Crise de l’immobilier : comment relancer la production de crédits en 2023 ?

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Tout le secteur de l’immobilier souffre de la hausse des taux d’emprunt, mais aussi des règles d’octroi trop restrictives qui empêchent des foyers pourtant solvables de concrétiser leur désir d’acheter un logement. Les annonces promises par le gouvernement visant à endiguer cette crise du logement sont attendues début juin. Une seule mesure a pour l’heure été confirmée : le prêt à taux zéro ou PTZ est prolongé en 2024. De leur côté, les professionnels ont émis des solutions qui permettraient de débloquer quelque peu l’accès au crédit immobilier.

Normes d’octroi du crédit immobilier : davantage de souplesse

Le Haut Conseil de Stabilité Financière encadre la distribution des crédits immobiliers depuis janvier 2020. Ces règles sont devenues juridiquement opposables aux banques depuis janvier 2022 :

  • Le taux d’endettement ou taux d’effort est plafonné à 35% des revenus nets avant impôt, assurance de prêt immobilier comprise.

  • La durée de remboursement est limitée à 25 ans, voire 27 ans en cas d’achat dans le neuf (VEFA) ou dans l’ancien avec lourds travaux de rénovation (au moins 25% du montant de l’opération).

Les banques ont la possibilité de déroger aux règles du HCSF à hauteur de 20% de leur production trimestrielle de crédits immobiliers, cette flexibilité étant destinée pour un minimum de 80% à l’acquisition de la résidence principale, dont 30% de primo-accession.

Augmenter la marge de flexibilité

Selon les données de la Banque de France, les banques commerciales n’utilisent que 14,5% de cette souplesse. Un excès de prudence qui nuit aux primo-accédants, déjà bloqués par des critères renforcés en matière d’apport personnel et d’épargne de précaution. Le ministre du Logement Olivier Klein invite les établissements de crédit à utiliser toute l’étendue de la marge de manœuvre dont ils disposent et d’être souples sur certains dossiers sans mettre en péril l’équilibre financier du ménage.

Emprunter jusqu’à 30 ans pour l’achat de la résidence principale

Certains professionnels réclament de porter la durée maximale des prêts immobiliers à 30 ans pour les projets d’acquisition de la résidence principale, qui concernent en priorité les primo-accédants. L’usage de l’allongement des durées permettrait de contenir le taux d’endettement des ménages, la contrepartie étant toutefois l’augmentation du taux d’intérêts. Ces deux facteurs renchérissent le coût global du crédit.

Aujourd’hui, la primo-accession, en grande partie constituée de jeunes salariés ayant des revenus stables, peine à accéder au crédit et pèse sur le marché locatif.

Rappelons que les règles d’octroi du HCSF ont été mises en place pour éviter un endettement excessif des ménages. Jusqu’à fin 2019, il était possible de s’endetter sur 30 ans. Avant la norme, 2,1% des crédits immobiliers affichaient une durée de plus de 25 ans, contre 0,3% actuellement (données Observatoire Crédit Logement/CSA).

Mesurer le reste à vivre

Dans l’encadrement rigoureux du crédit immobilier, le régulateur occulte le reste à vivre, un indicateur pourtant essentiel pour les banques, qui mesure le niveau de ressources disponible pour payer les dépenses du quotidien, une fois que le ménage a remboursé ses mensualités de crédit.

Il est clair que la notion de reste à vivre doit être prise en compte, car un endettement à 35% n’est pas le même impact sur un profil au Smic ou à 10 000€ par mois. Un ménage disposant de revenus confortables pourrait très bien afficher un taux d’effort supérieur à la norme tout en conservant un niveau de vie parfaitement décent, sans trop pénaliser son budget.

Il serait judicieux de laisser les banques faire leur métier, qui consiste notamment à accorder des crédits immobiliers selon la prudence dont elles ont toujours fait preuve. En France, le défaut de paiement est minime, en grande partie parce que les prêts immobiliers sont octroyés à taux fixe dans le respect de la capacité d’endettement de l’emprunteur.

Changer le mode de calcul du taux d’endettement

L’investissement locatif est le grand perdant des normes d’octroi des crédits immobiliers. Depuis 2021, le HCSF interdit en effet aux banques de calculer le taux d’endettement selon la méthode différentielle qui permet de déduire les revenus locatifs de la mensualité de crédit, après pondération (généralement 30% de leur montant). Il impose désormais la méthode conventionnelle qui consiste à ajouter les loyers pondérés aux revenus du ménage, ce qui augmente mathématiquement le taux d’endettement.

Même en cas de reste à vivre suffisant, le plafond de verre des 35% d’endettement est dépassé, surtout si le ménage rembourse déjà un crédit sur la résidence principale.

Le gouvernement semble oublier que le marché du locatif est détenu à 60% par les investisseurs privés. En leur fermant l’accès au crédit par une vision dogmatique du calcul du taux d’effort, il est en partie responsable des fortes tensions que subit le marché de la location immobilière.

Sortir l’assurance emprunteur du TAEG

La révision trimestrielle des taux d’usure a montré ses limites avec la remontée rapide et brutale des taux d’intérêts depuis le printemps 2022. Décidée tardivement en janvier 2023, la mensualisation du taux d’usure a des effets réduits sur l’accès au crédit immobilier, sans compter qu’elle contribue à l’augmentation plus rapide des taux d’intérêts. Ces derniers restent toutefois inférieurs au niveau de l’inflation (5,9% sur un an à fin avril 2023). S’endetter aujourd’hui est donc une bonne opération comptable, nonobstant les dépenses du quotidien frappées de plein fouet par l'augmentation de l'indice des prix.

Pour éviter l’effet ciseau qui prend en tenailles les emprunteurs entre la remontée des taux d’emprunt et le niveau trop faible des taux d’usure, certains courtiers réclament depuis plusieurs années déjà de sortir l’assurance emprunteur du TAEG pour rester sous l’usure.

Deuxième dépense après celui des intérêts, le coût de l’assurance dépend de facteurs inhérents à l’emprunteur (âge, santé, profession, fumeur ou non-fumeur, pratique d’un sport à risques). Certaines banques dissocient les garanties obligatoires (décès et PTIA) des garanties facultatives (incapacité et invalidité), ce qui leur permet d’extraire du calcul du TAEG une bonne partie du coût total de l’assurance de prêt.

Cette pratique ne permet pas de comparer objectivement les offres de prêt et peut orienter les emprunteurs vers une proposition plus onéreuse. Elle contribue par ailleurs à abaisser artificiellement les TAEG moyens qui servent au calcul de l’usure, accélérant de fait le phénomène d’érosion des taux légaux et l’effet ciseau qui s’ensuit. Raison pour laquelle certains courtiers souhaitent que l’assurance de prêt soit officiellement évincée du TAEG.

En un an, les candidats à l’achat immobilier ont perdu 20% de capacité d’emprunt et surtout, bon nombre d’entre eux se voient refuser l’accès au crédit pour cause de critères devenus obsolètes et inadaptés au contexte actuel. La production de crédits immobiliers chute de 40% en avril 2023 sur un an. Les solutions avancées plus haut seront peut-être discutées lors de la prochaine réunion du HCSF courant juin, mais il semble prématuré de parier sur un assouplissement des critères d’octroi en 2023.

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Assurance de prêt immobilier : 5 questions insolites des emprunteurs

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Crédit immobilier et baisse du taux d’usure : l’assurance emprunteur comme levier clé pour valider l'emprunt

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Arrivée d’un enfant en 2026 : réclamez la prime de naissance de votre mutuelle santé

L’arrivée d’un enfant entraîne de nombreuses dépenses : suivi de grossesse, achat de matériel de puériculture, frais liés à l’accouchement ou encore consultations médicales pour le nouveau-né. En 2026, certaines mutuelles santé continuent de proposer une prime de naissance afin d’aider les jeunes parents à faire face à ces coûts. Souvent méconnue, cette aide financière peut pourtant atteindre plusieurs centaines d’euros selon les contrats. Conditions d’attribution, démarches à effectuer, délai de versement, cumul avec d’autres aides : voici tout ce qu’il faut savoir pour réclamer votre prime de naissance auprès de votre complémentaire santé. Qu’est-ce que la prime de naissance d’une mutuelle santé ? La prime de naissance est une aide financière versée par certaines complémentaires santé lors de la naissance ou de l’adoption d’un enfant. Elle vient compléter les prestations de l’Assurance Maladie et les aides de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales). Contrairement à la prime à la naissance de la CAF, cette aide n’est pas obligatoire et ne fait pas partie du cahier des charges des contrats de mutuelle responsable (95% des offres de complémentaire santé). Chaque organisme fixe librement : le montant de la prime  les conditions d’attribution  les délais de versement  les justificatifs à fournir. Le versement peut intervenir avant ou après l’accouchement selon le contrat de mutuelle santé souscrit. Pourquoi les mutuelles proposent-elles une prime de naissance ? Les complémentaires santé utilisent cette garantie pour renforcer leur attractivité auprès des familles. En effet, les dépenses liées à l’arrivée d’un bébé sont importantes : chambre et matériel de puériculture  couches et produits d’hygiène  consultations médicales  frais d’optique ou d’audition éventuels  dépassements d’honoraires à la maternité. L'arrivée d'un bébé coûte en moyenne entre 1 000 et 2 500 € pour l'équipement initial (meubles, poussette, matériel). Une fois le nouveau-né à la maison, prévoyez un budget récurrent de 400 € à 700 € par mois (alimentation, couches, hygiène), hors frais de garde éventuels. La prime de naissance constitue donc un soutien financier ponctuel apprécié des jeunes parents. Quel est le montant de la prime de naissance d’une mutuelle en 2026 ? En 2026, le montant moyen d’une prime de naissance versée par une mutuelle santé varie généralement entre 50 et 500 euros par enfant. Certaines complémentaires haut de gamme peuvent proposer des montants plus élevés, notamment dans les contrats premium de mutuelle familiale. Les critères qui influencent le montant Le montant dépend principalement : du niveau de garanties souscrit  de l’ancienneté dans le contrat  du type de formule familiale  du nombre d’enfants à charge  de la politique commerciale de la mutuelle. Plus la garantie maternité est élevée, plus la prime de naissance peut être importante. Prime de naissance de la mutuelle : attention au délai de carence Certaines mutuelles imposent un délai de carence avant de pouvoir bénéficier de cette aide. Cela signifie que : la grossesse doit intervenir après une certaine période d’adhésion  ou que la naissance doit avoir lieu plusieurs mois après la souscription. Le délai de carence varie souvent entre 3 et 12 mois selon les contrats. Avant de changer de mutuelle santé, il est donc essentiel de vérifier cette condition. Qui peut bénéficier de la prime de naissance ? La prime de naissance est réservée aux adhérents ayant déclaré leur enfant sur leur contrat de complémentaire santé. Les bénéficiaires peuvent être : les salariés et les fonctionnaires couverts par une mutuelle obligatoire d’entreprise  les travailleurs indépendants  les couples ayant souscrit une mutuelle santé individuelle. Naissance, adoption et grossesse multiple Selon les contrats, la prime peut être versée : lors d’une naissance  dans le cadre d’une adoption  pour chaque enfant en cas de jumeaux ou de triplés. Certaines mutuelles accordent une prime doublée lors d’une naissance multiple. Comment réclamer la prime de naissance à sa mutuelle ? Le versement n’est pas automatique. Les parents doivent effectuer une demande auprès de leur complémentaire santé. Les démarches à effectuer Pour obtenir la prime de naissance, il faut : déclarer la naissance à l’organisme complémentaire pour que l’enfant soit rattaché au contrat  transmettre les justificatifs demandés  remplir éventuellement un formulaire de demande. Les démarches peuvent souvent être réalisées directement depuis l’espace adhérent en ligne. Les documents demandés Les mutuelles réclament fréquemment : une copie de l’acte de naissance  un livret de famille mis à jour  une attestation de Sécurité sociale  un RIB pour le versement  un bulletin d’hospitalisation. Certaines complémentaires demandent également un certificat médical de grossesse lorsque la prime est versée avant l’accouchement. Quel délai pour recevoir la prime ? Le délai de versement dépend des organismes. En moyenne, la prime est versée : entre quelques jours et plusieurs semaines après réception du dossier  ou directement après l’enregistrement de l’enfant sur le contrat. Un dossier incomplet peut retarder le paiement. Peut-on cumuler la prime de naissance avec les aides de la CAF ? Oui, la prime de naissance versée par une mutuelle santé peut être cumulée avec les aides publiques. Les principales aides pour les parents Pour une naissance en 2026, les parents bénéficient d'un socle d'aides revalorisé. En France, cela inclut la prime à la naissance de la PAJE (1 093,11 €), l'allocation de base (jusqu'à 196,59 €/mois) et, à partir du le 1er juillet 2026, un nouveau congé de naissance indemnisé de 1 à 2 mois pour chaque parent. La prime de naissance de la mutuelle vient donc compléter ces dispositifs. La prime de naissance est-elle imposable ? Comme la prime de naissance de la CAF, cette aide versée par la mutuelle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu puisqu’il s’agit d’une prestation versée par un organisme complémentaire. Faut-il changer de mutuelle avant une naissance ? De nombreux futurs parents envisagent de changer de mutuelle santé afin d’obtenir une meilleure garantie maternité. Cette stratégie peut être pertinente, à condition d’anticiper suffisamment tôt. Les garanties importantes pour une future maman Une bonne mutuelle maternité doit prévoir : une prise en charge élevée des frais d’hospitalisation  le remboursement des dépassements d’honoraires  un forfait maternité  des garanties pour la chambre individuelle  une couverture des médecines douces  une bonne prise en charge du suivi post-partum. Comparez les offres avant de souscrire Avant de changer de contrat, il est recommandé d’étudier : les niveaux de remboursement  les exclusions  le délai de carence  le montant de la prime de naissance  le coût des cotisations. Un comparatif de mutuelle santé détaillé permet d’éviter les mauvaises surprises au moment de l’accouchement. Les erreurs à éviter pour ne pas perdre sa prime de naissance De nombreux parents passent à côté de cette aide faute d’information ou de démarches effectuées dans les délais. Voici les principales erreurs à éviter : ne pas déclarer rapidement la naissance  oublier d’ajouter l’enfant sur le contrat  envoyer un dossier incomplet  ignorer l’existence d’un délai de carence  dépasser le délai de demande prévu par la mutuelle. Certaines complémentaires imposent une demande dans les 3 ou 6 mois suivant la naissance. Ce qu’il faut retenir sur la prime de naissance de la mutuelle en 2026 La prime de naissance d’une mutuelle santé peut représenter une aide financière précieuse pour les parents en 2026. Son montant varie selon les contrats, mais elle permet souvent d’amortir une partie des dépenses liées à l’arrivée d’un enfant. Pour en bénéficier, il est indispensable : de vérifier la garantie maternité de son contrat  d’anticiper les éventuels délais de carence  d’effectuer rapidement les démarches  de transmettre tous les justificatifs nécessaires. Comparer les mutuelles santé avant une grossesse reste également l’une des meilleures solutions pour profiter d’une couverture adaptée aux besoins de toute la famille.