Loi Lemoine : pourquoi changer d’assurance de prêt immobilier en 2023 ?

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L’assurance emprunteur représente la dépense la plus importante d’un crédit immobilier après les intérêts. Malheureusement, on peut difficilement s’en passer si l’on souhaite concrétiser son projet d’achat immobilier. La bonne nouvelle est que cette dépense est négociable, en amont comme en cours de prêt. Vous payez au prix fort votre assurance de prêt bancaire ? Changez-la grâce à la loi Lemoine, un texte révolutionnaire qui fête aujourd'hui son premier anniversaire.

Assurance de prêt immobilier : indispensable mais négociable

Bien que non obligatoire d’un point de vue légal, la souscription à l’assurance emprunteur est un préalable pour obtenir le financement de son projet immobilier par une banque. L'assurance est un des verrous de sécurité exigés par le prêteur pour accorder le crédit. Alors que la garantie, qui peut prendre la forme d’une hypothèque classique, d’une hypothèque spéciale du prêteur de deniers ou plus souvent d’une caution bancaire, intervient en cas de défaut de paiement, l’assurance de prêt immobilier vise à protéger l’emprunteur et la banque en remboursant les mensualités selon les termes du contrat, si le premier est victime d’un accident de la vie (décès, invalidité et incapacité, voire perte d’emploi) qui le priverait de ressources pour assumer sa dette.

L’assurance emprunteur fait partie des frais intégrés dans le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), indicateur du coût final d’un prêt immobilier qui permet à l’emprunteur de comparer les offres de crédit, et doit obligatoirement rester sous le taux d’usure. Elle pèse en moyenne un tiers de ce coût global et son poids dépend des caractéristiques du prêt, mais aussi et surtout des risques incarnés par l’emprunteur : âge, santé, profession, mode de vie (fumeur, pratique d’un sport à risques).

L’assurance de prêt est constituée de garanties obligatoires (décès et PTIA ou Perte totale et irréversible d’autonomie), complétées en fonction du profil de l’emprunteur de garanties facultatives (incapacité de travail, invalidité, perte d’emploi). Il appartient à la banque de définir les garanties qu’elle exige pour octroyer le prêt immobilier ; elle doit les renseigner dans la fiche standardisée d’information qui permet au candidat à l’emprunt de connaître ses droits en matière d’assurance de prêt et de rechercher le contrat qui lui convient le mieux selon les impératifs de la banque.

Le droit fondamental de tout emprunteur est le libre choix du contrat d’assurance qui va couvrir son crédit immobilier. Selon le principe de délégation d’assurance emprunteur introduit par la loi Lagarde en septembre 2010, vous avez la possibilité de refuser l’assurance proposée par la banque et de souscrire une offre alternative à garanties équivalentes.

L’intérêt de préférer une assurance externe est double :

Bénéficier d’un tarif beaucoup plus avantageux : les offres concurrentes sont jusqu’à trois fois moins chères à garanties similaires.
Être couvert par des garanties adaptées à votre profil : les contrats bancaires sont mutualisés et mal adaptés à la problématique de chaque emprunteur, tandis que les contrats individuels proposent des garanties sur-mesure qui prennent en compte les données de chacun.

Choisir son assurance lors de la demande de prêt reste toutefois une gageure, car les banques sont en pole position pour imposer leur formule groupe, quand bien même l’emprunteur est supposé être informé de son droit au libre choix. Pressés par le temps pour obtenir son financement dans les meilleurs délais et soucieux de ne pas aller à l’encontre de la banque, environ 85% des emprunteurs souscrivent à l’assurance du prêteur. Au détriment de leurs intérêts financiers.

La récente réglementation permet aux emprunteurs de retrouver du pouvoir d’achat en négociant l’assurance en cours de prêt.

Changez votre assurance emprunteur en 2023

Si, comme une immense majorité d’emprunteurs, vous êtes couvert par l’assurance de votre banque, vous pouvez modifier le scénario en changeant de formule quand vous le souhaitez. Grâce à la loi Lemoine adoptée début 2022, vous êtes libre de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais, sans engagement minimum de souscription et sans attendre la date d’échéance autrefois imposée par les dispositifs précédents (loi Hamon et amendement Bourquin).

Il vous suffit de mettre les offres en concurrence via un comparateur d’assurance prêt immobilier pour accéder gratuitement aux meilleures offres du marché. Les devis proposés respectent le niveau d’équivalence de garanties avec le contrat bancaire. Il vous reste à sélectionner l’assurance la plus compétitive. Pour faire le bon choix rapidement, le rôle d’un courtier en assurance de prêt immobilier se justifie. Cet expert vous permettra de bien comprendre l’étendue des garanties et de choisir la formule qui vous correspond dans le respect des exigences de la banque.

Voici un exemple chiffré des économies qu’il est possible de réaliser en changeant d’assurance emprunteur :

En juin 2022, Jean et Marie (couple de trentenaire sans antécédents de santé) ont emprunté 250 000€ sur 20 ans au taux de 1,50%, couverts par l’assurance de leur banque au taux de 0,34%, avec une quotité à 50% sur chaque tête. L’assurance bancaire leur coûte 71€ par mois, soit un total de 17 000€.

En juin 2023, le couple décide de changer d’assurance emprunteur. Le comparateur lui permet de décrocher une assurance déléguée au taux de 0,11% qui leur coûte 22€ par mois et 4 999€ sur la durée restante du prêt. L’économie totale est de 11 151€. En rehaussant la quotité à 100% sur chaque tête, ce qui va doubler le coût d’assurance, le gain reste notable à 6 151€.

Consultez notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier de mai 2023 pour mesurer l’intérêt financier de la loi Lemoine.

Loi Lemoine : une loi inclusive

Le changement d’assurance emprunteur est le dispositif phare de la loi Lemoine, celui qui est à l’origine de ce texte. La loi contient deux autres mesures importantes destinées à faciliter l’accès au crédit immobilier aux emprunteurs touchés par la maladie :

La suppression du questionnaire de santé : les parts assurées de moins de 200 000€ (400 000€ pour un couple d’emprunteurs avec une quotité d’assurance de 50% sur chaque tête), remboursées avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur échappent à la sélection médicale.
Le renforcement du droit à l’oubli : les anciens cancéreux et les personnes guéries d’une hépatite virale C peuvent accéder à l’assurance emprunteur sans avoir à déclarer leur ancienne maladie dans le questionnaire de santé, passé un délai de 5 ans, contre de 10 auparavant.

Mise en œuvre pour rendre le marché de l’assurance de prêt plus juste, plus simple et plus transparent, la loi Lemoine est une loi pouvoir d’achat qui permet à chaque emprunteur de garder le libre choix du contrat et d’économiser. Ne jouez pas contre la montre et changez votre assurance de prêt sans tarder en 2023 : plus tôt vous résiliez votre assurance bancaire pour souscrire une offre moins chère, plus élevé sera le gain.

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Doublement de la participation forfaitaire : la consultation médicale plus chère en 2026

Préparez-vous à débourser davantage lors de vos prochaines visites médicales. À partir de 2026, le montant de la participation forfaitaire prélevée sur chaque consultation devrait être doublé. Cette mesure, intégrée au Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, vise à réduire le déficit de l’Assurance maladie… mais elle vient alourdir le reste à charge des patients. Et cette hausse ne s’arrête pas là : le gouvernement prévoit également d’augmenter la franchise médicale sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. En clair, les Français devront participer davantage au financement de leurs soins. Qu’est-ce que la participation forfaitaire sur les consultations médicales ? Lorsque vous consultez votre médecin traitant ou un spécialiste, vous êtes remboursé à 70 % du tarif conventionné par l’Assurance maladie. Sur une consultation de généraliste facturée 30 €, la Sécurité sociale vous rembourse donc 21 €, mais elle retire automatiquement 2 € au titre de la participation forfaitaire. Résultat : vous êtes en réalité remboursé de 19 €, auxquels s’ajoute la prise en charge de votre complémentaire santé. Dans le cadre des contrats de mutuelle responsable (95% du marché de la complémentaire santé), cette participation n’est jamais remboursée et reste à votre charge. Cette contribution, instaurée en 2005, a pour objectif d’impliquer davantage les assurés dans les dépenses de santé et de limiter le déficit du régime général. Elle s’applique à chaque consultation ou acte pratiqué par un médecin, ainsi que tout examen radiologique. Toutefois, certaines catégories de personnes en sont exonérées : Les assurés de moins de 18 ans Les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (CSS) Les personnes couvertes par l’Aide médicale de l’État (AME) Les femmes enceintes à partir du 6ᵉ mois de grossesse. Pour les autres, impossible d’y échapper : la participation forfaitaire est systématiquement déduite des remboursements effectués par la Sécurité sociale. Ce qui change en 2026 : un montant doublé pour chaque consultation Jusqu’ici, la participation forfaitaire s’élevait à 2 € par consultation et par examen radiologique. Mais le PLFSS 2026 prévoit de doubler ce montant, pour le porter à 4 €. Autrement dit, chaque passage chez le médecin entraînera un reste à charge supplémentaire de 2 €, non remboursé par la Sécu ni par la mutuelle santé (lorsqu’elle respecte les critères des contrats responsables). Avant 2026, sur une consultation à 30 €, la prise en charge se décompose ainsi : 19 € remboursés par la Sécurité sociale (70 % du tarif moins 2 € de participation forfaitaire) 9 € remboursés par la complémentaire santé 2 € restants à la charge du patient Après 2026 : 17 € remboursés par la Sécurité sociale (70 % du tarif moins 4 € de participation forfaitaire) 9 € remboursés par la complémentaire santé 4 € à la charge du patient Ce n’est pas tout : le plafond annuel des participations forfaitaires devrait lui aussi être relevé, passant de 50 € à 100 € par an. Ce plafond fixe la somme maximale que vous pouvez payer chaque année au titre de ces participations. Son augmentation signifie donc que vous paierez davantage sur l’ensemble de vos soins. Une hausse justifiée par la maîtrise des dépenses de santé Selon le gouvernement, cette mesure s’inscrit dans une logique de responsabilisation des assurés. L’objectif affiché est de freiner la consommation de soins et de réduire le déficit de la Sécurité sociale, estimé à 23 milliards d’euros en 2025 selon la Cour des comptes (15,2 Md€ en 2024). Mais pour de nombreux Français, cette hausse aura un impact concret sur leur budget santé. En effet, si les montants peuvent paraître modestes individuellement, ils s’accumulent rapidement pour les patients atteints de maladies chroniques ou en ALD (Affection de Longue Durée) ou les familles qui consultent régulièrement. Une mesure impopulaire, mais pas inédite C’est la deuxième fois peu de temps que la participation forfaitaire augmente. En 2024 déjà, elle était passée de 1 € à 2 €. Deux ans plus tard, le gouvernement propose de répéter l’opération, en doublant de nouveau le montant. Les syndicats médicaux et les associations de patients dénoncent une mesure « injuste », estimant qu’elle pénalise les plus fragiles et qu’elle ne réglera pas le problème structurel du financement de la santé. D’autres hausses prévues : médicaments, soins paramédicaux et transports sanitaires Le PLFSS 2026 ne se limite pas aux consultations médicales. Il prévoit aussi de doubler la franchise médicale appliquée : Aux médicaments délivrés en pharmacie Aux actes paramédicaux, comme les soins infirmiers ou de kinésithérapie Aux transports sanitaires (ambulance, VSL…). Ces franchises, actuellement fixées à 1 € par boîte de médicaments ou par acte paramédical, et 4 € par transport, pourraient donc être portées respectivement à 2 € et 8 €. Là encore, les complémentaires santé responsables n’auront pas le droit de les rembourser. L’ensemble de ces hausses pèsera sur le reste à charge direct des assurés, en particulier ceux qui consomment beaucoup de soins. Des changements aussi pour les dentistes et le paiement des participations Autre nouveauté envisagée : la participation forfaitaire pourrait être étendue aux chirurgiens-dentistes. Jusqu’à présent, les actes réalisés par les dentistes étaient exemptés de ce dispositif. Cette évolution marquerait donc un changement important pour les assurés. Enfin, le gouvernement étudie la possibilité d’instaurer un paiement direct des participations forfaitaires auprès des professionnels de santé. Concrètement, cela signifie que ces 4 € pourraient être prélevés immédiatement lors de la consultation, au lieu d’être déduits plus tard du remboursement de la Sécurité sociale. Une mesure nécessitera sans doute une adaptation des logiciels de facturation et un effort de communication auprès des patients, habitués à ne rien débourser. Ces différentes dispositions ne sont pas encore confirmées. Le PLFSS 2026 doit être adopté par le parlement au plus tard à la mi-décembre. Comment limiter l’impact de la hausse des frais de santé sur votre budget ? Même si la participation forfaitaire ne peut pas être remboursée par les mutuelles responsables, il est possible de mieux maîtriser vos dépenses de santé. Voici quelques conseils pratiques : Choisissez une complémentaire santé adaptée à votre profil et à votre fréquence de consultation ; Privilégiez le parcours de soins coordonnés, pour éviter les pénalités de remboursement ; Utilisez le tiers payant pour ne pas avancer les frais ; Consultez de préférence des médecins de secteur 1 ou adhérents à l’OPTAM (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée) Suivez vos remboursements via votre compte Ameli afin d’anticiper vos restes à charge. Si ces mesures inscrites dans le PLFSS 2026 sont adoptées, l'an prochain, la participation forfaitaire sur les consultations médicales passera de 2 à 4 €, et le plafond annuel de 50 à 100 €. Cette hausse s’accompagnera d’une augmentation des franchises médicales et pourrait s’étendre à de nouveaux professionnels de santé. Une évolution qui, sous couvert d’équilibrer les comptes de la Sécurité sociale, risque d’alourdir sensiblement le budget santé des Français.

Santé et budget : comment la mutuelle vous aide à bien gérer vos frais médicaux

Entre soins coûteux et remboursements partiels, gérer ses dépenses de santé peut vite devenir un casse-tête. Pourtant, avec une mutuelle santé adaptée, il est possible de mieux maîtriser ces frais indispensables, d’accéder à des soins de qualité et de préserver son équilibre financier. Découvrez comment une complémentaire bien choisie peut transformer votre rapport à la santé et au budget. Le fonctionnement du système de santé français Les remboursements de la Sécurité Sociale sont partiels sur la base d’un barème officiel, appelé tarif de convention, auquel est appliqué un taux variable selon l’acte ou le produit et le statut du patient (enfant, femme enceinte, ALD, etc.). Les dépassements d’honoraires, les soins peu ou pas remboursés, ainsi que certains équipements médicaux comme les aides auditives et les prothèses dentaires peuvent vite alourdir la facture. C’est là qu’intervient la complémentaire santé, plus connue sous le nom de mutuelle santé. Son rôle est de compléter les remboursements de la Sécu et, selon le niveau de garantie choisi, de couvrir tout ou partie du reste à charge. Les offres de mutuelle avec garanties haut de gamme vont même au-delà en intégrant des prestations de confort comme la médecine douce, les cures thermales ou encore des services d’assistance à domicile. Grâce à la complémentaire santé, il est donc possible de concilier bien-être et équilibre financier, sans avoir à reporter ou négliger certains soins pour des raisons de coût. Identifier les dépenses médicales les plus coûteuses Certains frais médicaux pèsent bien plus que d’autres sur le budget santé des ménages. Parmi les plus onéreux figurent : les soins dentaires (prothèses, implants, orthodontie) les équipements optiques (lunettes, lentilles, chirurgie réfractive) les séjours hospitaliers avec dépassements d’honoraires les médicaments non remboursés par la Sécurité sociale. Connaître ces postes de dépenses prioritaires permet de mieux choisir sa couverture. Une mutuelle santé bien choisie offre des garanties renforcées sur ces soins coûteux et limite les restes à charge. Comment réduire ses frais médicaux et préserver son budget sans sacrifier la qualité des soins ? Une bonne gestion de ses dépenses médicales passe par quelques réflexes simples et efficaces. 1. Privilégier les professionnels conventionnés Les praticiens conventionnés de secteur 1 appliquent les tarifs fixés par la Sécurité sociale. Vous évitez ainsi les dépassements d’honoraires, souvent à l’origine de coûts imprévus. En secteur 2, privilégiez les médecins adhérents à l’OPTAM (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée), dispositif qui les oblige à limiter les dépassements tarifaires. 2. Profiter du tiers payant Grâce au principe du tiers payant, vous n’avancez plus les frais de consultation, de pharmacie ou d’hospitalisation. Un atout de taille pour préserver votre trésorerie, surtout en cas de dépenses répétées. 3. Planifier ses soins Les soins non urgents peuvent être planifiés dans le temps pour étaler les coûts et profiter éventuellement de remboursements anticipés. 4. Miser sur la prévention Vaccinations, bilans de santé ou dépistages gratuits : la prévention santé est la meilleure stratégie pour éviter les dépenses lourdes liées à des maladies non détectées à temps. 5. Opter pour un contrat solidaire et responsable Le marché de la complémentaire santé est vaste, il est souvent difficile de se repérer et d’identifier l’offre adaptée au meilleur prix. En souscrivant une mutuelle santé responsable, soit 95% du panel, vous accédez à une couverture de base réglementaire qui comprend notamment le remboursement intégral du ticket modérateur et l’application de la réforme du reste à charge zéro en optique, dentaire et audiologie. Les services annexes méconnus des complémentaires santé Les mutuelles santé ne se limitent plus à un simple remboursement. Elles proposent désormais une palette de services d’accompagnement qui facilitent le quotidien des assurés. Parmi les plus utiles : La téléconsultation disponible 24h/24 et 7j/7, pratique pour obtenir un avis médical sans se déplacer. Le remboursement est identique à celui d’une consultation en présentiel. L’assistance à domicile en cas d’hospitalisation ou d’immobilisation (portage de repas, de médicaments, garde d’enfants, d’animaux de compagnie, etc.) ; L’accès à des réseaux de soins partenaires, permettant de bénéficier de tarifs négociés sur les lunettes, prothèses dentaires ou appareils auditifs. Pour les foyers à revenus modestes, la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) constitue une véritable opportunité. Gratuite ou à coût réduit selon les ressources (max. 30€/mois), elle garantit une couverture de qualité sans fragiliser le budget familial. Ne passez pas à côté : environ 50% des personnes éligibles à la CCS n'en font pas la demande. Choisir la bonne mutuelle : transparence et comparaison avant tout Face à la multitude d’offres, il est essentiel de comparer les mutuelles santé avant de s’engager. Les simulateurs en ligne permettent aujourd’hui d’évaluer rapidement les garanties, les taux de remboursement et les cotisations. Certaines plateformes vont encore plus loin en analysant vos dépenses de santé passées pour recommander la formule la plus adaptée à votre profil. Cette approche personnalisée permet de ne pas payer pour des garanties inutiles tout en bénéficiant d’une protection optimale. Lors de la souscription, il est crucial de lire attentivement les conditions générales du contrat : exclusions, plafonds, délais de carence… Une transparence totale évite les mauvaises surprises et permet d’anticiper les situations à risque. Changer de mutuelle santé n’a jamais été aussi simple : depuis décembre 2020, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment après un an d’adhésion, sans frais ni pénalité. vous évitez ainsi la tacite reconduction qui vous engage pour une année supplémentaire avec un contrat mal adapté et/ou trop cher. Bonnes pratiques pour une gestion santé maîtrisée Pour garder la main sur votre budget santé, adoptez quelques habitudes simples : Tenez un carnet de dépenses santé : il aide à repérer les postes les plus coûteux et à ajuster vos garanties. Privilégiez les médicaments génériques, aussi efficaces que les originaux mais bien moins chers. Négociez les forfaits de remboursement avec votre mutuelle pour les soins récurrents ou les équipements médicaux. Constituez une petite épargne santé, même modeste, pour faire face aux imprévus médicaux sans déséquilibrer votre budget. Ces gestes simples renforcent votre autonomie financière tout en garantissant un accès continu à des soins de qualité. Bien gérer ses frais médicaux ne se résume pas à réduire les dépenses. Il s’agit avant tout de prévoir, comparer et adapter sa couverture santé à ses besoins réels. Grâce à une mutuelle performante, il est possible de se soigner sans craindre le poids des factures. En misant sur la prévention et la transparence, chacun peut transformer la contrainte budgétaire en une stratégie de santé durable. Car au final, la meilleure manière de protéger son argent… c’est encore de préserver sa santé.

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Assurance emprunteur : les banques vont-elles enfin respecter la loi Lemoine en 2026 ?

Adoptée pour instaurer plus de transparence et de concurrence dans le secteur du crédit immobilier, la loi Lemoine promettait une révolution : permettre à chaque emprunteur de changer d’assurance de prêt à tout moment, sans frais ni pénalités. Deux ans plus tard, le bilan est mitigé. Si les consommateurs ont gagné en liberté, certaines banques persistent à freiner les démarches de substitution. Entre lenteurs administratives, réponses tardives et refus injustifiés, les pratiques dilatoires se multiplient. Mais les récentes sanctions de la DGCCRF pourraient bien changer la donne dès 2026. Délégation d’assurance emprunteur : une liberté théorique encore souvent contournée Sur le papier, l’assurance emprunteur n’est pas obligatoire. Pourtant, dans les faits, aucun crédit immobilier n’est accordé par une banque sans cette couverture. Elle protège le prêteur en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité de travail, voire de perte d’emploi de l’emprunteur, garantissant ainsi le remboursement du prêt. Jusqu’en 2010, les établissements prêteurs imposaient leur propre assurance, souvent plus coûteuse. La loi Lagarde a mis fin à ce monopole en instaurant la délégation d’assurance : l’emprunteur peut refuser l’assurance groupe de la banque et souscrire un contrat externe, à garanties équivalentes. Les réformes suivantes ont renforcé cette liberté : Loi Hamon (juillet 2014) : résiliation possible pendant la première année de crédit ; Loi Bourquin (janvier 2017) : résiliation annuelle à la date d’échéance du contrat ; Loi Lemoine (juin 2022) : résiliation à tout moment, sans frais ni pénalités. En théorie, les ménages peuvent désormais choisir la meilleure offre du marché à tout moment pour réduire le coût global de leur crédit immobilier. Mais sur le terrain, cette liberté reste trop souvent compromise. Des pratiques bancaires contraires à l’esprit de la loi Plus de 55 % des emprunteurs ayant demandé une substitution d’assurance en 2023 ont rencontré des retards dans le traitement de leur dossier, selon l’Apcade (Association pour la promotion de la concurrence en assurance des emprunteurs). Les banques invoquent souvent des problèmes « techniques » ou « administratifs » pour justifier ces délais. En réalité, ces pratiques ont pour but d’entraver la concurrence. Certains établissements multiplient les échanges de documents, réclament des pièces déjà transmises ou tardent à envoyer l’avenant au contrat de prêt. Ces comportements, clairement contraires à la loi, constituent des pratiques dilatoires. Or, l’article L.313-31 du Code de la consommation est explicite : la banque doit répondre sous 10 jours ouvrés à toute demande de substitution d’assurance ; en cas d’acceptation, elle doit transmettre l’avenant au contrat dans le même délai, sans frais ni pénalités ; tout refus doit être motivé par écrit et fondé sur l’équivalence des garanties. Tout manquement expose l’établissement à une amende administrative pouvant atteindre 15 000 €. La DGCCRF sanctionne plusieurs grandes banques Face à ces abus répétés, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a décidé de serrer la vis. Début octobre, une première banque est sanctionnée pour non-respect de la loi Lemoine : le CIC Est, filiale du Crédit Mutuel, écope d’une amende de 196 000 € Cette décision marque un précédent important, rappelant que la loi Lemoine n’est pas une simple recommandation, mais une obligation juridique. Quelques jours plus tard, 3 autres grandes enseignes sont épinglées : BRED Banque Populaire : amende de 298 000 € Caisse d’Épargne Île-de-France : amende de 80 000 € Crédit Agricole Paris Île-de-France : amende record de 323 518 € Ces sanctions, prononcées à la suite d’enquêtes menées entre 2022 et 2024, concernent toutes le non-respect du délai légal de 10 jours ouvrés pour traiter les demandes de substitution d’assurance. À noter que le Crédit Agricole détient plus de 33 % de parts de marché sur le crédit immobilier en France. Ce poids économique lui confère une influence considérable, mais aussi une responsabilité accrue en matière de conformité réglementaire. Des retards qui freinent la concurrence et pénalisent les emprunteurs Le non-respect des délais légaux ne constitue pas un simple problème administratif : il freine la concurrence et empêche les ménages de faire des économies. Une substitution d’assurance permet pourtant de réduire le coût du crédit de plusieurs milliers d’euros sur la durée du prêt. Selon les données de l’Apcade : 1 demande sur 2 dépasse le délai légal de 10 jours ; dans 1 cas sur 3, les emprunteurs attendent plus de 20 jours pour une réponse ; les économies moyennes réalisées grâce à la loi Lemoine peuvent atteindre jusqu’à 15 000 € sur 20 ans. Ces retards découragent de nombreux emprunteurs de faire jouer la concurrence, au profit des bancassureurs qui conservent environ 85 % des parts de marché. Les comparateurs d’assurance emprunteur, ainsi que les courtiers en assurance de prêt, facilitent les démarches de délégation/substitution. Ils analysent les contrats bancaires et proposent des offres plus compétitives tout en garantissant une équivalence de garanties. La loi Lemoine : un levier pour rééquilibrer les rapports de force Promulguée le 28 février 2022, la loi Lemoine a été pensée pour simplifier les démarches et renforcer la concurrence entre acteurs bancaires et assureurs indépendants. Ses principales avancées sont les suivantes : Résiliation à tout moment, sans frais, sans justification et sans préavis particulier ; Réponse obligatoire sous 10 jours ouvrés pour toute demande de substitution ; Refus motivé par écrit, uniquement pour cause de non-équivalence de garanties ; Amendes administratives pour les établissements contrevenants. Mais la loi Lemoine ne se limite pas à la liberté de résiliation. Elle intègre aussi 2 mesures inclusives en faveur des emprunteurs stigmatisés par les problèmes de santé : Suppression du questionnaire médical pour les parts assurées jusqu’à 200 000 €, et remboursées avant les 60 ans de l’assuré ; Réduction du délai du droit à l’oubli de 10 à 5 ans après une guérison complète d’un cancer ou d’une hépatite C. Ces avancées visent à faciliter l’accès au crédit aux personnes ayant des antécédents médicaux, habituellement facteurs de surprimes rédhibitoires ou même de refus d’assurance. Les sanctions vont-elles se multiplier en 2026 ? Les sanctions prononcées par la DGCCRF ne sont que le début. Les autorités ont annoncé de nouvelles enquêtes sur la période 2022-2025. L’année 2026 pourrait donc marquer une étape décisive : celle du passage d’une loi « de principe » à une loi réellement appliquée. L’objectif du gouvernement est clair : rétablir un équilibre durable entre banques et consommateurs, redonner confiance aux emprunteurs et permettre à la concurrence de jouer pleinement son rôle. 2026 : vers la fin des abus bancaires ? L’esprit de la loi Lemoine repose sur un principe simple : offrir à chaque emprunteur la liberté de choisir une couverture adaptée à son profil et à son budget. En ouvrant la concurrence, le législateur espérait dynamiser un marché longtemps verrouillé par les bancassureurs. Mais pour que cette promesse devienne réalité, encore faut-il que les acteurs financiers jouent le jeu. Les amendes infligées par la DGCCRF rappellent que la transparence et la loyauté commerciale ne sont pas négociables. Les acteurs alternatifs (courtiers, assureurs indépendants, plateformes en ligne) ont aussi un rôle clé à jouer pour sensibiliser les Français à la liberté de résiliation à tout moment. Si les contrôles s’intensifient en 2026, la loi Lemoine pourrait enfin produire ses effets : un marché plus équilibré, des économies concrètes pour les ménages et une concurrence saine entre banques et assureurs indépendants.

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