Depuis septembre 2022, tous les emprunteurs ont la possibilité de changer d’assurance de prêt immobilier quand ils le souhaitent. Grâce à la loi Lemoine, ils peuvent trouver un contrat moins cher et tout autant, voire plus protecteur. Toujours farouchement opposées à ce droit au changement, certaines banques rechignent à appliquer les obligations que le loi Lemoine a renforcées. Pour preuve, les contrôles effectués par la Direction des fraudes qui mettent en lumière des pratiques illégales.
Réduire le coût de l’assurance emprunteur avec la loi Lemoine
La loi Lagarde de septembre 2010 a instauré le principe de délégation d’assurance qui offre l’opportunité à l’emprunteur de souscrire un contrat d’assurance de prêt concurrent de celui présenté par sa banque. Difficile à mettre en pratique lors de l’octroi du crédit immobilier, l’emprunteur étant tenu par le temps, focalisé sur sa demande de financement et/ou mal informé de ses droits, le libre choix de l’assurance de prêt immobilier s’applique désormais en amont, sur toute la durée de remboursement.
Adoptée en février 2022 et entrée en application pour tous les emprunteurs le 1er septembre 2022, la loi Lemoine rend possible le changement d’assurance en cours de prêt, et à tout moment. L’assuré n’a plus à attendre la date d’échéance autrefois requise (loi Bourquin) pour substituer le premier contrat par un nouveau plus compétitif.
Pourquoi changer d’assurance emprunteur une fois le prêt signé ? Parce qu’une assurance alternative est le plus souvent beaucoup moins onéreuse que le contrat souscrit auprès de la banque et qu’elle permet ainsi de réduire très significativement le coût final du crédit.
La chance qui est donnée à l’emprunteur de souscrire une assurance moins chère court sur toute la durée de son prêt. Plus tôt la demande de changement est faite, plus important sera le gain potentiel.
En changeant de contrat, les clients qui ont fait confiance au courtier Magnolia.fr ont pu économiser 20 000€ ou plus sur la durée restante de leur crédit. Consultez notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier de septembre 2023 pour mesurer tout l’intérêt financier de souscrire une assurance déléguée.
Pratiques illicites des banques
Pour changer d’assurance emprunteur, la démarche est simple.
- Vous mettez les offres en concurrence via un comparateur d’assurance de prêt immobilier et vous sélectionnez le contrat qui correspond à votre profil et aux exigences de la banque. Pour que le nouveau contrat soit accepté, il faut qu’il présente obligatoirement une équivalence de niveau de garanties avec le premier.
- Vous envoyez votre lettre de résiliation d’assurance de prêt accompagnée du nouveau contrat et des conditions générales.
- La banque dispose alors de 10 jours ouvrés pour formuler sa réponse et tout refus éventuel doit être motivé par écrit de manière exhaustive sur un document unique.
Simple sur le papier, la résiliation/substitution d’assurance emprunteur se révèle malheureusement un peu plus complexe à mettre en œuvre, car les banques continuent de décourager leurs clients. Au terme d’une enquête menée sur deux ans auprès de quelque 144 établissements de crédit, la Direction générale de la concurrence, de la répression des fraudes et de la consommation (DGCCRF) a identifié un certain nombre d’abus qui ont conduit à des avertissements ou des injonctions de mise en conformité. 11% des banques seraient hors-la-loi.
Information erronée
Certaines banques n’hésitent à avancer que le changement d’assurance de prêt est interdit au-delà des 12 premiers mois du contrat de prêt immobilier. Elles jouent sur la méconnaissance des emprunteurs quant à leur droit au libre choix du contrat et au changement à tout moment en cours de prêt.
Non seulement, la banque doit informer son client qu’il peut souscrire l’assurance de son choix dès les prémices de sa demande de prêt, mais il doit également l’informer chaque année sur tout support durable de la faculté de changement à tout moment et de tous les documents à fournir pour l'effectuer.
La DGCCRF a par ailleurs observé que certains établissements refusent à tort les demandes de changement pour non-équivalence des garanties. Cette notion est certes difficile à appréhender pour le client ; ce dernier peut toutefois s’appuyer sur la fiche standardisée d’information (FSI) remise par sa banque lors de la demande de sa demande de prêt, document qui détaille les garanties exigées pour l’octroi du prêt. L’emprunteur a tout intérêt à se faire accompagner d’un courtier en assurance de prêt immobilier pour sélectionner le contrat le plus compétitif qui remplit cette exigence.
Les banques vantent également les mérites de leur contrat maison quant à la protection des profils à risques (affections dorso-vertébrales, métier à risques, pratiques sportives), alors que les assurances alternatives sont bien mieux placées pour apporter des garanties sur-mesure aux emprunteurs qui ne relèvent pas d’une couverture standard.
Pratiques dilatoires
Pratique plus sournoise, jouer contre la montre pour décourager le client. Certaines banques ne respectent pas le délai de réponse et vont bien au-delà du délai de 10 jours ouvrés imposé par la loi Lemoine. Les contrôles ont montré que ce délai pouvait aller jusqu’à 124 jours ! Un abus que des courtiers avaient déjà constaté et dénoncé il y a quelques mois.
La réglementation oblige également la banque à émettre l’avenant en même temps que l’acceptation à la demande de changement d’assurance. Certains établissements font traîner la procédure et font prendre le risque à l’emprunteur de payer deux primes d’assurance.
La bonne application de la loi Lemoine a encore du chemin à faire. Si une majorité de banques se soumettent à leurs obligations, d’autres, encore trop nombreuses, font de la résistance et refusent de céder une once de leur rente en assurance emprunteur. Le marché représente chaque année quelque 8 milliards de cotisations, dont environ 85% s’inscrivent au bilan des banques.
