Depuis le 1er septembre 2022, tout emprunteur peut résilier à tout moment l’assurance de son crédit immobilier pour la remplacer par une offre plus compétitive. Même si la loi Lemoine facilite le changement d’assurance emprunteur, elle impose certaines formalités à respecter. Voici les bonnes questions à se poser avant d’engager la démarche.
Qu’est-ce que la loi Lemoine ?
Adoptée au parlement en février 2022, et entrée progressivement en vigueur dès le 1er juin 2022, la loi Lemoine révolutionne le marché de l’assurance de prêt immobilier en donnant l’opportunité à chacun de dénoncer à tout moment le contrat en cours, sans attendre la date d’échéance autrefois imposée par les dispositifs précédents.
La loi Lemoine contient deux autres mesures qui améliorent les droits des emprunteurs présentant des risques de santé :
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Le questionnaire de santé assurance de prêt immobilier est supprimé pour les parts assurées de moins de 200 000€ remboursées avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.
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Le délai pour bénéficier du droit à l’oubli passe de 10 à 5 ans, après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute. Ce droit s’applique aux personnes ayant vaincu un cancer, également aux personnes guéries d’une hépatite virale C.
Maintenant que les bases sont posées, Magnolia.fr répond aux questions qu’il faut impérativement aborder pour réussir son changement d’assurance emprunteur.
1 - Est-ce intéressant de changer d’assurance emprunteur ?
La première motivation à changer d’assurance en cours de prêt est financière. Les offres alternatives sont jusqu’à 60% moins chères que les contrats groupe bancaires. Pressé par le temps et par sa banque, et souvent ignorant de ses droits, l’emprunteur souscrit à l’assurance proposée par le prêteur au détriment de son intérêt financier.
La loi Lemoine corrige le tir en donnant une deuxième chance à tous ceux qui estiment payer le prix fort ou/et qui pensent ne pas être protégés à la hauteur de leurs besoins. Les profils dits à risques pour raisons médicales, professionnelles ou personnelles (pratique d’un sport dangereux) sont mieux couverts par les contrats externes assortis de garanties sur-mesure, les assurances bancaires étant régies par le principe de mutualisation.
Un changement de situation peut aussi motiver la substitution de l’assurance :
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Vous avez arrêté de fumer depuis au moins 24 mois.
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Vous êtes désormais éligible au droit à l’oubli.
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Vous pouvez accéder à une assurance sans questionnaire de santé.
Consultez notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier d’octobre 2023 pour mesurer l’importance de changer d’assurance emprunteur le plus rapidement après la signature de l’offre de prêt.
2 - Quand peut-on changer d’assurance crédit immobilier ?
On touche ici à l’avantage fondamental introduit par la loi Lemoine : la suppression de toute date butoir pour pouvoir changer d’assurance. Auparavant, selon l’antériorité du contrat, il fallait se réclamer de l’un ou l’autre de ces dispositifs pour changer de formule en cours de prêt :
- la loi Hamon de juillet 2014 qui permettait de changer à tout moment durant les douze premiers mois, et au plus tard quinze jours avant la date d’anniversaire.
- la loi Bourquin de janvier 2018 qui autorisait la substitution annuelle à date d’échéance après la première année, en respectant un délai de préavis de deux mois.
Sans contrainte de calendrier, le changement d’assurance emprunteur devient nettement plus simple. En ôtant le verrou de la date d’échéance, la loi Lemoine renforce le droit au libre choix du contrat d’assurance de prêt gravé dans le marbre depuis l’application en septembre 2010 de la loi Lagarde.
3 - Quelle condition pour changer d’assurance de prêt immobilier ?
Vous devez toutefois respecter une condition : pour que la banque accepte une assurance externe, celle-ci doit présenter a minima un niveau d’équivalence de garanties.
La banque définit les garanties qu’elle exige pour l’octroi du prêt immobilier. À la couverture socle représentée par les garanties décès et PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie), elle demande généralement la souscription à des garanties complémentaires :
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la garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail) qui couvre les arrêts de travail pour maladie ou accident ;
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les garanties invalidité : IPP (Invalidité Permanente Partielle) ou IPT (Invalidité Permanente Totale) activée selon le taux d’invalidité.
En fonction du profil de l’emprunteur, l’assureur de la banque va appliquer d’éventuelles exclusions de garanties en lien avec l’état de santé, la profession ou les habitudes de vie.
Dès la première simulation de votre demande de prêt, la banque vous a remis une fiche standardisée d’information qui contient toutes les garanties de son contrat maison, ainsi que le niveau de chaque garantie et le coût de l’assurance emprunteur (prime mensuelle, coût total, coût sur 8 ans). Grâce à ce document, vous pouvez comparer les offres du marché entre elles et avec le contrat de la banque.
4 - Comment changer d’assurance en cours de prêt ?
Avant de résilier le contrat d’assurance de la banque, mettez les offres en concurrence via un comparateur d’assurance de prêt immobilier. Cet outil simple, rapide et gratuit vous donne accès à plus d’une vingtaine de contrats parmi les meilleurs du marché. Chacun respecte l’équivalence de garanties avec le contrat initial.
Une fois la nouvelle assurance sélectionnée, vous envoyez à l’assureur de la banque votre lettre de résiliation assurance de prêt, accompagnée du contrat et des conditions générales et particulières, par courrier simple ou recommandé, ou par courriel. Vous pouvez également dénoncer le contrat via votre espace client du site en ligne du prestataire. Vous pouvez en effet résilier en 3 clics depuis le 1er juin 2023.
Chez Magnolia.fr, nous facilitons le processus de résiliation/substitution et prenons en charge à votre place toutes les démarches administratives.
5 - La banque peut-elle refuser la délégation d’assurance de prêt ?
Selon la loi Lemoine, la banque dispose de 10 jours ouvrés pour formuler une réponse à une demande de délégation d’assurance emprunteur et rédiger l’avenant en cas d’acceptation. Tout refus doit être motivé par écrit de manière exhaustive et sur un document unique. La seule et unique raison pour laquelle la banque peut opposer son veto est le non-respect de l’équivalence de garanties entre les deux contrats en se référant à la fiche standardisée d’information.
Il s’avère que les obligations des banques ne sont pas toujours respectées. La plupart outrepassent le délai légal de réponse, certaines largement jusqu’à plus de 100 jours. D’autres refusent à tort pour non-équivalence des garanties. Pour éviter d’éventuelles pratiques indélicates de votre banque, confiez votre demande de changement d’assurance à un professionnel : le rôle d’un courtier en assurance de prêt immobilier est de vous aider à trouver le contrat qui correspond à vos besoins au meilleur prix, dans le respect des exigences de la banque.
Ajoutons que la loi Lemoine interdit à la banque de facturer des frais d'avenant.
Les milliers d’emprunteurs qui nous ont fait confiance depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine ont pu économiser 20 000€ en moyenne sur la durée restante de leur crédit immobilier.
