Assurance de prêt immobilier : les 4 critères majeurs pour fixer son coût

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La souscription à une assurance emprunteur est un préalable à l’obtention d’un crédit immobilier. Son coût est loin d’être négligeable et représente en moyenne un tiers du coût global. Sur quoi se basent les assureurs pour établir le montant de la prime d’assurance de prêt ?

L’âge, premier critère en assurance emprunteur

L’assurance emprunteur vise à couvrir des risques bien définis via des garanties spécifiques :

  • décès
  • dépendance à 100% (besoin d’une tierce personne pour les gestes du quotidien)
  • invalidité permanente totale ou partielle
  • arrêts de travail pour maladie ou accident
  • perte d’emploi.

Les primes d’assurance de prêt sont nettement plus élevées pour les seniors que pour les jeunes emprunteurs. Cela renvoie aux risques de santé liés à l’âge : plus vous êtes âgé, plus vos besoins de santé augmentent, et plus vous êtes susceptible de souffrir de maladie ou/et d’accident, d’invalidité ou de mourir avant le solde du prêt.

Voici les taux moyens d’assurance par tranche d’âge :

Tranches d’âge

Taux moyens d’assurance de prêt immobilier

20 -30 ans

Entre 0,10% et 0,38%

30 – 45 ans

Entre 0,13% et 0,45%

45 – 55 ans

Entre 0,35% et 0,65%

55 -65 ans

Entre 0,50% et 1%

Au-delà de 65 ans

1% et plus

 

L’état de santé : critère déterminant

Lors de la demande de souscription, vous remplissez un questionnaire de santé assurance de prêt immobilier qui va permettre à l’assureur d’évaluer les risques. En fonction des réponses, le professionnel formule une réponse :

  • Acceptation avec tarification appropriée : tarifs standards, surprime avec ou sans exclusion de garanties
  • Refus d’assurance emprunteur si le niveau de risques est trop élevé.

Les personnes présentant des risques accrus de santé relèvent de la convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), un dispositif opposable aux banques et aux assureurs qui facilite l’accès à l’assurance et au crédit à ces profils pénalisés.

Il est toutefois possible d’échapper à la sélection médicale. Sous réserve de respecter les deux conditions suivantes, nous n’avez pas à remplir de questionnaire de santé :

  • la part assurée n’excède pas 200 000€ (plafond à 400 000€ pour les emprunts en couple avec quotité d’assurance de prêt de 50% sur chaque tête) ;
  • le prêt immobilier est soldé avant votre 60ème anniversaire.

Cette disposition introduite par la loi Lemoine en juin 2022 permet aux personnes autrefois stigmatisées par leur historique de santé d’accéder à l’assurance emprunteur à des conditions tarifaires standards, sans surprime ni exclusion. 

Le premier bilan de la loi Lemoine par le CCSF montre cependant que la fin de la sélection médicale a engendré une hausse moyenne des tarifs de +10% par rapport à 2021.

Bon à savoir : si vous avez vaincu un cancer depuis au moins 5 ans, vous bénéficiez du droit à l’oubli, qui vous permet de ne pas déclarer votre ancienne maladie à l’assureur. Ce droit s’applique aussi à l’hépatite C.

La profession : attention aux métiers à risques

La profession exercée a une incidence sur le tarif d’assurance de prêt. Les métiers à risques (pompier, militaire, agent de sécurité, ouvrier du bâtiment, routier, etc.), compte tenu des risques accrus d’accidents, de maladies et de mortalité, sont couverts au prix d’une surprime, quand ils ne sont pas frappés d’exclusion de garanties.

Il est conseillé à ces profils à risques professionnels de se tourner vers des contrats spécialisés qui prennent en compte leur problématique à un tarif adapté. Les banques ne proposent pas ou peu de formules dédiées à ce type d’emprunteurs.

Les habitudes de vie : attention au tabagisme et aux sports dangereux

Fumer est mauvais pour la santé et aussi pour votre assurance emprunteur. Peu importe la consommation, un fumeur peut payer sa cotisation deux fois plus cher qu’un non-fumeur. En assurance de prêt, est considéré comme non-fumeur une personne qui n’a jamais consommé ou celle qui est abstinente depuis au moins 24 mois.

Autre comportement rédhibitoire, la pratique d’un sport dangereux. Parapente, plongée sous-marine, sports de combat, rugby, escalade… la liste des sports présentant des risques d’accidents et de mortalité est longue et varie d’un assureur à l’autre. Les baptêmes et initiations ne sont pas à déclarer.

Attention : il est obligatoire de répondre à toutes les questions du formulaire de souscription en toute bonne foi, sans omettre ni cacher aucune information. À défaut, vous risquez la nullité du contrat ou le refus d’indemnisation en cas de sinistre en lien ou non avec le risque non déclaré.

Les autres critères de tarification en assurance de prêt immobilier

À ces 4 critères principaux, s’ajoutent :

  • le niveau des garanties : la banque définit les garanties minimales pour octroyer le financement. Elle vous remet une fiche standardisée d’information qui vous rappelle vos droits en matière d’assurance emprunteur et détaille les garanties exigées. S’il ne vous est pas possible de choisir les garanties assurance de prêt immobilier, vous avez en revanche le droit de les renforcer.
  • les caractéristiques du crédit immobilier : montant, nature, durée. Le coût de l’assurance emprunteur est calculé sur le capital initial ou le capital restant dû en cas de changement de formule. Plus le montant et la durée sont élevés, plus la cotisation et le coût total de l’assurance sont importants.

L’assurance de prêt immobilier est un produit complexe, au périmètre souvent difficile à appréhender pour l’emprunteur néophyte. Vous avez le droit de choisir le contrat et de souscrire une offre externe concurrente de celle de la banque si elle présente une équivalence de garanties.

Grâce à l’accompagnement d’un courtier spécialisé, vous pouvez aborder plus facilement les subtilités de ce produit contraint et mieux maîtriser son coût en faisant jouer la concurrence. Utilisez un comparateur d’assurance de prêt immobilier pour accéder aux meilleures offres alternatives du marché, conformes aux exigences de votre banque. Qu’il s’agisse d’une délégation lors de l’octroi du prêt ou de changer d’assurance emprunteur en loi Lemoine, vous pouvez réduire le coût de votre assurance de 60%.

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Complémentaire santé solidaire : les salariés y ont-ils droit ?

Depuis novembre 2019, la Complémentaire Santé Solidaire (CSS ou C2S) remplace la CMU-C et l’ACS. Ce dispositif unique donne accès à une mutuelle santé à titre gratuit ou avec une participation forfaitaire minime. Les salariés y sont éligibles mais beaucoup l’ignorent et pensent être obligés de souscrire à la complémentaire santé collective au sein de leur entreprise. Voici les conditions pour bénéficier de la CSS quand on est salarié et son intérêt comparativement à la mutuelle entreprise. La Complémentaire Santé Solidaire accessible aux salariés Selon les données de l’Assurance maladie, 7,31 millions de personnes étaient bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire à fin septembre 2023. La plupart y accèdent à titre gratuit (5,68 millions), les autres avec une participation financière minime (1,64 million). Le taux de recours serait optimal si les 3 autres millions de personnes éligibles la réclamaient. Nombreux sont les actifs à ignorer qu’ils ont droit à la CSS, notamment les salariés avec de faibles revenus des secteurs du BTP, des services à la personne ou de la livraison à domicile, comme l’indique l’Assurance maladie. L’accès à la CSS repose sur des critères uniquement financiers, sans aucun lien avec le statut. Toute personne, quelle que soit sa situation, jeune, senior, étudiant, chômeur, actif, allocataire du RSA (Revenue de Solidarité Active), retraité, peut être couvert par la CSS si ses revenus n’excèdent pas les plafonds. Au-delà de 35% des plafonds donnant droit à la CSS gratuite, la contribution financière dépend de l’âge et ne peut excéder 30€ par mois. Les plafonds ont été relevés au 1er avril 2024.     CSS gratuite CSS avec participation financière Nb personnes composant le foyer mensuel annuel mensuel annuel 1 848 € 10 166 € 1 144 € 13 724 € 2 1 271 € 15 249 € 1 715 € 20 586 € 3 1 525 € 18 298 € 2 059 € 24 703 € 4 1 779 € 21 348 € 2 402 € 28 820 € Par personne en + 339 € 4 066 € 457 € 5 490 € Montant de la participation financière (par mois) : jusqu’à 29 ans : 8 € de 30 à 49 ans : 14 € de 50 à 59 ans : 21 € de 60 à 69 ans : 25 € 70 ans et plus : 30 € Vous trouverez tous les détails et la procédure pour faire votre demande sur notre page dédiée à la CSS. Pourquoi certains salariés éligibles ne réclament-ils pas la CSS ? Il faut chercher la réponse du côté de la mutuelle entreprise à adhésion obligatoire. CSS versus mutuelle entreprise L’ANI de 2013 (Accord National Interprofessionnel) a rendu obligatoire la souscription à une mutuelle collective depuis le 1er janvier 2016. Tous les salariés du secteur privé, quels que soient leur statut (cadre, non cadre, ouvrier, employé, dirigeant) et la taille de leur entreprise, doivent adhérer à la complémentaire santé sélectionnée par leur employeur et payée au moins à 50% par ce dernier. Sont également concernés les personnels d'associations. La réglementation tolère toutefois des cas de dispense : Vous êtes déjà couvert par une mutuelle collective en tant qu’ayant droit. Vous êtes salarié en CDD ou de mission de 3 mois ou moins, ou embauché à temps partiel (15 h ou moins par semaine). Vous êtes en CDD de moins ou de plus de 12 mois, si l’acte juridique qui a mis en place la couverture collective prévoit cette possibilité. Vous êtes apprenti. Vous bénéficiez de la CSS. À l’évidence, la CSS gratuite vous permettra de faire des économies tous les mois en renonçant à la mutuelle entreprise. Si vos revenus vous donnent droit à la CSS avec contribution financière, cela vaut peut-être le coup de faire vos calculs. Prenons un exemple : Vous et votre conjoint êtes âgés de moins de 50 ans. Vous avez deux enfants à charge de moins de 29 ans.  La CSS vous coûtera 44€ par mois (2 x 14€ + 2 x 8€).  Le prix moyen d’une mutuelle entreprise est de 105€ par mois, soit une moyenne de 52€ à la charge du salarié. Tout dépend de la cotisation de la mutuelle entreprise, mais aussi du niveau de garanties. La comparaison ne se joue pas uniquement sur le terrain financier. Il serait en effet contre productif de prendre la CSS si la mutuelle entreprise présente une couverture plus intéressante, notamment pour vos ayants droit (prise en charge orthodontie enfant, maternité, médecines douces, dépassements d’honoraires). Il vaut mieux payer quelques euros en plus et minimiser vos restes à charge. Bon à savoir : le contrat collectif comme la CSS sont des mutuelles responsables soumis à un cahier des charges contenant un panier minimum de soins, dont l’application de la réforme 100% Santé qui prévoit zéro reste à charge sur les lunettes de vue, les prothèses dentaires et les aides auditives. Sachez par ailleurs que le renouvellement de la CSS n’est pas automatique sauf pour les bénéficiaires de l’Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées) et du RSA. Vous devez en faire la demande dans un délai de 2 à 4 mois avant la fin du contrat. Vous pouvez donc reprendre la mutuelle collective si vous estimez que la CSS ne vous convient pas.

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Alerte Presse // Pas de crédit immobilier sans assurance groupe bancaire : le scandaleux chantage des banques

Le marché immobilier se redresse doucement grâce à la baisse des taux d’intérêts depuis début 2024. Les ménages renouent avec les projets immobiliers et les banques accordent davantage de financements. Seulement, les banques prêteuses en profitent pour imposer plus que jamais leur assurance de prêt groupe bancaire à tous leurs clients. "Chez Magnolia.fr, nous avons pu constater que depuis le mois de mars, aucun dossier de nouveau crédit n'est accordé sans l'assurance groupe de la banque. Si cela était plutôt courant, aujourd'hui c'est une constante." précise Astrid Cousin, porte-parole du Groupe Magnolia. Quel objectif pour les banques ? Rentabiliser au maximum le crédit accordé en pratiquant des marges colossales sur l'assurance emprunteur (jusqu'à 70% de marge sur ce type de produit). Rappelons que le marché de l’assurance emprunteur totalise entre 8 et 10 milliards d’euros chaque année, une manne captée à plus de 80% par les bancassureurs. Cette pratique, complètement illégale depuis la Loi Lagarde en 2010, empêche l'emprunteur de profiter de son droit de choisir l'assurance de prêt qu'il souhaite au moment de l'octroi du prêt. "Bien heureusement, l'essentiel de nos clients utilise la Loi Lemoine, en vigueur depuis presque 2 ans, pour changer d'assurance de prêt dès le mois suivant. Cela leur permet de réduire considérablement le coût de leur crédit." explique Astrid Cousin. En effet, en changeant d'assurance de prêt, l'emprunteur économise en moyenne 15 000 euros sur la durée de son crédit.