Changement assurance emprunteur : la loi Lemoine encore méconnue en 2023

La réglementation permet de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment. L’objectif : faire des économies, un souhait de tous en période d’inflation et d’envolée des coûts du quotidien. Problème : encore trop d’emprunteurs ignorent la loi Lemoine, dispositif applicable depuis 2022 qui les autorise à substituer l’assurance en cours de prêt, sans attendre la date d’échéance.

Qu’est-ce que la loi Lemoine assurance emprunteur ?

Adoptée au Parlement en février 2022, la loi Lemoine permet à tout emprunteur de résilier l’assurance de son prêt immobilier à tout moment, sans préavis ni pénalités financières, pour la remplacer par une offre de son choix à garanties au moins équivalentes.

Cette mesure a été autorisée pour les nouveaux prêts dès le 1er juin 2022 et s’applique à tous depuis le 1er septembre 2022.

Pourquoi la loi Lemoine est-elle si importante ? Avant son entrée en vigueur, les emprunteurs pouvaient s’appuyer sur l’un ou l’autre de ces deux dispositifs selon l’antériorité de leur contrat de prêt :

la loi Hamon de juillet 2014 qui permettait de changer d’assurance à tout moment durant la première année, au plus tard 15 jours avant la date d’anniversaire.
la loi Bourquin de janvier 2018 qui a introduit la résiliation infra-annuelle en assurance de prêt immobilier : au-delà de la première année, l’emprunteur pouvait changer d’assurance à date d’échéance après un préavis de deux mois.

Le principe de délégation d’assurance emprunteur est une prérogative inscrite par la loi Lagarde. Depuis septembre 2010, les emprunteurs peuvent choisir librement l’assurance qui va couvrir leur crédit immobilier, mais ce droit peine à s’exercer lors de la demande de financement, également en cours de prêt en raison des entraves opérées par les banques. En supprimant toute contrainte de calendrier, la loi Lemoine facilite le changement d’assurance de prêt immobilier.

La loi Lemoine a par ailleurs renforcé les obligations des banques :

Elles doivent informer chaque année leurs clients emprunteurs de leur droit au changement d’assurance de prêt.
Elles disposent d’un délai de 10 jours ouvrés pour formuler une réponse à une demande de changement d’assurance emprunteur.
Elles doivent expliquer par écrit toutes les motivations entraînant un refus d’assurance de prêt immobilier.

La loi Lemoine contient deux autres mesures phares :

La suppression du questionnaire de santé pour les parts assurées de moins de 200 000€ remboursées avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.
Le renforcement du droit à l’oubli dont le délai passe de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et son extension à l’hépatite virale C en plus des pathologies cancéreuses.

Loi Lemoine : plus de 60% des emprunteurs l’ignorent

La loi Lemoine constitue une avancée majeure pour les emprunteurs en leur donnant l’opportunité de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, rapidement et simplement. À la clef, des centaines voire des milliers d’euros d’économies sur la durée restante de son prêt, comme en atteste notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier de mai 2023. Une chance que chacun doit saisir, mais que beaucoup ignorent encore malgré l’obligation d’information annuelle faite aux banques.

Selon les courtiers, 66% des emprunteurs ne savent pas qu’ils peuvent changer à tout moment et seulement un peu plus de 50% sont au courant qu’ils peuvent choisir une assurance concurrente de celle du prêteur.

Comment changer d’assurance emprunteur avec la loi Lemoine ?

Sur le papier, le changement d’assurance de prêt immobilier paraît simple. Il suffit d’envoyer une lettre de résiliation assurance de prêt par courrier recommandé à son assureur ou à sa banque pour mettre un terme au contrat. La lettre doit être accompagnée du nouveau contrat et l’éventuel refus de la banque, obligatoirement formulé dans les 10 jours ouvrés, ne peut porter que sur un défaut d’équivalence de niveau de garanties entre les deux contrats.

Il s’avère que les banques ne respectent pas le délai de réponse à un changement d’assurance de prêt immobilier. Selon le courtier April, les banques mettent en moyenne 28 jours pour répondre contre les 10 jours réglementaires. Une autre étude, réalisée par l’Apcade, un collectif de courtiers en assurance de prêt, indique que le délai peut aller jusqu’à 40 jours !

Sachez que changer d’assurance emprunteur est plus facile avec un courtier. En sollicitant les services d’un professionnel, vous mettez toutes vos chances de trouver un contrat compétitif qui respecte les exigences de la banque. La notion d’équivalence de garantie est complexe ; avec l’aide d’un expert, votre nouveau contrat sera conforme à la réglementation. Ne vous en privez pas, c’est gratuit !

Commencez par mettre les offres en concurrence via un comparateur d’assurance prêt immobilier et obtenez gratuitement plusieurs devis que vous pouvez comparer avec votre contrat bancaire. Vous pouvez ensuite demander l’intermédiation d’un courtier pour vous accompagner dans toutes vos démarches de résiliation/substitution.

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Primo-accédants : le prêt à taux zéro élargi en 2026 ?

Le parcours vers la propriété pourrait devenir plus accessible pour de nombreux ménages. Un amendement voté à l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une revalorisation des plafonds du prêt à taux zéro (PTZ). L’objectif est de renforcer ce coup de pouce public pour compenser la hausse des prix de l’immobilier et soutenir l’accession à la propriété dans un contexte de marché tendu. PTZ 2026 : un dispositif renforcé pour soutenir l’accession à la propriété Après un premier assouplissement en avril 2025, le PTZ pourrait de nouveau évoluer dès l’an prochain. Deux députés, Lionel Causse (Ensemble) et Michel Castellani (LIOT), ont défendu un amendement visant à adapter le dispositif aux réalités du marché immobilier. Des plafonds relevés pour tenir compte du marché Depuis 2014, les plafonds du PTZ n’avaient pas été revalorisés, alors même que les prix de l’immobilier ont progressé partout en France, particulièrement dans les zones tendues. Entre 2014 et 2024, les prix immobiliers en France ont globalement augmenté, avec une moyenne annuelle d'environ 1,4% pour les maisons anciennes et 1,7% pour les appartements anciens. Cette hausse est cependant plus marquée dans les grandes agglomérations et en Île-de-France, où elle peut atteindre 3% par an. Aujourd’hui, une personne seule peut emprunter entre 79 000 € et 156 000 € via le PTZ. L’amendement déposé suggère : Montant minimum : 99 000 € Montant maximum : 195 000 € Cette revalorisation importante permettrait d’augmenter la capacité d’emprunt des primo-accédants, sans intérêts à rembourser sur cette partie du financement. Les auteurs du texte insistent sur la volonté de « relancer l’accession à la propriété » et de « réduire la pression sur le marché locatif ». Une entrée en vigueur dès janvier 2026 ? Si la mesure est définitivement adoptée, ces nouveaux plafonds pourraient s’appliquer dès le 1er janvier 2026. Une bonne nouvelle pour ceux qui envisagent d’acheter prochainement, et qui pourraient ainsi bénéficier d’une marge financière accrue. Pourquoi le PTZ reste essentiel pour les primo-accédants Le PTZ est un levier majeur pour aider les ménages à acquérir leur première résidence principale. Il concerne exclusivement les primo-accédants, c’est-à-dire ceux qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des 2 dernières années. Répondre à une baisse du taux de propriétaires en France Selon les parlementaires, l’accession à la propriété doit redevenir une priorité nationale. Le taux de propriétaires est désormais autour de 57 %, une tendance légèrement à la baisse, tandis que les jeunes éprouvent davantage de difficultés à se loger, tout en rêvant de devenir propriétaires. Face à ce constat, renforcer le PTZ apparaît comme une réponse directe afin de : soutenir les jeunes ménages fluidifier le passage du statut de locataire à celui de propriétaire favoriser la mobilité résidentielle équilibrer le marché locatif, aujourd’hui très sous tension PTZ : conditions d’éligibilité toujours en vigueur Pour rappel, le PTZ reste accordé sous conditions : être primo-accédant acheter une résidence principale respecter les plafonds de ressources acheter un logement neuf ou ancien avec travaux d’un montant équivalent au minimum à 25% du financement global. Attention : le PTZ doit être sécurisé par une assurance emprunteur au même titre que tout crédit immobilier. Même s'il est sans intérêts bancaires, il doit être couvert par cette garantie qui intervient en cas de décès, d'invalidité et d'incapacité de travail. PTZ 2025 ou PTZ 2026 : quand déposer son dossier ? Le calendrier joue un rôle clé dans le choix de votre stratégie d’achat immobilier. La plupart des banques fixent la date limite de dépôt au 31 octobre pour garantir un traitement dans les délais réglementaires. Certaines acceptent toutefois des demandes jusqu’à la mi-novembre. Autrement dit, si vous signez prochainement un compromis et souhaitez sécuriser les conditions actuelles, mieux vaut ne pas tarder. Attendre pour bénéficier d’un PTZ bonifié ? Si votre projet est encore au stade de réflexion, patienter quelques semaines pourrait être avantageux. La version 2026 du PTZ offrirait potentiellement une enveloppe plus élevée pour financer votre achat. Le PTZ, un dispositif stratégique dans un marché immobilier complexe Accéder à la propriété reste un enjeu majeur pour de nombreux ménages malgré un contexte plus exigeant : taux d’intérêts attractifs mais loin des moyennes historiques des années 2018 et 2019, où il était courant de s’endetter autour de 1% (hors assurance emprunteur et coût des sûretés) prix immobiliers globalement élevés malgré quelques baisses, inaccessibles pour les jeunes ménages dans les grandes métropoles comme Paris, Nice, Lyon ou Bordeaux conditions bancaires plus strictes : les règles du Haut Conseil de Stabilité Financière fixent le taux d’endettement maximum à 35% des revenus nets (assurance de prêt comprise) et limite la durée de remboursement à 25 ans (jusqu’à 27 ans dans le neuf et l’ancien avec travaux d’envergure). Dans ce cadre, le PTZ constitue un outil majeur pour sécuriser le parcours d’achat et optimiser la capacité d’endettement en supprimant les intérêts bancaires sur une partie du financement. La revalorisation envisagée s’inscrit dans une volonté de limiter les inégalités d’accès au logement et de soutenir les primo-accédants, souvent les plus touchés par la hausse des prix et le durcissement des conditions de crédit.

Prêt immobilier : les taux vont-ils remonter en 2026 ? Faut-il emprunter maintenant ?

Après une année 2025 marquée par un retour à la stabilité, le marché du crédit immobilier semble s’apprêter à entrer dans une nouvelle phase. Selon de nombreux experts, l’année 2026 pourrait signer la fin de la parenthèse de taux bas. Dans un contexte économique plus incertain, les porteurs de projets immobiliers ont tout intérêt à agir dès maintenant. 2025 : une accalmie bienvenue après 2 années de turbulences Après un début de décennie marqué par la flambée des taux d’intérêt (crise du Covid, guerre en Ukraine), le marché du prêt immobilier a enfin retrouvé une forme d’équilibre en 2025. Selon les données de l’Observatoire Crédit Logement/CSA, le taux moyen des crédits immobiliers s’est établi à 3,08 % au deuxième trimestre 2025, contre 3,16 % au premier trimestre (hors assurance emprunteur et coût des sûretés). Cette légère baisse illustre une tendance à la stabilisation, observée depuis la fin de l’année 2024. Les taux ont perdu 100 points de base entre fin 2023 et fin 2024. Cette détente s’explique principalement par : Le reflux progressif de l’inflation, qui a permis à la Banque centrale européenne (BCE) de relâcher la pression sur sa politique monétaire (taux annuel à 1% à fin octobre en France, 2,1% en zone euro) ; Une concurrence accrue entre les banques, désireuses de relancer la production de prêts ; Une demande de logements en reprise lente mais réelle, notamment chez les primo-accédants. D’après l’Observatoire Crédit Logement, le taux moyen sur l’ensemble de 2025 devrait avoisiner 3,11 %, pour se stabiliser autour de 3,05 % en fin d’année. Une stabilisation des taux de crédit immobilier encourageante mais fragile Si cette tendance est perçue comme une bonne nouvelle pour les acheteurs, elle pourrait ne pas durer. En effet, aucune banque n’a revu ses grilles de taux à la baisse depuis août 2025, une première depuis la fin 2023. Ce gel des taux annonce une possible inversion de tendance dès le début de l’année 2026. 2026 : vers un nouveau cycle de hausse des taux immobiliers ? Tout laisse à penser que la hausse des taux des crédits immobiliers fera son retour en 2026. Les facteurs de la remontée des taux Un environnement macroéconomique tendu : la croissance européenne reste atone et les politiques budgétaires nationales se durcissent. Un ralentissement des politiques monétaires accommodantes de la BCE : après 8 baisses consécutives depuis 2024, la BCE a choisi de marquer une pause en juillet 2025, signe d’une vigilance accrue face à la remontée de certains indicateurs inflationnistes. Une tension croissante sur les marchés obligataires : l’OAT à 10 ans, indicateur clé pour le coût du crédit, a dépassé 3,40 % à l’été 2025, contre 3,20 % début d’année. Ce que cela signifie pour les emprunteurs En clair, plus le rendement de l’OAT augmente, plus les banques ajustent leurs taux à la hausse. Si cette tendance se confirme, le taux moyen des crédits immobiliers pourrait atteindre 3,40 % fin 2026, d’après les anticipations de l’Observatoire Crédit Logement/CSA. Un tel niveau réduirait mécaniquement la capacité d’emprunt des ménages, déjà mis à mal par l’inflation persistante et la hausse des prix de l’énergie ces dernières années. Un contexte budgétaire peu favorable au logement Le projet de loi de finances 2026, dans sa version actuelle, ne laisse guère espérer de soutien supplémentaire au logement. Le gel de certaines prestations sociales et la suppression progressive de dispositifs d’aide risquent de fragiliser les ménages modestes. Sans mesures incitatives comme un élargissement du prêt à taux zéro (ancre) ou le retour d’un dispositif d’investissement attractif comme le Pinel, l’accès à la propriété pourrait devenir plus difficile dès 2026. Pourquoi la fin 2025 reste une fenêtre d’opportunité à saisir Face à ces signaux, emprunter avant la remontée des taux s’impose comme une stratégie avisée. Le second semestre 2025 offre encore des conditions de financement historiquement favorables : Des taux moyens entre à 3 % et 3,50 % Des opportunités sous les 3 % pour les meilleurs profils Des banques prêtes à négocier pour conquérir de nouveaux clients. Certaines institutions bancaires proposent encore des offres promotionnelles ou des prêts à taux réduit, notamment pour les emprunteurs présentant un apport personnel conséquent ou un projet à forte valeur patrimoniale. Mais ces conditions risquent de disparaître dès la remontée de l’OAT à 10 ans. Acheter maintenant pour préserver son pouvoir d’achat immobilier En parallèle, les prix de l’immobilier montrent des signes de reprise après 2 années de stagnation. Selon les dernières données du site d’estimation immobilière Meilleurs Agents, les prix ont progressé de 1 % au premier semestre 2025, avec des hausses plus marquées à Paris (+1,4 %) et dans les zones rurales (+1,1 %). Sur un an, la hausse cumulée atteint +4,2 % depuis février 2024 dans certaines zones rurales, où la demande reste forte. Attendre 2026 reviendrait donc à payer plus cher son bien, tout en supportant des taux d’emprunt plus élevés. En d’autres termes, différer son achat, c’est risquer de perdre en capacité d’emprunt : pour un prêt de 200 000 € sur 20 ans, le coût du crédit augmente de 15 % entre un taux nominal de 3 % et un de 3,5 %, soit un surcoût de plus de 12 000 € qui vient diminuer votre pouvoir d’achat immobilier. Quelles stratégies adopter avant la remontée des taux ? Pour tirer profit de la conjoncture actuelle, plusieurs leviers peuvent être activés : 1. Soigner son dossier d’emprunteur Plus que jamais, les banques recherchent des profils solides : stabilité professionnelle, apport personnel suffisant, endettement maîtrisé. Un dossier complet, clair et justifié peut faire la différence pour obtenir un taux préférentiel. 2. Comparer les offres via un courtier immobilier Passer par un courtier en crédit immobilier permet d’accéder à des conditions négociées auprès de multiples établissements. Le professionnel peut également anticiper les hausses à venir et bloquer un taux fixe avant qu’il n’évolue. 3. Miser sur des dispositifs complémentaires Même si les aides publiques se raréfient, certains mécanismes restent attractifs : Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) pour les primo-accédants, élargi à tout le territoire et à la maison individuelle depuis avril 2025 Les aides locales à l’achat (régions, départements, collectivités) Les conditions d’assurance emprunteur optimisées grâce à la loi Lemoine permettant la résiliation à tout moment. Les indicateurs économiques convergent vers une même conclusion : 2025 représente une fenêtre d’opportunité à ne pas manquer pour emprunter à taux avantageux. L’année 2026, en revanche, pourrait marquer le retour à une hausse durable des taux d’intérêt, sous l’effet combiné de la remontée de l’OAT, d’une politique monétaire plus stricte et d’un soutien étatique limité. Attendre pour acheter pourrait coûter cher. En sécurisant dès maintenant un taux fixe autour de 3 %, vous maximisez votre capacité d’achat et vous prémunissez contre les futures hausses.

Cures thermales déremboursées en 2026 : votre mutuelle peut-elle réduire le reste à charge ?

C’est une annonce qui secoue le secteur du thermalisme et les patients habitués à ces séjours de soins. Dès 2026, le remboursement des cures thermales par la Sécurité sociale pourrait être drastiquement réduit. Le taux actuel de 65 % passerait à 15 % seulement, selon le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2026). Ce n’est pas tout : les patients en ALD seront aussi pénalisés avec un taux réduit de prise en charge. Les mutuelles sont mises à contribution : sans elles, le reste à charge des personnes en cure thermale va exploser. Une réforme budgétaire pour contenir les dépenses sociales Inscrite dans le projet de loi de finances de la Sécurité Sociale pour 2026 (PLFSS 2026), la réforme vise à rééquilibrer les comptes de la Sécu en limitant certaines dépenses jugées secondaires. Les cures thermales, pourtant encadrées médicalement, ne concernent qu’une minorité de patients, tout en représentant un coût élevé pour la collectivité. Autre changement majeur : la suppression du remboursement intégral pour les patients en affection de longue durée (ALD). Leur taux de remboursement passerait de 100 % à 65 %.Ces ajustements budgétaires font partie d’un plan plus large destiné à réduire le déficit de l’Assurance maladie sans augmenter les prélèvements obligatoires. En abaissant le taux de prise en charge des cures thermales, la Sécu économiserait 200 millions d’euros. Le remboursement des cures thermales en 2025 Aujourd’hui, la prise en charge des cures thermales par l’Assurance maladie est particulièrement avantageuse. Elle couvre : 65 % du forfait thermal (les soins prodigués sur place) 70 % du forfait de surveillance médicale et des actes complémentaires 55 % des frais de transport, calculés sur la base d’un billet SNCF aller-retour en 2ᵉ classe, selon conditions de ressources 65 % des frais d’hébergement, plafonnés à 150,01 €, soit 97,50 € remboursés, sous conditions de ressources. Selon votre niveau de revenus (plafond à 14 664,38 € pour une personne seule en 2025), des indemnités journalières peuvent être versées en complément. Certaines situations donnent même droit à une prise en charge quasi intégrale : patients en ALD, maladies professionnelles, accidents du travail ou cures prescrites après une hospitalisation. La réforme du PLFSS 2026 viendrait bouleverser ce modèle : 15 % de remboursement seulement pour le forfait thermal et fin du 100 % ALD. Qui peut bénéficier d’une cure thermale ? Les cures thermales conventionnées ne sont pas des séjours de détente, mais de véritables soins médicaux encadrés. Elles doivent être prescrites par un médecin pour une pathologie reconnue par la Sécurité sociale et se dérouler dans un établissement thermal agréé (89 en France). Chaque cure dure 18 jours consécutifs et concerne 12 orientations thérapeutiques principales : rhumatologie, phlébologie, voies respiratoires, dermatologie, affections digestives, neurologie, maladies métaboliques (diabète, obésité), gynécologie, troubles psychosomatiques, affections bucco-linguales, infections urinaires et maladies cardio-artérielles. Les démarches administratives pour obtenir un remboursement Le formulaire Cerfa n°11139 doit être rempli et signé par le médecin prescripteur, puis accompagné d’une déclaration de ressources. Après validation, la CPAM envoie un accord de prise en charge (Cerfa n°11140), qui permet d’éviter d’avancer certains frais grâce au tiers payant. Le délai moyen de traitement est d’environ 15 jours ouvrés. Quel est le coût d’une cure thermale en 2025 ? En moyenne, une cure conventionnée de 18 jours coûte entre 1 100 € et 1 500 €, hors hébergement. Le forfait thermal représente la plus grande part du budget, auquel s’ajoutent la surveillance médicale et les frais de transport. Avec la réforme, le remboursement passerait de 975 € à 225 €, soit un reste à charge multiplié par 4,33. Ces nouvelles dispositions rendront l’intervention des mutuelles santé plus indispensable que jamais. Mutuelle santé : un allié pour réduire le reste à charge Les complémentaires santé peuvent atténuer l’impact de la réforme en prenant en charge une partie des frais thermaux. Voici quelques exemples de mutuelles qui remboursent bien les cures thermales : Mutuelle Remboursement des soins thermaux Forfait hébergement / transport Axa Jusqu’à 400 % de la base de remboursement Sécurité Sociale (BRSS) Jusqu’à 400 € / an SwissLife Jusqu’à 400 % de la BRSS Forfait annuel jusqu’à 330 € Alptis 100 % de la BRSS + 350 € / an pour frais annexes et honoraires médicaux Inclus dans les 350 € Macif 100 % de la BRSS + 300 € / an pour frais annexes et honoraires médicaux Inclus dans les 300 € Seules les mutuelles avec garanties haut de gamme proposent une prise en charge performante des cures thermales. Attention : Ne pas confondre cure thermale et thalassothérapie. La seconde utilise l’eau de mer et non l’eau d’une source reconnue pour ses qualités curatives. La thalasso est un acte hors nomenclature qui n’est ni remboursé par la Sécu ni par les mutuelles santé. Si vous êtes adepte des cures thermales, vérifiez votre contrat de mutuelle santé et changez-en si la prise en charge proposée risque d’être insuffisante après la réforme. Grâce à la résiliation infra-annuelle en mutuelle santé, vous pouvez renoncer à votre contrat à tout moment et sans frais après une année de souscription. Un coup dur pour le thermalisme français Selon le Conseil national des établissements thermaux (CNETh), la mesure mettrait en péril tout un pan de l’économie locale. En 2024, plus de 470 000 Français ont effectué une cure, dont un quart en ALD. Le coût moyen d’une cure conventionnée s’élève à environ 680 € pour les soins, et près de 1 800 € avec le logement et le transport. Si le remboursement tombe à 15 %, le patient ne percevra plus que 130 € environ, contre près de 1 000 € actuellement. Le reste à charge exploserait, dissuadant une majorité de curistes. Le CNETh estime que le secteur pourrait perdre 3,8 milliards d’euros de chiffre d’affaires et jusqu’à 20 000 emplois sur les 4,8 milliards générés chaque année. Pour les villes thermales comme Dax, Cambo-les-Bains, Gréoux-les-Bains, Vichy, Barbotan-les-Thermes ou encore Bagnoles-de-l’Orne, les conséquences s’annoncent lourdes : baisse du tourisme médical, fermetures d’établissements, chute des réservations hôtelières et ralentissement du commerce local. Cures thermales : des bienfaits thérapeutiques toujours débattus Les partisans du thermalisme défendent l’utilité médicale des cures. Selon le CNETh, 22 études scientifiques démontrent des effets positifs sur certaines pathologies chroniques : arthrose, troubles métaboliques, stress, affections dermatologiques ou respiratoires. D’autres, plus sceptiques, relativisent ces conclusions. Certains scientifiques estiment que les bénéfices constatés proviennent souvent de l’activité physique, de la détente et des conseils d’hygiène de vie, plus que de la composition des eaux thermales elles-mêmes. Le débat est lancé : veut-on financer le bien-être ou concentrer les ressources sur les maladies graves ?

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