La Loi Lagarde


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La Loi Lagarde facilite la prise en charge d’une assurance de prêt dans le domaine immobilier. La loi Lagarde a ceci de particulier qu’elle permet à l’emprunteur de contracter une assurance, sur le prêt destiné à l’immobilier, auprès d’une autre institution que la banque elle-même à l’origine du prêt. Quant au site susmentionné, en fonctionnant comme courtier, il permet à l’emprunter de choisir l’assurance qui lui convient le mieux, dans la liste des offres qui lui sont proposées sur le site. En d’autres termes, la loi Lagarde, en favorisant la concurrence dans le domaine de l’assurance des prêts sur l’immobilier, contribue à l’amélioration des offres dans ce secteur d’activité, tout en permettant aux contractants de choisir eux-mêmes l’assurance qui leur convient le mieux.

Choisissez votre contrat assurance prêt avec la loi Lagarde

A titre d’exemple, l’emprunteur peut économiser jusqu’à 25’000 € sur la somme empruntée à la banque, au moment d’investir dans l’immobilier, en choisissant, dans la liste offerte par le site susmentionné, l’assurance la plus favorable à son projet.

Le dispositif de la Loi Lagarde en détail

Au moment de souscrire un emprunt immobilier, il est obligatoire de contracter une assurance sur celui-ci. Or ce volet-là, de l’emprunt, est, depuis plusieurs années déjà, mis à l’index par les associations de consommateurs. Ceux-ci, en effet, contestent aux établissements bancaires le droit d’assurer eux-mêmes, à leurs propres conditions, les prêts immobiliers qu’ils accordent à leurs clients.

La situation a commencé d’évoluer en 1986, quand l’article L122-1 du Code de la Consommation interdit une telle pratique. En réalité, il a fallu attendre le 11 décembre 2001 pour voir un réel changement, avec l’adoption de la loi MURCEF (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier). Or, malgré l’introduction de la loi MURCEF, la situation n’a guère évolué sur le terrain. A qui la faute ? Réponse : aux banques elles-mêmes qui ont choisi d’offrir aux emprunteurs un package où se confondent, au sein d’un même montant, l’emprunt lui-même et le prêt immobilier. A la suite de cela, Christine Lagarde, alors Ministre de l’Economie et des Finances, décida, en 2008, de lancer une vaste réforme concernant l’assurance de prêt, avec, en point d’aboutissement, la loi portant son nom (ou Loi LAGARDE).

Cette loi permet aux emprunteurs de choisir librement, désormais, en dehors même de la banque, le fournisseur de l’assurance de prêt destiné à l’immobilier. Seule condition exigée : le fournisseur externe est tenu d’offrir, en matière d’assurance de prêt, les mêmes prestations ou les mêmes garanties que la banquier ayant prêté l’argent à l’emprunteur.

L’emprunteur a la liberté de choisir son assurance de prêt

Depuis le premier semestre 2010, l’emprunteur, grâce à la Loi Lagarde, peut donc choisir, en dehors de la banque, librement son assureur, pourvu que celui-ci couvre, au minimum les mêmes éléments. L’intérêt du consommateur y trouve son compte en ce sens que la loi susmentionnée met fin à la vente liée, et favorise, de ce fait, la concurrence au sein d’un secteur qui jusque là demeurait très fermé.

Et si la banque prêteuse refuse le transfert de l’assurance à un établissement tiers, elle doit le justifier clairement par écrit. De plus, la loi Lagarde, conformément au texte mentionné ci-après, interdit aux banques de faire signer chez elles des contrats d’assurance de prêts à des clients, en offrant à ces mêmes clients, sur leurs emprunts, des taux d’intérêt qui, sans cela, seraient supérieurs.

Grâce à la Loi Lagarde, l’emprunteur peut donc contracter une assurance de prêt au meilleur prix, en choisissant l’assureur de son choix. Réciproquement, l’ouverture du marché réservé aux assurances a pour effet de tirer les prix vers le bas. De plus, les courtiers en assurance de prêt, en ayant comme partenaires les grandes compagnies d’assurances, peuvent obtenir des tarifs préférentiels très avantageux, et ce quelque soit le profil de l’emprunteur.

Loi Lagarde : l’évolution des droits des emprunteurs 

Entrée en vigueur le 1er septembre 2010, la loi Lagarde est l’aboutissement de différentes mesures prises antérieurement en vue d’améliorer le droit des emprunteurs : convention Belorgey du 19 septembre 2001, convention AERAS entrée en vigueur en 2007, loi MURCEF entrée en vigueur le 12 décembre 2001 et qui avait pour objectif d’interdire aux banques toute vente groupée. Elle fut remplacée, en 2011, par la loi Lagarde, qui représente, avec la possibilité offerte aux emprunteurs de s’assurer librement, une amélioration de la loi Murcef.

Entrée en application le 1er septembre 2010, la loi Lagarde se propose de renforcer le droit des consommateurs à contracter leur assurance de prêt en dehors de l’établissement prêteur. Comment ? En obligeant celui-ci à accepter une délégation d’assurance. La condition imposée à cette délégation est la suivante : le contrat d’assurance externe doit présenter un niveau de garantie au moins équivalent à celui proposé par l’organisme ayant prêté l’argent à l’emprunteur. De plus, l’établissement prêteur doit motiver par écrit son refus d’accorder sa délégation en termes d’assurance de prêt.

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