Loi Lemoine assurance emprunteur : les obligations des banques pas toujours respectées

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Depuis septembre 2022, tous les emprunteurs ont la possibilité de changer d’assurance de prêt immobilier quand ils le souhaitent. Grâce à la loi Lemoine, ils peuvent trouver un contrat moins cher et tout autant, voire plus protecteur. Toujours farouchement opposées à ce droit au changement, certaines banques rechignent à appliquer les obligations que le loi Lemoine a renforcées. Pour preuve, les contrôles effectués par la Direction des fraudes qui mettent en lumière des pratiques illégales.

Réduire le coût de l’assurance emprunteur avec la loi Lemoine

La loi Lagarde de septembre 2010 a instauré le principe de délégation d’assurance qui offre l’opportunité à l’emprunteur de souscrire un contrat d’assurance de prêt concurrent de celui présenté par sa banque. Difficile à mettre en pratique lors de l’octroi du crédit immobilier, l’emprunteur étant tenu par le temps, focalisé sur sa demande de financement et/ou mal informé de ses droits, le libre choix de l’assurance de prêt immobilier s’applique désormais en amont, sur toute la durée de remboursement.

Adoptée en février 2022 et entrée en application pour tous les emprunteurs le 1er septembre 2022, la loi Lemoine rend possible le changement d’assurance en cours de prêt, et à tout moment. L’assuré n’a plus à attendre la date d’échéance autrefois requise (loi Bourquin) pour substituer le premier contrat par un nouveau plus compétitif.

Pourquoi changer d’assurance emprunteur une fois le prêt signé ? Parce qu’une assurance alternative est le plus souvent beaucoup moins onéreuse que le contrat souscrit auprès de la banque et qu’elle permet ainsi de réduire très significativement le coût final du crédit.

La chance qui est donnée à l’emprunteur de souscrire une assurance moins chère court sur toute la durée de son prêt. Plus tôt la demande de changement est faite, plus important sera le gain potentiel.

En changeant de contrat, les clients qui ont fait confiance au courtier Magnolia.fr ont pu économiser 20 000€ ou plus sur la durée restante de leur crédit. Consultez notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier de septembre 2023 pour mesurer tout l’intérêt financier de souscrire une assurance déléguée.

Pratiques illicites des banques

Pour changer d’assurance emprunteur, la démarche est simple.

Vous mettez les offres en concurrence via un comparateur d’assurance de prêt immobilier et vous sélectionnez le contrat qui correspond à votre profil et aux exigences de la banque. Pour que le nouveau contrat soit accepté, il faut qu’il présente obligatoirement une équivalence de niveau de garanties avec le premier.
Vous envoyez votre lettre de résiliation d’assurance de prêt accompagnée du nouveau contrat et des conditions générales.
La banque dispose alors de 10 jours ouvrés pour formuler sa réponse et tout refus éventuel doit être motivé par écrit de manière exhaustive sur un document unique.

Simple sur le papier, la résiliation/substitution d’assurance emprunteur se révèle malheureusement un peu plus complexe à mettre en œuvre, car les banques continuent de décourager leurs clients. Au terme d’une enquête menée sur deux ans auprès de quelque 144 établissements de crédit, la Direction générale de la concurrence, de la répression des fraudes et de la consommation (DGCCRF) a identifié un certain nombre d’abus qui ont conduit à des avertissements ou des injonctions de mise en conformité. 11% des banques seraient hors-la-loi.

Information erronée

Certaines banques n’hésitent à avancer que le changement d’assurance de prêt est interdit au-delà des 12 premiers mois du contrat de prêt immobilier. Elles jouent sur la méconnaissance des emprunteurs quant à leur droit au libre choix du contrat et au changement à tout moment en cours de prêt.

Non seulement, la banque doit informer son client qu’il peut souscrire l’assurance de son choix dès les prémices de sa demande de prêt, mais il doit également l’informer chaque année sur tout support durable de la faculté de changement à tout moment et de tous les documents à fournir pour l'effectuer.

La DGCCRF a par ailleurs observé que certains établissements refusent à tort les demandes de changement pour non-équivalence des garanties. Cette notion est certes difficile à appréhender pour le client ; ce dernier peut toutefois s’appuyer sur la fiche standardisée d’information (FSI) remise par sa banque lors de la demande de sa demande de prêt, document qui détaille les garanties exigées pour l’octroi du prêt. L’emprunteur a tout intérêt à se faire accompagner d’un courtier en assurance de prêt immobilier pour sélectionner le contrat le plus compétitif qui remplit cette exigence.

Les banques vantent également les mérites de leur contrat maison quant à la protection des profils à risques (affections dorso-vertébrales, métier à risques, pratiques sportives), alors que les assurances alternatives sont bien mieux placées pour apporter des garanties sur-mesure aux emprunteurs qui ne relèvent pas d’une couverture standard.

Pratiques dilatoires

Pratique plus sournoise, jouer contre la montre pour décourager le client. Certaines banques ne respectent pas le délai de réponse et vont bien au-delà du délai de 10 jours ouvrés imposé par la loi Lemoine. Les contrôles ont montré que ce délai pouvait aller jusqu’à 124 jours ! Un abus que des courtiers avaient déjà constaté et dénoncé il y a quelques mois.

La réglementation oblige également la banque à émettre l’avenant en même temps que l’acceptation à la demande de changement d’assurance. Certains établissements font traîner la procédure et font prendre le risque à l’emprunteur de payer deux primes d’assurance.

La bonne application de la loi Lemoine a encore du chemin à faire. Si une majorité de banques se soumettent à leurs obligations, d’autres, encore trop nombreuses, font de la résistance et refusent de céder une once de leur rente en assurance emprunteur. Le marché représente chaque année quelque 8 milliards de cotisations, dont environ 85% s’inscrivent au bilan des banques.

Dernières publications

Crédit immobilier et baisse du taux d’usure : l’assurance emprunteur comme levier clé pour valider l'emprunt

COMMUNIQUE DE PRESSE à Paris, le 25 mai 2026 Depuis le 1er mai 2026, le taux d’usure applicable aux crédits immobiliers de 20 ans et plus s’établit à 5,19 %, contre 5,31 % au premier trimestre 2026. Pour les prêts de 10 à moins de 20 ans, il passe de 4,61 % à 4,48 %. Une baisse qui peut sembler limitée mais qui remet déjà certains dossiers sous tension dans un contexte où les taux de crédit restent élevés. Quelques dixièmes de point suffisent parfois à faire basculer un dossier. Le taux d’usure ne prend pas uniquement en compte le taux du crédit : l’assurance emprunteur, les frais de dossier et les frais de garantie entrent également dans le calcul du TAEG. Le meilleur levier pour passer sous le taux d'usure ? Faire jouer la concurrence sur son Assurance de prêt. La preuve, en calcul ! Simulation avec assurance groupe bancaire Cas très classique, prenons un couple de 30 ans qui emprunte 300 000 euros sur 20 ans auprès d’une banque régionale très connue. Ici, le couple d'emprunteurs font un premier essai avec l'assurance groupe de leur banque : (Taux d'assurance calculé sur quotité 100% par tête). Dans ce scénario, le TAEG dépasse le taux d’usure fixé à 5,19 %. Résultat : légalement, le dossier ne peut pas être accepté par la banque malgré un profil emprunteur solide. Simulation avec Assurance de prêt externe à la banque : faire jouer la concurrence sur l’assurance emprunteur Pour faire baisser le TAEG, l’idée est alors de mettre en concurrence son assurance de prêt. Dans notre exemple, toutes les données restent identiques, excepté l’assurance emprunteur qui passe de 0,40 % avec le contrat groupe bancaire à 0,10 % grâce à un contrat Generali distribué notamment par Magnolia.fr. Grâce à la délégation d’assurance, le TAEG repasse largement sous le seuil du taux d’usure. Le dossier devient alors finançable. Mais l’intérêt ne s’arrête pas là. La délégation d’assurance permet également de réaliser des économies très importantes sur le coût global du crédit immobilier. Dans cet exemple concret, l’assurance emprunteur passe d’environ 100 euros par mois avec le contrat bancaire à seulement 33 euros par mois avec une assurance alternative. Sur la durée totale du prêt, l’économie représente plusieurs dizaines de milliers d’euros, sans modifier ni le montant emprunté ni les garanties du contrat. “Nous constatons en effet depuis quelque temps une souplesse plus importante des banques qui acceptent davantage que leurs clients fassent appel à la concurrence pour leur assurance de prêt du fait des blocages sur les taux d’usure. Cela se cantonne quand même aux “beaux” dossiers, avec des profils attractifs. Nos clients sont à la fois rassurés de voir leur dossier d’emprunt passer grâce à cela, mais surtout extrêmement surpris du gain économique énorme à la clé !”, affirme Astrid Cousin, porte-parole de Magnolia.fr. À ce jour, encore 83 % des emprunteurs sont couverts par l’assurance de prêt de leur banque, alors même que ces contrats pratiquent encore des tarifs souvent 2 à 3 fois supérieurs à ceux proposés par la concurrence.

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Arrivée d’un enfant en 2026 : réclamez la prime de naissance de votre mutuelle santé

L’arrivée d’un enfant entraîne de nombreuses dépenses : suivi de grossesse, achat de matériel de puériculture, frais liés à l’accouchement ou encore consultations médicales pour le nouveau-né. En 2026, certaines mutuelles santé continuent de proposer une prime de naissance afin d’aider les jeunes parents à faire face à ces coûts. Souvent méconnue, cette aide financière peut pourtant atteindre plusieurs centaines d’euros selon les contrats. Conditions d’attribution, démarches à effectuer, délai de versement, cumul avec d’autres aides : voici tout ce qu’il faut savoir pour réclamer votre prime de naissance auprès de votre complémentaire santé. Qu’est-ce que la prime de naissance d’une mutuelle santé ? La prime de naissance est une aide financière versée par certaines complémentaires santé lors de la naissance ou de l’adoption d’un enfant. Elle vient compléter les prestations de l’Assurance Maladie et les aides de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales). Contrairement à la prime à la naissance de la CAF, cette aide n’est pas obligatoire et ne fait pas partie du cahier des charges des contrats de mutuelle responsable (95% des offres de complémentaire santé). Chaque organisme fixe librement : le montant de la prime les conditions d’attribution les délais de versement les justificatifs à fournir. Le versement peut intervenir avant ou après l’accouchement selon le contrat de mutuelle santé souscrit. Pourquoi les mutuelles proposent-elles une prime de naissance ? Les complémentaires santé utilisent cette garantie pour renforcer leur attractivité auprès des familles. En effet, les dépenses liées à l’arrivée d’un bébé sont importantes : chambre et matériel de puériculture couches et produits d’hygiène consultations médicales frais d’optique ou d’audition éventuels dépassements d’honoraires à la maternité. L'arrivée d'un bébé coûte en moyenne entre 1 000 et 2 500 € pour l'équipement initial (meubles, poussette, matériel). Une fois le nouveau-né à la maison, prévoyez un budget récurrent de 400 € à 700 € par mois (alimentation, couches, hygiène), hors frais de garde éventuels. La prime de naissance constitue donc un soutien financier ponctuel apprécié des jeunes parents. Quel est le montant de la prime de naissance d’une mutuelle en 2026 ? En 2026, le montant moyen d’une prime de naissance versée par une mutuelle santé varie généralement entre 50 et 500 euros par enfant. Certaines complémentaires haut de gamme peuvent proposer des montants plus élevés, notamment dans les contrats premium de mutuelle familiale. Les critères qui influencent le montant Le montant dépend principalement : du niveau de garanties souscrit de l’ancienneté dans le contrat du type de formule familiale du nombre d’enfants à charge de la politique commerciale de la mutuelle. Plus la garantie maternité est élevée, plus la prime de naissance peut être importante. Prime de naissance de la mutuelle : attention au délai de carence Certaines mutuelles imposent un délai de carence avant de pouvoir bénéficier de cette aide. Cela signifie que : la grossesse doit intervenir après une certaine période d’adhésion ou que la naissance doit avoir lieu plusieurs mois après la souscription. Le délai de carence varie souvent entre 3 et 12 mois selon les contrats. Avant de changer de mutuelle santé, il est donc essentiel de vérifier cette condition. Qui peut bénéficier de la prime de naissance ? La prime de naissance est réservée aux adhérents ayant déclaré leur enfant sur leur contrat de complémentaire santé. Les bénéficiaires peuvent être : les salariés et les fonctionnaires couverts par une mutuelle obligatoire d’entreprise les travailleurs indépendants les couples ayant souscrit une mutuelle santé individuelle. Naissance, adoption et grossesse multiple Selon les contrats, la prime peut être versée : lors d’une naissance dans le cadre d’une adoption pour chaque enfant en cas de jumeaux ou de triplés. Certaines mutuelles accordent une prime doublée lors d’une naissance multiple. Comment réclamer la prime de naissance à sa mutuelle ? Le versement n’est pas automatique. Les parents doivent effectuer une demande auprès de leur complémentaire santé. Les démarches à effectuer Pour obtenir la prime de naissance, il faut : déclarer la naissance à l’organisme complémentaire pour que l’enfant soit rattaché au contrat transmettre les justificatifs demandés remplir éventuellement un formulaire de demande. Les démarches peuvent souvent être réalisées directement depuis l’espace adhérent en ligne. Les documents demandés Les mutuelles réclament fréquemment : une copie de l’acte de naissance un livret de famille mis à jour une attestation de Sécurité sociale un RIB pour le versement un bulletin d’hospitalisation. Certaines complémentaires demandent également un certificat médical de grossesse lorsque la prime est versée avant l’accouchement. Quel délai pour recevoir la prime ? Le délai de versement dépend des organismes. En moyenne, la prime est versée : entre quelques jours et plusieurs semaines après réception du dossier ou directement après l’enregistrement de l’enfant sur le contrat. Un dossier incomplet peut retarder le paiement. Peut-on cumuler la prime de naissance avec les aides de la CAF ? Oui, la prime de naissance versée par une mutuelle santé peut être cumulée avec les aides publiques. Les principales aides pour les parents Pour une naissance en 2026, les parents bénéficient d'un socle d'aides revalorisé. En France, cela inclut la prime à la naissance de la PAJE (1 093,11 €), l'allocation de base (jusqu'à 196,59 €/mois) et, à partir du le 1er juillet 2026, un nouveau congé de naissance indemnisé de 1 à 2 mois pour chaque parent. La prime de naissance de la mutuelle vient donc compléter ces dispositifs. La prime de naissance est-elle imposable ? Comme la prime de naissance de la CAF, cette aide versée par la mutuelle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu puisqu’il s’agit d’une prestation versée par un organisme complémentaire. Faut-il changer de mutuelle avant une naissance ? De nombreux futurs parents envisagent de changer de mutuelle santé afin d’obtenir une meilleure garantie maternité. Cette stratégie peut être pertinente, à condition d’anticiper suffisamment tôt. Les garanties importantes pour une future maman Une bonne mutuelle maternité doit prévoir : une prise en charge élevée des frais d’hospitalisation le remboursement des dépassements d’honoraires un forfait maternité des garanties pour la chambre individuelle une couverture des médecines douces une bonne prise en charge du suivi post-partum. Comparez les offres avant de souscrire Avant de changer de contrat, il est recommandé d’étudier : les niveaux de remboursement les exclusions le délai de carence le montant de la prime de naissance le coût des cotisations. Un comparatif de mutuelle santé détaillé permet d’éviter les mauvaises surprises au moment de l’accouchement. Les erreurs à éviter pour ne pas perdre sa prime de naissance De nombreux parents passent à côté de cette aide faute d’information ou de démarches effectuées dans les délais. Voici les principales erreurs à éviter : ne pas déclarer rapidement la naissance oublier d’ajouter l’enfant sur le contrat envoyer un dossier incomplet ignorer l’existence d’un délai de carence dépasser le délai de demande prévu par la mutuelle. Certaines complémentaires imposent une demande dans les 3 ou 6 mois suivant la naissance. Ce qu’il faut retenir sur la prime de naissance de la mutuelle en 2026 La prime de naissance d’une mutuelle santé peut représenter une aide financière précieuse pour les parents en 2026. Son montant varie selon les contrats, mais elle permet souvent d’amortir une partie des dépenses liées à l’arrivée d’un enfant. Pour en bénéficier, il est indispensable : de vérifier la garantie maternité de son contrat d’anticiper les éventuels délais de carence d’effectuer rapidement les démarches de transmettre tous les justificatifs nécessaires. Comparer les mutuelles santé avant une grossesse reste également l’une des meilleures solutions pour profiter d’une couverture adaptée aux besoins de toute la famille.

Immobilier en France : 57% de propriétaires, taux en baisse

Pendant plus de trois décennies, la France a connu une progression quasi-ininterrompue du nombre de ménages propriétaires de leur résidence principale. Cette dynamique, symbole d'ascension sociale et de sécurité financière, semblait inscrite dans l'ADN du modèle français. Mais les données publiées le 21 janvier par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) viennent briser cette trajectoire : le taux de propriétaires occupants est passé de 58 % à 57 % en moins de 10 ans. Un recul discret en apparence, mais lourd de conséquences économiques et sociales selon les experts du secteur immobilier. Un recul limité du taux de propriétaires occupants Des décennies de progression effacées en quelques années Depuis les années 1980 jusqu'en 2010, la proportion de Français propriétaires de leur logement n'avait cessé de grimper. Au 1er janvier 2018, 58 % des ménages métropolitains étaient encore propriétaires de leur résidence principale. La période suivante a d'abord été marquée par une stabilisation, avant qu'une légère contraction ne s'amorce. Début 2024, ce taux est descendu à 57 % (données Insee). Ce recul d'un point en moins de 10 ans peut paraître marginal. Il constitue pourtant, selon Henry Buzy-Cazaux, président et fondateur de l'Institut du management des services immobiliers (IMSI), un signal d'alarme sérieux, d'autant que la tendance baissière pourrait se prolonger. La répartition actuelle des statuts d'occupation La photographie actuelle du parc résidentiel français révèle 3 grandes catégories de ménages : 57 % de propriétaires occupants, dont 37 % ont intégralement remboursé leur prêt immobilier 40 % de locataires, dans le secteur privé (23 %) ou dans le parc social (17 %) 2 % de ménages logés à titre gratuit, le plus souvent hébergés par un membre de la famille Quelles sont les causes du déclin de l'accession à la propriété ? Des conditions de financement durcies Le contexte économique des dernières années a profondément modifié les conditions d'accès au crédit immobilier. Plusieurs facteurs combinés ont fragilisé la solvabilité des ménages souhaitant acheter : Des taux d'intérêt en hausse : l’historique des taux indique qu’on est bien loin des valeurs établies dans les années 2020-2022 (entre 1 % et 2 %, hors assurance emprunteur et coût des sûretés), désormais autour de 3,5 % pour un emprunt sur 25 ans. Des prix immobiliers résistants, voire orientés à la hausse dans certaines zones géographiques : entre 2010 et 2020, les prix ont bondi de 22 % en moyenne en France métropolitaine (chiffres Insee). Un allongement des durées d'emprunt, qui accroît le coût global du crédit sans faciliter l'accès au financement : 249 mois en moyenne en avril 2026 (près de 21 ans), contre 213 mois au T4 2017 (Observatoire Crédit Logement). Cette conjonction rend l'équation financière insoluble pour de nombreux primo-accédants, en particulier les jeunes actifs qui deviennent propriétaires de plus en plus tardivement. L'accession reléguée au second plan des politiques publiques Au-delà des conditions de marché, Henry Buzy-Cazaux pointe une défaillance structurelle dans les priorités politiques. Face à la multiplication des candidats locataires, les efforts publics se sont massivement réorientés vers le développement de l'offre locative, délaissant les dispositifs d'aide à l'achat. L'accession à la propriété a ainsi été reléguée au second plan, sans qu'une stratégie cohérente de soutien soit mise en place. Propriété et retraite : un lien indissociable Le recul de la propriété ne se résume pas à une question de logement. Il touche directement au modèle de protection sociale français. Pour Henry Buzy-Cazaux, la capitalisation individuelle représente le seul véritable remède à la dégradation du système de retraite par répartition, aujourd'hui à bout de souffle et que la classe politique ne parvient pas à réformer durablement. Or, cette capitalisation passe en priorité par la détention de la résidence principale. Un ménage propriétaire sans charge de remboursement au moment de la retraite dispose d'un avantage considérable en termes de reste à vivre. À l'inverse, un retraité locataire reste exposé aux aléas des loyers du marché. Les ménages fragilisés face aux crises à venir La baisse du taux de propriétaires crée donc un cercle vicieux : Moins de ménages propriétaires à la retraite signifie davantage de personnes dépendantes des pensions Un système de retraite sous pression croissante ne peut absorber ce surplus de demande Des inégalités patrimoniales qui se creusent entre ceux qui ont pu accéder à la propriété et les autres Quelles solutions pour inverser la tendance ? La piste fiscale, levier prioritaire Plusieurs leviers d'action sont identifiés par les experts. Henry Buzy-Cazaux évoque notamment la voie fiscale comme point d'entrée le plus efficace, en proposant 2 mesures concrètes : Une TVA réduite sur l'acquisition de la résidence principale, pour alléger le coût global de l'achat Des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) maîtrisés, afin de réduire les frais de notaire, souvent facteurs de blocage pour les primo-accédants Il reconnaît toutefois le paradoxe : l'État et les collectivités territoriales sont devenus structurellement dépendants de ces recettes fiscales, ce qui rend toute réforme politiquement délicate à engager. Un impératif politique pour le prochain gouvernement Au-delà des mesures techniques, c'est une véritable volonté politique qui est réclamée. Selon le président de l'IMSI, les futurs gouvernants, malgré les contraintes budgétaires bien réelles, devront faire de l'inversion de la courbe d'évolution du taux de propriétaires une priorité nationale. Les axes d'une politique ambitieuse pourraient inclure : La refonte des dispositifs d'aide à l'accession pour les jeunes ménages et les classes moyennes Un soutien renforcé au prêt à taux zéro (PTZ) avec une extension de son périmètre géographique et social Un meilleur encadrement des prix dans les zones tendues, pour réduire le fossé entre revenus et valeurs immobilières Une politique foncière ambitieuse pour libérer des terrains constructibles et augmenter l'offre disponible La baisse du taux de propriétaires de 58 % à 57 % peut sembler anecdotique dans l'immédiat. Mais elle traduit une rupture structurelle profonde, qui touche à la fois au modèle social français, à l'avenir du système de retraite et à la capacité des ménages à se constituer un patrimoine durable. Sans inflexion rapide des politiques publiques, cette tendance risque de s'ancrer durablement, avec des répercussions bien au-delà du seul secteur immobilier. La propriété du logement n'est pas qu'un idéal individuel : elle est un pilier de l'équilibre économique et social de la France. Source : journal Challenges du 11 mai 2026

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