Assurance emprunteur : le choc réglementaire de la loi Lemoine

Entrée progressivement en application le 1er juin 2022, la loi Lemoine révolutionne le marché de l’assurance de prêt immobilier. Elle repose sur 3 mesures qui viennent renforcer les droits des emprunteurs dont la première, à l’origine du texte, qui permet de changer de contrat à tout moment en cours de prêt. Voyons en détail les avancées permises par la loi Lemoine, au bénéfice de tous les emprunteurs, quel que soit leur profil.

La réglementation en assurance emprunteur

L’assurance emprunteur est une dépense incontournable quand on contracte un crédit immobilier. La banque exige la souscription à plusieurs garanties qui vont sécuriser les sommes prêtées jusqu’au terme. En cas de décès, d’invalidité et d’incapacité de travail, l’assurance entre en jeu pour rembourser tout ou partie des mensualités, à hauteur de la quotité définie lors de la souscription (en cas d’emprunt en couple).

Le coût de l’assurance est significatif, car il représente en moyenne un tiers du coût global d’un crédit immobilier, soit la deuxième dépense après les intérêts.

Libre choix avec la loi Lagarde

Bien que non obligatoire d’un point de vue légal, l’assurance de prêt reste un préalable pour obtenir le financement. Elle n’en demeure pas moins encadrée par une législation qui a évolué au fil du temps.

Premier texte fondamental, la loi Lagarde, entrée en vigueur en septembre 2010. Elle offre aux emprunteurs le libre choix du contrat ; grâce au principe de délégation, l’emprunteur peut refuser l’assurance proposée par sa banque et souscrire un contrat concurrent auprès d’un prestataire externe, sous réserve qu’il présente un niveau de garantie au moins équivalent.

Le droit au libre choix du contrat d’assurance de prêt immobilier peine toutefois à s’exercer en raison de la mauvaise grâce des banques à appliquer les règles : refus injustifié de délégation, manœuvres dilatoires, informations erronées, tout est fait pour dissuader l’emprunteur d’accéder à une assurance au juste prix. Les banques font de la résistance et cherchent à conserver leurs marges juteuses sur ce produit contraint pour l’emprunteur, quitte à être en délicatesse avec la loi : leurs contrats groupe sont jusqu’à 60% plus chers que la concurrence.

La substitution annuelle de l’assurance emprunteur

Puisqu’accéder à l’assurance de son choix est compliqué voire entravé lors de la demande de crédit, le législateur a mis en place deux dispositifs successifs qui autorisaient à changer d’assurance en cours de prêt. En fonction de l’antériorité du contrat, pouvait s’appliquer l’une ou l’autre réglementation suivante :

la loi Hamon de juillet 2014 qui permettait de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment durant la première année, au plus tard quinze jours avant la date d’anniversaire.
la loi Bourquin de janvier 2018 qui autorisait la substitution annuelle à date d’échéance, en respectant un préavis de deux mois avant la date d’anniversaire.

Ces deux textes désormais caduques n’ont pas libéralisé le marché de l’assurance crédit qui reste capté par les bancassureurs à près de 85%.

L’importance de la loi Lemoine

Le salut viendra avec la loi Lemoine, du nom de la députée à l’initiative d’un texte essentiel et attendu depuis des années par les emprunteurs et les assureurs alternatifs. Adoptée en février 2022 et entrée en vigueur dès le 1er juin 2022, cette loi remet l’église au centre du village en renforçant le droit cardinal de chaque emprunteur : le libre choix du contrat sur toute la durée de remboursement du prêt.

Chacun est libre de résilier l’assurance en cours à tout moment, pour la remplacer par le contrat de son choix. L’assurance de prêt immobilier devient ainsi le seul contrat d’assurance résiliable quand on le souhaite, sans engagement minimum de souscription, contrairement à l’assurance auto, l’assurance habitation et la mutuelle santé pour lesquelles l’assuré doit attendre une année révolue avant de pouvoir être couvert par une formule meilleur marché et mieux adaptée à ses besoins.

Depuis la mise en œuvre de la loi Lemoine, les contrats alternatifs sont en hausse, avec un doublement des demandes de substitution, preuve que les emprunteurs commencent à bien comprendre l’enjeu financier de la démarche.

Pour mesurer le gain potentiel d’un changement d’assurance emprunteur, cliquez sur notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier d’octobre 2023.

Changer facilement d’assurance avec la loi Lemoine

Depuis le 1er septembre 2022, tout emprunteur immobilier bénéficie d’une opportunité exceptionnelle de préserver son pouvoir d’achat. Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans devoir attendre la date d’échéance imposée par les dispositifs précédents, et ce, dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt. Votre seule obligation est de respecter l’équivalence de garanties entre les deux contrats : la nouvelle assurance doit présenter a minima une couverture similaire à celle du contrat bancaire.

La banque est seule habilitée à définir les garanties qu’elle exige pour octroyer le prêt immobilier. Reportez-vous à la fiche standardisée d’information qu’elle vous a remise au moment de votre demande de financement : ce document détaille toutes les garanties et leur niveau, ce qui facilite la comparaison des offres.

Consultez nos réponses aux 5 questions à se poser avant de changer de contrat d’assurance emprunteur. La loi Lemoine facilite le changement de formule en supprimant le verrou de la date, et en contraignant davantage les banques :

Le prêteur dispose de 10 jours ouvrés pour donner réponse à une demande de substitution d’assurance de prêt et pour rédiger l’avenant ; cette procédure est entièrement gratuite.
Tout refus doit être motivé par écrit de manière exhaustive et sur un document unique.

Tout manquement à ces obligations peut entraîner une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000€.

Accéder plus facilement à l’assurance de prêt

La loi Lemoine offre choix et mobilité en 2023 et pour les années à venir. Elle renforce aussi les droits des emprunteurs jusque-là stigmatisés par leurs problèmes de santé. Quand on est touché par la maladie, accéder au crédit immobilier est une gageure en raison du coût de l’assurance, voire du refus clair et net de couvrir les risques. Les personnes concernées relèvent de la convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), un dispositif opposable aux banques et aux assureurs qui facilite l’accès à l’assurance et au crédit aux profils discriminés par leur historique de santé.

Assurance emprunteur sans sélection médicale

En fonction des risques incarnés par l’emprunteur, la banque ou l’assureur peut toutefois appliquer une surprime (plafonnée selon la pathologie) qui peut se révéler rédhibitoire, ou une exclusion de garantie qui vient réduire la protection.

La loi Lemoine permet d’accéder à l’assurance de prêt sans surprime ni exclusion dues à un problème médicaux, car elle supprime le questionnaire de santé sous deux conditions cumulatives :

La part assurée est inférieure à 200 000€ (400 000€ pour un emprunt à deux avec quotité d’assurance de prêt à 50% sur chaque tête).
Le prêt arrive à terme avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.

En raison de la durée maximale de remboursement à 25 ans (voire 27 ans en cas d’achat dans le neuf ou dans l’ancien avec travaux importants), l’accès à une assurance sans questionnaire de santé concerne essentiellement les emprunteurs âgés de moins de 35 ans. Cette mesure permet aux jeunes foyers pénalisés par des risques médicaux d’acquérir leur logement aux mêmes conditions que les personnes en bonne santé.

Amélioration du droit à l’oubli

La loi Lemoine améliore par ailleurs un droit fondamental pour les emprunteurs victimes d’un cancer : le délai pour bénéficier du droit à l’oubli est passé de 10 à 5 ans après la fin du protocole et en l’absence de rechute. Ce droit est élargi aux personnes guéries d’une hépatite virale C. Les emprunteurs concernés n’ont pas à mentionner leur ancienne maladie dans le questionnaire de santé et échappent ainsi à un surcoût ou à une exclusion de garantie imputable à cette pathologie.

Quel que soit votre profil et la nature de votre crédit immobilier, minimisez la charge financière en mettant les offres en concurrence via un comparateur d’assurance de prêt immobilier. En quelques clics, vous accédez aux meilleurs contrats alternatifs du marché et pouvez sélectionner celui qui correspond à vos besoins dans le respect des exigences de votre banque.

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Le taux d'endettement correspond à la part des revenus mensuels avant impôts, consacrée au remboursement des crédits et autres charges financières, assurance emprunteur comprise. Le calcul est relativement simple : mensualités du crédit immobilier crédits à la consommation en cours autres emprunts éventuels charges récurrentes prises en compte par la banque. Le total est ensuite rapporté aux revenus du foyer. Par exemple : revenus mensuels : 4 000 euros mensualités de crédit : 1 400 euros. Le taux d'endettement atteint alors 35 %. Au-delà de ce seuil, le dossier est théoriquement considéré comme non conforme aux règles fixées par le HCSF. Une durée maximale également encadrée Outre le taux d'endettement, les banques doivent respecter une autre limite : la durée du crédit immobilier. 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Le HCSF exige que cette marge bénéficie en priorité aux résidences principales (70 % des dérogations), dont une partie fléchée vers les primo-accédants (30 %). Les 30 % restants sont libres d’utilisation et peuvent notamment financer les investissements locatifs. Les banques peuvent ainsi accepter : un taux d'endettement supérieur à 35 % une durée de remboursement plus longue que la norme une combinaison des deux dans certains cas. Cette possibilité vise à éviter qu'une application trop stricte des règles ne bloque des projets pourtant viables. Des dérogations davantage utilisées en 2026 Face à la reprise progressive du marché immobilier, les banques semblent recourir plus fréquemment à cette marge de manœuvre. Au premier trimestre 2026, la part des prêts accordés sous dérogation a atteint près de 17,5 %, contre 15,7 % un an auparavant. Cette progression traduit la volonté des établissements de soutenir l'activité immobilière tout en respectant les exigences prudentielles imposées par les autorités financières. Toutefois, toutes les banques n'adoptent pas la même politique commerciale. Pourquoi certaines banques sont plus souples que d'autres ? Si le cadre réglementaire est identique pour tous les établissements, son application varie sensiblement d'une banque à l'autre. Une stratégie commerciale différente selon les réseaux Certaines banques utilisent presque intégralement leur quota de dérogations afin de conquérir de nouveaux clients. D'autres préfèrent conserver une approche plus prudente pour limiter leur exposition au risque. Plusieurs facteurs peuvent expliquer ces différences : la politique de gestion des risques les objectifs commerciaux la situation financière de l'établissement le profil de la clientèle ciblée. Ainsi, un dossier refusé dans une banque peut parfois être accepté dans une autre. 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Assurance emprunteur : un levier pour abaisser son taux d’endettement La méthode la plus efficace pour abaisser votre taux d’endettement est de diminuer le coût global de votre assurance de prêt. Comme les banques intègrent obligatoirement l'assurance dans le calcul de vos charges, réduire son montant permet d'alléger vos mensualités et de débloquer votre capacité d'emprunt. Voici les moyens d'y parvenir : La délégation d'assurance : Vous n'êtes pas obligé de souscrire l'assurance de votre banque. Faire appel à un assureur externe permet souvent de diminuer le coût de cette dépense jusqu’à 60 %, surtout si vous êtes jeune, non-fumeur ou en bonne santé. La loi Lemoine : Grâce à cette loi, vous pouvez changer d'assurance emprunteur à tout moment et sans frais. Si vous avez déjà un crédit en cours, il est recommandé de comparer les offres du marché pour renégocier votre contrat actuel et faire baisser votre mensualité globale. L'ajustement des garanties : Si vous avez un prêt à deux, modifier la quotité d’assurance de prêt (par exemple passer d'une couverture à 100 % sur chaque tête à du 50 % / 50 %) permet de réduire la prime d'assurance globale, ce qui baisse immédiatement le poids de l'emprunt dans votre budget. Pour vous aider à comparer les différentes options, il existe des outils en ligne. Vous pouvez notamment utiliser un comparateur d'assurance emprunteur pour évaluer les économies possibles.

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Assurance de prêt immobilier : faut-il la garder 1 an avant de changer ?

Vous venez de souscrire l’assurance de prêt de la banque et vous voulez en changer rapidement, mais celle-ci affirme que vous devez attendre 1 an avant de changer d'assurance ? C'est l'une des idées reçues les plus répandues et les plus coûteuses du marché de l’assurance emprunteur. Voici ce que dit vraiment la loi, et comment vous pouvez économiser des milliers d'euros dès maintenant. Le mythe du délai d'un an : pourquoi votre banquier vous ment Le scénario est récurrent dans les agences bancaires : L'emprunteur demande à changer d'assurance de prêt pour payer moins cher. Le conseiller répond : "Désolé, mais vous devez attendre 1 an après la signature. C'est la loi." L'emprunteur attend. Il continue de payer une assurance jusqu’à 4 fois plus chère que les offres alternatives du marché. Résultat : une perte sèche de plusieurs centaines d'euros. Ce délai d'un an n'existe pas dans la loi. Il n'a d’ailleurs jamais existé. Il s'agit d'une information fausse, présentée comme une règle juridique, qui se nourrit de la méconnaissance des emprunteurs dans le but de les décourager de faire jouer la concurrence. Ce que les banques espèrent en vous faisant attendre Les établissements bancaires misent sur 3 effets psychologiques bien connus : L'oubli : après un an, la majorité des emprunteurs ne pensent plus à changer d'assurance. L'habitude : le prélèvement mensuel devient invisible, intégré au budget sans être remis en question. La procrastination : même ceux qui y pensent repoussent la démarche indéfiniment, souvent par lassitude des démarches administratives après avoir obtenu leur financement de longue haleine. Et souvent, ça marche. C'est pourquoi il est crucial de connaître vos droits dès la signature. Comment la loi Lemoine a renforcé les droits des emprunteurs Depuis l'entrée en vigueur de la loi Lemoine de 2022, les règles du jeu ont radicalement changé. Cette loi a instauré le droit de substitution à tout moment de l'assurance emprunteur, c'est-à-dire la possibilité de changer de contrat quand vous le souhaitez, sans contrainte de calendrier. Concrètement, vous pouvez résilier et changer votre assurance de prêt : À tout moment de la vie de votre crédit Sans frais ni pénalités de quelque nature que ce soit Sans avoir à vous justifier auprès de votre banque Dès le lendemain de la signature de l'offre de prêt, si vous le souhaitez Les articles L313-30 et suivants du Code de la consommation encadrent ce droit. Vous pouvez demander à votre interlocuteur bancaire de vous communiquer le texte exact, c'est votre droit. Bon à savoir : l’assurance de prêt immobilier est la seule assurance résiliable à n’importe quel moment, sans engagement minimum de souscription, comme cela est imposé en mutuelle santé, assurance habitation ou autres assurances dommages. Avant la loi Lemoine : un rappel historique Pour comprendre pourquoi ce mythe persiste, il faut rappeler les lois précédentes : Loi Lagarde (2010) : liberté de choisir son assurance dès la souscription du prêt Loi Hamon (2014) : résiliation possible dans les 12 premiers mois suivant la signature Amendement Bourquin (2018) : résiliation possible à chaque date anniversaire du contrat Loi Lemoine (2022) : résiliation possible à tout moment, sans aucune condition de délai. Les dispositifs Hamon et Bourquin sont aujourd’hui caducs, mais le délai fictif d'un an est entretenu par la confusion autour des différentes lois qui encadrent l’assurance emprunteur. Certains conseillers bancaires continuent de l'invoquer par intérêt commercial, l’assurance de prêt étant hautement rémunératrice pour les bancassureurs : leurs marges atteignent jusqu’à 70%, contre 30% en moyenne pour les alternatifs. Combien pouvez-vous économiser en changeant maintenant d’assurance de prêt ? Un exemple concret chiffré Prenons le cas de M. X., 35 ans non-fumeur, qui a signé son prêt immobilier de 250 000 € sur 25 ans le 15 avril 2026 avec une assurance bancaire à 71 € par mois. Quelques jours plus tard, il découvre qu'une assurance externe propose des garanties équivalentes pour 21 € par mois. Il contacte un courtier en assurance de prêt, qui lui confirme qu’il peut bien changer de contrat d’assurance emprunteur avant l’échéance d’un an. Le 3 mai, soit moins de 3 semaines après la signature, la substitution est effective. Le résultat est sans ambiguïté : Économie dès le premier mois : 50 € Économie sur la durée du prêt : 15 000 € Ce gain est permis simplement parce qu'il a agi rapidement et ne s'est pas laissé décourager par un faux argument juridique. S’il avait attendu un an, le manque à gagner aurait été de 600 €. Important : le changement d’assurance crédit génère d’autant plus d’économies que vous engagez la démarche rapidement après la signature de l'offre de prêt, le coût de l’assurance emprunteur étant calculé sur le capital restant dû. Pourquoi l'assurance bancaire est souvent plus chère Les assurances de groupe proposées par les banques mutualisent les risques sur l'ensemble de leurs clients. Elles ne tiennent pas compte de votre profil individuel (âge, état de santé, profession, non-fumeur…). À l'inverse, les assureurs alternatifs peuvent personnaliser leur tarif et proposer des primes bien inférieures pour des garanties identiques, voire supérieures. Comment changer d'assurance de prêt : la démarche pas à pas Les conditions à respecter La loi impose une seule contrainte : le nouveau contrat doit présenter un niveau de couverture au moins équivalent à celui exigé par votre banque. Cette équivalence de garanties est vérifiée sur la base d'une liste de critères fournie par votre établissement prêteur via la fiche standardisée d’information (FSI) qui détaille les garanties minimales exigées. Les étapes concrètes Comparez les offres d'assureurs alternatifs (courtiers, assureurs en ligne, mutuelles) entre elles et avec le contrat. Souscrivez le nouveau contrat en vous assurant qu'il couvre au moins les garanties mentionnées dans la FSI. Envoyez votre lettre de résiliation d’assurance de prêt à votre banque, avec le nouveau contrat à l'appui. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser (elle ne peut refuser que si les garanties sont insuffisantes). La résiliation de l'ancien contrat prend effet à la date d'adhésion au nouveau. La bonne réponse à donner à votre banquier Si votre conseiller vous répète que vous devez attendre un an, rappelez-lui que la loi Lemoine de 2022 autorise le changement à tout moment conformément aux articles L313-30 et suivants du Code de la consommation. En montrant que vous connaissez vos droits, vous mettez fin à sa mauvaise foi et que vous n'êtes pas disposé à payer pour une désinformation. Les banques conservent leur quasi-monopole sur le marché de l’assurance emprunteur malgré des tarifs largement supérieurs à ceux des prestataires concurrents. Le volume d’affaires des alternatifs n'a que timidement progressé depuis 2022, passant de 16 % à près de 20 % de parts de marché pour la délégation. Ne laissez pas un faux argument vous coûter des milliers d'euros. Si votre assurance de prêt vous semble chère, agissez maintenant, pas dans un an.

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Hausse des taux BCE en juin 2026 : faut-il emprunter maintenant ?

Sans surprise, la Banque centrale européenne (BCE) a relevé ses taux directeurs de 0,25 point le jeudi 11 juin. Cette décision met fin à une longue période de stabilité monétaire et ravive les interrogations des ménages qui envisagent un achat immobilier. Les crédits immobiliers vont-ils devenir plus chers ? Faut-il accélérer son projet avant l'été ? Quels sont les risques pour les emprunteurs dans les prochains mois ? Si les établissements bancaires continuent pour l'instant de proposer des conditions attractives, les experts s'attendent à une remontée progressive des taux au second semestre. Pourquoi la BCE a relevé ses taux en juin 2026 ? Pour la première fois depuis septembre 2023, la BCE a décidé de durcir sa politique monétaire pour lutter contre le retour de l'inflation. Depuis le début de l'année 2026, les prix à la consommation accélèrent à nouveau dans la zone euro. Cette tendance est principalement alimentée par : la hausse des prix de l'énergie les tensions géopolitiques au Moyen-Orient l'augmentation des coûts de transport les répercussions sur les chaînes d'approvisionnement. L'inflation a ainsi atteint 3,2 % en mai 2026, un niveau nettement supérieur à l'objectif de 2 % fixé par la BCE. En France, elle s’établit à 4 % sur un an, après 2,2 % en avril. Pour contenir cette poussée inflationniste, la BCE a augmenté ses principaux taux : taux de dépôt : 2,25 % taux de refinancement : 2,40 % facilité de prêt marginal : 2,65 %. Hausse des taux de la BCE : quel impact sur les crédits immobiliers ? Lorsqu'elle augmente ses taux directeurs, la BCE renchérit le coût de financement des banques. En théorie, ces dernières répercutent ensuite cette hausse sur les crédits accordés aux particuliers. Pas de hausse brutale à court terme Pour le moment, les banques n'ont pas modifié massivement leurs grilles tarifaires. Cette situation s'explique par plusieurs facteurs : la hausse de la BCE était largement anticipée ; les banques souhaitent maintenir leur activité commerciale ; la concurrence reste forte entre les établissements ; le marché immobilier demeure fragile. Les taux de crédit immobilier proposés aux emprunteurs restent donc relativement stables. Les taux moyens observés en juin 2026 Selon les courtiers, les taux moyens se situent actuellement autour de (hors assurance emprunteur et coût des sûretés) : sur 15 ans : 3,30 % sur 20 ans : 3,50 % sur 25 ans : 3,60 % Certaines banques continuent même d'accorder des conditions préférentielles aux profils les plus solides, notamment aux emprunteurs disposant : d'un apport personnel conséquent de revenus élevés d'une situation professionnelle stable d'une capacité d'épargne importante. Pourquoi les banques restent-elles compétitives ? À première vue, il pourrait sembler logique que les banques augmentent immédiatement leurs taux. Pourtant, la réalité du marché est différente. Les derniers chiffres montrent un ralentissement de l'activité. La production de nouveaux crédits immobiliers a diminué au printemps 2026. Les volumes accordés restent inférieurs aux niveaux observés avant la crise immobilière des années 2023-2024. Cette baisse s'explique notamment par le recul du pouvoir d'achat immobilier, l'attentisme des ménages à un an de l’échéance présidentielle, la hausse des prix dans certaines régions et des conditions d'accès au crédit toujours exigeantes. Les banques cherchent de nouveaux clients Face à ce contexte, les établissements bancaires poursuivent une stratégie offensive. L'objectif n'est pas seulement d'accorder un prêt immobilier, mais de capter le client sur le long terme en lui proposant également de souscrire : une assurance emprunteur une assurance habitation une carte bancaire des produits d'épargne des placements financiers. Les banques ont donc intérêt à conserver des taux attractifs pour attirer les meilleurs profils. Juillet 2026 : un mois décisif pour les emprunteurs Si le mois de juin reste favorable aux candidats à l'achat, la situation pourrait évoluer rapidement. Les spécialistes du crédit immobilier surveillent particulièrement les barèmes de juillet. Plusieurs éléments pourraient pousser les banques à relever leurs taux : l'augmentation du coût de refinancement la volatilité des marchés financiers l'évolution des taux des obligations d'État les incertitudes géopolitiques. Une hausse modérée reste le scénario privilégié par la majorité des observateurs. Une remontée progressive d'ici fin 2026 Les prévisions actuelles tablent sur une augmentation limitée mais réelle. Les courtiers estiment que les taux immobiliers pourraient progresser d'environ 0,20 point d'ici la fin de l'année. Voici le scénario anticipé : un taux moyen de 3,50 % sur 20 ans pourrait atteindre 3,70 % ; les prêts sur 25 ans pourraient se rapprocher de 3,80 % ; certains profils moins favorisés pourraient dépasser 4 %. Même si cette progression reste loin des fortes hausses observées en 2022 et 2023, elle réduira mécaniquement la capacité d'emprunt des ménages. Un pouvoir d'achat immobilier en baisse Une hausse même limitée des taux peut avoir des conséquences importantes sur un projet immobilier. Lorsque les taux augmentent, une part plus importante de la mensualité est consacrée aux intérêts. Pour un budget mensuel identique, l'emprunteur peut donc financer un montant plus faible. Par exemple, une hausse de 0,20 point peut représenter plusieurs milliers d'euros de capacité d'emprunt perdue sur un crédit de longue durée. Les profils les plus fragiles seront les premiers touchés Les emprunteurs les plus exposés sont : les primo-accédants les jeunes ménages les personnes disposant d'un faible apport les emprunteurs proches de la limite du taux d'endettement (35 % des revenus nets avant impôt, assurance emprunteur incluse). Ces profils pourraient voir leur projet remis en question si les conditions de financement se durcissent davantage. Le risque du taux d'usure au second semestre 2026 Au-delà de la hausse des taux bancaires, un autre sujet inquiète les professionnels : le taux d'usure. Il correspond au taux annuel effectif global (TAEG) maximal qu'une banque peut appliquer. Calculé chaque trimestre par la Banque de France, il inclut tous les frais qui conditionnent l’obtention du financement bancaire : les intérêts d’emprunt les primes d'assurance emprunteur les frais de dossier les frais de garantie (hypothèque ou caution) les commissions diverses (courtage). Au-delà de ce plafond, le prêt ne peut pas être accordé. Un risque croissant de blocage Le problème réside dans le décalage entre l'évolution des taux de marché et celle du taux d'usure. Si les taux immobiliers augmentent rapidement alors que le plafond reste stable, certains dossiers risquent de dépasser la limite réglementaire. Et compte tenu du niveau des TAEG moyens accordés au deuxième trimestre, il y a fort à parier que les nouveaux taux d’usure en vigueur à compter du 1er juillet 2026 bougent à peine. Le troisième trimestre 2026 pourrait ainsi marquer un retour des difficultés d'accès au crédit pour certains profils, victimes de l’effet ciseau. Tous les candidats à l’emprunt dont le TAEG frôle le taux d’usure actuel risquent d’être écartés. On pense notamment aux emprunteurs seniors et à ceux présentant des risques de santé, pour qui le coût de l’assurance de prêt immobilier se révèle un obstacle. Bon à savoir : la délégation d’assurance emprunteur, c’est-à-dire souscrire auprès d’un prestataire concurrent du bancassureur, permet souvent de rester sous l’usure, les offres individuelles externes étant jusqu’à 60 % moins chères que les contrats de groupe bancaires. Faut-il emprunter maintenant ou attendre ? Pour les ménages dont le projet est déjà bien avancé, agir rapidement peut présenter plusieurs avantages. Aujourd'hui, les emprunteurs bénéficient encore : de taux relativement compétitifs d'une forte concurrence bancaire de négociations facilitées avec certains vendeurs de conditions de financement globalement favorables. À l'inverse, les ménages dont le projet n'est pas mature peuvent prendre le temps de renforcer leur apport personnel, améliorer leur profil emprunteur, comparer davantage les offres et préparer une délégation d'assurance emprunteur. Pour les ménages ayant un projet immobilier concret, la période actuelle apparaît encore comme une fenêtre d'opportunité avant d'éventuels durcissements attendus à partir de juillet 2026.

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