Assurance emprunteur : le choc réglementaire de la loi Lemoine

Entrée progressivement en application le 1er juin 2022, la loi Lemoine révolutionne le marché de l’assurance de prêt immobilier. Elle repose sur 3 mesures qui viennent renforcer les droits des emprunteurs dont la première, à l’origine du texte, qui permet de changer de contrat à tout moment en cours de prêt. Voyons en détail les avancées permises par la loi Lemoine, au bénéfice de tous les emprunteurs, quel que soit leur profil.

La réglementation en assurance emprunteur

L’assurance emprunteur est une dépense incontournable quand on contracte un crédit immobilier. La banque exige la souscription à plusieurs garanties qui vont sécuriser les sommes prêtées jusqu’au terme. En cas de décès, d’invalidité et d’incapacité de travail, l’assurance entre en jeu pour rembourser tout ou partie des mensualités, à hauteur de la quotité définie lors de la souscription (en cas d’emprunt en couple).

Le coût de l’assurance est significatif, car il représente en moyenne un tiers du coût global d’un crédit immobilier, soit la deuxième dépense après les intérêts.

Libre choix avec la loi Lagarde

Bien que non obligatoire d’un point de vue légal, l’assurance de prêt reste un préalable pour obtenir le financement. Elle n’en demeure pas moins encadrée par une législation qui a évolué au fil du temps.

Premier texte fondamental, la loi Lagarde, entrée en vigueur en septembre 2010. Elle offre aux emprunteurs le libre choix du contrat ; grâce au principe de délégation, l’emprunteur peut refuser l’assurance proposée par sa banque et souscrire un contrat concurrent auprès d’un prestataire externe, sous réserve qu’il présente un niveau de garantie au moins équivalent.

Le droit au libre choix du contrat d’assurance de prêt immobilier peine toutefois à s’exercer en raison de la mauvaise grâce des banques à appliquer les règles : refus injustifié de délégation, manœuvres dilatoires, informations erronées, tout est fait pour dissuader l’emprunteur d’accéder à une assurance au juste prix. Les banques font de la résistance et cherchent à conserver leurs marges juteuses sur ce produit contraint pour l’emprunteur, quitte à être en délicatesse avec la loi : leurs contrats groupe sont jusqu’à 60% plus chers que la concurrence.

La substitution annuelle de l’assurance emprunteur

Puisqu’accéder à l’assurance de son choix est compliqué voire entravé lors de la demande de crédit, le législateur a mis en place deux dispositifs successifs qui autorisaient à changer d’assurance en cours de prêt. En fonction de l’antériorité du contrat, pouvait s’appliquer l’une ou l’autre réglementation suivante :

la loi Hamon de juillet 2014 qui permettait de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment durant la première année, au plus tard quinze jours avant la date d’anniversaire.
la loi Bourquin de janvier 2018 qui autorisait la substitution annuelle à date d’échéance, en respectant un préavis de deux mois avant la date d’anniversaire.

Ces deux textes désormais caduques n’ont pas libéralisé le marché de l’assurance crédit qui reste capté par les bancassureurs à près de 85%.

L’importance de la loi Lemoine

Le salut viendra avec la loi Lemoine, du nom de la députée à l’initiative d’un texte essentiel et attendu depuis des années par les emprunteurs et les assureurs alternatifs. Adoptée en février 2022 et entrée en vigueur dès le 1er juin 2022, cette loi remet l’église au centre du village en renforçant le droit cardinal de chaque emprunteur : le libre choix du contrat sur toute la durée de remboursement du prêt.

Chacun est libre de résilier l’assurance en cours à tout moment, pour la remplacer par le contrat de son choix. L’assurance de prêt immobilier devient ainsi le seul contrat d’assurance résiliable quand on le souhaite, sans engagement minimum de souscription, contrairement à l’assurance auto, l’assurance habitation et la mutuelle santé pour lesquelles l’assuré doit attendre une année révolue avant de pouvoir être couvert par une formule meilleur marché et mieux adaptée à ses besoins.

Depuis la mise en œuvre de la loi Lemoine, les contrats alternatifs sont en hausse, avec un doublement des demandes de substitution, preuve que les emprunteurs commencent à bien comprendre l’enjeu financier de la démarche.

Pour mesurer le gain potentiel d’un changement d’assurance emprunteur, cliquez sur notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier d’octobre 2023.

Changer facilement d’assurance avec la loi Lemoine

Depuis le 1er septembre 2022, tout emprunteur immobilier bénéficie d’une opportunité exceptionnelle de préserver son pouvoir d’achat. Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans devoir attendre la date d’échéance imposée par les dispositifs précédents, et ce, dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt. Votre seule obligation est de respecter l’équivalence de garanties entre les deux contrats : la nouvelle assurance doit présenter a minima une couverture similaire à celle du contrat bancaire.

La banque est seule habilitée à définir les garanties qu’elle exige pour octroyer le prêt immobilier. Reportez-vous à la fiche standardisée d’information qu’elle vous a remise au moment de votre demande de financement : ce document détaille toutes les garanties et leur niveau, ce qui facilite la comparaison des offres.

Consultez nos réponses aux 5 questions à se poser avant de changer de contrat d’assurance emprunteur. La loi Lemoine facilite le changement de formule en supprimant le verrou de la date, et en contraignant davantage les banques :

Le prêteur dispose de 10 jours ouvrés pour donner réponse à une demande de substitution d’assurance de prêt et pour rédiger l’avenant ; cette procédure est entièrement gratuite.
Tout refus doit être motivé par écrit de manière exhaustive et sur un document unique.

Tout manquement à ces obligations peut entraîner une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000€.

Accéder plus facilement à l’assurance de prêt

La loi Lemoine offre choix et mobilité en 2023 et pour les années à venir. Elle renforce aussi les droits des emprunteurs jusque-là stigmatisés par leurs problèmes de santé. Quand on est touché par la maladie, accéder au crédit immobilier est une gageure en raison du coût de l’assurance, voire du refus clair et net de couvrir les risques. Les personnes concernées relèvent de la convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), un dispositif opposable aux banques et aux assureurs qui facilite l’accès à l’assurance et au crédit aux profils discriminés par leur historique de santé.

Assurance emprunteur sans sélection médicale

En fonction des risques incarnés par l’emprunteur, la banque ou l’assureur peut toutefois appliquer une surprime (plafonnée selon la pathologie) qui peut se révéler rédhibitoire, ou une exclusion de garantie qui vient réduire la protection.

La loi Lemoine permet d’accéder à l’assurance de prêt sans surprime ni exclusion dues à un problème médicaux, car elle supprime le questionnaire de santé sous deux conditions cumulatives :

La part assurée est inférieure à 200 000€ (400 000€ pour un emprunt à deux avec quotité d’assurance de prêt à 50% sur chaque tête).
Le prêt arrive à terme avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.

En raison de la durée maximale de remboursement à 25 ans (voire 27 ans en cas d’achat dans le neuf ou dans l’ancien avec travaux importants), l’accès à une assurance sans questionnaire de santé concerne essentiellement les emprunteurs âgés de moins de 35 ans. Cette mesure permet aux jeunes foyers pénalisés par des risques médicaux d’acquérir leur logement aux mêmes conditions que les personnes en bonne santé.

Amélioration du droit à l’oubli

La loi Lemoine améliore par ailleurs un droit fondamental pour les emprunteurs victimes d’un cancer : le délai pour bénéficier du droit à l’oubli est passé de 10 à 5 ans après la fin du protocole et en l’absence de rechute. Ce droit est élargi aux personnes guéries d’une hépatite virale C. Les emprunteurs concernés n’ont pas à mentionner leur ancienne maladie dans le questionnaire de santé et échappent ainsi à un surcoût ou à une exclusion de garantie imputable à cette pathologie.

Quel que soit votre profil et la nature de votre crédit immobilier, minimisez la charge financière en mettant les offres en concurrence via un comparateur d’assurance de prêt immobilier. En quelques clics, vous accédez aux meilleurs contrats alternatifs du marché et pouvez sélectionner celui qui correspond à vos besoins dans le respect des exigences de votre banque.

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Baromètre du pouvoir d'achat immobilier janvier 2026 : gagnez des mètres carrés en changeant d'assurance emprunteur

Pour garantir votre prêt immobilier, vous devez souscrire une assurance emprunteur. La réglementation vous autorise à choisir librement le contrat et à en changer à tout moment. Magnolia.fr calcule chaque trimestre le nombre de mètres carrés supplémentaires que vous pouvez acquérir dans les 20 plus grandes métropoles françaises en changeant d’assurance de prêt. La délégation d’assurance emprunteur reste le seul levier d’économies pour faire baisser significativement son taux annuel effectif global (TAEG) et rester sous l’usure. Assurance bancaire contre assurance déléguée Nous proposons 3 profils d’emprunteurs, et calculons pour chacun le nombre de mètres carrés additionnels qu’il est possible d'acquérir en substituant l’assurance bancaire par une assurance individuelle concurrente. Profil 1 : vous êtes primo-accédant, âgé entre 25 et 35 ans ; vous empruntez 200 000€ sur 20 ans au taux nominal de 3,25% (taux pour un bon dossier au 6 janvier 2026) ; l’assurance de la banque est proposée au taux de 0,34% (taux bancaire moyen), soit un coût de 13 600€ ; chez le comparateur en assurance de prêt immobilier Magnolia.fr, l’assurance affiche le taux de 0,08%, soit le taux moyen observé pour les dossiers de mêmes profils traités jusqu'en septembre 2025. Le coût de l’assurance est de 3 200€. Vous réalisez une économie de 10 400€ en optant pour une assurance déléguée. Profil 2 : vous avez entre 25 et 35 ans et empruntez à 2 en tant que primo-accédants ; vous empruntez 200 000€ sur 20 ans au taux nominal de 3,25% (taux pour un bon dossier au 6 janvier 2026) ; l’assurance de la banque est proposée au taux de 0,34% (taux bancaire moyen) sur chaque tête, soit un coût de 27 200€ ; votre Taux Annuel Effectif Global ou TAEG s’affiche à 4,42% (hors frais de dossier et frais de garantie). chez le comparateur en assurance de prêt immobilier Magnolia.fr, l’assurance affiche le taux de 0,07% sur chaque tête, soit le taux moyen observé pour les dossiers de même profil traités jusqu'en septembre 2025. Le coût de l’assurance est de 5 600€. Votre TAEG tombe à 3,53% hors frais de garantie et autres dépenses annexes. Vous réalisez une économie de 21 600€ en optant pour une assurance déléguée. Profil 3 : vous avez entre 35 et 45 ans. vous empruntez à deux la somme de 400 000€ sur 20 ans au taux nominal de 3,25% (taux pour un bon dossier au 6 janvier 2026) ; l’assurance de la banque est proposée au taux de 0,34% (taux bancaire moyen), avec quotité assurance de prêt à 100% sur chaque tête, soit un coût total de 54 400€ ; votre TAEG s’affiche à 4,42%, hors frais de garantie (hypothèque ou caution). Notons que le taux d'usure au premier trimestre 2026 est de 5,13% pour les durées de 20 ans et plus. chez le comparateur Magnolia.fr, l’assurance est proposée au taux de 0,17% (taux moyen observé pour les dossiers de même profil traités jusqu'en septembre 2025). Chacun est assuré à hauteur de 100% du montant emprunté, le coût total de l’assurance est de 27 200€. Si on applique une quotité d’assurance à 50% sur chaque tête, le coût de l’assurance descend à 13 600€. Vous économisez 27 200€ avec une quotité à 100% sur chaque tête ou 40 800€ avec une quotité à 50/50. Le TAEG tombe respectivement à 3,87% ou 3,58%, vous laissant un espace plus que suffisant pour intégrer les frais annexes (garantie, frais de dossier, etc.). Combien de mètres carrés supplémentaires ces 3 profils peuvent gagner en janvier 2026 grâce à la délégation d’assurance de prêt immobilier ? Villes Prix moyen m2 appartement* Nb de m2 supplémentaires avec 10 400€ d’économie sur l’assurance emprunteur Profil 1 Nb de m2 supplémentaires avec 21 600€ d’économie sur l’assurance emprunteur Profil 2 Nb de m2 supplémentaires avec 40 800€ d’économie sur l’assurance emprunteur Profil 3 Saint-Étienne 1 244 € 8,36 m2 17,36 m2 32,79 m2 Le Havre 1 899 € 5,47 m2 11,37m2 21,48 m2 Nîmes 2 317 € 4,83 m2 9,32 m2 17,60 m2 Dijon 2 652 € 4,48 m2 8,14 m2 15,38 m2 Reims 2 624 € 3,96 m2 8,23 m2 15,54 m2 Grenoble 2 596 € 4,00 m2 8,32 m2 15,71 m2 Toulon 3 266 € 3,18 m2 6,61 m2 12,49 m2 Angers 3 199 € 3,25 m2 6,75 m2 12,75 m2 Lille 3 369 € 3,08 m2 6,41 m2 12,11 m2 Montpellier 3 410 € 3,05 m2 6,33 m2 11,96 m2 Toulouse 3 520 € 2,95 m2 6,13 m2 11,59 m2 Marseille 3 549 € 2,93 m2 6,08 m2 11,49 m2 Nantes 3 366 € 3,09 m2 6,41 m2 12,12 m2 Villeurbanne 3 749 € 2,77 m2 5,76 m2 10,88 m2 Strasbourg 3 752 € 2,77 m2 5,75 m2 10,87 m2 Rennes 3 876 € 2,68 m2 5,57 m2 10,52 m2 Bordeaux 4 434 € 2,34 m2 4,87 m2 9,20 m2 Nice 5 274 € 1,97 m2 4,09 m2 7,73 m2 Lyon 4 596 € 2,26 m2 4,70 m2 8,87 m2 Paris 9 827 € 1,05 m2 2,19 m2 4,15 m2 *Prix estimés Meilleurs Agents au 1er janvier 2026 (prix en net vendeur) Les économies calculées sont les économies maximales potentielles si le changement d’assurance intervient dans le mois de la signature de l’offre de prêt. Obtenez votre prêt et gagnez des mètres carrés grâce à la délégation d'assurance L’état du marché immobilier ancien en janvier 2026 Le marché immobilier ancien en 2025 se caractérise par une reprise des volumes de transactions (+11%) après une période de repli, avec des prix en stabilisation ou en légère hausse (+2% nationalement) et des disparités régionales notables, marquant une normalisation après la flambée post-Covid, influencée par la baisse des taux d'intérêt, bien que la reprise reste conditionnée par l'économie et les taux futurs Tendances clés en 2025 Volume de ventes : Forte augmentation, avec environ 930 000 transactions en 12 mois à fin 2025, soit +10,7% à +11% sur un an. Prix : Stabilité ou légère progression (environ +2% nationalement), avec des villes comme Toulouse et Marseille en hausse, tandis que d'autres (Nantes, Lille) connaissent de légères baisses. Demande : Une demande accrue, avec un bond de +20% au niveau national, grâce à l'amélioration du pouvoir d'achat immobilier et des économies faites par les Français. Offre : Toujours insuffisante, malgré une progression, ce qui maintient une certaine tension sur le marché. Facteurs Influents Taux d'intérêt : La baisse progressive des taux d'emprunt a relancé l'intérêt des acheteurs. Économie : La situation dépend de l'évolution des taux et de la stabilité géopolitique. Régionalisation : Des disparités importantes existent, avec une reprise plus marquée dans certaines grandes métropoles et départements (Gironde, Haute-Garonne, Seine-et-Marne, Rhône). Perspectives (Fin 2025/Début 2026) Le marché s'assainit et s'éloigne des records post-Covid. Une stabilisation des prix est attendue pour 2026, avec des taux d'intérêt qui devraient rester stables ou légèrement remonter, selon certains experts. Le secteur reste sensible aux conditions d'accès au crédit et à la politique bancaire Conditions d'emprunt en janvier 2026 Plusieurs éléments structurants contribuent au maintien des taux de crédit immobilier à des niveaux proches de ceux observés fin 2025 : Une politique monétaire inchangée de la Banque centrale européenne Une inflation contenue Une concurrence toujours présente entre établissements bancaires Un objectif commercial assumé de relance de la production de crédits. Cette combinaison favorise une forme de statu quo, appréciée par les emprunteurs à la recherche de visibilité pour concrétiser leur projet immobilier. Si la tendance globale est stable, les conditions d’emprunt ne sont pas uniformes. Les taux pratiqués varient sensiblement en fonction de plusieurs critères : la durée du crédit la solidité financière de l’emprunteur l’apport personnel la stabilité professionnelle la nature du projet (résidence principale, investissement locatif, primo-accession). À titre indicatif, les niveaux de taux observés en janvier 2026 se situent généralement dans les fourchettes suivantes : sur 15 ans : autour de 3,10 % à 3,15 % sur 20 ans : environ 3,20 % à 3,25 % sur 25 ans : entre 3,30 % et 3,40 %. Ces taux sont exprimés hors assurance emprunteur et frais annexes, qui continuent de peser de manière significative sur le coût global du crédit. Retrouvez toutes les infos pour emprunter en janvier 2026. Les banques semblent déterminées à éviter un durcissement excessif des conditions de financement, en particulier pour les primo-accédants, considérés comme un levier clé de dynamisation du marché immobilier en 2026. Combien de mètres carrés en plus en changeant d’assurance en janvier 2026 ? Lors de la mise en place d’un prêt immobilier, l’assurance emprunteur constitue un élément clé du montage financier. Elle a pour vocation de garantir le remboursement du crédit en cas d’aléas majeurs tels qu’un décès, une invalidité ou une incapacité temporaire de travail, protégeant à la fois l’emprunteur et l’établissement prêteur. Cette sécurité a toutefois un coût loin d’être négligeable. Selon les situations, l’assurance de prêt peut représenter jusqu’à 40 % du coût total du financement. Pour les profils considérés comme plus exposés au risque (emprunteurs seniors, métiers à risque, pratiques sportives intensives ou encore antécédents médicaux), le taux d’assurance de prêt immobilier eut dépasser 1 % du capital emprunté. Le choix du contrat d’assurance emprunteur a donc une incidence directe et significative sur le budget global de l’opération immobilière. Changer d’assurance, un levier efficace pour baisser le coût total de votre crédit immobilier et gagner des mètres carrés En diminuant le coût de l'assurance de prêt, vous abaissez votre TAEG et vous augmentez votre pouvoir d'achat immobilier. Les économies envisageables à Paris sont faibles étant donné la cherté de l’immobilier. Ailleurs, où le coût du mètre carré est entre 2 et 8 fois moins cher, la délégation d’assurance de prêt vous permet de financer des mètres carrés supplémentaires : Profil 1 : entre 1,97 m2 (Nice) et 8,36 m2 (Saint-Étienne) Profil 2 : entre 2,19 m2 (Paris) et 17,36 m2 (Saint-Étienne) Profil 3 : entre 4,15 m2 (Paris) et 32,79 m2 (Saint-Étienne) Pour rappel, la taille moyenne d'une salle de bain est d'environ 8 ou 9m2, et celle d'un studio entre 15 et 21m2. Délégation d’assurance : une alternative pour réduire le coût du crédit Depuis plusieurs années, la réglementation offre aux emprunteurs davantage de liberté dans le choix de leur assurance de prêt. Cette évolution constitue un levier majeur pour diminuer le coût global d’un crédit immobilier. Ce que permet la délégation d’assurance : Depuis la loi Lagarde (2010), vous n’êtes plus obligé de souscrire à l'assurance groupe de votre banque. Vous pouvez choisir un contrat externe, à condition de respecter l’équivalence de garanties exigée par l’établissement prêteur. Cette mise en concurrence a favorisé une baisse significative des tarifs pour de nombreux emprunteurs. Un droit renforcé par la loi Lemoine (2022) : Possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment. Aucune pénalité ni frais de résiliation. Substitution possible dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt ou en cours de remboursement. Suppression de la contrainte de la date anniversaire. Contrat groupe bancaire ou contrat individuel : Assurance bancaire (contrat collectif) Tarification mutualisée Faible prise en compte du profil individuel Cotisations souvent plus élevées pour les profils peu risqués. Assurance individuelle (assureur ou courtier spécialisé) Analyse personnalisée de la situation de l’emprunteur Garanties ajustables selon les besoins réels. Économies potentielles de 30 à 60 % par rapport au contrat groupe. Mettre les offres en concurrence pour optimiser les économies Comparer les assurances emprunteur est aujourd’hui une étape essentielle pour optimiser son financement immobilier. Pourquoi utiliser un comparateur d’assurance de prêt : Visualiser rapidement les écarts de prix entre plusieurs assureurs. Comparer les garanties, exclusions et délais de franchise. Identifier la couverture la plus adaptée à son profil et à son projet. Des économies concrètes à la clé : Sur un crédit immobilier de 250 000 €, les gains peuvent atteindre : entre 5 000 € et 15 000 € sur la durée totale du prêt, voire davantage selon l’âge, l’état de santé et la quotité assurée. À retenir L’assurance emprunteur reste un poste de dépense important, mais elle n’est plus figée. La délégation d’assurance et la résiliation à tout moment offrent une réelle marge de manœuvre. Comparer les contrats, ajuster les garanties et opter pour une assurance sur mesure permettent de réduire le coût du crédit immobilier sans compromettre la qualité de la protection.

Nouvelle taxe sur les mutuelles santé : vers un blocage des tarifs en 2026 ?

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 marque une étape importante pour le marché de la complémentaire santé. En validant à la fois une nouvelle taxe d’un milliard d’euros sur les organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam) et le principe d’un blocage des tarifs, le Conseil constitutionnel a donné son feu vert à une mesure inédite. L’objectif du gouvernement est clairement affiché : empêcher toute hausse des cotisations pour les assurés en 2026. Mais derrière cette ambition protectrice se cachent de nombreuses incertitudes économiques et opérationnelles. Une nouvelle taxe sur les complémentaires santé validée pour 2026 Une contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les cotisations Dans sa décision du 30 décembre 2025, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article 13 de la LFSS pour 2026. Celui-ci instaure une contribution exceptionnelle de 2,05 % sur l’ensemble des cotisations encaissées par les organismes de complémentaires santé, à savoir les mutuelles, les institutions de prévoyance et les compagnies d’assurance santé. Elle vient s'ajouter à la TSA (Taxe de Solidarité Additionnelle), dite taxe mutuelle, en place depuis 2016 et au taux de 13,27 % pour les contrats de mutuelle responsable. Un prélèvement d’environ 1 milliard d’euros Au total, cette mesure doit rapporter près d’un milliard d’euros à la Sécurité sociale. Le gouvernement justifie ce prélèvement exceptionnel par la nécessité de consolider le financement du système de santé, dans un contexte de dépenses en constante augmentation et de déficit persistant des comptes sociaux. Une taxe annoncée dès 2025 et fortement contestée La contribution exceptionnelle avait été annoncée dès janvier 2025 par Catherine Vautrin, alors ministre chargée des Solidarités et de la Santé, en réponse à l’augmentation anticipée des tarifs suite à la hausse programmée, mais jamais appliquée, du ticket modérateur. Dès cette annonce, les organismes complémentaires avaient exprimé une opposition ferme, estimant que cette taxe serait mécaniquement répercutée sur les assurés. L’État fait payer aux organismes la hausse tarifaire 2025 qu’elle juge indue. Lors de la première lecture du texte, une large majorité de députés avait rejeté la mesure, partageant la crainte d’un impact direct sur les cotisations. Les fédérations de mutuelles et d’assureurs santé avaient alors multiplié les prises de parole pour dénoncer une fiscalité jugée punitive. Le blocage des tarifs des mutuelles santé en 2026 validé Une mesure adoptée contre toute attente Au-delà de la validation de la taxe, le Conseil constitutionnel a également jugé conforme l’amendement prévoyant un blocage des tarifs des contrats de complémentaire santé pour l’année 2026. Cette décision a surpris de nombreux observateurs, tant le dispositif apparaît fragile juridiquement. Un objectif clair : protéger les assurés Selon l’exposé de l’amendement, porté par le député socialiste Jérôme Guedj, le gel des tarifs vise à garantir que la nouvelle taxe ne soit pas répercutée sur les assurés. Le législateur entend ainsi préserver le pouvoir d’achat des ménages face à une dépense de santé de plus en plus lourde. Un gel tarifaire qui pose de sérieuses questions pratiques Un marché concurrentiel difficile à encadrer Sur le terrain, la mise en œuvre d’un blocage des prix sur un marché concurrentiel interroge. Les organismes complémentaires fixent librement leurs tarifs en fonction de leurs charges, des prestations servies et de leur équilibre financier. Imposer un gel uniforme apparaît donc complexe, voire irréaliste, mais légalement autorisé. En effet, selon l’article L-410-2 du Livre IV du Code de commerce, relatif à la liberté des prix et de la concurrence, “le Gouvernement arrête, par décret en Conseil d'Etat, contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. Le décret est pris après consultation du Conseil national de la consommation. Il précise sa durée de validité qui ne peut excéder six mois.” Des tarifs 2026 déjà arrêtés par certains organismes Autre difficulté majeure : de nombreux assureurs avaient déjà revalorisé ou communiqué leurs tarifs pour 2026 avant l’adoption définitive de la loi de financement de la Sécurité Sociale. Ces ajustements intègrent parfois, explicitement ou non, la contribution exceptionnelle votée en fin d’année. Dans ce contexte, l’efficacité réelle du blocage des prix reste incertaine. Les complémentaires santé alertent sur un risque financier L’obligation d’équilibre des organismes Les représentants des organismes de mutuelle santé et institutions de prévoyance rappellent qu’ils sont soumis à une obligation d’équilibre financier. Contrairement à l’État, ils ne peuvent pas financer leurs déficits par l’endettement. Toute charge supplémentaire doit donc être compensée, soit par des économies, soit par une augmentation des ressources. Des dépenses de santé structurellement en hausse Les organismes complémentaires font également face à une augmentation continue des dépenses de santé, liée notamment au vieillissement de la population, à l’innovation médicale et aux revalorisations des actes médicaux. Dans ce contexte, absorber une taxe d’un milliard d’euros sans ajuster les cotisations apparaît difficile. Une négociation prévue entre l’État, l’Assurance maladie et les Ocam Un second amendement pour privilégier le dialogue Conscients des limites d’un gel tarifaire strict, les députés ont adopté un second amendement prévoyant l’ouverture d’une négociation. Avant le 31 mars 2026, le gouvernement et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) devront engager des discussions avec l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (Unocam). Un objectif de non-répercussion dans le temps Cette négociation vise à définir les conditions permettant d’éviter la répercussion de la taxe sur les cotisations, non seulement en 2026, mais aussi sur les exercices à venir. Il s’agit d’une approche plus souple, reposant sur des engagements plutôt que sur une contrainte réglementaire stricte. Le rôle limité de l’Unocam dans la fixation des tarifs L’Unocam intervient principalement aux côtés de l’Assurance maladie obligatoire dans les négociations avec les professions de santé. Elle n’a pas vocation à fixer ou encadrer les tarifs commerciaux des contrats de complémentaire santé. Des marges de manœuvre incertaines Dans ces conditions, la capacité réelle de l’Unocam à garantir une modération tarifaire interroge. Les discussions annoncées pourraient davantage relever d’un cadre politique que d’un engagement contraignant pour chaque organisme. Des discussions attendues dès janvier 2026 Selon l’entourage de la ministre de la Santé, des échanges doivent s’ouvrir dès le mois de janvier 2026 avec les représentants des organismes complémentaires. L’objectif est d’« opérationnaliser » les dispositions votées dans la LFSS. Ces discussions pourraient porter sur différents leviers, comme : un étalement de la contribution des engagements sur les frais de gestion de mutuelle santé une réflexion plus large sur la répartition du financement des soins entre Assurance maladie et complémentaires. Vers une nouvelle régulation durable des mutuelles santé ? La validation du blocage des tarifs pour 2026 pourrait constituer un précédent important. Elle marque une volonté accrue des pouvoirs publics d’intervenir directement sur le marché de la complémentaire santé afin de contenir les hausses de cotisations. Reste à savoir si cette régulation restera exceptionnelle ou si elle préfigure une évolution durable du cadre fiscal et tarifaire des mutuelles santé.

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Crédit immobilier : toutes les infos pour emprunter en janvier 2026

Janvier 2026 marque une étape clé pour les porteurs de projets immobiliers. Après plusieurs années de fortes turbulences, le marché du crédit immobilier semble entrer dans une phase de stabilisation, sans pour autant être totalement figé. Entre taux d’intérêt sous surveillance, nouveaux plafonds réglementaires et changements structurels dans l’immobilier, les emprunteurs doivent composer avec un environnement à la fois plus lisible et plus exigeant. Décryptage complet des éléments à connaître pour emprunter dans de bonnes conditions en ce début d’année 2026. Stabilité des taux en janvier 2026 Des taux globalement figés, mais sous vigilance Après une année 2025 marquée par une normalisation progressive des barèmes bancaires, les taux de crédit immobilier débutent 2026 dans un climat relativement stable. La majorité des courtiers observent une continuité des conditions de financement, sans baisse significative mais sans tension brutale à court terme. Les établissements bancaires s’appuient sur plusieurs facteurs pour justifier cette stabilité : maintien de la politique monétaire de la Banque Centrale Européenne absence de choc inflationniste immédiat concurrence toujours active entre les banques en début d’exercice commercial. Des écarts selon les profils et les durées d’emprunt Dans les faits, les taux varient toujours selon la durée du prêt et la qualité du dossier. Voici les valeurs moyennes auxquelles il est possible d’emprunter en janvier 2026 (hors assurance emprunteur et coût des sûretés) : sur 15 ans : entre 3,11 % et 3,15 % sur 20 ans : entre 3,23 % et 3,25 % sur 25 ans : entre 3,34 % et 3,38 %. Certains acteurs anticipent toutefois de légères hausses techniques, comprises entre 0,10 et 0,15 point, liées à la remontée des taux de marché et à l’évolution de l’OAT à 10 ans. Ces ajustements restent contenus grâce à la volonté affirmée des banques de soutenir la production de crédits en 2026, notamment auprès des primo-accédants. Nouveaux taux d’usure au premier trimestre 2026 À quoi sert le taux d’usure ? Le taux d’usure constitue un plafond légal de protection des emprunteurs. Fixé par la Banque de France, il correspond au TAEG (Taux Annuel Effectif Global) maximal autorisé pour un crédit immobilier. Il intègre l’ensemble des coûts du prêt : taux d’intérêt nominal primes d’assurance emprunteur frais de dossier garanties (hypothèque, caution). Un crédit dont le TAEG dépasse le taux d’usure ne peut légalement pas être accordé. Tableau des taux d’usure applicables au 1er trimestre 2026 Les taux d’usure sont calculés chaque trimestre par la Banque de France sur la base des TAEG moyens accordés le trimestre précédent, augmentés d’un tiers. Type de prêt immobilier Taux effectif moyen au T4 2025 Taux d’usure au T1 2026 Prêt à taux fixe < 10 ans 3,09 % 4,12 % Prêt à taux fixe ≥ 10 ans et < 20 ans 3,44 % 4,59 % Prêt à taux fixe ≥ 20 ans 3,85 % 5,13 % Prêt immobilier à taux variable 3,74 % 4,99 % Prêt relais 4,61 % 6,15 % Ces seuils s’appliquent à tous les projets immobiliers : achat, rénovation, investissement locatif ou regroupement de crédits à dominante immobilière. Quels impacts pour les emprunteurs ? Les écarts observés entre les taux nominaux pratiqués par les banques et les nouveaux plafonds légaux sont suffisamment larges pour intégrer les frais annexes. Toutefois : les dossiers incluant une assurance coûteuse restent sensibles ; les profils seniors ou à risque médical doivent redoubler de vigilance ; une optimisation du TAEG demeure indispensable pour sécuriser l’accord bancaire. Cette optimisation consiste à maîtriser le coût de l’assurance emprunteur. Assurance emprunteur : premier levier d’économie Un poids déterminant dans le coût du crédit En ce début 2026, l’assurance emprunteur représente toujours un levier majeur d’optimisation financière. Sur un crédit immobilier, elle peut compter pour 20 à 40 % du coût total du prêt. C’est souvent sur ce poste que les économies sont les plus significatives. Il est en effet préférable de bien négocier son assurance de prêt plutôt qu’escompter une décote du taux nominal dans un contexte de prêt immobilier peu rémunérateur pour les prêteurs. Délégation d’assurance et impact sur le taux d’usure En délégant l’assurance, c’est-à-dire en souscrivant une offre concurrente du contrat proposé par le banque, vous êtes le plus souvent gagnant. La liberté de choix de l’assurance vous permet de : réduire le TAEG et rester sous le taux d’usure améliorer votre capacité d’emprunt sécuriser votre dossier face aux exigences bancaires. La délégation d’assurance est particulièrement stratégique pour : les emprunteurs de plus de 45 ans les profils présentant un risque de santé ou professionnel les projets financés sur 25 ans. Une approche incontournable en 2026 Comparer les contrats, vérifier l’équivalence de garanties et anticiper l’impact de l’assurance sur le TAEG sont devenus des réflexes indispensables dans le cadre d’un prêt immobilier. En 2026, un crédit à l’habitat compétitif repose davantage sur l’optimisation de l’assurance que sur le taux nominal lui-même. Si vous échouez à souscrire l'assurance de votre choix, pas de panique. Une fois l'offre de prêt signée, vous pouvez substituer l'assurance bancaire par un contrat externe moins cher et plus protecteur. La loi Lemoine de 2022 a élargi les droits des emprunteurs immobiliers en leur donnant l'opportunité de changer d'assurance de prêt à tout moment et sans frais, sans attendre la date de la première échéance. Nouveautés 2026 en immobilier L’année débute avec des changements qui auront inévitablement un impact sur le marché immobilier, qu’il s’agisse de l’accession ou de l’investissement locatif. Suspension de MaPrimeRénov’ Faute de budget adopté, le dispositif MaPrimeRénov’ est suspendu à compter du 1er janvier 2026. Concrètement : aucun nouveau dossier ne peut être déposé ; les travaux mono-gestes et les rénovations globales sont concernés ; les demandes déposées en 2025 seront instruites en 2026. Cette suspension pèse sur les projets de rénovation énergétique financés par crédit. Évolution du calcul du DPE Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) connaît une évolution favorable aux logements chauffés à l’électricité : le coefficient de conversion passe de 2,3 à 1,9 ; certains biens peuvent changer de classe énergétique sans travaux ; sortie possible du statut de « passoire thermique ». Cette modification peut avoir un impact positif sur la valeur du bien et sur l’acceptation d’un financement. Autres changements notables au 1er janvier 2026 Plusieurs ajustements réglementaires complètent ce panorama : revalorisation des frais d’agence immobilière à la location, indexée sur l’IRL ; hausse du taux de rémunération des PEL (Plan d’Épargne Logement) ouverts en 2026 à 2 % ; révision des plafonds de ressources du prêt avance mutation à taux zéro. Ces changements sont autant d’éléments à intégrer dans une stratégie globale de financement immobilier.

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