Assurance emprunteur : le choc réglementaire de la loi Lemoine

Entrée progressivement en application le 1er juin 2022, la loi Lemoine révolutionne le marché de l’assurance de prêt immobilier. Elle repose sur 3 mesures qui viennent renforcer les droits des emprunteurs dont la première, à l’origine du texte, qui permet de changer de contrat à tout moment en cours de prêt. Voyons en détail les avancées permises par la loi Lemoine, au bénéfice de tous les emprunteurs, quel que soit leur profil.

La réglementation en assurance emprunteur

L’assurance emprunteur est une dépense incontournable quand on contracte un crédit immobilier. La banque exige la souscription à plusieurs garanties qui vont sécuriser les sommes prêtées jusqu’au terme. En cas de décès, d’invalidité et d’incapacité de travail, l’assurance entre en jeu pour rembourser tout ou partie des mensualités, à hauteur de la quotité définie lors de la souscription (en cas d’emprunt en couple).

Le coût de l’assurance est significatif, car il représente en moyenne un tiers du coût global d’un crédit immobilier, soit la deuxième dépense après les intérêts.

Libre choix avec la loi Lagarde

Bien que non obligatoire d’un point de vue légal, l’assurance de prêt reste un préalable pour obtenir le financement. Elle n’en demeure pas moins encadrée par une législation qui a évolué au fil du temps.

Premier texte fondamental, la loi Lagarde, entrée en vigueur en septembre 2010. Elle offre aux emprunteurs le libre choix du contrat ; grâce au principe de délégation, l’emprunteur peut refuser l’assurance proposée par sa banque et souscrire un contrat concurrent auprès d’un prestataire externe, sous réserve qu’il présente un niveau de garantie au moins équivalent.

Le droit au libre choix du contrat d’assurance de prêt immobilier peine toutefois à s’exercer en raison de la mauvaise grâce des banques à appliquer les règles : refus injustifié de délégation, manœuvres dilatoires, informations erronées, tout est fait pour dissuader l’emprunteur d’accéder à une assurance au juste prix. Les banques font de la résistance et cherchent à conserver leurs marges juteuses sur ce produit contraint pour l’emprunteur, quitte à être en délicatesse avec la loi : leurs contrats groupe sont jusqu’à 60% plus chers que la concurrence.

La substitution annuelle de l’assurance emprunteur

Puisqu’accéder à l’assurance de son choix est compliqué voire entravé lors de la demande de crédit, le législateur a mis en place deux dispositifs successifs qui autorisaient à changer d’assurance en cours de prêt. En fonction de l’antériorité du contrat, pouvait s’appliquer l’une ou l’autre réglementation suivante :

la loi Hamon de juillet 2014 qui permettait de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment durant la première année, au plus tard quinze jours avant la date d’anniversaire.
la loi Bourquin de janvier 2018 qui autorisait la substitution annuelle à date d’échéance, en respectant un préavis de deux mois avant la date d’anniversaire.

Ces deux textes désormais caduques n’ont pas libéralisé le marché de l’assurance crédit qui reste capté par les bancassureurs à près de 85%.

L’importance de la loi Lemoine

Le salut viendra avec la loi Lemoine, du nom de la députée à l’initiative d’un texte essentiel et attendu depuis des années par les emprunteurs et les assureurs alternatifs. Adoptée en février 2022 et entrée en vigueur dès le 1er juin 2022, cette loi remet l’église au centre du village en renforçant le droit cardinal de chaque emprunteur : le libre choix du contrat sur toute la durée de remboursement du prêt.

Chacun est libre de résilier l’assurance en cours à tout moment, pour la remplacer par le contrat de son choix. L’assurance de prêt immobilier devient ainsi le seul contrat d’assurance résiliable quand on le souhaite, sans engagement minimum de souscription, contrairement à l’assurance auto, l’assurance habitation et la mutuelle santé pour lesquelles l’assuré doit attendre une année révolue avant de pouvoir être couvert par une formule meilleur marché et mieux adaptée à ses besoins.

Depuis la mise en œuvre de la loi Lemoine, les contrats alternatifs sont en hausse, avec un doublement des demandes de substitution, preuve que les emprunteurs commencent à bien comprendre l’enjeu financier de la démarche.

Pour mesurer le gain potentiel d’un changement d’assurance emprunteur, cliquez sur notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier d’octobre 2023.

Changer facilement d’assurance avec la loi Lemoine

Depuis le 1er septembre 2022, tout emprunteur immobilier bénéficie d’une opportunité exceptionnelle de préserver son pouvoir d’achat. Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans devoir attendre la date d’échéance imposée par les dispositifs précédents, et ce, dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt. Votre seule obligation est de respecter l’équivalence de garanties entre les deux contrats : la nouvelle assurance doit présenter a minima une couverture similaire à celle du contrat bancaire.

La banque est seule habilitée à définir les garanties qu’elle exige pour octroyer le prêt immobilier. Reportez-vous à la fiche standardisée d’information qu’elle vous a remise au moment de votre demande de financement : ce document détaille toutes les garanties et leur niveau, ce qui facilite la comparaison des offres.

Consultez nos réponses aux 5 questions à se poser avant de changer de contrat d’assurance emprunteur. La loi Lemoine facilite le changement de formule en supprimant le verrou de la date, et en contraignant davantage les banques :

Le prêteur dispose de 10 jours ouvrés pour donner réponse à une demande de substitution d’assurance de prêt et pour rédiger l’avenant ; cette procédure est entièrement gratuite.
Tout refus doit être motivé par écrit de manière exhaustive et sur un document unique.

Tout manquement à ces obligations peut entraîner une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000€.

Accéder plus facilement à l’assurance de prêt

La loi Lemoine offre choix et mobilité en 2023 et pour les années à venir. Elle renforce aussi les droits des emprunteurs jusque-là stigmatisés par leurs problèmes de santé. Quand on est touché par la maladie, accéder au crédit immobilier est une gageure en raison du coût de l’assurance, voire du refus clair et net de couvrir les risques. Les personnes concernées relèvent de la convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), un dispositif opposable aux banques et aux assureurs qui facilite l’accès à l’assurance et au crédit aux profils discriminés par leur historique de santé.

Assurance emprunteur sans sélection médicale

En fonction des risques incarnés par l’emprunteur, la banque ou l’assureur peut toutefois appliquer une surprime (plafonnée selon la pathologie) qui peut se révéler rédhibitoire, ou une exclusion de garantie qui vient réduire la protection.

La loi Lemoine permet d’accéder à l’assurance de prêt sans surprime ni exclusion dues à un problème médicaux, car elle supprime le questionnaire de santé sous deux conditions cumulatives :

La part assurée est inférieure à 200 000€ (400 000€ pour un emprunt à deux avec quotité d’assurance de prêt à 50% sur chaque tête).
Le prêt arrive à terme avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.

En raison de la durée maximale de remboursement à 25 ans (voire 27 ans en cas d’achat dans le neuf ou dans l’ancien avec travaux importants), l’accès à une assurance sans questionnaire de santé concerne essentiellement les emprunteurs âgés de moins de 35 ans. Cette mesure permet aux jeunes foyers pénalisés par des risques médicaux d’acquérir leur logement aux mêmes conditions que les personnes en bonne santé.

Amélioration du droit à l’oubli

La loi Lemoine améliore par ailleurs un droit fondamental pour les emprunteurs victimes d’un cancer : le délai pour bénéficier du droit à l’oubli est passé de 10 à 5 ans après la fin du protocole et en l’absence de rechute. Ce droit est élargi aux personnes guéries d’une hépatite virale C. Les emprunteurs concernés n’ont pas à mentionner leur ancienne maladie dans le questionnaire de santé et échappent ainsi à un surcoût ou à une exclusion de garantie imputable à cette pathologie.

Quel que soit votre profil et la nature de votre crédit immobilier, minimisez la charge financière en mettant les offres en concurrence via un comparateur d’assurance de prêt immobilier. En quelques clics, vous accédez aux meilleurs contrats alternatifs du marché et pouvez sélectionner celui qui correspond à vos besoins dans le respect des exigences de votre banque.

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Dette française fin 2026 : quel impact sur votre pouvoir d'achat immobilier ?

La dette publique française a une incidence sur le pouvoir d’achat des ménages qui souhaitent acheter un logement. Le niveau stratosphérique des déficits, la progression de la dette et la remontée du coût auquel l’État emprunte pèsent directement sur les marchés obligataires. Or, ces tensions peuvent progressivement se transmettre aux taux des crédits immobiliers. Pour les futurs acquéreurs, l’enjeu est donc concret : si les taux remontent, la capacité d’emprunt diminue à mensualité constante. Autrement dit, la dette française finit par réduire votre pouvoir d’achat immobilier. Une dette publique qui continue de peser sur la France Fitch maintient la note A+ de la France L’agence de notation Fitch Ratings avait abaissé la note souveraine française de AA à A+ en 2025. Un an plus tard, l’agence conserve cette notation avec une perspective stable. Cette décision repose notamment sur plusieurs atouts structurels de l’économie française : une économie diversifiée un niveau de revenus élevé un secteur bancaire considéré comme solide une base d’investisseurs suffisamment diversifiée. Mais ces éléments favorables ne doivent pas masquer les difficultés budgétaires persistantes. Le maintien de la note évite une nouvelle dégradation, mais elle ne signifie pas, loin de là, que les finances publiques soient redressées. Des déficits encore très élevés Le déficit public français s’est légèrement réduit, passant de 5,8 % du PIB en 2024 à 5,2 % en 2025. Toutefois, Fitch n’anticipe pas d’amélioration significative à court terme. L’agence prévoit ainsi un déficit de : 5,2 % du PIB en 2026 5,5 % en 2027 5,2 % en 2028. Cette situation entretient la pression sur la dette publique. Selon les projections citées, celle-ci pourrait atteindre 122,7 % du PIB en 2028, contre environ 117,5 % actuellement. La question n’est donc pas uniquement le montant de la dette, mais également son coût. Lorsque les taux auxquels la France emprunte augmentent, les intérêts versés par l’État progressent à leur tour. Pourquoi la dette française peut faire augmenter les taux immobiliers ? L’OAT 10 ans, une référence importante Pour comprendre le lien entre dette publique et crédit immobilier, il faut regarder du côté de l’OAT 10 ans (Obligation Assimilable du Trésor sur 10 ans), c’est-à-dire le taux auquel l’État français emprunte sur une échéance de 10 ans. Cette référence joue un rôle important dans la fixation des taux de prêt immobilier. Les banques doivent en effet intégrer leurs propres coûts de refinancement et leur rémunération lorsqu'elles déterminent leurs barèmes. Depuis la mi-août 2026, l’OAT 10 ans dépasse la barre des 4 %. Elle atteint environ 4,25 % en septembre, contre 3,53 % en janvier dernier. Cette progression reflète notamment les inquiétudes concernant les finances publiques françaises, auxquelles s’ajoutent les tensions géopolitiques (Ukraine/Russie, Iran/USA) et les incertitudes concernant l’évolution de l’inflation. En août 2026, l'inflation en France a atteint 2,4 % sur un an, selon l'estimation provisoire de l'Insee, après 2,1 % en juillet. En zone euro, l’indice annuel des prix à la consommation était de 3,3 % en août 2026, contre 2,9 % en juillet. Pourquoi les banques ne répercutent-elles pas immédiatement la hausse ? Une hausse de l’OAT ne se traduit pas nécessairement par une augmentation instantanée des taux immobiliers. Il existe un délai entre l’évolution des marchés obligataires et l’actualisation des grilles commerciales des banques. En septembre 2026, ce décalage pourrait toutefois se réduire. Les banques révisent désormais leurs barèmes plus fréquemment. Une offre obtenue à la rentrée pourrait donc être révisée rapidement si la pression sur les marchés se poursuit. Lisez notre article pour savoir si une banque peut actualiser une offre de prêt en raison de la hausse des taux en septembre. Quel impact sur votre pouvoir d’achat immobilier ? Une hausse des taux réduit votre capacité d’emprunt C’est probablement la conséquence la plus importante pour les ménages. À revenus identiques et avec une mensualité maximale inchangée, une hausse du taux d’intérêt entraîne mécaniquement une diminution du capital que l’emprunteur peut financer. Prenons l’exemple d’un crédit de 250 000 euros sur 20 ans. Avec un taux nominal de 3,60 %, la mensualité se situe à 1 463 euros (hors assurance emprunteur et coût des sûretés). À 3,70 %, elle atteint 1 476 euros. Sur toute la durée du financement, cette différence représente près de 3 107 euros de coût supplémentaire. Sur un projet plus important, l’écart devient encore plus significatif. Pour 300 000 euros empruntés sur 25 ans, passer d'un taux brut de 3,70 % à 3,90 % induit un coût additionnel de près de 10 000 euros sur la durée du crédit. Un effet direct sur le prix du logement accessible Lorsque la mensualité maximale est plafonnée par les revenus du ménage, l’acquéreur ne peut pas simplement absorber la hausse du coût du crédit. Il doit généralement : augmenter son apport personnel rechercher un bien moins cher allonger la durée du prêt lorsque cela reste possible* négocier davantage les conditions du financement revoir certains frais liés au crédit. Le pouvoir d’achat immobilier diminue même si les prix des logements restent parfaitement stables. *Important : la durée d’emprunt maximale autorisée est de 25 ans selon les règles du HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière). Elle peut aller jusqu’à 27 ans en cas d’achat dans le neuf (en VEFA) ou dans l’ancien avec travaux de rénovation. Une baisse des prix immobiliers qui tarde Du côté des prix de l’immobilier, un rééquilibrage du marché pourrait se dessiner au cours des prochains mois. En effet, les valeurs immobilières n’ont pas encore suffisamment corrigé pour compenser la remontée du coût du crédit observée ces dernières années. Le décalage entre l’évolution des prix des logements et celle des taux d’emprunt continue ainsi de peser sur le pouvoir d’achat des ménages. L’année 2027 pourrait donc marquer une phase de correction plus prononcée. Une baisse plus nette des prix permettrait progressivement de restaurer une certaine cohérence entre la capacité d’emprunt des acquéreurs et les niveaux de valorisation des biens. Les taux immobiliers pourraient-ils remonter fin 2026 ? Une hausse progressive plutôt qu’un choc brutal Les taux moyens observés en septembre 2026 sont indiqués autour de 3,50 % sur 20 ans et 3,60 % sur 25 ans. Si l’OAT 10 ans reste durablement supérieure à 4 %, les banques vont devoir intégrer progressivement cette tension dans leurs nouvelles grilles. Le scénario privilégié n’est pas nécessairement celui d’une envolée brutale des taux. Les établissements bancaires peuvent procéder par ajustements successifs afin de préserver leur production de crédits. Pour les emprunteurs, cela signifie néanmoins que quelques semaines peuvent faire une différence sur le coût total du projet. La BCE constitue un autre facteur à surveiller L’évolution des taux immobiliers dépend également de la politique monétaire européenne. La persistance de l’inflation incite la Banque centrale européenne (BCE) à maintenir une politique monétaire restrictive. Jeudi 10 septembre, l'institution a relevé ses taux directeurs compte tenu des pressions inflationnistes s’intensifient. Un tel scénario va exercer une tension supplémentaire sur les marchés obligataires et compliquer davantage les conditions de financement immobilier. Comment préserver son pouvoir d’achat immobilier ? Mettre les banques en concurrence Dans un environnement de hausse des taux, comparer plusieurs établissements devient essentiel. Les banques ne proposent pas toutes les mêmes conditions et certains profils peuvent encore obtenir une décote sur le taux nominal, notamment lorsque le dossier présente de solides garanties. La négociation peut porter sur : le taux d’intérêt les frais de dossier les conditions de remboursement anticipé les garanties (hypothèque ou caution) l’assurance emprunteur. Ne pas négliger l’assurance emprunteur L’assurance de prêt immobilier constitue le principal levier pour réduire le coût global du financement. Elle représente une part significative du coût total d’un crédit, en moyenne entre 20 % et 40 %. Grâce à la possibilité de choisir une assurance externe à la banque, vous pouvez comparer les offres et rechercher un contrat compétitif, davantage adapté à votre profil. À garanties équivalentes, une assurance déléguée est jusqu’à 60 % moins chère que l’assurance de groupe proposée par le prêteur. Cela peut représenter des milliers d'euros d'économie sur la durée du crédit. Le gain réalisé sur l’assurance ne compense pas directement une remontée des taux, mais il peut contribuer à préserver le budget global consacré au projet immobilier. Important : si vous n’avez pas pu souscrire une assurance externe, rattrapez-vous dans un deuxième temps. La loi Lemoine de 2022 autorise tout emprunteur à changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt. Anticiper plutôt que subir la remontée des taux Dans ce contexte, attendre une éventuelle baisse des taux est illusoire et comporte un risque. Si les marchés continuent de se tendre, les conditions proposées quelques semaines plus tard pourraient être moins favorables. En tant que futur acquéreur, vous avez intérêt à : faire calculer votre capacité d’emprunt dès maintenant comparer plusieurs offres bancaires négocier le taux et les frais comparer l’assurance emprunteur sécuriser rapidement votre financement lorsque le dossier est prêt. Dette française : faut-il reporter son projet immobilier ? La situation budgétaire française ne signifie évidemment pas qu’il faut renoncer à acheter un logement. Elle rappelle plutôt que le coût du crédit est sensible à l’environnement financier et économique. Une remontée de l’OAT, une inflation persistante ou un durcissement de la politique de la BCE peuvent progressivement modifier les conditions d'emprunt. Pour un ménage dont le budget est déjà serré, quelques dixièmes de point peuvent avoir des conséquences importantes sur la capacité d’achat. À l’inverse, un emprunteur disposant d’un apport conséquent, de revenus stables et d’un dossier solide conserve plusieurs leviers pour limiter l’impact d’une remontée des taux. Il existe un autre facteur qui risque de bloquer les velléités d’achat. En 2027, l’élection présidentielle va limiter les grandes réformes immobilières. Par ailleurs, la poursuite des conflits en Ukraine et en Iran continue d’entretenir un climat d’incertitude susceptible de peser sur le marché immobilier.

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Hausse des taux en septembre 2026 : la banque peut-elle actualiser l'offre de prêt immo ?

La remontée des taux de crédit immobilier en septembre 2026 peut inquiéter les emprunteurs dont la demande de financement n’est pas finalisée. Une question se pose notamment lorsque la banque annonce un nouveau barème : peut-elle actualiser le taux d'un prêt immobilier après avoir transmis ou fait accepter une offre de prêt ? Tout dépend de l'étape à laquelle se trouve le dossier. Une simulation, un accord de principe et une offre de prêt acceptée n'ont pas la même valeur. La date de réception et d'acceptation de l'offre est donc déterminante. Une banque peut-elle augmenter le taux après une offre de prêt ? Offre de prêt et simulation : deux situations différentes Il faut d'abord distinguer une véritable offre de prêt immobilier d'une simple proposition commerciale. Une simulation de prêt, un tableau de mensualités ou un accord de principe peuvent être accompagnés de réserves. Ils ne signifient absolument pas que la banque s'est définitivement engagée sur un taux. L'offre de prêt est formelle et comporte : l’identité des parties le montant emprunté la durée du crédit le taux d'intérêt le coût du crédit les modalités de remboursement les conditions de mise à disposition des fonds les garanties exigées. L'article L. 313-25 du Code de la consommation précise les principales informations devant figurer dans l'offre. Que se passe-t-il pendant le délai de maintien de l'offre de prêt ? Une fois l'offre de prêt reçue par l'emprunteur, la banque doit maintenir ses conditions pendant au moins 30 jours à compter de sa réception. L'emprunteur ne peut toutefois accepter l'offre qu'à l'issue d'un délai de réflexion de 10 jours. La date de réception est donc essentielle. Il est recommandé de conserver : la preuve de réception de l'offre sa version complète la date de son acceptation le justificatif de retour signé les échanges avec le conseiller ou le courtier. Si l'offre n'est pas acceptée et que son délai de maintien expire, la banque peut, selon la situation, ne plus être tenue par les conditions initiales et proposer une nouvelle offre. Une offre de prêt acceptée protège-t-elle contre la hausse des taux ? Lorsque l'offre a été régulièrement acceptée dans les délais, la situation est différente. Une simple remontée des taux du marché ne permet pas, à elle seule, de remplacer un taux fixe déjà convenu par un taux plus élevé. Le principe général du droit des contrats renforce cette protection. L'article 1103 du Code civil prévoit que les contrats légalement formés s'imposent aux parties, tandis que l'article 1193 dispose qu'ils ne peuvent être modifiés que par accord mutuel ou dans les cas prévus par la loi. Dans quels cas la banque peut-elle néanmoins intervenir ? Une difficulté peut toutefois concerner autre chose que l'évolution des taux. La banque peut notamment invoquer : une condition prévue dans l'offre qui n'est pas réalisée une garantie qui ne peut finalement pas être constituée (hypothèque ou caution) une assurance emprunteur non validée une pièce ou un justificatif manquant une modification importante de la situation financière une incohérence dans les déclarations fournies. Il est donc essentiel de demander à la banque par écrit pourquoi elle souhaite modifier ou suspendre le financement. Un calendrier précis Il est également crucial de consigner une chronologie précise des différents évènements : la date de réception de l’offre de prêt le dernier jour du délai de maintien de l’offre de prêt le premier jour possible pour l’accepter la date d’envoi du retour signé la confirmation de la banque la date prévue pour l’acte authentique chez le notaire la date prévue pour le déblocage des fonds. Et si la banque demande de signer un avenant ? Une banque peut proposer une modification du financement, mais l'emprunteur doit alors examiner précisément ce nouveau document. Une jurisprudence récente rappelle que les modifications apportées à un contrat de prêt doivent être formalisées par un avenant. Que faut-il vérifier dans le nouvel accord ? Ne vous contentez pas de comparer le taux nominal. Il faut notamment contrôler : le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) le montant des mensualités le coût total du crédit la durée du prêt le coût de l'assurance emprunteur les frais de garantie les frais de dossier les conditions de remboursement anticipé. Une hausse apparemment limitée du taux peut représenter plusieurs milliers d'euros supplémentaires sur la durée du crédit. Que faire si la banque veut actualiser le taux en septembre 2026 ? Face à une demande de modification, mieux vaut éviter les échanges uniquement téléphoniques. Vous devez constituer un dossier permettant de reconstituer précisément la chronologie. Les documents à conserver Il est conseillé de réunir : la demande initiale de financement les simulations et accords de principe l'offre de prêt complète la preuve de sa réception la preuve de son acceptation les échanges avec la banque et le courtier les documents relatifs à l'assurance et aux garanties le compromis de vente les messages annonçant une hausse ou une nouvelle offre. La preuve de l'offre et de son acceptation peut être déterminante en cas de contestation. Demander une réponse écrite à la banque Si le conseiller annonce que le taux doit être recalculé, demandez-lui de préciser : le motif exact de cette modification la clause ou le document sur lequel la banque s'appuie le statut actuel du financement les conséquences sur la date de déblocage des fonds. Le notaire doit également être prévenu rapidement si cette situation risque de retarder la signature de l'acte authentique. En septembre 2026, la remontée des taux immobiliers peut modifier les conditions proposées aux nouveaux emprunteurs. Elle ne signifie nullement qu'une banque peut augmenter le taux d'une offre de prêt déjà acceptée. La distinction essentielle est la suivante : Situation Conséquence possible Simulation de prêt le taux peut évoluer Accord de principe engagement moins ferme Offre reçue mais pas encore acceptée le délai de maintien doit être surveillé Offre acceptée dans les délais le taux fixe convenu devient la référence Demande d’avenant la nouvelle proposition doit être examinée et acceptée Taux variable évolution possible selon les clauses du contrat Il faut toujours geler les preuves fournies par les documents contractuels et les échanges (courriers, mails), et demander des justificatifs écrits si la banque souhaite modifier les conditions. En cas de désaccord, commencez par vérifier l'offre signée, les dates et les clauses contractuelles, plutôt que de vous fier au nouveau barème annoncé par la banque.

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Omission médicale en assurance de prêt : le refus de garantie n’est pas automatique

Lorsqu’un emprunteur souscrit une assurance de prêt immobilier, il doit répondre avec précision et honnêteté aux questions posées par l’assureur sur son état de santé. Une réponse incomplète ou inexacte peut effectivement avoir des conséquences dommageables, notamment lorsqu’un sinistre survient. Pour autant, l’omission d’une donnée de santé ne permet pas systématiquement à l’assureur de refuser la garantie voire de prononcer la nullité du contrat. Une récente affaire examinée par la Médiation de l’Assurance montre que la situation doit être appréciée en fonction des informations dont disposait réellement la compagnie au moment de la souscription. Questionnaire de santé et assurance emprunteur : quelles obligations ? Lors de la mise en place d’une assurance emprunteur, l’assureur évalue le risque qu’il accepte de couvrir. Selon la situation de l’emprunteur et les caractéristiques du crédit, des informations médicales peuvent être demandées. Le questionnaire de santé d’assurance de prêt permet notamment à la compagnie de déterminer les conditions d’assurance et, le cas échéant, d’appliquer : une exclusion de garantie (refus de garantir certains risque) une majoration de cotisation (surprime d’assurance) des conditions particulières de couverture. L’emprunteur doit donc fournir des réponses sincères et précises aux questions qui lui sont posées, sous peine de sanctions (lire plus bas). Important : le questionnaire est supprimé lorsque la part assurée est inférieure ou égale à 200 000 € et remboursée avant les 60 ans de l’emprunteur. Une fausse déclaration peut avoir de lourdes conséquences Une omission portant sur un antécédent médical peut être considérée comme une déclaration inexacte si elle concerne une information demandée par l’assureur. Dans certaines circonstances, et notamment lorsqu'une fausse déclaration intentionnelle est caractérisée, l’assureur peut invoquer les dispositions du Code des assurances pour contester la couverture du sinistre et demander la nullité du contrat. Mais encore faut-il que les conditions permettant de retenir une telle sanction soient réunies. Un litige lié à un antécédent médical non déclaré L’affaire étudiée par la Médiation de l’Assurance concerne un emprunteur qui avait souscrit plusieurs assurances auprès de la même compagnie. En 2015, il avait assuré un premier crédit immobilier. Quelques années plus tard, en 2020, il a contracté un nouveau prêt et souscrit un second contrat d’assurance emprunteur auprès du même assureur. Lors de cette deuxième adhésion, l’emprunteur n’a pas indiqué une pathologie dont il avait pourtant souffert plusieurs années auparavant. Cette maladie avait notamment entraîné un arrêt de travail en 2014 et faisait toujours l’objet d’un traitement médical. L’assureur refuse la prise en charge de l’arrêt de travail En novembre 2022, l’assuré a été placé en arrêt de travail en raison de son état de santé. Il a alors sollicité la garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail) prévue par son assurance emprunteur. La compagnie a toutefois refusé d’intervenir. Elle a considéré que l’antécédent médical n’avait pas été déclaré lors de la souscription du contrat en 2020. L’assureur a ainsi invoqué une fausse déclaration intentionnelle du risque pour remettre en cause le contrat et refuser l’indemnisation. À première vue, l’argument pouvait sembler fondé puisque la pathologie n’apparaissait effectivement pas dans le questionnaire rempli lors de la seconde souscription. La compagnie avait déjà connaissance de la maladie Un élément essentiel est toutefois venu modifier l’analyse du dossier : le même assureur connaissait déjà l’antécédent médical. En effet, l’emprunteur avait communiqué des informations concernant cette pathologie lors de son premier contrat, conclu en 2015. Le dossier comportait notamment des échanges avec le médecin-conseil de l’assureur. Celui-ci avait demandé au client de renseigner un questionnaire spécifique relatif à la maladie. La compagnie avait ensuite informé l’assuré de l’application d’une exclusion contractuelle concernant cette pathologie. Ces documents constituaient donc des éléments permettant d'établir que l'assureur avait connaissance de la situation médicale avant la conclusion du deuxième contrat. Pourquoi la connaissance d’un antécédent médical est-elle déterminante en assurance emprunteur ? Le principe rappelé par la Médiation de l’Assurance est important pour les emprunteurs : un assureur ne peut pas nécessairement reprocher à son assuré de ne pas avoir déclaré une information qu’il connaissait déjà. La question ne consiste donc pas uniquement à vérifier si une case du questionnaire de santé a été correctement renseignée. Il faut également déterminer si la compagnie disposait déjà de l’information concernée et dans quelles circonstances. Cette distinction peut avoir des conséquences importantes lorsqu’un assureur invoque une fausse déclaration pour refuser une prise en charge. La Médiation de l’Assurance donne raison à l’emprunteur Dans cette affaire, la connaissance antérieure de la pathologie par l’assureur a donc pesé lourd dans l’analyse. La Médiation a considéré que la compagnie ne pouvait pas s’appuyer sur les règles relatives à la fausse déclaration pour justifier le refus de garantie, dès lors qu’elle disposait déjà d’informations précises sur l’antécédent médical. Elle a ainsi invité l’assureur à remettre le contrat en vigueur, sous réserve de la régularisation des cotisations, puis à réexaminer la demande de prise en charge liée à l’arrêt de travail. Cela ne signifie cependant pas que l’assuré obtient automatiquement le versement des prestations. L’assureur doit encore vérifier si les conditions prévues par le contrat pour déclencher la garantie ITT sont remplies. Que retenir pour les emprunteurs ? Cette décision apporte une précision utile en matière d’assurance emprunteur et de déclaration médicale. Elle ne doit surtout pas être interprétée comme une autorisation de répondre approximativement à un questionnaire de santé. Au contraire, l’emprunteur doit toujours répondre de manière sincère aux questions qui lui sont posées. En cas d’omission, plusieurs éléments peuvent toutefois être déterminants : la nature de l’information non déclarée les questions effectivement posées dans le questionnaire le caractère intentionnel ou non de l’omission les informations déjà détenues par l’assureur les échanges antérieurs avec le médecin-conseil les exclusions ou conditions particulières déjà appliquées. L’assurance de prêt repose donc sur une déclaration exacte du risque, mais l’assureur doit également tenir compte des informations dont il disposait déjà. Une omission médicale ne suffit pas, à elle seule, à établir systématiquement une fausse déclaration justifiant la perte des garanties ou la nullité du contrat.

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