La réglementation permet de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment. L’objectif : faire des économies, un souhait de tous en période d’inflation et d’envolée des coûts du quotidien. Problème : encore trop d’emprunteurs ignorent la loi Lemoine, dispositif applicable depuis 2022 qui les autorise à substituer l’assurance en cours de prêt, sans attendre la date d’échéance.
Qu’est-ce que la loi Lemoine assurance emprunteur ?
Adoptée au Parlement en février 2022, la loi Lemoine permet à tout emprunteur de résilier l’assurance de son prêt immobilier à tout moment, sans préavis ni pénalités financières, pour la remplacer par une offre de son choix à garanties au moins équivalentes.
Cette mesure a été autorisée pour les nouveaux prêts dès le 1er juin 2022 et s’applique à tous depuis le 1er septembre 2022.
Pourquoi la loi Lemoine est-elle si importante ? Avant son entrée en vigueur, les emprunteurs pouvaient s’appuyer sur l’un ou l’autre de ces deux dispositifs selon l’antériorité de leur contrat de prêt :
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la loi Hamon de juillet 2014 qui permettait de changer d’assurance à tout moment durant la première année, au plus tard 15 jours avant la date d’anniversaire.
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la loi Bourquin de janvier 2018 qui a introduit la résiliation infra-annuelle en assurance de prêt immobilier : au-delà de la première année, l’emprunteur pouvait changer d’assurance à date d’échéance après un préavis de deux mois.
Le principe de délégation d’assurance emprunteur est une prérogative inscrite par la loi Lagarde. Depuis septembre 2010, les emprunteurs peuvent choisir librement l’assurance qui va couvrir leur crédit immobilier, mais ce droit peine à s’exercer lors de la demande de financement, également en cours de prêt en raison des entraves opérées par les banques. En supprimant toute contrainte de calendrier, la loi Lemoine facilite le changement d’assurance de prêt immobilier.
La loi Lemoine a par ailleurs renforcé les obligations des banques :
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Elles doivent informer chaque année leurs clients emprunteurs de leur droit au changement d’assurance de prêt.
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Elles disposent d’un délai de 10 jours ouvrés pour formuler une réponse à une demande de changement d’assurance emprunteur.
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Elles doivent expliquer par écrit toutes les motivations entraînant un refus d’assurance de prêt immobilier.
La loi Lemoine contient deux autres mesures phares :
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La suppression du questionnaire de santé pour les parts assurées de moins de 200 000€ remboursées avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.
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Le renforcement du droit à l’oubli dont le délai passe de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et son extension à l’hépatite virale C en plus des pathologies cancéreuses.
Loi Lemoine : plus de 60% des emprunteurs l’ignorent
La loi Lemoine constitue une avancée majeure pour les emprunteurs en leur donnant l’opportunité de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, rapidement et simplement. À la clef, des centaines voire des milliers d’euros d’économies sur la durée restante de son prêt, comme en atteste notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier de mai 2023. Une chance que chacun doit saisir, mais que beaucoup ignorent encore malgré l’obligation d’information annuelle faite aux banques.
Selon les courtiers, 66% des emprunteurs ne savent pas qu’ils peuvent changer à tout moment et seulement un peu plus de 50% sont au courant qu’ils peuvent choisir une assurance concurrente de celle du prêteur.
Comment changer d’assurance emprunteur avec la loi Lemoine ?
Sur le papier, le changement d’assurance de prêt immobilier paraît simple. Il suffit d’envoyer une lettre de résiliation assurance de prêt par courrier recommandé à son assureur ou à sa banque pour mettre un terme au contrat. La lettre doit être accompagnée du nouveau contrat et l’éventuel refus de la banque, obligatoirement formulé dans les 10 jours ouvrés, ne peut porter que sur un défaut d’équivalence de niveau de garanties entre les deux contrats.
Il s’avère que les banques ne respectent pas le délai de réponse à un changement d’assurance de prêt immobilier. Selon le courtier April, les banques mettent en moyenne 28 jours pour répondre contre les 10 jours réglementaires. Une autre étude, réalisée par l’Apcade, un collectif de courtiers en assurance de prêt, indique que le délai peut aller jusqu’à 40 jours !
Sachez que changer d’assurance emprunteur est plus facile avec un courtier. En sollicitant les services d’un professionnel, vous mettez toutes vos chances de trouver un contrat compétitif qui respecte les exigences de la banque. La notion d’équivalence de garantie est complexe ; avec l’aide d’un expert, votre nouveau contrat sera conforme à la réglementation. Ne vous en privez pas, c’est gratuit !
Commencez par mettre les offres en concurrence via un comparateur d’assurance prêt immobilier et obtenez gratuitement plusieurs devis que vous pouvez comparer avec votre contrat bancaire. Vous pouvez ensuite demander l’intermédiation d’un courtier pour vous accompagner dans toutes vos démarches de résiliation/substitution.
N’ayez pas peur de changer d’assurance de prêt immobilier. Chez Magnolia.fr, notre équipe s’occupe de tout. Réduisez sans tarder le coût de votre crédit immobilier en optant pour une assurance moins chère grâce à la loi Lemoine.
