Chaque année en France, plus de 60 000 femmes apprennent qu’elles sont atteintes d’un cancer du sein. Cette maladie bouleverse non seulement la santé et le quotidien, mais aussi les projets de vie, notamment lorsqu’il s’agit d’acheter un logement. L’un des principaux freins rencontrés concerne l’assurance emprunteur, indispensable pour obtenir un crédit immobilier. Pendant longtemps, les femmes concernées ont subi une véritable double peine : des surprimes trop lourdes, des exclusions de garanties voire des refus purs et simples.
Dans le cadre d’Octobre Rose 2025, il est essentiel de rappeler que la réglementation a beaucoup évolué, notamment avec la loi Lemoine et l’extension du droit à l’oubli. Aujourd’hui, l’accès à l’assurance de prêt pour les femmes ayant eu un cancer du sein est plus ouvert, même si des difficultés subsistent.
Le cancer du sein : une condition préexistante en assurance de prêt immobilier
En matière d’assurance de prêt, tout antécédent médical doit être déclaré. Le cancer du sein, même une fois le traitement terminé, est donc considéré comme une pathologie préexistante. Cette mention dans le questionnaire de santé assurance de prêt permet à l’assureur d’évaluer le risque et d’adapter ses conditions.
Plusieurs issues sont possibles :
- Acceptation au tarif standard, si le risque est jugé faible.
- Acceptation avec surprime, c’est-à-dire une cotisation plus élevée.
- Acceptation avec exclusion de garantie, souvent sur les suites du cancer.
- Ajournement, l’assureur repoussant la décision de quelques années.
- Refus d’assurance, dans les cas les plus graves.
Ne pas déclarer sa maladie est risqué : l’omission d’informations médicales ou une fausse déclaration en assurance de prêt peut entraîner la nullité du contrat, laissant l’emprunteur et sa famille sans protection en cas de coup dur.
La convention AERAS : un dispositif clé pour l’accès au crédit en cas de cancer
Pour éviter la stigmatisation des personnes malades souhaitant emprunter, les pouvoirs publics ont instauré la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Ce dispositif, régulièrement mis à jour, encadre les conditions d’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes touchées ou ayant été touchées par des pathologies graves.
En 2024, près de 10 % des demandes d’assurance de prêt concernaient des profils à risque aggravé de santé, soit plus de 385 000 dossiers. Dans 95 % des cas, une solution a pu être proposée.
Pour en bénéficier, il faut que (conditions cumulatives) :
- le prêt concerne la résidence principale (ou mixte logement/professionnel) ;
- le capital assuré ne dépasse pas 420 000 € ;
- le prêt soit soldé avant les 71 ans de l’emprunteur.
Grâce à AERAS, de nombreuses femmes ayant ou ayant eu un cancer du sein peuvent aujourd’hui accéder à une couverture, parfois sans surprime ou avec un plafonnement du surcoût.
Comment le cancer du sein est-il évalué par l’assureur dans le questionnaire de santé ?
Lors de la souscription, l’assureur demande à l’emprunteur de remplir un questionnaire de santé. Ce document obligatoire va lui permettre de déterminer l’accès à l’assurance et ses conditions.
Comme indiqué plus haut, plusieurs réponses sont possibles :
- tarif normal ou standard, sans surprime
- surprime limitée
- exclusion de certaines garanties : la garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail) ne peut être activée en cas d'arrêt de travail lié à votre maladie.
- report de décision de plusieurs mois ou années
- ou refus.
Pour harmoniser les pratiques, la convention AERAS prévoit 2 grilles de référence où sont listées un grand nombre de pathologies, notamment le cancer du sein :
- Grille 1 : certains cancers du sein in situ peuvent être assurés sans surprime ni exclusion après un délai court (parfois un an après la fin du traitement).
- Grille 2 : pour des cancers infiltrants à un stade précoce, l’assurance est possible avec une surprime plafonnée (généralement 100 %, soit le double de la cotisation standard).
Ces grilles tiennent compte du type de tumeur, du stade, des traitements reçus et de l’absence de récidive. Pour en connaître les détails, il suffit de cliquer sur le site de la convention Aeras ou de consulter notre page dédiée.
Quand le questionnaire de santé n’est plus obligatoire
Entrée en vigueur en 2022, la loi Lemoine a apporté une avancée majeure : dans certains cas, le questionnaire médical disparaît.
Cela concerne les prêts dont :
- la part assurée est inférieure ou égale à 200 000 € (400 000 € pour un couple avec quotité 50/50),
- et dont l’échéance intervient avant les 60 ans de l’emprunteur.
Pour de nombreux jeunes acheteurs, cela signifie qu’un cancer, passé ou présent, n’a plus à être déclaré, et ne constitue plus un obstacle à la concrétisation d’un projet immobilier.
Bon à savoir : la durée maximale autorisée pour tout crédit immobilier est de 25 ans (jusqu’à 27 ans si achat dans le neuf ou dans l’ancien avec travaux de rénovation). Pour échapper à la sélection médicale en assurance de prêt immobilier, il faut donc avoir au plus 35 ans au moment de la souscription.
Le droit à l’oubli : un levier d’inclusion majeur pour les anciens malades d’un cancer
Le droit à l’oubli représente l’une des avancées les plus importantes en assurance emprunteur. Depuis la loi Lemoine, le délai pour en profiter a été ramené de 10 à 5 ans.
Avec un taux de survie à 5 ans de près de 88 %, contre 80 % au début des années 1990, les progrès médicaux justifient cette évolution favorable.
Concrètement, si le protocole thérapeutique d’un cancer du sein est terminé depuis au moins 5 ans, et sans rechute, l’assureur n’a plus le droit de poser de questions à ce sujet. Le cancer ne doit donc plus être mentionné dans le formulaire de souscription, et aucune surprime ni exclusion ne peut être appliquée.
Si, par mégarde, vous mentionnez votre cancer, l’assureur ne doit pas en tenir compte dans l’évaluation du risque. En revanche, les éventuelles séquelles ou traitements post-cancer doivent être déclarés et font l’objet d’une tarification adaptée.
Ce droit à l’oubli s’applique jusqu’aux 71 ans de l’assuré et concerne aussi l’hépatite C.
Cancer du sein : comment choisir son assurance de prêt ?
Chaque emprunteur est libre de choisir son assurance de prêt, grâce au principe de délégation d’assurance. Plutôt que d’accepter le contrat proposé par la banque, souvent rigide et peu adapté aux profils à risque, il est possible de se tourner vers des assureurs concurrents.
Les avantages d’une assurance externe :
- couverture personnalisée
- conditions plus souples pour les personnes avec antécédents médicaux
- possibilité de garanties équivalentes ou supérieures à moindre coût.
Certaines compagnies vont même plus loin que les dispositions réglementaires. En 2024, CNP Assurances, partenaire de grands groupes bancaires, propose des contrats accessibles dès la fin du protocole thérapeutique, sans surprime et sans attendre le délai de 5 ans lié au droit à l’oubli.
Vous êtes couverte au prix fort par l’assurance de votre banque ? Vous n’êtes pas liée au contrat jusqu’à l’échéance du prêt. La loi Lemoine contient une mesure forte : le changement d’assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais. Plus besoin d’attendre la date d’anniversaire du contrat pour substituer l’assurance par une offre mieux adaptée et moins chère.
Doit-on déclarer un cancer en cours de prêt immobilier ?
Si on vous diagnostique un cancer du sein en cours de remboursement du prêt, vous bénéficiez de l’irrévocabilité des garanties. Ce principe en assurance de prêt signifie que l’assureur s’engage à maintenir les conditions fixées lors de la signature du contrat, tant sur les garanties que sur le tarif, et ce pendant toute la durée de couverture.
Autrement dit, une fois le contrat conclu, l’assureur ne peut pas imposer une modification de ces engagements, même si le profil de l’assuré évolue au fil du temps, par exemple en cas de maladie ou de changement de situation médicale.
Cette protection découle directement de l’article L.113-12-2 du Code des assurances, qui consacre ce principe tout en prévoyant une exception particulière. L’assureur a en effet la possibilité de demander une révision des garanties, avec la menace d’une résiliation si l’assuré refuse, uniquement si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- l’assuré commence une nouvelle activité sportive considérée comme risquée ;
- cette pratique rend les déclarations faites à la souscription inexactes ou obsolètes ;
- et l’assuré omet d’en informer son assureur dans les 15 jours suivant le début de cette activité.
En dehors de ce cas précis, l’assureur ne peut pas revoir les conditions initiales du contrat pour cause d’aggravation du risque. Toutefois, il est important de rappeler que la plupart des contrats d’assurance emprunteur intègrent dès le départ certaines exclusions de garanties. Celles-ci peuvent concerner, par exemple, des séjours dans certains pays, la pratique de sports extrêmes ou encore des pathologies spécifiques.
L’importance de comparer et de se faire accompagner
Face à la diversité des offres et à la complexité des règles, il est fortement conseillé de :
- Comparer les assurances de prêt via des simulateurs en ligne.
- Solliciter un courtier spécialisé, capable de défendre votre dossier auprès des assureurs.
- Faire valoir vos droits : les banques et assureurs ont l’obligation d’appliquer la convention AERAS et d’informer les emprunteurs de son existence.
Un accompagnement professionnel permet souvent d’obtenir une couverture adaptée à un prix plus juste, tout en respectant les exigences de la banque prêteuse en termes de couverture minimale. Le rôle d’un courtier en assurance de prêt est de vous aider au mieux de vos intérêts, tout au long du processus, de la recherche à la souscription du contrat compétitif.
En résumé
- Le cancer du sein est une pathologie préexistante à déclarer, sauf cas relevant du droit à l’oubli.
- La convention AERAS encadre l’accès à l’assurance pour les personnes à risque de santé.
- La loi Lemoine supprime le questionnaire médical dans certaines conditions.
- Le droit à l’oubli réduit à 5 ans constitue une avancée majeure.
- La délégation d’assurance permet d’accéder à des contrats plus adaptés et souvent moins coûteux.
En 2025, il est donc possible d’acheter un bien immobilier et d’obtenir une assurance emprunteur même après un cancer du sein. Les femmes concernées disposent de plus de solutions et de droits grâce aux dispositions de la réglementation opposables aux banques et aux assureurs.
Conseil pratique : avant de signer une assurance de prêt, comparez toujours plusieurs offres et faites appel à un courtier. Vous maximisez vos chances d’obtenir une couverture protectrice et financièrement soutenable.
