Octobre Rose 2023 : assurer son prêt immobilier avec un cancer du sein

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Chaque année, le mois d’octobre permet de sensibiliser au dépistage du cancer du sein. L’occasion nous est donnée de mettre en lumière les difficultés rencontrées par les femmes touchées par cette maladie quand elles souhaitent réaliser un projet immobilier. La réglementation évolue fort heureusement grâce à la loi Lemoine de 2022 qui améliore notamment l’accès au droit à l’oubli. Magnolia.fr fait le point sur les dispositifs en place qui facilitent l’accès à l’assurance emprunteur et au crédit aux femmes souffrant d’un cancer du sein ou ayant vaincu cette maladie.

Puis-je emprunter si j’ai un cancer du sein ?

Être malade est un frein à l’accès au crédit immobilier. Les personnes souffrant ou ayant souffert d’une pathologie grave ou de longue durée sont frappées par une double peine : leur état de santé et les difficultés voire l’impossibilité de concrétiser leur rêve de devenir propriétaire de leur logement.

Les femmes concernées par un cancer du sein sont considérées comme des profils à risques accrus par les assureurs. Et sans assurance de prêt immobilier, pas de financement bancaire. Cette couverture vise à garantir les sommes prêtées en cas de défaillance de l’emprunteur dans les situations suivantes : décès, invalidité et incapacité de travail (voire perte d’emploi).

Le cancer doit obligatoirement être déclaré dans le questionnaire de santé. L’emprunteur devra fournir à l’assureur des compléments d’information (stade de la maladie, marqueurs biologiques, imagerie, bilan histologique, etc.) qui vont lui permettre de prendre sa décision : acceptation ou refus d’assurance de prêt.

La décision du médecin-conseil de l’assureur dépend de la taille de la tumeur, de son type et de son origine. Selon l’état de la maladie et du temps de traitement, l’assureur formule un refus ou décide que le risque aggravé impose l’application d’une surprime assurance de prêt immobilier allant de 50% à 200% sur la garantie décès, avec, parfois, une exclusion sur les garanties PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) et ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail).

Sans co-emprunteur dépourvu de risques aggravés, les femmes victimes d’un cancer qui empruntent seules affrontent les pires difficultés pour accéder à l’assurance et au crédit immobilier en raison des risques de décès prématuré. Heureusement, grâce aux progrès médicaux, les chances de survie à 5 ans sont de 99% pour les femmes dépistées à un stade précoce.

Comment fonctionne l’assurance emprunteur en cas de cancer ?

Le cancer dans le cadre d'une demande de prêt immobilier relève nécessairement de la convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), un dispositif opposable aux banques et aux assureurs qui apporte des solutions d’assurance aux personnes touchées par la maladie ou handicapées, notamment les femmes atteintes d’un cancer du sein. Pour en bénéficier, il faut remplir deux conditions :

La part assurée du prêt immobilier en lien avec l’achat de la résidence principale ne doit pas excéder 420 000€ ;
Le prêt arrive à échéance avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur.

La convention Aeras repose sur une grille de référence qui encadre les conditions d’accès à une assurance emprunteur. La grille applicable depuis septembre 2023 fixe les délais d’accès à l’assurance à compter de la fin du protocole thérapeutique et sans rechute.

L’assurance est accordée sans surprime ni exclusion après un an en cas de cancer in situ respectant les types histologiques et stades de référence suivants :

Carcinome lobulaire ou canalaire in situ strict sans caractère micro-infiltrant ; traitement selon le consensus HAS/INCa réalisé
Carcinome canalaire in situ présentant lors de l’exérèse chirurgicale une ou plusieurs zones de micro-invasion (rupture de la membrane basale) n’excédant pas 1 mm (dans le plus grand axe) et dont l'exploration axillaire (ganglion sentinelle ou curage axillaire) ne montre pas d'envahissement du ou des ganglions prélevés ; traitement selon le consensus HAS/INCa réalisé.

Pour les cancers du sein infiltrants répondant à la définition suivante, le délai d’accès est de 3 ans, avec application d’une surprime de 100% sur les garanties décès, PTIA et invalidité/incapacité :

Carcinome lobulaire ou canalaire infiltrant :

- Stade I* [pT1N0M0] :

Plus grand diamètre tumoral ≤ 20 mm
Absence d’envahissement ganglionnaire ou seule présence de cellules isolées ≤ 0,2mm
Absence de métastases à distance

- Grade SBR I et II

- Reprise sans restriction médicale de l’activité sans interruption supérieure à 3 mois depuis un an.

Les conditions d’accès à l’assurance emprunteur sur la base des surcoûts mentionnés sont subordonnées à l’absence d'autres facteurs de risques.

Cancer et droit à l’oubli

La loi Lemoine a instauré de nouvelles règles en 2022 pour les personnes touchées par un cancer. En place depuis 2016, le droit à l’oubli a été amélioré. Ce droit, qui permet de ne pas déclarer un cancer dans le questionnaire de santé, est désormais accordé passé 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute, au lieu de 10 auparavant. Il a par ailleurs été élargi aux personnes guéries d’une hépatite virale C. Ce dispositif s’applique sous réserve que l’échéance du contrat d’assurance intervienne avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur.

Les personnes éligibles au droit à l’oubli n’ont pas à déclarer leur ancienne maladie et si jamais elles le faisaient, il est formellement interdit à l’assureur d’en tenir compte pour formuler une réponse et appliquer une tarification. En revanche, les autres pathologies et facteurs de risque, les situations d’incapacité ou d’invalidité, qu’ils soient ou non en lien avec l’affection relevant du droit à l’oubli, doivent être déclarés à l’assureur dans le formulaire de souscription, et font l’objet d’une décision adaptée en termes de garanties et de tarif. À noter que les effets secondaires de la maladie cancéreuse ou de l’hépatite C ne sont pas couverts par le droit à l’oubli et sont donc à déclarer.

La loi Lemoine a également instauré la suppression de la sélection médicale sous certaines conditions :

La part assurée est inférieure à 200 000€ (seuil de 400 000€ pour les emprunts en couple avec une quotité d’assurance de prêt de 50% sur chaque tête) ;
Le prêt est remboursé avant les 60 ans de l’emprunteur.

Les personnes autrefois stigmatisées par leur état de santé échappent ainsi au questionnaire de santé si elles respectent ces deux limites.

Changer d’assurance pour payer moins cher

La loi Lemoine améliore non seulement l’accès à l’assurance crédit aux personnes pénalisées par leur état de santé, mais elle renforce aussi les droits de tous les emprunteurs. Elle permet en effet de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais, sans devoir attendre la date d’échéance. L’opportunité est ainsi donnée à tout emprunteur de réduire le coût de cette dépense contrainte.

Si vous avez souscrit une assurance au prix fort en raison de votre état de santé, mais que vous êtes désormais guéri, faites valoir les dispositifs de la loi Lemoine et résiliez l’assurance en cours pour la substituer par un contrat individuel mieux adapté à votre situation et à un prix plus compétitif. Mettez les offres en concurrence via un comparateur d’assurance de prêt immobilier pour accéder aux meilleurs contrats du marché.

Source Convention Aeras

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Budget 2026 : quels changements pour vos assurances et votre épargne ?

Adoptée définitivement par le Parlement après plusieurs mois de discussions, la loi de Finances pour 2026 introduit plusieurs évolutions importantes pour les particuliers, notamment en matière d’assurance et d’épargne retraite. Fiscalité du plan d’épargne retraite (PER), création d’un dispositif de mutualisation face aux émeutes, fonds d'indemnisation des victimes du terrorisme, maintien du cadre fiscal de certains produits d’épargne : ces mesures pourraient avoir un impact concret sur votre budget et vos contrats. Avant son entrée en vigueur définitive, le texte doit toutefois encore être validé par le Conseil constitutionnel puis promulgué par le président de la République. Une adoption du Budget 2026 après plusieurs mois de débats Le Budget 2026 marque l’aboutissement d’un processus parlementaire long et laborieux. Déposé à l’automne 2025, le projet de loi de Finances pour l’année 2026 (PLF 2026) a suscité des débats nourris entre l’Assemblée nationale et le Sénat, en particulier sur les questions fiscales et les mesures concernant l’épargne. Son adoption définitive a été rendue possible par l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution, qui permet au gouvernement de faire adopter un texte sans vote des parlementaires, sauf si une motion de censure est approuvée. Deux motions déposées par l’opposition ayant été rejetées, la loi a été adoptée en lecture définitive début février. Toutefois, certaines dispositions pourraient encore être examinées par le Conseil constitutionnel, saisi par plusieurs parlementaires. Cette étape vise à vérifier la conformité du texte avec la Constitution avant sa promulgation officielle. Assurance-vie et assurance auto : un statu quo fiscal Malgré les nombreuses propositions discutées pendant les débats parlementaires, certains produits d’assurance ne sont finalement pas concernés par des modifications fiscales. Pas de changement pour l’assurance-vie Bonne nouvelle ! La fiscalité de l’assurance-vie reste inchangée dans le Budget 2026. Plusieurs pistes avaient pourtant été envisagées, notamment une taxation spécifique des fonds en euros détenus par les épargnants les plus fortunés. Cette mesure, jugée trop sensible, n’a finalement pas été retenue. Ce maintien du cadre fiscal actuel conforte l’assurance-vie dans sa position de produit d’épargne privilégié par les Français, notamment pour la préparation de projets à long terme ou la transmission de patrimoine. L'encours se situe désormais au-dessus de 2 000 milliards d'euros, fonds en euros et unités de compte confondus. Maintien du taux de taxation des assurances auto Le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) applicable aux contrats d’assurance automobile reste également inchangé. Il demeure fixé à 18 %, ce qui évite une hausse du coût des primes pour les assurés. Ce choix traduit la volonté des pouvoirs publics de ne pas alourdir davantage les dépenses contraintes des ménages dans un contexte économique déjà marqué par l’inflation et la hausse du coût de la vie. En 2026, l'augmentation moyenne des assurances auto se situe entre 4% et 6%. Plan d’épargne retraite : un cadre fiscal moins avantageux après 70 ans Le Budget 2026 introduit en revanche des ajustements significatifs concernant le plan d’épargne retraite (PER), un produit devenu central dans la stratégie de préparation à la retraite. Actuellement, plus de 12 millions d’épargnants français détiennent un PER (tous plans confondus), pour un encours total de plus de 130 milliards d’euros, dont 75 % gérés par les compagnies d’assurance. Suppression de l’avantage fiscal après 70 ans La principale mesure concerne les versements effectués après l’âge de 70 ans. Désormais, les titulaires d’un PER ne peuvent plus déduire fiscalement les primes versées après cet âge. Concrètement, ces versements ne permettent plus de réduire l’impôt sur le revenu. Lors de la sortie en capital d’un PER, les sommes versées restent exonérées d’impôt, mais les gains générés sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat tax. Ce taux a d’ailleurs été légèrement relevé dans le cadre du Budget de la Sécurité sociale pour 2026, passant de 30% à 31,4 %. Cette évolution réduit l’intérêt fiscal du PER pour les épargnants seniors et pourrait inciter à anticiper davantage les versements avant 70 ans. Extension du délai de rattrapage du plafond de déduction En parallèle, une mesure plus favorable a été adoptée pour encourager l’épargne retraite. Le délai permettant de reporter les plafonds de déduction fiscale non utilisés est allongé. Il passe de 3 à 5 ans pour les versements volontaire sur un PER. Cette extension offre davantage de flexibilité aux épargnants dont les revenus varient d’une année à l’autre, en leur permettant d’optimiser leur stratégie de déduction fiscale sur une période plus longue. Assurance dommages : une nouvelle garantie pour couvrir les risques liés aux émeutes Un dispositif de mutualisation du risque La loi de Finances 2026 instaure un mécanisme de mutualisation du risque émeutes visant à indemniser les dommages causés par les violences urbaines. À l’origine, le projet prévoyait l’application d’une contribution minimale de 5 % sur les contrats d’assurance habitation et automobile via une garantie émeutes obligatoire. Face aux critiques des assureurs et des associations de consommateurs, le gouvernement a finalement revu sa position. Le financement du dispositif repose désormais uniquement sur les compagnies d’assurance, via une contribution de solidarité plafonnée à 1,5 % des primes collectées sur les garanties couvrant les dommages aux biens et les pertes d’exploitation. Cette contribution vise à alimenter un fonds spécifique destiné à améliorer la prise en charge des sinistres liés aux émeutes. Un impact indirect possible sur les assurés Même si la mesure ne prévoit pas de prélèvement direct sur les contrats des particuliers, certains acteurs du secteur n’excluent pas une répercussion du coût sur les cotisations d’assurance. À terme, cette nouvelle charge pourrait influencer le prix de certaines garanties. Au-delà de l’aspect financier, ce dispositif soulève un débat de fond sur la responsabilité de la couverture de ce type de risque. Plusieurs assureurs estiment que les conséquences des troubles à l’ordre public relèvent principalement des missions régaliennes de l’État. Une mesure encore susceptible d’être contestée La mise en place de cette garantie émeutes n’est pas définitivement actée. Certains parlementaires ont saisi le Conseil constitutionnel afin de contester la conformité du dispositif. Ils considèrent que cette mesure pourrait être qualifiée de cavalier législatif, c’est-à-dire sans lien direct avec l’objet du projet de loi de finances. La décision du Conseil constitutionnel déterminera donc si cette nouvelle garantie pourra être appliquée ou si elle sera écartée du Budget 2026. Réforme du financement des victimes d’actes de terrorisme Le Budget 2026 modifie également le financement du Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), qui indemnise les victimes du terrorisme et des infractions du droit commun. Une hausse de la contribution des contrats d’assurance La contribution forfaitaire prélevée sur tous les contrats d’assurance habitation et d’assurance auto augmente sensiblement, puisqu’elle est plus que doublée. Son plafond passe de 6,5 euros à 15 euros par contrat et par an. Cette taxe avait déjà augmenté en juillet 2024 pour assurer la pérennité financière de ce fonds qui ne reçoit aucune dotation de l’État. Cette nouvelle hausse vise à renforcer les ressources du dispositif dont la situation financière s’est dégradée ces dernières années. Malgré une trésorerie encore suffisante pour honorer ses engagements, son équilibre à moyen et long terme est fragilisé par la progression rapide des dépenses d’indemnisation. Un élargissement de l’assiette de financement Le périmètre des contrats soumis à cette contribution est également élargi. Outre les assurances de biens, certaines garanties de responsabilité civile devraient désormais être concernées, comme la responsabilité civile générale ou certains contrats liés à la vie privée et à la construction. Cet élargissement devrait augmenter le nombre de contrats contributeurs et améliorer la capacité financière du fonds, même si les professionnels du secteur estiment que cet ajustement reste limité. Quel impact concret pour les particuliers ? Pour les ménages, le Budget 2026 se traduit par des effets contrastés. D’un côté, l’absence de hausse de la fiscalité sur l’assurance-vie et l’assurance auto préserve le pouvoir d’achat. De l’autre, la réforme du PER modifie les stratégies d’épargne retraite, en particulier pour les personnes proches ou déjà à la retraite. Au final, ces mesures témoignent d’une volonté de sécuriser les dispositifs d’indemnisation et de renforcer certains mécanismes de solidarité, tout en ajustant progressivement les avantages fiscaux liés à l’épargne retraite. Pour les épargnants et les assurés, il devient plus que jamais essentiel d’adapter leurs choix financiers aux nouvelles règles en vigueur.

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Assurance de prêt immobilier : le droit à l’oubli fête ses 10 ans en 2026

Le droit à l’oubli en assurance de prêt immobilier célèbre ses 10 ans cette année. Introduit pour faciliter l’accès au crédit aux anciens malades d’un cancer, ce dispositif a profondément modifié les règles de la sélection médicale en assurance emprunteur. Dix ans après sa mise en place, le droit à l’oubli constitue un levier majeur d’égalité d’accès au prêt immobilier, tout en s’inscrivant dans une dynamique plus large de libéralisation du marché portée par les lois Lagarde et Lemoine. Retour sur son fonctionnement, son évolution et ses enjeux en 2026. Le droit à l’oubli : une avancée majeure en assurance emprunteur Le droit à l’oubli a été instauré en 2016 dans le cadre de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Son objectif est clair : permettre à certaines personnes ayant souffert d’une pathologie cancéreuse d’accéder à une assurance de prêt immobilier sans surprime ni exclusion de garanties, une fois un délai écoulé après la fin des traitements. Avant cette réforme, les anciens malades d’un cancer étaient frappés d’une double peine : avoir souffert d’une pathologie grave mais en rémission depuis longtemps et être stigmatisés à cause de cette ancienne maladie. Ils étaient souvent exclus de l’assurance emprunteur, rendant l’accès au crédit immobilier extrêmement complexe voire impossible. Le droit à l’oubli marque ainsi une rupture avec une logique purement actuarielle, au profit d’une approche plus inclusive. La France a été le premier pays au monde à mettre en place cette protection juridique des anciens malades face aux assureurs. D’autres pays l’ont imité depuis. Important : pour que vous puissiez bénéficier du droit à l’oubli, votre prêt ne doit pas excéder 420 000 euros et doit arriver à échéance avant votre 71ème anniversaire. Dix ans d’évolution : des délais progressivement raccourcis Lors de son lancement, le droit à l’oubli d’une tumeur cancéreuse s’appliquait après un délai de 10 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique, sans rechute constatée. Ce délai a ensuite été ramené à 5 ans pour les cancers diagnostiqués avant 21 ans. Une nouvelle étape décisive a été franchie avec la loi Lemoine, entrée en vigueur en 2022, qui a généralisé le délai de 5 ans pour l’ensemble des cancers, quel que soit l’âge au moment du diagnostic. Cette règle est pleinement intégrée par les assureurs et constitue désormais la norme sur le marché de l’assurance de prêt immobilier. Concrètement, un emprunteur ayant été atteint d’un cancer et dont les traitements sont terminés depuis plus de 5 ans n’a plus aucune obligation de déclarer cette pathologie dans le questionnaire de santé d’assurance de prêt immobilier. Si jamais il le fait, l’assureur ne doit pas en tenir compte dans l’évaluation du risque. La loi Lemoine a par ailleurs élargi le droit à l’oubli à l’hépatite virale C. Assurance de prêt immobilier : ce que le droit à l’oubli change concrètement Une assurance emprunteur à tarifs standard Le droit à l’oubli produit des effets très concrets pour les emprunteurs concernés : Suppression de la déclaration médicale pour certaines pathologies après le délai légal (cancers et hépatite C) Absence de surprime liée à l’ancien état de santé Maintien de garanties standards (décès, PTIA, IPT, IPP, ITT selon les contrats) Accès facilité à la délégation d’assurance emprunteur, souvent moins coûteuse que le contrat groupe bancaire. En 2026, ces avancées permettent à de nombreux ménages de réduire significativement le coût global de leur crédit immobilier, l’assurance représentant encore jusqu’à 40 % du coût total d’un emprunt, voire plus en présence de risques aggravés de santé. Un impact direct sur le pouvoir d’achat immobilier L’anniversaire des 10 ans du droit à l’oubli intervient dans un contexte où le pouvoir d’achat immobilier reste sous tension. Taux d’intérêt stabilisés mais toujours élevés, prix de l’immobilier encore soutenus dans certaines zones, durcissement des conditions d’octroi de crédit : chaque levier d’optimisation compte. En supprimant les surprimes parfois très élevées, le droit à l’oubli permet : d’augmenter la capacité d’emprunt de réduire le taux d’endettement d’améliorer le reste à vivre du ménage emprunteur. Pour certains profils, l’économie réalisée sur l’assurance emprunteur peut représenter plusieurs milliers d’euros sur la durée totale du prêt. Le droit à l’oubli et la suppression du questionnaire de santé Le droit à l’oubli s’articule avec une autre mesure phare de la loi Lemoine : la suppression du questionnaire de santé pour certains prêts immobiliers. Depuis 2022, aucun questionnaire médical n’est exigé si : le montant assuré est inférieur ou égal à 200 000 € par assuré, le prêt est intégralement remboursé avant les 60 ans de l’emprunteur. En 2026, cette règle renforce considérablement la portée du droit à l’oubli. En effet, si le cancer relevant du droit à l’oubli n’est pas mentionné dans le questionnaire médical, les séquelles et autres pathologies relatives à cet antécédent cancéreux doivent être déclarées à l’assureur, et peuvent éventuellement faire l’objet d’un surcoût ou d’exclusion de garanties. De nombreux emprunteurs n’ont tout simplement plus à se poser la question de leur passé médical, même en dehors des pathologies couvertes par le dispositif AERAS. Droit à l’oubli : la réglementation parfois contournée par les assureurs Pas d’angélisme pour autant. Emprunter quand on a souffert d’un cancer reste un parcours du combattant en raison d’une méconnaissance des personnes concernées et des pratiques des assureurs. Un déficit d’information chez les emprunteurs De nombreuses personnes ayant été atteintes d’un cancer pensent encore devoir déclarer leur ancienne maladie lors de la souscription d’une assurance de prêt immobilier. Par ignorance des règles ou par peur d’une fausse déclaration, elles renoncent à faire valoir leurs droits, alors même qu’elles pourraient bénéficier du droit à l’oubli après le délai légal. Cette auto-censure reste l’un des principaux freins à l’accès au crédit. Une interprétation contestable de la “fin du protocole thérapeutique” La notion de fin du protocole thérapeutique demeure insuffisamment encadrée. Certains assureurs assimilent à tort des traitements de suivi ou de prévention (hormonothérapies, thérapies ciblées, immunothérapies de maintenance) à un protocole thérapeutique actif. Or, ces prescriptions visent à réduire le risque de récidive et ne devraient pas retarder l’accès au droit à l’oubli, ce qui crée des situations d’exclusion difficilement justifiables. Des critères trop restrictifs pour les contrats sans questionnaire de santé Les plafonds d’emprunt et les conditions d’âge exigés pour bénéficier d’une assurance sans sélection médicale restent trop restrictifs. Dans un contexte de hausse des prix immobiliers, ces seuils écartent une partie importante des emprunteurs, y compris des profils pourtant éligibles sur le plan médical. Des pratiques tarifaires discutables Certains assureurs appliquent des tarifs équivalents aux anciennes surprimes sur les contrats accessibles sans questionnaire de santé. Cette approche, bien que légale en apparence, réduit considérablement l’intérêt économique de la réforme et en détourne l’esprit de la loi. Tout comme d'autres qui excluent les pathologies pré-existantes des contrats avec questionnaire médical. Droit à l’oubli et convention AERAS : un socle toujours essentiel Pour les personnes qui ne sont pas éligibles au droit à l’oubli, la convention AERAS demeure un pilier de l’inclusion en assurance de prêt. Elle prévoit notamment : un examen à 3 niveaux des dossiers présentant un risque aggravé de santé un plafonnement des surprimes pour les emprunteurs à revenus modestes pour les PTZ (Prêt à Taux Zéro), la prise en charge par les assureurs de la majoration de tarifs pour les emprunteurs de moins de 35 ans une grille de référence listant les pathologies éligibles au droit à l’oubli ou à des conditions d’assurance encadrées (surprimes plafonnées). Depuis sa mise en place, cette grille a évolué, avec une tendance claire : intégrer progressivement de nouvelles pathologies dont le pronostic s’est amélioré grâce aux progrès médicaux. Le rôle clé de la délégation d’assurance en 2026 Grâce à la liberté de choix instaurée par la loi Lagarde et au changement d’assurance à tout moment permis par la loi Lemoine, le droit à l’oubli prend toute sa dimension lorsqu’il est combiné à une délégation d’assurance. En 2026, comparer les contrats d’assurance emprunteur reste indispensable : les niveaux de garanties varient fortement ; les critères d’équivalence sont désormais bien encadrés ; les assureurs alternatifs sont souvent plus compétitifs que les banques, avec des tarifs jusqu’à 4 fois moins chers. Pour un emprunteur concerné par le droit à l’oubli, la délégation d’assurance est souvent la meilleure option pour bénéficier d’un contrat au juste prix. Droit à l’oubli : quels enjeux pour les prochaines années ? Si le dispositif a déjà largement fait ses preuves, plusieurs enjeux se dessinent au-delà de 2026 : l’extension du droit à l’oubli à d’autres pathologies une harmonisation européenne des règles d’assurance emprunteur un renforcement de l’information des emprunteurs, encore insuffisante. Dix ans après sa création, le droit à l’oubli intègre les progrès médicaux et l’espérance de vie des anciens malades : il s’impose comme une avancée majeure en assurance de prêt immobilier, conciliant maîtrise du risque et justice sociale.

Mutuelle santé senior : peut-on vous demander de remplir un questionnaire de santé en 2026 ?

À l’approche de la retraite ou passé un certain âge, la souscription d’une complémentaire santé devient un enjeu central. Hospitalisation, soins courants, optique, dentaire… les besoins évoluent, tout comme les inquiétudes. Parmi elles, une question revient très souvent chez les seniors : un questionnaire de santé peut-il être exigé pour adhérer à une mutuelle ou une assurance santé ? La crainte est compréhensible. Beaucoup redoutent qu’un état de santé fragilisé, une affection de longue durée ou des traitements réguliers puissent compliquer l’accès à une couverture adaptée, voire entraîner des exclusions ou des cotisations élevées. Tout est question de la nature juridique de l’organisme. Pour faire un choix éclairé, il est indispensable de distinguer les différents types de prestataire, de comprendre le rôle réel du questionnaire médical et d’identifier les solutions qui permettent de se protéger sans sélection médicale. À quoi sert un questionnaire médical dans une complémentaire santé ? Lorsqu’il existe, le questionnaire de santé a pour objectif d’évaluer le risque individuel incarné par l’assuré. Il peut porter sur plusieurs éléments : antécédents médicaux pathologies chroniques traitements en cours hospitalisations passées parfois habitudes de vie. Ces informations permettent à certains organismes d’ajuster les conditions contractuelles. Toutefois, contrairement à une idée reçue, le questionnaire médical n’est ni automatique, ni universel dans le domaine de la complémentaire santé senior. En pratique, tout dépend du statut juridique de l’organisme qui propose le contrat. Mutuelle santé senior : un cadre sans sélection médicale Les mutuelles santé, au sens juridique du terme, sont régies par le Code de la mutualité. Leur fonctionnement repose sur un principe fondamental : la solidarité entre les adhérents. Aucune collecte d’informations médicales à l’adhésion Dans ce cadre, la règle est claire : une mutuelle n’a pas le droit de demander un questionnaire de santé, quel que soit l’âge de l’adhérent. Cela signifie concrètement que : l’adhésion ne peut pas être refusée pour raison médicale ; aucune surprime ne peut être appliquée en fonction de l’état de santé ; aucune pathologie ne peut être exclue au moment de la souscription. La cotisation est calculée selon des critères collectifs, principalement l’âge, la zone géographique, et bien sûr le niveau de garanties choisi, mais jamais le profil médical individuel. Une solution sécurisante pour les seniors Pour les seniors souffrant de maladies chroniques, bénéficiant d’une ALD (Affection de Longue Durée) ou suivant des traitements lourds, la mutuelle santé constitue donc une solution particulièrement protectrice. Elle garantit un accès équitable à la couverture, sans crainte de discrimination médicale. À retenir : Une mutuelle ne peut ni poser de questions de santé, ni conditionner l’adhésion à un état médical particulier. Assurances santé privées : un questionnaire parfois autorisé À côté des mutuelles, il existe des complémentaires santé proposées par des organismes relevant du Code des assurances. Leur logique est différente : elle repose sur une appréciation individuelle du risque. Une pratique encadrée mais possible Dans certains contrats, notamment haut de gamme ou très spécifiques, l’assureur peut demander au senior de remplir un questionnaire de santé. Cette démarche n’est pas systématique, mais elle reste juridiquement autorisée. Les informations recueillies peuvent servir à : moduler le montant de la cotisation restreindre certaines garanties exclure des pathologies préexistantes appliquer des conditions particulières sur des postes sensibles (hospitalisation, soins coûteux). Cette approche ne concerne que les assurances privées, jamais les mutuelles. Comment savoir si un questionnaire de santé est légalement exigible ? Pour le senior, la distinction entre mutuelle et assurance santé est essentielle, mais parfois peu lisible dans le discours commercial, car beaucoup utilisent le mot “mutuelle” comme terme générique pour toute complémentaire santé. Heureusement, un indicateur simple permet de s’y retrouver dès la souscription : aucune question médicale posée → il s’agit d’une mutuelle demande d’informations sur la santé → il s’agit d’une assurance privée. Cette différence doit apparaître clairement dans la documentation contractuelle et les conditions générales. Cas particuliers : contrats collectifs et dispositifs spécifiques Certaines situations échappent aux schémas classiques sans pour autant remettre en cause les règles de fond. Les contrats collectifs ou solidaires Les seniors peuvent parfois bénéficier d’une complémentaire santé via : leur ancienne mutuelle d’entreprise maintenue à la retraite un dispositif associatif ou solidaire, comme une mutuelle communale certains régimes collectifs facultatifs. Dans ces cas, la souscription repose sur l’appartenance à un groupe ou sur des critères sociaux, sans évaluation de santé de la personne. Attention aux contrats de prévoyance Il est important de ne pas confondre mutuelle santé et contrats de prévoyance. Les assurances décès, dépendance ou incapacité, tout comme l’assurance emprunteur, peuvent, elles, exiger une déclaration médicale préalable. Une pathologie existante peut alors entraîner une exclusion de garantie. Pour le senior, identifier précisément la nature du contrat proposé est donc indispensable. Quels sont les impacts d’un questionnaire de santé pour un senior ? Lorsqu’un questionnaire médical est demandé par une assurance santé privée, ses conséquences peuvent être significatives. Des effets directs sur le contrat Selon les réponses fournies, l’assureur peut : augmenter la cotisation limiter certains remboursements exclure des soins liés à une pathologie connue imposer des délais ou des plafonds spécifiques sur certaines garanties. Ces ajustements visent à équilibrer le risque financier du contrat. Le risque d’erreur ou d’omission Le questionnaire médical engage la responsabilité de l’assuré. Une déclaration inexacte, même involontaire, peut entraîner : une réduction des remboursements un refus de prise en charge voire une résiliation du contrat en cas de mauvaise foi avérée. La transparence est donc essentielle, mais elle expose aussi le senior à une certaine insécurité juridique. Pour s’affranchir d’un contrat restrictif dû aux antécédents médicaux, profitez de la résiliation infra-annuelle en mutuelle santé qui vous permet de dénoncer votre complémentaire santé à tout moment après une année d’adhésion. Pourquoi la mutuelle reste la solution la plus sereine Avec une mutuelle santé senior, un contrat géré par le Code de la mutualité, ces risques disparaissent totalement : aucun questionnaire à remplir aucune information médicale transmise aucune remise en cause ultérieure des garanties pour raison de santé. Pour les seniors qui recherchent une couverture stable, lisible et accessible sur le long terme, la mutuelle demeure la solution la plus sécurisante en 2026. FAQ – Mutuelle senior et questionnaire de santé Une mutuelle peut-elle refuser un senior malade ?Non. Une mutuelle ne peut ni refuser l’adhésion ni appliquer des conditions liées à l’état de santé. Toutes les complémentaires santé sont-elles sans questionnaire ?Non. Seules les mutuelles au sens juridique du Code de la mutualité l’interdisent. Certaines assurances privées peuvent en demander un. Le questionnaire influence-t-il les remboursements ?Uniquement dans les assurances privées. Les mutuelles appliquent une tarification et des garanties collectives. Peut-on changer de contrat pour éviter un questionnaire ?Oui. Il est tout à fait possible d’opter pour une mutuelle santé senior sans sélection médicale en résiliant l’assurance santé après un an d’engagement.

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