Loi Lagarde, loi Lemoine, convention Aeras : vos droits en assurance emprunteur en 2023

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Difficile d’échapper à l’assurance emprunteur dans le cadre d’un crédit immobilier. Cette protection indispensable pour le prêteur et l’assuré est encadrée par plusieurs lois et dispositifs qui améliorent les droits des consommateurs dans un marché largement détenu par les banques. Magnolia.fr fait le point sur la réglementation actuelle en matière d’assurance de prêt immobilier.

Loi Lagarde ou le libre choix du contrat

Rappelons en préambule que l’assurance emprunteur vise à garantir la bonne fin du crédit immobilier en cas de défaillance de l’assuré (décès, invalidité, incapacité de travail, voire perte d’emploi). Elle intervient auprès de la banque pour rembourser les sommes prêtées à hauteur des garanties et de la quotité d’assurance (en cas d’emprunt à deux). Les défauts de paiement dans toutes les autres situations qui ne relèvent pas de l’assurance de prêt sont du ressort des autres frais de garantie (hypothèque ou caution).

Bien que non obligatoire d’un point de vue légal, la souscription à l’assurance de prêt reste un préalable à l’obtention du financement bancaire et en tant que dépense contrainte, il semble légitime que l’emprunteur ait les moyens d’en maîtriser son coût, estimé en moyenne à un tiers du coût global du crédit immobilier.

Depuis septembre 2010, les emprunteurs disposent du libre choix du contrat d’assurance de prêt et peuvent tout à fait refuser l’assurance proposée par leur banque pour lui préférer un contrat externe plus compétitif. Ce principe de délégation d’assurance introduit par la loi Lagarde est générateur de grosses économies et permet à chacun de minimiser la cotisation. En mettant les offres en concurrence grâce à un comparateur d’assurance de prêt immobilier, vous avez l’opportunité de réduire jusqu’à 60% la charge financière liée à l’assurance.

Loi Lemoine ou le changement de contrat à tout moment

Malheureusement, une immense majorité d’emprunteurs peinent à exercer leur droit au libre choix du contrat d’assurance lors de la demande de prêt immobilier, par manque d’information et/ou par contrainte de temps pour finaliser l’opération, mais aussi par pression de la banque qui fait tout pour imposer son contrat maison.

Le législateur a donc autorisé la substitution d’assurance emprunteur en cours de prêt via deux dispositifs aujourd’hui caducs :

  • La loi Hamon de juillet 2014 qui permettait de changer d’assurance à tout moment durant la première année du prêt ;
  • La loi Bourquin de janvier 2018 qui permettait de changer d’assurance à date d’échéance au-delà des douze premiers mois, en respectant un délai de préavis d’au moins deux mois.

Le flou réglementaire autour de la date d’échéance permettait alors aux banques de freiner les demandes de résiliation/substitution, mais le Parlement revient à la charge en 2022 avec l’adoption de la loi Lemoine qui valide enfin la possibilité de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais, sans devoir respecter la contrainte calendaire autrefois imposée.

Consultez notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier d’octobre 2023 pour mesurer l’ampleur des économies potentielles en changeant d’assurance de prêt immobilier grâce à la loi Lemoine. On parle de milliers d'euros de gain sur la durée résiduelle du crédit.

Loi Lemoine et l’accès à l’assurance emprunteur

La loi Lemoine se veut aussi une loi inclusive pour faciliter l’accès à l’assurance de prêt aux personnes qui ne peuvent être couvertes à des conditions et des tarifs standards en raison de leur historique de santé. 

Les emprunteurs qui remplissent les deux règles suivantes n’ont pas à remplir de questionnaire de santé assurance de prêt :

  1. La part assurée est inférieure à 200 000€ (plafond à 400 000€ pour les crédits immobiliers à deux avec une quotité d’assurance de prêt à 50% sur chaque tête).

  2. Le prêt couvert par l’assurance arrive à terme avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.

Les personnes éligibles échappent ainsi à une éventuelle surprime d’assurance, voire à un refus si le niveau de risque est jugé trop élevé.

La convention Aeras et le droit à l’oubli

Les emprunteurs qui ne peuvent bénéficier du dispositif précédent doivent dûment répondre aux questions médicales du formulaire de souscription, et en cas de risques accrus de santé, ils relèvent de la convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), un ensemble de mesures mises en place en 2007 dans le but de faciliter l’accès au crédit et à l’assurance aux personnes qui, pour cause ou de handicap ou de maladie comme le diabète, le cancer, le VIH ou l’épilepsie, ne peuvent souscrire une assurance emprunteur aux conditions standards, à savoir sans surprime ni exclusion de garanties.

Pour pouvoir profiter de la convention Aeras, il faut que le prêt en lien avec l’achat de la résidence principale (ou l’achat mixte habitation/professionnel) n’excède pas 420 000€ et soit remboursé avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur

La convention Aeras contient notamment une mesure fondamentale pour les personnes qui ont vaincu un cancer : le fait de ne pas déclarer son ancienne maladie dans le formulaire de souscription à l’assurance emprunteur, passé un certain délai après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute. La loi Lemoine 2022 améliore le droit à l’oubli, permettant de le faire valoir après un délai de 5 ans au lieu de 10, et l’étend aux personnes guéries d’une hépatite virale C.

Les droits des emprunteurs sont préservés grâce à un arsenal législatif qui œuvre pour la libéralisation du marché de l’assurance de prêt en obligeant les banques à accepter tout contrat externe qui respecte l’équivalence de garanties avec son propre contrat. Le libre choix de l’assurance reste malgré cela une démarche trop souvent vouée à l’échec pour l’emprunteur lambda peu averti. Le rôle d’un courtier en assurance emprunteur est de faciliter ce processus parfois complexe, d’accompagner toute demande de délégation, en intention initiale comme en cours de prêt, et d’aider l’emprunteur à sélectionner le contrat le plus compétitif adapté à sa situation, qui répond aux exigences de la banque.

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Taxe santé et gel des tarifs en 2026 : les assurés incités à contester la hausse de leur mutuelle

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Pour éviter une répercussion mécanique de cette taxe sur les cotisations, le texte prévoit un blocage des tarifs des complémentaires santé pour toute l’année 2026. En théorie, les organismes de mutuelle santé, les institutions de prévoyance et les assureurs santé ne sont donc pas autorisés à augmenter leurs prix sur cette période conformément à l'article 13 de la LFSS 2026. L’UFC-Que Choisir appelle les assurés à faire valoir leurs droits Dans ce contexte, l’UFC-Que Choisir est montée au créneau. L’association de défense des consommateurs estime que de nombreux organismes n’ont pas respecté l’esprit de la loi, en adressant à leurs clients des appels de cotisations intégrant une hausse des tarifs dès le début de l’année. Selon l’UFC, les assurés concernés sont légitimes à contacter leur complémentaire santé afin d’exiger l’application du gel tarifaire prévu par la LFSS 2026. 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Des hausses présentées comme indépendantes de la taxe Plusieurs organismes complémentaires avancent un argument central : les augmentations appliquées en 2026 ne seraient pas liées à la nouvelle taxe santé, mais à des facteurs structurels bien connus qui pèsent lourdement sur l’équilibre financier des contrats :  vieillissement de la population  hausse du coût des soins revalorisation des honoraires médicaux  renforcement des obligations réglementaires (dispositif 100% Santé ou reste à charge zéro). Certaines mutuelles indiquent ainsi avoir relevé leurs tarifs d’environ 3 à 4 %, aussi bien sur les contrats individuels que collectifs, tout en affirmant ne pas avoir intégré la contribution exceptionnelle prévue par la LFSS. Il s’agit de la seule argumentation qu’ils peuvent mettre en avant pour justifier l'augmentation des tarifs. Une contestation juridiquement incertaine pour les assurés Sur le plan du droit, plusieurs experts appellent à la prudence. 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Une telle démarche peut entraîner des conséquences immédiates :  suspension des garanties de mutuelle santé action en recouvrement de la part de l’organisme assureur.  La contestation doit donc impérativement passer par un échange écrit et argumenté, sans interruption des paiements. Vers une question prioritaire de constitutionnalité ? Plusieurs observateurs estiment qu’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pourrait être déposée à l’occasion d’un litige entre un assuré et sa mutuelle. Le Conseil constitutionnel serait alors amené à se prononcer sur la conformité du gel des tarifs avec les principes constitutionnels, notamment la liberté contractuelle et la liberté d’entreprendre. Une telle procédure pourrait durer plusieurs mois, maintenant une incertitude juridique tout au long de l’année 2026. En attendant une éventuelle décision, les assurés comme les complémentaires santé évoluent dans un climat d’instabilité. 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Pour les assurés, l’enjeu est donc double : faire respecter leurs droits à court terme, tout en restant vigilants sur l’évolution future de leur contrat et sur les possibilités de mise en concurrence des mutuelles pour mieux maîtriser le coût de leurs dépenses de santé.

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Crédit, logement, santé : comment payer moins cher ses assurances en 2026 ?

Face à la hausse généralisée des cotisations d'assurance, réduire ses dépenses de protection devient une priorité pour de nombreux Français. En 2026, les opportunités pour diminuer le coût de ses assurances sont plus nombreuses que jamais, grâce aux évolutions réglementaires et à l'intensification de la concurrence entre assureurs. Que ce soit pour votre assurance emprunteur, votre assurance habitation ou votre mutuelle santé, des solutions concrètes existent pour alléger significativement votre budget annuel. Assurance emprunteur : exploitez la loi Lemoine pour économiser L'assurance emprunteur représente souvent le deuxième poste de dépense après les intérêts d'un crédit immobilier. Depuis la loi Lemoine de 2022, les emprunteurs disposent d’un puissant levier pour réduire cette charge. Résiliez à tout moment sans frais La révolution de la loi Lemoine réside dans la possibilité de changer d'assurance de prêt immobilier à n'importe quel moment, sans attendre la date anniversaire du contrat. Cette flexibilité nouvelle permet de profiter immédiatement des offres plus compétitives du marché. Les avantages concrets de la résiliation infra-annuelle : Aucun frais de résiliation ni pénalité à prévoir Changement possible dès la signature de l’offre de prêt Économies potentielles de 30 à 60% sur le coût total de l'assurance Démarches simplifiées grâce à la délégation d'assurance Pour optimiser vos économies, comparez les offres de délégation d'assurance proposées par les assureurs alternatifs. Ces contrats individuels sont jusqu’à 4 fois moins coûteux que les contrats groupe des banques, tout en offrant des garanties équivalentes voire supérieures. Profitez de la suppression du questionnaire de santé  Pour les prêts allant jusqu’à 200 000 euros par personne, le questionnaire de santé est supprimé si le remboursement se termine avant vos 60 ans. Cette mesure permet aux emprunteurs touchés par la maladie d'accéder à des tarifs standards sans surprime d’assurance de prêt. Les conditions pour bénéficier de cette exemption : Montant emprunté inférieur ou égal à 200 000 € par assuré Échéance de remboursement avant le 60ème anniversaire Applicable aux prêts immobiliers et professionnels Cumul possible avec un co-emprunteur pour atteindre 400 000 € Cette disposition facilite également l'accès au crédit pour les personnes ayant eu des problèmes de santé, qui n'auront plus à les déclarer dans ce cadre. Assurance habitation : comparez et négociez pour réduire la facture L'assurance habitation connaît des augmentations régulières liées aux sinistres climatiques et à l'inflation. Pourtant, des marges de manœuvre importantes existent pour limiter cette hausse. Mettez les assureurs en concurrence chaque année Le marché de l'assurance habitation est extrêmement concurrentiel. Les écarts de prix entre assureurs peuvent atteindre 200 à 300 euros par an pour une couverture similaire. Comment comparer efficacement vos options : Utilisez des comparateurs en ligne pour obtenir plusieurs devis rapidement Vérifiez que les garanties proposées sont strictement équivalentes Examinez les franchises, plafonds d'indemnisation et exclusions Demandez des devis personnalisés auprès de 3 à 5 assureurs minimum N'hésitez pas à négocier avec votre assureur actuel en présentant des offres concurrentes La résiliation d'assurance habitation est désormais possible à tout moment après la première année de contrat, grâce à la loi Hamon. Cette souplesse vous permet de changer d'assureur dès qu'une offre plus avantageuse se présente. Adaptez vos garanties à vos besoins réels Bon nombre de contrats d'assurance habitation incluent des garanties superflues ou surdimensionnées par rapport aux risques effectifs. Les ajustements qui peuvent réduire votre prime : Supprimez les options non utilisées comme l'assistance juridique si vous en avez déjà une ailleurs Ajustez le montant de garantie mobilier à la valeur réelle de vos biens Augmentez légèrement la franchise pour diminuer la cotisation de base Regroupez vos contrats (auto et habitation) chez un même assureur pour obtenir des réductions Installez des systèmes de sécurité (alarme, détecteurs) pour bénéficier de rabais Une révision annuelle de vos besoins permet d'éviter de payer pour des protections devenues superflues. Mutuelle santé : optimisez votre couverture sans surpayer Les complémentaires santé représentent un budget conséquent pour les ménages français, avec des augmentations moyennes de 4 à 5% par an, voire jusqu’à 10% pour les contrats de mutuelle senior. Réduire ce coût nécessite une approche stratégique. Choisissez le bon niveau de garanties La clé d'une mutuelle économique réside dans l'adéquation parfaite entre vos besoins de santé et les garanties souscrites. Comment déterminer le contrat optimal : Analysez vos dépenses de santé des 2 dernières années Identifiez les postes de soins les plus fréquents (optique, dentaire, médecine douce) Privilégiez des garanties renforcées uniquement sur vos besoins réels Acceptez des garanties de base sur les postes peu utilisés Évitez les formules "tout compris" si vous êtes en bonne santé Pour les jeunes en bonne santé, une mutuelle pas chère d’entrée de gamme peut suffire. À l'inverse, les seniors ou familles avec enfants doivent privilégier des garanties renforcées en optique et dentaire. Exploitez les alternatives pour réduire les coûts Plusieurs dispositifs permettent d'accéder à une couverture santé à moindre coût en 2026. Les solutions pour payer moins cher : Comparez les mutuelles en ligne : les assureurs digitaux proposent des tarifs jusqu'à 30% moins élevés Profitez de la portabilité si vous quittez un emploi : maintien gratuit pendant 12 mois Adhérez à une mutuelle collective via une association professionnelle ou syndicale Pour les revenus modestes, vérifiez votre éligibilité à la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) Regroupez les contrats familiaux pour obtenir des réductions sur les enfants Depuis 2020, la résiliation de mutuelle est également possible à tout moment après un an d'ancienneté, ce qui facilite le changement vers une offre plus économique. Anticipez vos besoins futurs L'évolution du panier de soins et le reste à charge zéro sur certains équipements modifient la donne. Les lunettes, prothèses dentaires et auditives bénéficient désormais d'une prise en charge complète pour certains modèles via l'Assurance Maladie et une mutuelle responsable. Les postes de santé à reconsidérer : Réduisez les garanties optique si vous privilégiez les montures "zéro reste à charge" Limitez les remboursements dentaires sur les soins de base bien couverts Concentrez votre budget sur l'hospitalisation et les dépassements d'honoraires Adoptez les bonnes pratiques pour économiser durablement sur vos assurances Au-delà des spécificités de chaque type d'assurance, certaines habitudes permettent de réaliser des économies structurelles sur l'ensemble de vos contrats. Les réflexes à adopter en 2026 : Programmez un rendez-vous annuel de révision de tous vos contrats d'assurance Utilisez systématiquement les comparateurs et courtiers en ligne Négociez les renouvellements en mettant en avant votre fidélité ou des offres concurrentes Regroupez vos contrats chez un même assureur pour obtenir des remises multi contrats Évitez les résiliations tardives qui entraînent un renouvellement tacite Conservez tous vos documents pour faciliter les changements d'assureur En combinant ces différentes stratégies sur vos 3 principales assurances, vous pouvez espérer réduire votre budget global de protection de plusieurs centaines d'euros par an. L'effort de comparaison et d'optimisation de vos contrats représente un investissement en temps largement rentabilisé par les économies générées sur le long terme.

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Prêt immobilier : comment réduire le coût de votre assurance emprunteur en 2026 ?

L’assurance emprunteur demeure l’un des postes de dépenses les plus lourds dans le cadre d’un prêt immobilier. Souvent sous-estimée par les emprunteurs, elle peut pourtant représenter jusqu’à 40 % du coût total du crédit. Bonne nouvelle : le cadre réglementaire et la concurrence entre assureurs offrent aujourd’hui de nombreuses opportunités pour réduire significativement la facture, sans sacrifier le niveau de protection exigé par la banque. À condition d’adopter une approche méthodique et informée. Pourquoi l’assurance emprunteur pèse autant sur le coût d’un prêt immobilier Une assurance indissociable du crédit immobilier L’assurance de prêt immobilier est exigée par la quasi-totalité des établissements bancaires. Elle vise à sécuriser le remboursement partiel ou total du capital en cas d’aléa de la vie (décès, invalidité et incapacité de travail), protégeant à la fois la banque et l’emprunteur. Les principaux facteurs qui influencent le prix Le coût de l’assurance de prêt immobilier dépend de plusieurs critères déterminants : l’âge de l’assuré au moment de la souscription ; l’état de santé et les risques médicaux déclarés ; la durée du prêt et le montant emprunté ; la quotité assurée ; le type de contrat choisi. Les contrats groupe proposés par les banques reposent sur une mutualisation des risques, ce qui explique des tarifs souvent peu compétitifs pour de nombreux profils. À l’inverse, les contrats alternatifs offrent une couverture sur-mesure, avec des garanties adaptées au profil de risque de chaque emprunteur. Délégation d’assurance : un levier d’économies toujours incontournable en 2026 Le principe de la délégation d’assurance La délégation d’assurance emprunteur permet de souscrire une assurance emprunteur auprès d’un assureur externe à la banque, à condition de respecter l’équivalence de garanties exigée par le prêteur.  Le contrat concurrent doit présenter en tous points une couverture au moins aussi protectrice de celle de contrat bancaire. Il est bien entendu possible d’aller au-delà des exigences du prêteur pour renforcer votre protection. Pourquoi les contrats individuels sont souvent moins chers Les assurances individuelles offrent une tarification personnalisée, fondée sur le profil réel de l’emprunteur. Elles proposent généralement : des cotisations calculées sur le capital restant dû des garanties modulables une meilleure lisibilité des exclusions. Résultat : à garanties équivalentes, le coût total de l’assurance peut être considérablement réduit sur la durée du prêt. Loi Lemoine : une liberté renforcée pour changer d’assurance Résiliation à tout moment, sans frais La loi Lemoine autorise la résiliation de l’assurance emprunteur sans attendre la date d’échéance ni respecter un engagement minimum de souscription, et ce, dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt.  Ne passez pas à côté de cette opportunité en 2026 pour réduire le coût de l’assurance et par capillarité celui de votre prêt immobilier. Un outil puissant pour faire jouer la concurrence Grâce à la résiliation à tout moment, il devient possible de : comparer régulièrement les offres du marché  changer d’assurance de prêt immobilier dès qu’un contrat plus avantageux apparaît  adapter sa couverture à l’évolution de sa situation personnelle. Cette flexibilité contribue directement à la baisse des coûts d’assurance sur la durée du crédit. Comparer les garanties d’assurance de prêt et pas uniquement le tarif Attention aux contrats low cost Un tarif attractif ne doit jamais être le seul critère de choix. Certains contrats affichent des cotisations réduites au détriment de la qualité de couverture, avec : des exclusions de garanties étendues  des définitions restrictives de l’invalidité  des délais de franchise en assurance de prêt trop longs des plafonds d’indemnisation insuffisants. Trouver le bon équilibre entre prix et protection En 2026, l’objectif est de réduire le coût de l’assurance emprunteur tout en conservant un niveau de protection conforme aux exigences bancaires et réellement sécurisant pour l’assuré. L’accompagnement d’un courtier en assurance de prêt est utile pour arbitrer et vous aider à sélectionner le contrat adapté à votre situation. Quotité d’assurance : un paramètre clé à ajuster Comprendre la notion de quotité La quotité d’assurance de prêt correspond à la part du capital assurée pour chaque emprunteur. Par défaut, les banques exigent souvent une couverture à 100 % par personne, ce qui double parfois inutilement le coût de l’assurance. Adapter la quotité à la situation du foyer Une répartition plus fine permet d’optimiser le budget assurance : 50 % / 50 % lorsque les revenus sont équilibrés ; 70 % / 30 % en cas d’écart de revenus significatif ; 100 % sur un seul emprunteur dans des montages spécifiques. Cette optimisation doit rester cohérente avec la capacité financière du foyer. L’impact de l’âge et de la santé sur le coût de l’assurance en 2026 Une hausse des tarifs avec l’âge Plus l’emprunteur est âgé, plus le risque statistique augmente, ce qui se traduit par des cotisations plus élevées, notamment sur la garantie décès. Après 50 ou 60 ans, l’écart de prix entre les contrats peut devenir très important. Comment limiter les surprimes Pour contenir le coût de l’assurance : comparer plusieurs assureurs spécialisés anticiper la souscription le plus tôt possible étudier les options de rachat d’exclusions analyser la garantie décès après 70 ans si le projet le nécessite. La suppression du questionnaire médical reste encadrée et ne s’applique pas à tous les profils. Le montant assuré ne doit pas excéder 200 000 € par emprunteur, avec un terme avant son 60e anniversaire. Courtier en assurance emprunteur : un allié pour réduire le coût du crédit Un accompagnement technique et réglementaire Le courtier en assurance emprunteur maîtrise les exigences des banques et les subtilités contractuelles. Il vérifie l’équivalence de garanties et sécurise la substitution d’assurance. Un gain de temps et d’argent En 2026, faire appel à un courtier permet : d’accéder à un large panel d’offres d’optimiser les garanties de réduire significativement le coût global du prêt immobilier. Son intervention est souvent rapidement rentabilisée par les économies générées. Réduire le coût de son assurance emprunteur en 2026 : une démarche stratégique L’optimisation de l’assurance emprunteur constitue l’un des leviers les plus efficaces pour diminuer le coût total d’un prêt immobilier en 2026. Délégation d’assurance, loi Lemoine, ajustement des quotités et mise en concurrence des assureurs permettent de réaliser des économies substantielles, sans compromettre la sécurité du projet. Adopter une démarche proactive et informée, éventuellement accompagnée par un professionnel, permet de concilier maîtrise budgétaire et protection durable sur toute la durée du crédit. Consultez notre baromètre du pouvoir d'achat immobilier de janvier 2026 pour visualiser le montant des économies potentielles en changeant d'assurance de prêt dans le mois qui suit la signature de l'offre de prêt.