avec Magnolia.fr.

La garantie arrêt de travail

La souscription à une assurance emprunteur est exigée par la banque pour sécuriser votre prêt immobilier. En cas d'incidents tout au long de la durée du prêt, l'assurance se substitue à vous et intervient pour rembourser tout ou partie des mensualités au prêteur. Protection pour la banque, l'assurance l'est aussi pour vous et vos ayants droit, qui, si vous décédez en cours de prêt, n'ont pas à assumer la dette et se retrouvent propriétaires d'un bien immobilier via la succession.

L'assurance emprunteur entre en jeu également en cas d'arrêt de travail par le biais de la garantie ITT (Incapacité Temporaire de Travail). En cas de maladie ou d'accident qui vous empêche d'exercer votre activité professionnelle, vous êtes couvert par cette garantie qui rembourse une partie des mensualités à votre place.

Dans le détail, la garantie ITT est pleine de subtilités qu'il convient de bien appréhender pour ne pas être lésé ou se retrouver en litige avec l'assureur.

Pourquoi souscrire la garantie ITT ?

La garantie ITT est systématiquement requise par la banque dans le cadre d'un crédit immobilier destiné à financer la résidence principale ou secondaire. Elle est facultative pour les investisseurs qui peuvent faire valoir les futurs revenus locatifs comme soutien financier.

Selon les assureurs, la limite d'âge de couverture s'étend de 60 à 67 ans et cesse de facto le jour où vous liquidez vos droits à la retraite ou à la préretraite, sauf en cas de mise à la retraite pour inaptitude.

La garantie ITT vient compléter les garanties décès et PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie) qui sont les couvertures socles de tout contrat d'assurance de prêt immobilier. Impossible de souscrire à d'autres garanties indépendamment de ces deux-là qui couvrent les sinistres les plus lourds financièrement en assurance emprunteur. Le capital restant dû est alors intégralement remboursé à la banque.

Lors de la souscription à l'assurance, vous remplissez un questionnaire de santé qui renseigne l'assureur sur vos antécédents et votre état actuel de santé. Le formulaire de souscription informe également l'assureur sur l'exercice éventuel d'une profession à risques, comme policier ou pompier, ainsi que sur la pratique régulière d'un sport dangereux (escalade, sport automobile, équitation, etc.).

En fonction des risques incarnés, la garantie ITT peut être assortie d'une exclusion partielle ou totale. L'assureur peut ainsi refuser le bénéfice de la garantie ITT en cas de pathologie de longue durée, de maladie non objectivable (maux de dos, troubles psychologiques ou psychiatriques) ou pour tout sinistre lié à un sport dangereux.

La plupart des contrats proposent le rachat de certaines exclusions de garanties, notamment celles qui relèvent de maladies non objectivables ou MNO. Le mal de dos, qui renferme d'innombrables maux (lombalgie, cervicalgie, sciatique, hernie, lumbago, etc.), représente chaque année plus de 25% du total des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale. Les lombalgies totalisent à elles seules 30% des arrêts de travail de plus de six mois et constituent la première cause d'invalidité au travail chez les moins de 45 ans. Le rachat génère une surprime assurance emprunteur qui renchérit le coût de l'assurance, mais s'avère indispensable si vous êtes sujet à une MNO.

À noter que les personnes qui contractent un crédit de moins de 200 000€ remboursés avant leur 60ème anniversaire ne sont plus soumises à la sélection médicale depuis le 1er juin 2022. La loi Lemoine supprime le questionnaire de santé sous ces conditions et permet ainsi aux profils fragilisés par un passif de santé d'accéder plus facilement au crédit. La garantie ITT leur est alors acquise.

Les personnes touchées par une maladie de longue durée peuvent s'appuyer sur la convention Aeras pour accéder à l'assurance emprunteur et au crédit. En fonction de la maladie déclarée, elles bénéficient de conditions standards, sans surprime ni exclusion, d'un écrêtement des surprimes ou d'une GIS (Garantie Invalidité Spécifique) pour les assurés ne pouvant plus travailler de manière définitive suite à une maladie ou un accident ayant généré un taux d’invalidité d’au moins 70%.

Quel remboursement par la garantie ITT en cas d'arrêt maladie ?

La mise en jeu de la garantie ITT est conditionnée à une franchise, période durant laquelle vous n'êtes pas indemnisé en cas d'arrêt de travail. À compter de la déclaration d'arrêt de travail à l'assureur, le délai varie de 30 à 180 jours, et plus généralement il est fixé à 90 jours, soit 3 mois durant lesquels vous devez continuer à assumer le remboursement de vos mensualités.

Une fois le délai écoulé, la prestation de la part de l'assureur peut être forfaitaire ou indemnitaire. Ce mode d'indemnisation est précisé dans les conditions générales du contrat :

  • forfaitaire : l'indemnité est celle convenue au moment de la souscription à concurrence de la quotité assurance emprunteur et sera versée au prorata du nombre de jours d'incapacité.
  • indemnitaire : l'indemnité varie en fonction de la perte de salaire. Les indemnités journalières de la Sécu et les éventuelles prestations d'un contrat collectif de prévoyance sont déduites par l'assureur.

Sachez que dans certains cas il est possible de changer de quotités en cours de prêt.

Dernière nuance sur laquelle il convient de s'attarder, la notion de profession. Selon les contrats, la garantie ITT peut être définie par rapport à la profession de l'assuré ou à toutes les professions. Si la clause formule que l'état d'ITT vous contraint à cesser d'exercer toute activité professionnelle, vous ne pouvez prétendre à la garantie si vous êtes en capacité d'exercer un autre métier que le vôtre, l'absence de qualification n'étant pas un motif retenu par l’assureur.

Si vous n'êtes pas en mesure de reprendre votre travail après expiration de la durée d'indemnisation par l'assureur (au plus 1 095 jours consécutifs), peuvent être activées les garanties invalidité, sous réserve qu'elles aient été souscrites. Après consolidation de votre état de santé, vous pouvez faire valoir la garantie IPP (Invalidité Permanente Partielle) si le taux d'invalidité est compris entre 33% et 66% ; au-delà de 66%, c'est la garantie IPT (Invalidité Permanente Totale) qui s'applique.

N’hésitez pas à consulter notre guide assurance emprunteur pour tout savoir sur les garanties de l’assurance de prêt immobilier.

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L'assurance emprunteur : un poste de dépense souvent sous-estimé Lors de la souscription d'un prêt immobilier, la majorité des futurs propriétaires portent leur attention sur le taux d'emprunt, la durée de remboursement ou encore le montant des mensualités. Pourtant, l'assurance emprunteur représente une part importante du budget consacré au financement, soit entre 20 % et 40 % du coût global d’un crédit immobilier. Selon le profil de l'emprunteur et les caractéristiques du crédit, son coût peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros sur la durée totale du prêt. Une protection indispensable pour la banque et l'emprunteur L'assurance emprunteur a pour vocation de prendre le relais du remboursement du crédit lorsqu'un événement grave empêche l'assuré d'honorer ses échéances. 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Ainsi, deux emprunteurs bénéficiant du même crédit immobilier peuvent supporter des coûts d'assurance très différents. Pourquoi les contrats bancaires ne sont pas toujours les plus avantageux ? Les banques proposent systématiquement leur propre contrat d'assurance de groupe lors de la signature du prêt immobilier. Ce modèle est rarement le plus compétitif. Le fonctionnement des contrats groupe Les contrats collectifs proposés par les établissements bancaires reposent sur un principe de mutualisation des risques. Concrètement, les cotisations sont calculées sur une population très large d'assurés présentant des profils variés : jeunes et seniors  fumeurs et non-fumeurs  salariés et travailleurs indépendants  personnes présentant ou non des risques de santé particuliers. Cette mutualisation simplifie la gestion du contrat, mais elle peut pénaliser certains emprunteurs dont le profil présente un risque faible. Des profils qui surcotisent  Les jeunes actifs, les cadres, les non-fumeurs ou encore les personnes en excellente santé figurent parmi les emprunteurs qui peuvent être désavantagés par les contrats groupe. Leur niveau réel de risque étant inférieur à la moyenne, ils ont souvent intérêt à se tourner vers une assurance individuelle dont la tarification est personnalisée. Dans de nombreux cas, cette démarche permet d'obtenir : des cotisations moins élevées  des garanties plus adaptées  une couverture mieux calibrée à la situation personnelle de l'assuré. L'ouverture du marché qui renforce la concurrence en assurance emprunteur Le législateur a progressivement mis en place plusieurs réformes destinées à favoriser la concurrence dans le secteur de l'assurance emprunteur. Ces évolutions ont profondément modifié les habitudes des emprunteurs. La délégation d'assurance à la souscription du prêt Depuis 2010 et la loi Lagarde, il est possible de choisir un assureur différent de celui proposé par la banque, à condition que les garanties offertes présentent un niveau de protection équivalent. Cette possibilité, appelée délégation d'assurance emprunteur, permet de comparer plusieurs offres avant la signature du crédit et de sélectionner l’offre compétitive qui répond parfaitement à vos besoins. Les écarts tarifaires peuvent être particulièrement importants selon les profils. La loi Lemoine : un tournant majeur Entrée en vigueur en 2022, la loi Lemoine a marqué une nouvelle étape dans la libéralisation du marché. En vous permettant de résilier votre assurance de prêt immobilier à tout moment, vous pouvez changer d'assureur sans attendre une date anniversaire, afin de bénéficier plus facilement de la concurrence et de rechercher des garanties mieux adaptées à votre situation. Cette souplesse a considérablement simplifié les démarches de substitution d'assurance. Comment optimiser le coût de son assurance de prêt en 2026 ? Face à la multiplication des offres disponibles, vous disposez aujourd'hui de plusieurs leviers pour réduire le coût de votre contrat. Réaliser une simulation personnalisée La première étape consiste à effectuer une simulation d'assurance emprunteur. Cette démarche permet d'obtenir rapidement une estimation des tarifs proposés par différents assureurs en fonction de critères tels que : l'âge  le montant du prêt  la durée de remboursement  la profession  le statut tabagique  les garanties souhaitées. Quelques minutes suffisent généralement pour visualiser les économies potentielles. Comparer les garanties avant le prix Si le tarif constitue un critère essentiel, il ne doit jamais être le seul élément de comparaison. Il est indispensable d'étudier avec attention : les exclusions de garantie  les délais de carence les franchises sur la garantie ITT les conditions d'indemnisation (remboursement forfaitaire ou indemnitaire) la définition de l'incapacité ou de l'invalidité. Une assurance moins chère mais moins protectrice pourrait s'avérer pénalisante en cas de sinistre. Attention : vous devez toujours sélectionner une assurance déléguée qui respecte l’équivalence de garanties avec le contrat groupe bancaire. À défaut, la banque va refuser de vous accorder la possibilité de souscrire une assurance externe en première intention ou dans le cadre d’une substitution. Quels gains espérer grâce à la concurrence ? Les économies réalisables varient selon chaque situation, mais elles peuvent être particulièrement importantes pour certains profils. Des milliers d'euros économisés sur la durée du prêt Une assurance de groupe peut être jusqu’à 4 fois plus chère qu’une offre individuelle. Pour un crédit immobilier de longue durée, l'écart entre un contrat bancaire et une assurance externe peut atteindre plusieurs milliers, voire plusieurs dizaines de milliers d'euros. Les gains sont souvent plus importants pour : les emprunteurs jeunes  les non-fumeurs  les cadres  les professions présentant peu de risques  les personnes ne présentant pas de problème de santé particulier. Prenons un emprunteur de 35 ans, résidant à Lyon, salarié non cadre, non-fumeur et sans antécédent de santé, qui contracte un prêt de 250 000 € sur 20 ans :    Taux assurance Coût mensuel Coût total Assurance bancaire 0,34 %* 71 € 17 000 € Assurance déléguée 0,09 % 18 € 4 517 € *Taux moyen assurance chez les bancassureurs Grâce à une simulation sur le comparateur Magnolia.fr, la meilleure offre externe est le contrat emprunteur Spiti CRD, qui permet une économie de plus de 12 000 € sur la durée du crédit. 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Santé : qu'est-ce que le forfait hors parcours de soins de 10,60 € ?

Vous avez consulté un médecin sans passer par votre médecin traitant et vous constatez un remboursement bien plus faible que d'habitude ? Cette différence s'explique en grande partie par le forfait hors parcours de soins de 10,60 €, une pénalité financière appliquée par la Sécurité Sociale. Voici tout ce que vous devez savoir pour comprendre son fonctionnement et en limiter l'impact sur votre budget santé. Qu'est-ce que le parcours de soins coordonnés ? Le parcours de soins coordonnés est un système mis en place par l'Assurance Maladie en 2005 pour organiser et rationaliser le recours aux soins. Son principe repose sur un acteur central : le médecin traitant. Le rôle du médecin traitant Le médecin traitant est le professionnel de santé que vous déclarez auprès de votre caisse d'Assurance Maladie. Il constitue votre interlocuteur de premier recours pour toute consultation, et c'est lui qui, si nécessaire, vous oriente vers un médecin spécialiste. En passant systématiquement par lui, vous restez dans le parcours de soins coordonnés et bénéficiez de conditions de remboursement optimales. Pourquoi ce système existe-t-il ? Ce dispositif vise à :  éviter le recours direct et non coordonné aux spécialistes optimiser les dépenses de santé à l'échelle nationale assurer un suivi médical cohérent pour chaque patient.  En contrepartie du respect de ce parcours, la Sécurité Sociale garantit un taux de remboursement standard. Si vous en sortez, des pénalités s'appliquent. Le forfait de 10,60 € : définition et fonctionnement Une pénalité financière, pas un tarif Le montant de 10,60 € ne correspond pas à un tarif de consultation supplémentaire. Il s'agit d'une retenue forfaitaire appliquée directement sur le remboursement de votre consultation par la Sécurité Sociale, dès lors que vous consultez un médecin hors du parcours de soins coordonnés, c'est-à-dire sans prescription ou orientation préalable de votre médecin traitant.  Ce forfait s’ajoute à la participation forfaitaire de 2 €, applicable sur les consultations, les examens de radiologie et les analyses biologiques, et jamais remboursée par les mutuelles santé dites responsables (lire plus bas). Quand cette pénalité s'applique-t-elle ? Ce forfait est déclenché dans les situations suivantes : Vous consultez un médecin spécialiste directement, sans y avoir été adressé par votre médecin traitant. Vous n'avez pas déclaré de médecin traitant auprès de l'Assurance Maladie. Votre médecin traitant vous a adressé à un spécialiste, mais vous en consultez un autre que celui indiqué. Impact concret sur votre remboursement Pour bien mesurer les conséquences financières de cette pénalité, prenons l'exemple d'une consultation chez un médecin généraliste de secteur 1, dont le tarif conventionnel de base est de 30 €.   Dans le parcours de soins coordonnés Hors parcours de soins coordonnés Base de remboursement 30 € 30 € Taux de prise en charge (70 %) 21 € 21 € Pénalité hors parcours - -10,60 € Participation forfaitaire 2 € 2 € Remboursement Sécurité Sociale  19 € 8,40 € Reste à charge avant mutuelle 11 € 21,60 € La différence est significative : votre reste à charge double presque par rapport à une consultation dans le parcours de soins. Quel impact sur votre mutuelle ? Les mutuelles responsables ne couvrent pas cette pénalité La grande majorité des contrats de complémentaire santé sont des mutuelles responsables. Pour bénéficier d'avantages fiscaux, ces mutuelles doivent respecter un cahier des charges strict imposé par l'État, qui leur interdit de rembourser le forfait de 10,60 €, la participation de 2 € et les franchises médicales. Cela signifie que même avec une bonne mutuelle, vous supporterez intégralement cette pénalité. Votre reste à charge final peut donc être sensiblement plus élevé qu'anticipé, si vous ne respectez pas le parcours de soins coordonnés. Ce que votre mutuelle peut prendre en charge En revanche, votre complémentaire santé responsable peut couvrir : Le ticket modérateur (la différence entre le tarif conventionné et la prise en charge de la Sécu) Le forfait journalier hospitalier, quel que soit le nombre de jours Les éventuels dépassements d'honoraires, selon le niveau de garantie souscrit La solution du contrat non responsable Si vous souhaitez vous affranchir des contraintes réglementaires du contrat responsable, vous pouvez opter pour une mutuelle non responsable. Selon la formule, les participations forfaitaires et autres pénalités financières peuvent être remboursées, ce qui réduit votre reste à charge.  Utilisez un comparateur de mutuelle santé pour identifier en quelques clics les offres responsables et non responsables. Demandez ensuite des devis personnalisés pour bien appréhender l’étendue des garanties proposées. Quand peut-on consulter hors parcours de soins coordonnés sans pénalité ? Le système prévoit plusieurs exceptions importantes. Certains professionnels de santé peuvent être consultés directement, sans passer par le médecin traitant, sans que le forfait de 10,60 € ne s'applique. Les spécialistes en accès direct Gynécologue : pour le suivi gynécologique courant et obstétrique Ophtalmologue : pour un bilan visuel ou un renouvellement d'ordonnance Stomatologue (dentiste spécialisé en chirurgie buccale) : dans certaines situations Psychiatre ou neuropsychiatre : pour les patients de moins de 26 ans notamment Les autres situations exonérées La pénalité ne s'applique pas non plus dans les cas suivants : Urgences médicales justifiant une consultation immédiate Consultations lors de déplacements hors de votre lieu de résidence habituelle Patients éloignés géographiquement de tout médecin traitant disponible Femmes enceintes pour leur suivi de grossesse Comment éviter le forfait hors parcours de soins ? Déclarez un médecin traitant Si vous n'en avez pas encore, la première étape est de choisir un médecin généraliste et de le déclarer sur votre espace Ameli. Cette démarche est gratuite et simple à effectuer en ligne. Respectez le circuit de soins Avant de consulter un spécialiste, demandez toujours à votre médecin traitant : Un avis sur la nécessité de consulter Une lettre d'adressage vers le bon spécialiste Vérifiez les exceptions avant de prendre rendez-vous Si vous souhaitez consulter un spécialiste, vérifiez que votre consultation entre bien dans le cadre des accès directs autorisés (gynécologue, un ophtalmologue ou un stomatologue). En cas de doute, un appel à votre caisse d'Assurance Maladie suffit à clarifier la situation.

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Prêt immo : peut-on emprunter au-delà d'un taux d'endettement à 35 % en 2026 ?

Obtenir un crédit immobilier reste soumis à des règles strictes en 2026. Parmi elles, le plafond de 35 % de taux d'endettement peut constituer un obstacle pour les ménages qui souhaitent devenir propriétaires. Pourtant, ce seuil n'est pas toujours infranchissable. Les établissements bancaires disposent en effet d'une marge de manœuvre leur permettant d'accorder certains prêts dépassant les critères habituels. Le taux d'endettement à 35 % : une règle de référence pour les banques Depuis 2021, les établissements prêteurs doivent respecter les recommandations du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), devenues contraignantes afin de limiter les risques de surendettement des ménages. La norme d’octroi des prêts immobiliers encadre le taux d'endettement et la durée de remboursement. Comment est calculé le taux d'endettement ? Le taux d'endettement correspond à la part des revenus mensuels avant impôts, consacrée au remboursement des crédits et autres charges financières, assurance emprunteur comprise. Le calcul est relativement simple : mensualités du crédit immobilier  crédits à la consommation en cours  autres emprunts éventuels  charges récurrentes prises en compte par la banque. Le total est ensuite rapporté aux revenus du foyer. Par exemple : revenus mensuels : 4 000 euros  mensualités de crédit : 1 400 euros. Le taux d'endettement atteint alors 35 %. Au-delà de ce seuil, le dossier est théoriquement considéré comme non conforme aux règles fixées par le HCSF.  Une durée maximale également encadrée Outre le taux d'endettement, les banques doivent respecter une autre limite : la durée du crédit immobilier. Celle-ci ne peut pas dépasser : 25 ans pour un achat immobilier classique  jusqu’à 27 ans dans certains cas particuliers incluant une période de différé liée à des travaux ou à une construction (achat en VEFA). L'objectif est de préserver la capacité de remboursement des emprunteurs sur le long terme. Les banques peuvent-elles dépasser le plafond de 35 % ? Contrairement à une idée reçue, le plafond de 35 % n'est pas totalement rigide. Le régulateur autorise les banques à s'écarter des critères standards pour une partie limitée de leur production de crédits immobiliers. Une enveloppe de dérogations autorisée Chaque établissement dispose d'une marge de flexibilité pouvant représenter jusqu'à 20 % des nouveaux prêts immobiliers accordés durant le trimestre. Cette souplesse permet notamment de financer des profils jugés solides malgré un endettement supérieur au plafond réglementaire.  Le HCSF exige que cette marge bénéficie en priorité aux résidences principales (70 % des dérogations), dont une partie fléchée vers les primo-accédants (30 %). Les 30 % restants sont libres d’utilisation et peuvent notamment financer les investissements locatifs. Les banques peuvent ainsi accepter : un taux d'endettement supérieur à 35 %  une durée de remboursement plus longue que la norme  une combinaison des deux dans certains cas. Cette possibilité vise à éviter qu'une application trop stricte des règles ne bloque des projets pourtant viables. Des dérogations davantage utilisées en 2026 Face à la reprise progressive du marché immobilier, les banques semblent recourir plus fréquemment à cette marge de manœuvre. Au premier trimestre 2026, la part des prêts accordés sous dérogation a atteint près de 17,5 %, contre 15,7 % un an auparavant. Cette progression traduit la volonté des établissements de soutenir l'activité immobilière tout en respectant les exigences prudentielles imposées par les autorités financières. Toutefois, toutes les banques n'adoptent pas la même politique commerciale. Pourquoi certaines banques sont plus souples que d'autres ? Si le cadre réglementaire est identique pour tous les établissements, son application varie sensiblement d'une banque à l'autre. Une stratégie commerciale différente selon les réseaux Certaines banques utilisent presque intégralement leur quota de dérogations afin de conquérir de nouveaux clients. D'autres préfèrent conserver une approche plus prudente pour limiter leur exposition au risque. Plusieurs facteurs peuvent expliquer ces différences : la politique de gestion des risques  les objectifs commerciaux  la situation financière de l'établissement  le profil de la clientèle ciblée. Ainsi, un dossier refusé dans une banque peut parfois être accepté dans une autre. Le rôle du courtier devient déterminant Dans ce contexte, faire appel à un courtier en crédit immobilier peut constituer un véritable atout. Grâce à sa connaissance des pratiques bancaires, il est capable : d'identifier les établissements les plus flexibles de présenter le dossier sous son meilleur jour de négocier certaines conditions d'optimiser le montage financier. Pour les emprunteurs proches ou légèrement au-dessus du seuil de 35 %, cette expertise peut faire la différence. Quels profils peuvent obtenir une dérogation sur le taux d’endettement ? Les banques ne dépassent pas les règles au hasard. Les dossiers bénéficiant d'une exception présentent généralement des garanties solides. Les ménages aux revenus élevés Un taux d'endettement élevé ne signifie pas forcément une situation financière fragile. Prenons un exemple : un foyer gagnant 2 000 euros par mois ne pourra pas assumer un taux d’endettement supérieur à 35 %, contrairement à un foyer disposant de 8 000 euros par mois. Dans le second cas, le montant restant disponible chaque mois, ce qu’on appelle le reste à vivre, demeure beaucoup plus important. Les banques analysent donc également la capacité réelle du ménage à faire face à ses dépenses courantes. Les primo-accédants restent privilégiés Comme indiqué plus haut, le HCSF encourage les établissements à orienter une partie de leurs dérogations vers : les primo-accédants  l'acquisition de la résidence principale. Cette orientation vise à favoriser l'accès à la propriété pour les ménages qui achètent leur premier logement. Les emprunteurs disposant d'une épargne importante Une épargne de précaution conséquente rassure également les banques. Les dossiers présentant un apport personnel élevé, des placements financiers et une épargne disponible sont généralement perçus comme moins risqués. Le reste à vivre : un critère qui pourrait changer les règles du jeu Depuis plusieurs années, certains professionnels du crédit estiment que le taux d'endettement seul ne reflète pas toujours la réalité financière d'un ménage. Le reste à vivre correspond à la somme disponible après paiement de toutes les charges fixes du foyer. Cet indicateur mesure concrètement le budget restant pour  Plusieurs élus considèrent que le plafond uniforme de 35 % peut pénaliser certains ménages aisés, et souhaitent que le reste à vivre remplace la règle des 35 %. En effet, deux foyers ayant le même taux d'endettement peuvent disposer de niveaux de vie très différents. C'est pourquoi une proposition législative vise à donner davantage de poids au reste à vivre dans l'analyse des dossiers. L'objectif serait de permettre aux banques : d'apprécier plus finement la situation financière des emprunteurs  d'accorder davantage de crédits aux ménages solvables  de réduire le nombre de refus liés au seul dépassement du seuil de 35 %. Faut-il espérer un assouplissement du crédit immobilier ? À ce stade, les autorités financières restent prudentes. Le HCSF estime que les règles actuelles ont permis de préserver la solidité du système bancaire tout en accompagnant la reprise du marché immobilier. Le 3 mars dernier, l'institution a maintenu la norme sur le taux d’endettement à 35 % et la marge de flexibilité. Le débat autour du reste à vivre continue de gagner en visibilité. Si la proposition parlementaire aboutit, les établissements de crédit pourraient disposer d'une plus grande liberté pour financer des ménages présentant : des revenus confortables  un fort pouvoir d'épargne une capacité de remboursement jugée suffisante malgré un endettement supérieur à 35 %. 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