Assurance prêt immobilier : qui doit remplir le questionnaire de santé en 2022 ?

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Lors de la souscription à l'assurance de prêt immobilier, l'emprunteur doit remplir un questionnaire de santé qui va permettre à l'assureur de faire un proposition d'assurance avec un tarif ajusté. Ce document est supprimé sous certaines conditions depuis le 1er juin 2022 en vertu de la loi Lemoine. Magnolia.fr vous explique quel profil est concerné et qui doit continuer à donner des informations sur sa santé.

L'importance du questionnaire de santé en assurance prêt immobilier

Bien que non obligatoire, la souscription à l'assurance emprunteur reste un préalable à l'obtention d'un crédit immobilier. La banque l'exige pour sécuriser l'emprunt et garantir sa bonne fin en cas d'aléas de la vie qui empêcheraient l'assuré d'assumer sa dette (décès, invalidité, incapacité, voire perte d'emploi). Elle est complémentaire de l’autre garantie (hypothèque, privilège du prêteur de deniers ou caution bancaire) qui couvre les autres situations de défaut de paiement.

La tarification de l'assurance prêt immobilier repose sur les informations fournies par l'assuré lors de la souscription :

son âge
son état et ses antécédents de santé
le fait d'être fumeur ou non-fumeur
sa profession
la pratique éventuelle d'un sport dangereux
la nature, le montant et la durée du prêt.

Sur la base de ces données, l'assuré applique une tarification au risque, comme tout type de contrat d'assurance dommages. La cotisation de votre assurance habitation est évaluée en fonction de toutes les caractéristiques du logement et des biens mobiliers qu'il contient ; sans ces informations, le tarif serait uniformisé, donc inadapté.

Plus les risques sont importants, plus élevée est la prime d'assurance emprunteur. La profession a une incidence sur le tarif ; les personnes qui exercent un métier à risques comme policier ou pompier doivent souscrire un contrat spécifique comme l'assurance prêt immobilier April qui prend en compte la nature des risques professionnels auxquels l'assuré est exposé.

L'âge, également l'état de santé, ont un impact très fort sur le tarif. En raison des risques accrus de santé, les emprunteurs à partir de 50 ans, de même que ceux qui sont touchés par la maladie, paient plus cher que les personnes jeunes et/ou sans passif de santé.

En dépit de la convention Aeras, les profils malades ou anciennement malades sont assujettis à des surprimes ou à des exclusions de garanties, quand ils ne sont pas tout bonnement frappés de refus d'assurance.

Cette double peine vécue par les profils à risques de santé a encouragé le législateur à améliorer l'accès à l'assurance et au crédit pour les personnes concernées. Adoptée en février 2022, la loi Lemoine change la donne en supprimant la sélection médicale lors de la souscription à l'assurance de prêt immobilier.

La suppression du questionnaire de santé

Depuis le 1er juin 2022, le législateur a mis fin à la sélection médicale en assurance de prêt immobilier sous certaines conditions :

le montant du crédit est inférieur à 200 000€ (moins de 400 000€ en cas d'emprunt à deux avec une quotité assurée à 50% sur chaque tête)
le terme du prêt doit intervenir avant le 60ème anniversaire de l'assuré.

Le texte de loi indique qu’aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical de l’assuré ne peut être sollicité par l’assureur, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions précitées.

Dès lors que ces deux règles sont remplies, vous n'avez plus à remplir le fameux questionnaire de santé. Certains prestataires ont d'ailleurs conçu des contrats spécifiques comme SpeedOne, une formule sans questionnaire de santé qui peut être souscrite en ligne en 3 minutes seulement.

Pour aller plus loin, sachez que la loi Lemoine offre également aux emprunteurs de changer d'assurance prêt immobilier à tout moment, sans attendre la date d'échéance jusque-là imposée par la loi Bourquin assurance emprunteur. Depuis le 1er juin 2022, tout nouvel emprunteur peut résilier le contrat bancaire dès la signature de l'offre de prêt pour la substituer par une assurance externe à garanties au moins équivalentes... et moins chère. Cette faculté est accordée à tous les contrats, quelle que soit leur ancienneté, depuis le 1er septembre 2022. À la clef, des milliers d'euros économisés sur la durée restante du prêt et une solution efficace pour préserver le pouvoir d'achat en 2022.

La résiliation à tout moment permet aux emprunteurs éligibles de changer plus facilement leur assurance s'ils n'ont pas à franchir l'étape du questionnaire de santé.

Fin de la sélection médicale : quels renseignements doivent toujours être fournis ?

La réforme de l'assurance emprunteur introduite par la loi Lemoine ne prive pas les assureurs de toutes les informations essentielles leur permettant d'apporter une réponse assurantielle et d'appliquer un tarif en conséquence.

Jusqu'à présent formulé dans le questionnaire de santé, le fait d'être fumeur ou non-fumeur fait l'objet d'une déclaration spécifique. L'information sur le tabagisme peut renchérir le coût de l'assurance jusqu'à 70%. Les renseignements sur le poids et la taille, qui vont définir l'IMC (Indice de Masse Corporelle), peuvent également figurer dans le formulaire de souscription : comme le tabagisme, ce ne sont pas des données de santé, mais elles fournissent à l'assureur des informations indirectes sur l'hygiène de vie de l'assuré et sur les risques potentiels qu'il incarne.

On peut par ailleurs supposer que l'assureur ajustera son tarif en présence d'un emprunteur qui exerce dans un secteur d'activité où le dos du salarié est très sollicité (aide et soins à la personne, transports et logistique, commerce, traitement des déchets, bâtiment). Dans ces secteurs, les lombalgies sont la cause majeure des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ces maladies non objectivables (MNO) selon le jargon des assureurs peuvent faire l’objet d’un rachat d’exclusion moyennant une surprime. En cas d'arrêt de travail lié à une MNO, le rachat permet d'être bien protégé avec la garantie ITT.

Autre information importante pour l'assureur, la pratique régulière d'un sport dangereux (alpinisme, équitation, sport nautique, aéronautique, plongée sous-marine, etc.). Si la pratique sportive peut indiquer un bon état de santé, les risques d'accident liés au sport entraînent malheureusement une surcotisation, voire une exclusion de garantie.

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Décès de l’emprunteur : l’assurance de prêt immobilier rembourse-t-elle toujours la banque ?

Le décès d'un emprunteur est une situation délicate qui soulève de nombreuses questions concernant le remboursement du crédit immobilier en cours. Si l'assurance de prêt est censée prendre le relais dans ces circonstances, certains cas peuvent compromettre la prise en charge du capital restant dû. Analysons en détail les différentes situations et leurs implications. Les conditions générales de prise en charge par l'assurance emprunteur en cas de décès L'assurance emprunteur intervient normalement pour rembourser le capital restant dû à la banque lors du décès de l'assuré. Cette garantie, appelée "garantie décès", est obligatoire pour les prêts immobiliers et fait partie des garanties de base du contrat d'assurance. La garantie décès de l’assurance emprunteur cesse entre les 75 et 90 ans du titulaire selon les contrats, sauf décès prématuré. Les offres déléguées sont plus généreuses que les contrats groupe des banques qui vont rarement au-delà de 80 ans. La garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) lui est toujours associée, mais elle prend fin en général aux 65 ans de l’emprunteur (quand il est en retraite), voire 70 ans pour les contrats alternatifs aux offres bancaires. Plusieurs critères doivent être réunis mettre en jeu la garantie décès : Le contrat d'assurance doit être en cours de validité. Les cotisations doivent être à jour. Le décès doit survenir pendant la période de couverture. Les causes du décès ne doivent pas faire l'objet d'exclusions. Les cas où l'assurance emprunteur rembourse intégralement le prêt Dans la majorité des situations, l'assurance prend en charge le remboursement total du capital restant dû. Voici 2 scénarios parmi les plus courants : Exemple 1 : Décès par maladie non préexistante Marc, 45 ans, décède d'un cancer diagnostiqué deux ans après la souscription de son prêt immobilier. L'assurance rembourse l'intégralité des 180 000 € restants à la banque, car la maladie n'était pas connue au moment de la souscription. Exemple 2 : Décès accidentel Sophie, 35 ans, est victime d'un accident de la route fatal. Son assurance de prêt rembourse les 250 000 € restants sur son crédit immobilier, l'accident étant une cause de décès couverte sans restriction. Le remboursement du prêt immobilier en cas de décès d’un co-emprunteur Les exemples cités concernent des prêts immobiliers contractés par une seule personne. L’assurance couvre 100% du capital emprunté, il n’y a donc aucune interrogation sur le montant à rembourser en cas de décès. Dans le cadre d’un emprunt à deux, une quotité d’assurance de prêt immobilier est attribuée à chaque co-emprunteur et l’addition des deux doit couvrir au moins 100% du capital emprunté. Pour une protection optimale, la quotité peut aller jusqu’à 100% sur chaque tête, soit 200% : en cas de décès, le co-emprunteur survivant est déchargé de la dette et obtient la pleine propriété du bien. Si vous avez opté pour une répartition inférieure à 100% sur chaque tête, le niveau de remboursement du crédit va dépendre de la quotité de chacun. Exemple 1 : vous avez choisi de vous assurer à 50/50. Si l’un de vous décède, le conjoint survivant devra continuer d’assumer 50% des mensualités restantes. Exemple 2 : vous avez choisi une répartition à 70/30. Celui qui a la quotité à hauteur de 70% décède. L’assurance rembourse à la banque 70% du capital restant dû, les 30% de dette restante étant assumés par l’autre co-emprunteur. Les situations de refus de prise en charge en cas de décès Certaines circonstances peuvent conduire l'assurance à refuser le remboursement du prêt : Fausse déclaration intentionnelle Exemple concret : Pierre omet volontairement de mentionner ses antécédents cardiaques lors de la souscription. Il meurt d'une crise cardiaque 2 ans plus tard. L'assurance découvre la fausse déclaration et refuse la prise en charge du prêt, laissant l’éventuel co-emprunteur et les héritiers face à la dette. Toute fausse déclaration en assurance emprunteur peut entraîner la nullité du contrat, doublée de poursuites judiciaires pour fraude à l’assurance (sanctions civiles et pénales, peine d’emprisonnement). Il s’agit d’un délit grave qui conduit au remboursement immédiat du prêt ou à la saisie du bien en cas d’incapacité financière. Exclusions contractuelles Exemple : Thomas, passionné d'alpinisme, décède lors d'une ascension en haute montagne. Son contrat excluant explicitement les sports extrêmes, l'assurance refuse d'intervenir pour les 210 000 € restants. L’éventuel co-emprunteur et les héritiers sont redevables de la dette. Suicide pendant la période de carence Exemple : Un emprunteur se suicide 6 mois après la souscription du prêt. Le délai de carence en assurance emprunteur étant d'un an pour le suicide, l'assurance ne prend pas en charge le remboursement. La réglementation apporte toutefois une protection à la famille et aux ayants droit : si le prêt est destiné au financement de la résidence principale, l’assurance indemnise la banque à hauteur de 120 000 €. Ces situations font partie des exclusions de garanties générales et particulières dûment insérées dans le contrat d’assurance de prêt. Il est important de bien les lire et de vérifier une éventuelle option de rachat. Certains contrats permettent en effet de couvrir des risques habituellement exclus (maladie non objectivable, métier à risques, sport dangereux) moyennant une surprime. Comment sécuriser la prise en charge intégrale du prêt par l’assurance emprunteur ? Pour maximiser les chances d'une prise en charge totale, plusieurs précautions sont essentielles : Être transparent lors de la souscription Déclarer tous ses antécédents médicaux Mentionner ses activités à risque Répondre honnêtement au questionnaire de santé Vérifier les exclusions du contrat Lire attentivement les conditions générales Porter une attention particulière aux clauses d'exclusion Négocier si possible la suppression de certaines exclusions Optimiser la quotité d'assurance Opter pour une quotité de 100% pour chaque emprunteur Adapter la quotité à la situation familiale Solutions alternatives en cas de refus d’indemnisation Si l'assurance refuse la prise en charge, plusieurs options existent : Recours juridique Contester la décision auprès du médiateur de l'assurance Engager une procédure judiciaire si nécessaire Arrangements avec la banque Négocier un rééchelonnement de la dette Proposer une vente du bien pour solder le crédit Si l'assurance de prêt constitue une protection essentielle en cas de décès de l'emprunteur, son intervention n'est pas systématique. Une attention particulière doit être portée aux conditions de souscription et aux exclusions du contrat. La transparence lors de la déclaration initiale et le choix d'une couverture adaptée sont cruciaux pour garantir une prise en charge optimale. Dans tous les cas, il est recommandé de : Conserver précieusement tous les documents contractuels Maintenir ses cotisations à jour Informer l'assurance de tout changement significatif Se faire accompagner par un professionnel pour la souscription Ces précautions permettront de maximiser les chances d'une prise en charge totale du prêt par l'assurance en cas de décès de l'emprunteur, protégeant ainsi les proches d'une situation financière délicate.

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Mutuelle santé : les 10 questions les plus fréquentes des assurés

Après le pouvoir d’achat, la santé est le deuxième sujet de préoccupation des Français. S’interroger sur sa mutuelle santé revient à aborder les 2 thèmes. Voici un tour d’horizon des 10 questions les plus souvent posées par les internautes en 2024 quant à leur couverture santé complémentaire, suivies pour chacune d’elles de la réponse et des conseils avisés de Magnolia.fr. 1 - Comment choisir sa mutuelle santé en fonction de ses besoins ? Les internautes cherchent à comprendre les critères essentiels pour sélectionner une mutuelle adaptée. Voici 6 recommandations pour faire un choix éclairé : Analysez votre situation personnelle et familiale : Prenez en compte l'âge, le nombre de personnes à couvrir, les antécédents médicaux et les besoins spécifiques de chaque membre de la famille. Évaluez vos dépenses de santé habituelles : Faites le point sur vos consultations régulières, vos traitements en cours et vos besoins prévisibles (lunettes, soins dentaires, consultations spécialistes). Cela vous permettra d'identifier les postes où une bonne couverture est nécessaire. Définissez votre budget mensuel maximum : La cotisation ne doit pas mettre en péril votre équilibre financier. Gardez à l'esprit qu'une mutuelle très complète peut coûter entre 50€ et 200€ par mois selon les garanties et votre âge. Comparez les niveaux de remboursement sur les postes prioritaires : Concentrez-vous d'abord sur les garanties qui correspondent à vos besoins principaux. Par exemple, si vous portez des lunettes, regardez attentivement les remboursements en optique. Vérifiez la prise en charge des dépassements d'honoraires : Si vous consultez régulièrement des spécialistes en secteur 2, assurez-vous que votre mutuelle couvre bien ces dépassements à un niveau satisfaisant. Étudiez les services complémentaires : Certaines mutuelles proposent des services utiles comme le tiers payant étendu, la téléconsultation, des applications mobiles pour suivre ses remboursements ou des réseaux de soins partenaires avec des tarifs négociés. 2 - Quelle est la différence entre une mutuelle et une complémentaire santé ? Cette confusion terminologique reste très présente, même si les 2 termes désignent la même chose. Le domaine de la complémentaire santé regroupe : les mutuelles les assurances les institutions de prévoyance. Les mutuelles sont des complémentaires santé, régies par le Code de la mutualité, tandis que les assurances santé le sont par le Code des assurances et les institutions de prévoyance par le Code de la Sécurité Sociale. 3 - Quels sont les délais de carence à prévoir lors de la souscription ? Les nouveaux souscripteurs s'interrogent sur le temps d'attente avant de bénéficier de certaines garanties. Les organismes mettent en place des délais de carence sur certaines garanties pour éviter les effets d’aubaine : assurer un risque déjà existant, comportement contraire au principe d’aléa qui prévaut en assurance. Des délais de carence de 1 à 3 mois s’appliquent le plus souvent sur les garanties les plus coûteuses, comme l’hospitalisation (sauf en cas d’accident) ou l’optique. Les mutuelles sans délai de carence existent, mais elles coûtent en général plus cher que les contrats avec délai d’attente. Vous pouvez aussi négocier le délai avec le nouvel organisme si votre ancien contrat a été résilié il y a moins de 3 mois et si le nouveau contient des garanties équivalentes. 4 - La résiliation infra-annuelle est-elle possible pour ma mutuelle ? Depuis décembre 2020, vous avez le droit de résilier votre couverture santé complémentaire à tout moment et sans frais, après 12 mois de souscription. Ce dispositif s’applique à d’autres assurances (habitation, auto-moto) et permet d’éviter la tacite reconduction d’un contrat d’assurance qui ne vous convient plus en termes de tarifs et/ou de couverture. 5 - Quelles sont les garanties minimales obligatoires d'une mutuelle ? Les internautes veulent comprendre le socle minimal de remboursements auquel ils peuvent prétendre. La mutuelle dite responsable et solidaire, qui représente 95% du marché de la complémentaire santé, répond à un cahier des charges minimal qui comprend notamment : le remboursement du ticket modérateur sur toutes les dépenses faisant l’objet d’une prise charge par l’Assurance maladie dans le respect du parcours de soins coordonnés (hospitalisation, optique, dentaire, audiologie, consultations, appareillage, pharmacie) le remboursement intégral du forfait journalier hospitalier l’application du zéro reste à charge en optique, prothèses dentaires et aides auditives. 6 - Comment fonctionne le 100% santé, notamment pour les lunettes et les prothèses dentaires ? La réforme du 100% Santé ou zéro reste à charge suscite encore beaucoup d'interrogations. Mis en place progressivement depuis 2021, ce dispositif supprime les restes à charge sur les postes suivants : Prothèses dentaires Lunettes de correction (verres et montures) Appareillage auditif. Pour tout équipement sélectionné dans le panier réglementé 100% Santé, vous ne subissez aucun reste à charge après intervention de la Sécu et de votre mutuelle responsable. Vous êtes libre de choisir un produit hors du dispositif, auquel cas vous vous exposez à des restes à charge plus ou moins élevés qui peuvent être remboursés par la mutuelle selon le niveau de garantie. 7 - Quelle est la différence de coût entre une mutuelle individuelle et un contrat collectif ? Les personnes qui quittent leur entreprise s'interrogent sur l'impact financier. Le contrat collectif est financé au moins à 50% par votre employeur. Quand vous partez à la retraite, vous avez le droit de conserver votre mutuelle entreprise, mais l’aspect économique ne sera plus le même : La cotisation est entièrement à votre charge. L’organisme assureur maintient le tarif applicable aux salariés durant la première année. La cotisation peut augmenter de 25% la deuxième année, de 50% la troisième, les tarifs étant libres à partir de la quatrième année. Au-delà de l’aspect financier, conserver sa mutuelle entreprise est généralement une mauvaise option, car les garanties initiales n’évoluent pas quand bien même vos besoins de santé seraient différents, et vos ayants droit ne sont plus couverts. 8 - Les médecines douces sont-elles prises en charge par les mutuelles ? L'intérêt croissant pour les médecines alternatives génère de nombreuses questions sur leur couverture. La prise en charge des médecines douces par les mutuelles varie selon les contrats et les organismes. De nombreuses mutuelles proposent des remboursements pour des pratiques courantes comme l'ostéopathie, l'acupuncture, la chiropraxie, l'homéopathie ou encore la naturopathie. La liste varie d’un organisme à l’autre. Les niveaux de remboursement diffèrent significativement : certains contrats offrent un forfait annuel global pour l'ensemble des médecines douces sous le vocable « prévention », d'autres proposent un nombre limité de séances par an. Les montants remboursés varient généralement entre 20 et 50 € par séance, avec des plafonds annuels pouvant aller jusqu’à 200 €. Il est important de noter que ces remboursements peuvent être conditionnés : le praticien doit être diplômé et enregistré. De plus, depuis 2021, l'homéopathie n'est plus remboursée par la Sécurité sociale, mais certaines mutuelles continuent de la prendre en charge dans leurs garanties complémentaires. 9 - Comment fonctionne le tiers payant avec ma mutuelle ? Les modalités pratiques du tiers payant restent un sujet de préoccupation majeur. Le tiers payant est un système qui vous évite d'avancer les frais médicaux. Lorsque vous consultez un professionnel de santé qui pratique le tiers payant, vous ne payez que la partie non remboursée par la Sécurité sociale et votre mutuelle. Ce système fonctionne grâce à votre carte Vitale, qui permet la transmission automatique des informations à l'Assurance Maladie, et votre carte de mutuelle, qui atteste de vos droits auprès du professionnel de santé. Pour que le tiers payant s'applique, il est essentiel que le professionnel de santé ait signé une convention avec votre mutuelle. Dans certains cas, vous pourriez avoir à avancer uniquement la part mutuelle si le praticien n'a pas d'accord avec votre complémentaire santé. 10 - Quels sont les critères de remboursement des dépassements d'honoraires ? Face à l'augmentation des dépassements tarifaires des médecins, cette question devient de plus en plus fréquente. Le remboursement des dépassements d'honoraires dépend de plusieurs facteurs qu'il est important de comprendre. En premier lieu, votre mutuelle responsable est libre de prendre en charge les surcoûts, dès lors que le parcours de soins coordonnés est respecté. Elle définit le niveau de remboursement, généralement exprimé en pourcentage du tarif de base de la Sécurité Sociale. Par exemple, une garantie à 200% signifie que votre mutuelle peut rembourser jusqu'à 2 fois le tarif conventionnel. Il faut également tenir compte du secteur d'exercice du médecin. Les praticiens en secteur 2 sont autorisés à pratiquer des dépassements, mais ceux qui adhèrent à l'OPTAM (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée) s'engagent à les modérer. Selon la réglementation, la mutuelle responsable peut prendre en charge, sans limite, les dépassements tarifaires des médecins conventionnés de secteur 2 adhérant à l’OPTAM. Si elle propose un remboursement pour les consultations chez les praticiens non adhérents au dispositif, cette prise en charge est fixée dans la double limite de 100 % du tarif conventionné et du montant pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhéré à l’OPTAM, minoré d'un montant égal à 20 % du tarif opposable. Pour toutes vos questions concernant votre mutuelle santé, n’hésitez pas à interroger un conseiller de l’organisme assureur ou à solliciter les services d’un courtier spécialisé.

Prêt à taux zéro : quels logements bientôt éligibles dans la version universelle 2025 ?

Le Prêt à Taux Zéro ou PTZ est le dispositif phare d’accession à la propriété. Les conditions réglementaires le limitent à certaines zones et à l’habitat collectif. La ministre du Logement actuelle souhaite une version universelle du PTZ comme le prévoyait le budget 2025 de l’éphémère gouvernement Barnier. Voici ce que l'on sait de cette future mouture du PTZ. Élargissement du PTZ à tous les logements en 2025 Interrompu par la censure du gouvernement Barnier début décembre, l’examen du projet de loi de finances 2025 (PLF 2025) a repris au Parlement depuis du 15 janvier. L’objectif est de voter les textes budgétaires au plus tard fin février ou début mars. Le PLF 2025 initial contenait l’extension du PTZ à toute la France et à la maison individuelle. Dans une récente interview donnée au journal Le Figaro, la ministre du Logement Valérie Létard reprend la proposition en souhaitant étendre le dispositif à tous les logements et dans toutes les zones pour le futur budget. Actuellement, le PTZ ne concerne que les logements en habitat collectif, la maison individuelle étant sortie du PTZ en 2021. L’élargissement du PTZ tel que formulé par la ministre pourrait permettre la construction de 25 000 logements dans l’immédiat. Le nouveau PTZ devra toutefois concilier les contraintes de l’objectif ZAN (Zéro Artificialisation Nette des sols) prévu par la loi Climat et Résilience d’août 2021, qui vise à lutter contre la disparition des sols naturels. Au-delà de la réforme du PTZ, la ministre défend 2 autres mesures exprimées sous le précédent gouvernement : l’exonération d’impôt pour les donations aux descendants : jusqu’à 150 000€, uniquement pour l’achat d’un logement neuf le plafonnement de la réduction du loyer de solidarité (RSL) en contrepartie d’engagements de construction des bailleurs sociaux. Rappel des caractéristiques du PTZ 2024 Le PTZ a été réformé de manière notable en 2024, avec un élargissement des conditions d'accès et une nouvelle carte des zones éligibles. Cette aide à l'accession à la propriété permet aux primo-accédants de financer une partie de leur résidence principale sans payer d'intérêts à la banque prêteuse. Le PTZ peut contribuer au financement de : un logement neuf en zones A et B1 un logement ancien avec travaux en zones B2 et C. Quelles sont les conditions de ressources et plafonds 2024 ? Les plafonds de ressources ont été revus à la hausse pour permettre à davantage de ménages d'en bénéficier. Les revenus sont désormais évalués sur l'année N-2, soit 2022 pour une demande en 2024. Les plafonds varient selon la zone géographique et la composition du foyer. Pour une personne seule en zone A, le plafond est fixé à 49 000 € de revenu fiscal de référence annuel. En zone B1, il s'élève à 34 500 €, tandis qu'en zone B2 et C, il atteint respectivement 31 500 et 28 500 €. Consultez notre guide du PTZ pour tout savoir sur les conditions de ressources. Montant et quotité du prêt Le montant du PTZ peut représenter entre 20% et 50% du coût total de l'opération en zones A et B1 pour un logement neuf. Les mêmes quotités sont applicables en zones B2 et C pour le segment de l’ancien. Le montant maximal du prêt varie selon la localisation et le nombre de personnes destinées à occuper le futur logement. Pour un foyer de 2 personnes, le PTZ peut financer : Zones A bis et A : jusqu'à 225 000 € Zone B1 : jusqu'à 202 500 € Zones B2 et C : jusqu'à 165 000 € et 150 000€ Nouveautés 2024 majeures Les 2 principales évolutions concernent le rehaussement de la quotité maximale à 50%, contre 40% auparavant, et la création d’une 4ème tranche de revenus. La quotité applicable dépend de la tranche concernée. Le dispositif est recentré sur les zones tendues pour le neuf, mais maintenu dans les zones détendues pour l'ancien avec travaux (au moins 25% du montant total de l’opération). La carte des zones éligibles a été actualisée pour mieux refléter les tensions du marché immobilier. Quelles sont les conditions d'éligibilité essentielles au PTZ ? Pour prétendre au PTZ, vous devez : être primo-accédant ou ne pas avoir été propriétaire les 2 années précédentes respecter les plafonds de ressources selon la zone destiner le bien à votre résidence principale vous engager à occuper le logement pendant 6 ans minimum Le logement doit respecter des normes minimales de performance énergétique. Quelle est la durée de remboursement du PTZ ? La durée totale du prêt est de 10 à 25 ans selon les revenus, avec une période de différé d'amortissement de 2, 8 ou 10 ans pendant laquelle vous ne remboursez pas le capital, mais uniquement les intérêts et les primes d'assurance emprunteur. Cumul du PTZ avec d'autres aides Le PTZ 2024 reste cumulable avec : le Prêt Action Logement les prêts conventionnés le Prêt Accession Sociale le Prêt Épargne Logement (PEL) l'éco-PTZ pour les travaux de rénovation énergétique les aides locales à l'accession à la propriété Cette réforme du PTZ 2024 vise à faciliter l'accès à la propriété tout en encourageant la rénovation énergétique du parc immobilier ancien, particulièrement dans les zones où le marché immobilier est le plus tendu. Le PTZ doit être obligatoirement garanti par une assurance emprunteur, comme tout crédit immobilier.

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