Assurance de prêt : accès facilité pour les porteurs du VIH
Les personnes porteuses du VIH pourront plus facilement emprunter dans le cadre d'un crédit immobilier grâce au plafonnement des surprimes appliquées à l'assurance de prêt. La nouvelle grille de référence prévoit en outre l'interdiction d'appliquer des surprimes sur certains cancers guéris entre une à huit années.
Surprimes plafonnées pour les victimes du VIH
Les personnes infectées par le VIH pourront emprunter plus facilement pour financer un projet immobilier. La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) élargit son champ de couverture des risques aggravés de santé en interdisant aux assureurs d'appliquer des surprimes supérieures à 100% d'une cotisation standard pour la garantie décès-invalidité, sous réserve que les emprunteurs concernés répondent aux critères définis dans cette même grille.
Le délai d'accès à ces conditions est de 2 ans à compter du diagnostic.Rappelons que le VIH est une des exclusions présentes dans les contrats groupe des banques. Les porteurs du VIH se voient donc refuser une crédit immobilier, sauf s'ils se tournent vers un assureur spécialisé prêt à couvrir ce risque. La délégation d'assurance permet de mettre en concurrence les différentes offres d'assurance. Un courtier en assurance négocie les meilleures conditions aux meilleurs tarifs.
Droit à l'oubli pour tous les anciens malades du cancer
Le droit à l'oubli concerne tous les anciens malades du cancer depuis le 1er février dernier. Dix ans après le fin du traitement et sans rechute, ces personnes n'ont plus à déclarer leur ancienne pathologie dans le questionnaire de santé à remplir lors de la souscription d'une assurance de prêt.
Stigmatisés par leur historique de santé, elles se voyaient appliquer des surprimes dissuasives, les empêchant souvent de concrétiser un projet immobilier.La nouvelle grille de référence prévoit d'interdire les surprimes pour certains types de cancers avant 10 ans (5 ans pour les cancers survenus avant l'âge de 18 ans).
Il ne s'agit pas d'un droit à l'oubli, puisque la déclaration de la maladie reste obligatoire auprès de l'assureur : passés 1 à 8 ans selon certains critères, et en l'absence de rechute, les anciens malades du cancer du colon ou du rectum bénéficieront des mêmes tarifs qu'un emprunteur sans passif de santé. Le délai est entre 6 et 8 ans pour les lymphomes odgkiniens.
De nombreux cancers font déjà l'objet d'un accès aux mêmes règles d'acceptation sans surprime ni exclusion s'ils répondent aux critères de la grille (cancers du sein, de l'utérus, de la peau, du testicule, de la thyroïde, hépatite C).