Assurance emprunteur : la loi Lemoine fête sa première année

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La loi Lemoine a un an et force est de constater que ce texte majeur en assurance de prêt immobilier fait bouger les lignes d’un marché largement capté par les banques. Les droits des emprunteurs ont été renforcés grâce au changement de contrat à tout moment et les personnes avec des risques de santé peuvent accéder plus facilement à l’assurance de prêt. L’impact est toutefois mitigé sur les tarifs. Magnolia.fr dresse le premier bilan de la loi Lemoine, entre recrudescence des résiliations, meilleure inclusion, impact sur les tarifs et tentatives bancaires de freiner l’exercice du libre choix du contrat d’assurance emprunteur.

Le changement d’assurance de prêt multiplié par trois

La loi Lemoine est entrée en vigueur le 1er juin 2022. Dès cette date, les nouveaux emprunteurs ont eu l’opportunité de bénéficier de la mesure phare de ce texte réglementaire qui a connu moult remous législatifs : changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, et ce, dès le lendemain de la signature de l'offre de prêt, sans devoir attendre la date d’échéance, souvent mal renseignée. Le dispositif est accessible à tous les emprunteurs depuis le 1er septembre 2022.

L’objectif affiché de ce nouveau droit est de renforcer la concurrence dans un marché phagocyté par les bancassureurs. Plus de 85% des cotisations en assurance emprunteur sont détenues par les établissements de crédit, et malgré un arsenal législatif qui est censé favoriser le libre choix du contrat (loi Lagarde sur la délégation d’assurance, lois Hamon et Bourquin pour le changement d’assurance emprunteur en cours de prêt), trop peu d’emprunteurs arrivent à souscrire l’assurance de prêt immobilier qui leur convient en termes de prix et de garanties.

Selon le cabinet de conseil Actélior, les résiliations/substitutions ont été multipliées par trois voire par quatre, soit 3% des encours. Il reste donc une large marge de progression, la loi Lemoine est encore méconnue en 2023, mais cette première année d’application porte ses fruits et atteint le but fixé : permettre aux emprunteurs de mieux maîtriser le coût de leur assurance. Chez le courtier Magnolia, la loi Lemoine est un vrai succès avec un bond de +250% des demandes de changement d’assurance de prêt depuis le 1er juin 2022.

Certains professionnels comme Axa France estiment toutefois que ce premier bilan est légèrement faussé par le durcissement des conditions d’emprunt depuis plus d’un an : le volume des crédits immobilier est en chute libre (-40% en un an) et le poids relatif de l’assurance dans le coût global d’un prêt est plus bas en raison de la forte augmentation des taux d’intérêts.

Meilleure inclusion de certains profils à risques

Pour que le changement d’assurance de prêt à tout moment soit adopté, les sénateurs ont imposé que soit votée une mesure permettant d’accéder plus facilement à l’assurance et au crédit quand on est stigmatisé par la maladie. Pour les parts assurées de moins de 200 000€ (400 000€ si emprunt en couple avec quotité d’assurance de prêt de 50% sur chaque tête) dont le terme intervient avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur, ce dernier ne remplit pas de questionnaire de santé.

Les personnes concernées échappent ainsi à une surprime d’assurance de prêt ou à des exclusions de garanties qui réduisent leur protection.

La loi Lemoine réduit par ailleurs le délai pour se prévaloir du droit à l’oubli de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique : cela concerne les personnes en rémission d’un cancer et les personnes guéries d’une hépatite virale C.

Tarifs d’assurance de prêt : hausse et baisse

On se rend compte que les trois mesures de la loi Lemoine servent des objectifs antagonistes. Le changement d’assurance à tout moment favorise la concurrence tarifaire, tandis que la fin de la sélection médicale sous certaines conditions oblige les assureurs à revoir leurs tarifs à la hausse par crainte d’une augmentation de la sinistralité, puisqu’ils ne peuvent plus tarifer leurs offres en fonction des risques de santé.

Si les assureurs alternatifs restent bien moins chers que les banques, leurs prix ont augmenté entre 10% et 25% sur les prêts Lemoine, c’est-à-dire les offres sans questionnaire de santé (prêts d’un montant inférieur à 200 000€). Pour les crédits immobiliers avec questionnaire de santé, la loi Lemoine est bénéfique pour les consommateurs, car les tarifs ont baissé en moyenne de 15%.

La résistance des banques

Toute tentative du législateur d’élargir les droits des emprunteurs en matière d’assurance s’est toujours accompagnée d’une mauvaise foi des banques à appliquer les règles. Le faible taux de délégation d’assurance emprunteur en est la preuve. En supprimant la contrainte calendaire pour changer de formule, le législateur porte un coup à la rente bancaire, mais les prêteurs firent au flanc.

De nombreuses banques ne respectent pas le délai de réponse réglementaire de 10 jours ouvrés, et prennent en moyenne 28 jours pour répondre à leurs clients, certaines pouvant aller jusqu’à 40 jours. Un effet de bord que déplore Patricia Lemoine, la députée à l’initiative de la loi qui porte son nom.

Autres indélicatesses des banques, une information insuffisante des emprunteurs quant à leurs droits et des pratiques contraires à l’esprit de la loi. Certains acteurs insèrent des exclusions de pathologies préexistantes et d’autres intègrent les crédits à la consommation dans le plafond des 200 000€. Il est vrai que la loi n’est pas claire, car elle parle de “parts assurées”, sans préciser la nature de l’encours.

La loi Lemoine est jeune et susceptible d’ajustements pour éviter toute interprétation qui nuirait aux droits des emprunteurs, mais la situation du marché, marquée par une crise de l’immobilier, ne permet pas de l’évaluer pleinement dans tous ses aspects.

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Changement d’assurance emprunteur et loi Lemoine : quel bilan 4 ans après?

Depuis son entrée en vigueur en 2022, la loi Lemoine facilite le changement d’assurance de prêt immobilier, ouvrant ainsi le marché à davantage de concurrence entre les banques et les assureurs alternatifs. Quatre ans après, le Baromètre CSA Assurance Emprunteur 2026 de MetLife France révèle toutefois une phase de maturité. Si la résiliation représente désormais plus de la moitié de l’activité des intermédiaires, les emprunteurs se montrent plus attentistes et les banques renforcent leur concurrence sur les tarifs. L'essentiel à retenir 53 % de l'activité des intermédiaires provient désormais de la résiliation d'assurance emprunteur. 53 % des professionnels estiment que la loi Lemoine a développé leur activité depuis 2022. 76 % déclarent une activité de résiliation stable en 2026. Les demandes de changement interviennent plus tard : 54 % ont lieu après la première année du crédit. Les banques opposent moins de blocages administratifs, mais deviennent plus offensives sur les prix. Loi Lemoine : un marché de l'assurance emprunteur qui arrive à maturité Quatre ans après la réforme, le marché de l'assurance emprunteur semble avoir trouvé un nouvel équilibre. Le Baromètre CSA 2026, réalisé pour MetLife France auprès de 200 agents généraux et courtiers en crédit et en assurance entre le 17 août et le 4 septembre 2026, met en évidence une stabilisation de l'activité. La loi Lemoine a notamment instauré 2 avancées majeures pour les emprunteurs : La résiliation à tout moment : depuis le 1er juin 2022, les particuliers peuvent changer d'assurance de prêt immobilier sans attendre la date anniversaire de leur contrat, sans frais ni pénalités. Le nouveau contrat doit toutefois présenter un niveau de garanties équivalent à celui exigé par la banque. La suppression du questionnaire médical sous conditions : cette mesure concerne les prêts immobiliers dont la part assurée ne dépasse pas 200 000 euros par emprunteur, à condition que le remboursement du crédit intervienne avant le 60e anniversaire de l'assuré. Activité dopée grâce à la loi Lemoine En facilitant la substitution des contrats, la réforme a renforcé les possibilités de mise en concurrence des assurances bancaires et des offres individuelles. Son effet sur l'activité des professionnels reste significatif : 53 % des intermédiaires interrogés considèrent qu'elle a contribué à développer leur activité depuis 2022. Par ailleurs, 62 % estiment que la réforme a permis de faire émerger de nouvelles opportunités commerciales. Seuls 21 % considèrent principalement qu'elle a déplacé l'activité de la délégation d'assurance initiale vers la résiliation. La résiliation d’assurance de prêt représente 53 % de l'activité des courtiers Le changement d'assurance emprunteur occupe désormais une place centrale dans le travail des courtiers et agents généraux. En 2026, la résiliation représente 53 % de leur activité, contre 49 % en 2025. Cette proportion retrouve ainsi son niveau de 2023. Cette progression peut s'expliquer par la reprise du marché du crédit immobilier en 2025. L'augmentation des nouveaux financements élargit mécaniquement le nombre de contrats susceptibles de faire l'objet d'une mise en concurrence. La tendance est néanmoins davantage à la stabilisation qu'à une accélération des changements de contrats. En effet, 76 % des professionnels interrogés déclarent une activité de résiliation stable en 2026, contre 72 % en 2025. Délégation et substitution : 2 marchés complémentaires  La délégation d'assurance souscrite dès la mise en place du crédit conserve également sa place. Environ 63 % des intermédiaires indiquent que cette activité n'a pas évolué par rapport à l'année précédente. Ces résultats montrent que les 2 marchés coexistent :  Certains emprunteurs choisissent une assurance externe dès la souscription. D’autres privilégient d'abord le contrat collectif de leur banque avant d'envisager une substitution.  Sur ce dernier point, on peut invoquer la peur de se voir refuser son prêt, le manque de temps et l’ignorance de ses droits. Les emprunteurs changent d'assurance plus tardivement Malgré les possibilités offertes par la loi Lemoine, les particuliers ne sollicitent pas systématiquement un changement d'assurance dès la signature de leur crédit immobilier. Le manque de demandes de la part des clients constitue même un frein croissant pour les professionnels. Il est cité par 40 % des intermédiaires interrogés en 2026, contre 39 % en 2025 et seulement 28 % en 2023. Plusieurs comportements peuvent expliquer cette évolution. Certains emprunteurs préfèrent accepter l'assurance proposée par leur banque au moment de la négociation du crédit, afin de faciliter l'obtention de leur financement. Ils envisagent ensuite de rechercher un contrat moins cher, une fois leur prêt immobilier débloqué. Conséquence : les opérations de substitution sont plus tardives. En 2026, 54 % des demandes de résiliation interviennent plus d'un an après la souscription du crédit, contre 44 % en 2025. Cette évolution confirme l'intérêt de rappeler régulièrement aux emprunteurs qu'ils peuvent comparer les assurances et changer de contrat dès le lendemain de la signature de leur prêt.  Plus tôt est engagée la substitution, plus importantes seront les économies potentielles. Le coût de l’assurance emprunteur est en effet calculé sur le capital restant dû. Moins de résistance bancaire, mais une concurrence tarifaire accrue Le comportement défensif des établissements bancaires reste le principal obstacle au changement d'assurance emprunteur. Toutefois, les pratiques évoluent progressivement. En 2026, 57 % des intermédiaires citent encore les blocages des banques parmi les difficultés rencontrées lors d'une résiliation, notamment les délais de traitement (pratiques dilatoires) et les contestations concernant l'équivalence des garanties. Cette proportion était de 80 % en 2023. La situation s'améliore donc sur le plan opérationnel, même si le chiffre reste élevé et relativement stable par rapport à 2025 (55 %). La bataille des prix En revanche, les établissements bancaires semblent privilégier un autre levier pour conserver leurs clients : la compétitivité de leurs tarifs. Ainsi, 24 % des professionnels considèrent désormais les prix pratiqués par les banques comme un frein à la résiliation, contre 16 % en 2025 et 14 % en 2024. Selon le baromètre, 87 % des intermédiaires estiment que les banques ont renforcé leur compétitivité tarifaire par rapport à l'année précédente. Cette stratégie traduit une évolution de la concurrence. Plutôt que de s'opposer systématiquement aux demandes de substitution, les banques cherchent davantage à retenir leurs emprunteurs en ajustant leurs propositions commerciales. Pour les assureurs alternatifs et les courtiers, la différenciation ne doit plus reposer uniquement sur des tarifs attractifs. La qualité des garanties, la simplicité des démarches et l'accompagnement des assurés deviennent aujourd’hui des arguments déterminants. La loi Lemoine continue de favoriser la mobilité des emprunteurs et la concurrence sur le marché de l'assurance de prêt immobilier. Le défi consiste désormais à mieux informer les particuliers pour transformer ce droit en véritables opportunités d'économies. Consultez notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier d’octobre 2026 pour constater le gain potentiel en substituant l’assurance bancaire par une offre externe dans le mois qui suit la signature de l’offre de crédit.

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Changement d’assurance emprunteur : 4 nouveautés à connaître dès juillet 2027

Changer d'assurance emprunteur sera plus simple à partir de juillet 2027. Dans un avis émis le 10 novembre dernier, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté plusieurs recommandations pour fluidifier les démarches de substitution, améliorer l'information des particuliers et renforcer leur protection. Ces mesures visent à rendre plus effectif le droit de résiliation instauré par la loi Lemoine en 2022. L'essentiel à retenir Un guide pratique sera mis à disposition sur les sites des banques à partir du 1er juillet 2027. Chaque établissement doit désigner un interlocuteur dédié aux demandes de substitution. La date de prise d’effet de la nouvelle assurance est fixée à la deuxième échéance mensuelle du prêt. Le devoir de conseil des distributeurs d'assurance est clarifié pour mieux protéger les emprunteurs. Pourquoi le CCSF veut-il simplifier le changement d'assurance emprunteur ? Depuis 2022, la loi Lemoine autorise les emprunteurs à résilier leur assurance de prêt immobilier à tout moment, sans attendre la date anniversaire du contrat. Le remplacement reste toutefois soumis à une condition : le nouveau contrat doit présenter un niveau de garanties équivalent à celui exigé par la banque. Malgré cette avancée, plusieurs obstacles persistent : documents incomplets, interlocuteurs difficiles à identifier, délais de traitement et manque de visibilité sur la date effective de substitution. Le CCSF souhaite donc harmoniser les pratiques et faciliter les démarches. En 2024, les banques ont enregistré 496 654 demandes de substitution, contre 198 530 en 2021. Le taux d'acceptation a atteint 93,91 %, témoignant de la progression du dispositif. Quatre changements prévus à partir de juillet 2027 1. Un guide pratique pour accompagner les emprunteurs Les banques devront publier sur leur site internet un guide expliquant les étapes du changement d'assurance. Il précisera :  les justificatifs à fournir, les modalités de transmission du dossier,  les délais de traitement, les démarches pour obtenir le tableau d'amortissement du crédit. L'objectif est de permettre aux particuliers de constituer un dossier complet dès leur première demande et de limiter les échanges inutiles avec leur banque. 2. Un interlocuteur dédié à la substitution dans chaque banque Les établissements prêteurs devront également identifier un point de contact clairement accessible pour les demandes de substitution. Les emprunteurs et les intermédiaires en assurance pourront ainsi s'adresser directement au service compétent. Cette organisation doit éviter les erreurs d'orientation et les transferts répétés entre différents services, sources de retards administratifs. 3. Un calendrier de substitution plus prévisible Le CCSF recommande l'adoption d'un calendrier de référence. Sauf demande contraire de l'emprunteur, le nouveau contrat prendra effet à la deuxième échéance mensuelle du crédit suivant la réception d'un dossier complet et conforme par la banque. Ce mécanisme doit faciliter la coordination entre l'ancien et le nouvel assureur, afin d’éviter les doubles prélèvements ou les périodes de couverture mal définies. Le délai légal de réponse de 10 jours ouvrés accordé à la banque après réception du dossier complet reste toujours applicable. 4. Un devoir de conseil mieux encadré Le CCSF souhaite enfin clarifier les responsabilités des professionnels. La banque reste chargée de vérifier l'équivalence des garanties entre les 2 contrats. Le distributeur de la nouvelle assurance doit, de son côté, conseiller l'emprunteur en fonction de ses besoins et de sa situation. Le professionnel doit attirer son attention sur les éventuelles différences de couverture : exclusions supplémentaires, franchises plus importantes ou conditions d'indemnisation moins favorables. L'objectif est d'éviter que les particuliers privilégient uniquement le prix au détriment de leur protection. Quelles conséquences pour les emprunteurs ? Ces évolutions doivent faciliter la mise en concurrence des assureurs et permettre aux particuliers de profiter plus facilement des économies offertes par la délégation d'assurance de prêt. Le changement d'assurance emprunteur constitue en effet un levier important pour réduire le coût global d'un crédit immobilier. Toutefois, la recherche du tarif le plus bas ne doit pas se faire au détriment de l'étendue des garanties. Les banques sont priées de déployer ces nouvelles modalités entre le 1er juillet et le 31 décembre 2027. Un bilan permettra ensuite d'évaluer leur efficacité et les progrès réalisés dans le traitement des demandes de substitution.

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Rémunération des courtiers en complémentaire santé : entre polémique et faux débat

La rémunération des courtiers en complémentaire santé est au cœur d'une polémique après la récente diffusion d'un numéro de Cash Investigation consacré aux pratiques commerciales du secteur. L'émission de France 2 met notamment en lumière le poids des commissions, les méthodes de démarchage téléphonique et les contrats parfois inadaptés proposés aux assurés, en particulier aux seniors. Face aux accusations, le syndicat professionnel Planète CSCA défend le rôle des courtiers et dénonce une présentation réductrice de leur activité. Derrière cette controverse se pose une question essentielle : les frais de distribution des mutuelles sont-ils réellement responsables de la hausse des cotisations santé ? Principaux points de la polémique sur la rémunération des courtiers et intermédiaires dans les contrats de complémentaires santé L'enquête de Cash Investigation diffusée le 5 novembre dernier s'intéresse aux mécanismes commerciaux du marché de la complémentaire santé et aux pratiques de certains intermédiaires. Plusieurs sujets alimentent la controverse. Poids des commissions  L'enquête révèle que les frais d'acquisition (commissions versées aux courtiers et aux comparateurs) représentent en moyenne 9 % de la cotisation pour un contrat individuel de mutuelle santé.  Pratiques de démarchage intensif Le reportage décrit des centres d'appel et des courtiers sous forte pression commerciale, achetant des fichiers téléphoniques à des comparateurs et visant en priorité des populations vulnérables comme les retraités et les seniors (qui représentent 80 % à 85 % de certains portefeuilles), parfois au moyen de contrats surdimensionnés ou peu adaptés.  Réaction des professionnels Le syndicat professionnel Planète CSCA* a vivement réagi via un communiqué, dénonçant un angle médiatique « réductrice » et « spectaculaire », tout en défendant le rôle régulateur de la concurrence et l'utilité du conseil apporté par les courtiers (lire plus bas).  Le  mea culpa  d'Agnès Buzyn Lors du débat suivant l'émission, l'ancienne ministre de la Santé Agnès Buzyn a reconnu une part de responsabilité dans l'installation de cette « ultra concurrence », notamment via la mise en place de la résiliation infra-annuelle en mutuelle santé, qui a paradoxalement accéléré les frais de commercialisation supportés par les assurés. Ce droit de résilier à tout moment après un an de souscription a accentué la volatilité des assurés. Pour endiguer l'attrition (perte de clients), les organismes sont contraints d'investir dans la rétention, la digitalisation des parcours et la qualité de la relation client. Quels sont les véritables coûts supportés par les complémentaires santé ? Pour Planète CSCA, réduire la hausse des cotisations santé aux commissions des courtiers revient à occulter les autres facteurs économiques qui pèsent sur les complémentaires santé. Le syndicat estime que le débat devrait porter sur le financement global du système de santé et sur les dépenses qui augmentent régulièrement. Des frais complexes qui ne se limitent pas aux commissions Les frais de gestion des complémentaires santé représentent en moyenne 20 % des cotisations versées par les assurés. Ils regroupent l'ensemble des dépenses nécessaires au fonctionnement de l'organisme et à la prestation des services de couverture. Ils se décomposent en plusieurs catégories de charges : Frais de gestion des sinistres (ou de liquidation) : coûts liés au traitement des demandes de remboursement de soins (consultations, pharmacie, optique, dentaire) et au versement effectif des prestations. Frais d'administration et de gestion courante : dépenses inhérentes à la gestion administrative des dossiers des adhérents, à la souscription, à la résiliation des contrats, ainsi qu'au maintien des infrastructures (agences physiques et centres d'appels téléphoniques). Frais liés aux services associés : coûts de fonctionnement du tiers payant, de l'accès aux réseaux de soins partenaires, des services de téléconsultation ou d'assistance.  Financement de la solidarité et de la prévention : participation à la Complémentaire santé solidaire (CSS) et actions de prévention, de dépistage et d'éducation à la santé, et fonds de solidarité destinés aux adhérents en difficulté.  Frais d'acquisition et de distribution : publicité, prospection commerciale et commissions versées aux courtiers et aux réseaux de vente. Taxes et contributions obligatoires : impôts et taxes exigés par l'État (tels que la taxe de solidarité additionnelle de 13,7 % sur les contrats responsables) qui pèsent sur les organismes. Frais financiers et de placement : gestion des réserves financières et des investissements nécessaires au respect des obligations de solvabilité. Rémunération des actionnaires : pour les sociétés d'assurance commerciales, une partie des bénéfices peut être redistribuée sous forme de dividendes, contrairement aux mutuelles à but non lucratif qui réinvestissent leurs excédents. Important : depuis le 1er janvier 2014 (application de la loi de financement de la Sécurité sociale et de l'arrêté du 17 avril 2012), chaque organisme doit communiquer le montant de ses frais de gestion à ses adhérents au moins une fois par an. Cette information figure obligatoirement sur l'avis d'échéance (l'appel de cotisation annuel) envoyé à l'assuré et doit être indiquée en valeur absolue (en euros) et en pourcentage des cotisations perçues. Le transfert des dépenses de l'Assurance maladie vers les mutuelles La baisse de certains remboursements de la Sécurité sociale entraîne un transfert de charges vers les complémentaires santé. Ces dernières doivent donc financer davantage de prestations, ce qui peut se traduire par une hausse des cotisations. Le syndicat dénonce aussi le poids de la fiscalité appliquée aux contrats de complémentaire santé. Ces prélèvements constituent une charge supplémentaire qui renchérit le prix payé par les adhérents, sans améliorer directement leurs remboursements. Le vieillissement de la population et la hausse des dépenses de santé Plusieurs facteurs accentuent les dépenses des complémentaires santé : Le vieillissement de la population et l'augmentation des besoins de soins ; La progression des maladies chroniques ; Le coût des innovations médicales et des nouveaux traitements ; La hausse des tarifs des soins et des professionnels de santé. Planète CSCA appelle ainsi à intégrer ces facteurs dans le débat et à renforcer les actions de prévention pour maîtriser les dépenses de santé. La rémunération des courtiers : un débat qui ne doit pas masquer les dérives La polémique soulevée par Cash Investigation met en évidence deux réalités qu'il convient de distinguer. D'un côté, les commissions rémunèrent le rôle du courtier en mutuelle santé, un travail de distribution, de comparaison et de conseil utile aux assurés. De l'autre, certaines pratiques commerciales abusives et certains modes de rémunération peuvent favoriser la vente de contrats plutôt que la recherche de la couverture la plus adaptée. Le véritable enjeu consiste donc à garantir la transparence des rémunérations, à renforcer le respect du devoir de conseil et à mieux protéger les consommateurs, particulièrement les seniors. La rémunération des courtiers ne peut être considérée comme le seul responsable de la hausse des cotisations. Mais la profession ne peut pas non plus faire l'économie d'une réflexion sur ses pratiques commerciales. Le débat ouvert par Cash Investigation dépasse finalement la seule question des commissions : il interroge le modèle économique des complémentaires santé, la répartition des dépenses entre l'Assurance maladie et les organismes privés, ainsi que le coût croissant de l'accès aux soins. *Planète CSCA regroupe environ 2 500 cabinets adhérents, ce qui représente environ les trois quarts du chiffre d'affaires et des effectifs de la branche du courtage en France.