Assurance emprunteur : la loi Lemoine fête sa première année

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La loi Lemoine a un an et force est de constater que ce texte majeur en assurance de prêt immobilier fait bouger les lignes d’un marché largement capté par les banques. Les droits des emprunteurs ont été renforcés grâce au changement de contrat à tout moment et les personnes avec des risques de santé peuvent accéder plus facilement à l’assurance de prêt. L’impact est toutefois mitigé sur les tarifs. Magnolia.fr dresse le premier bilan de la loi Lemoine, entre recrudescence des résiliations, meilleure inclusion, impact sur les tarifs et tentatives bancaires de freiner l’exercice du libre choix du contrat d’assurance emprunteur.

Le changement d’assurance de prêt multiplié par trois

La loi Lemoine est entrée en vigueur le 1er juin 2022. Dès cette date, les nouveaux emprunteurs ont eu l’opportunité de bénéficier de la mesure phare de ce texte réglementaire qui a connu moult remous législatifs : changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, et ce, dès le lendemain de la signature de l'offre de prêt, sans devoir attendre la date d’échéance, souvent mal renseignée. Le dispositif est accessible à tous les emprunteurs depuis le 1er septembre 2022.

L’objectif affiché de ce nouveau droit est de renforcer la concurrence dans un marché phagocyté par les bancassureurs. Plus de 85% des cotisations en assurance emprunteur sont détenues par les établissements de crédit, et malgré un arsenal législatif qui est censé favoriser le libre choix du contrat (loi Lagarde sur la délégation d’assurance, lois Hamon et Bourquin pour le changement d’assurance emprunteur en cours de prêt), trop peu d’emprunteurs arrivent à souscrire l’assurance de prêt immobilier qui leur convient en termes de prix et de garanties.

Selon le cabinet de conseil Actélior, les résiliations/substitutions ont été multipliées par trois voire par quatre, soit 3% des encours. Il reste donc une large marge de progression, la loi Lemoine est encore méconnue en 2023, mais cette première année d’application porte ses fruits et atteint le but fixé : permettre aux emprunteurs de mieux maîtriser le coût de leur assurance. Chez le courtier Magnolia, la loi Lemoine est un vrai succès avec un bond de +250% des demandes de changement d’assurance de prêt depuis le 1er juin 2022.

Certains professionnels comme Axa France estiment toutefois que ce premier bilan est légèrement faussé par le durcissement des conditions d’emprunt depuis plus d’un an : le volume des crédits immobilier est en chute libre (-40% en un an) et le poids relatif de l’assurance dans le coût global d’un prêt est plus bas en raison de la forte augmentation des taux d’intérêts.

Meilleure inclusion de certains profils à risques

Pour que le changement d’assurance de prêt à tout moment soit adopté, les sénateurs ont imposé que soit votée une mesure permettant d’accéder plus facilement à l’assurance et au crédit quand on est stigmatisé par la maladie. Pour les parts assurées de moins de 200 000€ (400 000€ si emprunt en couple avec quotité d’assurance de prêt de 50% sur chaque tête) dont le terme intervient avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur, ce dernier ne remplit pas de questionnaire de santé.

Les personnes concernées échappent ainsi à une surprime d’assurance de prêt ou à des exclusions de garanties qui réduisent leur protection.

La loi Lemoine réduit par ailleurs le délai pour se prévaloir du droit à l’oubli de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique : cela concerne les personnes en rémission d’un cancer et les personnes guéries d’une hépatite virale C.

Tarifs d’assurance de prêt : hausse et baisse

On se rend compte que les trois mesures de la loi Lemoine servent des objectifs antagonistes. Le changement d’assurance à tout moment favorise la concurrence tarifaire, tandis que la fin de la sélection médicale sous certaines conditions oblige les assureurs à revoir leurs tarifs à la hausse par crainte d’une augmentation de la sinistralité, puisqu’ils ne peuvent plus tarifer leurs offres en fonction des risques de santé.

Si les assureurs alternatifs restent bien moins chers que les banques, leurs prix ont augmenté entre 10% et 25% sur les prêts Lemoine, c’est-à-dire les offres sans questionnaire de santé (prêts d’un montant inférieur à 200 000€). Pour les crédits immobiliers avec questionnaire de santé, la loi Lemoine est bénéfique pour les consommateurs, car les tarifs ont baissé en moyenne de 15%.

La résistance des banques

Toute tentative du législateur d’élargir les droits des emprunteurs en matière d’assurance s’est toujours accompagnée d’une mauvaise foi des banques à appliquer les règles. Le faible taux de délégation d’assurance emprunteur en est la preuve. En supprimant la contrainte calendaire pour changer de formule, le législateur porte un coup à la rente bancaire, mais les prêteurs firent au flanc.

De nombreuses banques ne respectent pas le délai de réponse réglementaire de 10 jours ouvrés, et prennent en moyenne 28 jours pour répondre à leurs clients, certaines pouvant aller jusqu’à 40 jours. Un effet de bord que déplore Patricia Lemoine, la députée à l’initiative de la loi qui porte son nom.

Autres indélicatesses des banques, une information insuffisante des emprunteurs quant à leurs droits et des pratiques contraires à l’esprit de la loi. Certains acteurs insèrent des exclusions de pathologies préexistantes et d’autres intègrent les crédits à la consommation dans le plafond des 200 000€. Il est vrai que la loi n’est pas claire, car elle parle de “parts assurées”, sans préciser la nature de l’encours.

La loi Lemoine est jeune et susceptible d’ajustements pour éviter toute interprétation qui nuirait aux droits des emprunteurs, mais la situation du marché, marquée par une crise de l’immobilier, ne permet pas de l’évaluer pleinement dans tous ses aspects.

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Tarifs des complémentaires santé : vers une forte hausse en 2027

Les tarifs des complémentaires santé risquent de connaître une nouvelle progression importante en 2027. Pour les particuliers comme pour les entreprises, plusieurs facteurs se conjuguent : augmentation des dépenses de santé, transfert de certaines dépenses de l’Assurance maladie vers les organismes complémentaires et nouvelles mesures fiscales. Le secteur de la complémentaire santé prépare donc déjà ses grilles tarifaires pour l’année prochaine. Si le niveau exact des augmentations reste encore incertain, les professionnels anticipent une pression particulièrement forte sur les cotisations. Pourquoi les tarifs des complémentaires santé pourraient augmenter en 2027 ? Les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) doivent faire face à une hausse régulière des dépenses liées aux soins. À cette évolution naturelle s’ajoutent désormais plusieurs décisions réglementaires susceptibles d’alourdir leurs dépenses. Traditionnellement, la progression des dépenses de santé constitue déjà un facteur important dans la fixation des cotisations. À cela viennent s’ajouter les transferts de prise en charge décidés par les pouvoirs publics. Une hausse structurelle des dépenses de santé Les dépenses de santé évoluent chaque année sous l’effet de plusieurs phénomènes : vieillissement de la population  recours accru à certains soins  revalorisation du prix des actes et prestations  développement de nouvelles technologies médicales  progression des dépenses liées aux médicaments et aux dispositifs médicaux. Cette dynamique pèse mécaniquement sur les contrats de complémentaire santé. Les assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance doivent ensuite répercuter une partie de ces coûts sur leurs cotisations afin de préserver l’équilibre financier de leurs contrats. À cette évolution structurelle pourrait s'ajouter un transfert de plusieurs milliards d'euros de dépenses de l'Assurance Maladie vers les complémentaires santé. Déremboursements : une facture supplémentaire pour les complémentaires L’un des principaux éléments susceptibles d’influencer les tarifs 2027 concerne les nouveaux déremboursements de l’Assurance maladie. Le gouvernement a notamment prévu une diminution de la prise en charge de certains soins et produits de santé. Les complémentaires pourraient ainsi devoir intervenir davantage pour maintenir le niveau de remboursement prévu par les contrats. Les soins concernés par les transferts de charges Plusieurs postes sont concernés par les mesures annoncées : les soins dentaires  les transports sanitaires  certains dispositifs médicaux  les médicaments. Le secteur de la complémentaire santé devra donc absorber une partie de ces dépenses supplémentaires. La Mutualité française estime que l’ensemble des transferts de charges pourrait représenter environ 1,5 milliard d’euros. D’autres estimations professionnelles évoquent un montant pouvant atteindre 1,8 milliard d’euros. Cette différence d’évaluation illustre l’incertitude qui demeure autour de l’impact financier définitif des mesures qui entreront principalement en vigueur à partir du 1er janvier 2027. Le dentaire particulièrement surveillé Comme l'indiquait notre article récent, le déremboursement des soins dentaires au 1er janvier 2027 va avoir un impact sur les complémentaires santé. La hausse du ticket modérateur, c’est–à-dire la baisse de la participation de l’Assurance Maladie, signifie, à garanties identiques, que la complémentaire doit potentiellement prendre en charge une part plus importante de la facture. Pour l’assuré, le niveau de remboursement dépendra encore davantage de son contrat de mutuelle. Les personnes disposant de garanties limitées pourraient être particulièrement exposées à un reste à charge plus élevé. Une nouvelle taxe qui pourrait peser sur les cotisations Les transferts de charges ne sont toutefois pas le seul facteur susceptible de faire grimper les tarifs des complémentaires santé en 2027. Le secteur doit également composer avec une fiscalité supplémentaire. Comme en 2026, les organismes complémentaires vont devoir assumer une taxe additionnelle de 1 milliard d’euros sur leur chiffre d’affaires, ce qui représente 2,1 % des cotisations. Cette contribution représente une charge significative pour les acteurs du marché. Elle peut, à terme, participer à l’augmentation des primes demandées aux assurés. Jusqu’où pourraient monter les tarifs en 2027 ? Dans ce contexte, certaines projections professionnelles font état d’augmentations pouvant se situer autour de 8 à 10 % pour certains contrats. Il ne s’agit toutefois pas d’une hausse uniforme applicable à l’ensemble du marché. Le niveau d’augmentation pourra varier considérablement selon : l’organisme assureur ou la mutuelle  le type de contrat (individuel ou collectif d’entreprise) l’âge des assurés  le niveau des garanties  le profil de consommation médicale  l’évolution du portefeuille de contrats  les résultats techniques de l’organisme. Les tarifs des complémentaires santé ont augmenté de manière continue depuis 2020, avec une accélération marquée après la crise sanitaire. La hausse cumulée atteint 31,5 %, dont plus de 8 % pour la seule année 2024. Les entreprises également concernées par la hausse des complémentaires santé La hausse des tarifs ne concerne pas uniquement les complémentaires santé des particuliers. Les mutuelles d’entreprise à adhésion obligatoire pourraient elles aussi être fortement pénalisées. Les employeurs financent au minimum 50 % de la cotisation de la complémentaire santé collective de leurs salariés. Une progression importante des tarifs entraîne mécaniquement une augmentation de leurs dépenses. Pourquoi les entreprises pourraient-elles remettre leur contrat en concurrence ? Une forte hausse des cotisations pourrait inciter les entreprises à comparer les offres disponibles sur le marché. La mise en concurrence via un comparateur de mutuelle entreprise peut permettre de rechercher : une cotisation plus compétitive  de meilleures garanties à tarif équivalent  un meilleur rapport entre garanties et prix  des services complémentaires  une répartition différente des niveaux de couverture entre employeur et salarié. Les courtiers spécialistes s’attendent à une activité accrue en 2027 sur le marché de la complémentaire santé collective. Le PLFSS 2027 ajoute une dose d’incertitude Les professionnels doivent également attendre les éventuelles mesures qui seront intégrées au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, année électorale qui accentue les incertitudes. Tant que les débats parlementaires ne sont pas terminés, le cadre définitif applicable aux organismes complémentaires reste susceptible d’évoluer. Des décisions encore susceptibles de modifier les calculs Les assureurs et mutuelles doivent donc établir leurs projections dans un environnement particulièrement incertain. Les tarifs définitifs vont dépender notamment des mesures finalement adoptées et de leur impact financier. Cette situation complique le travail de construction des grilles tarifaires pour 2027. Les organismes doivent anticiper leurs dépenses tout en tenant compte de décisions réglementaires qui peuvent encore évoluer. Le gel des tarifs qui inquiète les complémentaires santé Autre dossier susceptible d’avoir des conséquences sur les tarifs : le gel des cotisations des organismes complémentaires prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) concernant cette mesure ont été transmises au Conseil constitutionnel par le Conseil d’État. Une décision très attendue par le secteur La décision des Sages est particulièrement importante pour les complémentaires santé. Selon l’issue de cette procédure, les organismes concernés pourraient devoir adapter leur stratégie tarifaire. La décision était attendue à la mi-octobre, ce qui ajoute une incertitude supplémentaire au processus de fixation des tarifs 2027. Les acteurs du marché doivent donc composer simultanément avec l’évolution des dépenses médicales, les transferts de charges, la fiscalité et les décisions réglementaires. Comment limiter l’impact de la hausse de sa mutuelle en 2027 ? Face à la perspective d’une nouvelle augmentation, les assurés ont intérêt à ne pas attendre l’échéance annuelle pour examiner leur contrat. Une comparaison des offres peut permettre de vérifier si le niveau de cotisation reste cohérent avec les besoins réels. Les points à comparer Avant de changer de complémentaire santé, il est notamment recommandé d’examiner : le prix mensuel ou annuel  les remboursements en hospitalisation  la garantie dentaire  les remboursements optiques  les prestations en médecine courante  les dépassements d’honoraires  les délais et conditions de prise en charge  les services annexes proposés par la complémentaire. L’objectif n’est pas nécessairement de choisir la mutuelle la moins chère, mais de trouver le meilleur équilibre entre cotisation et niveau de protection. Important : depuis décembre 2020, tout assuré peut profiter de la résiliation infra-annuelle en mutuelle santé qui lui permet de résilier son contrat à tout moment après 12 mois de souscription. 2027 pourrait être une année charnière pour les complémentaires santé La fixation des tarifs 2027 s’annonce particulièrement complexe pour les organismes complémentaires. Les transferts de charges décidés par l’Assurance maladie, la fiscalité et l’évolution naturelle des dépenses de santé exercent déjà une pression importante sur les cotisations. À cela s’ajoutent les incertitudes liées au PLFSS 2027 et à la décision du Conseil constitutionnel concernant le gel des tarifs. Pour les particuliers comme pour les entreprises, une nouvelle hausse significative des complémentaires santé est donc à anticiper. Dans ce contexte, comparer régulièrement les contrats devient un véritable levier pour maîtriser son budget santé sans renoncer aux garanties essentielles.

Mutuelle Santé
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Crédit immobilier : toutes les infos pour emprunter en septembre 2026

Le marché du crédit immobilier entre dans une nouvelle phase en ce début septembre 2026. Après plusieurs mois relativement stables, les taux repartent progressivement à la hausse. Cette évolution reste toutefois mesurée : les banques continuent d’accorder des financements et cherchent toujours à attirer les emprunteurs présentant les meilleurs profils. Pour concrétiser un achat immobilier à la rentrée, il devient donc essentiel de surveiller les taux, sans négliger tous les éléments essentiels pour emprunter dans de bonnes conditions : apport personnel, capacité d'emprunt, taux d'endettement et assurance emprunteur. Quels sont les taux immobiliers en septembre 2026 ? Les barèmes évoluent à la hausse en cette rentrée. D'après les barèmes bancaires reçus par les courtiers en crédit, les taux affichés sont les suivants : Durée du prêt Taux moyen en septembre 2026* Meilleur taux* 15 ans entre 3,23 % et 3,43 % 3 % 20 ans entre 3,40 % et 3,54 % 3,10 % 25 ans entre 3,53 % et 3,61 % 3,25 % *Taux nominal hors assurance emprunteur et coût des sûretés Ces chiffres doivent toutefois être considérés comme des repères et non comme des taux garantis. Le taux proposé par une banque dépend notamment des revenus, de l'apport personnel, de la stabilité professionnelle, du montant du projet et de la qualité globale du dossier. Pourquoi les taux remontent-ils ? L'un des principaux indicateurs à surveiller est l'OAT 10 ans, qui correspond au taux auquel l'État français se finance sur les marchés obligataires. Son franchissement récent du seuil de 4 % exerce une pression sur le coût de refinancement des établissements bancaires. Les banques disposent alors de moins de marge pour maintenir leurs barèmes ou accorder des réductions importantes. Cette tendance ne signifie cependant pas un retour au marché particulièrement tendu de 2023. Les établissements restent en concurrence pour conquérir de nouveaux clients et continuent à proposer des conditions avantageuses aux dossiers les plus solides. Faut-il emprunter maintenant ou attendre ? C'est l'une des principales questions des futurs acquéreurs en septembre 2026. La remontée des taux peut en dissuader certains. Or, attendre une éventuelle baisse des taux n'est pas nécessairement la meilleure stratégie. Les données disponibles montrent que les taux ont commencé à progresser depuis la mi-août. Les courtiers constatent notamment une remontée sur les différentes durées, avec une hausse plus sensible sur les crédits de 20 et 25 ans. Dans le même temps, plusieurs échéances pourraient influencer le marché dans les prochaines semaines : la décision de la BCE le 10 septembre 2026 concernant une éventuelle hausse des taux directeurs la révision du taux d'usure au 1er octobre  l'évolution des conditions de financement des banques  les discussions autour des mesures concernant le logement. La prudence est donc de mise. Si votre projet est prêt et que votre dossier est solide, attendre plusieurs mois dans l'espoir d'obtenir automatiquement un meilleur taux peut être risqué. D’autant qu’il est toujours possible de renégocier ultérieurement les conditions en cas de baisse notable des taux. Un bon dossier reste la meilleure arme pour négocier Même lorsque les taux remontent, la négociation reste possible. Les écarts entre les conditions proposées aux différents profils peuvent être significatifs. Pour améliorer votre dossier, veillez notamment à : disposer d'un apport personnel suffisamment important  présenter des comptes bancaires bien tenus  limiter voire solder les crédits à la consommation avant votre demande  stabiliser vos revenus et votre situation professionnelle  comparer plusieurs banques  négocier le taux, mais également les frais annexes dont l’assurance emprunteur (lire plus bas). Quelle capacité d'emprunt en septembre 2026 ? La hausse des taux a une conséquence directe sur la capacité d'emprunt immobilier. À revenus identiques, une augmentation du taux entraîne une mensualité plus élevée pour un même capital emprunté, ou vous oblige à réduire le montant emprunté pour une même mensualité. Il faut tenir compte de la règle d'endettement applicable à votre situation et de l'ensemble des charges retenues par la banque. La réglementation interdit aux établissements bancaires de prêter au-delà d’un taux d’endettement de 35 %, assurance emprunteur incluse, et tous crédits confondus. Le pouvoir d'achat immobilier sous pression La remontée des taux intervient alors que les prix immobiliers ne diminuent pas partout. Dans certaines grandes agglomérations, les prix progressent même sur un an. Avec une mensualité constante de 1 000 €, la surface accessible peut légèrement diminuer. Les courtiers relèvent par exemple une baisse de la surface achetable entre septembre 2025 et septembre 2026 dans plusieurs grandes villes, notamment Rennes, Marseille et Toulouse. Il devient donc pertinent de raisonner en budget global plutôt qu'en simple taux d'intérêt. Assurance emprunteur : un coût à ne pas négliger L'assurance emprunteur constitue une composante importante du financement immobilier. Elle protège la banque et l'emprunteur contre certains risques, notamment en cas de décès, d’incapacité de travail ou d'invalidité, selon les garanties souscrites. Or, se focaliser uniquement sur le taux du crédit peut conduire à négliger le coût de l'assurance, qui représente en moyenne entre 20 % et 40 % du coût global d’un prêt immobilier. Pourquoi comparer son assurance de prêt ? La banque propose systématiquement son propre contrat d'assurance, mais vous n’êtes pas obligé de retenir cette solution. Une assurance emprunteur individuelle peut permettre, selon le profil et les garanties recherchées, de réduire très significativement le coût total du financement. Le saviez-vous ? : une assurance souscrite en délégation peut être jusqu’à 60 % moins chère que l’offre bancaire. Utilisez un comparateur indépendant d’assurance de prêt et mettez en balance les éléments suivants : le montant des cotisations  les garanties décès, PTIA, ITT et invalidité  les exclusions de garanties les franchises  les modalités d'indemnisation (sur capital initial ou restant dû) les conditions liées à la profession et aux pratiques sportives. Depuis la loi Lemoine, le changement d'assurance de prêt immobilier est par ailleurs facilité : vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, sous réserve du respect de l'équivalence des garanties avec l’assurance bancaire. Dans un contexte où les taux de crédit remontent, optimiser le coût de l'assurance peut ainsi contribuer à réduire la facture globale du prêt. Les primo-accédants restent courtisés par les banques Les personnes qui achètent leur premier logement continuent de faire partie des profils recherchés par les établissements bancaires. Certaines banques comme la Caisse d'Épargne et le Crédit Agricole maintiennent notamment des offres commerciales destinées aux primo-accédants.  Pour un premier achat, il est donc particulièrement utile de : vérifier son éligibilité aux dispositifs d'aide comme le PTZ (Prêt à Taux Zéro pour l’achat de la résidence principale) comparer plusieurs établissements  optimiser son apport  faire jouer la concurrence  étudier séparément le crédit et l'assurance emprunteur. Crédit immobilier en septembre 2026 : les bons réflexes Dans ce contexte de remontée progressive des taux, mieux vaut préparer son financement avec méthode. Avant de solliciter les banques Calculez précisément votre budget. Évaluez votre capacité d'emprunt. Constituez votre apport personnel. Évitez les nouveaux crédits avant le financement immobilier. Vérifiez votre taux d'endettement. Préparez vos justificatifs de revenus et de patrimoine. Pour choisir votre financement Ne comparez pas uniquement le taux nominal. Regardez également : le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) le coût total du crédit  les frais de dossier  les conditions de remboursement anticipé  les garanties demandées  le coût de l'assurance emprunteur. Enfin, solliciter plusieurs banques ou passer par un courtier peut permettre de mettre en concurrence les établissements et d'identifier les offres les plus adaptées à votre profil. Faut-il craindre une forte hausse des taux fin 2026 ? Les données disponibles en septembre 2026 décrivent davantage une remontée progressive qu'un nouveau choc du crédit. L'OAT 10 ans dépasse néanmoins 4 %, tandis que les banques réduisent progressivement leurs marges de négociation. La rentrée constitue donc une période charnière pour les emprunteurs. Les taux restent encore compatibles avec de nombreux projets, mais les conditions pourraient devenir moins favorables si la pression sur le financement bancaire se prolonge. Certains experts prédisent que le taux d’emprunt sur 20 ans pourrait monter jusqu’à 4 % d’ici la fin de l’année. Le meilleur moment pour emprunter dépend finalement moins d'une prédiction sur les taux que de la solidité de votre projet et de votre capacité à mettre les banques en concurrence.

Assurance emprunteur
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Déremboursement des soins dentaires au 1er janvier 2027 : quel impact sur votre mutuelle ?

À partir du 1er janvier 2027, les soins dentaires seront moins pris en charge par l’Assurance Maladie. Un décret publié au Journal officiel le 22 août 2026 modifie en effet les règles applicables au ticket modérateur pour certaines dépenses dentaires. La part restant à la charge de l’assuré pourra désormais atteindre 50 % de la base de remboursement, contre 40 % jusqu’à présent. Cette évolution ne signifie pas nécessairement une hausse immédiate du reste à payer chez le dentiste pour les personnes disposant d’une mutuelle santé. En revanche, elle pourrait entraîner une augmentation des dépenses supportées par les complémentaires santé et, à terme, peser sur le montant des cotisations. Soins dentaires : que va changer le 1er janvier 2027 ? Le changement concerne le niveau de remboursement de la Sécurité Sociale dans la prise en charge des soins dentaires. Jusqu’à présent, le Code de la Sécurité sociale prévoyait que le ticket modérateur applicable à ces soins se situe dans une fourchette comprise entre 35 % et 45 %. Dans les faits, le taux actuellement appliqué est de 40 %. Cela signifie que, sur la base du tarif conventionné, l’Assurance Maladie prend en charge 60 % et le reste revient à l’assuré ou à sa complémentaire santé. À compter du 1er janvier 2027, la nouvelle fourchette sera comprise entre 50 % et 60 %. Le niveau précis qui sera effectivement retenu doit encore déterminer l'ampleur de la baisse de prise en charge. Exemple :  Pour le traitement d’une carie au tarif opposable de 52 €, si le taux de remboursement de l’Assurance Maladie est fixé à 50 %, la prise en charge sera de 26 €, votre mutuelle santé prenant en charge la totalité de la somme restante puisqu’il s’agit d’un soin conservateur. Pour les autres types de soins, tout dépend du niveau de la garantie dentaire. Quel impact sur les cotisations des mutuelles santé ? C’est probablement le principal enjeu de cette réforme pour les assurés. D’après les estimations provisoires de la Mutualité Française, le transfert de dépenses lié aux soins et prothèses dentaires pourrait représenter environ 510 millions d’euros pour les organismes complémentaires. Cette nouvelle charge intervient alors que les complémentaires santé doivent déjà composer avec l’augmentation régulière des dépenses médicales, la progression des tarifs de certains professionnels de santé et les taxes qui pèsent sur la profession. Les complémentaires pourraient répercuter une partie du coût Une mutuelle n’est pas automatiquement obligée d’augmenter ses tarifs à la suite de cette réforme. Plusieurs facteurs peuvent entrer en compte dans la fixation de ses cotisations :  niveau de garanties évolution des dépenses de ses adhérents résultats du contrat  autres mesures réglementaires. Toutefois, lorsque les dépenses de remboursement augmentent durablement (ratio primes/prestations), les organismes complémentaires peuvent être amenés à réviser leurs cotisations. Pour les particuliers, l’effet pourrait donc se manifester davantage sur le prix de leur mutuelle santé en 2027 que sur leur facture chez le dentiste. Les soins dentaires seront-ils tous moins bien remboursés ? Non. La réforme ne remet pas en cause toutes les prises en charge dentaires. Plusieurs dispositifs bénéficient de règles spécifiques et restent protégés. Le dispositif 100 % Santé dentaire préservé Le reste à charge zéro en dentaire (dispositif 100 % Santé) continue de fonctionner selon ses propres modalités. Pour les soins et prothèses appartenant au panier concerné et lorsque les conditions sont remplies, le patient peut bénéficier d’une prise en charge intégrale par l’Assurance Maladie et sa complémentaire santé responsable. Les soins liés à une ALD restent pris en charge à 100 % Les dépenses relevant d’une affection longue durée (ALD) continuent également de bénéficier des règles de remboursement applicables aux soins en rapport avec cette affection. La réforme ne signifie donc pas une diminution généralisée de la couverture de tous les patients. Pensez à déclarer votre ALD à votre mutuelle. Les rendez-vous « M’T dents tous les ans ! » Les consultations prévues dans le cadre du dispositif M’T dents tous les ans !, destiné aux enfants et jeunes de 3 à 24 ans, restent également préservées. Ce programme vise notamment à favoriser la prévention et le dépistage précoce des problèmes bucco-dentaires. Les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire  Les personnes bénéficiant de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ne vont pas subir de dépense supplémentaire du fait de cette évolution. Ce dispositif permet aux personnes disposant de ressources modestes d’accéder à une couverture complémentaire avec une participation financière limitée ou inexistante selon leur situation. La réforme du remboursement des soins dentaires ne doit donc pas entraîner une hausse de leur reste à charge liée à cette mesure. Faut-il changer de mutuelle avant 2027 ? L’évolution des remboursements dentaires constitue une bonne occasion de vérifier les garanties de sa complémentaire santé. Le changement de contrat peut se faire à tout moment après une année de cotisation. Avant de profiter de la résiliation infra-annuelle, il est pertinent de regarder : le niveau de remboursement des soins dentaires  la prise en charge des prothèses et couronnes  les garanties en implantologie  les éventuels plafonds annuels  les délais de carence  la couverture du panier 100 % Santé  les éventuels réseaux de soins partenaires  le montant annuel de la cotisation. Une mutuelle affichant une cotisation particulièrement faible n’est pas nécessairement la plus économique si elle laisse une part importante des dépenses dentaires à la charge de l’assuré. À l’inverse, payer plus cher ne garantit pas automatiquement un meilleur remboursement. Pour choisir une mutuelle santé adaptée, il faut comparer le rapport entre le niveau des garanties et le montant de la cotisation. Cette analyse est particulièrement importante pour les personnes ayant régulièrement recours aux soins dentaires. Ce qu’il faut retenir sur le déremboursement dentaire de 2027 À partir du 1er janvier 2027, l’Assurance maladie réduira sa participation sur certains soins dentaires. Le ticket modérateur pourra passer d’une fourchette de 35-45 % à 50-60 %. Pour les assurés disposant d’une mutuelle qui couvre intégralement cette participation, le reste à charge immédiat ne devrait pas nécessairement augmenter. En revanche, les complémentaires santé devront absorber une dépense supplémentaire qui pourrait se répercuter sur les cotisations. Le 100 % Santé dentaire, les soins en rapport avec une ALD et les rendez-vous « M’T dents tous les ans ! » restent protégés par des règles spécifiques. Pour les autres dépenses, vérifier ses garanties dentaires avant 2027 peut donc être particulièrement pertinent.

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