Assurance emprunteur et arrêt de travail : indemnisation simple et rapide avec le contrat BNP Paribas Cardif

Les arrêts de travail sont des risques couverts par l’assurance de prêt immobilier via la garantie ITT. L’indemnisation est malheureusement souvent compliquée en raison de la lourdeur administrative. L’assureur BNP Paribas Cardif propose à ses assurés emprunteurs un parcours simplifié d’indemnisation grâce à un partenariat innovant avec FranceConnect et la Cnam. Explications avec votre courtier Magnolia.fr.

Procédure simplifiée de l’indemnisation en cas d’arrêt de travail

Les emprunteurs détenteurs d’un contrat d’assurance de prêt BNP Paribas Cardif peuvent désormais bénéficier d’un traitement facilité de leurs arrêts de travail dans le cadre d’un crédit immobilier ou d’un prêt à la consommation. Dès lors que le contrat prévoit l’indemnisation des arrêts de travail pour maladie ou accident par le biais de la garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail), les démarches administratives seront simplifiées et plus rapides grâce au partenariat avec FranceConnect et la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam).

Pour mémoire, FranceConnect est un service d’identification et d’authentification mis en place par l’État qui offre un accès universel aux administrations en ligne. Il simplifie et sécurise la connexion à plus de 1 400 services en ligne. L’usager n’a plus à créer de nouveau compte pour accéder à chaque prestataire, organisme ou service public grâce à une identité numérique unique.

L’assuré emprunteur victime d’un arrêt de travail n’a plus à transmettre tous les mois les pièces justificatives pour obtenir une indemnisation de la part de l’assureur. BNP Paribas récupère directement les attestations d’indemnités journalières auprès de la Cnam sous réserve que l’assuré ait donné au préalable son consentement pour la transmission des données. Cette démarche est possible en se connectant à l’espace indemnisation de son contrat BNP Paribas Cardif via l’identifiant FranceConnect. L’assureur est en mesure de traiter les données des six derniers mois.

Ce service innovant est la première étape avant la bascule, à compter de décembre 2023, sur l’interface sécurisée FranceConnect+ réservée aux démarches sensibles impliquant des flux financiers.

En simplifiant les démarches de ses assurés, BNP Paribas Cardif ouvre la voie à une nouvelle fonctionnalité qui pourrait rapidement se généraliser, car elle améliore en profondeur l’expérience client en assurance emprunteur.

Qu’est-ce que la garantie ITT ?

L’occasion nous est donnée de revenir sur une garantie essentielle en assurance de prêt immobilier, la garantie Incapacité Temporaire Totale de travail ou garantie ITT. Cette garantie couvre les arrêts de travail pour maladie ou accident et est systématiquement exigée par la banque dans le cadre d’un prêt destiné à financer la résidence principale. Pour un investissement locatif, la banque considère en effet que les revenus issus des loyers sont indépendants de l’activité professionnelle de l’emprunteur et qu’il est moralement plus aisé de revendre un bien loué (ou une résidence secondaire) qu’une résidence principale en cas de défaut de paiement.

Conditions de la garantie ITT

La garantie ITT s’ajoute aux garanties socle ou garanties obligatoires qui couvrent le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA). Pour déclencher l’indemnisation, l’emprunteur doit obligatoirement justifier d’une impossibilité complète mais temporaire d’exercer l’activité professionnelle rémunérée mentionnée dans le contrat.

Généralement, la garantie ITT cesse au moment où l’assuré fait valoir ses droits à la retraite, et au plus tard à son 65ème anniversaire, sauf exception pour certains contrats comme l’assurance de prêt immobilier April qui maintient la couverture en cas de poursuite d’une activité professionnelle rémunérée jusqu’au 31 décembre de l’année du 71ème anniversaire de l’assuré.

Indemnisation de la garantie ITT

Après expiration du délai de franchise, compris entre 15 et 180 jours selon le contrat, l’assuré emprunteur obtient un remboursement forfaitaire ou indemnitaire pour une durée ne pouvant excéder 1 095 jours. En cas de remboursement forfaitaire, l’emprunteur perçoit l’indemnité prévue au contrat à hauteur de la quotité assurance de prêt. Si le remboursement est indemnitaire, l’assureur tient compte de la perte réelle de revenus et déduit toute éventuelle prestation sociale ou de prévoyance.

Au-delà de 1 095 jours, l’assuré toujours en arrêt de travail passe en invalidité. Est alors activée, sous réserve d’avoir été souscrite, la garantie IPP (Invalidité Permanente Partielle) si le taux d’invalidité est compris entre 33% et 66%, ou la garantie IPT (Invalidité Permanente Totale) en cas de taux supérieur à 66%.

Exclusions de la garantie ITT

La garantie ITT est toujours assortie d’exclusions générales (conduite en état d’ivresse, participation à des émeutes) et d’exclusion spécifiques, relatives à des risques professionnels (métiers à risques comme pompier, gendarme, militaire, etc.), sportifs (parapente, parachutisme, sports de combat, etc.) et de santé.

Les arrêts de travail en lien avec une maladie non objectivable qui peut être un problème de dos (hernie discale, lombalgie, sciatique, etc.) ou un trouble psychologique ou psychiatrique (burn out, fatigue ou dépression chronique) ne donnent lieu à aucune indemnisation via la garantie ITT.

La plupart des contrats individuels proposent toutefois l’option rachat d’exclusion qui permet d’être couvert en cas de survenance d’un de ces risques moyennant une surprime.

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Cette proposition visait à réformer le fonctionnement du HCSF, mais aussi à permettre aux banques de prêter au-delà des 35% de taux d’effort aux ménages qui ne risquent aucun endettement excessif. Elle a été amendée à plusieurs reprises lors de son examen en commission des finances et ensuite à l’Assemblée nationale par les députés de l’opposition. Elle s’est également heurtée aux critiques de la Banque de France, rétive à toute réforme du HCSF. Finalement, elle a été retirée par son auteur, car vidée de sa substance. La réforme du crédit immobilier fait pschitt. La fin de l’endettement maximum à 35% relevait pourtant du bon sens en prenant en compte le reste à vivre. La prochaine réunion trimestrielle du HCSF, dont on ne connaît pas la date, ne devrait pas changer la donne, à moins d’un éclair de lucidité des autorités de régulation. Cette instance, qui réunit notamment le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, et le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, n’a fait qu’alourdir les menaces sur le marché immobilier en imposant des règles qui n’ont pas lieu d’être. Les banques commerciales s’autorégulent, la France ayant le plus faible taux de défaut de paiement en zone euro. Malgré une légère amélioration des conditions de crédit, le marché reste confronté à des défis persistants, notamment en ce qui concerne l'accessibilité financière à la propriété et les contraintes réglementaires inadaptées au contexte. Les décisions futures du HCSF et les politiques gouvernementales joueront un rôle crucial dans la détermination de l'évolution à venir du secteur immobilier en France.

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Hausse de la participation forfaitaire en mai 2024 : qui est exonéré ?

À compter du 15 mai 2024, le montant de la participation forfaitaire passe de 1€ à 2€. Après le doublement des franchises médicales en avril sur les médicaments et les transports sanitaires, cette mesure augmente d’autant plus le reste à charge des assurés que ces frais ne sont pas remboursés par les mutuelles santé. Certains patients sont toutefois exemptés et certaines situations d’exonération s’appliquent quel que soit le statut de l'assuré. Voici en détails qui paie et qui ne paie pas la participation forfaitaire sur les consultations médicales. Doublement de la participation forfaitaire Annoncée pour juin 2024, la hausse de la participation forfaitaire se met en place à partir du 15 mai prochain. Les assurés paieront désormais 2€ au lieu de 1€ sur chaque consultation médicale. La participation forfaitaire est une somme qui reste intégralement à la charge de chaque assuré, elle n’est donc pas remboursée par l’Assurance maladie ni par la complémentaire santé. Sur quels actes s’applique la participation forfaitaire ? Elle s’applique quel que soit le médecin consulté (secteur 1 ou 2, généraliste ou spécialiste), que vous respectiez ou non le parcours de soins coordonnés. Peu importe le lieu où se déroule la consultation (cabinet, domicile du patient, dispensaire, centre de soins, urgences à l’hôpital). Elle concerne également les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale. Qui paie la participation forfaitaire ? Tout le monde doit s’acquitter de la participation forfaitaire. Même dans les situations suivantes, vous devez la régler : Vous souffrez d’une maladie de longue durée (diabète, cancer, VIH, etc.). Vous êtes en arrêt de travail pour maladie. Vous avez été placé en incapacité permanente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Vous touchez une rente d’invalidité. Vous êtes retraité. Vous êtes dans les 5 premiers mois de grossesse (sauf pour actes médicaux qui relèvent des examens obligatoires). Quel est le plafond de la participation forfaitaire ? La participation forfaitaire est retenue sur chaque acte ou consultation. Si vous consultez plusieurs médecins au cours de la même journée ou que le même médecin réalise plusieurs actes au cours d’une même séance, la participation forfaitaire de 2€ s’applique sur chaque acte dans la limite de 4€ par jour. La participation forfaitaire est défalquée des remboursements ultérieurs de l'Assurance maladie. Elle n'est pas prise en charge par les organismes complémentaires dans le cadre de la mutuelle responsable. Le montant maximal est fixé à 50€ par an et par patient, et s’ajoute l’autre plafond de 50€ relatif à la franchise médicale, soit un coût maximal de 100€ par an qui peut pénaliser les patients les moins aisés déjà durement touchés par la maladie. Qui ne paie pas la participation forfaitaire ? Il existe pourtant des cas où la participation forfaitaire ne s’applique pas. L’exonération concerne certains patients et certaines situations permettent d’être exempté. Les exceptions particulières Les assurés suivants n’ont pas à payer la participation forfaitaire : les enfants et les jeunes de moins de 18 ans les femmes enceintes entre le 1er jour du 6ème mois et le 12ème jour suivant la date de l’accouchement les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et l’Aide Médicale de l’État (AME) les titulaires d’une pension militaire d’invalidité ou les victimes de guerre pour les soins délivrés gratuitement par l’État en lien avec l’infirmité donnant lieu à pension. les victimes d’un acte de terrorisme pour tous leurs frais de santé. Les exonérations pour tous Aucune participation forfaitaire n’est à payer dans les situations suivantes : les consultations chez le chirurgien-dentiste les soins pratiqués par une sage-femme les soins pratiqués par un auxiliaire médical (infirmier/infirmière, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste) une hospitalisation les actes de dépistage du cancer du sein les examens et consultations dans un centre de dépistage anonyme et gratuit du Sida les actes de dépistage de l’amiante les consultations et soins dans une structure psychiatrique sectorisée sans hébergement les consultations d’expertise médicale. Frein à l’accès aux soins Après la hausse historique des tarifs de mutuelle santé en 2024 (jusqu’à +30% sur la mutuelle senior), le doublement des franchises médicales et de la participation forfaitaire est un coup dur pour les personnes dotés de revenus modestes. Les résultats d’un sondage Ifop de mars 2024 pour le FHF (Fédération Hospitalière de France) montrent que l’accès aux soins devient de plus en plus difficile. Au-delà du temps d’attente pour obtenir un rendez-vous, de la surcharge des services d’urgences et de la dégradation de l’offre de soins, les raisons économiques poussent certaines personnes à renoncer à se soigner. Au cours des 5 dernières années, plus de 6 Français sur 10 ont déjà renoncé à au moins un acte de soin, et dans plus de 40% des cas, les difficultés financières en sont la cause.

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Crédit immobilier : l’illégale pression des banques en assurance emprunteur

Alors qu'on assiste à une timide embellie du marché immobilier grâce à la baisse des taux d’intérêts depuis début 2024, les banques en profitent pour optimiser leurs marges en imposant leur assurance emprunteur malgré le droit au libre choix du contrat. La délégation est en perte de vitesse au profit de la substitution, comme le constate le courtier Magnolia.fr. La seule alternative offerte aux emprunteurs est en effet de faire valoir la loi Lemoine et changer de contrat dans un deuxième temps pour payer leur assurance au juste prix. Libre choix de l’assurance emprunteur : un droit bafoué par les banques Depuis septembre 2010 et l’introduction de la loi Lagarde, tout emprunteur est libre de choisir l’assurance qui va couvrir son prêt immobilier. Un principe fondamental encore et toujours bafoué par les banques, qui n’ont de cesse d’imposer leur contrat groupe au détriment de l’intérêt financier des consommateurs. Une assurance déléguée auprès d’un prestataire externe coûte jusqu’à 60% moins cher que la formule bancaire. La relance du marché immobilier ces dernières semaines, portée par des taux en baisse, ouvre l’appétit des banques. Si elles ont à cœur de prêter à nouveau après le marasme de l’année 2023 (-40% de production de crédits immobiliers), elles continuent leurs pratiques abusives en matière d’assurance emprunteur, au premier rang desquelles opérer le passage en force de leur contrat maison qui génère des marges pouvant aller jusqu’à 70%. Le marché de l’assurance emprunteur totalise entre 8 et 10 milliards d’euros chaque année, une rente captée à plus de 80% par les bancassureurs. La substitution d’assurance de prêt immobilier en forte hausse depuis mars 2024 Chez Magnolia.fr, nous observons depuis mars une forte recrudescence des demandes de délégation, non pas en première intention, mais après la signature de l’offre de prêt. Cela illustre les difficultés des emprunteurs à exercer leur libre choix du contrat lors de la demande de prêt. Quasiment plus aucun prêt immobilier n’est accordé sans la souscription à l’assurance bancaire. Après la peur du gendarme, voici venue la peur du banquier. Cette tendance intervient en parallèle d'un redressement du marché immobilier. Entre décembre 2023 et mars 2024, la production de crédits à l'habitat a fait un bond spectaculaire de plus de 50% par rapport à la même période un an plus tôt. Le sursaut s'est produit en février-mars avec le reflux significatif des taux d'intérêts : ils ont perdu environ 50 points de base en un trimestre, ce qui témoigne de l'amélioration des conditions monétaires, génératrice d'une forte concurrence inter-bancaire. Les marges perdues d'un côté doivent être récupérées de l'autre. La loi Lemoine oblitère la loi Lagarde La loi Lagarde est en perte de vitesse, le fait n’est pas nouveau depuis l’entrée en application de la loi Lemoine pour tous en septembre 2022. Si elle donne un coup de griffe au monopole des banques, elle rend ces dernières plus pugnaces dans la captation de clients d’entrée de jeu, dans le but de maximiser les gains sur ce produit ultra juteux. Peut-on parler d’effet boomerang ? La loi Lemoine est une grande avancée pour les droits des emprunteurs. En supprimant la date d’échéance pour pouvoir changer de contrat, elle facilite la démarche et permet à chacun d’accéder à une assurance de qualité au juste prix. Le revers de la médaille est la persistance de la malignité de banques à essayer de contourner tout dispositif réglementaire visant une plus large concurrence dans le but de conserver leurs indécentes parts de marché sur ce produit contraint pour l’emprunteur.

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