Grâce à la loi Lagarde, vous êtes libre de choisir l’assurance qui vient garantir votre crédit immobilier. Ce droit s’applique sur toute la durée de l’emprunt, car vous pouvez changer de contrat en cours de prêt. Focus sur la loi Lemoine de 2022, un texte fondamental en assurance crédit immobilier qui renforce les droits des emprunteurs et leur permet de faire de belles économies.
Libre choix de l’assurance emprunteur depuis 2010
Entrée en application en septembre 2010, la loi Lagarde assurance emprunteur pose la pierre de voûte d’un cadre législatif qui va rapidement évoluer. Elle introduit un droit fondamental pour les emprunteurs : la délégation d’assurance de prêt, ou l’opportunité de choisir le contrat et de refuser la proposition bancaire qui est dès lors obligatoirement dissociée de l’offre de prêt. Contrat groupe ou contrat individuel ? On refait le match !
Assurance individuelle moins chère
Les banques détiennent environ 85% des parts du marché de l’assurance de prêt immobilier, alors qu’elles commercialisent des offres jusqu’à trois fois plus chères que celles proposées par les assureurs alternatifs. La loi Lagarde va insuffler davantage de concurrence, mais le libre choix du contrat peine à s’exprimer pleinement pour cause d’entraves régulières à la réglementation de la part des banques. Elles ne veulent pas renoncer aux marges colossales (jusqu’à 70%) qu'elles engrangent sur ce produit auquel l’emprunteur ne peut échapper s’il veut obtenir le financement de son projet immobilier.
Changer d'assurance en cours de prêt
Le législateur a mis en place deux autres dispositifs successifs qui visaient à renforcer le libre choix du contrat en autorisant le changement en cours de prêt :
- La loi Hamon de juillet 2014 : l’emprunteur peut résilier l’assurance à tout moment dans les douze premiers mois de son crédit et la substituer par une offre déléguée à garanties équivalentes.
- La loi Bourquin de janvier 2018 : au-delà de la première année du prêt, l’emprunteur peut résilier l’assurance à échéance annuelle en respectant un préavis, et la substituer par une offre à garanties équivalentes.
La résiliation infra-annuelle en assurance de prêt immobilier n’a pas eu le résultat escompté en raison des difficultés rencontrées par les emprunteurs pour la mettre en œuvre. Les banques n’ont eu de cesse de jouer contre la montre pour dissuader toute demande de résiliation/substitution.
Les lois Hamon et Bourquin sont remplacées par la loi Lemoine en 2022. Depuis le 1er septembre dernier, tout emprunteur peut changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais, sans plus aucune date d’échéance à respecter.
Pourquoi changer d’assurance emprunteur ?
Grâce à la loi Lemoine, l’assurance crédit immobilier est devenue la seule assurance résiliable à tout moment, sans engagement minimum de souscription, contrairement à l’assurance auto/moto, l’assurance habitation ou encore la mutuelle santé où un an de souscription est requis avant de pouvoir changer de formule.
De grosses économies
Le premier intérêt au changement d’assurance emprunteur est financier et il est de taille. À garanties équivalentes, une assurance externe est jusqu’à trois fois moins chère. En changeant rapidement après la signature de l’offre de prêt, vous pouvez réaliser des milliers d’euros d’économie sur la durée résiduelle de remboursement. Exemple.
|
Vous avez 35 ans, êtes non-fumeur et sans problème de santé. Vous avez emprunté 250 000€ en avril 2022 au taux nominal de 1,50% sur 20 ans, couvert par l’assurance groupe bancaire au taux de 0,36%. L’assurance vous coûte 75€ par mois, soit 18 000€ sur la durée totale du crédit. En avril 2023, vous résiliez l’assurance bancaire et la substituez par une offre déléguée au taux de 0,11%, soit une prime mensuelle de 22€ pour un coût total sur la durée restante de 4 999€. Vous économisez 12 101€. |
Consultez notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier de mars 2023 pour constater l’impact du changement d’assurance emprunteur sur votre budget. Vous pouvez réaliser jusqu’à 25 000€ d’économie en résiliant l’assurance bancaire pour la remplacer par un contrat alternatif beaucoup moins onéreux, mais conforme aux exigences de la banque en termes de garanties.
Meilleure protection
Le deuxième avantage procuré par le changement d’assurance de prêt est lié à la protection. Contrairement aux offres bancaires mutualisées et donc assorties d’un tarif standard pour une couverture identique appliquée à une communauté d’emprunteur, les formules proposées par les prestataires concurrents sont adaptées aux spécificités de chaque profil d’emprunteur. Elles appliquent donc une tarification en conséquence et surtout l’emprunteur est protégé de manière optimale, en fonction de ses besoins.
Sont notamment avantagées par les contrats individuels les personnes qui exercent un métier à risque (militaire, gendarme, policier, agent de sécurité, pompier, ouvrier du bâtiment, professionnel en contact avec des produits dangereux, etc.). Les garanties sont adaptées à la problématique professionnelle, assorties ou non d’une surprime assurance de prêt selon le niveau de risque.
Comment changer d’assurance emprunteur ?
Rien de plus simple. Il suffit, au préalable, de trouver une nouvelle assurance et pour se faire, de mettre les offres en concurrence via un comparateur d’assurance prêt immobilier, un outil facile d’accès, rapide et sans engagement, qui sélectionne en quelques clics les meilleures offres correspondant à votre profil.
Pour vous aider à choisir le contrat qui répond parfaitement à vos besoins, sollicitez les services d’un courtier en assurance de prêt immobilier. C’est gratuit ! Grâce à l’accompagnement de cet expert, vous appréhendez correctement toute l’étendue des garanties et vous pouvez même être déchargé des démarches de résiliation/substitution.
Une fois qu’elle a reçu votre demande de résiliation accompagnée du nouveau contrat d’assurance, la banque dispose de 10 jours ouvrés pour formuler sa réponse. Elle doit obligatoirement justifier par écrit et de manière exhaustive tout refus éventuel. Le seul motif de refus retenu par la réglementation est le défaut d’équivalence de garanties.
Emprunteurs avec des problèmes de santé : renforcement des droits avec la loi Lemoine
Autre changement majeur apporté par la loi Lemoine, le questionnaire de santé assurance de prêt immobilier est supprimé si vous respectez les deux conditions suivantes :
- La part assurée est inférieure à 200 000€ (400 000€ si vous empruntez à deux avec une quotité assurance de prêt de 50% sur chaque tête).
- Vous remboursez le crédit avant votre 60ème anniversaire.
Depuis le 1er juin 2022, les assureurs, bancassureurs comme alternatifs, n’ont plus le droit de rechercher aucune information relative à la santé de l’emprunteur éligible à ce dispositif. La fin de la sélection médicale en assurance de prêt immobilier est une grande avancée pour les personnes touchées par la maladie, qu’elles soient guéries ou encore en traitement. Elles sont stigmatisées par leur état de santé qui ne leur permet pas d’accéder à l’assurance à des conditions standards, le coût rédhibitoire de l’assurance étant parfois un obstacle à l’obtention du crédit.
Troisième mesure introduite par la loi Lemoine, l’évolution du droit à l’oubli. Les personnes guéries ou en rémission d’un cancer peuvent souscrire une assurance emprunteur sans déclarer leur ancienne maladie dans le questionnaire de santé passé un délai de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et sans rechute. Avant mars 2022, le délai minimum était de 10 ans. Le droit à l’oubli s’applique désormais également à l’hépatite virale C.
