L’assurance de prêt immobilier est un produit complexe qu’il est difficile à appréhender dans sa totalité étant donné la diversité des situations qui peuvent se produire. La loi autorise l’emprunteur à résilier le contrat d’assurance en cours de prêt. En cas de sinistre indemnisé avant la résiliation, l’assureur doit-il poursuivre le versement des prestations ? Éclairage avec le médiateur de l’assureur avec ce cas particulier.
Assurance emprunteur en cas d’arrêt de travail
L’assurance de prêt immobilier vise à garantir à la banque les sommes prêtées en cas de défaillance de l’emprunteur. Les risques couverts par l’assurance sont très précis : décès, dépendance totale, invalidité et incapacité, voire perte d’emploi. Tous les autres motifs de non-paiement des mensualités relèvent des autres frais de garantie (hypothèque ou caution).
La garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail) intervient en cas d’arrêt de travail de l’emprunteur pour maladie ou accident pour une durée maximale de 1 095 jours : les mensualités sont prises en charge selon le niveau de garantie et à hauteur de la quotité d’assurance de prêt dans le cadre d’un emprunt à deux.
Pour aller plus loin, si l’assuré n’est pas en mesure de reprendre son activité professionnelle à l’issue des 1 095 jours, et que son état de santé est consolidé (stabilisation, c’est-à-dire non détérioration ni amélioration), il peut activer, dès lors qu’elle a été souscrite, soit :
- la garantie IPP (Invalidité Permanente Partielle) si le taux d’invalidité est compris entre 33% et moins de 66% après examen par le médecin-conseil ;
- la garantie IPT (Invalidité Permanente Totale) si le taux est supérieur à 66%, sans qu’il y ait perte totale et irréversible d’autonomie.
La garantie ITT est extrêmement importante pour protéger l’emprunteur victime d’un arrêt de travail ; elle est toujours exigée par la banque en cas d’achat résidentiel (résidence principale ou secondaire), moins souvent en cas d’achat locatif. Elle cesse automatiquement dès que l’assuré fait valoir ses droits à la retraite, et au plus tard à son 65ème anniversaire, sauf exception, comme le contrat d’assurance de prêt immobilier April qui maintient la garantie ITT jusqu’au 31 décembre de l’année du 71ème anniversaire de l’emprunteur si ce dernier poursuit une activité professionnelle rémunérée.
Droit au changement d’assurance emprunteur
La réglementation en matière d’assurance de prêt immobilier autorise l’emprunteur à changer de contrat en cours de prêt. Avant le 1er juin 2022, cette opportunité relevait des deux dispositifs applicables en fonction de l’antériorité du contrat :
- la loi Hamon pour substituer l’assurance à tout moment durant la première année du crédit immobilier ;
- la loi Bourquin pour changer annuellement à date d’échéance au-delà des douze premiers mois de remboursement.
Désormais s’applique uniquement la loi Lemoine qui permet de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais, sans devoir respecter la date d’anniversaire du contrat et le délai de résiliation. Une énorme avancée pour les emprunteurs qui peuvent ainsi changer de formule beaucoup plus facilement sans contrainte de calendrier. Leur seule obligation, que le nouveau contrat présente a minima une équivalence de garanties avec l’ancien.
Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez économiser 20 000€ ou plus sur la durée restante de votre crédit immobilier, une opportunité à saisir sans tarder en pleine période d’inflation.
Résiliation ne signifie pas perte des prestations
Maintenant que sont posées les bases de la garantie ITT et de la réglementation sur le changement d’assurance de prêt, qu’en est-il de l’indemnisation si l’emprunteur résilie alors qu’il a postérieurement déclaré un sinistre ouvrant droit des prestations ?
Voici un cas relaté par le médiateur de l’assurance. En 2013, un emprunteur souscrit un contrat collectif d’assurance, assorti de la garantie ITT. En 2020, il est placé en arrêt de travail et indemnisé par l’assureur au titre de cette garantie. En avril 2021, il fait valoir la loi Bourquin et résilie l’assurance pour en souscrire une nouvelle qui lui coûte moins cher.
L’assureur initial cesse de verser les prestations, estimant que la résiliation entraîne de facto la cessation de l’indemnisation liée à l’arrêt de travail, puisque le prêt est dorénavant garanti par un autre assureur.
La jurisprudence confirme un principe général en matière d’assurance prévoyance complémentaire et applicable à l’assurance emprunteur : l’assureur est tenu de poursuivre le versement des prestations pour des sinistres survenus pendant la période de validité du contrat dans des situations où le contrat aurait été résilié par la suite. La théorie générale des assurances de personnes distingue la garantie, qui en l’espèce a disparu, et les prestations, qui sont maintenues malgré cette disparition.
Dès lors que l’arrêt de travail de l’emprunteur court au-delà de la date de résiliation/substitution du premier contrat, l’assureur initial, qui a commencé à verser les prestations, est obligé d’en maintenir le versement.
