Assurance emprunteur : contrat moins cher et mieux adapté avec la loi Lemoine

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Grâce à la loi Lagarde, vous êtes libre de choisir l’assurance qui vient garantir votre crédit immobilier. Ce droit s’applique sur toute la durée de l’emprunt, car vous pouvez changer de contrat en cours de prêt. Focus sur la loi Lemoine de 2022, un texte fondamental en assurance crédit immobilier qui renforce les droits des emprunteurs et leur permet de faire de belles économies.

Libre choix de l’assurance emprunteur depuis 2010

Entrée en application en septembre 2010, la loi Lagarde assurance emprunteur pose la pierre de voûte d’un cadre législatif qui va rapidement évoluer. Elle introduit un droit fondamental pour les emprunteurs : la délégation d’assurance de prêt, ou l’opportunité de choisir le contrat et de refuser la proposition bancaire qui est dès lors obligatoirement dissociée de l’offre de prêt. Contrat groupe ou contrat individuel ? On refait le match !

Assurance individuelle moins chère

Les banques détiennent environ 85% des parts du marché de l’assurance de prêt immobilier, alors qu’elles commercialisent des offres jusqu’à trois fois plus chères que celles proposées par les assureurs alternatifs. La loi Lagarde va insuffler davantage de concurrence, mais le libre choix du contrat peine à s’exprimer pleinement pour cause d’entraves régulières à la réglementation de la part des banques. Elles ne veulent pas renoncer aux marges colossales (jusqu’à 70%) qu'elles engrangent sur ce produit auquel l’emprunteur ne peut échapper s’il veut obtenir le financement de son projet immobilier.

Changer d'assurance en cours de prêt

Le législateur a mis en place deux autres dispositifs successifs qui visaient à renforcer le libre choix du contrat en autorisant le changement en cours de prêt :

La loi Hamon de juillet 2014 : l’emprunteur peut résilier l’assurance à tout moment dans les douze premiers mois de son crédit et la substituer par une offre déléguée à garanties équivalentes.
La loi Bourquin de janvier 2018 : au-delà de la première année du prêt, l’emprunteur peut résilier l’assurance à échéance annuelle en respectant un préavis, et la substituer par une offre à garanties équivalentes.

La résiliation infra-annuelle en assurance de prêt immobilier n’a pas eu le résultat escompté en raison des difficultés rencontrées par les emprunteurs pour la mettre en œuvre. Les banques n’ont eu de cesse de jouer contre la montre pour dissuader toute demande de résiliation/substitution.

Les lois Hamon et Bourquin sont remplacées par la loi Lemoine en 2022. Depuis le 1er septembre dernier, tout emprunteur peut changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais, sans plus aucune date d’échéance à respecter.

Pourquoi changer d’assurance emprunteur ?

Grâce à la loi Lemoine, l’assurance crédit immobilier est devenue la seule assurance résiliable à tout moment, sans engagement minimum de souscription, contrairement à l’assurance auto/moto, l’assurance habitation ou encore la mutuelle santé où un an de souscription est requis avant de pouvoir changer de formule.

De grosses économies

Le premier intérêt au changement d’assurance emprunteur est financier et il est de taille. À garanties équivalentes, une assurance externe est jusqu’à trois fois moins chère. En changeant rapidement après la signature de l’offre de prêt, vous pouvez réaliser des milliers d’euros d’économie sur la durée résiduelle de remboursement. Exemple.

Vous avez 35 ans, êtes non-fumeur et sans problème de santé. Vous avez emprunté 250 000€ en avril 2022 au taux nominal de 1,50% sur 20 ans, couvert par l’assurance groupe bancaire au taux de 0,36%. L’assurance vous coûte 75€ par mois, soit 18 000€ sur la durée totale du crédit.

En avril 2023, vous résiliez l’assurance bancaire et la substituez par une offre déléguée au taux de 0,11%, soit une prime mensuelle de 22€ pour un coût total sur la durée restante de 4 999€. Vous économisez 12 101€.

Consultez notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier de mars 2023 pour constater l’impact du changement d’assurance emprunteur sur votre budget. Vous pouvez réaliser jusqu’à 25 000€ d’économie en résiliant l’assurance bancaire pour la remplacer par un contrat alternatif beaucoup moins onéreux, mais conforme aux exigences de la banque en termes de garanties.

Meilleure protection

Le deuxième avantage procuré par le changement d’assurance de prêt est lié à la protection. Contrairement aux offres bancaires mutualisées et donc assorties d’un tarif standard pour une couverture identique appliquée à une communauté d’emprunteur, les formules proposées par les prestataires concurrents sont adaptées aux spécificités de chaque profil d’emprunteur. Elles appliquent donc une tarification en conséquence et surtout l’emprunteur est protégé de manière optimale, en fonction de ses besoins.

Sont notamment avantagées par les contrats individuels les personnes qui exercent un métier à risque (militaire, gendarme, policier, agent de sécurité, pompier, ouvrier du bâtiment, professionnel en contact avec des produits dangereux, etc.). Les garanties sont adaptées à la problématique professionnelle, assorties ou non d’une surprime assurance de prêt selon le niveau de risque.

Comment changer d’assurance emprunteur ?

Rien de plus simple. Il suffit, au préalable, de trouver une nouvelle assurance et pour se faire, de mettre les offres en concurrence via un comparateur d’assurance prêt immobilier, un outil facile d’accès, rapide et sans engagement, qui sélectionne en quelques clics les meilleures offres correspondant à votre profil.

Pour vous aider à choisir le contrat qui répond parfaitement à vos besoins, sollicitez les services d’un courtier en assurance de prêt immobilier. C’est gratuit ! Grâce à l’accompagnement de cet expert, vous appréhendez correctement toute l’étendue des garanties et vous pouvez même être déchargé des démarches de résiliation/substitution.

Une fois qu’elle a reçu votre demande de résiliation accompagnée du nouveau contrat d’assurance, la banque dispose de 10 jours ouvrés pour formuler sa réponse. Elle doit obligatoirement justifier par écrit et de manière exhaustive tout refus éventuel. Le seul motif de refus retenu par la réglementation est le défaut d’équivalence de garanties.

Emprunteurs avec des problèmes de santé : renforcement des droits avec la loi Lemoine

Autre changement majeur apporté par la loi Lemoine, le questionnaire de santé assurance de prêt immobilier est supprimé si vous respectez les deux conditions suivantes :

La part assurée est inférieure à 200 000€ (400 000€ si vous empruntez à deux avec une quotité assurance de prêt de 50% sur chaque tête).
Vous remboursez le crédit avant votre 60ème anniversaire.

Depuis le 1er juin 2022, les assureurs, bancassureurs comme alternatifs, n’ont plus le droit de rechercher aucune information relative à la santé de l’emprunteur éligible à ce dispositif. La fin de la sélection médicale en assurance de prêt immobilier est une grande avancée pour les personnes touchées par la maladie, qu’elles soient guéries ou encore en traitement. Elles sont stigmatisées par leur état de santé qui ne leur permet pas d’accéder à l’assurance à des conditions standards, le coût rédhibitoire de l’assurance étant parfois un obstacle à l’obtention du crédit.

Troisième mesure introduite par la loi Lemoine, l’évolution du droit à l’oubli. Les personnes guéries ou en rémission d’un cancer peuvent souscrire une assurance emprunteur sans déclarer leur ancienne maladie dans le questionnaire de santé passé un délai de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et sans rechute. Avant mars 2022, le délai minimum était de 10 ans. Le droit à l’oubli s’applique désormais également à l’hépatite virale C.

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Dette française fin 2026 : quel impact sur votre pouvoir d'achat immobilier ?

La dette publique française a une incidence sur le pouvoir d’achat des ménages qui souhaitent acheter un logement. Le niveau stratosphérique des déficits, la progression de la dette et la remontée du coût auquel l’État emprunte pèsent directement sur les marchés obligataires. Or, ces tensions peuvent progressivement se transmettre aux taux des crédits immobiliers. Pour les futurs acquéreurs, l’enjeu est donc concret : si les taux remontent, la capacité d’emprunt diminue à mensualité constante. Autrement dit, la dette française finit par réduire votre pouvoir d’achat immobilier. Une dette publique qui continue de peser sur la France Fitch maintient la note A+ de la France L’agence de notation Fitch Ratings avait abaissé la note souveraine française de AA à A+ en 2025. Un an plus tard, l’agence conserve cette notation avec une perspective stable. Cette décision repose notamment sur plusieurs atouts structurels de l’économie française : une économie diversifiée un niveau de revenus élevé un secteur bancaire considéré comme solide une base d’investisseurs suffisamment diversifiée. Mais ces éléments favorables ne doivent pas masquer les difficultés budgétaires persistantes. Le maintien de la note évite une nouvelle dégradation, mais elle ne signifie pas, loin de là, que les finances publiques soient redressées. Des déficits encore très élevés Le déficit public français s’est légèrement réduit, passant de 5,8 % du PIB en 2024 à 5,2 % en 2025. Toutefois, Fitch n’anticipe pas d’amélioration significative à court terme. L’agence prévoit ainsi un déficit de : 5,2 % du PIB en 2026 5,5 % en 2027 5,2 % en 2028. Cette situation entretient la pression sur la dette publique. Selon les projections citées, celle-ci pourrait atteindre 122,7 % du PIB en 2028, contre environ 117,5 % actuellement. La question n’est donc pas uniquement le montant de la dette, mais également son coût. Lorsque les taux auxquels la France emprunte augmentent, les intérêts versés par l’État progressent à leur tour. Pourquoi la dette française peut faire augmenter les taux immobiliers ? L’OAT 10 ans, une référence importante Pour comprendre le lien entre dette publique et crédit immobilier, il faut regarder du côté de l’OAT 10 ans (Obligation Assimilable du Trésor sur 10 ans), c’est-à-dire le taux auquel l’État français emprunte sur une échéance de 10 ans. Cette référence joue un rôle important dans la fixation des taux de prêt immobilier. Les banques doivent en effet intégrer leurs propres coûts de refinancement et leur rémunération lorsqu'elles déterminent leurs barèmes. Depuis la mi-août 2026, l’OAT 10 ans dépasse la barre des 4 %. Elle atteint environ 4,25 % en septembre, contre 3,53 % en janvier dernier. Cette progression reflète notamment les inquiétudes concernant les finances publiques françaises, auxquelles s’ajoutent les tensions géopolitiques (Ukraine/Russie, Iran/USA) et les incertitudes concernant l’évolution de l’inflation. En août 2026, l'inflation en France a atteint 2,4 % sur un an, selon l'estimation provisoire de l'Insee, après 2,1 % en juillet. En zone euro, l’indice annuel des prix à la consommation était de 3,3 % en août 2026, contre 2,9 % en juillet. Pourquoi les banques ne répercutent-elles pas immédiatement la hausse ? Une hausse de l’OAT ne se traduit pas nécessairement par une augmentation instantanée des taux immobiliers. Il existe un délai entre l’évolution des marchés obligataires et l’actualisation des grilles commerciales des banques. En septembre 2026, ce décalage pourrait toutefois se réduire. Les banques révisent désormais leurs barèmes plus fréquemment. Une offre obtenue à la rentrée pourrait donc être révisée rapidement si la pression sur les marchés se poursuit. Lisez notre article pour savoir si une banque peut actualiser une offre de prêt en raison de la hausse des taux en septembre. Quel impact sur votre pouvoir d’achat immobilier ? Une hausse des taux réduit votre capacité d’emprunt C’est probablement la conséquence la plus importante pour les ménages. À revenus identiques et avec une mensualité maximale inchangée, une hausse du taux d’intérêt entraîne mécaniquement une diminution du capital que l’emprunteur peut financer. Prenons l’exemple d’un crédit de 250 000 euros sur 20 ans. Avec un taux nominal de 3,60 %, la mensualité se situe à 1 463 euros (hors assurance emprunteur et coût des sûretés). À 3,70 %, elle atteint 1 476 euros. Sur toute la durée du financement, cette différence représente près de 3 107 euros de coût supplémentaire. Sur un projet plus important, l’écart devient encore plus significatif. Pour 300 000 euros empruntés sur 25 ans, passer d'un taux brut de 3,70 % à 3,90 % induit un coût additionnel de près de 10 000 euros sur la durée du crédit. Un effet direct sur le prix du logement accessible Lorsque la mensualité maximale est plafonnée par les revenus du ménage, l’acquéreur ne peut pas simplement absorber la hausse du coût du crédit. Il doit généralement : augmenter son apport personnel rechercher un bien moins cher allonger la durée du prêt lorsque cela reste possible* négocier davantage les conditions du financement revoir certains frais liés au crédit. Le pouvoir d’achat immobilier diminue même si les prix des logements restent parfaitement stables. *Important : la durée d’emprunt maximale autorisée est de 25 ans selon les règles du HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière). Elle peut aller jusqu’à 27 ans en cas d’achat dans le neuf (en VEFA) ou dans l’ancien avec travaux de rénovation. Une baisse des prix immobiliers qui tarde Du côté des prix de l’immobilier, un rééquilibrage du marché pourrait se dessiner au cours des prochains mois. En effet, les valeurs immobilières n’ont pas encore suffisamment corrigé pour compenser la remontée du coût du crédit observée ces dernières années. Le décalage entre l’évolution des prix des logements et celle des taux d’emprunt continue ainsi de peser sur le pouvoir d’achat des ménages. L’année 2027 pourrait donc marquer une phase de correction plus prononcée. Une baisse plus nette des prix permettrait progressivement de restaurer une certaine cohérence entre la capacité d’emprunt des acquéreurs et les niveaux de valorisation des biens. Les taux immobiliers pourraient-ils remonter fin 2026 ? Une hausse progressive plutôt qu’un choc brutal Les taux moyens observés en septembre 2026 sont indiqués autour de 3,50 % sur 20 ans et 3,60 % sur 25 ans. Si l’OAT 10 ans reste durablement supérieure à 4 %, les banques vont devoir intégrer progressivement cette tension dans leurs nouvelles grilles. Le scénario privilégié n’est pas nécessairement celui d’une envolée brutale des taux. Les établissements bancaires peuvent procéder par ajustements successifs afin de préserver leur production de crédits. Pour les emprunteurs, cela signifie néanmoins que quelques semaines peuvent faire une différence sur le coût total du projet. La BCE constitue un autre facteur à surveiller L’évolution des taux immobiliers dépend également de la politique monétaire européenne. La persistance de l’inflation incite la Banque centrale européenne (BCE) à maintenir une politique monétaire restrictive. Jeudi 10 septembre, l'institution a relevé ses taux directeurs compte tenu des pressions inflationnistes s’intensifient. Un tel scénario va exercer une tension supplémentaire sur les marchés obligataires et compliquer davantage les conditions de financement immobilier. Comment préserver son pouvoir d’achat immobilier ? Mettre les banques en concurrence Dans un environnement de hausse des taux, comparer plusieurs établissements devient essentiel. Les banques ne proposent pas toutes les mêmes conditions et certains profils peuvent encore obtenir une décote sur le taux nominal, notamment lorsque le dossier présente de solides garanties. La négociation peut porter sur : le taux d’intérêt les frais de dossier les conditions de remboursement anticipé les garanties (hypothèque ou caution) l’assurance emprunteur. Ne pas négliger l’assurance emprunteur L’assurance de prêt immobilier constitue le principal levier pour réduire le coût global du financement. Elle représente une part significative du coût total d’un crédit, en moyenne entre 20 % et 40 %. Grâce à la possibilité de choisir une assurance externe à la banque, vous pouvez comparer les offres et rechercher un contrat compétitif, davantage adapté à votre profil. À garanties équivalentes, une assurance déléguée est jusqu’à 60 % moins chère que l’assurance de groupe proposée par le prêteur. Cela peut représenter des milliers d'euros d'économie sur la durée du crédit. Le gain réalisé sur l’assurance ne compense pas directement une remontée des taux, mais il peut contribuer à préserver le budget global consacré au projet immobilier. Important : si vous n’avez pas pu souscrire une assurance externe, rattrapez-vous dans un deuxième temps. La loi Lemoine de 2022 autorise tout emprunteur à changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt. Anticiper plutôt que subir la remontée des taux Dans ce contexte, attendre une éventuelle baisse des taux est illusoire et comporte un risque. Si les marchés continuent de se tendre, les conditions proposées quelques semaines plus tard pourraient être moins favorables. En tant que futur acquéreur, vous avez intérêt à : faire calculer votre capacité d’emprunt dès maintenant comparer plusieurs offres bancaires négocier le taux et les frais comparer l’assurance emprunteur sécuriser rapidement votre financement lorsque le dossier est prêt. Dette française : faut-il reporter son projet immobilier ? La situation budgétaire française ne signifie évidemment pas qu’il faut renoncer à acheter un logement. Elle rappelle plutôt que le coût du crédit est sensible à l’environnement financier et économique. Une remontée de l’OAT, une inflation persistante ou un durcissement de la politique de la BCE peuvent progressivement modifier les conditions d'emprunt. Pour un ménage dont le budget est déjà serré, quelques dixièmes de point peuvent avoir des conséquences importantes sur la capacité d’achat. À l’inverse, un emprunteur disposant d’un apport conséquent, de revenus stables et d’un dossier solide conserve plusieurs leviers pour limiter l’impact d’une remontée des taux. Il existe un autre facteur qui risque de bloquer les velléités d’achat. En 2027, l’élection présidentielle va limiter les grandes réformes immobilières. Par ailleurs, la poursuite des conflits en Ukraine et en Iran continue d’entretenir un climat d’incertitude susceptible de peser sur le marché immobilier.

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Hausse des taux en septembre 2026 : la banque peut-elle actualiser l'offre de prêt immo ?

La remontée des taux de crédit immobilier en septembre 2026 peut inquiéter les emprunteurs dont la demande de financement n’est pas finalisée. Une question se pose notamment lorsque la banque annonce un nouveau barème : peut-elle actualiser le taux d'un prêt immobilier après avoir transmis ou fait accepter une offre de prêt ? Tout dépend de l'étape à laquelle se trouve le dossier. Une simulation, un accord de principe et une offre de prêt acceptée n'ont pas la même valeur. La date de réception et d'acceptation de l'offre est donc déterminante. Une banque peut-elle augmenter le taux après une offre de prêt ? Offre de prêt et simulation : deux situations différentes Il faut d'abord distinguer une véritable offre de prêt immobilier d'une simple proposition commerciale. Une simulation de prêt, un tableau de mensualités ou un accord de principe peuvent être accompagnés de réserves. Ils ne signifient absolument pas que la banque s'est définitivement engagée sur un taux. L'offre de prêt est formelle et comporte : l’identité des parties le montant emprunté la durée du crédit le taux d'intérêt le coût du crédit les modalités de remboursement les conditions de mise à disposition des fonds les garanties exigées. L'article L. 313-25 du Code de la consommation précise les principales informations devant figurer dans l'offre. Que se passe-t-il pendant le délai de maintien de l'offre de prêt ? Une fois l'offre de prêt reçue par l'emprunteur, la banque doit maintenir ses conditions pendant au moins 30 jours à compter de sa réception. L'emprunteur ne peut toutefois accepter l'offre qu'à l'issue d'un délai de réflexion de 10 jours. La date de réception est donc essentielle. Il est recommandé de conserver : la preuve de réception de l'offre sa version complète la date de son acceptation le justificatif de retour signé les échanges avec le conseiller ou le courtier. Si l'offre n'est pas acceptée et que son délai de maintien expire, la banque peut, selon la situation, ne plus être tenue par les conditions initiales et proposer une nouvelle offre. Une offre de prêt acceptée protège-t-elle contre la hausse des taux ? Lorsque l'offre a été régulièrement acceptée dans les délais, la situation est différente. Une simple remontée des taux du marché ne permet pas, à elle seule, de remplacer un taux fixe déjà convenu par un taux plus élevé. Le principe général du droit des contrats renforce cette protection. L'article 1103 du Code civil prévoit que les contrats légalement formés s'imposent aux parties, tandis que l'article 1193 dispose qu'ils ne peuvent être modifiés que par accord mutuel ou dans les cas prévus par la loi. Dans quels cas la banque peut-elle néanmoins intervenir ? Une difficulté peut toutefois concerner autre chose que l'évolution des taux. La banque peut notamment invoquer : une condition prévue dans l'offre qui n'est pas réalisée une garantie qui ne peut finalement pas être constituée (hypothèque ou caution) une assurance emprunteur non validée une pièce ou un justificatif manquant une modification importante de la situation financière une incohérence dans les déclarations fournies. Il est donc essentiel de demander à la banque par écrit pourquoi elle souhaite modifier ou suspendre le financement. Un calendrier précis Il est également crucial de consigner une chronologie précise des différents évènements : la date de réception de l’offre de prêt le dernier jour du délai de maintien de l’offre de prêt le premier jour possible pour l’accepter la date d’envoi du retour signé la confirmation de la banque la date prévue pour l’acte authentique chez le notaire la date prévue pour le déblocage des fonds. Et si la banque demande de signer un avenant ? Une banque peut proposer une modification du financement, mais l'emprunteur doit alors examiner précisément ce nouveau document. Une jurisprudence récente rappelle que les modifications apportées à un contrat de prêt doivent être formalisées par un avenant. Que faut-il vérifier dans le nouvel accord ? Ne vous contentez pas de comparer le taux nominal. Il faut notamment contrôler : le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) le montant des mensualités le coût total du crédit la durée du prêt le coût de l'assurance emprunteur les frais de garantie les frais de dossier les conditions de remboursement anticipé. Une hausse apparemment limitée du taux peut représenter plusieurs milliers d'euros supplémentaires sur la durée du crédit. Que faire si la banque veut actualiser le taux en septembre 2026 ? Face à une demande de modification, mieux vaut éviter les échanges uniquement téléphoniques. Vous devez constituer un dossier permettant de reconstituer précisément la chronologie. Les documents à conserver Il est conseillé de réunir : la demande initiale de financement les simulations et accords de principe l'offre de prêt complète la preuve de sa réception la preuve de son acceptation les échanges avec la banque et le courtier les documents relatifs à l'assurance et aux garanties le compromis de vente les messages annonçant une hausse ou une nouvelle offre. La preuve de l'offre et de son acceptation peut être déterminante en cas de contestation. Demander une réponse écrite à la banque Si le conseiller annonce que le taux doit être recalculé, demandez-lui de préciser : le motif exact de cette modification la clause ou le document sur lequel la banque s'appuie le statut actuel du financement les conséquences sur la date de déblocage des fonds. Le notaire doit également être prévenu rapidement si cette situation risque de retarder la signature de l'acte authentique. En septembre 2026, la remontée des taux immobiliers peut modifier les conditions proposées aux nouveaux emprunteurs. Elle ne signifie nullement qu'une banque peut augmenter le taux d'une offre de prêt déjà acceptée. La distinction essentielle est la suivante : Situation Conséquence possible Simulation de prêt le taux peut évoluer Accord de principe engagement moins ferme Offre reçue mais pas encore acceptée le délai de maintien doit être surveillé Offre acceptée dans les délais le taux fixe convenu devient la référence Demande d’avenant la nouvelle proposition doit être examinée et acceptée Taux variable évolution possible selon les clauses du contrat Il faut toujours geler les preuves fournies par les documents contractuels et les échanges (courriers, mails), et demander des justificatifs écrits si la banque souhaite modifier les conditions. En cas de désaccord, commencez par vérifier l'offre signée, les dates et les clauses contractuelles, plutôt que de vous fier au nouveau barème annoncé par la banque.

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Omission médicale en assurance de prêt : le refus de garantie n’est pas automatique

Lorsqu’un emprunteur souscrit une assurance de prêt immobilier, il doit répondre avec précision et honnêteté aux questions posées par l’assureur sur son état de santé. Une réponse incomplète ou inexacte peut effectivement avoir des conséquences dommageables, notamment lorsqu’un sinistre survient. Pour autant, l’omission d’une donnée de santé ne permet pas systématiquement à l’assureur de refuser la garantie voire de prononcer la nullité du contrat. Une récente affaire examinée par la Médiation de l’Assurance montre que la situation doit être appréciée en fonction des informations dont disposait réellement la compagnie au moment de la souscription. Questionnaire de santé et assurance emprunteur : quelles obligations ? Lors de la mise en place d’une assurance emprunteur, l’assureur évalue le risque qu’il accepte de couvrir. Selon la situation de l’emprunteur et les caractéristiques du crédit, des informations médicales peuvent être demandées. Le questionnaire de santé d’assurance de prêt permet notamment à la compagnie de déterminer les conditions d’assurance et, le cas échéant, d’appliquer : une exclusion de garantie (refus de garantir certains risque) une majoration de cotisation (surprime d’assurance) des conditions particulières de couverture. L’emprunteur doit donc fournir des réponses sincères et précises aux questions qui lui sont posées, sous peine de sanctions (lire plus bas). Important : le questionnaire est supprimé lorsque la part assurée est inférieure ou égale à 200 000 € et remboursée avant les 60 ans de l’emprunteur. Une fausse déclaration peut avoir de lourdes conséquences Une omission portant sur un antécédent médical peut être considérée comme une déclaration inexacte si elle concerne une information demandée par l’assureur. Dans certaines circonstances, et notamment lorsqu'une fausse déclaration intentionnelle est caractérisée, l’assureur peut invoquer les dispositions du Code des assurances pour contester la couverture du sinistre et demander la nullité du contrat. Mais encore faut-il que les conditions permettant de retenir une telle sanction soient réunies. Un litige lié à un antécédent médical non déclaré L’affaire étudiée par la Médiation de l’Assurance concerne un emprunteur qui avait souscrit plusieurs assurances auprès de la même compagnie. En 2015, il avait assuré un premier crédit immobilier. Quelques années plus tard, en 2020, il a contracté un nouveau prêt et souscrit un second contrat d’assurance emprunteur auprès du même assureur. Lors de cette deuxième adhésion, l’emprunteur n’a pas indiqué une pathologie dont il avait pourtant souffert plusieurs années auparavant. Cette maladie avait notamment entraîné un arrêt de travail en 2014 et faisait toujours l’objet d’un traitement médical. L’assureur refuse la prise en charge de l’arrêt de travail En novembre 2022, l’assuré a été placé en arrêt de travail en raison de son état de santé. Il a alors sollicité la garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail) prévue par son assurance emprunteur. La compagnie a toutefois refusé d’intervenir. Elle a considéré que l’antécédent médical n’avait pas été déclaré lors de la souscription du contrat en 2020. L’assureur a ainsi invoqué une fausse déclaration intentionnelle du risque pour remettre en cause le contrat et refuser l’indemnisation. À première vue, l’argument pouvait sembler fondé puisque la pathologie n’apparaissait effectivement pas dans le questionnaire rempli lors de la seconde souscription. La compagnie avait déjà connaissance de la maladie Un élément essentiel est toutefois venu modifier l’analyse du dossier : le même assureur connaissait déjà l’antécédent médical. En effet, l’emprunteur avait communiqué des informations concernant cette pathologie lors de son premier contrat, conclu en 2015. Le dossier comportait notamment des échanges avec le médecin-conseil de l’assureur. Celui-ci avait demandé au client de renseigner un questionnaire spécifique relatif à la maladie. La compagnie avait ensuite informé l’assuré de l’application d’une exclusion contractuelle concernant cette pathologie. Ces documents constituaient donc des éléments permettant d'établir que l'assureur avait connaissance de la situation médicale avant la conclusion du deuxième contrat. Pourquoi la connaissance d’un antécédent médical est-elle déterminante en assurance emprunteur ? Le principe rappelé par la Médiation de l’Assurance est important pour les emprunteurs : un assureur ne peut pas nécessairement reprocher à son assuré de ne pas avoir déclaré une information qu’il connaissait déjà. La question ne consiste donc pas uniquement à vérifier si une case du questionnaire de santé a été correctement renseignée. Il faut également déterminer si la compagnie disposait déjà de l’information concernée et dans quelles circonstances. Cette distinction peut avoir des conséquences importantes lorsqu’un assureur invoque une fausse déclaration pour refuser une prise en charge. La Médiation de l’Assurance donne raison à l’emprunteur Dans cette affaire, la connaissance antérieure de la pathologie par l’assureur a donc pesé lourd dans l’analyse. La Médiation a considéré que la compagnie ne pouvait pas s’appuyer sur les règles relatives à la fausse déclaration pour justifier le refus de garantie, dès lors qu’elle disposait déjà d’informations précises sur l’antécédent médical. Elle a ainsi invité l’assureur à remettre le contrat en vigueur, sous réserve de la régularisation des cotisations, puis à réexaminer la demande de prise en charge liée à l’arrêt de travail. Cela ne signifie cependant pas que l’assuré obtient automatiquement le versement des prestations. L’assureur doit encore vérifier si les conditions prévues par le contrat pour déclencher la garantie ITT sont remplies. Que retenir pour les emprunteurs ? Cette décision apporte une précision utile en matière d’assurance emprunteur et de déclaration médicale. Elle ne doit surtout pas être interprétée comme une autorisation de répondre approximativement à un questionnaire de santé. Au contraire, l’emprunteur doit toujours répondre de manière sincère aux questions qui lui sont posées. En cas d’omission, plusieurs éléments peuvent toutefois être déterminants : la nature de l’information non déclarée les questions effectivement posées dans le questionnaire le caractère intentionnel ou non de l’omission les informations déjà détenues par l’assureur les échanges antérieurs avec le médecin-conseil les exclusions ou conditions particulières déjà appliquées. L’assurance de prêt repose donc sur une déclaration exacte du risque, mais l’assureur doit également tenir compte des informations dont il disposait déjà. Une omission médicale ne suffit pas, à elle seule, à établir systématiquement une fausse déclaration justifiant la perte des garanties ou la nullité du contrat.

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