Assurance emprunteur : profitez de la loi Lemoine maintenant !

profitez-loi-lemoine-maintenant

Depuis le 1er septembre 2022, toute personne détentrice d’un crédit immobilier peut changer son assurance emprunteur à tout moment. Saisissez aujourd’hui cette opportunité offerte par la loi Lemoine pour faire de belles économies et renforcez par la même occasion votre protection. Explications avec Magnolia.fr.

La (r)évolution en assurance de prêt immobilier

Adoptée en février 2022, la loi Lemoine pour un marché plus juste, plus simple et plus transparent en assurance de prêt immobilier est entrée en vigueur le 1er juin dernier. Tout nouvel emprunteur peut alors résilier son assurance crédit à tout moment, et ce, dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt, et la substituer par une formule concurrente de son choix à garanties au moins équivalentes. Ce dispositif révolutionnaire est accessible à tous depuis le 1er septembre dernier.

Révolutionnaire car changer d’assurance emprunteur en cours de prêt a toujours été une gageure avant l’introduction de la loi Lemoine. Sous l’impulsion de la députée Patricia Lemoine, la possibilité de résilier facilement l’assurance est venue renforcer les droits des emprunteurs, malgré l’opposition farouche des banques à une concurrence élargie sur un produit qu’elles détiennent à 87%. Auparavant, pour changer en cours de prêt, il fallait invoquer soit :

  • la loi Hamon durant la première année du prêt immobilier
  • la loi Bourquin à date d’échéance au-delà des douze premiers mois.

Désormais, sans obligation de date à respecter, le changement d’assurance emprunteur est beaucoup plus accessible, d’autant que les banques sont soumises à des règles plus contraignantes :

  • Le prêteur doit donner réponse à une demande de résiliation/substitution dans les 10 jours ouvrés.
  • Tout refus doit être motivé par écrit de manière exhaustive sur un document unique.

Les emprunteurs bénéficient par ailleurs d’une bien meilleure information en assurance prêt immobilier grâce à la loi Lemoine 2022 via la Fiche Standardisée d’Information (FSI) obligatoirement remise par la banque lors d’une demande de financement.

Toute banque qui ne se conformerait pas à ces nouvelles contraintes est passible d’une amende de 15 000€.

Changer d’assurance emprunteur pour économiser

L’objectif central de la loi Lemoine est de permettre aux emprunteurs de mieux maîtriser le coût de leur assurance de prêt immobilier en substituant la formule groupe bancaire par une offre externe moins chère. En moyenne, les assurances déléguées sont jusqu’à quatre fois moins onéreuses que les contrats du prêteur.

Avec la loi Lemoine 2022 vous allez faire des économies ! Consultez notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier pour constater l’intérêt financier de changer d’assurance en cours de prêt.

Faites-le sans tarder pour maximiser vos gains. Plus tôt vous changez de contrat d’assurance, plus conséquentes seront les économies, le coût de l’assurance étant calculé sur le capital restant dû. Le gain moyen sur un prêt de 250 000€ sur 20 ans ? En changeant d’assurance dans les 3 ans, vous pouvez économiser plus de 15 000€ !

Changer d’assurance emprunteur pour être mieux protégé

Parmi tous les avantages de la délégation d’assurance prêt immobilier figure le renforcement des garanties. Les contrats bancaires sont mutualisés, conçus pour une communauté d’emprunteurs, tandis que les assurances alternatives sont individualisées, et proposent des garanties sur-mesure, adaptées à la problématique de chaque profil d’emprunteur.

Grâce à l’économie générée par le changement d’assurance, vous pouvez modifier la quotité à votre avantage. Si vous empruntez à deux, la banque exige que le montant du crédit soit couvert à 100%, soit une répartition minimale de 50% sur chaque tête. La substitution du contrat bancaire par une offre déléguée peut vous permettre, après arbitrage du coût, de rehausser les quotités pour une meilleure protection. En cas de sinistre (arrêt de travail par exemple), vous et votre co-emprunteur êtes mieux indemnisés.

Les contrats externes proposent aussi le rachat d’exclusion de certaines garanties, à l’exemple de l’assurance prêt immobilier April. Si vous souffrez de problèmes de dos, la garantie ITT (Incapacité Temporaire totale de Travail) vous indemnisera même si l’arrêt de travail est consécutif à une pathologie dorso-vertébrale identifiée dans les clauses du contrat.

 Les banques jouent-elles vraiment le jeu, elles qu’on accuse régulièrement de faire obstruction au libre choix du contrat d’assurance emprunteur ? Dans le tout premier bilan de la loi Lemoine 2022, la commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale se félicite que le droit de résiliation à tout moment soit globalement bien appliqué, de manière quasi systématique et sans exception notable. Même si la loi Lemoine 2022 nécessite un amendement relatif aux contrats régis par le code de la Mutualité, assureurs et banques respectent les nouvelles règles. 

Le boom du changement d’assurance de prêt immobilier

Les emprunteurs ne s’y sont pas trompé et ont rapidement saisi l’opportunité offerte par la loi Lemoine. Conscients de l’enjeu financier dans un contexte de perte de pouvoir d’achat, dès le 1er septembre, ils se sont rués sur ce dispositif. Chez le courtier Magnolia.fr, les demandes de changement d’assurance de prêt représentent aujourd’hui 80% de l’activité, les nouveaux prêts ne totalisant que 20% de démarches de délégation.

Les demandes de changement en cours de prêt ont bondi de 300% depuis trois mois et elles concernent en premier lieu les emprunteurs de plus de 40 ans. Chez Magnolia.fr, le taux moyen d’assurance de prêt est de 0,11% pour les 25/35 ans, et de 0,13% pour les 35/45 ans, contre plus de 0,36% chez les bancassureurs.

Magnolia.fr n’est pas le seul : les autres courtiers en assurance emprunteur constatent le même engouement pour le changement de contrat.

N’attendez plus pour changer votre assurance crédit ! Mettez les offres en concurrence sans attendre avec un comparateur d’assurance prêt immobilier et estimez facilement le montant des économies que vous allez réaliser.   

Dernières publications

omission-médicale-nullité-contrat-assurance-emprunteur

Omission médicale en assurance de prêt : le refus de garantie n’est pas automatique

Lorsqu’un emprunteur souscrit une assurance de prêt immobilier, il doit répondre avec précision et honnêteté aux questions posées par l’assureur sur son état de santé. Une réponse incomplète ou inexacte peut effectivement avoir des conséquences dommageables, notamment lorsqu’un sinistre survient. Pour autant, l’omission d’une donnée de santé ne permet pas systématiquement à l’assureur de refuser la garantie voire de prononcer la nullité du contrat. Une récente affaire examinée par la Médiation de l’Assurance montre que la situation doit être appréciée en fonction des informations dont disposait réellement la compagnie au moment de la souscription. Questionnaire de santé et assurance emprunteur : quelles obligations ? Lors de la mise en place d’une assurance emprunteur, l’assureur évalue le risque qu’il accepte de couvrir. Selon la situation de l’emprunteur et les caractéristiques du crédit, des informations médicales peuvent être demandées. Le questionnaire de santé d’assurance de prêt permet notamment à la compagnie de déterminer les conditions d’assurance et, le cas échéant, d’appliquer : une exclusion de garantie (refus de garantir certains risque) une majoration de cotisation (surprime d’assurance) des conditions particulières de couverture. L’emprunteur doit donc fournir des réponses sincères et précises aux questions qui lui sont posées, sous peine de sanctions (lire plus bas). Important : le questionnaire est supprimé lorsque la part assurée est inférieure ou égale à 200 000 € et remboursée avant les 60 ans de l’emprunteur. Une fausse déclaration peut avoir de lourdes conséquences Une omission portant sur un antécédent médical peut être considérée comme une déclaration inexacte si elle concerne une information demandée par l’assureur. Dans certaines circonstances, et notamment lorsqu'une fausse déclaration intentionnelle est caractérisée, l’assureur peut invoquer les dispositions du Code des assurances pour contester la couverture du sinistre et demander la nullité du contrat. Mais encore faut-il que les conditions permettant de retenir une telle sanction soient réunies. Un litige lié à un antécédent médical non déclaré L’affaire étudiée par la Médiation de l’Assurance concerne un emprunteur qui avait souscrit plusieurs assurances auprès de la même compagnie. En 2015, il avait assuré un premier crédit immobilier. Quelques années plus tard, en 2020, il a contracté un nouveau prêt et souscrit un second contrat d’assurance emprunteur auprès du même assureur. Lors de cette deuxième adhésion, l’emprunteur n’a pas indiqué une pathologie dont il avait pourtant souffert plusieurs années auparavant. Cette maladie avait notamment entraîné un arrêt de travail en 2014 et faisait toujours l’objet d’un traitement médical. L’assureur refuse la prise en charge de l’arrêt de travail En novembre 2022, l’assuré a été placé en arrêt de travail en raison de son état de santé. Il a alors sollicité la garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail) prévue par son assurance emprunteur. La compagnie a toutefois refusé d’intervenir. Elle a considéré que l’antécédent médical n’avait pas été déclaré lors de la souscription du contrat en 2020. L’assureur a ainsi invoqué une fausse déclaration intentionnelle du risque pour remettre en cause le contrat et refuser l’indemnisation. À première vue, l’argument pouvait sembler fondé puisque la pathologie n’apparaissait effectivement pas dans le questionnaire rempli lors de la seconde souscription. La compagnie avait déjà connaissance de la maladie Un élément essentiel est toutefois venu modifier l’analyse du dossier : le même assureur connaissait déjà l’antécédent médical. En effet, l’emprunteur avait communiqué des informations concernant cette pathologie lors de son premier contrat, conclu en 2015. Le dossier comportait notamment des échanges avec le médecin-conseil de l’assureur. Celui-ci avait demandé au client de renseigner un questionnaire spécifique relatif à la maladie. La compagnie avait ensuite informé l’assuré de l’application d’une exclusion contractuelle concernant cette pathologie. Ces documents constituaient donc des éléments permettant d'établir que l'assureur avait connaissance de la situation médicale avant la conclusion du deuxième contrat. Pourquoi la connaissance d’un antécédent médical est-elle déterminante en assurance emprunteur ? Le principe rappelé par la Médiation de l’Assurance est important pour les emprunteurs : un assureur ne peut pas nécessairement reprocher à son assuré de ne pas avoir déclaré une information qu’il connaissait déjà. La question ne consiste donc pas uniquement à vérifier si une case du questionnaire de santé a été correctement renseignée. Il faut également déterminer si la compagnie disposait déjà de l’information concernée et dans quelles circonstances. Cette distinction peut avoir des conséquences importantes lorsqu’un assureur invoque une fausse déclaration pour refuser une prise en charge. La Médiation de l’Assurance donne raison à l’emprunteur Dans cette affaire, la connaissance antérieure de la pathologie par l’assureur a donc pesé lourd dans l’analyse. La Médiation a considéré que la compagnie ne pouvait pas s’appuyer sur les règles relatives à la fausse déclaration pour justifier le refus de garantie, dès lors qu’elle disposait déjà d’informations précises sur l’antécédent médical. Elle a ainsi invité l’assureur à remettre le contrat en vigueur, sous réserve de la régularisation des cotisations, puis à réexaminer la demande de prise en charge liée à l’arrêt de travail. Cela ne signifie cependant pas que l’assuré obtient automatiquement le versement des prestations. L’assureur doit encore vérifier si les conditions prévues par le contrat pour déclencher la garantie ITT sont remplies. Que retenir pour les emprunteurs ? Cette décision apporte une précision utile en matière d’assurance emprunteur et de déclaration médicale. Elle ne doit surtout pas être interprétée comme une autorisation de répondre approximativement à un questionnaire de santé. Au contraire, l’emprunteur doit toujours répondre de manière sincère aux questions qui lui sont posées. En cas d’omission, plusieurs éléments peuvent toutefois être déterminants : la nature de l’information non déclarée  les questions effectivement posées dans le questionnaire  le caractère intentionnel ou non de l’omission  les informations déjà détenues par l’assureur  les échanges antérieurs avec le médecin-conseil  les exclusions ou conditions particulières déjà appliquées. L’assurance de prêt repose donc sur une déclaration exacte du risque, mais l’assureur doit également tenir compte des informations dont il disposait déjà. Une omission médicale ne suffit pas, à elle seule, à établir systématiquement une fausse déclaration justifiant la perte des garanties ou la nullité du contrat.

Assurance emprunteur
renforcement-loi-Lemoine-septembre-2026

Assurance emprunteur : renforcement de la loi Lemoine à compter de septembre 2026

Alors qu’elle célèbre ses 4 ans en ce mois de septembre 2026, la loi Lemoine relative à l’assureur emprunteur connaît une nouvelle étape dans l’application de ses dispositions. En cette rentrée, plusieurs engagements professionnels adoptés par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) visent à mieux protéger les emprunteurs, notamment lors d’un changement d’assurance ou lorsqu’aucune sélection médicale n’est exigée. Il ne s’agit toutefois pas d’une nouvelle loi. Les mesures annoncées par le CCSF correspondent à des engagements du secteur de l’assurance, dont la mise en œuvre est progressive jusqu’en 2027. Pour l’emprunteur, les évolutions concernent principalement la continuité de la couverture, le calcul du seuil de 200 000 euros permettant de bénéficier de l’assurance de prêt sans questionnaire médical, mais aussi la lisibilité des garanties d’invalidité. Que change le renforcement de la loi Lemoine en septembre 2026 ? La loi Lemoine a déjà profondément modifié l’univers de l’assurance emprunteur. Depuis 2022, elle permet notamment de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment et supprime le questionnaire de santé sous certaines conditions. Les engagements du CCSF viennent répondre à plusieurs difficultés apparues dans la pratique. Une meilleure continuité lors d'un changement d'assurance Changer d’assurance emprunteur ne devrait pas entraîner de trou de garantie. Pourtant, certaines situations pouvaient créer un conflit entre l’ancien et le nouvel assureur. C’était notamment le cas lorsqu’un emprunteur était en arrêt de travail au moment de la substitution, mettant en jeu la garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail). L’ancien contrat pouvait arriver à son terme alors que la franchise n’était pas encore écoulée, tandis que le nouvel assureur pouvait considérer que le sinistre était antérieur à son intervention. Les nouvelles orientations prévoient notamment que : l’ancien assureur puisse continuer à prendre en charge un sinistre déjà déclaré pendant la période de franchise ; les suites immédiates d’un arrêt continu restent rattachées au premier assureur ; une rechute intervenant après la prise d’effet du nouveau contrat soit examinée par le nouvel assureur selon ses propres conditions. La règle est plus simple en cas de décès ou de PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) : le sinistre doit être pris en charge par l’assureur couvrant l’emprunteur au moment de l’événement. L’objectif est donc de sécuriser la transition entre 2 contrats d’assurance de prêt. Assurance emprunteur sans questionnaire médical : le seuil de 200 000 € mieux encadré La loi Lemoine de 2022 prévoit également la suppression du questionnaire de santé en assurance de prêt immobilier, lorsque 2 conditions sont réunies :  la part assurée du capital cumulé ne dépasse pas 200 000 € par assuré ; le remboursement du prêt intervient avant son 60e anniversaire. Le problème venait notamment de la manière dont certains assureurs calculaient l'encours pris en compte. À compter de septembre 2026, le CCSF prévoit une harmonisation des pratiques afin de déterminer plus précisément les crédits immobiliers devant être intégrés dans le calcul du seuil. Cette évolution est particulièrement importante pour les emprunteurs qui détiennent plusieurs crédits. Il convient de regarder, pour chaque assuré : le capital restant dû la quotité assurée la nature du prêt la date de la dernière échéance les autres crédits susceptibles d’être pris en compte. Exemple : un couple emprunte 400 000 € et chacun est assuré à 50 %. Le seuil applicable doit être apprécié individuellement, et non simplement en considérant que le montant total du crédit atteint 400 000 €. L’emprunteur peut donc demander à l’assureur de détailler son calcul lorsqu’un questionnaire médical lui est demandé. Les exclusions médicales dans les contrats d'assurance emprunteur La suppression du questionnaire médical ne signifie pas nécessairement que toutes les difficultés liées aux antécédents médicaux disparaissent. Certains contrats souscrits sans sélection médicale peuvent encore contenir des clauses excluant certaines pathologies préexistantes. C’est précisément l’un des sujets sur lesquels le CCSF a formulé des observations importantes. Le CCSF considère que les exclusions générales ou spécifiques liées à des maladies antérieures sont contraires à l’esprit de la loi Lemoine en neutralisant l'interdiction de recueillir des données de santé. Pour autant, une exclusion médicale n'est pas automatiquement annulée depuis le 1er septembre 2026. En cas de refus d’indemnisation, il faut donc analyser précisément : le contenu de la clause sa rédaction les documents contractuels remis à l’emprunteur son caractère apparent son champ d’application le lien entre la pathologie invoquée et le sinistre. Le Code des assurances encadre les exclusions de garantie d’assurance de prêt. Une exclusion doit notamment être formelle et limitée pour être opposable à l’assuré, et être présentée de manière suffisamment apparente dans le contrat. Cela signifie qu’une compagnie d’assurance ne peut pas nécessairement refuser une prise en charge sur la base d’une formulation vague ou difficilement interprétable. Exemple : la jurisprudence considère que l'utilisation d'expressions génériques comme « et autre mal de dos » (même associée à des termes comme lombalgie ou sciatique) rend la clause ambiguë et sujette à interprétation. Les garanties d'invalidité deviennent plus lisibles Autre évolution issue des engagements du CCSF : une meilleure présentation des modalités de calcul de l’invalidité. Les nouveaux dispositifs doivent notamment faciliter la compréhension des seuils et des tableaux utilisés pour déterminer l’indemnisation. Cette clarification est importante car le taux d’invalidité peut dépendre de plusieurs paramètres, notamment : l’incapacité fonctionnelle l’incapacité professionnelle la profession exercée les modalités prévues dans le contrat. L’emprunteur doit pouvoir comprendre comment le taux retenu conduit, ou non, à une prise en charge de ses mensualités. La plupart des assureurs utilisent un barème croisé en invalidité qui vise à pondérer l’invalidité professionnelle par rapport à l’invalidité fonctionnelle, selon des modalités propres à chaque contrat. Pourquoi faut-il lire les conditions générales d’une assurance emprunteur ? Avant de souscrire ou de changer d’assurance emprunteur, il est donc essentiel de comparer d’autres paramètres que le prix. Il faut notamment vérifier : les exclusions médicales les exclusions liées aux activités sportives à risques les garanties ITT (Incapacité de travail) et IPT (Invalidité Permanente Totale) la définition de l’invalidité le taux d’invalidité requis la franchise la définition de la profession les conditions applicables aux affections dorsales ou psychologiques les règles concernant les rechutes. Deux assurances emprunteur peuvent être acceptées par la banque comme présentant un niveau de garanties équivalent tout en comportant des différences importantes pour l’assuré. Une mise en œuvre progressive jusqu'en 2027 Attention : le 1er septembre 2026 ne signifie pas que toutes ces dispositions deviennent automatiquement applicables à tous les contrats. L’avis du CCSF constitue un engagement professionnel et non une loi ou un décret. La généralisation de certaines mesures est prévue progressivement, avec une échéance pouvant aller jusqu’en 2027. L’emprunteur qui change d’assurance doit donc vérifier : la date de résiliation de l’ancien contrat la date d’effet du nouveau contrat d’assurance emprunteur les conditions applicables aux sinistres en cours  les règles concernant les rechutes les modalités effectivement appliquées par les deux assureurs. Que faire en cas de refus d'indemnisation ? Un refus de l’assureur ne doit pas être accepté sans vérification. Demander une décision écrite et motivée Le premier réflexe consiste à demander à l’assureur de préciser : la garantie sollicitée  le motif exact du refus  la clause contractuelle invoquée  le document dans lequel elle figure  les éléments médicaux ou contractuels ayant conduit à la décision  le calcul du taux d’invalidité, lorsqu’il est concerné. L’assuré peut ensuite vérifier si l’exclusion est réellement applicable à son cas. En cas de changement d'assurance Lorsque le litige concerne une substitution, il est également indispensable de reconstituer toute la chronologie : souscription du premier contrat  déclaration du sinistre  début de la franchise  demande de changement d’assurance  acceptation par la banque  résiliation de l’ancien contrat  prise d’effet du nouveau contrat  éventuelle rechute ou aggravation. Cette chronologie permet de déterminer quel assureur doit intervenir. Quels recours contre l'assureur ou la banque ? En cas de désaccord persistant, l’emprunteur peut commencer par adresser une réclamation écrite à l’assureur. Si la réponse ne permet pas de résoudre le différend, la médiation en assurance emprunteur peut ensuite être envisagée lorsque les conditions sont réunies. Dans certaines situations, la responsabilité de la banque peut également être recherchée, notamment lorsqu’un défaut d’information ou d’éclairage sur l’adéquation des garanties a causé un préjudice. Il faut toutefois distinguer les 2 responsabilités : l’assureur doit appliquer les garanties prévues au contrat ; la banque peut être responsable de son propre manquement lors de la souscription ou de la substitution. Attention au délai de prescription Les litiges en assurance emprunteur sont également soumis à des délais de prescription. Le délai de principe est de 2 ans pour les actions dérivant du contrat d’assurance (prescription biennale en assurance emprunteur). Il est donc déconseillé de laisser une contestation s’éterniser uniquement par téléphone ou par échanges informels. L’emprunteur doit conserver : le contrat d’assurance  les conditions générales et particulières  la fiche standardisée d’information  les courriers de l’assureur  les justificatifs de déclaration du sinistre  les expertises éventuelles  les relevés des mensualités  les échanges avec la banque. Ce qu'il faut retenir de la loi Lemoine en septembre 2026 Le renforcement de la loi Lemoine en septembre 2026 doit surtout être compris comme une nouvelle étape dans la protection des emprunteurs. Les principales évolutions portent sur : la continuité de la couverture lors d’une substitution d’assurance  l’harmonisation du calcul du seuil de 200 000 € par assuré  une meilleure lisibilité des garanties d’invalidité  la remise en question des exclusions médicales trop larges dans les contrats sans sélection médicale. Mais il faut rester prudent : l’avis du CCSF n’a pas la même valeur qu’une loi et toutes les mesures ne sont pas immédiatement généralisées. Pour l’emprunteur, le meilleur réflexe consiste donc à ne pas se limiter au tarif de son assurance de prêt. La lecture des exclusions, des franchises, des définitions d’invalidité et des conditions de prise en charge est déterminante, notamment lorsqu’un changement d’assureur intervient alors qu’un sinistre est déjà en cours. Le bon réflexe est de solliciter les services d’un courtier en assurance emprunteur pour bien appréhender toute l’étendue des garanties et les subtilités du contrat, et vous accompagner en cas de litige avec l’assureur.

Assurance emprunteur
hausse-tarifs-mutuelle-santé-2027

Tarifs des complémentaires santé : vers une forte hausse en 2027

Les tarifs des complémentaires santé risquent de connaître une nouvelle progression importante en 2027. Pour les particuliers comme pour les entreprises, plusieurs facteurs se conjuguent : augmentation des dépenses de santé, transfert de certaines dépenses de l’Assurance maladie vers les organismes complémentaires et nouvelles mesures fiscales. Le secteur de la complémentaire santé prépare donc déjà ses grilles tarifaires pour l’année prochaine. Si le niveau exact des augmentations reste encore incertain, les professionnels anticipent une pression particulièrement forte sur les cotisations. Pourquoi les tarifs des complémentaires santé pourraient augmenter en 2027 ? Les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) doivent faire face à une hausse régulière des dépenses liées aux soins. À cette évolution naturelle s’ajoutent désormais plusieurs décisions réglementaires susceptibles d’alourdir leurs dépenses. Traditionnellement, la progression des dépenses de santé constitue déjà un facteur important dans la fixation des cotisations. À cela viennent s’ajouter les transferts de prise en charge décidés par les pouvoirs publics. Une hausse structurelle des dépenses de santé Les dépenses de santé évoluent chaque année sous l’effet de plusieurs phénomènes : vieillissement de la population  recours accru à certains soins  revalorisation du prix des actes et prestations  développement de nouvelles technologies médicales  progression des dépenses liées aux médicaments et aux dispositifs médicaux. Cette dynamique pèse mécaniquement sur les contrats de complémentaire santé. Les assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance doivent ensuite répercuter une partie de ces coûts sur leurs cotisations afin de préserver l’équilibre financier de leurs contrats. À cette évolution structurelle pourrait s'ajouter un transfert de plusieurs milliards d'euros de dépenses de l'Assurance Maladie vers les complémentaires santé. Déremboursements : une facture supplémentaire pour les complémentaires L’un des principaux éléments susceptibles d’influencer les tarifs 2027 concerne les nouveaux déremboursements de l’Assurance maladie. Le gouvernement a notamment prévu une diminution de la prise en charge de certains soins et produits de santé. Les complémentaires pourraient ainsi devoir intervenir davantage pour maintenir le niveau de remboursement prévu par les contrats. Les soins concernés par les transferts de charges Plusieurs postes sont concernés par les mesures annoncées : les soins dentaires  les transports sanitaires  certains dispositifs médicaux  les médicaments. Le secteur de la complémentaire santé devra donc absorber une partie de ces dépenses supplémentaires. La Mutualité française estime que l’ensemble des transferts de charges pourrait représenter environ 1,5 milliard d’euros. D’autres estimations professionnelles évoquent un montant pouvant atteindre 1,8 milliard d’euros. Cette différence d’évaluation illustre l’incertitude qui demeure autour de l’impact financier définitif des mesures qui entreront principalement en vigueur à partir du 1er janvier 2027. Le dentaire particulièrement surveillé Comme l'indiquait notre article récent, le déremboursement des soins dentaires au 1er janvier 2027 va avoir un impact sur les complémentaires santé. La hausse du ticket modérateur, c’est–à-dire la baisse de la participation de l’Assurance Maladie, signifie, à garanties identiques, que la complémentaire doit potentiellement prendre en charge une part plus importante de la facture. Pour l’assuré, le niveau de remboursement dépendra encore davantage de son contrat de mutuelle. Les personnes disposant de garanties limitées pourraient être particulièrement exposées à un reste à charge plus élevé. Une nouvelle taxe qui pourrait peser sur les cotisations Les transferts de charges ne sont toutefois pas le seul facteur susceptible de faire grimper les tarifs des complémentaires santé en 2027. Le secteur doit également composer avec une fiscalité supplémentaire. Comme en 2026, les organismes complémentaires vont devoir assumer une taxe additionnelle de 1 milliard d’euros sur leur chiffre d’affaires, ce qui représente 2,1 % des cotisations. Cette contribution représente une charge significative pour les acteurs du marché. Elle peut, à terme, participer à l’augmentation des primes demandées aux assurés. Jusqu’où pourraient monter les tarifs en 2027 ? Dans ce contexte, certaines projections professionnelles font état d’augmentations pouvant se situer autour de 8 à 10 % pour certains contrats. Il ne s’agit toutefois pas d’une hausse uniforme applicable à l’ensemble du marché. Le niveau d’augmentation pourra varier considérablement selon : l’organisme assureur ou la mutuelle  le type de contrat (individuel ou collectif d’entreprise) l’âge des assurés  le niveau des garanties  le profil de consommation médicale  l’évolution du portefeuille de contrats  les résultats techniques de l’organisme. Les tarifs des complémentaires santé ont augmenté de manière continue depuis 2020, avec une accélération marquée après la crise sanitaire. La hausse cumulée atteint 31,5 %, dont plus de 8 % pour la seule année 2024. Les entreprises également concernées par la hausse des complémentaires santé La hausse des tarifs ne concerne pas uniquement les complémentaires santé des particuliers. Les mutuelles d’entreprise à adhésion obligatoire pourraient elles aussi être fortement pénalisées. Les employeurs financent au minimum 50 % de la cotisation de la complémentaire santé collective de leurs salariés. Une progression importante des tarifs entraîne mécaniquement une augmentation de leurs dépenses. Pourquoi les entreprises pourraient-elles remettre leur contrat en concurrence ? Une forte hausse des cotisations pourrait inciter les entreprises à comparer les offres disponibles sur le marché. La mise en concurrence via un comparateur de mutuelle entreprise peut permettre de rechercher : une cotisation plus compétitive  de meilleures garanties à tarif équivalent  un meilleur rapport entre garanties et prix  des services complémentaires  une répartition différente des niveaux de couverture entre employeur et salarié. Les courtiers spécialistes s’attendent à une activité accrue en 2027 sur le marché de la complémentaire santé collective. Le PLFSS 2027 ajoute une dose d’incertitude Les professionnels doivent également attendre les éventuelles mesures qui seront intégrées au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, année électorale qui accentue les incertitudes. Tant que les débats parlementaires ne sont pas terminés, le cadre définitif applicable aux organismes complémentaires reste susceptible d’évoluer. Des décisions encore susceptibles de modifier les calculs Les assureurs et mutuelles doivent donc établir leurs projections dans un environnement particulièrement incertain. Les tarifs définitifs vont dépender notamment des mesures finalement adoptées et de leur impact financier. Cette situation complique le travail de construction des grilles tarifaires pour 2027. Les organismes doivent anticiper leurs dépenses tout en tenant compte de décisions réglementaires qui peuvent encore évoluer. Le gel des tarifs qui inquiète les complémentaires santé Autre dossier susceptible d’avoir des conséquences sur les tarifs : le gel des cotisations des organismes complémentaires prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) concernant cette mesure ont été transmises au Conseil constitutionnel par le Conseil d’État. Une décision très attendue par le secteur La décision des Sages est particulièrement importante pour les complémentaires santé. Selon l’issue de cette procédure, les organismes concernés pourraient devoir adapter leur stratégie tarifaire. La décision était attendue à la mi-octobre, ce qui ajoute une incertitude supplémentaire au processus de fixation des tarifs 2027. Les acteurs du marché doivent donc composer simultanément avec l’évolution des dépenses médicales, les transferts de charges, la fiscalité et les décisions réglementaires. Comment limiter l’impact de la hausse de sa mutuelle en 2027 ? Face à la perspective d’une nouvelle augmentation, les assurés ont intérêt à ne pas attendre l’échéance annuelle pour examiner leur contrat. Une comparaison des offres peut permettre de vérifier si le niveau de cotisation reste cohérent avec les besoins réels. Les points à comparer Avant de changer de complémentaire santé, il est notamment recommandé d’examiner : le prix mensuel ou annuel  les remboursements en hospitalisation  la garantie dentaire  les remboursements optiques  les prestations en médecine courante  les dépassements d’honoraires  les délais et conditions de prise en charge  les services annexes proposés par la complémentaire. L’objectif n’est pas nécessairement de choisir la mutuelle la moins chère, mais de trouver le meilleur équilibre entre cotisation et niveau de protection. Important : depuis décembre 2020, tout assuré peut profiter de la résiliation infra-annuelle en mutuelle santé qui lui permet de résilier son contrat à tout moment après 12 mois de souscription. 2027 pourrait être une année charnière pour les complémentaires santé La fixation des tarifs 2027 s’annonce particulièrement complexe pour les organismes complémentaires. Les transferts de charges décidés par l’Assurance maladie, la fiscalité et l’évolution naturelle des dépenses de santé exercent déjà une pression importante sur les cotisations. À cela s’ajoutent les incertitudes liées au PLFSS 2027 et à la décision du Conseil constitutionnel concernant le gel des tarifs. Pour les particuliers comme pour les entreprises, une nouvelle hausse significative des complémentaires santé est donc à anticiper. Dans ce contexte, comparer régulièrement les contrats devient un véritable levier pour maîtriser son budget santé sans renoncer aux garanties essentielles.

Mutuelle Santé
Je compare