Réforme de l’assurance emprunteur : quel bilan tirer de la loi Lemoine 2022 ?

Adoptée en 2022, la loi Lemoine vise un accès plus juste, plus simple et plus transparent à l’assurance de prêt immobilier. Conformément à l’article 11 du texte, près de deux ans après sa promulgation, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) livre un premier bilan de cette réforme afin d’évaluer la mise en œuvre des deux mesures fondamentales qu’elle contient : le changement d’assurance emprunteur à tout moment et la suppression du questionnaire de santé sous certaines conditions. La loi Lemoine est un succès, au moins sur le premier point, comme le constate le courtier Magnolia.fr.

Changement d’assurance emprunteur : bilan très positif de la loi Lemoine

Votée en février 2022, la loi Lemoine permet à tout emprunteur, depuis le 1er septembre 2022, de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais. Auparavant, selon l’antériorité du contrat, il fallait s’appuyer soit sur la loi Hamon, soit sur l’amendement Bourquin, pour pouvoir changer de formule en cours de prêt, tout en respectant la date d’échéance et le délai de préavis, ce qui freinait la démarche.

En simplifiant le processus, cette ultime loi en assurance emprunteur, qui tire son nom de la députée Patricia Lemoine, réussit là où les dispositifs précédents ont échoué : libéraliser le marché et permettre à chaque emprunteur d’être couvert au juste prix. Le quasi monopole des banques sur ce produit contraint pour obtenir le financement de tout projet immobilier s’est construit au détriment de l’intérêt des emprunteurs. En ayant accès à des formules jusqu’à 60% moins chères que les contrats groupe bancaires, les emprunteurs peuvent économiser entre 5 000€ et 15 000€ sur la durée résiduelle de remboursement.

Sans hésiter, on peut affirmer que la loi Lemoine est un vrai succès. La concurrence progresse, totalisant 16,1% de parts de marché, contre 15,3% fin 2021. Sur les 5 premiers mois de l’année 2023, cette part de marché a augmenté de près de 4%, soit près de la moitié de la production annuelle de l’exercice 2021. La part des contrats groupe bancaires reste supérieure à 77%, répartie sur une dizaine de bancassureurs, mais compte tenu de l’offre tarifaire plus compétitive des alternatifs, le marché de la substitution devrait poursuivre son développement.

Assurance emprunteur : un marché de substitution pour les alternatifs

Chez Magnolia.fr, la substitution de contrat représente désormais 90% de l’activité, les 10% restants concernent la délégation sur les nouveaux prêts. La loi Lemoine a fait évoluer ce segment qui totalisait 70% des demandes en 2022. Les emprunteurs ont bien compris que le libre choix du contrat d’assurance, difficile à exercer au moment de la demande de prêt, peut intervenir dans un deuxième temps, quand ils le souhaitent, sans autre contrainte que de respecter l’équivalence de garanties. Dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt, chacun peut dénoncer l’assurance bancaire et bénéficier d’une couverture sur-mesure au meilleur prix.

Le marché de la substitution est désormais majoritaire chez les courtiers en assurance de prêt pour deux raisons principales :

La période de forte tension sur le crédit immobilier qui a prévalu en 2022 et surtout en 2023 a contribué à durcir les exigences bancaires à l’octroi. Comme indiqué plus haut, les emprunteurs privilégient davantage le contrat groupe bancaire afin de simplifier et accélérer le processus de souscription, voire pour ne pas compromettre le financement de leur projet.
Les difficultés de la délégation d’assurance à l’octroi ont conduit bon nombre de distributeurs alternatifs à se concentrer sur la substitution de contrat.

Si un des objectifs de la loi Lemoine est de rendre la substitution d’assurance accessible au plus grand nombre, force est de constater que la mesure concerne prioritairement les clients les plus aisés. La catégorie CPS1 (cadres et assimilés, professions libérales, fonction publique) est sur-représentée dans les substitutions d’assurance (58%), alors qu’elle compte pour 27% des crédits immobiliers. Au-delà de disposer d’un pouvoir de négociation important, sans la crainte de dégrader leur relation avec leur banquier, ces profils sont davantage favorisés par le changement d’assurance en termes de gain compte tenu des sommes en jeu.

On constate d’ailleurs que les alternatifs sont nettement plus présents sur les crédits de montants élevés, ce qui entraîne des primes d’assurance elles aussi plus élevées pour une clientèle mieux informée de ses droits.

Pour mesurer l’intérêt financier de changer d’assurance emprunteur, consultez notre baromètre du pouvoir d’achat de janvier 2024.

Fin de la sélection médicale : augmentation des tarifs

La deuxième mesure phare de la loi Lemoine est la fin de la sélection médicale sous certaines conditions. Pour les parts assurées de moins de 200 000€ remboursées avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur (seuil à 400 000€ pour un couple assuré avec une quotité de 50% chacun), ce dernier n’a pas à remplir de questionnaire de santé assurance de prêt immobilier. Faute de pouvoir évaluer le risque de santé, les acteurs craignaient une augmentation des tarifs sur le segment des contrats sans questionnaire de santé pouvant aller jusqu’à 25%.

Le rapport du CCSF indique que la fin de la sélection médicale a concerné 31% des contrats souscrits ces derniers mois et que les tarifs ont progressé d’environ 10% par rapport à 2021. Dans le même temps, les contrats avec sélection médicale ont poursuivi leur baisse tarifaire d’environ 8%.

Il est certain que dans un contexte d’allongement de la durée du crédit, en lien avec la remontée de taux d’intérêts depuis 2022, le plafond des 60 ans réduit de manière significative le périmètre d’application de la suppression du questionnaire de santé. Sur 58,5% des emprunteurs présentant un capital assuré inférieur à 200 000€, seuls 23% pouvaient échapper à la sélection médicale.

La crainte par les acteurs d’une vague de “crédit successoral”, c’est-à-dire l’utilisation de l’assurance sans sélection médicale par un client, se sachant très malade, dans le but de bénéficier d’un financement grâce à la mutualisation des risques, n’a pas eu lieu. Les conditions du marché du crédit en 2023 n’ont pas été favorables aux dossiers les plus fragiles.

Le CCSF ne cache pas la complexité à observer l’impact de la loi Lemoine sur les contrats sans sélection médicale. Grâce au témoignage d’associations de malades et d’anciens malades, il a été constaté, entre autres, que certains acteurs :

orientent les personnes n’ayant pas de souci de santé vers les contrats avec sélection médicale ;
leur proposent de rehausser la quotité, et/ou d’augmenter le montant emprunté ;
excluent dans leurs contrats toute pathologie préexistante, ce qui est contraire à l’esprit de la loi.

Le but est d’organiser la démutualisation via l’exclusion des bons risques, qui sont dès lors orientés vers une souscription avec questionnaire de santé.

La loi Lemoine a des effets positifs incontestables pour les emprunteurs, mais ils pourraient être meilleurs si certaines pratiques bancaires cessaient. En premier lieu, celle qui consiste à ralentir la mobilité des emprunteurs en ne respectant pas le délai légal pour donner réponse à une demande de substitution. Le délai de 10 jours ouvrés n’était tenu que dans 23% des demandes de substitution en 2022 et dans 18% en 2023.

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Aujourd'hui, l’assurance de prêt conso est proposée par le prêteur en même temps que l’offre de crédit, sans période spécifique destinée à comparer les garanties. À partir du 20 novembre 2026, lorsque l’organisme impose une assurance pour accorder le financement, l’emprunteur disposera d’au moins 3 jours pour étudier les propositions alternatives. La nouvelle réglementation repose sur 3 mesures principales : Un délai de comparaison de 3 jours minimum pour examiner la proposition d’assurance avant de s’engager ; Une information distincte sur l’assurance, afin que l’emprunteur puisse identifier les garanties et les exclusions prévues au contrat ; Un consentement exprès pour souscrire le crédit et les services complémentaires associés, sans activation automatique par une case précochée. Le délai commence à courir à partir de la réception de la proposition d’assurance. Pendant cette période, celle-ci ne peut pas être modifiée. Si l’emprunteur souhaite conclure plus rapidement, il peut accepter avant la fin du délai, à condition d’en faire expressément la demande. Quels crédits conso sont concernés ? La nouvelle réglementation s’applique aux crédits à la consommation suivants : Les prêts personnels Les crédits auto Les crédits destinés à financer des travaux Les crédits renouvelables. Peut-on choisir librement son assurance de crédit à la consommation ? L’assurance emprunteur n’est pas obligatoire pour obtenir un prêt conso. Toutefois, un établissement prêteur peut conditionner l’octroi du financement à la souscription d’une couverture. Même dans ce cas, le consommateur n’est pas tenu d’accepter le contrat proposé par l’organisme de crédit. Il peut choisir un autre assureur, à condition que le contrat présente un niveau de garanties équivalent à celui demandé par le prêteur. Ce principe, appelé délégation d’assurance, est un droit déjà existant. Il permet de comparer plusieurs offres et de rechercher un contrat plus compétitif sans renoncer à la protection exigée pour obtenir le crédit. La nouveauté réside dans le temps accordé pour étudier les propositions avant de prendre une décision. Pour comparer efficacement les contrats, plusieurs éléments doivent être examinés : Le montant des cotisations ; Les garanties incluses : décès, invalidité, incapacité de travail ou perte d’emploi, selon les contrats ; Les exclusions de garantie et les conditions d’indemnisation ; Les délais de carence et les éventuelles franchises ; La durée de la couverture et les modalités de prise en charge des mensualités ou du capital restant dû. Une assurance moins chère n’est pas forcément plus avantageuse si elle couvre moins de risques ou impose des conditions d’indemnisation plus restrictives. Il est donc essentiel de comparer les garanties à niveau de protection équivalent. Assurance de prêt conso facultative : un consentement désormais explicite La réforme renforce également les règles encadrant la souscription des services complémentaires au crédit. L’assurance ne pourra plus être ajoutée sur la seule base d’une case précochée. Le consommateur devra manifester clairement son accord pour chaque service concerné. Cette obligation doit permettre de distinguer plus facilement le crédit lui-même des produits annexes proposés par l’établissement prêteur. Avant de signer, il est donc recommandé de vérifier : Si l’assurance est obligatoire ou facultative ; Si son refus empêche réellement l’octroi du crédit ; Si les garanties souscrites correspondent aux besoins de l’emprunteur ; Si le contrat peut être résilié séparément du crédit et selon quelles conditions (lire plus bas). Lorsque l’assurance est facultative, l’emprunteur peut décider de ne pas y souscrire. Il doit toutefois mesurer les conséquences financières d’un décès, d’une invalidité ou d’une incapacité de travail qui ne serait pas couverte. Que risque le prêteur s’il ne respecte pas le délai de 3 jours ? Le délai de 3 jours constitue une obligation destinée à protéger l’emprunteur. Le prêteur doit notamment l’informer de l’existence de cette période de comparaison et respecter les conditions prévues par les textes. En cas de non-respect des obligations applicables, il peut perdre son droit aux intérêts du crédit, selon les dispositions prévues par le Code de la consommation. Cette sanction renforce la portée du dispositif : le délai ne constitue pas une simple recommandation commerciale. En pratique, avant de signer un crédit à la consommation, demandez la proposition d’assurance dans un document distinct, vérifiez les garanties exigées et comparez les offres disponibles. Ces quelques vérifications peuvent vous aider à choisir une couverture adaptée sans payer davantage que nécessaire. Peut-on changer d’assurance de prêt à la consommation ? La loi Lemoine ne s’applique pas aux crédits à la consommation. Cette réforme de 2022 permet de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans attendre l’anniversaire du contrat, et ce, dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt. Elle ne doit pas être confondue avec le régime de l’assurance associée à un crédit à la consommation, qui obéit à des dispositions spécifiques. Il est possible de changer d’assurance de prêt conso uniquement à l’échéance annuelle en respectant généralement un préavis de 2 mois. Assurance de prêt conso : un marché florissant pour les banques En supprimant la case précochée et en imposant un délai de 3 jours afin de permettre à l’emprunteur de mettre en comparaison les offres d’assurance de prêt conso, cette réforme se révèle nécessaire. Début 2026, l’ACPR a pointé du doigt les dérives du marché de l’assurance de crédit à la consommation. Un marché juteux qui rapporte quelque 3 milliards d’euros par an aux établissements prêteurs. Actuellement, 7 prêts conso sur 10 sont couverts par une assurance emprunteur, un paradoxe pour un produit facultatif, devenu quasi systématique, même pour les petits montants et de courte durée. Cela interroge notamment sur le manque d’information des consommateurs.

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Taxe émeutes : +0,8% sur les contrats d'assurance dès janvier 2027

À partir du 1er janvier 2027, les contrats d’assurance auto, habitation et multirisque professionnelle seront soumis à une taxe de 0,8 %, destinée à financer les dégâts matériels provoqués par les émeutes et les violences urbaines. Ce dispositif prévoit la création d’un fonds national de mutualisation des risques, soutenu par une garantie de l’État. Si cette mesure est définitivement adoptée, elle entraînera une hausse du coût des assurances dommages pour les particuliers et les professionnels. Voici ce qu’il faut savoir sur cette taxe émeutes, son fonctionnement et ses conséquences sur les cotisations d’assurance. Taxe émeutes : pourquoi une nouvelle contribution sur les assurances ? La création d’une taxe émeutes répond à une problématique de financement des dommages matériels occasionnés lors des violences urbaines. Les dégradations de véhicules, les incendies de bâtiments et les destructions de commerces représentent des sommes importantes, difficiles à absorber pour les assureurs lorsque les sinistres se multiplient. Pour mémoire, le projet de loi de finances 2026 avait prévu de rendre obligatoire une garantie émeutes de 5 % dans les contrats d’assurance dommages, finalement plafonnée à 1,5 % avant d’être abandonnée par les parlementaires. Les dégradations considérables des 17 et 24 octobre derniers ont ravivé l’idée, avec un taux bien inférieur, soit 0,8%. Le futur dispositif doit permettre de répartir une partie de ce risque à l’échelle nationale, plutôt que de faire reposer l’ensemble du coût sur les assureurs et les collectivités directement touchés. Les principaux objectifs sont les suivants : Financer l’indemnisation des dommages matériels importants liés aux émeutes et aux violences urbaines ; Mutualiser les risques entre les assurés, grâce à une contribution prélevée sur plusieurs catégories de contrats ; Protéger les assureurs contre les conséquences financières d’événements particulièrement coûteux ; Soutenir les collectivités locales, qui peuvent également subir des dégradations importantes lors de ces épisodes de violence. Quels contrats d’assurance seront concernés par la taxe émeutes ? La contribution de 0,8 % va concerner les contrats d’assurance dommages couvrant les biens des particuliers et des professionnels. Trois grandes catégories sont visées : L’assurance auto : les contrats couvrant les dommages subis par les véhicules ; L’assurance habitation : les garanties portant sur les logements et les biens assurés ; L’assurance multirisque professionnelle : les contrats protégeant notamment les locaux commerciaux, les équipements et les biens des entreprises. Le dispositif concerne également les biens assurés des collectivités locales. Les risques agricoles sont exclus du périmètre annoncé. Toutes les assurances ne sont donc pas touchées par cette nouvelle taxe, notamment les assurances de personnes comme l’assurance emprunteur. Cette contribution ne doit pas être confondue avec une garantie individuelle supplémentaire que chaque assuré pourrait choisir de souscrire. Elle s’inscrit dans un mécanisme collectif de financement des conséquences des émeutes. Taxe émeutes de 0,8 % : quel impact sur le prix des assurances ? La nouvelle contribution va mécaniquement se répercuter sur les cotisations d’assurance dès 2027. Son incidence financière dépendra notamment de la manière dont les assureurs vont intégrer ce prélèvement dans leurs tarifs. Si vous payez une prime annuelle de 500 € pour votre assurance, celle-ci peut théoriquement grimper à 504 €. Mais une hausse de 0,8 % de la prime ne signifie pas nécessairement une augmentation de 0,8 % de la facture totale. Le montant effectivement payé dépendra des modalités définitives du prélèvement et de son éventuelle répercussion commerciale par l’assureur. Les assurances auto et habitation vont subir une hausse de tarifs en 2027, indépendamment de cette taxe additionnelle. Il sera donc difficile d’attribuer une augmentation globale de cotisation à la seule taxe émeutes. Un fonds de mutualisation doté de 400 millions d’euros par an La contribution doit alimenter un fonds national destiné à prendre en charge les conséquences financières des émeutes les plus coûteuses. Les recettes attendues sont estimées à environ 400 millions d’euros par an. Le fonctionnement envisagé repose sur plusieurs principes : Les assureurs continuent d'indemniser les sinistres conformément aux garanties applicables. Le fonds intervient dans le cadre défini par les textes pour mutualiser les conséquences des épisodes de violences urbaines les plus importants. L’État apporte une garantie financière plafonnée à 4 milliards d’euros, afin de renforcer la capacité du dispositif à faire face à des dommages exceptionnels. Pour déclencher l'utilisation du fonds d'indemnisation lié à la taxe émeutes prévue dès 2027, les dégâts doivent atteindre l'un des seuils suivants : 700 000 euros de sinistres assurés au total ; 300 000 euros de dégâts sur des bâtiments publics ; ou au moins trente sinistres individuels supérieurs à 10 000 euros chacun. Attention : les dégâts causés par les émeutes des 17 et 24 octobre 2026 ne pourront pas être pris en charge par la nouvelle taxe émeutes de 0,8 % car ce dispositif n'est pas rétroactif. Quand la taxe émeutes doit-t-elle entrer en vigueur ? L'entrée en vigueur de la contribution est prévue au 1er janvier 2027. Toutefois, à la fin du mois d'octobre 2026, les modalités réglementaires doivent encore être finalisées. Le dispositif (intégré dans le cadre du budget 2026) attend encore la validation définitive des textes réglementaires et du Conseil d'État avant sa publication au Journal officiel. Deux projets de décrets et deux projets d'arrêtés ont été soumis mi-octobre au Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF). Leur examen doit notamment permettre de préciser les conditions pratiques de sa mise en œuvre. Les assurés devront donc surveiller les informations communiquées par leur compagnie d'assurance à l'approche de 2027 pour connaître les conséquences concrètes sur leurs contrats.

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Exclusions de garantie en assurance emprunteur : une nouvelle décision de justice

Un refus d’indemnisation en assurance emprunteur peut fragiliser la situation financière d’un propriétaire déjà confronté à un arrêt de travail ou à une invalidité. Le 17 septembre 2026, la Cour de cassation a rendu une décision qui modifie les possibilités de contestation de certaines exclusions de garantie. Désormais, une clause imprécise ne suffit plus à remettre automatiquement en cause toutes les exclusions qui y figurent. Les emprunteurs conservent néanmoins des moyens d’action pour défendre leurs droits. Exclusions de garantie : ce que change la décision de justice Les clauses d'exclusion des contrats d’assurance définissent les circonstances dans lesquelles l’assureur peut refuser sa prise en charge, même si l’assuré est victime d’un sinistre. Jusqu’à récemment, la jurisprudence permettait de contester une exclusion claire en invoquant l’imprécision d’une autre exclusion intégrée à la même clause. Cette approche pouvait conduire à écarter l’ensemble de la clause contractuelle. Dans un arrêt du 17 septembre 2026 (Cass. 2e civ., n° 25-12.441), la Cour de cassation a abandonné cette interprétation. L’affaire concernait un refus d’indemnisation d’une assurance professionnelle dans le cadre de la fermeture administrative d’un restaurant durant la crise sanitaire du Covid-19. L’assureur invoquait l’exclusion des pertes dans un contexte épidémique. L’assuré s’appuyait sur l’imprécision de la clause qui devait, selon lui, la rendre inapplicable. La justice considère désormais que chaque exclusion doit être examinée séparément. Une formulation imprécise ne rend donc plus automatiquement inapplicables les autres exclusions de la même clause lorsqu’elles sont suffisamment claires. Cette décision réduit les possibilités de contestation fondées sur une irrégularité concernant une exclusion distincte de celle invoquée par l’assureur. Elle vise à préserver l’équilibre économique des contrats. Elle ne signifie toutefois pas que toutes les exclusions sont valables. Une exclusion de garantie doit toujours être précise La nouvelle jurisprudence concerne tous les contrats d’assurance, notamment l’assurance emprunteur. Les contrats emprunteurs prévoient des garanties en cas de décès, de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), d’invalidité ou d’incapacité temporaire de travail (ITT). Toutefois, leur application dépend des conditions du contrat et des éventuelles exclusions de garanties d’assurance emprunteur. L’article L. 113-1 du Code des assurances impose que les exclusions de garantie soient formelles et limitées. En pratique, leur rédaction doit permettre à l’assuré d’identifier précisément les situations dans lesquelles il ne sera pas couvert. Une clause générale, ambiguë ou trop vague peut donc toujours être contestée si elle ne permet pas de délimiter clairement le champ de l’exclusion opposée. En assurance emprunteur, cette exigence est particulièrement importante pour les garanties liées à l’incapacité de travail et à l’invalidité. Certaines clauses peuvent notamment concerner les affections psychiques ou les pathologies du dos. Dans un arrêt du 2 avril 2009 (Cass. 2e civ., n° 08-12.587), la Cour de cassation avait ainsi examiné une exclusion visant les « troubles psychiques ». La formulation avait été jugée insuffisamment précise pour déterminer les situations réellement exclues de la couverture. Cette jurisprudence illustre un principe qui reste applicable : un assureur ne peut pas s’appuyer sur une exclusion imprécise pour justifier automatiquement un refus d’indemnisation. En revanche, depuis le revirement de septembre 2026, chaque exclusion doit être appréhendée séparément. Si la pathologie dont souffre l’assuré est clairement mentionnée dans la clause d'exclusion, peu importe qu’un autre motif de la même clause soit ambigu. L’assureur est dans son bon droit de refuser l’indemnisation. Quels recours en cas de refus d’indemnisation en assurance emprunteur ? En cas de refus d’indemnisation d’un sinistre en assurance de prêt, l’emprunteur dispose de plusieurs recours : 1. Vérifier le contrat Relisez les conditions générales et particulières pour vérifier : la présence de l’exclusion invoquée ; la précision de sa formulation ; son application réelle aux circonstances du sinistre ; le respect des conditions de prise en charge. 2. Contester le refus par écrit Adressez une réclamation à l’assureur, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception. Expliquez pourquoi le refus vous semble injustifié et joignez les justificatifs utiles. Vous pouvez également demander des précisions sur les motifs de la décision. 3. Saisir le médiateur de l’assurance Si la réclamation échoue, vous pouvez solliciter le médiateur compétent en assurance emprunteur, sous réserve de respecter les conditions de saisine. Cette démarche est gratuite et vise à trouver une solution amiable. 4. Engager une action en justice En dernier recours, vous pouvez saisir la juridiction compétente. Le juge examinera le contrat, l’exclusion invoquée et les circonstances du sinistre. Depuis la récente décision de justice, il est essentiel de contester précisément la clause appliquée par l’assureur. Un avocat peut vous aider à évaluer vos chances de succès et à respecter les délais légaux.

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