Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF)

CCSF est l’acronyme de Comité Consultatif du Secteur Financier, une instance rattachée à la Banque de France, chargée entre autres d’étudier les questions liées aux relations entre les banques et les compagnies d’assurances et leurs clientèles. Cette page est dédiée au rôle du CCSF dans le cadre de l’assurance emprunteur, une couverture essentielle pour obtenir un crédit immobilier. Dans ce domaine, le CCSF a permis de clarifier les critères de garanties contenus dans les contrats et de formaliser l’information donnée à l’emprunteur.

Qu’est-ce que le CCSF ?

Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) est un organisme extra-parlementaire créé par l’article 22 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 dite loi de sécurité financière (LSF). Il comprend 32 membres titulaires et un nombre similaire de suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l’Économie :

• 2 représentants du Parlement,
• 11 représentants des établissements du secteur financier,
• 5 représentants du personnel de ces établissements,
• 11 représentants des clientèles du secteur financier
• 3 personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence dont le président du CCSF
• autant de suppléants.

Depuis le 19 mars 2024, la présidente du CCSF est Catherine Julien-Hiebel, magistrate à la Cour des comptes.

Le CCSF a été mis en place pour simplifier et renforcer les instances consultatives du secteur financier. Il remplace le Comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre (CNCT) et la Commission Consultative de l’assurance du Conseil national des assurances (CNA). 

Son champ de compétence s’étend à l’ensemble des acteurs du secteur financier : les banques, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement, les professionnels de l’assurance, les courtiers d’assurance, les agents généraux et intermédiaires en opérations de banque et services de paiement, ainsi les entreprises d'investissement, quelles que soient les clientèles concernées, particuliers ou entreprises.

Quelle est la mission du Comité Consultatif du Secteur Financier ?

Le CCSF peut être saisi par le ministre de l’Économie, par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), par les organisations représentant les clientèles et par les organisations professionnelles. Il peut également être saisi à la demande de la majorité de ses membres. 

Le CCSF a pour mission d’étudier les questions liées aux relations entre les professionnels financiers (banques, sociétés financières, assurances) et leurs clientèles. Il constitue un espace unique de dialogue qui permet d’apporter des réponses aux problématiques qui touchent les relations entre professionnels et leurs clients sous forme d’avis ou de recommandations. Le CCSF rédige un rapport annuel destiné au Président de la République et au Parlement.

Attention : le CCSF émet des recommandations ou des avis dont l’application sur le terrain peut faire l’objet d’un contrôle de la part de l’ACPR, autorité publique chargée de veiller au respect de la législation et de la réglementation par les établissements. L’ACPR contrôle aussi le respect des règles destinées à assurer la protection de la clientèle résultant de la réglementation et a le pouvoir de sanctionner les éventuelles infractions, ce que ne peut pas faire le CCSF.

CCSF et assurance emprunteur

Le domaine de l’assurance emprunteur fait partie du périmètre de compétence du CCSF. Avant d’aborder l’avancée majeure introduite par le CCSF, il faut rappeler l’importance de l’assurance de prêt et les différentes réglementations qui l’encadrent.

Loi Lagarde

L’assurance emprunteur a pour but de protéger l’assuré et sa banque en cas de défaillance du premier (décès, invalidité, incapacité de travail, voire perte d’emploi). Si l’assuré est victime d’un accident de la vie, l’assurance prend le relai et rembourse la banque selon les termes du contrat.

Depuis septembre 2010 et la loi Lagarde, tout emprunteur peut librement choisir l’assurance qui garantit son prêt (immobilier ou consommation). Chacun peut refuser l’assurance proposée par sa banque et lui préférer une offre alternative plus compétitive, sous réserve que celle-ci présente une équivalence de niveau de garanties.

Lois Hamon et Bourquin

Le libre choix de l’assurance peut difficilement s’exercer lors de la demande de prêt. Le législateur a alors adopté deux dispositifs, aujourd’hui caducs, qui permettaient de changer d’assurance en cours de prêt :

• la loi Hamon de juillet 2014 qui autorisait le changement d’assurance à tout moment durant la première année ;
• la loi Bourquin de janvier 2018 qui autorisait la substitution d’assurance à date d’échéance au-delà des douze premiers mois du crédit.

Loi Lemoine

Pour faciliter le changement d’assurance, le Parlement adopte la loi Lemoine en 2022. Le texte supprime l’obligation de respecter une date d’échéance : la substitution du contrat peut se faire à tout moment, et ce, dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt.

La loi Lemoine a introduit deux autres mesures fortes pour les emprunteurs :

• la fin de la sélection médicale pour les parts assurées n’excédant pas 200 000€ et remboursées avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.
• l’amélioration du droit à l’oubli pour les anciens cancéreux, dont le délai pour en profiter passe de 10 à 5 ans, avec extension du dispositif aux personnes guéries d’une hépatite C.

Équivalence de niveau de garanties

La délégation d’assurance de prêt immobilier, en première intention tout comme dans le cadre d’une substitution, est soumise au principe d’équivalence de niveau de garanties. Cette notion a été définie et formalisée par le CCSF en octobre 2015 face aux manœuvres récurrentes des banques pour dissuader leurs clients de résilier leur assurance groupe bancaire au profit d’un contrat externe plus compétitif.

Voici les 6 types de garanties que peut exiger la banque :

• Décès
• Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)
• Incapacité temporaire totale de travail (ITT)
• Invalidité permanente totale (IPT)
• Invalidité permanente partielle (IPP)
• Perte d’emploi.

Pour chaque garantie, le CCSF a défini des critères précis :

 Sur cette liste, la banque doit choisir 11 critères au plus pour les garanties décès/PTIA/invalidité et incapacité, complétés le cas échéant par 4 critères au plus portant sur la garantie perte d’emploi.

La liste des critères de garanties offre davantage de transparence et vient clarifier les différences entre les garanties des contrats d’assurance de prêt immobilier proposés sur le marché.

Fiche standardisée d’information (FSI)

La FIS a pour rôle de faciliter et anticiper la comparaison des propositions d’assurance de prêt immobilier. Inscrite dans la loi relative à la consommation de mars 2014, elle doit être obligatoirement remise par la banque dès la première simulation chiffrée d’assurance.

Le CCSF a été consulté sur le modèle de FIS. Le document contient les exigences minimales en termes de garanties et de critères formulés par la banque pour accorder le financement. Ces garanties et ces critères sont choisis d’après la liste du CCSF. 

La FIS est complétée par la fiche personnalisée qui constitue un outil complet permettant à l’emprunteur comme à la banque d’apprécier en toute objectivité l’équivalence de niveau de garanties par simple rapprochement du contrat bancaire avec le contrat alternatif.

Le refus éventuel du prêteur d’une assurance déléguée ne peut porter que sur les seules garanties exigées et non sur d’autres éléments du contrat d’assurance. La motivation du refus de délégation d’assurance doit être écrite et explicitée de manière exhaustive.

En janvier 2024, le CCSF a publié un rapport dressant le bilan de la loi Lemoine, estimant que les demandes de substitution ont augmenté de 80% entre 2021 et le premier semestre 2023.