Crédit immobilier et diabète : quelle assurance emprunteur en 2023 ?

Ce mercredi 14 novembre est commémorée la Journée mondiale du diabète. L’occasion nous est donnée d’aborder la problématique de l’accès au crédit immobilier lorsqu'on est diabétique : pour ces profils atteints d’une maladie chronique, la souscription à l’assurance emprunteur présente des difficultés, mais avec l’évolution récente de la réglementation, l’obstacle peut être surmonté.

Quels sont les risques couverts par l’assurance emprunteur ?

Avant d’aborder le problème de l’assurance de prêt immobilier dans le cadre d’un diabète, il est crucial de rappeler l’importance de ce contrat, indispensable pour obtenir le financement de son crédit immobilier, via les risques qu’il couvre.

L’assurance emprunteur vise à rembourser la banque en cas d’accidents de la vie dont serait victime le souscripteur. Cette protection essentielle pour les deux parties, le prêteur et son client, couvre 3 grands risques, décès, invalidité et incapacité, et repose sur 4 garanties fondamentales :

la garantie décès : présente dans tous les contrats emprunteurs, elle rembourse le capital restant dû en cas de décès de l’assuré, les ayants droit devenant propriétaires du bien immobilier de plein droit.
la garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) : associée à la première, cette garantie entre en jeu si l’assuré est déclaré en dépendance totale (état nécessitant l’assistance d’une tierce personne pour les gestes du quotidien). Là encore, le solde du prêt est versé à la banque.
la garantie incapacité temporaire totale de travail (ITT) : elle intervient en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident et prend en charge tout ou partie des mensualités après expiration du délai de franchise, et pour une durée ne pouvant excéder 1095 jours.
la garantie invalidité permanente partielle (IPP) : elle entre en application si le taux d’invalidité, suite à un arrêt de travail prolongé, est compris entre 33% et 66%.
la garantie invalidité permanente totale (IPT) : au-delà de 66%, s’applique cette garantie, le taux d’invalidité étant toujours apprécié par le médecin conseil de l’assureur par le croisement du taux d’invalidité professionnelle et du taux d’invalidité fonctionnelle.

L’assurance de prêt immobilier peut aussi couvrir la perte d’emploi, mais cette garantie concerne les salariés en CDI et s’applique uniquement lors d’un licenciement ouvrant droit aux allocations chômage.

L’assurance emprunteur pour les diabétiques

La souscription à l’assurance de prêt passe par le questionnaire de santé, un formulaire qui va renseigner l’assureur sur les risques médicaux que présente l’emprunteur. L’objectif de ce document est d’aider l’assureur à prévoir d’éventuels problèmes de santé sur une période qui peut aller jusqu’à 25 ans (durée maximale de remboursement d’un crédit immobilier selon les règles du HCSF).

Sur la base des informations déclarées, l’assureur formule une réponse et applique une tarification adaptée. Le questionnaire doit être rempli en toute bonne foi, sans omettre aucune information faisant l’objet d’une question, sous peine que le contrat soit frappé de nullité (article L.113-8 du code des assurances).

Les emprunteurs qui présentent des risques de santé relèvent de la convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), un dispositif opposable aux banques et aux assureurs qui facilite l’accès au crédit et à l’assurance aux personnes handicapées ou touchées par la maladie.

Voici les grandes lignes de la convention Aeras :

Le dispositif est accessible pour des montants assurés n’excédant pas 420 000€ (hors prêt relais) dans le cadre de l’acquisition de la résidence principale ou d’un prêt mixte (professionnel et logement), dont l’échéance arrive avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur.
Le dispositif repose sur une grille de référence qui liste les pathologies (cancers, autres maladies dont pathologies chroniques) permettant l’accès à l’assurance emprunteur dans des conditions standards ou s’en approchant.

Selon les caractéristiques de la pathologie (diagnostic, traitement, ancienneté), la souscription à l’assurance de prêt peut se faire sans majoration de tarif ni exclusion de garanties, ou à des taux de surprime plafonnés.

Les emprunteurs éligibles à la convention voient leur demande d’assurance étudiée à travers trois niveaux d’examen par un groupe d’experts médicaux.

Quel taux d’assurance pour un prêt diabète ?

L’assureur applique une surprime qui va généralement de 100% à 150% pour un diabète de type 1 (insulinodépendant), et entre 75% et 100% pour un diabète de type 2. Le surcoût dépend du bilan médical demandé par le médecin-conseil, en complément des données fournies par le questionnaire de santé :

bilan cardio-vasculaire,
vérification du fond de l’œil,
bilan rénal.

En sus de la surprime, l’assureur peut ajouter une exclusion sur la garantie PTIA et la garantie ITT : en cas de survenance du risque exclu, aucune indemnisation n’est possible. Si le diabète est mal équilibré, le taux de surprime peut aller jusqu’à 200% sur la garantie décès, avec un refus d’accorder la garantie ITT.

En cas de refus d’assurance, il existe des garanties alternatives comme l’hypothèque, le cautionnement ou le nantissement

Quelle assurance ne demande pas de questionnaire de santé ?

Faut-il toujours déclarer un diabète en 2023 ? La réponse est donnée par la loi Lemoine qui, depuis le 1er juin 2022, a supprimé la sélection médicale sous certaines conditions. Les emprunteurs qui respectent les deux limites suivantes n’ont pas à remplir de questionnaire de santé :

La part assurée, tous crédits confondus, est inférieure à 200 000€ (plafond à 400 000€ pour un prêt immobilier à deux avec une quotité d’assurance emprunteur à 50% sur chaque tête).
Les sommes sont remboursées avant le 60ème anniversaire de l’assuré.

En échappant au questionnaire de santé, les personnes malades comme les diabétiques ou anciennement malades peuvent accéder à l’assurance emprunteur sans surprime ni exclusion de garantie. La loi Lemoine est une chance pour tous les emprunteurs et notamment pour les personnes pénalisées par leur historique de santé qui peuvent ainsi être protégées en toutes circonstances.

Si vous souffrez de diabète, vous avez le droit, comme tout emprunteur, de choisir l’assurance qui va couvrir votre crédit. La couverture des risques liés à un diabète diffère d’un assureur à l’autre. Faites jouer la concurrence via un comparateur d’assurance de prêt immobilier pour accéder aux meilleures offres individuelles du marché : à garanties équivalentes, elles sont jusqu’à 60% moins chères que la proposition d’assurance bancaire.

Vous avez aussi l’option pratique de faire appel à un professionnel : le rôle d’un courtier en assurance emprunteur est de vous accompagner au mieux de vos intérêts, pour sélectionner l’assurance compétitive qui répond à vos besoins et respecte les exigences de la banque.

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Cette instance, qui réunit notamment le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, et le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, n’a fait qu’alourdir les menaces sur le marché immobilier en imposant des règles qui n’ont pas lieu d’être. Les banques commerciales s’autorégulent, la France ayant le plus faible taux de défaut de paiement en zone euro. Malgré une légère amélioration des conditions de crédit, le marché reste confronté à des défis persistants, notamment en ce qui concerne l'accessibilité financière à la propriété et les contraintes réglementaires inadaptées au contexte. Les décisions futures du HCSF et les politiques gouvernementales joueront un rôle crucial dans la détermination de l'évolution à venir du secteur immobilier en France.

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Hausse de la participation forfaitaire en mai 2024 : qui est exonéré ?

À compter du 15 mai 2024, le montant de la participation forfaitaire passe de 1€ à 2€. Après le doublement des franchises médicales en avril sur les médicaments et les transports sanitaires, cette mesure augmente d’autant plus le reste à charge des assurés que ces frais ne sont pas remboursés par les mutuelles santé. Certains patients sont toutefois exemptés et certaines situations d’exonération s’appliquent quel que soit le statut de l'assuré. Voici en détails qui paie et qui ne paie pas la participation forfaitaire sur les consultations médicales. Doublement de la participation forfaitaire Annoncée pour juin 2024, la hausse de la participation forfaitaire se met en place à partir du 15 mai prochain. Les assurés paieront désormais 2€ au lieu de 1€ sur chaque consultation médicale. La participation forfaitaire est une somme qui reste intégralement à la charge de chaque assuré, elle n’est donc pas remboursée par l’Assurance maladie ni par la complémentaire santé. Sur quels actes s’applique la participation forfaitaire ? Elle s’applique quel que soit le médecin consulté (secteur 1 ou 2, généraliste ou spécialiste), que vous respectiez ou non le parcours de soins coordonnés. Peu importe le lieu où se déroule la consultation (cabinet, domicile du patient, dispensaire, centre de soins, urgences à l’hôpital). Elle concerne également les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale. Qui paie la participation forfaitaire ? Tout le monde doit s’acquitter de la participation forfaitaire. Même dans les situations suivantes, vous devez la régler : Vous souffrez d’une maladie de longue durée (diabète, cancer, VIH, etc.). Vous êtes en arrêt de travail pour maladie. Vous avez été placé en incapacité permanente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Vous touchez une rente d’invalidité. Vous êtes retraité. Vous êtes dans les 5 premiers mois de grossesse (sauf pour actes médicaux qui relèvent des examens obligatoires). Quel est le plafond de la participation forfaitaire ? La participation forfaitaire est retenue sur chaque acte ou consultation. Si vous consultez plusieurs médecins au cours de la même journée ou que le même médecin réalise plusieurs actes au cours d’une même séance, la participation forfaitaire de 2€ s’applique sur chaque acte dans la limite de 4€ par jour. La participation forfaitaire est défalquée des remboursements ultérieurs de l'Assurance maladie. Elle n'est pas prise en charge par les organismes complémentaires dans le cadre de la mutuelle responsable. Le montant maximal est fixé à 50€ par an et par patient, et s’ajoute l’autre plafond de 50€ relatif à la franchise médicale, soit un coût maximal de 100€ par an qui peut pénaliser les patients les moins aisés déjà durement touchés par la maladie. Qui ne paie pas la participation forfaitaire ? Il existe pourtant des cas où la participation forfaitaire ne s’applique pas. L’exonération concerne certains patients et certaines situations permettent d’être exempté. Les exceptions particulières Les assurés suivants n’ont pas à payer la participation forfaitaire : les enfants et les jeunes de moins de 18 ans les femmes enceintes entre le 1er jour du 6ème mois et le 12ème jour suivant la date de l’accouchement les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et l’Aide Médicale de l’État (AME) les titulaires d’une pension militaire d’invalidité ou les victimes de guerre pour les soins délivrés gratuitement par l’État en lien avec l’infirmité donnant lieu à pension. les victimes d’un acte de terrorisme pour tous leurs frais de santé. Les exonérations pour tous Aucune participation forfaitaire n’est à payer dans les situations suivantes : les consultations chez le chirurgien-dentiste les soins pratiqués par une sage-femme les soins pratiqués par un auxiliaire médical (infirmier/infirmière, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste) une hospitalisation les actes de dépistage du cancer du sein les examens et consultations dans un centre de dépistage anonyme et gratuit du Sida les actes de dépistage de l’amiante les consultations et soins dans une structure psychiatrique sectorisée sans hébergement les consultations d’expertise médicale. Frein à l’accès aux soins Après la hausse historique des tarifs de mutuelle santé en 2024 (jusqu’à +30% sur la mutuelle senior), le doublement des franchises médicales et de la participation forfaitaire est un coup dur pour les personnes dotés de revenus modestes. Les résultats d’un sondage Ifop de mars 2024 pour le FHF (Fédération Hospitalière de France) montrent que l’accès aux soins devient de plus en plus difficile. Au-delà du temps d’attente pour obtenir un rendez-vous, de la surcharge des services d’urgences et de la dégradation de l’offre de soins, les raisons économiques poussent certaines personnes à renoncer à se soigner. Au cours des 5 dernières années, plus de 6 Français sur 10 ont déjà renoncé à au moins un acte de soin, et dans plus de 40% des cas, les difficultés financières en sont la cause.

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Crédit immobilier : l’illégale pression des banques en assurance emprunteur

Alors qu'on assiste à une timide embellie du marché immobilier grâce à la baisse des taux d’intérêts depuis début 2024, les banques en profitent pour optimiser leurs marges en imposant leur assurance emprunteur malgré le droit au libre choix du contrat. La délégation est en perte de vitesse au profit de la substitution, comme le constate le courtier Magnolia.fr. La seule alternative offerte aux emprunteurs est en effet de faire valoir la loi Lemoine et changer de contrat dans un deuxième temps pour payer leur assurance au juste prix. Libre choix de l’assurance emprunteur : un droit bafoué par les banques Depuis septembre 2010 et l’introduction de la loi Lagarde, tout emprunteur est libre de choisir l’assurance qui va couvrir son prêt immobilier. Un principe fondamental encore et toujours bafoué par les banques, qui n’ont de cesse d’imposer leur contrat groupe au détriment de l’intérêt financier des consommateurs. Une assurance déléguée auprès d’un prestataire externe coûte jusqu’à 60% moins cher que la formule bancaire. La relance du marché immobilier ces dernières semaines, portée par des taux en baisse, ouvre l’appétit des banques. Si elles ont à cœur de prêter à nouveau après le marasme de l’année 2023 (-40% de production de crédits immobiliers), elles continuent leurs pratiques abusives en matière d’assurance emprunteur, au premier rang desquelles opérer le passage en force de leur contrat maison qui génère des marges pouvant aller jusqu’à 70%. Le marché de l’assurance emprunteur totalise entre 8 et 10 milliards d’euros chaque année, une rente captée à plus de 80% par les bancassureurs. La substitution d’assurance de prêt immobilier en forte hausse depuis mars 2024 Chez Magnolia.fr, nous observons depuis mars une forte recrudescence des demandes de délégation, non pas en première intention, mais après la signature de l’offre de prêt. Cela illustre les difficultés des emprunteurs à exercer leur libre choix du contrat lors de la demande de prêt. Quasiment plus aucun prêt immobilier n’est accordé sans la souscription à l’assurance bancaire. Après la peur du gendarme, voici venue la peur du banquier. Cette tendance intervient en parallèle d'un redressement du marché immobilier. Entre décembre 2023 et mars 2024, la production de crédits à l'habitat a fait un bond spectaculaire de plus de 50% par rapport à la même période un an plus tôt. Le sursaut s'est produit en février-mars avec le reflux significatif des taux d'intérêts : ils ont perdu environ 50 points de base en un trimestre, ce qui témoigne de l'amélioration des conditions monétaires, génératrice d'une forte concurrence inter-bancaire. Les marges perdues d'un côté doivent être récupérées de l'autre. La loi Lemoine oblitère la loi Lagarde La loi Lagarde est en perte de vitesse, le fait n’est pas nouveau depuis l’entrée en application de la loi Lemoine pour tous en septembre 2022. Si elle donne un coup de griffe au monopole des banques, elle rend ces dernières plus pugnaces dans la captation de clients d’entrée de jeu, dans le but de maximiser les gains sur ce produit ultra juteux. Peut-on parler d’effet boomerang ? La loi Lemoine est une grande avancée pour les droits des emprunteurs. En supprimant la date d’échéance pour pouvoir changer de contrat, elle facilite la démarche et permet à chacun d’accéder à une assurance de qualité au juste prix. Le revers de la médaille est la persistance de la malignité de banques à essayer de contourner tout dispositif réglementaire visant une plus large concurrence dans le but de conserver leurs indécentes parts de marché sur ce produit contraint pour l’emprunteur.

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