Octobre Rose 2023 : assurer son prêt immobilier avec un cancer du sein

assurance-emprunteur-cancer-sein-octobre-rose

Chaque année, le mois d’octobre permet de sensibiliser au dépistage du cancer du sein. L’occasion nous est donnée de mettre en lumière les difficultés rencontrées par les femmes touchées par cette maladie quand elles souhaitent réaliser un projet immobilier. La réglementation évolue fort heureusement grâce à la loi Lemoine de 2022 qui améliore notamment l’accès au droit à l’oubli. Magnolia.fr fait le point sur les dispositifs en place qui facilitent l’accès à l’assurance emprunteur et au crédit aux femmes souffrant d’un cancer du sein ou ayant vaincu cette maladie.

Puis-je emprunter si j’ai un cancer du sein ?

Être malade est un frein à l’accès au crédit immobilier. Les personnes souffrant ou ayant souffert d’une pathologie grave ou de longue durée sont frappées par une double peine : leur état de santé et les difficultés voire l’impossibilité de concrétiser leur rêve de devenir propriétaire de leur logement.

Les femmes concernées par un cancer du sein sont considérées comme des profils à risques accrus par les assureurs. Et sans assurance de prêt immobilier, pas de financement bancaire. Cette couverture vise à garantir les sommes prêtées en cas de défaillance de l’emprunteur dans les situations suivantes : décès, invalidité et incapacité de travail (voire perte d’emploi).

Le cancer doit obligatoirement être déclaré dans le questionnaire de santé. L’emprunteur devra fournir à l’assureur des compléments d’information (stade de la maladie, marqueurs biologiques, imagerie, bilan histologique, etc.) qui vont lui permettre de prendre sa décision : acceptation ou refus d’assurance de prêt.

La décision du médecin-conseil de l’assureur dépend de la taille de la tumeur, de son type et de son origine. Selon l’état de la maladie et du temps de traitement, l’assureur formule un refus ou décide que le risque aggravé impose l’application d’une surprime assurance de prêt immobilier allant de 50% à 200% sur la garantie décès, avec, parfois, une exclusion sur les garanties PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) et ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail).

Sans co-emprunteur dépourvu de risques aggravés, les femmes victimes d’un cancer qui empruntent seules affrontent les pires difficultés pour accéder à l’assurance et au crédit immobilier en raison des risques de décès prématuré. Heureusement, grâce aux progrès médicaux, les chances de survie à 5 ans sont de 99% pour les femmes dépistées à un stade précoce.

Comment fonctionne l’assurance emprunteur en cas de cancer ?

Le cancer dans le cadre d'une demande de prêt immobilier relève nécessairement de la convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), un dispositif opposable aux banques et aux assureurs qui apporte des solutions d’assurance aux personnes touchées par la maladie ou handicapées, notamment les femmes atteintes d’un cancer du sein. Pour en bénéficier, il faut remplir deux conditions :

La part assurée du prêt immobilier en lien avec l’achat de la résidence principale ne doit pas excéder 420 000€ ;
Le prêt arrive à échéance avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur.

La convention Aeras repose sur une grille de référence qui encadre les conditions d’accès à une assurance emprunteur. La grille applicable depuis septembre 2023 fixe les délais d’accès à l’assurance à compter de la fin du protocole thérapeutique et sans rechute.

L’assurance est accordée sans surprime ni exclusion après un an en cas de cancer in situ respectant les types histologiques et stades de référence suivants :

Carcinome lobulaire ou canalaire in situ strict sans caractère micro-infiltrant ; traitement selon le consensus HAS/INCa réalisé
Carcinome canalaire in situ présentant lors de l’exérèse chirurgicale une ou plusieurs zones de micro-invasion (rupture de la membrane basale) n’excédant pas 1 mm (dans le plus grand axe) et dont l'exploration axillaire (ganglion sentinelle ou curage axillaire) ne montre pas d'envahissement du ou des ganglions prélevés ; traitement selon le consensus HAS/INCa réalisé.

Pour les cancers du sein infiltrants répondant à la définition suivante, le délai d’accès est de 3 ans, avec application d’une surprime de 100% sur les garanties décès, PTIA et invalidité/incapacité :

Carcinome lobulaire ou canalaire infiltrant :

- Stade I* [pT1N0M0] :

Plus grand diamètre tumoral ≤ 20 mm
Absence d’envahissement ganglionnaire ou seule présence de cellules isolées ≤ 0,2mm
Absence de métastases à distance

- Grade SBR I et II

- Reprise sans restriction médicale de l’activité sans interruption supérieure à 3 mois depuis un an.

Les conditions d’accès à l’assurance emprunteur sur la base des surcoûts mentionnés sont subordonnées à l’absence d'autres facteurs de risques.

Cancer et droit à l’oubli

La loi Lemoine a instauré de nouvelles règles en 2022 pour les personnes touchées par un cancer. En place depuis 2016, le droit à l’oubli a été amélioré. Ce droit, qui permet de ne pas déclarer un cancer dans le questionnaire de santé, est désormais accordé passé 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute, au lieu de 10 auparavant. Il a par ailleurs été élargi aux personnes guéries d’une hépatite virale C. Ce dispositif s’applique sous réserve que l’échéance du contrat d’assurance intervienne avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur.

Les personnes éligibles au droit à l’oubli n’ont pas à déclarer leur ancienne maladie et si jamais elles le faisaient, il est formellement interdit à l’assureur d’en tenir compte pour formuler une réponse et appliquer une tarification. En revanche, les autres pathologies et facteurs de risque, les situations d’incapacité ou d’invalidité, qu’ils soient ou non en lien avec l’affection relevant du droit à l’oubli, doivent être déclarés à l’assureur dans le formulaire de souscription, et font l’objet d’une décision adaptée en termes de garanties et de tarif. À noter que les effets secondaires de la maladie cancéreuse ou de l’hépatite C ne sont pas couverts par le droit à l’oubli et sont donc à déclarer.

La loi Lemoine a également instauré la suppression de la sélection médicale sous certaines conditions :

La part assurée est inférieure à 200 000€ (seuil de 400 000€ pour les emprunts en couple avec une quotité d’assurance de prêt de 50% sur chaque tête) ;
Le prêt est remboursé avant les 60 ans de l’emprunteur.

Les personnes autrefois stigmatisées par leur état de santé échappent ainsi au questionnaire de santé si elles respectent ces deux limites.

Changer d’assurance pour payer moins cher

La loi Lemoine améliore non seulement l’accès à l’assurance crédit aux personnes pénalisées par leur état de santé, mais elle renforce aussi les droits de tous les emprunteurs. Elle permet en effet de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais, sans devoir attendre la date d’échéance. L’opportunité est ainsi donnée à tout emprunteur de réduire le coût de cette dépense contrainte.

Si vous avez souscrit une assurance au prix fort en raison de votre état de santé, mais que vous êtes désormais guéri, faites valoir les dispositifs de la loi Lemoine et résiliez l’assurance en cours pour la substituer par un contrat individuel mieux adapté à votre situation et à un prix plus compétitif. Mettez les offres en concurrence via un comparateur d’assurance de prêt immobilier pour accéder aux meilleurs contrats du marché.

Source Convention Aeras

Dernières publications

santé-budget-bien-gérer-dépenses-médicales-2026

Santé et budget : comment bien gérer ses dépenses médicales en 2026

Gérer ses dépenses de santé, souvent imprévisibles, tout en préservant son équilibre financier, est devenu un enjeu majeur pour un grand nombre de ménages français. Le coût des soins va continuer de peser sur le budget : consultations chez les spécialistes, médicaments faiblement remboursés, soins dentaires onéreux ou encore équipements optiques dispendieux. Face à cette hausse continue des frais de santé, une organisation méthodique et une meilleure compréhension du fonctionnement du système de santé deviennent essentielles. L’objectif est clair : protéger sa santé sans déséquilibrer son budget. Dans un contexte où les dépenses médicales peuvent rapidement s'accumuler, connaître ses droits, choisir une complémentaire santé adaptée et adopter de bons réflexes permet de réduire significativement son reste à charge. Comprendre le fonctionnement du système de santé : la base pour maîtriser son budget Le système de santé français repose sur un modèle solidaire particulièrement protecteur, mais parfois complexe. La Sécurité Sociale rembourse une partie des frais médicaux sur la base de tarifs conventionnés et à des taux de remboursement divers. Cependant, nombre de dépenses ne sont remboursées qu’en partie, voire pas du tout : dépassements d’honoraires, prothèses dentaires, lunettes de vue, médecines alternatives, aides auditives, actes hors nomenclature comme implants dentaires ou chirurgie réfractive de l’œil, etc. C’est précisément pour combler ces manques que la complémentaire santé joue un rôle clé. Elle intervient pour réduire le reste à charge et propose souvent des services additionnels : accompagnement personnalisé, programmes de prévention, réseaux de soins négociés, téléconsultation, etc. Bien comprendre ce que l’Assurance Maladie rembourse et ce que prend en charge une mutuelle santé permet d’adopter une stratégie plus efficace. Cela évite les mauvaises surprises et facilite la planification des dépenses de santé tout au long de l’année. Identifier les postes de santé les plus coûteux Certaines dépenses médicales sont de véritables « bombes budgétaires ». Les plus courantes sont : Les soins dentaires, notamment les prothèses ou implants L’optique, avec des montures et verres parfois très onéreux L’hospitalisation, dont les frais annexes peuvent grimper rapidement (chambre individuelle, lit accompagnant…) Les médicaments non remboursés ou faiblement pris en charge ; La médecine douce, très plébiscitée mais rarement couverte par la Sécurité sociale. En identifiant les postes les plus coûteux, il devient plus simple de choisir une complémentaire santé adaptée ou d’adopter des comportements qui limitent les dépenses inutiles. Planifier les soins, privilégier les dispositifs de prévention ou encore comparer les tarifs des professionnels sont autant de réflexes efficaces pour mieux gérer son budget santé au quotidien. Quels sont les bons réflexes pour réduire ses dépenses médicales ? Économiser sur ses frais de santé sans réduire la qualité des soins est possible grâce à quelques pratiques simples : Privilégier les praticiens conventionnés Choisir un médecin de secteur 1, c’est-à-dire qui applique les tarifs de la Sécurité Sociale, supprime automatiquement les dépassements d’honoraires. Ce réflexe évite de gonfler inutilement la facture. Si le praticien exerce en secteur 2, choisissez de préférence un professionnel adhérent à l’OPTAM (Optique Pratique Tarifaire Maîtrisée), un dispositif dans lequel il s’engage à limiter ses dépassements d’honoraires. Utiliser le tiers-payant Ne pas avancer les frais grâce au système du tiers payant est un vrai atout pour lisser son budget et éviter les sorties d’argent imprévues. Étaler les soins non urgents Programmer les soins coûteux permet de mieux organiser ses finances et de répartir les dépenses sur plusieurs mois. Participer aux campagnes de dépistage Les campagnes de prévention gratuites évitent certaines pathologies coûteuses à traiter et représentent une économie immédiate. Prévenir vaut mieux que guérir En matière de santé, la prévention est toujours le meilleur investissement. Une alimentation équilibrée, une activité physique régulière et des contrôles de santé annuels limitent les risques de dépenses imprévues. Les avantages souvent méconnus des complémentaires santé Les mutuelles ne se contentent plus de rembourser : elles accompagnent les assurés dans une démarche globale de santé. Parmi leurs services les plus utiles : Téléconsultation Accéder à un médecin en quelques minutes sans se déplacer permet de gagner du temps, d’éviter certains frais et d'obtenir un avis médical rapidement. Certaines pharmacies proposent ce service de consultation à distance. Réseaux de soins Grâce à des partenariats négociés, les assurés bénéficient de tarifs préférentiels sur l’optique, le dentaire ou les audioprothèses. Aides à domicile En cas de maladie ou d’hospitalisation, certaines mutuelles prévoient l’intervention d’une aide-ménagère ou d’un soutien à la parentalité, mais aussi d’autres services d’assistance comme le portage des repas ou des médicaments, ainsi que la garde des animaux de compagnie. Couverture solidaire La Complémentaire Santé Solidaire (CSS) permet aux ménages les plus modestes d'accéder à une protection efficace sans débourser un centime ou avec une participation minime (entre 8€ et 30€/mois selon l’âge). Comparer pour mieux choisir sa mutuelle santé Face au nombre croissant d’offres sur le marché, la comparaison devient un incontournable pour faire le bon choix. Les comparateurs en ligne de mutuelle santé permettent d’obtenir en quelques minutes une sélection d’offres correspondant à son profil : situation familiale, âge, besoins de santé, budget disponible, etc. Ces outils sont particulièrement utiles pour : analyser le niveau de remboursement réel identifier les exclusions de garantie comprendre les délais de carence estimer le rapport qualité-prix simuler le reste à charge selon différentes formules. La transparence des contrats est un enjeu essentiel : lire attentivement les conditions générales évite bien des déconvenues et permet éventuellement d’envisager un changement de mutuelle pour une formule plus avantageuse. Important : Depuis la mise en œuvre fin 2020 de la résiliation infra annuelle en mutuelle santé, vous pouvez renoncer à votre contrat à tout moment et sans frais après une année de souscription. Anticiper les évolutions de sa situation personnelle Santé et budget sont étroitement liés à l’évolution de la vie : départ à la retraite, arrivée d’un enfant, pathologie chronique, changement de situation professionnelle… Chaque étape modifie nos besoins de santé et nécessite une adaptation de la couverture santé complémentaire. Anticiper permet : d’éviter les ruptures de garantie de limiter le surcoût lié à un changement tardif de profiter d’avantages liés à la fidélité d’ajuster ses remboursements au plus juste. Certaines mutuelles proposent également des bonus de prévention ou des réductions pour les assurés qui prennent soin de leur santé. Un argument supplémentaire pour ajuster sa couverture régulièrement. Souscrire une mutuelle santé en couple est généralement gage d’économie sous réserve d’avoir à peu près les mêmes besoins. Vous pouvez diminuer votre cotisation de 10%, voire plus. Le rôle clé du numérique dans la maîtrise du budget santé Aujourd’hui, les technologies numériques transforment le rapport des Français à leur santé. Les outils digitaux facilitent la gestion des dépenses et simplifient le quotidien : applications de suivi des remboursements dossiers médicaux partagés plateformes de téléconsultation comparateurs de mutuelles connectés alertes pour rappeler les remboursements ou les renouvellements de contrat. Ces solutions rendent la santé plus accessible et permettent d’optimiser ses dépenses sans effort. Stratégies pratiques pour une gestion maîtrisée de ses dépenses médicales Pour mieux équilibrer son budget santé, quelques stratégies simples peuvent faire la différence : Tenir un carnet de dépenses Noter chaque dépense permet d’identifier les postes les plus coûteux et d’ajuster sa mutuelle en conséquence. Choisir des médicaments génériques Ils offrent la même efficacité que les princeps ou médicaments de marque, à un coût bien plus faible. De plus, en cas de refus d'un médicament générique, sauf mention “non substituable” sur l’ordonnance, vous êtes moins bien remboursé et par la Sécu et par la mutuelle, et vous ne bénéficiez pas du tiers payant. Négocier certains forfaits Par exemple, les équipements médicaux peuvent parfois être négociés ou achetés via des réseaux partenaires. Constituer une épargne santé Mettre de côté quelques euros chaque mois sur un livret dédié permet d’anticiper les imprévus médicaux. Cette petite réserve offre une grande tranquillité d’esprit.

Assurance emprunteur : pourquoi et comment profiter de la loi Lemoine de 2022 ?

Entrée en vigueur en 2022, la loi Lemoine a profondément transformé le marché de l’assurance de prêt immobilier. Elle offre aux emprunteurs une liberté nouvelle, des économies importantes et un accès facilité à la propriété, notamment pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Pourtant, beaucoup d’acheteurs immobiliers ne connaissent pas encore pleinement leurs droits ni la manière d’en tirer profit. Découvrez pourquoi cette loi est une avancée majeure et comment en bénéficier concrètement pour réduire le coût total de votre crédit sans tarder. Pourquoi la loi Lemoine est une révolution pour les emprunteurs ? Une résiliation à tout moment : un avantage inédit Depuis 2022, la loi Lemoine introduit un droit majeur : l’emprunteur peut résilier et changer son assurance de prêt immobilier à n’importe quel moment, sans attendre la date anniversaire ou la première année du contrat. Ce changement met enfin fin à la rigidité des règles précédentes (loi Hamon et amendement Bourquin) qui limitaient les possibilités de changement. Vous pouvez désormais comparer les offres dès que vous le souhaitez, sans contrainte temporelle, et changer dès que vous obtenez une formule plus protectrice ou moins chère. La substitution d’assurance de prêt immobilier peut être engagée dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt. Un gain financier considérable En moyenne, l’assurance emprunteur représente entre 25 % et 40 % du coût total d’un crédit immobilier. Grâce à la loi Lemoine, les emprunteurs peuvent choisir une assurance individuelle à tarif plus compétitif que l’assurance groupe de la banque. Les économies sont souvent significatives : jusqu’à 15 000 € sur un prêt de 2500 000 € sur 20 ans, voire 20 000 € ou plus pour les profils jeunes et non-fumeurs. La loi Lemoine encourage donc la mise en concurrence, ce qui fait mécaniquement baisser les tarifs du marché. La suppression du questionnaire médical pour certains prêts Autre avancée majeure : la loi Lemoine supprime le questionnaire de santé d’assurance de prêt pour les crédits à l’habitat répondant à 2 conditions cumulatives : le montant assuré est inférieur ou égal à 200 000 € par emprunteur ; la date de fin du prêt intervient avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. Les emprunteurs concernés n’ont plus à déclarer leurs antécédents médicaux Les impacts sont immédiats : accès à la propriété facilité aucune surprime d'assurance de prêt liée à l’état de santé aucune exclusion médicale respect plus strict de la vie privée. Un droit à l’oubli renforcé La loi Lemoine assouplit le délai du droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer ou de l’hépatite C. Le délai passe de 10 ans à 5 ans, après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute. Les emprunteurs concernés n’ont pas à déclarer leur ancienne maladie à l’assureur. Ce changement supprime de nombreuses barrières à l’emprunt pour les personnes guéries, qui peuvent désormais accéder au crédit sans voir le coût de leur assurance exploser. Or dispositions de la loi Lemoine (prêt jusqu’à 200 000€ remboursé avant 60 ans), le droit à l’oubli n’exclut pas de remplir un questionnaire santé et de déclarer toute éventuelle séquelle liée au traitement relevant du droit à l’oubli ou à tout autre traitement ou maladie en cours au moment de la souscription. Qui peut profiter pleinement de la loi Lemoine ? La quasi-totalité des emprunteurs est concernée, mais certains profils tirent un avantage particulier de la nouvelle réglementation. Les primo-accédants et jeunes emprunteurs Souvent en bonne santé et/ou souscrivant des montants inférieurs à 200 000 €, ils bénéficient pleinement de la suppression du questionnaire médical et/ou de tarifs allégés. Les personnes ayant eu un cancer Grâce au droit à l’oubli réduit à 5 ans, ces profils retrouvent un accès plus simple à l’assurance, sans surprimes excessives. Si vous avez souscrit une assurance avant la réforme introduite par la loi Lemoine, pensez à changer d’assurance de prêt pour bénéficier de conditions plus avantageuses. Les emprunteurs déjà engagés dans un prêt Même si votre crédit date d’avant 2022, vous avez le droit de changer d’assurance immédiatement, sans condition. La loi Lemoine est accessible à tous les emprunteurs depuis le 1er septembre 2022, quelle que soit l’antériorité de leur contrat. Pour beaucoup, cela représente la possibilité de corriger un contrat trop cher ou mal adapté. Les emprunteurs refusés auparavant La fin du questionnaire médical sous certaines conditions donne accès au marché à de nombreuses personnes qui subissaient jusqu’alors refus ou exclusions. Comment profiter concrètement de la loi Lemoine ? 1. Comparer les offres d’assurance emprunteur Le premier réflexe consiste à mettre en concurrence les assureurs via un comparateur d’assurance de prêt. Une bonne comparaison doit prendre en compte : le tarif global exprimé par le TAEA (Taux Annuel Effectif Assurance) les exclusions de garanties les franchises et délais de carence. Important : ne comparez jamais uniquement sur la base du prix, tenez compte de l’équivalence des garanties exigée par la banque car elle conditionne l’acceptation d’une assurance externe. 2. Obtenir une assurance déléguée La loi Lagarde facilite la délégation d’assurance, c’est-à-dire le choix d’une assurance externe plutôt que celle proposée par votre banque. Les avantages sont : des tarifs plus bas (jusqu’à 60% moins chers) des garanties personnalisées à votre problématique (âge, santé, profession, pratique sportive) une meilleure prise en charge en cas d’incapacité ou d'invalidité. La banque ne peut pas refuser une assurance déléguée dès lors qu’elle respecte l’équivalence des garanties. 3. Résilier son contrat actuel à tout moment Pour résilier, rien de plus simple : Souscrivez votre nouvelle assurance. Envoyez une lettre de résiliation d’assurance de prêt à votre assureur actuel. Votre banque doit répondre sous 10 jours ouvrés et rédiger l’avenant au contrat dans ce même délai. La loi encadre strictement les refus abusifs : en cas de non-respect des délais, la banque s’expose à une amende de 15 000 €. 4. Vérifier les garanties équivalentes Votre banque vous remet obligatoirement une fiche standardisée d’information (FSI). Ce document indique les critères indispensables pour valider une assurance déléguée. Assurez-vous que l’offre choisie les remplit scrupuleusement. 5. Faire appel à un courtier en assurance emprunteur Un professionnel peut vous accompagner pour : analyser votre profil dénicher l’offre la plus compétitive négocier les garanties gérer la résiliation et la souscription. Cela garantit un gain de temps et souvent des économies supérieures. Pourquoi ignorer la loi Lemoine serait une erreur ? La loi Lemoine offre une opportunité unique d’alléger le coût de votre crédit immobilier. Ne pas en profiter revient souvent à : payer une assurance beaucoup trop chère maintenir des garanties insuffisantes (notamment en cas d’arrêt de travail) conserver un contrat moins protecteur qu’une offre alternative perdre des milliers d’euros sur la durée restante du crédit. Dans un contexte où les taux immobiliers et les conditions d’emprunt évoluent rapidement, optimiser son assurance est un moyen efficace de réduire son budget sans modifier son prêt.

mutuelle-santé-senior-3-réformes-plus-de-60-ans

Mutuelle santé senior : les 3 réformes qui changent tout pour les plus de 60 ans

Avec l’avancée en âge, les dépenses de santé progressent rapidement et deviennent un poste budgétaire majeur. Dans ce contexte, disposer d’une couverture adaptée n’est plus un confort, mais un véritable levier de protection financière pour les seniors. Grâce aux dispositions réglementaires, il est plus simple de mieux maîtriser ses dépenses médicales, notamment les plus coûteuses (optique, dentaire, audiologie). Non seulement, il est possible de changer de mutuelle quand on le souhaite mais la réforme récente du 100% Santé permet d’accéder à des équipements de qualité sans reste à charge. Comprendre les enjeux financiers de la santé après 60 ans Le vieillissement s’accompagne mécaniquement d’une augmentation des consultations, des actes spécialisés, des traitements chroniques et des besoins en dispositifs médicaux. Les données de l’Assurance maladie montrent un écart considérable entre les générations : un assuré de 60 à 74 ans débourse en moyenne 2 268 € par an, contre 3 447 € entre 75 et 84 ans, alors que les plus jeunes dépensent autour de 600 €. Autrement dit, le coût des soins est multiplié par quatre entre la jeunesse et l’entrée dans la tranche senior. Cette intensification du recours aux soins a un impact direct sur le budget, d’autant plus lorsque les dépenses ne sont pas intégralement prises en charge par la Sécurité Sociale. Pourquoi les dépenses augmentent-elles avec l’âge ? Plusieurs facteurs entrent en jeu : la vue se dégrade, les problèmes dentaires deviennent plus fréquents, la vue baisse, les pertes auditives se généralisent et certaines pathologies chroniques nécessitent des suivis réguliers. Les équipements comme les prothèses dentaires, les aides auditives ou les lunettes peuvent faire grimper la facture très rapidement. C’est précisément pour apporter une réponse à ces difficultés qu’une réforme majeure a été introduite : le 100 % Santé ou zéro reste à charge. Entrée en vigueur au 1er janvier 2021, la réforme 100 % Santé établit des paniers de soins remboursés intégralement, sans reste à charge, dans 3 domaines clés : l’optique : verres correcteurs et monture le dentaire : prothèses, bridges, dentiers l’audiologie. La réforme 100 % Santé en détail Elle repose sur des équipements et prestations encadrés par des plafonds tarifaires. Lorsqu’un senior choisit un équipement du panier 100% Santé, la Sécurité sociale et sa mutuelle financent ensemble l’intégralité des coûts. Attention : seule une mutuelle dite responsable et solidaire est obligée d’appliquer le 100% Santé. Ce type de contrat représente 95% du marché de la complémentaire santé. Quels soins sont réellement concernés par le 100 % Santé ? Seuls 3 secteurs sont inclus : reste à charge zéro en optique : montures à 30€ maximum, toute correction visuelle avec verres unifocaux, multifocaux, anti-rayures, anti-UV, anti-reflets et amincis reste à charge zéro en dentaire : les prothèses dentaires aux tarifs limités reste à charge zéro auditif : appareils auditifs de classe I (prix plafonné à 950€ par oreille). Vous êtes libre de choisir des produits hors panier 100% Santé, auquel cas vous vous exposez à des restes à charge remboursés par votre mutuelle selon les garanties du contrat. Pourquoi une bonne mutuelle santé reste indispensable malgré la réforme ? Contrairement à une idée répandue, le 100 % Santé ne fonctionne qu’avec une mutuelle. Si vous n’avez pas de mutuelle, vous ne pouvez bénéficier du dispositif. La mutuelle propose une couverture qui va bien au-delà et finance partiellement : les consultations chez les généralistes et spécialistes l’hospitalisation en établissement conventionné (hôpitaux et cliniques) les analyses biologiques l'imagerie médicale les médicaments les équipements hors paniers 100 % Santé la médecine douce. Sans mutuelle, un senior se retrouve à supporter des coûts importants qui peuvent l’amener à renoncer à des soins pour raisons financières. Bon à savoir : Les fauteuils roulants et les prothèses capillaires seront bientôt intégrés dans le 100% Santé (ancre). Comment choisir une mutuelle senior compatible 100 % Santé ? Les seniors ont tout intérêt à privilégier les formules qui renforcent les 3 postes clés (optique, dentaire et audition). L’usage d’un comparateur de mutuelle santé senior et peut faciliter le repérage d’offres réellement intéressantes et adaptées à l’état de santé. À garanties équivalentes, vous pouvez économiser jusqu’à 300€ par an. Le marché de la complémentaire santé est vaste et très concurrentiel. Faites-vous accompagner par un courtier spécialisé pour vous aider à sélectionner la mutuelle qui correspond à vos besoins au meilleur prix. La résiliation infra-annuelle : changer de mutuelle quand on le souhaite Depuis décembre 2020, vous avez la possibilité de résilier votre mutuelle à n’importe quel moment, dès lors que le contrat a plus d’un an. La résiliation infra-annuelle en mutuelle santé a profondément transformé le marché. Résiliation infra-annuelle : un droit utile pour les seniors Ce dispositif permet d’ajuster sa couverture en fonction de l’évolution de son état de santé ou d’une augmentation de tarif jugée excessive, sans attendre la date anniversaire. À l’issue d’un an de souscription, vous pouvez dénoncer le contrat à tout moment, sans frais et sans motif. Comment résilier concrètement sa mutuelle en cours d’année ? Selon la méthode classique, il suffit d’adresser une demande écrite (courrier ou email). L’assureur doit résilier le contrat dans un délai d’un mois. Il y a plus simple. Depuis juin 2024, vous pouvez résilier votre mutuelle en 3 clics depuis le site du prestataire. Même si vous n’avez pas souscrit en ligne, cette fonctionnalité est accessible. Les avantages financiers de la résiliation infra-annuelle Elle permet : de quitter un contrat trop onéreux de passer rapidement vers une mutuelle plus protectrice d’adapter les garanties à ses besoins. Si les offres restent hors budget pour vous, vous êtes peut-être éligible aux aides publiques pour accéder à une complémentaire santé. Complémentaire Santé Solidaire : un soutien essentiel pour les seniors aux revenus modestes La Complémentaire santé solidaire (CSS) constitue un dispositif majeur pour toutes les personnes disposant de revenus limités. Elle remplace l’ancienne CMU-C et l’ACS, et permet de bénéficier d’une couverture santé de qualité pour un coût très réduit, voire gratuit selon la situation financière. Qui peut bénéficier de la CCS ? La CSS est accessible sous conditions de ressources. Pour les seniors, l’évolution des revenus après la retraite (pensions plus faibles, pensions de réversion, allocations) peut rendre ce dispositif particulièrement pertinent. Les conditions d’accès dépendent du niveau des revenus annuels et de l’âge de la personne. Si vous avez entre 60 et 69 ans, la CCS payante vous coûte 25€ par mois, à partir de 70 ans, 30€ par mois. Une simulation en ligne permet de vérifier rapidement l’éligibilité. Que couvre la CSS pour les seniors ? La CSS prend en charge : les consultations médicales et spécialistes les médicaments et analyses les actes d’hospitalisation l’optique, le dentaire et l’audition et la totalité du reste à charge sur les paniers 100 % Santé. Elle applique aussi le tiers payant intégral, ce qui évite de devoir avancer les frais, un avantage non négligeable pour les personnes retraitées au budget serré. CSS et 100 % Santé : une combinaison très avantageuse Les seniors éligibles à la CSS bénéficient automatiquement des équipements du 100 % Santé sans aucun reste à charge. Cela représente un soutien précieux pour financer des postes coûteux comme les prothèses dentaires, les lunettes ou les appareils auditifs. Ces dispositifs santé changent-ils réellement la donne pour les seniors ? L’évolution récente des politiques de santé, qu’il s’agisse du renforcement du panier 100 % Santé, de l’élargissement des obligations des contrats responsables ou des aides ciblées comme la Complémentaire santé solidaire (CSS), pose une question centrale : ces dispositifs permettent-ils réellement aux ménages de réduire leurs dépenses médicales ? Si l’objectif affiché est clair, améliorer l’accès aux soins et diminuer le reste à charge, leur efficacité dépend de plusieurs facteurs : le profil des ménages, le type de soins consommés et la capacité des assurés à comprendre et utiliser ces outils. Un accès aux soins amélioré, mais encore inégal Sur le papier, ces dispositifs ont indéniablement permis de réduire fortement certains postes de dépense. Le 100 % Santé a déjà démontré son efficacité sur les lunettes, les prothèses dentaires et auditives, avec des milliers de patients désormais équipés sans reste à charge. De même, l’intégration prochaine d’équipements comme les fauteuils roulants manuels ou les prothèses capillaires dans les contrats responsables élargit encore le champ des actes remboursés. Cependant, ce progrès reste partiel. Certains soins restent coûteux ou mal couverts : dépassements d’honoraires, consultations spécialisées, médecines alternatives ou dispositifs médicaux non intégrés dans le panier réglementé. Pour de nombreux assurés, la facture finale peut donc rester significative. Dans de nombreux cas, une mutuelle mal adaptée peut neutraliser les bénéfices théoriques des mesures publiques. À l’inverse, une couverture correctement calibrée permet de tirer pleinement parti des nouveaux remboursements améliorés.

Je compare