Entrée en vigueur en 2022, la loi Lemoine bouleverse le marché de l’assurance de prêt immobilier en renforçant les droits des emprunteurs. Chacun peut changer de formule en cours de crédit et l’accès à l’assurance est facilité pour les personnes qui présentent des risques de santé. Tous les emprunteurs peuvent reprendre la main sur leur assurance de prêt immobilier pour payer moins cher et être mieux protégés. Retour sur cette loi qui manque encore de visibilité.
C’est quoi la loi Lemoine ?
Adoptée au Parlement en février 2022 et entrée en application le 1er juin suivant, la loi Lemoine est l’aboutissement d’une longue série de réglementations en matière d’assurance emprunteur. Sous l’impulsion de la députée Patricia Lemoine qui lui donnera son nom, ce texte valide enfin la possibilité de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment.
Depuis le 1er septembre 2022, tout emprunteur peut résilier l’assurance qui couvre son crédit immobilier quand il le souhaite, sans attendre la date d’échéance qui faisait foi auparavant.
L’assurance emprunteur est régie par une loi cardinale, la loi Lagarde qui entérine le droit au libre choix du contrat. Vous pouvez en effet refuser de souscrire à l’assurance proposée par votre banque pour préférer un contrat externe plus compétitif. Entré en vigueur en septembre 2010, ce principe de délégation d’assurance peine à s’exercer compte tenu de la réticence des banques, raison pour laquelle le législateur va, à deux reprises, donner l’opportunité aux emprunteurs, de changer de formule en cours de prêt :
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la loi Hamon de juillet 2014 qui autorisait à changer durant la première année de remboursement ;
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la loi Bourquin de janvier 2018 qui a introduit la substitution annuelle à date d’échéance au-delà des douze premiers mois du prêt immobilier.
Là encore, les emprunteurs vont se heurter à la mauvaise grâce des banques à appliquer les règles. La force du lobby bancaire à vouloir préserver son pré carré (environ 85% des cotisations annuelles, soit près de 8 milliards d’euros) va trouver sur son chemin la détermination des parlementaires à libéraliser davantage le marché de l’assurance crédit pour sauvegarder le pouvoir d’achat des ménages emprunteurs.
Le droit au changement d’assurance de prêt immobilier à tout moment a été arraché en contrepartie de deux mesures inclusives pour les emprunteurs touchés par la maladie : la suppression de la sélection médicale sous certaines conditions et l’amélioration du droit à l’oubli. Voyons cela en détail.
Qui peut bénéficier de la loi Lemoine ?
On l’a vu plus haut, tous les emprunteurs sont éligibles au changement d’assurance de prêt à tout moment. Vous verrez plus bas l’énorme intérêt financier d’en profiter. Les deux autres mesures s’appliquent sous conditions :
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la suppression de la sélection médicale : les personnes qui empruntent moins de 200 000€ avec un terme de remboursement avant leur 60ème anniversaire n’ont plus à remplir de questionnaire de santé assurance de prêt immobilier. Ce document qui renseigne l’assureur sur l’historique et l’état de santé du souscripteur est discriminant pour les profils à risques médicaux : ils écopent de surprimes rédhibitoires, ou/et d’exclusion de garanties qui limitent leur protection, voire essuient un refus d’assurance.
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le renforcement du droit à l’oubli : le délai pour bénéficier de ce dispositif qui permet de ne pas déclarer son ancienne maladie dans le questionnaire de santé passe de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute. Sont éligibles les personnes ayant vaincu un cancer, ainsi que celles guéries d’une hépatite virale C.
Chacun, en fonction de son profil d’emprunteur, peut bénéficier de la loi Lemoine : pour changer en cours de prêt, ou accéder à des tarifs et à une couverture standards qui viennent faciliter l’obtention du financement bancaire et en diminuer son coût.
Loi Lemoine ou la chance de faire des économies
L’assurance emprunteur représente un coût très significatif dans un crédit immobilier : en moyenne un tiers du coût global exprimé par le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), taux qui agrège tous les frais qui conditionnent l’obtention du prêt bancaire. Et vous l’avez compris, le marché est partagé entre les bancassureurs et les prestataires concurrents.
Les premiers proposent des assurances de prêt conçues sur le principe de mutualisation : la couverture et le tarif concernent une communauté d’emprunteurs, les profils sans risque payant pour les autres. Les seconds commercialisent des offres avec des garanties sur-mesure, correspondant au profil de chacun : l’adaptabilité de la couverture fait leur force, ainsi que leurs tarifs, jusqu’à 60% inférieurs à garanties équivalentes.
La loi Lemoine vous donne la chance de mieux maîtriser le coût de votre assurance emprunteur. Le libre choix du contrat étant presque une gageure lors de la demande de financement, vous avez désormais tout loisir de le faire valoir dès l’offre de prêt signée, puisque est levée la crainte de compromettre votre projet en souscrivant auprès de la concurrence.
Prenons deux exemples :
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En novembre 2022, Jean (32 ans, sans antécédents de santé, fumeur) a emprunté 250 000€ sur 20 ans (taux nominal à 2,25%), couverts par l’assurance de sa banque au taux de 0,42%. En novembre 2023, il résilie l’assurance groupe bancaire pour la substituer par un contrat externe au taux de 0,10%.
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En novembre 2022, Paul et Alice, un couple de trentenaire sans antécédents de santé, a emprunté 450 000€ sur 25 ans (taux nominal à 2,40%), couverts par l’assurance de leur banque au taux de 0,38% avec une quotité d’assurance emprunteur de 50 % sur chaque tête. Un an plus tard, le couple change d’assurance pour un contrat alternatif au taux de 0,11% assorti d’une quotité à 100% sur chaque tête.
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Taux assurance bancaire |
Coût mensuel assurance |
Coût total assurance |
Taux assurance externe |
Coût mensuel assurance externe |
Coût total assurance externe |
Total économies sur CRD* |
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Profil 1 |
0,42 % |
70 € |
16 800 € |
0,10 % |
16 € |
3 648 € |
12 312 € |
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Profil 2 |
0,38 % |
143 € |
42 750 € |
0,11 % x 2 |
80 € |
18 254 € |
22 786 € |
*Capital restant dû
Dans ces deux exemples, le gain est colossal. Et dans le second cas, la couverture est améliorée, puisque chacun est couvert à 100% du montant.
Les milliers d’emprunteurs qui ont fait confiance à Magnolia.fr pour changer leur assurance en loi Lemoine ont pu économiser en moyenne 20 000€. Consultez notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier de novembre 2023 pour voir d’autres illustrations des bienfaits de la loi Lemoine.
Si vous payez votre assurance au prix fort parce que vous présentiez des risques de santé au moment de la souscription, peut-être êtes-vous désormais éligible à la suppression de la sélection médicale ou au droit à l’oubli ? Dans un cas comme dans l’autre, le changement d’assurance de prêt vous permettra d’être couvert par un contrat beaucoup plus compétitif sans surprime pour risques de santé.
La loi Lemoine offre à tous les emprunteurs, quelles que soient leurs caractéristiques, de souscrire à l’assurance qui répond à leurs besoins au juste prix. N’attendez plus pour reprendre le pouvoir sur votre assurance de prêt : à la clef, de grosses économies et une protection optimisée.
