Assurance emprunteur : le choc réglementaire de la loi Lemoine

Entrée progressivement en application le 1er juin 2022, la loi Lemoine révolutionne le marché de l’assurance de prêt immobilier. Elle repose sur 3 mesures qui viennent renforcer les droits des emprunteurs dont la première, à l’origine du texte, qui permet de changer de contrat à tout moment en cours de prêt. Voyons en détail les avancées permises par la loi Lemoine, au bénéfice de tous les emprunteurs, quel que soit leur profil.

La réglementation en assurance emprunteur

L’assurance emprunteur est une dépense incontournable quand on contracte un crédit immobilier. La banque exige la souscription à plusieurs garanties qui vont sécuriser les sommes prêtées jusqu’au terme. En cas de décès, d’invalidité et d’incapacité de travail, l’assurance entre en jeu pour rembourser tout ou partie des mensualités, à hauteur de la quotité définie lors de la souscription (en cas d’emprunt en couple).

Le coût de l’assurance est significatif, car il représente en moyenne un tiers du coût global d’un crédit immobilier, soit la deuxième dépense après les intérêts.

Libre choix avec la loi Lagarde

Bien que non obligatoire d’un point de vue légal, l’assurance de prêt reste un préalable pour obtenir le financement. Elle n’en demeure pas moins encadrée par une législation qui a évolué au fil du temps.

Premier texte fondamental, la loi Lagarde, entrée en vigueur en septembre 2010. Elle offre aux emprunteurs le libre choix du contrat ; grâce au principe de délégation, l’emprunteur peut refuser l’assurance proposée par sa banque et souscrire un contrat concurrent auprès d’un prestataire externe, sous réserve qu’il présente un niveau de garantie au moins équivalent.

Le droit au libre choix du contrat d’assurance de prêt immobilier peine toutefois à s’exercer en raison de la mauvaise grâce des banques à appliquer les règles : refus injustifié de délégation, manœuvres dilatoires, informations erronées, tout est fait pour dissuader l’emprunteur d’accéder à une assurance au juste prix. Les banques font de la résistance et cherchent à conserver leurs marges juteuses sur ce produit contraint pour l’emprunteur, quitte à être en délicatesse avec la loi : leurs contrats groupe sont jusqu’à 60% plus chers que la concurrence.

La substitution annuelle de l’assurance emprunteur

Puisqu’accéder à l’assurance de son choix est compliqué voire entravé lors de la demande de crédit, le législateur a mis en place deux dispositifs successifs qui autorisaient à changer d’assurance en cours de prêt. En fonction de l’antériorité du contrat, pouvait s’appliquer l’une ou l’autre réglementation suivante :

la loi Hamon de juillet 2014 qui permettait de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment durant la première année, au plus tard quinze jours avant la date d’anniversaire.
la loi Bourquin de janvier 2018 qui autorisait la substitution annuelle à date d’échéance, en respectant un préavis de deux mois avant la date d’anniversaire.

Ces deux textes désormais caduques n’ont pas libéralisé le marché de l’assurance crédit qui reste capté par les bancassureurs à près de 85%.

L’importance de la loi Lemoine

Le salut viendra avec la loi Lemoine, du nom de la députée à l’initiative d’un texte essentiel et attendu depuis des années par les emprunteurs et les assureurs alternatifs. Adoptée en février 2022 et entrée en vigueur dès le 1er juin 2022, cette loi remet l’église au centre du village en renforçant le droit cardinal de chaque emprunteur : le libre choix du contrat sur toute la durée de remboursement du prêt.

Chacun est libre de résilier l’assurance en cours à tout moment, pour la remplacer par le contrat de son choix. L’assurance de prêt immobilier devient ainsi le seul contrat d’assurance résiliable quand on le souhaite, sans engagement minimum de souscription, contrairement à l’assurance auto, l’assurance habitation et la mutuelle santé pour lesquelles l’assuré doit attendre une année révolue avant de pouvoir être couvert par une formule meilleur marché et mieux adaptée à ses besoins.

Depuis la mise en œuvre de la loi Lemoine, les contrats alternatifs sont en hausse, avec un doublement des demandes de substitution, preuve que les emprunteurs commencent à bien comprendre l’enjeu financier de la démarche.

Pour mesurer le gain potentiel d’un changement d’assurance emprunteur, cliquez sur notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier d’octobre 2023.

Changer facilement d’assurance avec la loi Lemoine

Depuis le 1er septembre 2022, tout emprunteur immobilier bénéficie d’une opportunité exceptionnelle de préserver son pouvoir d’achat. Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans devoir attendre la date d’échéance imposée par les dispositifs précédents, et ce, dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt. Votre seule obligation est de respecter l’équivalence de garanties entre les deux contrats : la nouvelle assurance doit présenter a minima une couverture similaire à celle du contrat bancaire.

La banque est seule habilitée à définir les garanties qu’elle exige pour octroyer le prêt immobilier. Reportez-vous à la fiche standardisée d’information qu’elle vous a remise au moment de votre demande de financement : ce document détaille toutes les garanties et leur niveau, ce qui facilite la comparaison des offres.

Consultez nos réponses aux 5 questions à se poser avant de changer de contrat d’assurance emprunteur. La loi Lemoine facilite le changement de formule en supprimant le verrou de la date, et en contraignant davantage les banques :

Le prêteur dispose de 10 jours ouvrés pour donner réponse à une demande de substitution d’assurance de prêt et pour rédiger l’avenant ; cette procédure est entièrement gratuite.
Tout refus doit être motivé par écrit de manière exhaustive et sur un document unique.

Tout manquement à ces obligations peut entraîner une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000€.

Accéder plus facilement à l’assurance de prêt

La loi Lemoine offre choix et mobilité en 2023 et pour les années à venir. Elle renforce aussi les droits des emprunteurs jusque-là stigmatisés par leurs problèmes de santé. Quand on est touché par la maladie, accéder au crédit immobilier est une gageure en raison du coût de l’assurance, voire du refus clair et net de couvrir les risques. Les personnes concernées relèvent de la convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), un dispositif opposable aux banques et aux assureurs qui facilite l’accès à l’assurance et au crédit aux profils discriminés par leur historique de santé.

Assurance emprunteur sans sélection médicale

En fonction des risques incarnés par l’emprunteur, la banque ou l’assureur peut toutefois appliquer une surprime (plafonnée selon la pathologie) qui peut se révéler rédhibitoire, ou une exclusion de garantie qui vient réduire la protection.

La loi Lemoine permet d’accéder à l’assurance de prêt sans surprime ni exclusion dues à un problème médicaux, car elle supprime le questionnaire de santé sous deux conditions cumulatives :

La part assurée est inférieure à 200 000€ (400 000€ pour un emprunt à deux avec quotité d’assurance de prêt à 50% sur chaque tête).
Le prêt arrive à terme avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.

En raison de la durée maximale de remboursement à 25 ans (voire 27 ans en cas d’achat dans le neuf ou dans l’ancien avec travaux importants), l’accès à une assurance sans questionnaire de santé concerne essentiellement les emprunteurs âgés de moins de 35 ans. Cette mesure permet aux jeunes foyers pénalisés par des risques médicaux d’acquérir leur logement aux mêmes conditions que les personnes en bonne santé.

Amélioration du droit à l’oubli

La loi Lemoine améliore par ailleurs un droit fondamental pour les emprunteurs victimes d’un cancer : le délai pour bénéficier du droit à l’oubli est passé de 10 à 5 ans après la fin du protocole et en l’absence de rechute. Ce droit est élargi aux personnes guéries d’une hépatite virale C. Les emprunteurs concernés n’ont pas à mentionner leur ancienne maladie dans le questionnaire de santé et échappent ainsi à un surcoût ou à une exclusion de garantie imputable à cette pathologie.

Quel que soit votre profil et la nature de votre crédit immobilier, minimisez la charge financière en mettant les offres en concurrence via un comparateur d’assurance de prêt immobilier. En quelques clics, vous accédez aux meilleurs contrats alternatifs du marché et pouvez sélectionner celui qui correspond à vos besoins dans le respect des exigences de votre banque.

Dernières publications

PTZ : le dispositif d'accession à la propriété élargi en 2027

Le prêt à taux zéro (PTZ) va évoluer en 2027 pour faciliter l'accession à la propriété. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, les députés ont adopté plusieurs amendements visant à élargir les conditions d'accès à ce financement. Prolongation jusqu'en 2030, création d'un PTZ parentalité, ouverture aux acquéreurs de logements en bail réel solidaire (BRS) : ces mesures permettraient à davantage de ménages de devenir propriétaires. D'autres évolutions concernent également l'achat dans l'ancien, notamment dans les territoires ultramarins et les zones tendues. Ces propositions doivent encore être confirmées dans le cadre de l'adoption définitive du budget 2027. L'essentiel à retenir Prolongation du PTZ jusqu'au 31 décembre 2030. Élargissement du PTZ dans l'ancien aux zones tendues pour les jeunes actifs de moins de 35 ans. PTZ parentalité : jusqu'à 180 000 € sans intérêts, sous conditions, pour les familles avec un enfant de moins de 5 ans. Bail réel solidaire : extension du dispositif aux acquéreurs successifs d'un logement en BRS. Extention du PTZ dans l'ancien aux territoires ultramarins. PTZ 2027 : une prolongation jusqu'en 2030 Initialement prévu jusqu'au 31 décembre 2027, le prêt à taux zéro (PTZ) sera prolongé de 3 années supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2030. Cette mesure poursuit 2 objectifs : Donner davantage de visibilité aux ménages qui préparent leur premier achat immobilier. Permettre aux promoteurs et aux professionnels du logement de planifier leurs opérations sur plusieurs années. La prolongation du PTZ serait particulièrement utile dans le neuf, où les délais entre la réservation d'un logement en VEFA et sa livraison peuvent être importants. Un PTZ parentalité pour les familles qui s'agrandissent Autre nouveauté envisagée : la création d'un PTZ parentalité, également appelé PTZ naissance. Ce dispositif permettrait à des ménages déjà propriétaires de bénéficier d'un prêt sans intérêts pour acheter une résidence principale plus adaptée à l'arrivée d'un enfant. Actuellement, le PTZ classique est réservé aux seuls primo-accédants. Pour être éligible, il faut ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant l'offre de prêt. Le futur PTZ parentalité permettrait de déroger à cette condition. Quelles seraient les conditions d'accès au PTZ Parentalité ? Le dispositif concernerait les ménages qui : Attendent un enfant, dès la grossesse, ou ont un enfant de moins de 5 ans à charge ; Respectent les plafonds de ressources applicables ; Achètent un nouveau logement destiné à devenir leur résidence principale. Les familles adoptantes pourraient aussi être concernées. Un financement pouvant atteindre 180 000 euros Le montant du PTZ parentalité atteindrait 180 000 euros dans certaines configurations. Ce plafond dépendrait notamment des revenus du foyer, du nombre d'occupants, de la localisation et du prix du logement. Comme pour le PTZ classique, les conditions de remboursement et un éventuel différé dépendraient de la situation de l'emprunteur. Le PTZ étendu aux logements en bail réel solidaire Le bail réel solidaire (BRS) pourrait également bénéficier d'un assouplissement des règles du PTZ. Le bail réel solidaire permet de devenir propriétaire à prix réduit, grâce au principe de dissociation entre le foncier et le bâti : L'acquéreur devient propriétaire du logement. Le terrain reste la propriété d'un organisme de foncier solidaire (OFS). L'acheteur verse une redevance pour l'occupation du terrain. Les amendements adoptés par les députés visent à permettre aux acquéreurs successifs d'un logement en BRS de bénéficier du PTZ. L'objectif est de faciliter la revente de ces biens et de rendre ce mode d'accession plus attractif. Les ménages pourraient ainsi profiter d'un financement sans intérêts pour acheter un logement déjà occupé précédemment. Le PTZ dans l'ancien : une ouverture à de nouveaux territoires Le projet de budget 2027 prévoit aussi d'élargir les possibilités d'accès au PTZ dans l'ancien. Extension aux territoires ultra-marins Une première mesure concerne les territoires ultra-marins. Les députés ont voté un amendement visant à ouvrir le dispositif dans les communes de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte. Les conditions relatives aux travaux resteraient applicables. Pour rappel, dans le cadre du PTZ dans l'ancien, les travaux d'amélioration doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération. PTZ ancien en zones tendues accessible aux jeunes actifs Un autre amendement vise les jeunes de moins de 35 ans souhaitant acheter un logement ancien dans les zones A bis, A et B1. Ces secteurs correspondent aux marchés immobiliers les plus tendus, où les prix d'acquisition peuvent constituer un frein important pour les jeunes primo-accédants, souvent dépourvus d'apport personnel suffisant. Cette évolution chercherait notamment à : Faciliter l'achat immobilier des jeunes actifs ; Encourager la rénovation des logements anciens ; Favoriser l'accession à la propriété dans les secteurs tendus. Faut-il attendre 2027 pour acheter avec un PTZ ? Le PTZ constitue un levier important pour réduire le coût d'un crédit immobilier. En finançant une partie de l'achat sans intérêts, il diminue le montant du prêt bancaire classique nécessaire, allégeant ainsi les mensualités globales. Important : le PTZ doit obligatoirement être garanti par une assurance emprunteur. A l’instar de tout crédit immobilier, le capital emprunté via un PTZ doit être couvert à 100 %, afin de protéger la banque et l’emprunteur en cas de défaillance (décès, invalidité, incapacité de travail). Obtenir un PTZ avant fin 2026 se heurte néanmoins aux contraintes administratives. Les banques arrêtent généralement d'étudier les nouvelles demandes de PTZ entre la mi-octobre et la fin du mois de novembre chaque année. Bien que le dispositif de l'État soit valable administrativement jusqu'au 31 décembre, les établissements bancaires appliquent leurs propres clôtures informatiques et commerciales anticipées. Il faudra donc attendre 2027 pour profiter du PTZ, et, espérons-le, dans sa nouvelle version. Attention : les amendements votés ne constituent pas encore des droits acquis. Leur application dépend de l'adoption définitive du budget 2027 et de la rédaction finale des dispositions. Les futurs acquéreurs doivent donc rester attentifs aux annonces gouvernementales avant d'intégrer ces nouvelles aides à leur plan de financement.

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Crédit immobilier : toutes les infos pour emprunter en novembre 2026

Les taux de crédit immobilier repartent à la hausse depuis septembre 2026, une progression qui se poursuit en novembre. La remontée des rendements obligataires, les tensions sur la dette française et les anticipations d'inflation pèsent sur les conditions de financement des banques. Conséquence : les emprunteurs disposent d'une capacité d'achat réduite et doivent optimiser leur dossier pour obtenir un financement. Dans ce contexte, la négociation du taux d'intérêt, mais aussi le choix de l'assurance emprunteur, deviennent essentiels pour limiter le coût total du crédit. Quels sont les taux de crédit immobilier en novembre 2026 ? La hausse des taux d’emprunt immobilier s'accélère à l'automne. Selon les données publiées par l'observatoire Crédit Logement CSA, le taux moyen atteignait 3,40 % en septembre 2026, contre 3,31 % en août (hors assurance emprunteur et coût des sûretés). Il progressait encore à 3,43 % au cours de la première quinzaine d'octobre. La hausse se poursuit en novembre comme en témoignent les barèmes communiqués par les courtiers. Les taux moyens proposés varient selon les établissements, la durée du financement et la qualité du dossier. Voici les fourchettes de taux observées en ce début novembre 2026 (taux bruts hors assurance de prêt) : Durée du crédit Taux moyens constatés 10 ans entre 3,47 % et 3,71 % 15 ans entre 3,61 % et 3,80 % 20 ans entre 3,73 % et 3,87 % 25 ans entre 3,75 % et 4,01 % Ces chiffres restent indicatifs. Les emprunteurs présentant un apport personnel conséquent, des revenus réguliers et un faible taux d'endettement peuvent obtenir des conditions plus avantageuses. La décote peut aller jusqu’à 10 à 30 points de moins. Les raisons de la hausse des taux Plusieurs facteurs expliquent cette remontée : La hausse de l'OAT française à 10 ans : son rendement a franchi les 5 % le 21 octobre, un niveau inédit depuis 2002. Cette évolution renchérit le coût de refinancement des banques. Les tensions sur la dette publique : les incertitudes budgétaires françaises pèsent sur les marchés obligataires, même si les agences de notation maintiennent la note de la France (avec une perspective négative). La remontée de l'inflation : +3,4 % en octobre contre +3,1 % en septembre (contre 0,3 % en janvier 2026). La politique de la BCE : malgré le maintien de ses taux directeurs le 29 octobre, les marchés anticipent une possible hausse en décembre. Pour les candidats à l'achat, l'enjeu est donc de comparer les propositions bancaires et de ne pas se limiter au premier taux communiqué. La capacité d'emprunt en baisse avec la remontée des taux L'augmentation des taux réduit directement le montant qu'un ménage peut emprunter à mensualité constante. Pour mesurer cet effet, voici une simulation sur 25 ans, avec une comparaison entre un taux de 3,60 % en août et un taux de 4 % en novembre 2026, pour un taux d’endettement à 30 %. Revenus nets mensuels Mensualité de crédit Capacité d’emprunt à 3,60 % Capacité d’emprunt à 4 % Perte de capacité d’emprunt 1 500 € 500 € 98 815 € 94 725 € -4 090 € 1 800 € 600 € 118 575 € 113 670 € -4 905 € 2 000 € 660 € 130 435 € 125 040 € -5 395 € 2 300 € 770 € 152 175 € 145 880 € -6 295 € 2 500 € 830 € 164 030 € 157 245 € -6 785 € 3 000 € 1 000 € 197 625 € 189 450 € -8 175 € 4 000 € 1 350 € 266 795 € 255 760 € -11 035 € 5 000 € 1 667 € 329 445 € 315 815 € -13 630 € Simulations indicatives sur 25 ans, à taux fixe, hors assurance emprunteur. Les mensualités sont identiques dans les deux scénarios. Montants arrondis. Hors frais de dossier, de garantie et d'acquisition. Pour un ménage disposant de 3 000 € de revenus nets mensuels, la hausse de 3,60 % à 4 % entraîne ainsi une perte de capacité d'emprunt de plus de 8 000 €. L'impact est encore plus important pour les revenus élevés, puisque les mensualités et les montants financés sont supérieurs. Cette évolution peut obliger certains acquéreurs à revoir leur projet : rechercher un logement moins cher, augmenter leur apport personnel ou négocier davantage le prix de vente. L'effet ciseau des taux d'usure menace-t-il les emprunteurs ? La remontée des taux immobiliers pose également la question du taux d'usure. Ce plafond légal correspond au TAEG (Taux Annuel Effectif Global) maximal auquel une banque peut accorder un crédit. Il est fixé par la Banque de France chaque trimestre à partir des taux effectifs moyens pratiqués au cours du trimestre précédent, majorés d'un tiers. Au quatrième trimestre 2026, le seuil applicable aux crédits immobiliers d’une durée de 20 ans ou plus est de 5,40 %. Le problème vient du décalage entre la progression des taux bancaires et l'actualisation trimestrielle des plafonds. Lorsque les taux augmentent rapidement, le risque est que le taux d'usure ne laisse pas suffisamment de marge aux banques pour financer certains dossiers. C'est ce que l'on appelle l’effet ciseau : les conditions de crédit se dégradent plus rapidement que le plafond réglementaire ne s'ajuste. Le danger concerne particulièrement les emprunteurs dont le TAEG est déjà élevé en raison de plusieurs frais cumulés : un taux nominal important ; une assurance emprunteur coûteuse, notamment en présence d'un risque de santé ; des frais de dossier bancaires ; des frais de courtage ; des frais de garantie (hypothèque ou caution). Un dossier peut ainsi être refusé pour dépassement du taux d'usure, même si le taux nominal proposé par la banque semble acceptable. Pour autant, les niveaux actuels ne permettent pas de conclure à un blocage généralisé du marché. La situation dépendra de la vitesse de progression des taux dans les prochaines semaines. L'assurance emprunteur : premier levier pour réduire le coût du crédit immobilier Face à la hausse des taux immobiliers, l'assurance emprunteur constitue le premier levier d'optimisation, malheureusement trop souvent sous-estimé. Pourtant, son coût, qui entre dans le calcul du TAEG, représente une part importante du financement (en moyenne entre 20 % et 40 %), notamment pour les emprunteurs présentant un risque de santé ou un âge avancé. La banque propose son propre contrat d'assurance de groupe. Mais vous pouvez choisir une assurance individuelle auprès d'un autre organisme, à condition de respecter l'équivalence des garanties exigées par l'établissement prêteur. Cette démarche vertueuse est la délégation d’assurance de prêt. Les atouts de la délégation d’assurance de prêt En délégant l’assurance, vous pouvez : réduire le montant des cotisations mensuelles ; diminuer le coût total du crédit immobilier ; faire baisser le TAEG pour rester sous le taux d'usure ; adapter les garanties à son profil et à ses besoins réels. La loi Lemoine de 2022 renforce cette possibilité. Elle autorise tous les emprunteurs à changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais, sous réserve de présenter un contrat offrant un niveau de garanties équivalent. Un emprunteur ayant souscrit une assurance bancaire lors de son achat peut donc rechercher une couverture moins chère plusieurs années après la signature de son prêt. Comparer les assurances emprunteur présente ainsi un double intérêt : réaliser des économies sur les cotisations optimiser le TAEG pour faciliter l'obtention du financement.

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Assurance de prêt à la consommation : un délai obligatoire de 3 jours pour comparer

À compter du 20 novembre 2026, les emprunteurs qui souscrivent un crédit à la consommation assorti d’une assurance exigée par le prêteur bénéficieront d’un délai minimal de 3 jours pour comparer les contrats. Cette mesure, issue de la réforme européenne du crédit à la consommation, vise à renforcer la transparence et à faciliter le choix de l’assurance. Le texte prévoit également un consentement explicite pour chaque service complémentaire, notamment l’assurance. L’objectif : permettre aux consommateurs de mieux comprendre leurs engagements avant de signer et de choisir une couverture adaptée à leurs besoins et à leur budget. Assurance de crédit à la consommation : que change la réforme du 20 novembre 2026 ? La réforme transpose en droit français de nouvelles dispositions européennes destinées à mieux protéger les consommateurs qui contractent un crédit à la consommation (directive européenne 2023/2225). Aujourd'hui, l’assurance de prêt conso est proposée par le prêteur en même temps que l’offre de crédit, sans période spécifique destinée à comparer les garanties. À partir du 20 novembre 2026, lorsque l’organisme impose une assurance pour accorder le financement, l’emprunteur disposera d’au moins 3 jours pour étudier les propositions alternatives. La nouvelle réglementation repose sur 3 mesures principales : Un délai de comparaison de 3 jours minimum pour examiner la proposition d’assurance avant de s’engager ; Une information distincte sur l’assurance, afin que l’emprunteur puisse identifier les garanties et les exclusions prévues au contrat ; Un consentement exprès pour souscrire le crédit et les services complémentaires associés, sans activation automatique par une case précochée. Le délai commence à courir à partir de la réception de la proposition d’assurance. Pendant cette période, celle-ci ne peut pas être modifiée. Si l’emprunteur souhaite conclure plus rapidement, il peut accepter avant la fin du délai, à condition d’en faire expressément la demande. Quels crédits conso sont concernés ? La nouvelle réglementation s’applique aux crédits à la consommation suivants : Les prêts personnels Les crédits auto Les crédits destinés à financer des travaux Les crédits renouvelables. Peut-on choisir librement son assurance de crédit à la consommation ? L’assurance emprunteur n’est pas obligatoire pour obtenir un prêt conso. Toutefois, un établissement prêteur peut conditionner l’octroi du financement à la souscription d’une couverture. Même dans ce cas, le consommateur n’est pas tenu d’accepter le contrat proposé par l’organisme de crédit. Il peut choisir un autre assureur, à condition que le contrat présente un niveau de garanties équivalent à celui demandé par le prêteur. Ce principe, appelé délégation d’assurance, est un droit déjà existant. Il permet de comparer plusieurs offres et de rechercher un contrat plus compétitif sans renoncer à la protection exigée pour obtenir le crédit. La nouveauté réside dans le temps accordé pour étudier les propositions avant de prendre une décision. Pour comparer efficacement les contrats, plusieurs éléments doivent être examinés : Le montant des cotisations ; Les garanties incluses : décès, invalidité, incapacité de travail ou perte d’emploi, selon les contrats ; Les exclusions de garantie et les conditions d’indemnisation ; Les délais de carence et les éventuelles franchises ; La durée de la couverture et les modalités de prise en charge des mensualités ou du capital restant dû. Une assurance moins chère n’est pas forcément plus avantageuse si elle couvre moins de risques ou impose des conditions d’indemnisation plus restrictives. Il est donc essentiel de comparer les garanties à niveau de protection équivalent. Assurance de prêt conso facultative : un consentement désormais explicite La réforme renforce également les règles encadrant la souscription des services complémentaires au crédit. L’assurance ne pourra plus être ajoutée sur la seule base d’une case précochée. Le consommateur devra manifester clairement son accord pour chaque service concerné. Cette obligation doit permettre de distinguer plus facilement le crédit lui-même des produits annexes proposés par l’établissement prêteur. Avant de signer, il est donc recommandé de vérifier : Si l’assurance est obligatoire ou facultative ; Si son refus empêche réellement l’octroi du crédit ; Si les garanties souscrites correspondent aux besoins de l’emprunteur ; Si le contrat peut être résilié séparément du crédit et selon quelles conditions (lire plus bas). Lorsque l’assurance est facultative, l’emprunteur peut décider de ne pas y souscrire. Il doit toutefois mesurer les conséquences financières d’un décès, d’une invalidité ou d’une incapacité de travail qui ne serait pas couverte. Que risque le prêteur s’il ne respecte pas le délai de 3 jours ? Le délai de 3 jours constitue une obligation destinée à protéger l’emprunteur. Le prêteur doit notamment l’informer de l’existence de cette période de comparaison et respecter les conditions prévues par les textes. En cas de non-respect des obligations applicables, il peut perdre son droit aux intérêts du crédit, selon les dispositions prévues par le Code de la consommation. Cette sanction renforce la portée du dispositif : le délai ne constitue pas une simple recommandation commerciale. En pratique, avant de signer un crédit à la consommation, demandez la proposition d’assurance dans un document distinct, vérifiez les garanties exigées et comparez les offres disponibles. Ces quelques vérifications peuvent vous aider à choisir une couverture adaptée sans payer davantage que nécessaire. Peut-on changer d’assurance de prêt à la consommation ? La loi Lemoine ne s’applique pas aux crédits à la consommation. Cette réforme de 2022 permet de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans attendre l’anniversaire du contrat, et ce, dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt. Elle ne doit pas être confondue avec le régime de l’assurance associée à un crédit à la consommation, qui obéit à des dispositions spécifiques. Il est possible de changer d’assurance de prêt conso uniquement à l’échéance annuelle en respectant généralement un préavis de 2 mois. Assurance de prêt conso : un marché florissant pour les banques En supprimant la case précochée et en imposant un délai de 3 jours afin de permettre à l’emprunteur de mettre en comparaison les offres d’assurance de prêt conso, cette réforme se révèle nécessaire. Début 2026, l’ACPR a pointé du doigt les dérives du marché de l’assurance de crédit à la consommation. Un marché juteux qui rapporte quelque 3 milliards d’euros par an aux établissements prêteurs. Actuellement, 7 prêts conso sur 10 sont couverts par une assurance emprunteur, un paradoxe pour un produit facultatif, devenu quasi systématique, même pour les petits montants et de courte durée. Cela interroge notamment sur le manque d’information des consommateurs.

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