Assurance emprunteur et loi Lemoine 2022 : les banques jouent-elles vraiment le jeu ?

En France, quelque 7 millions de ménages détiennent un crédit immobilier, nécessairement couvert par une assurance emprunteur. Ce produit contraint leur coûte cher, mais la réglementation les autorise à déléguer le contrat et même à en changer en cours de prêt pour économiser. Sur le papier ! Dans les faits, les banques captent 87% des parts de marché. La loi Lemoine applicable depuis juin 2022 devrait a priori changer la donne, sans pour autant ôter tous les verrous au changement.

Assurance de prêt immobilier : une succession de lois

La souscription à l’assurance emprunteur est un préalable à toute demande de prêt immobilier. Bien qu’elle ne relève pas d’une obligation légale, elle est systématiquement exigée par la banque pour sécuriser l’emprunt en cas de défaillance de l’emprunteur (décès, invalidité et incapacité pour arrêt de travail).

Son coût pèse lourd dans le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), seul indicateur du coût final car il intègre tous les frais nécessaires à l’obtention du financement (intérêts, frais de dossier, garantie, assurance crédit immobilier). Pour permettre à l’emprunteur de maîtriser cette dépense qui représente en moyenne 30% du TAEG, le législateur a souhaité introduire davantage de concurrence, et faire obstruction au quasi-monopole des bancassureurs sur ce produit.

Trois lois fondamentales se sont succédées depuis 2010 :

1. la loi Lagarde qui introduit le principe de libre choix du contrat en autorisant la délégation d’assurance : les emprunteurs ne sont plus soumis au contrat d’assurance groupe bancaire et peuvent souscrire l’offre alternative qui leur convient, sous réserve que l’équivalence de garanties soit respectée ;
2. la loi Hamon de juillet 2014 qui permettait de changer d’assurance prêt immobilier à tout moment au cours de la première année du prêt ;
3. l’amendement Bourquin de janvier 2018 qui ouvrait droit au changement annuel au-delà des douze premiers mois, avec un préavis de deux mois.

Malgré cet arsenal législatif, la position dominante des banques n’a pas bougé d’un iota : les prêteurs concentrent toujours à eux seuls 87% des cotisations annuelles en assurance de prêt après une décennie de dispositifs censés améliorer l’ouverture du marché à la concurrence.

Les contraintes mises par les banques à l’octroi du crédit empêchent les emprunteurs de profiter de la loi Lagarde, les obligeant à recourir en seconde intention aux lois Hamon et Bourquin s’ils veulent un meilleur tarif et parfois de meilleures garanties. Les emprunteurs les plus réactifs ont pu se placer sous la protection de la loi Hamon, plus simple à mettre en œuvre que l’amendement Bourquin, devenant la seule voie réellement accessible au libre choix, bien avant la loi Lagarde. 

Pourtant, les chiffres sont sans appel : les assureurs alternatifs proposent des contrats entre deux et quatre fois moins chers, ce qui permet à l’emprunteur de réduire le coût global de son crédit, et la situation qui prévaut en 2022 l’a démontré, de maintenir son TAEG sous l'usure afin de décrocher son prêt immobilier.

Pour éviter les fuites à chaque nouvelle loi, les banques se sont organisées, accentuant la pression sur les emprunteurs en faisant obstacle aux demandes de substitution via des pratiques indélicates, voire illégales, parmi les plus fréquentes des retards indus pour formuler une réponse et des refus non motivés. Certaines ont aussi ajusté leur stratégie commerciale en recourant davantage à la segmentation et en s’alignant sur les offres concurrentes. 

Il devenait urgent de rendre effectif le libre choix et faciliter le changement du contrat d’assurance emprunteur. En février 2022, le Parlement a adopté la loi Lemoine, une réglementation qui vient supplanter les lois Hamon et Bourquin depuis le 1er juin 2022.

La révolution Lemoine en assurance emprunteur

Le cadre réglementaire de l’assurance de prêt immobilier s’est nettement simplifié depuis l’entrée en application de la loi Lemoine. En supprimant toute date butoir pour engager une démarche de changement de contrat, cet ultime dispositif lève un verrou majeur, utilisé par les banques pour empêcher toute demande de résiliation/substitution.

L’assurance de prêt immobilier devient ainsi le seul produit résiliable à tout moment sans engagement minimum, au contraire de l’assurance habitation, de l’assurance auto/moto et de la mutuelle santé qui requièrent toutes une année pleine de souscription avant de pouvoir être substituées. Depuis le 1er septembre, tout emprunteur, quelle que soit l’antériorité de son crédit, peut résilier l’assurance en cours à tout moment, et ce, dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt.

Les délais imposés par les précédents dispositifs servaient bien souvent de prétexte aux établissements prêteurs pour jouer la montre. Un grand nombre de demandes de changement ne recevait pas de réponse dans le délai légal de 10 jours ouvrés et/ou n’obtenait pas l’ensemble des motifs de refus dans une réponse unique.

La loi Lemoine remet de l’ordre en soumettant les banques à leurs obligations sous peine de sanction administrative pouvant aller jusqu’à 15 000€ :

• La banque doit formuler sa réponse à toute demande de changement d’assurance de prêt immobilier dans les 10 jours ouvrés à compter de la réception de la lettre de résiliation.
• Tout refus doit être motivé par écrit de manière exhaustive sur un document unique.
• Chaque année, la banque doit informer son client de son droit au changement à tout moment de l’assurance de prêt immobilier.

En optant pour un contrat délégué, tout emprunteur peut réaliser d’importantes économies. On estime que pour un prêt de 250 000€ sur 20 ans le changement d’assurance dans les trois ans suivant la signature de l’offre de prêt peut générer plus de 15 000€ d’économies sur la durée restante du crédit.

Consultez notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier pour mesurer l’impact financier de la loi Lemoine sur le budget d’un emprunteur.

Les écueils de la loi Lemoine

Les emprunteurs ont semble-t-il bien compris l’enjeu de la loi Lemoine. Chez le courtier Magnolia.fr, les demandes pour changer d’assurance de prêt immobilier ont grimpé de 200% depuis le 1er septembre. Grâce à l’intervention d’un pôle d’experts, des milliers d’emprunteurs ont fait valoir leur droit au changement et pu réduire de manière significative le coût de leur assurance. Un simple exercice de mise en concurrence via un comparateur d’assurance de prêt immobilier permet d’évaluer le gain potentiel en substituant l’assurance bancaire par un contrat alternatif.

Ne tombons pas dans l’angélisme. La loi Lemoine est révolutionnaire mais perfectible :

• Les banques ont toujours le dernier mot et peuvent faire preuve de mauvaise foi dans l’appréciation de l’équivalence des garanties sans que l’emprunteur soit en capacité d’argumenter.
• Le double prélèvement n’est pas rare quand la banque modifie unilatéralement la date de prise d’effet du nouveau contrat d’assurance.
• Il arrive également que l’avenant au contrat tarde à être émis, ce qui retarde d’autant le bénéfice de la délégation d’assurance. Certains courtiers suggèrent que soit supprimé cet avenant, qui n’apporte aucune information additionnelle à l’emprunteur.
• Plus grave est le non-respect du mandat de mobilité confié au courtier en assurance de prêt immobilier.

La loi Lemoine a par ailleurs un effet boomerang sur les tarifs en vertu d‘une autre mesure phare qu’elle contient : la suppression du questionnaire de santé pour les emprunteurs dont le cumul des prêts assurés est inférieur à 200 000€, avec un terme avant leur 60ème anniversaire. Dans l’impossibilité de tarifer au risque, les assureurs ont augmenté leurs prix sur ce segment, de l’ordre de 20% à 25% selon le premier bilan de la loi Lemoine 2022 dressé par un récent rapport de l’Assemblée Nationale.