Déliaison assurance de prêt

L’obtention d’un crédit immobilier passe par la souscription à une assurance emprunteur. La banque exige cette couverture pour se prémunir contre les défauts de paiement en cas d’accident de la vie dont serait victime l’assuré (décès, invalidité et incapacité de travail). Vous avez la possibilité de souscrire une assurance hors de la banque ; on parle alors de déliaison d’assurance de prêt, une opération qui vous permet potentiellement de faire de belles économies et d’être couvert selon vos besoins.

Qu’est-ce que la déliaison en assurance emprunteur ?

Loi Murcef

La déliaison entre assurance et crédit a été introduite par la loi Murcef de décembre 2001. Cette loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier visait entre autres à améliorer les relations entre les banques et leur clientèle. Ce texte prohibe les ventes liées, notamment celles qui concernent assurance et crédit. 

Dans l’article L.312-1-2 tiré de la loi Murcef, figure une phrase qui va poser les bases du libre choix en matière d’assurance emprunteur : « Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu'ils sont indissociables. » 

En clair, la banque ne peut subordonner l’octroi du financement à la souscription de son contrat d’assurance.  

Rappel : la souscription à l’assurance emprunteur ne relève pas d’une obligation légale, mais n’en demeure pas moins une condition sine qua non pour obtenir un crédit immobilier. La banque l’exige pour sécuriser les sommes prêtées jusqu’au solde si jamais l’emprunteur est victime d’un aléa de la vie le privant de ressources pour s’acquitter de sa dette. 

Déliaison ou délégation d’assurance emprunteur

Mal ficelée, la loi Murcef a dû être renforcée par une autre réglementation. En septembre 2010, la loi Lagarde introduit le principe de délégation d’assurance emprunteur en donnant aux consommateurs la possibilité de choisir librement leur assurance de prêt. 

Dès lors qu’il y a déliaison légale entre assurance et crédit, la délégation du contrat d’assurance est une possibilité offerte à l’emprunteur.

La loi Lagarde impose par ailleurs aux banques plus de transparence, les obligeant à informer leurs clients de leur droit au libre choix de l’assurance emprunteur et à leur remettre une fiche standardisée d’information qui détaille les garanties minimales exigées pour l’octroi du prêt.

Deux autres mesures réglementaires sont venues améliorer le dispositif de déliaison entre assurance emprunteur et crédit immobilier :

• la loi Hamon de juillet 2014 qui autorisait la substitution d’assurance à tout moment durant les 12 premiers mois ;
• l’amendement Bourquin de janvier 2018 qui permettait de changer d’assurance à date d’échéance au-delà de la première année.

Une ultime réforme va bouleverser le principe de délégation d’assurance. La loi Lemoine de février 2022 permet à tout emprunteur de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans devoir respecter une date butoir, ce qui simplifie le processus. Les lois Hamon et Bourquin sont caduques depuis le 1er septembre 2022.

Quand faire une délégation d’assurance de prêt ?

Avec toutes ces lois, quand faut-il faire sa délégation d'assurance de prêt ? Conformément à la réglementation, la délégation d’assurance emprunteur peut s’exercer en amont comme en aval de votre prêt. Le libre choix du contrat est garanti par la loi Lagarde, en première intention comme en cours de prêt.

La plupart des emprunteurs négligent l’assurance, se focalisant sur le taux du prêt et les conditions proposées par la banque. L’objectif d’obtenir le financement oblitère l’importance de l’assurance et les conduit à souscrire l’assurance groupe de la banque, souvent au détriment de leur intérêt financier. C'est un piège concernant l'assurance emprunteur à éviter.

La loi Lemoine offre à chacun une deuxième chance d’être couvert selon ses besoins au juste prix. À tout moment, dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt, vous pouvez faire une demande de substitution d’assurance à votre banque.

Comment faire une demande de déliaison d’assurance de prêt ?

La délégation d’assurance nécessite au préalable de mettre les offres en concurrence pour sélectionner le contrat le plus compétitif. Utilisez un comparateur d’assurance de prêt immobilier pour accéder aux meilleures offres alternatives du marché, en adéquation avec les exigences de la banque en matière de couverture minimale.

Important : le contrat délégué doit présenter une équivalence de niveau de garanties avec le contrat de la banque. La couverture doit être en tous points similaires à celle de l’assurance groupe pour que la banque accepte l’offre individuelle concurrente. Vous êtes libre de rehausser le niveau des garanties pour renforcer votre protection.

Vous envoyez votre demande de délégation ou de résiliation par courrier recommandé, accompagné du nouveau contrat et des conditions générales. L’aide d’un courtier en assurance de prêt immobilier est précieuse pour vous accompagner tout au long du processus, de la recherche d’un contrat compétitif à la souscription/substitution. Chez Magnolia.fr, nos experts peuvent prendre en charge l’intégralité des démarches administratives.

Quels sont les avantages de la déliaison d’assurance de prêt ?

La vente liée d’une assurance et d’un crédit est interdite et cette interdiction faite à la banque présente des avantages non négligeables pour son client.

Faire des économies

Les contrats groupe bancaires sont mutualisés et de ce fait, les risques sont répartis sur une communauté d’emprunteurs. Pour l’exprimer trivialement, les « bons risques » paient pour les moins bons. Ces contrats bancaires sont donc jusqu’à trois fois plus chers que les offres individuelles, à garanties équivalentes.

L’ouverture du marché facilitée par une réglementation qui prône le libre choix du contrat permet d’accéder à des formules très compétitives. Vous pouvez réduire de 60% le coût de votre assurance en passant par un prestataire externe. Sur la durée du crédit, cela représente des milliers d’euros d’économie.

Bénéficier d’une couverture mieux adaptée

L’avantage pécuniaire se double d’un avantage sécuritaire. Les assurances bancaires sont des offres de groupe, négociées pour s’adapter à l’ensemble des emprunteurs. Même si l’ouverture du marché a encouragé les banques à introduire une forme de segmentation, ces contrats présentent une couverture mutualisée, peu personnalisable. 

À l’inverse, les contrats individuels sont très avantageux car ils proposent des garanties sur-mesure, adaptées à la problématique de chaque emprunteur, quels que soient les risques qu’il incarne (âge, état de santé, profession, pratique d’un sport ou d’une activité de loisirs à risques, etc.).

Quelles sont les obligations de la banque en cas de déliaison d’assurance de prêt ?

La banque est tenue d’accepter une assurance déléguée dès lors qu’elle possède a minima les garanties exigées pour l’octroi du prêt. Elle ne peut en aucun cas facturer des frais de délégation ni modifier les conditions du prêt (par exemple rehausser le taux d’intérêts).