Loi Lemoine assurance emprunteur : les obligations des banques pas toujours respectées

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Depuis septembre 2022, tous les emprunteurs ont la possibilité de changer d’assurance de prêt immobilier quand ils le souhaitent. Grâce à la loi Lemoine, ils peuvent trouver un contrat moins cher et tout autant, voire plus protecteur. Toujours farouchement opposées à ce droit au changement, certaines banques rechignent à appliquer les obligations que le loi Lemoine a renforcées. Pour preuve, les contrôles effectués par la Direction des fraudes qui mettent en lumière des pratiques illégales.

Réduire le coût de l’assurance emprunteur avec la loi Lemoine

La loi Lagarde de septembre 2010 a instauré le principe de délégation d’assurance qui offre l’opportunité à l’emprunteur de souscrire un contrat d’assurance de prêt concurrent de celui présenté par sa banque. Difficile à mettre en pratique lors de l’octroi du crédit immobilier, l’emprunteur étant tenu par le temps, focalisé sur sa demande de financement et/ou mal informé de ses droits, le libre choix de l’assurance de prêt immobilier s’applique désormais en amont, sur toute la durée de remboursement.

Adoptée en février 2022 et entrée en application pour tous les emprunteurs le 1er septembre 2022, la loi Lemoine rend possible le changement d’assurance en cours de prêt, et à tout moment. L’assuré n’a plus à attendre la date d’échéance autrefois requise (loi Bourquin) pour substituer le premier contrat par un nouveau plus compétitif.

Pourquoi changer d’assurance emprunteur une fois le prêt signé ? Parce qu’une assurance alternative est le plus souvent beaucoup moins onéreuse que le contrat souscrit auprès de la banque et qu’elle permet ainsi de réduire très significativement le coût final du crédit.

La chance qui est donnée à l’emprunteur de souscrire une assurance moins chère court sur toute la durée de son prêt. Plus tôt la demande de changement est faite, plus important sera le gain potentiel.

En changeant de contrat, les clients qui ont fait confiance au courtier Magnolia.fr ont pu économiser 20 000€ ou plus sur la durée restante de leur crédit. Consultez notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier de septembre 2023 pour mesurer tout l’intérêt financier de souscrire une assurance déléguée.

Pratiques illicites des banques

Pour changer d’assurance emprunteur, la démarche est simple.

  • Vous mettez les offres en concurrence via un comparateur d’assurance de prêt immobilier et vous sélectionnez le contrat qui correspond à votre profil et aux exigences de la banque. Pour que le nouveau contrat soit accepté, il faut qu’il présente obligatoirement une équivalence de niveau de garanties avec le premier.
  • Vous envoyez votre lettre de résiliation d’assurance de prêt accompagnée du nouveau contrat et des conditions générales.
  • La banque dispose alors de 10 jours ouvrés pour formuler sa réponse et tout refus éventuel doit être motivé par écrit de manière exhaustive sur un document unique.

Simple sur le papier, la résiliation/substitution d’assurance emprunteur se révèle malheureusement un peu plus complexe à mettre en œuvre, car les banques continuent de décourager leurs clients. Au terme d’une enquête menée sur deux ans auprès de quelque 144 établissements de crédit, la Direction générale de la concurrence, de la répression des fraudes et de la consommation (DGCCRF) a identifié un certain nombre d’abus qui ont conduit à des avertissements ou des injonctions de mise en conformité. 11% des banques seraient hors-la-loi.

Information erronée

Certaines banques n’hésitent à avancer que le changement d’assurance de prêt est interdit au-delà des 12 premiers mois du contrat de prêt immobilier. Elles jouent sur la méconnaissance des emprunteurs quant à leur droit au libre choix du contrat et au changement à tout moment en cours de prêt.

Non seulement, la banque doit informer son client qu’il peut souscrire l’assurance de son choix dès les prémices de sa demande de prêt, mais il doit également l’informer chaque année sur tout support durable de la faculté de changement à tout moment et de tous les documents à fournir pour l'effectuer.

La DGCCRF a par ailleurs observé que certains établissements refusent à tort les demandes de changement pour non-équivalence des garanties. Cette notion est certes difficile à appréhender pour le client ; ce dernier peut toutefois s’appuyer sur la fiche standardisée d’information (FSI) remise par sa banque lors de la demande de sa demande de prêt, document qui détaille les garanties exigées pour l’octroi du prêt. L’emprunteur a tout intérêt à se faire accompagner d’un courtier en assurance de prêt immobilier pour sélectionner le contrat le plus compétitif qui remplit cette exigence.

Les banques vantent également les mérites de leur contrat maison quant à la protection des profils à risques (affections dorso-vertébrales, métier à risques, pratiques sportives), alors que les assurances alternatives sont bien mieux placées pour apporter des garanties sur-mesure aux emprunteurs qui ne relèvent pas d’une couverture standard.

Pratiques dilatoires

Pratique plus sournoise, jouer contre la montre pour décourager le client. Certaines banques ne respectent pas le délai de réponse et vont bien au-delà du délai de 10 jours ouvrés imposé par la loi Lemoine. Les contrôles ont montré que ce délai pouvait aller jusqu’à 124 jours ! Un abus que des courtiers avaient déjà constaté et dénoncé il y a quelques mois.

La réglementation oblige également la banque à émettre l’avenant en même temps que l’acceptation à la demande de changement d’assurance. Certains établissements font traîner la procédure et font prendre le risque à l’emprunteur de payer deux primes d’assurance.

La bonne application de la loi Lemoine a encore du chemin à faire. Si une majorité de banques se soumettent à leurs obligations, d’autres, encore trop nombreuses, font de la résistance et refusent de céder une once de leur rente en assurance emprunteur. Le marché représente chaque année quelque 8 milliards de cotisations, dont environ 85% s’inscrivent au bilan des banques.

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Cotisation de mutuelle santé : fractionnée ou annuelle, quelle est la moins chère ?

Au moment de souscrire une mutuelle santé, les assurés doivent choisir leur fréquence de paiement : annuelle ou fractionnée (mensuelle, trimestrielle ou semestrielle). Si le prélèvement fractionné permet de mieux répartir les dépenses sur l'année, le règlement annuel peut parfois donner accès à des conditions tarifaires plus avantageuses. Mais est-il réellement plus économique ? Entre frais de fractionnement, éventuelles réductions et gestion du budget, plusieurs critères sont à prendre en compte pour choisir la formule la plus intéressante. L'essentiel à retenir Le paiement annuel peut permettre d'éviter les frais de fractionnement appliqués par certains organismes complémentaires. Le paiement fractionné, notamment mensuel, facilite la gestion du budget en répartissant la cotisation sur l’année. Le règlement annuel n'entraîne pas systématiquement une réduction de tarif : tout dépend des conditions du contrat. Pour comparer les offres, il faut regarder le montant total de la cotisation sur une année. Paiement fractionné ou annuel : quelles différences pour votre mutuelle santé ? Les organismes complémentaires proposent généralement plusieurs modalités de règlement pour payer une cotisation de mutuelle santé. Les 2 principales sont le prélèvement mensuel et le paiement annuel. Certains contrats permettent un règlement tous les 3 ou 6 mois. Le rythme mensuel est le plus courant et le plus choisi ; il peut se faire par prélèvement automatique, virement, carte bancaire ou chèque. Pour les salariés, la part salariale consacrée à la mutuelle entreprise est directement déduite chaque mois sur la fiche de paie. A noter : si vous refusez le prélèvement automatique et optez pour un autre moyen de paiement, l’organisme assureur n’a pas le droit de vous facturer des frais supplémentaires (article L. 112-12 du Code monétaire et financier). Il peut en revanche vous accorder une remise si vous choisissez le prélèvement automatique.  La cotisation mensuelle pour étaler les dépenses Avec un paiement mensuel, vous réglez votre complémentaire santé en plusieurs fois généralement par prélèvement automatique sur le compte bancaire. La cotisation annuelle est ainsi répartie sur 12 mois. Cette solution présente plusieurs avantages : Elle évite de mobiliser une somme importante en une seule fois. Elle facilite la gestion du budget familial. Elle permet d'anticiper plus facilement les dépenses de santé. Elle limite les risques de déséquilibre financier liés à un paiement important. Cette formule convient notamment aux personnes qui souhaitent conserver une trésorerie disponible pour faire face aux dépenses courantes. Attention : pour compenser les coûts de gestion, certains assureurs appliquent des frais de fractionnement lorsque la cotisation est réglée en plusieurs fois. Ces frais varient entre 1 % et 5 %, parfois jusqu'à 8 % selon le contrat, et augmentent d’autant le coût annuel de la complémentaire santé. Le paiement annuel pour régler sa cotisation en une fois Le paiement annuel consiste à verser la totalité de la cotisation de mutuelle santé en une seule échéance, généralement au début de la période de couverture. Cette formule présente 2 avantages principaux : Elle permet d'éviter les éventuels frais liés au fractionnement des paiements. Elle simplifie la gestion administrative en supprimant les prélèvements mensuels. Comme indiqué plus haut, certains organismes peuvent proposer une réduction aux assurés qui choisissent le règlement annuel. Cette remise n'est toutefois pas systématique et doit être vérifiée dans les conditions tarifaires du contrat. Cela implique de disposer d'une trésorerie suffisante pour régler plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d'euros en une seule fois. Rappelons que le coût moyen d’une mutuelle santé senior en 2026 se situe entre 128 € et 137 € par mois, soit environ 1 536 € à 1 640 € par an. Mutuelle santé : le paiement annuel est-il vraiment moins cher ? Contrairement à une idée reçue, payer sa mutuelle santé à l'année ne permet pas nécessairement de réaliser des économies. Tout dépend de la politique commerciale de l'organisme complémentaire. Deux situations peuvent se présenter : Aucuns frais de fractionnement : le montant annuel reste identique, que l'assuré paie en une fois ou en 12 mensualités. Des frais de fractionnement sont appliqués : le paiement annuel devient financièrement plus intéressant puisqu'il permet de les éviter. Il faut également tenir compte des éventuelles réductions accordées pour un règlement en une seule fois. Exemple de comparaison entre paiement mensuel et annuel Prenons l'exemple d'une mutuelle santé dont la cotisation de base s'élève à 100 € par mois, soit un coût théorique de 1 200 € par an. Modalité de paiement Coût annuel Paiement mensuel sans frais 1 200 € Paiement mensuel avec 2 % de frais 1 224 € Paiement annuel sans réduction 1 200 € Paiement annuel avec 2 % de réduction  1 176 € Dans cet exemple, le règlement annuel permet d'économiser jusqu'à 48 € par rapport au paiement mensuel avec frais de fractionnement. En revanche, si l'organisme ne facture aucuns frais supplémentaires et n'accorde aucune remise, les deux solutions reviennent exactement au même prix. Le paiement annuel peut être moins cher lorsqu'il permet d'éviter des frais de fractionnement ou de bénéficier d'une remise. Mais en l'absence d'avantage tarifaire, le paiement mensuel reste tout aussi intéressant et plus souple pour gérer son budget. Le bon réflexe consiste donc à comparer le coût total sur 12 mois avant de faire son choix. Les points à vérifier avant de souscrire une mutuelle santé La fréquence de paiement ne doit pas être le seul critère pour choisir une complémentaire santé. Une cotisation annuelle ne préjuge en rien de la qualité et de l'adéquation du contrat. Avant de vous engager, prenez le temps de comparer : Le niveau des garanties de mutuelle santé : remboursements des consultations, de l'hospitalisation, des soins dentaires et de l'optique. Les plafonds de remboursement : notamment pour les médecines douces, les implants dentaires ou les équipements optiques. Les délais de carence : certaines garanties peuvent être soumises à une période d'attente. Les services complémentaires : tiers payant, assistance, téléconsultation ou réseau de soins partenaires. Les conditions de paiement : frais de fractionnement, réductions et modalités de prélèvement.

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Crédit immobilier : pour en finir avec la règle des 35 % d'endettement

Depuis 2022, la norme contraint les banques à ne pas octroyer de crédit immobilier au-delà d'un taux d'endettement à 35 %. Accusée d'exclure des emprunteurs pourtant solvables, cette règle fait débat au sein même des instances de l'État. D'un côté, le ministre du Logement qui souhaite son assouplissement, de l'autre, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) qui campe sur ses positions, estimant qu'elle n'entrave nullement l'accès à l'emprunt immobilier. L'essentiel à retenir Le taux d'endettement de 35 % constitue un plafond de référence pour l'octroi des crédits immobiliers depuis 2022. Le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, souhaite revoir les modalités d'application de cette règle. Le reste à vivre pourrait devenir un critère davantage pris en compte pour évaluer la solvabilité des emprunteurs. Le HCSF défend un dispositif destiné à limiter le surendettement et à préserver la stabilité financière. La Fédération bancaire française plaide également pour davantage de souplesse dans les conditions d'octroi des prêts. Pourquoi la règle des 35 % d'endettement est-elle contestée ? Instauré par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), le plafond de 35 % vise à limiter le risque de surendettement des ménages et à sécuriser le marché du crédit immobilier. Il s'applique depuis le 1er janvier 2022 aux nouveaux crédits immobiliers. Concrètement, les mensualités de remboursement des emprunts ne doivent pas dépasser 35 % des revenus nets de l'emprunteur, assurance de prêt comprise. La durée de remboursement est quant à elle limitée à 25 ans, avec une dérogation pouvant aller jusqu’à 27 ans pour certains types de financement (achat en VEFA, ancien avec travaux de rénovation). Ce cadre réglementaire présente néanmoins plusieurs limites : Un critère jugé trop rigide : le taux d'endettement ne reflète pas toujours la capacité réelle d'un ménage à rembourser un crédit. Une prise en compte insuffisante du reste à vivre : deux foyers affichant le même taux d'endettement peuvent disposer de budgets très différents après paiement de leurs mensualités. Des projets immobiliers bloqués : certains ménages aux revenus élevés, déjà endettés pour la résidence principale, ne peuvent plus emprunter, pour réaliser un investissement locatif par exemple. Des difficultés pour les primo-accédants : les jeunes actifs dont les revenus sont appelés à progresser peuvent rencontrer des difficultés pour financer leur premier achat. Le principal reproche adressé au dispositif est donc de privilégier un indicateur mathématique au détriment d'une analyse individualisée de la situation financière des emprunteurs. Qui veut en finir avec une règle d’endettement trop rigide ? Plus de souplesse pour le ministre du Logement  Le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, souhaite remettre en question les modalités d'application de cette règle. Son objectif est de faciliter l'accès au crédit immobilier et de soutenir l'accession à la propriété. Pour illustrer les limites du système actuel, il évoque le cas d'un ménage disposant de 10 000 € de revenus mensuels et remboursant déjà 3 500 € pour sa résidence principale. Malgré un reste à vivre de 6 500 €, ce foyer va se voir refuser un financement supplémentaire pour un investissement locatif, car il dépasse le plafond réglementaire. Pour le ministre, cette norme protectrice asphyxie le marché immobilier en freinant l’accès à l’emprunt. Il estime que les banques devraient pouvoir davantage tenir compte du niveau de revenus et du reste à vivre des emprunteurs. Laisser les banques faire leur travail Le ministre du Logement n'est pas le seul à contester le caractère contraignant des règles du HCSF. Le 28 septembre 2026, la Fédération bancaire française (FBF) a également demandé leur suppression. Selon les représentants du secteur bancaire, les établissements disposent déjà des outils nécessaires pour évaluer les risques liés à l'octroi d'un crédit immobilier. Ils devraient donc pouvoir apprécier plus librement la solvabilité des emprunteurs, sans être systématiquement soumis à un plafond uniforme. La FBF considère que les règles actuelles peuvent pénaliser certains profils, notamment les primo-accédants et les ménages disposant d'un reste à vivre important. Cette proposition vise à redonner des marges de manœuvre aux banques pour financer les projets immobiliers, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou d'un investissement locatif. Le HCSF refuse d’assouplir la règle des 35 % Face à ces revendications, le HCSF reste prudent. Lors de sa réunion du 15 septembre 2026, il a décidé de maintenir les conditions d'octroi des crédits immobiliers. Pour l'instance, le plafond de 35 % et la limitation de la durée des prêts à 25 ans constituent des garde-fous importants contre le surendettement. Le dispositif contribue également à préserver la solidité du système bancaire français. Il existe néanmoins une marge de flexibilité permettant aux banques de déroger aux critères du HCSF pour 20 % de leur production trimestrielle de crédits immobiliers. Cette enveloppe est principalement destinée aux financements de résidences principales, avec une part majoritaire réservée aux primo-accédants. Cette possibilité permet déjà de financer certains dossiers dépassant le seuil de 35 %. Toutefois, les établissements bancaires ne sont pas obligés d'accorder ces dérogations et restent libres d'apprécier le risque associé à chaque emprunteur. C'est même un argument du HCSF en faveur du maintien de la norme : depuis 2022, les banques n'ont jamais utilisé la totalité de la marge de flexibilité qui leur est octroyée. Vers une réforme des conditions d'octroi des crédits immobiliers en 2027 ? La remise en question de la règle des 35 % intervient dans un contexte où l'accès au financement immobilier reste difficile pour certains ménages. La remontée des taux d'intérêt et le coût de l'assurance emprunteur réduisent la capacité d'emprunt et peuvent faire basculer certains dossiers au-delà des limites réglementaires. Un assouplissement permettrait de débloquer des projets immobiliers, en particulier pour les ménages disposant de revenus confortables ou souhaitant investir dans le locatif. Le climat est plutôt à l’attentisme en période électorale. Les discussions engagées entre le gouvernement, les banques et les autorités financières vont néanmoins se poursuivre afin de déterminer si une évolution du dispositif est possible, sans fragiliser la protection des emprunteurs.

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Taux immobiliers 2027 : une baisse est-elle possible ?

Après une remontée des taux d'intérêt en 2026, les emprunteurs espèrent une amélioration des conditions de crédit immobilier en 2027. Le recul possible de l'inflation, la baisse des prix du pétrole et le ralentissement des investissements dans l'intelligence artificielle pourraient favoriser une détente. Mais les incertitudes économiques et les difficultés budgétaires de la France pourraient limiter ce relâchement. Faut-il s'attendre à un reflux des taux immobiliers en 2027 ou plutôt à une stabilisation, pire, une augmentation ? Voici les différents scénarios envisageables. Pourquoi les taux d'intérêt ont-ils fortement augmenté en 2026 ? Plusieurs facteurs expliquent la remontée des taux de prêt immobilier en 2026. Les tensions géopolitiques au Moyen-Orient et la hausse des prix du pétrole ont ravivé les craintes inflationnistes. En France, le taux d'inflation en glissement annuel est passé de 0,3 % en janvier 2026 à 3,4 % en octobre 2026 selon les données de l'Insee. Parallèlement, les besoins de financement des États ont augmenté, notamment en raison des déficits publics et des plans d'investissement. Les dépenses massives consacrées à l'intelligence artificielle (IA) contribuent également à la demande mondiale de capitaux. Les grandes entreprises technologiques investissent des sommes considérables dans les data centers, les équipements informatiques et les infrastructures numériques. Cette concurrence pour attirer l'épargne disponible peut entraîner une hausse des rendements obligataires et renchérir le coût du financement. Les taux immobiliers pourraient-ils baisser en 2027 ? Plusieurs évolutions économiques pourraient favoriser un retournement du marché des taux. Le possible recul des prix du pétrole Une augmentation de l'offre mondiale de pétrole pourrait entraîner une diminution des cours en 2027. Cette évolution allégerait les coûts énergétiques des entreprises et des ménages, tout en réduisant les pressions inflationnistes. La Banque Centrale Européenne (BCE) disposerait alors de davantage de marges de manœuvre pour assouplir sa politique monétaire. Le ralentissement des investissements dans l'IA Les investissements dans l'intelligence artificielle pourraient également ralentir si les entreprises technologiques rencontrent des difficultés à rentabiliser leurs dépenses. Le décalage entre les investissements colossaux engagés et les revenus réels perçus nourrit les craintes d'une bulle financière, entraînant de fortes corrections sur les valeurs technologiques et à Wall Street. Une contraction des investissements dans les data centers et les infrastructures numériques réduirait les besoins de financement. Elle pourrait aussi peser sur la croissance économique mondiale et limiter les tensions sur les marchés obligataires. Un éventuel assouplissement de la BCE Si l'inflation diminue et que l'activité économique ralentit, la BCE pourrait réduire ses taux directeurs pour soutenir la croissance. Cette orientation favoriserait les conditions de financement dans la zone euro. Toutefois, une baisse des taux directeurs ne se répercute pas automatiquement dans les mêmes proportions sur les crédits immobiliers. Quels facteurs pourraient empêcher la baisse des taux ? Plusieurs risques pourraient contrarier ce scénario favorable. Les déficits publics : l'endettement de la France et les besoins de financement de l'État pourraient maintenir les rendements obligataires à un niveau élevé, notamment l’OAT 10 ans, marqueur des banques pour fixer les taux d’emprunt. L'inflation persistante : même avec un pétrole moins cher, la hausse des salaires et des prix des services pourrait empêcher la BCE d'assouplir rapidement sa politique monétaire. Les tensions géopolitiques : une aggravation des conflits internationaux pourrait provoquer une nouvelle hausse des prix de l'énergie et raviver l'inflation. La situation budgétaire française constitue notamment un point de vigilance. Même si la BCE réduit ses taux directeurs, les investisseurs peuvent continuer à exiger une rémunération élevée pour financer la dette française. L’enjeu est d’autant plus crucial que l’échéance électorale du printemps 2027 induit une incertitude patente quant au futur programme économique de la France. Quelles perspectives pour les taux de crédit immobilier en 2027 ? Les pronostics des taux de crédit immobilier pour 2027 mettent à jour 3 scénarios possibles (hors assurance emprunteur et coût des sûretés) : Scénario Évolution possible sur 20 ans Favorable : baisse de l'inflation et détente obligataire 3 % à 3,40 % Central : stabilisation des marchés 3,40 % à 3,80 % Défavorable : tensions inflationnistes et budgétaires Au-delà de 4 % Ces fourchettes sont des hypothèses et non des prévisions officielles. La trajectoire dépendra notamment de l'évolution de l'inflation, des décisions de la BCE et des rendements de l'OAT française à 10 ans. Faut-il attendre 2027 pour acheter un bien immobilier ? Reporter un achat immobilier dans l'espoir d'obtenir un meilleur taux comporte des risques. Une éventuelle baisse des taux pourrait s'accompagner d'une reprise de la demande et d'une augmentation des prix immobiliers. Les futurs acquéreurs doivent donc tenir compte de plusieurs critères : Leur capacité d'emprunt et leur apport personnel ;  Le prix du logement et son potentiel de valorisation ;  Le coût total du crédit, assurance emprunteur comprise ;  Les possibilités de renégociation ou de rachat du prêt. La comparaison des assurances emprunteur constitue également un levier d'économie, notamment grâce à la loi Lemoine qui permet de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sous réserve de respecter l'équivalence des garanties. L’année 2027 pourrait marquer un retournement du cycle des taux, mais une baisse importante des valeurs n'est pas garantie. Les emprunteurs ont donc intérêt à raisonner en fonction de leur situation financière et de la viabilité de leur projet plutôt que de miser uniquement sur une hypothétique diminution des taux.