Assurance emprunteur : les 5 questions à se poser avant de changer de contrat

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Depuis le 1er septembre 2022, tout emprunteur peut résilier à tout moment l’assurance de son crédit immobilier pour la remplacer par une offre plus compétitive. Même si la loi Lemoine facilite le changement d’assurance emprunteur, elle impose certaines formalités à respecter. Voici les bonnes questions à se poser avant d’engager la démarche.

Qu’est-ce que la loi Lemoine ?

Adoptée au parlement en février 2022, et entrée progressivement en vigueur dès le 1er juin 2022, la loi Lemoine révolutionne le marché de l’assurance de prêt immobilier en donnant l’opportunité à chacun de dénoncer à tout moment le contrat en cours, sans attendre la date d’échéance autrefois imposée par les dispositifs précédents.

La loi Lemoine contient deux autres mesures qui améliorent les droits des emprunteurs présentant des risques de santé :

Le questionnaire de santé assurance de prêt immobilier est supprimé pour les parts assurées de moins de 200 000€ remboursées avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.
Le délai pour bénéficier du droit à l’oubli passe de 10 à 5 ans, après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute. Ce droit s’applique aux personnes ayant vaincu un cancer, également aux personnes guéries d’une hépatite virale C.

Maintenant que les bases sont posées, Magnolia.fr répond aux questions qu’il faut impérativement aborder pour réussir son changement d’assurance emprunteur.

1 - Est-ce intéressant de changer d’assurance emprunteur ?

La première motivation à changer d’assurance en cours de prêt est financière. Les offres alternatives sont jusqu’à 60% moins chères que les contrats groupe bancaires. Pressé par le temps et par sa banque, et souvent ignorant de ses droits, l’emprunteur souscrit à l’assurance proposée par le prêteur au détriment de son intérêt financier.

La loi Lemoine corrige le tir en donnant une deuxième chance à tous ceux qui estiment payer le prix fort ou/et qui pensent ne pas être protégés à la hauteur de leurs besoins. Les profils dits à risques pour raisons médicales, professionnelles ou personnelles (pratique d’un sport dangereux) sont mieux couverts par les contrats externes assortis de garanties sur-mesure, les assurances bancaires étant régies par le principe de mutualisation.

Un changement de situation peut aussi motiver la substitution de l’assurance :

Vous avez arrêté de fumer depuis au moins 24 mois.
Vous êtes désormais éligible au droit à l’oubli.
Vous pouvez accéder à une assurance sans questionnaire de santé.

Consultez notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier d’octobre 2023 pour mesurer l’importance de changer d’assurance emprunteur le plus rapidement après la signature de l’offre de prêt.

2 - Quand peut-on changer d’assurance crédit immobilier ?

On touche ici à l’avantage fondamental introduit par la loi Lemoine : la suppression de toute date butoir pour pouvoir changer d’assurance. Auparavant, selon l’antériorité du contrat, il fallait se réclamer de l’un ou l’autre de ces dispositifs pour changer de formule en cours de prêt :

la loi Hamon de juillet 2014 qui permettait de changer à tout moment durant les douze premiers mois, et au plus tard quinze jours avant la date d’anniversaire.
la loi Bourquin de janvier 2018 qui autorisait la substitution annuelle à date d’échéance après la première année, en respectant un délai de préavis de deux mois.

Sans contrainte de calendrier, le changement d’assurance emprunteur devient nettement plus simple. En ôtant le verrou de la date d’échéance, la loi Lemoine renforce le droit au libre choix du contrat d’assurance de prêt gravé dans le marbre depuis l’application en septembre 2010 de la loi Lagarde.

3 - Quelle condition pour changer d’assurance de prêt immobilier ?

Vous devez toutefois respecter une condition : pour que la banque accepte une assurance externe, celle-ci doit présenter a minima un niveau d’équivalence de garanties.

La banque définit les garanties qu’elle exige pour l’octroi du prêt immobilier. À la couverture socle représentée par les garanties décès et PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie), elle demande généralement la souscription à des garanties complémentaires :

la garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail) qui couvre les arrêts de travail pour maladie ou accident ;
les garanties invalidité : IPP (Invalidité Permanente Partielle) ou IPT (Invalidité Permanente Totale) activée selon le taux d’invalidité.

En fonction du profil de l’emprunteur, l’assureur de la banque va appliquer d’éventuelles exclusions de garanties en lien avec l’état de santé, la profession ou les habitudes de vie.

Dès la première simulation de votre demande de prêt, la banque vous a remis une fiche standardisée d’information qui contient toutes les garanties de son contrat maison, ainsi que le niveau de chaque garantie et le coût de l’assurance emprunteur (prime mensuelle, coût total, coût sur 8 ans). Grâce à ce document, vous pouvez comparer les offres du marché entre elles et avec le contrat de la banque.

4 - Comment changer d’assurance en cours de prêt ?

Avant de résilier le contrat d’assurance de la banque, mettez les offres en concurrence via un comparateur d’assurance de prêt immobilier. Cet outil simple, rapide et gratuit vous donne accès à plus d’une vingtaine de contrats parmi les meilleurs du marché. Chacun respecte l’équivalence de garanties avec le contrat initial.

Une fois la nouvelle assurance sélectionnée, vous envoyez à l’assureur de la banque votre lettre de résiliation assurance de prêt, accompagnée du contrat et des conditions générales et particulières, par courrier simple ou recommandé, ou par courriel. Vous pouvez également dénoncer le contrat via votre espace client du site en ligne du prestataire. Vous pouvez en effet résilier en 3 clics depuis le 1er juin 2023.

Chez Magnolia.fr, nous facilitons le processus de résiliation/substitution et prenons en charge à votre place toutes les démarches administratives.

5 - La banque peut-elle refuser la délégation d’assurance de prêt ?

Selon la loi Lemoine, la banque dispose de 10 jours ouvrés pour formuler une réponse à une demande de délégation d’assurance emprunteur et rédiger l’avenant en cas d’acceptation. Tout refus doit être motivé par écrit de manière exhaustive et sur un document unique. La seule et unique raison pour laquelle la banque peut opposer son veto est le non-respect de l’équivalence de garanties entre les deux contrats en se référant à la fiche standardisée d’information.

Il s’avère que les obligations des banques ne sont pas toujours respectées. La plupart outrepassent le délai légal de réponse, certaines largement jusqu’à plus de 100 jours. D’autres refusent à tort pour non-équivalence des garanties. Pour éviter d’éventuelles pratiques indélicates de votre banque, confiez votre demande de changement d’assurance à un professionnel : le rôle d’un courtier en assurance de prêt immobilier est de vous aider à trouver le contrat qui correspond à vos besoins au meilleur prix, dans le respect des exigences de la banque.

Ajoutons que la loi Lemoine interdit à la banque de facturer des frais d'avenant.

Les milliers d’emprunteurs qui nous ont fait confiance depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine ont pu économiser 20 000€ en moyenne sur la durée restante de leur crédit immobilier.

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Changement d’assurance emprunteur : optimiser tarifs et garanties

Depuis le 1er septembre 2022, tout emprunteur a la possibilité de changer d’assurance de prêt immobilier quand il le souhaite. Le processus est simplifié et les obligations des banques ont été renforcées. Ce droit au changement à tout moment est porteur de grosses économies. Il permet aussi de rehausser sa protection en relevant le niveau des garanties. Voici en détail les 2 avantages de la loi Lemoine sur la substitution d’assurance emprunteur. Libre choix de l’assurance emprunteur tout au long du crédit immobilier L’assurance emprunteur est un élément indispensable pour obtenir un crédit immobilier. La banque l’exige pour sécuriser les sommes en jeu au cas où l’emprunteur est victime d’un aléa de la vie (décès, invalidité, incapacité de travail, voire perte d’emploi). La pression des banques La loi Lagarde instaurée en 2010 autorise de choisir librement le contrat d’assurance de prêt et de refuser la proposition bancaire si la formule alternative présente un niveau de garantie au moins équivalent. C’est le principe de délégation d’assurance. La mise en concurrence des offres via un comparateur d’assurance de prêt immobilier permet d’accéder gratuitement à des devis et de sélectionner le contrat qui correspond à ses besoins et aux exigences de la banque en matière de couverture minimum. À garanties équivalentes, une assurance externe individuelle est jusqu’à trois fois moins chère que l’offre groupe bancaire. Pourtant, peu d’emprunteurs peuvent mettre en œuvre leur droit au libre choix du contrat d’assurance lors de la demande de financement : plus de 80% souscrivent à l’assurance de la banque, focalisés sur le taux nominal et victimes de la pression du prêteur. La loi Lemoine leur offre une deuxième chance de payer le juste prix. Changer d’assurance de prêt avec la loi Lemoine Adoptée en février 2022 et entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre pour les contrats en stock, la loi Lemoine bouleverse le marché de l’assurance de prêt immobilier en donnant l’opportunité à tous les emprunteurs de mieux maîtriser le coût de cette dépense imposée. Auparavant, il fallait se réclamer de la loi Hamon ou de l’amendement Bourquin selon l’antériorité du contrat pour pouvoir en changer dans le respect de la date d’échéance. Désormais, à tout moment et sans frais, chacun peut dénoncer le contrat en cours et le substituer par une offre à garanties au moins équivalentes. Dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt, vous pouvez résilier l’assurance bancaire payée au prix fort et la remplacer par une formule externe plus compétitive. Après avoir sélectionné le nouveau contrat via un comparateur en ligne, vous finalisez la souscription avec l’aide d’un courtier : cet expert peut se charger de toutes les démarches administratives de résiliation/substitution auprès des différents prestataires. La loi Lemoine a par ailleurs renforcé les obligations faites aux banques : Toute demande de substitution d’assurance doit recevoir une réponse dans les 10 jours ouvrés. En cas d’acceptation, l’avenant au contrat est rédigé gratuitement dans ce même délai. Tout refus éventuel doit être motivé par écrit de manière exhaustive et sur un document unique. Le refus ne peut porter que sur la non-équivalence de niveau de garanties. La banque doit informer chaque année son client emprunteur de son droit au changement d’assurance de prêt sur un support durable (courrier, email, information sur l’espace client sur site en ligne). Pour toute banque manquant à son devoir d’information, la loi prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 3 000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale Accéder à des tarifs compétitifs avec la loi Lemoine Dans le prolongement des différents dispositifs antérieurs visant à promouvoir la liberté de choisir une assurance de prêt autre que celle proposée par la banque, la loi Lemoine simplifie le changement de contrat afin que chacun puisse accéder plus facilement à des offres compétitives. Dans un contexte de taux d’intérêts élevés, l’assurance représente un levier d’économies essentiel. Si vous n’avez pu négocier le contrat lors de votre demande de financement, vous pouvez le faire quand vous le jugez opportun. Il est toujours intéressant de questionner son assurance emprunteur et de la mettre en parallèle avec les offres du moment. Selon le rapport du CCSF portant sur le bilan de la loi Lemoine, les économies potentielles se chiffrent entre 5 000€ et 15 000€ sur la durée restante de remboursement. Chez Magnolia.fr, pour les milliers d’emprunteurs qui nous ont fait confiance depuis l’entrée en application de la loi Lemoine, le changement d’assurance de prêt a généré un gain moyen de 20 000€. Consultez quelques exemples d’économies potentielles grâce au changement d’assurance de prêt immobilier via notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier d’avril 2024. Plus tôt vous engagez la démarche, plus élevé sera le gain : le coût de l’assurance est en effet calculé sur le capital restant dû. Rehausser le niveau de garantie Le changement d’assurance emprunteur ne doit pas se faire uniquement sur le critère financier. S’il ne vous est pas possible de choisir les garanties de votre assurance de prêt immobilier, vous pouvez en revanche améliorer la couverture. Il revient à la banque de définir les garanties nécessaires à l’octroi du prêt au regard des risques que vous incarnez (âge, état de santé, profession, fumeur ou non-fumeur, pratique d’un sport dangereux). La fiche standardisée d’information remise au moment de la demande de prêt détaille ces garanties et leur niveau. Vous pouvez aller au-delà si vous estimez que votre protection et celle de vos ayants droit doivent être renforcées. Les assurances alternatives contiennent généralement l’option rachat d’exclusion de garanties de certains risques. Si vous souffrez d’une affection dorso-vertébrale ou d’un trouble psychique, vous êtes indemnisé en cas de survenance de ce risque couvert grâce à cette clause. Certains sports dangereux pratiqués régulièrement peuvent également faire l’objet d’un rachat d’exclusion de garantie moyennant une surprime. En changeant d’assurance emprunteur, vous avez aussi la possibilité de modifier les quotités. Si vous empruntez à deux, la couverture d’assurance est répartie sur deux têtes, de manière équitable ou inégale selon le profil de chacun, l’addition des deux quotités étant au moins égale à 100% de la somme empruntée. En cas d’évolution de situation (nouvel emploi, héritage, maladie, etc.), le changement d’assurance va permettre d’ajuster les quotités et d’optimiser la protection de chacun.La loi Lemoine offre une plus grande flexibilité pour souscrire une assurance de prêt compétitive qui correspond aux exigences de la banque et aux besoins réels de l’emprunteur.

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Mutuelle senior ou mutuelle entreprise : quel contrat choisir pour la retraite ?

La complémentaire santé représente une part importante dans le budget des ménages, a fortiori quand on est senior. Le montant des cotisations progresse avec l’âge en raison, principalement, de l’accroissement des besoins de santé. Il est tentant de conserver sa mutuelle entreprise si l’on était salarié. La réglementation l’autorise mais cette option se révèle très souvent coûteuse et mal adaptée comparativement à une mutuelle spécifiquement dédiée aux seniors. Explications. Conserver sa mutuelle entreprise à la retraite Conformément à la loi Evin de 1989 qui a instauré la portabilité des droits à la mutuelle santé, les salariés qui partent à la retraite ont la possibilité de rester couverts par la mutuelle collective de leur entreprise. Ce dispositif concerne également le régime de prévoyance éventuellement souscrit par l’entreprise pour ses employés. Les personnes licenciées (sauf faute lourde) ou placées en invalidité ont elles aussi le droit de bénéficier de la portabilité. La portabilité de la mutuelle entreprise Pour y avoir droit en tant que retraité, vous devez avoir souscrit à la mutuelle entreprise jusqu’à la fin de votre contrat de travail. Il vous faut en faire la demande par écrit à l’organisme de santé complémentaire dans les 6 mois qui suivent la fin du contrat de travail. L’organisme est obligé d’accepter et ne peut ni imposer de questionnaire médical ni de délai de carence. Vous êtes alors couvert immédiatement, mais votre changement de statut, de salarié à retraité, entraîne plusieurs conséquences : La mutuelle doit maintenir les garanties, même si votre situation a évolué. La mutuelle peut refuser de couvrir vos ayants droit (enfants à charge, conjoint). Vous assumez l’intégralité de la cotisation, qui était jusqu’alors prise en charge au moins à 50% par votre employeur. La première année, la cotisation de la mutuelle individuelle est exactement la même que celle des assurés salariés (cotisation salariale + cotisation employeur). La deuxième année, la mutuelle peut augmenter ses tarifs de 25%. La troisième année, les tarifs peuvent subir une hausse de 50% et à partir de la quatrième année, les tarifs sont libres. Garanties inadaptées L’aspect tarifaire est central, car les seniors subissent généralement une perte de revenus lors du passage à la retraite. Or, cette catégorie de population est celle qui paie le plus cher sa couverture santé complémentaire. Second écueil, les garanties restent les mêmes sans prise en compte de l’évolution des besoins de santé. Si le contrat collectif contenait une garantie maternité et des prestations orthodontie enfant, elles sont maintenues en dépit de leur inutilité. Toutes ces raisons plaident pour une formule individuelle choisie librement au regard des besoins réels et du budget qu’on est en capacité de consacrer. Une mutuelle senior adaptée à ses besoins Le marché de la complémentaire santé est segmenté. Pour chaque profil d’assuré, correspond une mutuelle adaptée à sa tranche d’âge et à ses besoins. La mutuelle entreprise présente un niveau de prestations choisi par l’employeur et destiné à couvrir l’ensemble des salariés, indépendamment des spécifiés de chacun. Les formules individuelles sont conçues pour répondre aux besoins de la clientèle concernée, offrant la possibilité de moduler le niveau de chaque garantie. La mise en concurrence s’impose pour trouver le contrat idoine qui satisfasse à vos exigences en termes de protection et de budget. Comparez les offres en ligne via un outil dédié, simple, rapide et gratuit qui vous donne accès à plusieurs devis de mutuelle santé. Entre deux contrats à garanties équivalentes, la différence tarifaire peut aller jusqu’à 300€ par an. Les garanties essentielles d’une mutuelle senior Analysez vos besoins de santé avant d’entamer la recherche d’une mutuelle senior. Certaines garanties sont indispensables après 55 ans : hospitalisation : au-delà du remboursement des soins, pensez aux frais de confort (chambre individuelle, lit accompagnant, télévision, etc.) médecine de ville : consultations, pharmacie, imagerie et analyses médicales optique dentaire aides auditives. Tous ces postes sont synonymes de restes à charge importants, car le remboursement de la part de l’Assurance maladie n’est que partiel voire très minime. Pensez également aux dépassements d’honoraires si vous consultez régulièrement des médecins qui exercent en secteur 2 (tarifs libres). Une mutuelle qui rembourse 250% de la BRSS prend en charge 2,5 fois la base de remboursement de la Sécurité Sociale, c'est-à-dire le tarif conventionné. À 100% de la BRSS, vous n’êtes remboursé que du ticket modérateur, soit la différence entre le tarif opposable et la prise en charge du régime général. Les prestations annexes d’une mutuelle senior En fonction de vos besoins et de votre budget, vous pouvez ajouter des garanties optionnelles : médecines douces : pédicure, ostéopathe, acupuncteur, chiropracteur, naturopathe, … la prestation peut être exprimée en forfait annuel, assorti ou non d’un nombre de séances par an. Attention à bien vérifier les thérapies ouvrant droit à une prise en charge. forfait prévention : vaccins, dépistages, bilan de santé chirurgie réfractive des yeux : la Sécu ne rembourse rien. Les mutuelles seniors les plus généreuses proposent un forfait supérieur à 500€ par œil. implants dentaires : non remboursés par la Sécu car considérés comme soins hors nomenclature, ils font l’objet d’une prise en charge partielle par la mutuelle sur présentation d’un devis détaillé. cures thermales : prise en charge du ticket modérateur pour les cures prescrites, avec ou sans forfait additionnel pouvant aller jusqu’à 600€ par an. Au-delà du niveau de remboursement, soyez vigilant quant aux services annexes de la mutuelle senior : délai de remboursement, réseau de soins, assistance en cas d’hospitalisation ou d’immobilisation à domicile (aide-ménagère, garde des animaux de compagnie, portage des repas et des médicaments), assistance téléphone 24h/24, tiers payant, aide juridique, aide à la recherche d’un établissement de santé. Le coût d’une mutuelle senior Selon les calculs de l’association UFC-Que Choisir, la hausse des tarifs 2024 de mutuelle santé est historique : elle oscille entre +10% et +30% selon les organismes et le type de contrat, les seniors étant ceux qui subissent la plus forte inflation. Alors que les difficultés d’accès à la mutuelle senior font actuellement débat au Sénat, la seule option est de faire jouer la concurrence. En fonction du niveau de garantie, un retraité doit débourser en moyenne 90€ par mois. Les tarifs débutent autour de 30€ par mois pour une formule de base et peuvent aller jusqu’à 200€/mois pour une couverture haut de gamme avec renfort sur toutes les garanties. Plus vous êtes âgé, plus élevée sera la cotisation. Optez toujours pour une mutuelle responsable, car elle présente un panier de soins minimum réglementé et applique la réforme 100% Santé qui supprime les restes à charge sur les lunettes de vue, les prothèses dentaires (couronnes, bridges, dentiers, hors implants) et les aides auditives. Et si vos moyens financiers sont modestes, vous êtes sans doute éligible à la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) : ce dispositif unique vous donne accès à une mutuelle gratuite ou avec une participation forfaitaire minime ne pouvant excéder 30€ par mois et par personne. La CSS est une mutuelle de qualité qui répond au cahier des charges des contrats responsables. Dernière information importante : vous pouvez résilier votre mutuelle à tout moment après un an d’engagement. Vous n’êtes plus tenu par la reconduction tacite si vous manquez la date d’échéance pour résilier le contrat en cours. L’opportunité vous est donnée de faire le tour du marché et de vérifier si votre mutuelle reste compétitive et adaptée à vos besoins de santé.

Accès à la mutuelle senior : débat au Sénat sur les difficultés des retraités

Les seniors sont les premières victimes de l’augmentation des tarifs de mutuelle santé. Ils paient leur contrat individuel au prix fort, et pour certains, la charge financière est trop lourde pour s’offrir une couverture adéquate. Plusieurs associations et représentants des retraités ont été récemment auditionnés par le Sénat afin d’alerter l'État sur la situation des seniors modestes, dont certains ne sont pas éligibles à la Complémentaire Santé Solidaire. En attendant des décisions concrètes, la seule option est de mettre les mutuelles en concurrence et de comparer les offres. Prix des mutuelles senior : jusqu’à +30% en 2024 Les tarifs de la mutuelle santé ont enregistré une hausse historique jusqu’à 30% en 2024. Selon l’association UFC-Que Choisir, en première ligne pour la défense des consommateurs, les augmentations de tarifs sur les complémentaires santé sont comprises entre +10% et +30%, les seniors étant ceux qui paient le plus lourd tribut. Une mutuelle senior coûtant au bas mot 100€ par mois par assuré, une progression de 30% équivaut pour un couple de retraités à débourser 60€ de plus par mois, soit 720€ pour l’année. La pression financière de la complémentaire santé n’est pas un fait récent. Chaque année, les tarifs augmentent à cause de la progression endémique des dépenses de santé (environ +3% par an), mais aussi d’autres facteurs qui viennent pénaliser l’équilibre économique des organismes complémentaires et les obligent à compenser en rehaussant les cotisations : transfert de charge, à l’image des frais dentaires qui sont désormais remboursés par la Sécurité Sociale au taux de 60% contre 70% avant octobre 2023 déploiement du dispositif 100% Santé qui supprime les restes à charge sur les frais dentaires (prothèses), optiques (lunettes de vue, verres et montures) et auditifs après intervention de la Sécu et des mutuelles responsables mise en œuvre de la résiliation infra-annuelle en mutuelle santé qui rend les contrats plus volatiles. Il faut ajouter le contexte inflationniste en 2022 et 2023 qui a renchéri tous les coûts, ainsi que l’augmentation liée à l’âge qui pénalise les assurés seniors (entre +2% et +3% chaque année) et les frais de gestion qui atteignent en moyenne 20% du montant d'une cotisation. Le Sénat s’inquiète pour les retraités modestes La Chambre haute du Parlement prend à cœur cette situation. Une mission d’information sénatoriale à l’initiative des sénateurs RDPI (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) s'intéresse à l’impact de la hausse des tarifs de mutuelle santé en 2024 sur le pouvoir d’achat des Français. La crainte est un affaiblissement du niveau de couverture complémentaire des assurés à revenus modestes et d’un renoncement aux soins. Contrairement aux salariés couverts par la mutuelle entreprise à adhésion obligatoire et financée au moins à 50% par l’employeur, les seniors doivent assumer seuls le financement de leur complémentaire santé, de même que les étudiants et les personnes au chômage (hors dispositif loi Evin sur la portabilité des droits à la mutuelle santé). Dans la foulée de l’UFC-Que Choisir, plusieurs représentants d’organismes de complémentaire santé et associations de retraités ont été auditionnés par le Sénat courant mars et avril pour mettre à plat la situation vécue par les seniors et s’interroger sur le système global de prise en charge. Les difficultés des retraités dans l’accès une mutuelle seraient notamment dus à la généralisation de la complémentaire santé qui a rendu obligatoire la couverture complémentaire pour tous les salariés du secteur privé depuis janvier 2016. Le risque est désormais mutualisé entre les seuls retraités selon la Fédération nationale de la Mutualité Française, qui dénonce par ailleurs la promesse non tenue de l’État d’une répartition des aides fiscales entre les actifs bénéficiaires des contrats collectifs et les autres. Les organismes engrangent peu ou pas de bénéfices sur les contrats collectifs, contrairement aux contrats individuels des seniors où ils peuvent se rattraper. Une situation inadmissible où le déficit du collectif serait compensé grâce aux marges sur l’individuel. Dominique Libault, le président du Haut Conseil au financement de la protection sociale, plaide pour « un équilibre sur les deux parties » via de « nouveaux éléments de solidarité ». Taux de recours à la CSS insuffisant Les assurés les plus modestes peuvent bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS), un dispositif unique qui remplace la CMU-C et l’ACS depuis fin 2019. Il permet d’accéder à une mutuelle à titre gratuit ou moyennant une participation forfaitaire minime selon l'âge et les revenus. À partir de 70 ans, les assurés éligibles à la CSS paient au maximum 30€ par mois. Selon les derniers chiffres de l’Assurance maladie, plus de 7,3 millions de personnes profitent de la CSS, mais 3 millions d’assurés qui y ont droit ne la réclament pas. Près d’une personne sur deux ignore qu’elle est éligible à la CSS. Si les plafonds de revenus pour en bénéficier ont été relevés le 1er avril dernier, l’effet de seuil exclut les personnes dont les revenus excèdent ces plafonds à la marge. Pour certains seniors, l’effort financier pour se doter d’une mutuelle santé peut dépasser 10% du revenu disponible. Les seniors dépourvus d’aide de l’État n’ont qu’une solution pour minimiser la dépense et maîtriser leurs restes à charge : comparer les mutuelles santé et sélectionner l’offre la plus compétitive en adéquation avec leur budget et leurs besoins. En quelques clics, il est possible d'obtenir un ou plusieurs devis gratuits de mutuelle senior et d’économiser jusqu’à 300€ par an sur le contrat actuel, à garanties équivalentes.

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