Réforme de l’assurance emprunteur : quel bilan tirer de la loi Lemoine 2022 ?

Adoptée en 2022, la loi Lemoine vise un accès plus juste, plus simple et plus transparent à l’assurance de prêt immobilier. Conformément à l’article 11 du texte, près de deux ans après sa promulgation, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) livre un premier bilan de cette réforme afin d’évaluer la mise en œuvre des deux mesures fondamentales qu’elle contient : le changement d’assurance emprunteur à tout moment et la suppression du questionnaire de santé sous certaines conditions. La loi Lemoine est un succès, au moins sur le premier point, comme le constate le courtier Magnolia.fr.

Changement d’assurance emprunteur : bilan très positif de la loi Lemoine

Votée en février 2022, la loi Lemoine permet à tout emprunteur, depuis le 1er septembre 2022, de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais. Auparavant, selon l’antériorité du contrat, il fallait s’appuyer soit sur la loi Hamon, soit sur l’amendement Bourquin, pour pouvoir changer de formule en cours de prêt, tout en respectant la date d’échéance et le délai de préavis, ce qui freinait la démarche.

En simplifiant le processus, cette ultime loi en assurance emprunteur, qui tire son nom de la députée Patricia Lemoine, réussit là où les dispositifs précédents ont échoué : libéraliser le marché et permettre à chaque emprunteur d’être couvert au juste prix. Le quasi monopole des banques sur ce produit contraint pour obtenir le financement de tout projet immobilier s’est construit au détriment de l’intérêt des emprunteurs. En ayant accès à des formules jusqu’à 60% moins chères que les contrats groupe bancaires, les emprunteurs peuvent économiser entre 5 000€ et 15 000€ sur la durée résiduelle de remboursement.

Sans hésiter, on peut affirmer que la loi Lemoine est un vrai succès. La concurrence progresse, totalisant 16,1% de parts de marché, contre 15,3% fin 2021. Sur les 5 premiers mois de l’année 2023, cette part de marché a augmenté de près de 4%, soit près de la moitié de la production annuelle de l’exercice 2021. La part des contrats groupe bancaires reste supérieure à 77%, répartie sur une dizaine de bancassureurs, mais compte tenu de l’offre tarifaire plus compétitive des alternatifs, le marché de la substitution devrait poursuivre son développement.

Assurance emprunteur : un marché de substitution pour les alternatifs

Chez Magnolia.fr, la substitution de contrat représente désormais 90% de l’activité, les 10% restants concernent la délégation sur les nouveaux prêts. La loi Lemoine a fait évoluer ce segment qui totalisait 70% des demandes en 2022. Les emprunteurs ont bien compris que le libre choix du contrat d’assurance, difficile à exercer au moment de la demande de prêt, peut intervenir dans un deuxième temps, quand ils le souhaitent, sans autre contrainte que de respecter l’équivalence de garanties. Dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt, chacun peut dénoncer l’assurance bancaire et bénéficier d’une couverture sur-mesure au meilleur prix.

Le marché de la substitution est désormais majoritaire chez les courtiers en assurance de prêt pour deux raisons principales :

La période de forte tension sur le crédit immobilier qui a prévalu en 2022 et surtout en 2023 a contribué à durcir les exigences bancaires à l’octroi. Comme indiqué plus haut, les emprunteurs privilégient davantage le contrat groupe bancaire afin de simplifier et accélérer le processus de souscription, voire pour ne pas compromettre le financement de leur projet.
Les difficultés de la délégation d’assurance à l’octroi ont conduit bon nombre de distributeurs alternatifs à se concentrer sur la substitution de contrat.

Si un des objectifs de la loi Lemoine est de rendre la substitution d’assurance accessible au plus grand nombre, force est de constater que la mesure concerne prioritairement les clients les plus aisés. La catégorie CPS1 (cadres et assimilés, professions libérales, fonction publique) est sur-représentée dans les substitutions d’assurance (58%), alors qu’elle compte pour 27% des crédits immobiliers. Au-delà de disposer d’un pouvoir de négociation important, sans la crainte de dégrader leur relation avec leur banquier, ces profils sont davantage favorisés par le changement d’assurance en termes de gain compte tenu des sommes en jeu.

On constate d’ailleurs que les alternatifs sont nettement plus présents sur les crédits de montants élevés, ce qui entraîne des primes d’assurance elles aussi plus élevées pour une clientèle mieux informée de ses droits.

Pour mesurer l’intérêt financier de changer d’assurance emprunteur, consultez notre baromètre du pouvoir d’achat de janvier 2024.

Fin de la sélection médicale : augmentation des tarifs

La deuxième mesure phare de la loi Lemoine est la fin de la sélection médicale sous certaines conditions. Pour les parts assurées de moins de 200 000€ remboursées avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur (seuil à 400 000€ pour un couple assuré avec une quotité de 50% chacun), ce dernier n’a pas à remplir de questionnaire de santé assurance de prêt immobilier. Faute de pouvoir évaluer le risque de santé, les acteurs craignaient une augmentation des tarifs sur le segment des contrats sans questionnaire de santé pouvant aller jusqu’à 25%.

Le rapport du CCSF indique que la fin de la sélection médicale a concerné 31% des contrats souscrits ces derniers mois et que les tarifs ont progressé d’environ 10% par rapport à 2021. Dans le même temps, les contrats avec sélection médicale ont poursuivi leur baisse tarifaire d’environ 8%.

Il est certain que dans un contexte d’allongement de la durée du crédit, en lien avec la remontée de taux d’intérêts depuis 2022, le plafond des 60 ans réduit de manière significative le périmètre d’application de la suppression du questionnaire de santé. Sur 58,5% des emprunteurs présentant un capital assuré inférieur à 200 000€, seuls 23% pouvaient échapper à la sélection médicale.

La crainte par les acteurs d’une vague de “crédit successoral”, c’est-à-dire l’utilisation de l’assurance sans sélection médicale par un client, se sachant très malade, dans le but de bénéficier d’un financement grâce à la mutualisation des risques, n’a pas eu lieu. Les conditions du marché du crédit en 2023 n’ont pas été favorables aux dossiers les plus fragiles.

Le CCSF ne cache pas la complexité à observer l’impact de la loi Lemoine sur les contrats sans sélection médicale. Grâce au témoignage d’associations de malades et d’anciens malades, il a été constaté, entre autres, que certains acteurs :

orientent les personnes n’ayant pas de souci de santé vers les contrats avec sélection médicale ;
leur proposent de rehausser la quotité, et/ou d’augmenter le montant emprunté ;
excluent dans leurs contrats toute pathologie préexistante, ce qui est contraire à l’esprit de la loi.

Le but est d’organiser la démutualisation via l’exclusion des bons risques, qui sont dès lors orientés vers une souscription avec questionnaire de santé.

La loi Lemoine a des effets positifs incontestables pour les emprunteurs, mais ils pourraient être meilleurs si certaines pratiques bancaires cessaient. En premier lieu, celle qui consiste à ralentir la mobilité des emprunteurs en ne respectant pas le délai légal pour donner réponse à une demande de substitution. Le délai de 10 jours ouvrés n’était tenu que dans 23% des demandes de substitution en 2022 et dans 18% en 2023.

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Trois facteurs principaux expliquent cette dynamique : Le vieillissement de la population : les seniors concentrent une part importante des dépenses de santé, notamment en raison de besoins accrus en soins. L’augmentation du coût des soins : dépassements d’honoraires, hausse des prix en optique, dentaire et audioprothèses, ainsi que le financement d’innovations médicales plus coûteuses. Le transfert de charges vers les complémentaires : une part croissante des dépenses est moins remboursée par l’Assurance Maladie et davantage prise en charge par les mutuelles. Les seniors en première ligne Les retraités sont particulièrement touchés. Le montant des cotisations varie fortement avec l’âge : une mutuelle peut coûter environ 400 € par an pour un jeune, contre jusqu’à 1 600 € par an pour un senior, soit 8 à 12 % du budget d’un retraité selon ses revenus. Face à cette pression financière, certains font le choix — ou subissent la contrainte — de renoncer à une complémentaire santé. 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Se tourner vers des offres à prix réduitCertaines complémentaires proposent des contrats adaptés aux seniors, incluant les dispositifs « 100 % santé », avec des niveaux de cotisation plus accessibles. Formules économiques (entrée de gamme) : entre 50 € et 80 € par mois, soit 600 € à 960 € par an, avec une prise en charge centrée sur les soins essentiels et le panier « 100 % santé » Formules intermédiaires : entre 80 € et 150 € par mois, offrant un bon équilibre entre budget et garanties renforcées (optique, dentaire) Formules complètes (premium) : entre 150 € et 250 € par mois, voire davantage pour les profils les plus âgés À titre d’exemple, en 2026 : une personne de 60 à 64 ans peut trouver une formule économique autour de 55 à 75 € par mois, tandis qu’un senior de 70 ans ou plus devra plutôt compter 80 à 110 € par mois pour une couverture basique Le prix moyen d’une mutuelle senior se situe aujourd’hui autour de 130 € par mois, mais il est possible de descendre en dessous de ce niveau en optant pour des garanties ciblées sur les besoins essentiels. Ces offres « à prix réduit » impliquent généralement des remboursements limités hors panier 100 % santé, mais elles permettent néanmoins de se protéger contre les dépenses les plus lourdes, notamment en cas d’hospitalisation. 3. Bénéficier de la Complémentaire santé solidaire (C2S)Destinée aux ménages aux revenus modestes, la C2S permet une prise en charge étendue des soins sans avance de frais. Selon les ressources, elle est : soit gratuite, soit accessible pour une contribution modérée (jusqu’à environ 1 € par jour et par personne). 4. Anticiper par l’épargneEnfin, certains choisissent de constituer une épargne dédiée aux dépenses de santé. Cette stratégie nécessite toutefois une capacité financière suffisante et une épargne immédiatement mobilisable. Dans un contexte de hausse continue des coûts, renoncer à une mutuelle peut apparaître comme une solution économique à court terme, mais constitue un risque financier majeur en cas de problème de santé. Plus que jamais, l’enjeu réside dans l’arbitrage entre budget contraint et sécurité sanitaire.

PRESSE // Carrefour France et Le Groupe Magnolia lancent un partenariat en Assurance Emprunteur

Le 25 mars 2026, Paris Communiqué de Presse issu du service presse Carrefour France Carrefour, via ses filiales Banque et Assurance, lance en France un nouveau service d’assurance emprunteur immobilier qui doit permettre à ses clients propriétaires de faire des économies sur le produit qu’ils détiennent déjà. Carrefour ajoute un avantage exclusif pour les membres du club Carrefour et les porteurs de la carte PASS pour booster leur pouvoir d’achat Si l’inflation semble aujourd’hui contrôlée, le pouvoir d’achat reste une préoccupation majeure des français en même temps qu’une mission pour Carrefour. C’est pourquoi, les services financiers de Carrefour contribuent à apporter des services concrets permettant aux clients de réduire leur budget assurance. Depuis l'instauration de la Loi Lemoine en 2022, les contrats d’assurance de prêt immobilier peuvent être résiliés à tout moment pour un autre contrat si son niveau de garantie est à minima équivalent. Les assurés peuvent alors réaliser jusqu'à 25 000 € d'économies sur la durée d'un prêt ¹ . Dans ce contexte, Carrefour Assurance, Carrefour Banque, et le groupe Magnolia, spécialisé en assurance emprunteur, s’associent pour proposer aux clients une gamme de produits d’assurances emprunteurs immobilier complète, compétitive en termes de prix et avec des avantages exclusifs pour les clients Carrefour. En plus des économies que les clients peuvent réaliser sur le prix de l’assurance emprunteur immobilier, Carrefour ajoute un avantage exclusif pour ses clients membres du programme de fidélité “Le Club” ou détenteurs de la carte PASS : ● les membres du Club Carrefour se verront créditer de 5 % du montant de la cotisation de la première année du contrat d’assurance sur leur cagnotte de fidélité, à utiliser dans l’enseigne. ● les porteurs de la carte PASS se verront créditer de 7,5 % du montant de la cotisation de la première année du contrat d’assurance, sur leur cagnotte de fidélité, à utiliser dans l’enseigne. ¹ Montant calculé en utilisant le taux moyen pratiqué par les banques sur les différents types de profils communiqués versus le taux appliqué par Magnolia pour les mêmes profils. Magnolia apporte son expertise du marché de l’assurance emprunteur immobilier avec une gamme de produits complète et des processus optimisés pour simplifier la vie du client dans la bascule de son contrat. Carrefour Banque et Carrefour Assurance proposeront le produit : ● Les clients seront informés de ce nouveau service, ● Les conseillers spécialisés de Carrefour Assurance guideront les clients dans les différentes étapes du transfert. Le choix du partenaire Magnolia En retenant le Groupe Magnolia, Carrefour Assurance et Carrefour Banque ont fait le choix d’un acteur de référence (plus de 20 ans d’expérience), expert des contrats d’assurance de prêt immobilier, garantissant des offres de qualité d’assureurs différents et de parcours clients simplifiés. Ce lancement du service Assurance de Prêt immobilier est une preuve concrète de l’engagement de Carrefour et du groupe Magnolia en faveur du pouvoir d'achat des clients en permettant de générer des milliers d'euros d'économies sur la durée d'un prêt immobilier. “Au-delà du prix, notre priorité est de lever les freins psychologiques au changement d'assurance. Grâce à notre partenaire Magnolia, nous proposons un parcours où l'essentiel des démarches est pris en charge. Ainsi, nous démocratisons l’accès aux économies permises par la loi Lemoine. En combinant le conseil de nos experts et un tarif ultra-compétitif, cette nouvelle solution d’assurance emprunteur garantit à la fois simplicité, rapidité et gain de pouvoir d'achat pour nos clients propriétaires.” explique Hervé Brucker, directeur marketing, client et ventes à distance de Carrefour Banque et Assurance. “Le Groupe Magnolia est très heureux d’accompagner Carrefour Assurance et Carrefour Banque dans cette proposition unique de redonner du pouvoir d’achat à leur client grâce à l’ Assurance Emprunteur. Ces milliers d’euros d’économies réalisés peuvent vraiment changer la donne dans le portefeuille des français. Nous sommes très heureux de pouvoir offrir notre expertise à un tel acteur. ” explique Gérald Loobuyck, PDG du groupe Magnolia. « Le lancement de cette offre en Assurance Emprunteur est une nouvelle preuve de la détermination des services financiers de Carrefour d’aider les clients à optimiser leur budget assurance. En nous associant à l’expertise du Groupe Magnolia, nous permettons à nos clients propriétaires de reprendre le contrôle sur l'un de leurs principaux postes de dépenses : l’assurance emprunteur de leur crédit immobilier. Les services financiers de Carrefour souhaitent, avec ce partenariat, contribuer à accélérer l’opportunité de gain de pouvoir d’achat pour les clients que représente la Loi Lemoine. Les clients de Carrefour, membres du Club Carrefour ou détenteurs de la Carte PASS auront un avantage exclusif. » explique Joao Leandro, directeur exécutif groupe des services financiers de Carrefour.

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Crédit immobilier : toutes les infos pour emprunter en avril 2026

Le marché du crédit immobilier en avril 2026 évolue dans un contexte de reprise progressive des taux d’intérêt et de vigilance accrue autour des taux d’usure. Après plusieurs mois d’accalmie, les conditions de financement restent globalement accessibles, mais certains signaux invitent à la prudence, notamment pour les profils les plus fragiles. Entre tensions géopolitiques, remontée des taux obligataires et ajustement des barèmes bancaires, voici tout ce qu’il faut savoir pour emprunter dans de bonnes conditions. Taux de prêt immobilier : une remontée progressive en avril 2026 Après une période de stabilisation, les taux d’intérêt des crédits immobiliers subissent une légère remontée en ce début de printemps 2026. Plusieurs établissements bancaires ont déjà ajusté leurs grilles tarifaires à la hausse. Des hausses encore contenues En avril, les augmentations observées restent modérées, de l’ordre de : +0,10 à +0,30 point selon les banques Une tendance liée à la remontée de l’OAT à 10 ans, désormais au-dessus de 3,8% Cette évolution s’inscrit dans un contexte économique marqué par : des tensions inflationnistes persistantes un environnement géopolitique incertain et anxiogène une pression accrue sur les taux de refinancement des banques commerciales Les taux moyens constatés Selon les barèmes bancaires reçus par les courtiers, les taux moyens s’établissent actuellement : sur 15 ans : entre 3,20% et 3,30 % sur 20 ans : entre 3,35 % et 3,50 % sur 25 ans : entre 3,45 % et 3,55 % Ces niveaux restent relativement compétitifs au regard des standards historiques, mais ils marquent un tournant après plusieurs mois de baisse. Hausse des taux : quel impact pour les emprunteurs ? Cette remontée progressive des taux a plusieurs conséquences immédiates : une augmentation du coût total du crédit une baisse de la capacité d’emprunt une nécessité accrue de présenter un dossier solide Les établissements prêteurs restent toutefois dans une logique commerciale dynamique, cherchant à capter de nouveaux clients au printemps. Le crédit immobilier reste un produit d’appel pour les banques en 2026. Taux d’usure : un plafond toujours au-dessus de 5% sur 20 ans et plus Le taux d’usure est un élément clé à surveiller pour tout projet de crédit immobilier. Il s’agit du taux maximum légal que les banques sont autorisées à appliquer. Les plafonds applicables au 2e trimestre 2026 Les nouveaux taux d’usure, fixés pour la période du 1er avril au 30 juin 2026, évoluent légèrement : 4,48% pour les prêts de 10 à moins de 20 ans (en baisse) 5,19% pour les prêts de 20 à 25 ans (en hausse) Les crédits sur 20 à 25 ans, qui représentent la majorité des financements, conservent donc un plafond supérieur à 5%. Comment est calculé le taux d’usure ? Le taux d’usure repose sur la moyenne des taux pratiqués au cours des 3 mois précédents, majorée d’un tiers. Il intègre : le taux nominal du crédit immobilier (intérêts d’emprunt) l’assurance emprunteur les frais de dossier la garantie (caution ou hypothèque) Il correspond donc au TAEG (Taux Annuel Effectif Global) que les banques ne doivent pas dépasser sur la durée concernée. Une marge indispensable pour financer son projet Pour qu’un dossier soit finançable, il faut généralement : une marge de 0,50 à 0,60 point entre le taux nominal et le taux d’usure Sans cette marge, le crédit peut être refusé, même si l’emprunteur est solvable. Le risque d’effet ciseau entre taux et usure Un phénomène bien connu refait surface et alimente la crainte des professionnels, à commencer par les courtiers en crédit : l’effet ciseau. Un décalage structurel Le calcul trimestriel du taux d’usure entraîne un décalage avec la réalité du marché : les taux d’usure sont basés sur les conditions passées les taux bancaires peuvent augmenter rapidement Les plafonds légaux peuvent devenir inadaptés en période de hausse brutale des taux d’intérêts. Un risque déjà observé par le passé Ce mécanisme rappelle la situation de 2022-2023, marquée par : une forte hausse des refus de crédit jusqu’à 40% de dossiers rejetés dans certains cas Le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) avait alors décidé la mensualisation provisoire et exceptionnelle des taux d’usure. Cette mesure pourrait être remise en place en cas de blocage du marché du crédit. Assurance emprunteur : un facteur clé dans l’équation Souvent sous-estimée, l’assurance emprunteur joue un rôle déterminant dans l’accès au crédit. Pourquoi l’assurance pèse autant ? L’assurance est incluse dans le TAEG. Elle peut donc : faire dépasser le taux d’usure rendre un dossier non finançable Cela concerne particulièrement : les seniors les profils avec risques aggravés de santé les emprunteurs aux revenus modestes qui doivent généralement emprunter sur les durées les plus longues pour respecter la limite du taux d’endettement (35% des revenus nets, assurance de prêt incluse) Comment optimiser son assurance ? Pour limiter l’impact de l’assurance emprunteur sur le coût du crédit immobilier, plusieurs leviers existent : Comparer les contrats et faire jouer la délégation d’assurance de prêt Adapter les garanties au strict nécessaire Jouer sur la quotité d’assurance Négocier les exclusions et surprimes Le mieux est de se faire accompagner par un courtier en assurance de prêt pour optimiser vos chances de décrocher un contrat compétitif qui correspond à votre profil et respecte les exigences de la banque en matière de garanties minimales. Un marché immobilier encore fragile Malgré une situation globalement stable, plusieurs facteurs pourraient fragiliser le marché dans les mois à venir. Les signaux de vigilance Les professionnels du secteur surveillent notamment : la remontée des taux d’emprunt d’État une possible reprise de l’inflation les tensions géopolitiques internationales l’évolution des politiques monétaires Une dynamique encore préservée Pour l’instant, le marché du crédit immobilier reste actif : les banques continuent de financer la concurrence entre établissements joue en faveur des emprunteurs les conditions restent globalement accessibles Conseils pour emprunter en avril 2026 Dans ce contexte, il est essentiel d’adopter une stratégie rigoureuse pour maximiser ses chances d’obtenir un crédit immobilier. Préparer un dossier solide Les banques accordent une attention particulière à : la stabilité professionnelle le niveau de revenus le taux d’endettement l’apport personnel Anticiper les évolutions de taux Compte tenu de la tendance haussière : mieux vaut ne pas trop attendre pour emprunter sécuriser rapidement une offre peut être judicieux Si votre projet est mûr, n’espérez pas une hypothétique baisse de taux… qui ne viendra pas dans l’immédiat. Optimiser tous les paramètres du crédit Pour rester sous le taux d’usure : négocier le taux nominal réduire les frais annexes optimiser l’assurance emprunteur En avril 2026, le crédit immobilier reste accessible, mais le contexte devient plus technique et exigeant : les taux d’intérêt repartent à la hausse, sans flambée brutale ; le taux d’usure dépasse toujours 5% sur 25 ans, mais évolue peu ; le risque d’effet ciseau pourrait limiter certains financements ; l’assurance emprunteur joue un rôle déterminant dans l’acceptation du dossier. Dans ce contexte, les emprunteurs doivent être particulièrement vigilants et optimiser chaque paramètre de leur financement pour concrétiser leur projet immobilier.

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