Les ménages qui contractent un crédit immobilier doivent souscrire une assurance emprunteur par nécessité. Face à cette dépense contrainte, le législateur a renforcé les droits des consommateurs, et adopté en 2022 la loi Lemoine qui leur permet de changer d’assureur en cours de prêt et à tout moment. Ce texte élargit par ailleurs l’accès à l’assurance de prêt aux personnes généralement stigmatisées par la maladie. Retour sur cette réglementation fondamentale qui bénéficie à tous les emprunteurs.
Faire des économies avec la loi Lemoine
Adoptée au Parlement en février 2022 et entrée en vigueur en juin 2022, la loi Lemoine révolutionne le marché de l’assurance de prêt immobilier jusque-là détenu à plus de 85% par les bancassureurs. Même si le libre choix du contrat d’assurance emprunteur est acté depuis septembre 2010 (loi Lagarde), les consommateurs peinent à l’exercer à cause de la réticence des banques à accepter que les crédits qu’elles distribuent soient garantis par d’autres formules que les leurs. Sous la pression du prêteur et/ou le manque d’information quant à leurs droits, une trop grande majorité d’emprunteurs souscrivent à l’assurance bancaire au détriment de leur intérêt financier.
Les assurances alternatives proposées par les prestataires externes sont jusqu’à trois fois moins chères. Bénéficier d’une assurance compétitive est essentiel pour minimiser le coût global du crédit, ainsi que la charge mensuelle. La loi Lemoine permet d’accéder à une formule moins chère dès le lendemain de la signature de l’offre de crédit : depuis le 1er septembre 2022, tout emprunteur peut changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, et non plus à date d’échéance comme l’imposaient les dispositifs précédents (loi Hamon et amendement Bourquin).
En facilitant le changement de formule, la loi Lemoine redonne du pouvoir d’achat à chaque emprunteur. Vous pouvez économiser 20 000€ ou plus en substituant l’assurance initiale par une offre plus compétitive à garanties au moins équivalentes. Plus tôt vous engagez la démarche, plus élevé sera le gain potentiel.
C’est simple : il vous suffit de mettre les offres en concurrence via un comparateur d’assurance de prêt immobilier en ligne pour accéder aux contrats les plus avantageux du marché en termes de prix et de garanties. Votre seule obligation vis-à-vis de la banque : le nouveau contrat doit présenter une couverture au moins aussi protectrice que celle de l’ancien. Sachez qu’il n’y a aucuns frais à payer pour changer de contrat d’assurance emprunteur.
Alors que le crédit immobilier est devenu beaucoup plus cher à cause de la hausse des taux d’intérêts, les jeunes emprunteurs peuvent faire des économies avec la délégation d’assurance de prêt. Qu’on soit jeune ou moins jeune, la loi Lemoine offre à chacun l'opportunité de mieux maîtriser le coût de son crédit en substituant l’assurance par une couverture moins chère.
Meilleur accès à l’assurance emprunteur
La loi Lemoine se veut aussi une loi inclusive en facilitant l’accès à l’assurance aux profils avec des risques de santé. Elle instaure deux mesures en faveur des emprunteurs excluent du crédit ou qui ne peuvent être couverts à des tarifs standards en raison de leur historique de santé.
La suppression du questionnaire de santé
La sélection médicale via le questionnaire de santé assurance de prêt immobilier est interdite pour les parts assurées de moins de 200 000€, remboursées avant les 60 ans de l’emprunteur. Le plafond est de 400 000€ pour les couples avec une quotité d’assurance de prêt de 50% sur chaque tête.
En évitant de remplir le questionnaire de santé, les emprunteurs éligibles échappent à une surprime excessive pour motif médical, voire à un refus d’assurance si l’assureur estime le niveau de risque trop élevé.
L’amélioration du droit à l’oubli
Entré en vigueur en 2016, le droit à l’oubli bénéficie depuis juin 2022 du raccourcissement du délai d’accès. Les emprunteurs qui ont vaincu un cancer n’ont pas à le déclarer dans le questionnaire de souscription passé un délai de 5 ans et non plus 10. Ce dispositif opposable aux banques et aux assureurs est par ailleurs élargi aux personnes guéries d’une hépatite virale C.
L’assurance de prêt immobilier est un produit complexe, aussi bien en souscription initiale qu’en substitution, d’autant que les obligations des banques ne sont pas toujours respectées. Pas de panique ! Vous allez réussir votre changement d’assurance emprunteur grâce à un expert. Avec l’intermédiation d’un courtier en assurance de prêt, vous sélectionnez la formule la plus compétitive et la mieux adaptée à votre situation, qui répond aux exigences de votre banque.
