Changement assurance emprunteur : la loi Lemoine encore méconnue en 2023

La réglementation permet de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment. L’objectif : faire des économies, un souhait de tous en période d’inflation et d’envolée des coûts du quotidien. Problème : encore trop d’emprunteurs ignorent la loi Lemoine, dispositif applicable depuis 2022 qui les autorise à substituer l’assurance en cours de prêt, sans attendre la date d’échéance.

Qu’est-ce que la loi Lemoine assurance emprunteur ?

Adoptée au Parlement en février 2022, la loi Lemoine permet à tout emprunteur de résilier l’assurance de son prêt immobilier à tout moment, sans préavis ni pénalités financières, pour la remplacer par une offre de son choix à garanties au moins équivalentes.

Cette mesure a été autorisée pour les nouveaux prêts dès le 1er juin 2022 et s’applique à tous depuis le 1er septembre 2022.

Pourquoi la loi Lemoine est-elle si importante ? Avant son entrée en vigueur, les emprunteurs pouvaient s’appuyer sur l’un ou l’autre de ces deux dispositifs selon l’antériorité de leur contrat de prêt :

la loi Hamon de juillet 2014 qui permettait de changer d’assurance à tout moment durant la première année, au plus tard 15 jours avant la date d’anniversaire.
la loi Bourquin de janvier 2018 qui a introduit la résiliation infra-annuelle en assurance de prêt immobilier : au-delà de la première année, l’emprunteur pouvait changer d’assurance à date d’échéance après un préavis de deux mois.

Le principe de délégation d’assurance emprunteur est une prérogative inscrite par la loi Lagarde. Depuis septembre 2010, les emprunteurs peuvent choisir librement l’assurance qui va couvrir leur crédit immobilier, mais ce droit peine à s’exercer lors de la demande de financement, également en cours de prêt en raison des entraves opérées par les banques. En supprimant toute contrainte de calendrier, la loi Lemoine facilite le changement d’assurance de prêt immobilier.

La loi Lemoine a par ailleurs renforcé les obligations des banques :

Elles doivent informer chaque année leurs clients emprunteurs de leur droit au changement d’assurance de prêt.
Elles disposent d’un délai de 10 jours ouvrés pour formuler une réponse à une demande de changement d’assurance emprunteur.
Elles doivent expliquer par écrit toutes les motivations entraînant un refus d’assurance de prêt immobilier.

La loi Lemoine contient deux autres mesures phares :

La suppression du questionnaire de santé pour les parts assurées de moins de 200 000€ remboursées avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.
Le renforcement du droit à l’oubli dont le délai passe de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et son extension à l’hépatite virale C en plus des pathologies cancéreuses.

Loi Lemoine : plus de 60% des emprunteurs l’ignorent

La loi Lemoine constitue une avancée majeure pour les emprunteurs en leur donnant l’opportunité de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, rapidement et simplement. À la clef, des centaines voire des milliers d’euros d’économies sur la durée restante de son prêt, comme en atteste notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier de mai 2023. Une chance que chacun doit saisir, mais que beaucoup ignorent encore malgré l’obligation d’information annuelle faite aux banques.

Selon les courtiers, 66% des emprunteurs ne savent pas qu’ils peuvent changer à tout moment et seulement un peu plus de 50% sont au courant qu’ils peuvent choisir une assurance concurrente de celle du prêteur.

Comment changer d’assurance emprunteur avec la loi Lemoine ?

Sur le papier, le changement d’assurance de prêt immobilier paraît simple. Il suffit d’envoyer une lettre de résiliation assurance de prêt par courrier recommandé à son assureur ou à sa banque pour mettre un terme au contrat. La lettre doit être accompagnée du nouveau contrat et l’éventuel refus de la banque, obligatoirement formulé dans les 10 jours ouvrés, ne peut porter que sur un défaut d’équivalence de niveau de garanties entre les deux contrats.

Il s’avère que les banques ne respectent pas le délai de réponse à un changement d’assurance de prêt immobilier. Selon le courtier April, les banques mettent en moyenne 28 jours pour répondre contre les 10 jours réglementaires. Une autre étude, réalisée par l’Apcade, un collectif de courtiers en assurance de prêt, indique que le délai peut aller jusqu’à 40 jours !

Sachez que changer d’assurance emprunteur est plus facile avec un courtier. En sollicitant les services d’un professionnel, vous mettez toutes vos chances de trouver un contrat compétitif qui respecte les exigences de la banque. La notion d’équivalence de garantie est complexe ; avec l’aide d’un expert, votre nouveau contrat sera conforme à la réglementation. Ne vous en privez pas, c’est gratuit !

Commencez par mettre les offres en concurrence via un comparateur d’assurance prêt immobilier et obtenez gratuitement plusieurs devis que vous pouvez comparer avec votre contrat bancaire. Vous pouvez ensuite demander l’intermédiation d’un courtier pour vous accompagner dans toutes vos démarches de résiliation/substitution.

N’ayez pas peur de changer d’assurance de prêt immobilier. Chez Magnolia.fr, notre équipe s’occupe de tout. Réduisez sans tarder le coût de votre crédit immobilier en optant pour une assurance moins chère grâce à la loi Lemoine.

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Plus que jamais, l’enjeu réside dans l’arbitrage entre budget contraint et sécurité sanitaire.

PRESSE // Carrefour France et Le Groupe Magnolia lancent un partenariat en Assurance Emprunteur

Le 25 mars 2026, Paris Communiqué de Presse issu du service presse Carrefour France Carrefour, via ses filiales Banque et Assurance, lance en France un nouveau service d’assurance emprunteur immobilier qui doit permettre à ses clients propriétaires de faire des économies sur le produit qu’ils détiennent déjà. Carrefour ajoute un avantage exclusif pour les membres du club Carrefour et les porteurs de la carte PASS pour booster leur pouvoir d’achat Si l’inflation semble aujourd’hui contrôlée, le pouvoir d’achat reste une préoccupation majeure des français en même temps qu’une mission pour Carrefour. C’est pourquoi, les services financiers de Carrefour contribuent à apporter des services concrets permettant aux clients de réduire leur budget assurance. Depuis l'instauration de la Loi Lemoine en 2022, les contrats d’assurance de prêt immobilier peuvent être résiliés à tout moment pour un autre contrat si son niveau de garantie est à minima équivalent. 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En plus des économies que les clients peuvent réaliser sur le prix de l’assurance emprunteur immobilier, Carrefour ajoute un avantage exclusif pour ses clients membres du programme de fidélité “Le Club” ou détenteurs de la carte PASS : ● les membres du Club Carrefour se verront créditer de 5 % du montant de la cotisation de la première année du contrat d’assurance sur leur cagnotte de fidélité, à utiliser dans l’enseigne. ● les porteurs de la carte PASS se verront créditer de 7,5 % du montant de la cotisation de la première année du contrat d’assurance, sur leur cagnotte de fidélité, à utiliser dans l’enseigne. ¹ Montant calculé en utilisant le taux moyen pratiqué par les banques sur les différents types de profils communiqués versus le taux appliqué par Magnolia pour les mêmes profils. Magnolia apporte son expertise du marché de l’assurance emprunteur immobilier avec une gamme de produits complète et des processus optimisés pour simplifier la vie du client dans la bascule de son contrat. Carrefour Banque et Carrefour Assurance proposeront le produit : ● Les clients seront informés de ce nouveau service, ● Les conseillers spécialisés de Carrefour Assurance guideront les clients dans les différentes étapes du transfert. Le choix du partenaire Magnolia En retenant le Groupe Magnolia, Carrefour Assurance et Carrefour Banque ont fait le choix d’un acteur de référence (plus de 20 ans d’expérience), expert des contrats d’assurance de prêt immobilier, garantissant des offres de qualité d’assureurs différents et de parcours clients simplifiés. Ce lancement du service Assurance de Prêt immobilier est une preuve concrète de l’engagement de Carrefour et du groupe Magnolia en faveur du pouvoir d'achat des clients en permettant de générer des milliers d'euros d'économies sur la durée d'un prêt immobilier. “Au-delà du prix, notre priorité est de lever les freins psychologiques au changement d'assurance. Grâce à notre partenaire Magnolia, nous proposons un parcours où l'essentiel des démarches est pris en charge. Ainsi, nous démocratisons l’accès aux économies permises par la loi Lemoine. En combinant le conseil de nos experts et un tarif ultra-compétitif, cette nouvelle solution d’assurance emprunteur garantit à la fois simplicité, rapidité et gain de pouvoir d'achat pour nos clients propriétaires.” explique Hervé Brucker, directeur marketing, client et ventes à distance de Carrefour Banque et Assurance. “Le Groupe Magnolia est très heureux d’accompagner Carrefour Assurance et Carrefour Banque dans cette proposition unique de redonner du pouvoir d’achat à leur client grâce à l’ Assurance Emprunteur. Ces milliers d’euros d’économies réalisés peuvent vraiment changer la donne dans le portefeuille des français. Nous sommes très heureux de pouvoir offrir notre expertise à un tel acteur. ” explique Gérald Loobuyck, PDG du groupe Magnolia. « Le lancement de cette offre en Assurance Emprunteur est une nouvelle preuve de la détermination des services financiers de Carrefour d’aider les clients à optimiser leur budget assurance. En nous associant à l’expertise du Groupe Magnolia, nous permettons à nos clients propriétaires de reprendre le contrôle sur l'un de leurs principaux postes de dépenses : l’assurance emprunteur de leur crédit immobilier. Les services financiers de Carrefour souhaitent, avec ce partenariat, contribuer à accélérer l’opportunité de gain de pouvoir d’achat pour les clients que représente la Loi Lemoine. Les clients de Carrefour, membres du Club Carrefour ou détenteurs de la Carte PASS auront un avantage exclusif. » explique Joao Leandro, directeur exécutif groupe des services financiers de Carrefour.

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Crédit immobilier : toutes les infos pour emprunter en avril 2026

Le marché du crédit immobilier en avril 2026 évolue dans un contexte de reprise progressive des taux d’intérêt et de vigilance accrue autour des taux d’usure. Après plusieurs mois d’accalmie, les conditions de financement restent globalement accessibles, mais certains signaux invitent à la prudence, notamment pour les profils les plus fragiles. Entre tensions géopolitiques, remontée des taux obligataires et ajustement des barèmes bancaires, voici tout ce qu’il faut savoir pour emprunter dans de bonnes conditions. Taux de prêt immobilier : une remontée progressive en avril 2026 Après une période de stabilisation, les taux d’intérêt des crédits immobiliers subissent une légère remontée en ce début de printemps 2026. Plusieurs établissements bancaires ont déjà ajusté leurs grilles tarifaires à la hausse. Des hausses encore contenues En avril, les augmentations observées restent modérées, de l’ordre de : +0,10 à +0,30 point selon les banques Une tendance liée à la remontée de l’OAT à 10 ans, désormais au-dessus de 3,8% Cette évolution s’inscrit dans un contexte économique marqué par : des tensions inflationnistes persistantes un environnement géopolitique incertain et anxiogène une pression accrue sur les taux de refinancement des banques commerciales Les taux moyens constatés Selon les barèmes bancaires reçus par les courtiers, les taux moyens s’établissent actuellement : sur 15 ans : entre 3,20% et 3,30 % sur 20 ans : entre 3,35 % et 3,50 % sur 25 ans : entre 3,45 % et 3,55 % Ces niveaux restent relativement compétitifs au regard des standards historiques, mais ils marquent un tournant après plusieurs mois de baisse. Hausse des taux : quel impact pour les emprunteurs ? Cette remontée progressive des taux a plusieurs conséquences immédiates : une augmentation du coût total du crédit une baisse de la capacité d’emprunt une nécessité accrue de présenter un dossier solide Les établissements prêteurs restent toutefois dans une logique commerciale dynamique, cherchant à capter de nouveaux clients au printemps. Le crédit immobilier reste un produit d’appel pour les banques en 2026. Taux d’usure : un plafond toujours au-dessus de 5% sur 20 ans et plus Le taux d’usure est un élément clé à surveiller pour tout projet de crédit immobilier. Il s’agit du taux maximum légal que les banques sont autorisées à appliquer. Les plafonds applicables au 2e trimestre 2026 Les nouveaux taux d’usure, fixés pour la période du 1er avril au 30 juin 2026, évoluent légèrement : 4,48% pour les prêts de 10 à moins de 20 ans (en baisse) 5,19% pour les prêts de 20 à 25 ans (en hausse) Les crédits sur 20 à 25 ans, qui représentent la majorité des financements, conservent donc un plafond supérieur à 5%. Comment est calculé le taux d’usure ? Le taux d’usure repose sur la moyenne des taux pratiqués au cours des 3 mois précédents, majorée d’un tiers. Il intègre : le taux nominal du crédit immobilier (intérêts d’emprunt) l’assurance emprunteur les frais de dossier la garantie (caution ou hypothèque) Il correspond donc au TAEG (Taux Annuel Effectif Global) que les banques ne doivent pas dépasser sur la durée concernée. Une marge indispensable pour financer son projet Pour qu’un dossier soit finançable, il faut généralement : une marge de 0,50 à 0,60 point entre le taux nominal et le taux d’usure Sans cette marge, le crédit peut être refusé, même si l’emprunteur est solvable. Le risque d’effet ciseau entre taux et usure Un phénomène bien connu refait surface et alimente la crainte des professionnels, à commencer par les courtiers en crédit : l’effet ciseau. Un décalage structurel Le calcul trimestriel du taux d’usure entraîne un décalage avec la réalité du marché : les taux d’usure sont basés sur les conditions passées les taux bancaires peuvent augmenter rapidement Les plafonds légaux peuvent devenir inadaptés en période de hausse brutale des taux d’intérêts. Un risque déjà observé par le passé Ce mécanisme rappelle la situation de 2022-2023, marquée par : une forte hausse des refus de crédit jusqu’à 40% de dossiers rejetés dans certains cas Le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) avait alors décidé la mensualisation provisoire et exceptionnelle des taux d’usure. Cette mesure pourrait être remise en place en cas de blocage du marché du crédit. Assurance emprunteur : un facteur clé dans l’équation Souvent sous-estimée, l’assurance emprunteur joue un rôle déterminant dans l’accès au crédit. Pourquoi l’assurance pèse autant ? L’assurance est incluse dans le TAEG. Elle peut donc : faire dépasser le taux d’usure rendre un dossier non finançable Cela concerne particulièrement : les seniors les profils avec risques aggravés de santé les emprunteurs aux revenus modestes qui doivent généralement emprunter sur les durées les plus longues pour respecter la limite du taux d’endettement (35% des revenus nets, assurance de prêt incluse) Comment optimiser son assurance ? Pour limiter l’impact de l’assurance emprunteur sur le coût du crédit immobilier, plusieurs leviers existent : Comparer les contrats et faire jouer la délégation d’assurance de prêt Adapter les garanties au strict nécessaire Jouer sur la quotité d’assurance Négocier les exclusions et surprimes Le mieux est de se faire accompagner par un courtier en assurance de prêt pour optimiser vos chances de décrocher un contrat compétitif qui correspond à votre profil et respecte les exigences de la banque en matière de garanties minimales. Un marché immobilier encore fragile Malgré une situation globalement stable, plusieurs facteurs pourraient fragiliser le marché dans les mois à venir. Les signaux de vigilance Les professionnels du secteur surveillent notamment : la remontée des taux d’emprunt d’État une possible reprise de l’inflation les tensions géopolitiques internationales l’évolution des politiques monétaires Une dynamique encore préservée Pour l’instant, le marché du crédit immobilier reste actif : les banques continuent de financer la concurrence entre établissements joue en faveur des emprunteurs les conditions restent globalement accessibles Conseils pour emprunter en avril 2026 Dans ce contexte, il est essentiel d’adopter une stratégie rigoureuse pour maximiser ses chances d’obtenir un crédit immobilier. Préparer un dossier solide Les banques accordent une attention particulière à : la stabilité professionnelle le niveau de revenus le taux d’endettement l’apport personnel Anticiper les évolutions de taux Compte tenu de la tendance haussière : mieux vaut ne pas trop attendre pour emprunter sécuriser rapidement une offre peut être judicieux Si votre projet est mûr, n’espérez pas une hypothétique baisse de taux… qui ne viendra pas dans l’immédiat. Optimiser tous les paramètres du crédit Pour rester sous le taux d’usure : négocier le taux nominal réduire les frais annexes optimiser l’assurance emprunteur En avril 2026, le crédit immobilier reste accessible, mais le contexte devient plus technique et exigeant : les taux d’intérêt repartent à la hausse, sans flambée brutale ; le taux d’usure dépasse toujours 5% sur 25 ans, mais évolue peu ; le risque d’effet ciseau pourrait limiter certains financements ; l’assurance emprunteur joue un rôle déterminant dans l’acceptation du dossier. Dans ce contexte, les emprunteurs doivent être particulièrement vigilants et optimiser chaque paramètre de leur financement pour concrétiser leur projet immobilier.

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