Changement assurance emprunteur : comment éviter le trou de garanties ?

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Changer d’assurance emprunteur est devenu un levier majeur pour réduire le coût d’un crédit immobilier. Depuis la loi Lemoine, chaque emprunteur peut remplacer son assurance à tout moment, sans attendre une échéance annuelle ni justifier de circonstances particulières. Cette démarche peut permettre des centaines voire des milliers d’euros d’économies sur le prix total de l’assurance. Une opportunité réelle pour alléger le budget des ménages… à condition que le changement soit parfaitement sécurisé.

Car derrière les avantages financiers, un risque persiste : le fameux trou de garanties, cette zone d’ombre pendant laquelle ni l’ancien contrat ni le nouveau ne couvrent l’emprunteur en cas de sinistre. Comprendre ce phénomène et savoir comment l’éviter est essentiel pour changer d’assurance sans mettre en péril la protection du crédit immobilier.

Changement d’assurance emprunteur et équivalence des garanties : un cadre protecteur… mais insuffisant

Que ce soit dans le cadre d’une délégation lors de la souscription initiale ou du changement d’assurance emprunteur en cours de prêt, la réglementation impose que toute nouvelle assurance présentée à la banque affiche un niveau de garanties au moins équivalent à celui du contrat initial.

Ce principe est conçu pour protéger l’emprunteur contre une dégradation de sa couverture. En théorie, une telle règle devrait éliminer tout risque. En pratique, cependant, elle n’empêche pas la survenue de situations dangereuses.

En effet, même si la banque valide le remplacement, cela ne garantit pas que les 2 contrats se superposent parfaitement. Les conditions d’application des garanties (délais d’attente, franchises, exclusions spécifiques) peuvent être radicalement différentes. C’est précisément à cet endroit que naissent les trous de garanties.

Qu’est-ce qu’un trou de garanties dans l’assurance emprunteur ?

Un trou de garanties correspond à une période pendant laquelle aucun des 2 contrats, ni l’ancien, ni le nouveau, ne prend en charge un sinistre. Cela se produit lorsque :

le nouveau contrat ne couvre pas encore l’événement (carence, franchise) ;
l’ancien ne couvre plus parce qu’il a été résilié ;
le sinistre survient à un moment charnière entre les 2 assurances ;
l’une des assurances exclut la situation médicale ou professionnelle à l’origine du sinistre.

Comme le résume le Médiateur de l’assurance, beaucoup d’emprunteurs pensent, à tort, qu’une fois le changement validé par la banque, leur couverture reste identique. Or les modalités d’application des garanties peuvent bouleverser totalement la continuité de la protection.

Le cas typique de trou de garantie : un sinistre juste avant ou juste après le changement

L’exemple le plus courant est celui de l’emprunteur qui subit un arrêt de travail quelques jours avant la mise en place du nouveau contrat.

Dans cette situation :

L’ancien assureur considère que le sinistre est assujetti à un délai de carence ou que la résiliation du contrat empêche toute indemnisation ultérieure.
Le nouvel assureur, de son côté, affirme que le sinistre est antérieur à la prise d’effet des garanties d’assurance de prêt de son propre contrat.

Résultat : l’emprunteur se retrouve sans indemnité, alors même qu’il pensait avoir fait les choses dans les règles.

Une telle faille peut mettre en péril le remboursement du crédit, notamment si la mensualité est élevée ou si l’arrêt de travail se prolonge.

Délai de carence en assurance emprunteur : un facteur de risque encore mal compris

Le délai de carence en assurance emprunteur représente l’un des principaux dangers lors d’un changement de contrat.

Il s’agit d’une période, généralement de plusieurs mois, durant laquelle certaines garanties ne s’appliquent pas encore, même si le contrat a officiellement commencé. Ce mécanisme s’observe le plus souvent sur la garantie perte d’emploi, mais il peut aussi exister sur :

l’ITT (incapacité temporaire totale de travail)

l’invalidité permanente totale ou partielle (IPT ou IPP).

Toutefois, tous les contrats ne prévoient pas de carence, mais certains le font, y compris sur des garanties essentielles. Un emprunteur peut donc se retrouver dans une situation paradoxale : couvert « officiellement », mais pas réellement indemnisable en cas de problème de santé.

Avec l’ancien contrat, il aurait potentiellement été pris en charge ; avec le nouveau, il ne peut pas encore l’être. Ce décalage crée un trou de garantie qui empêche toute indemnisation.

Exclusions liées aux pathologies préexistantes : un piège rare mais possible

Certains contrats d’assurance emprunteur excluent des maladies ou affections dont les premiers symptômes ont été constatés avant la souscription. Lors d’un changement d’assurance, cela peut poser problème si un trouble de santé apparaissant avant la transition évolue après celle-ci.

Dans ce cas, un nouvel assureur peut refuser d’indemniser l’emprunteur sous prétexte que la pathologie existait déjà avant l’entrée en vigueur du contrat.

Pour autant, cette situation reste très exceptionnelle. En effet, exclure une pathologie préexistante quand aucun questionnaire de santé d’assurance de prêt n’a été réalisé serait contraire au cadre légal.

Pour rappel, la loi Lemoine supprime le questionnaire médical pour toute part assurée d’un montant inférieur ou égale à 200 000€ et remboursée avant les 60 ans de l’emprunteur.

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) et France Assureurs travaillent d’ailleurs sur une clarification de ce point, même si aucune communication officielle n’a encore été faite.

Comment éviter les trous de garanties lors d’un changement d’assurance emprunteur ?

Pour protéger son crédit et éviter toute faille de couverture, plusieurs précautions sont indispensables.

1. Ne jamais résilier l’ancien contrat avant validation écrite du nouveau

La règle d’or est simple : la résiliation ne doit être faite qu’après réception du certificat d’adhésion d’assurance de prêt au nouveau contrat et validation définitive par la banque.

Cela empêche tout vide juridique entre 2 dates.

2. Vérifier l’existence de délais de carence ou de franchises différentes

Il est crucial de comparer :

les franchises ITT (souvent 90 ou 180 jours)
les carences éventuelles avant activation des garanties.

Un courtier en assurance emprunteur peut réaliser cette analyse pour éviter une mauvaise surprise.

3. Examiner les exclusions du nouveau contrat

Même si les exclusions sur les pathologies anciennes sont rares, mieux vaut vérifier toutes les restrictions :

les sports exclus
les affections non prises en charge
les limites concernant les métiers à risques.

4. Harmoniser les dates d’effet

L’idéal est de coordonner les 2 contrats pour qu’ils se chevauchent légèrement, de sorte qu’aucune période ne soit découverte.

5. Faire appel à un expert indépendant

Le rôle d’un courtier en assurance emprunteur est de :

analyser les garanties actuelles
évaluer la pertinence du changement
sécuriser les démarches auprès de la banque
vérifier l’équivalence légale.

Un changement d’assurance emprunteur qui reste très avantageux… à condition d’être rigoureux

Le remplacement d’une assurance emprunteur constitue aujourd’hui l’un des leviers les plus efficaces pour réduire le coût d’un crédit immobilier. Les économies potentielles sont réelles, et la loi Lemoine facilite cette transition.

Mais cette liberté s’accompagne d’une responsabilité : celle de garantir une continuité parfaite entre les 2 contrats. Le moindre trou de garanties peut entraîner la perte d’une prise en charge essentielle en cas de maladie, d’invalidité ou d’incapacité temporaire de travail.

En préparant correctement le changement, en vérifiant les délais, en anticipant les exclusions et en s’appuyant sur un expert si nécessaire, il est possible de réaliser des économies substantielles tout en conservant une protection optimale.

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Les emprunteurs devaient respecter une date anniversaire précise, assortie d’un préavis de 2 ou 3 mois. Depuis 2022, cette contrainte a disparu : la résiliation infra-annuelle ou substitution à tout moment est devenue un droit, applicable à tous les crédits immobiliers, anciens comme récents. Une opportunité financière réelle Trois ans après cette réforme, les résultats sont sans appel. De nombreux emprunteurs ont profité de cette liberté pour revoir leur contrat à la baisse. En pratique, les contrats proposés par les banques restent très souvent plus onéreux que ceux des assureurs alternatifs. La différence de tarif peut être significative, avec des économies qui peuvent aller jusqu’à 60 % sur la cotisation d’assurance selon le profil de l’assuré, et en moyenne entre 25 et 30 %. 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Plus le changement intervient tôt dans la durée du prêt, plus l’économie globale est importante, le coût de l’assurance emprunteur étant calculé sur le capital restant dû. Conseil n°2 : bien vérifier l’équivalence des garanties Si la résiliation est libre du point de vue temporel, elle n’est pas pour autant sans condition sur le plan formel. La loi impose une règle fondamentale : le nouveau contrat d’assurance de prêt immobilier doit présenter un niveau de garanties équivalent à celui exigé par la banque. C’est sur ce point que se cristallisent la plupart des refus… et des abus. Comprendre le principe d’équivalence Lors de l’octroi du crédit, la banque a défini une liste de garanties minimales indiquées sur la fiche standardisée d’information en assurance emprunteur obligatoirement remise : décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), invalidité, incapacité de travail, voire perte d’emploi. Pour accepter un changement d’assurance, l’établissement prêteur vérifie que ces garanties sont bien présentes, avec des niveaux de couverture comparables. En théorie, ce contrôle est strictement encadré. En pratique, certaines banques continuent de l’utiliser comme un levier pour ralentir ou décourager la démarche. Attention aux garanties inutiles ou inadaptées Un écueil fréquent réside dans la présence de garanties superflues dans le contrat initial. Par exemple, un emprunteur retraité peut se retrouver couvert contre la perte d’emploi, une garantie sans objet dans sa situation. Or, lors du changement, cette garantie doit être reproduite à l’identique, ce qui réduit considérablement le nombre de contrats alternatifs compatibles. 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Prêt immobilier sans apport personnel : l’assurance emprunteur est-elle plus chère ?

Emprunter sans apport personnel est possible sous certaines conditions. Face à la hausse des prix de l’immobilier et à la difficulté de constituer une épargne suffisante, financer son projet à 100 %, voire à 110 %, apparaît comme une solution pragmatique. Toutefois, cette stratégie de financement soulève une interrogation récurrente chez les emprunteurs : l’assurance emprunteur est-elle plus coûteuse en l’absence de mise de départ ? La question est légitime. L’assurance de prêt représente une composante majeure du coût global d’un crédit immobilier, deuxième poste de dépense après les intérêts bancaires. Comprendre ce qui influence réellement son prix est donc indispensable pour anticiper son budget et éviter les idées reçues. Dans cet article, nous faisons le point sur le fonctionnement du prêt immobilier sans apport, sur les critères déterminants du tarif de l’assurance emprunteur et sur les mécanismes indirects qui peuvent, dans certains cas, alourdir la facture lorsque l’on finance son bien sans épargne initiale. Qu’est-ce qu’un prêt immobilier sans apport ? Définition du prêt sans apport Un prêt immobilier sans apport correspond à un financement dans lequel la banque prend en charge 100 % du prix du bien, voire 110 % lorsque les frais annexes sont intégrés au crédit. Ces frais comprennent notamment : Les droits de mutation à titre onéreux, communément appelés frais de notaire Les frais d’agence immobilière Les frais de garantie (hypothèque, caution) Dans l’ancien, ces coûts représentent en moyenne environ 10 % du prix d’achat, contre 6 à 7 % dans le neuf. Un prêt à 110 % permet donc de ne pas mobiliser d’épargne au moment de l’acquisition. Pourquoi emprunter sans apport ? Le recours au prêt immobilier sans apport concerne des profils variés : Les primo-accédants, souvent jeunes, qui n’ont pas encore constitué une épargne suffisante Les actifs aux revenus confortables, préférant conserver leur trésorerie pour des projets futurs Les investisseurs locatifs, cherchant à maximiser l’effet de levier du crédit Les emprunteurs en situation de transition de vie (séparation, mutation professionnelle) Contrairement aux idées reçues, l’absence d’apport ne traduit pas systématiquement une fragilité financière. Elle peut relever d’un choix stratégique. Le regard des banques sur un prêt sans apport Pour un établissement bancaire, un financement sans apport reste néanmoins plus exposé au risque, puisqu’il finance l’intégralité du projet. En cas de défaut de paiement et de revente du bien, la banque ne récupère généralement que la valeur du logement, sans couvrir les frais annexes financés. Le risque porte également sur une éventuelle dépréciation du bien, notamment si le marché est en baisse. Dans ce cas, la banque ne récupère pas l’intégralité de la somme prêtée. C’est pourquoi les dossiers sans apport font l’objet d’une analyse renforcée, portant notamment sur : La stabilité et la pérennité des revenus : le CDI est un sésame, de même que l’ancienneté professionnelle. La gestion des comptes bancaires : aucun découvert ni achat compulsif Le taux d’endettement : plafonné à 35 %, assurance emprunteur comprise, selon les règles du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) Le reste à vivre : l’argent à disposition pour assumer les dépenses du quotidien après remboursement des mensualités de crédit(s) L’existence d’une épargne de précaution pour pallier un éventuel coup dur : au moins 6 mensualités de crédit. Prêt sans apport personnel : un coût plus élevé pour l’emprunteur Du fait de l’élévation du risque pour le prêteur, le taux nominal d’un crédit sans apport est très souvent supérieur à celui d’un prêt doté d’une mise de fonds, de quelques points de base (entre +0,10 à +0,25%) . Toutefois, la banque fixe librement les conditions dans le respect du taux d’usure. Pour rester dans les clous du taux d’endettement, le prêt sans apport nécessite parfois un allongement de la durée de remboursement. Comment est calculé le coût de l’assurance emprunteur ? Un poste de dépense majeur du crédit immobilier L’assurance emprunteur couvre les risques de décès, d’invalidité, d’incapacité de travail et parfois de perte d’emploi. Bien qu’elle ne soit pas légalement obligatoire, elle est exigée par les banques dans la quasi-totalité des cas. Son coût peut représenter entre 20% et 40% du coût total du crédit. Ce dernier est exprimé par le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), indicateur qui agrège tous les frais liés à l’obtention du financement bancaire (frais de dossier, garantie, assurance, frais de courtage éventuels). Les critères réellement pris en compte par les assureurs Contrairement au taux d’intérêt du prêt, fixé par la banque en fonction des conditions monétaires du moment, le tarif de l’assurance emprunteur n’est pas déterminé par le prêteur mais par l’assureur (qui peut être le même ou une des ses filiales), selon des critères strictement individuels : L’âge : plus l’emprunteur est jeune, plus le taux est bas L’état de santé et les antécédents médicaux Le statut de fumeur, qui peut entraîner une surprime d’assurance de prêt importante La profession, certaines étant jugées plus risquées La pratique de sports à risque Le montant et la durée du prêt Ces éléments expliquent pourquoi 2 emprunteurs, à capital identique, peuvent se voir proposer des tarifs d’assurance très différents. Le rôle du TAEA Le Taux Annuel Effectif d’Assurance (TAEA) permet de comparer les offres d’assurance emprunteur de manière objective. Exprimé en pourcentage, il intègre l’ensemble des cotisations liées à l’assurance. Introduit pour renforcer la transparence, le TAEA est un indicateur clé pour mesurer l’impact réel de l’assurance sur le coût global du crédit. Il est obligatoirement mentionné dans toutes les offres d’assurance de prêt et se révèle très utile pour mettre en parallèle la proposition bancaire avec les formules concurrentes. L’assurance d’un prêt sans apport coûte-t-elle réellement plus cher ? Absence d’apport et assurance : aucun lien direct Il est essentiel de le préciser clairement : le fait de ne pas avoir d’apport personnel n’augmente pas automatiquement le taux de l’assurance emprunteur. L’apport n’est tout simplement pas un critère de tarification pour les assureurs. La solvabilité de l’emprunteur est mesurée par l’organisme prêteur et n’entre pas en ligne de compte pour accorder l’assurance crédit. À profil équivalent, 2 emprunteurs ayant un profil de risque identique (âge, profession, santé), assurés pour le même capital et la même durée, bénéficieront du même taux d’assurance, qu’ils aient financé leur projet avec ou sans apport. Les effets indirects qui font grimper la facture En revanche, le prêt sans apport entraîne des conséquences mécaniques qui peuvent augmenter le coût total de l’assurance, sans modifier son taux. Un capital assuré plus élevéFinancer les frais annexes par le crédit augmente le montant total assuré. Or, l’assurance est calculée sur ce capital emprunté. Une durée de prêt souvent plus longuePour compenser un capital plus important, la durée du crédit est fréquemment allongée. Chaque année supplémentaire génère des cotisations additionnelles. Un équilibre financier plus contraintMême si cela n’impacte pas directement l’assurance, un dossier sans apport peut conduire à des conditions bancaires globales moins favorables, influençant indirectement la structure du financement. Exemple comparatif Pour un bien de 250 000 € : Avec un apport de 20 % Capital assuré : 200 000 € Durée : 20 ans Taux nominal : 3,35 % TAEA : 0,34 % (taux moyen bancaire) Coût total de l’assurance : 13 600 € Coût du crédit (intérêts + assurance) : 88 295 € Sans apport Capital assuré : 250 000 € Durée : 25 ans Taux nominal : 3,60 % TAEA : 0,34 % Coût total de l’assurance : 21 250 € Coût du crédit (intérêts + assurance) : 150 752 € Le surcoût atteint ici 64 457 €, avec changement de taux d’emprunt et de durée, mais avec un taux d’assurance similaire. Le financement sans apport modifie les conditions du crédit, sans toutefois changer celles de l’assurance. La délégation pour baisser le coût de l’assurance L’exemple cité est calculé à partir d’une assurance bancaire. En délégant le contrat, le coût peut être diminué de plusieurs milliers d’euros sur la durée totale de remboursement. Imaginons un emprunteur de 30 ans, non fumeur, non cadre : son prêt sans apport peut être couvert par une offre alternative à la proposition d’assurance bancaire au taux de 0,09%, soit un coût d’assurance de 5 625 €. L’économie est de 15 625 € ! Important : si la délégation n’a pu être entreprise lors de la demande de financement, la loi Lemoine permet de changer d’assurance de prêt immobilier en cours de prêt, à tout moment, sans frais ni motif à fournir. Ce qu’il faut retenir Un prêt immobilier sans apport n’entraîne pas, en tant que tel, une assurance emprunteur plus chère. Ce sont les effets indirects du financement à 100 % ou 110 % (capital plus élevé et durée plus longue) qui alourdissent le coût global de l’assurance. Pour limiter cet impact, il est essentiel de comparer les contrats, d’envisager la délégation d’assurance et de raisonner le projet dans sa globalité. Un accompagnement avec un courtier spécialisé permet souvent de réaliser des économies substantielles, même sans apport personnel.

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Garantie émeutes obligatoire : votre assurance habitation plus chère en 2026 ?

La couverture assurantielle des violences urbaines revient au cœur du débat budgétaire. Alors que le sujet semblait provisoirement écarté, le gouvernement a relancé, par amendement au Sénat, l’idée d’une assurance émeutes obligatoire intégrée aux contrats d’assurance dommages. Cette initiative, introduite avec discrétion dans le projet de loi de finances 2026, soulève de nombreuses inquiétudes, tant pour les assureurs que pour les assurés, appelés à en supporter le coût. Garantie émeutes urbaines : une réapparition inattendue dans le projet de loi de finances Un amendement déposé sans concertation préalable La surprise est venue de la méthode. L’amendement gouvernemental a été déposé sans communication publique ni concertation approfondie avec les acteurs du secteur. Jusqu’alors, la version officielle du projet de loi de finances ne contenait aucune référence à la création d’une garantie obligatoire contre les émeutes. Cette absence avait conduit nombre d’observateurs à penser que le dossier avait été définitivement mis de côté, en raison de sa complexité juridique et de son impact financier potentiellement élevé. Un sujet déjà étudié durant l’été Pourtant, dès l’été, l’administration avait commencé à travailler sur différents scénarios visant à améliorer la couverture des dommages liés aux violences urbaines. Parmi les pistes envisagées figurait la création d’un fonds spécifique, adossé à l’État, capable d’indemniser les sinistres dès le premier euro, dans une limite prédéfinie. Ces réflexions, largement relayées à l’époque, semblaient avoir été abandonnées à l’automne. Leur retour dans le débat parlementaire marque donc un revirement stratégique de l’exécutif. Une garantie émeutes obligatoire inspirée du régime des catastrophes naturelles Une logique de mutualisation nationale Le dispositif proposé repose sur un principe bien connu du droit des assurances : la mutualisation des risques. La garantie émeutes serait intégrée de manière obligatoire à l’ensemble des contrats d’assurance dommages aux biens, qu’ils concernent des particuliers, des entreprises ou des collectivités locales. Cette généralisation vise à répartir le coût du risque sur une base large, afin de rendre son financement plus soutenable pour les assureurs confrontés à une sinistralité en forte hausse. Une surprime sur les contrats d'assurance auto et habitation Le financement de cette garantie passerait par l’instauration d’une surprime spécifique d’environ 5%, ajoutée aux cotisations existantes de l’assurance auto et de l’assurance habitation. Cette nouvelle contribution viendrait s’ajouter aux surprimes déjà appliquées, notamment pour les catastrophes naturelles (régime Cat Nat) ou les risques climatiques. C’est précisément ce point qui cristallise les craintes des intermédiaires et des assurés, dans un contexte d’augmentation généralisée des primes d’assurance. Un encadrement juridique renforcé du risque émeutes Une définition légale précise des violences urbaines Afin de sécuriser le dispositif, l’amendement introduit une définition juridique de l’émeute. Celle-ci est qualifiée comme une action collective violente ayant pour objectif l’imposition de revendications sociales ou politiques. Une commission spécifique serait chargée d’analyser les événements survenus et de confirmer leur éligibilité à la garantie, afin d’éviter les contentieux et les interprétations divergentes. Des exclusions clairement identifiées Le texte exclut explicitement certains événements du champ de la garantie. Les actes de guerre, les attentats terroristes et les cyberattaques continueraient de relever de régimes assurantiels distincts, afin de ne pas diluer la portée du mécanisme émeutes. La création d’un fonds de mutualisation dédié aux émeutes urbaines Un fonds alimenté par les surprimes Le projet prévoit la création d’un fonds de mutualisation des risques émeutes, financé par les surprimes versées par l’ensemble des assurés. Ce fonds aurait vocation à indemniser les dommages matériels causés par des violences urbaines, dans la limite de sa capacité financière. L’objectif est de lisser les coûts dans le temps et d’éviter des appels de fonds exceptionnels en cas de sinistres majeurs. Le rôle clé de la réassurance publique Pour sécuriser l’équilibre du dispositif, le fonds pourrait s’appuyer sur un schéma de réassurance impliquant la Caisse centrale de réassurance (CCR), avec une garantie de l’État. Toutefois, cette architecture reste conditionnée à l’accord de la Commission européenne, au regard des règles encadrant les aides d’État. Un décret d’application devra également être adopté dans les douze mois suivant cette validation, ce qui repousse l’entrée en vigueur effective du dispositif. Des inquiétudes croissantes chez les professionnels de l’assurance La crainte d’une hausse mal comprise des cotisations Sur le terrain, les agents généraux et courtiers expriment de fortes réserves. La multiplication des surprimes rend le discours commercial de plus en plus difficile à tenir face aux assurés, déjà confrontés à une inflation assurantielle significative. Les assurés doivent déjà faire face à une flambée des tarifs en assurance auto, habitation et santé en 2026. En MRH (Multirisques Habitation), la hausse est déjà estimée autour de 8% ! Le risque d’une surtaxe additionnelle est double : une incompréhension accrue des assurés une augmentation des résiliations ou des comportements de sous-assurance. Une assurabilité structurellement fragile Plusieurs professionnels estiment que les violences urbaines relèvent davantage d’un risque régalien que d’un risque assurantiel classique. Selon eux, l’assurance privée n’est pas conçue pour absorber seule des événements dont la fréquence et l’intensité dépendent directement de la gestion de l’ordre public. Le cas particulier de la Nouvelle-Calédonie L’amendement prévoit la possibilité de consacrer jusqu’à un tiers de la capacité du futur fonds aux sinistres survenus en Nouvelle-Calédonie. Cette disposition fait écho aux violences du printemps 2024, dont le coût a dépassé le milliard d’euros. Pour certains acteurs, cette clause révèle l’impossibilité d’équilibrer certains risques à l’échelle locale sans un soutien massif et durable. Un point de tension juridique et politique Le texte précise que l’État ne pourra pas être tenu civilement responsable des dommages couverts par la garantie émeutes obligatoire. 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