Assurance emprunteur : que faut-il déclarer pour un prêt de 200 000€ ou plus ?

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Le financement d’un projet immobilier passe le plus souvent par le crédit et qui dit crédit, dit garanties prises par la banque pour se prémunir contre les éventuels défauts de paiement de son client. L’assurance emprunteur remplit cette fonction en cas d’aléas de la vie qui empêcheraient l’assuré d’assumer sa dette jusqu’au terme. L’hypothèque ou la caution intervient dans les autres situations. Sauf exceptions introduites par la loi Lemoine, la souscription à l’assurance de prêt passe par l’étape essentielle du questionnaire de santé. Que contient ce formulaire ? Doit-on tout déclarer ?

Quelle assurance emprunteur ne demande pas de questionnaire de santé ?

Toute demande de financement bancaire pour un projet immobilier s’accompagne d’une sécurité pour l’emprunteur et sa banque : la souscription à une assurance de prêt immobilier. Ce produit vise à sécuriser les sommes prêtées en cas de défaillance de l’emprunteur dans des situations bien précises :

décès
dépendance à 100% (nécessité d’une tierce personne pour les gestes du quotidien)
incapacité de travail
invalidité partielle ou totale

En cas de sinistre, l’assurance prend en charge le capital restant dû (décès), ou tout ou partie des mensualités de crédit à hauteur des garanties souscrites, et de la quotité d’assurance de prêt si vous empruntez à deux.

La souscription à l’assurance crédit oblige l’emprunteur à remplir un questionnaire qui renseigne l’assureur sur les risques de santé qu’il incarne. Les déclarations vont permettre au prestataire d’accepter ou refuser le bénéfice de l’assurance, et en cas d’acceptation, d’appliquer une tarification en conséquence : tarifs standard, surprime d’assurance de prêt avec ou sans exclusion de garanties.

Les personnes touchées par la maladie sont de facto stigmatisées et peinent à accéder au crédit immobilier en raison de l’obstacle majeur que représente l’assurance emprunteur. Pas d’assurance, pas de crédit, ou une assurance à un tarif rédhibitoire assorti d’exclusions qui diminuent la protection lors de la survenance d’un sinistre.

Entrée en vigueur le 1er juin 2022, la loi Lemoine supprime le questionnaire de santé assurance de prêt immobilier pour les crédits de moins de 200 000€ (400 000€ si emprunt à deux avec une quotité à 50% sur chaque tête), remboursés avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur. L’assureur ne peut demander aucune information relative à l’état de santé de l’emprunteur ou d’examen médical. L’assureur a toutefois le droit de questionner l’emprunteur sur ses habitudes de vie (fumeur ou non-fumeur, pratique d’un sport à risques) et sur sa profession. Hors de ce cadre, le questionnaire de santé reste un préalable à la souscription de l’assurance.

Le questionnaire de santé pour un prêt de 200 000€ ou plus

Pour tout crédit d’un montant égal ou supérieur à 200 000€, le formulaire d’adhésion va renseigner l’assureur sur le profil de risques de l’emprunteur, les risques médicaux étant appréciés via le questionnaire de santé assurance de prêt. Ce document doit être rempli en toute bonne foi, sans omission ni fausse déclaration, auquel cas l’assureur peut refuser l’indemnisation ou frapper le contrat de nullité si l’intention de cacher une information est démontrée (article L-113-8 du code des assurances).

Comment remplir le questionnaire d’assurance de prêt ?

Vous devez répondre à toutes les questions du formulaire : votre âge, votre poids et votre taille afin de calculer l’IMC (Indice de Masse Corporelle), mais aussi bien d’autres éléments portant sur votre état de santé actuel et passé :

arrêt de travail total ou partiel au cours de 10 dernières années
maladie, infirmité ou invalidité au cours de 10 dernières années
affection congénitale ou héréditaire
accident ayant entraîné des séquelles
suivi d’un traitement médicamenteux
hospitalisation passée et programmée dans les 6 mois
examens en laboratoire, imagerie médicale

À chaque entrée « oui », vous devez indiquer la pathologie, mentionner les dates de début et de fin, spécifier le traitement, et joindre les documents s’y rapportant (bilans, comptes-rendus, IRM, scanner, radiographie, échographie, etc.). Le médecin-conseil de l’assureur pourra demander des examens complémentaires pour finaliser sa réponse et vous proposer des conditions d’acceptation spécifiques (surprime, exclusion médicale). Vous pouvez demander les informations motivant la décision.

Pour les jeunes emprunteurs et pour les montants empruntés n’excédant pas 500 000€ (montant variable selon les assureurs), une simple déclaration d'état de santé, appelée aussi « questionnaire de santé simplifié » peut suffire. En présence d’un risque déclaré, alors un questionnaire plus approfondi sera nécessaire.

Si vous présentez des risques accrus de santé, vous relevez de la convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), un dispositif opposable aux banques et aux assureurs qui facilite l’accès à l’assurance aux emprunteurs ne pouvant être couverts à des conditions standards.

Quels sont les éléments à ne pas déclarer dans son questionnaire de santé ?

Répondre à toutes les questions posées, oui, faire du zèle, non ! Certaines informations n’ont pas à être déclarées :

certaines opérations chirurgicales : césarienne, IVG, appendicite, extraction des dents de sagesse, hernie inguinale, végétations, amygdales, hémorroïdes, chirurgie esthétique (sauf en cas de séquelles)
un traitement en cours comme la contraception, le traitement hormonal de substitution (THS), la vaccination contre la grippe saisonnière ou le Covid
un cancer ou une hépatite virale C guéri depuis au moins 5 ans : le droit à l’oubli a été raccourci de 10 à 5 ans par la loi Lemoine.

Attention : si vous êtes éligible au droit à l’oubli, qui permet de passer sous silence un ancien cancer ou hépatite C, vous devez en revanche déclarer les autres pathologies et facteurs de risque, les situations d’incapacité, d’invalidité ou d’inaptitude au travail en lien ou non avec l’affection relevant de ce dispositif. Les conséquences d’une maladie cancéreuse, d’une hépatite C ou celles des traitements en lien avec la maladie relevant du droit à l’oubli ne sont pas concernées par de droit et font l’objet d’une réponse assurantielle et d’une tarification spécifiques.

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Le taux moyen sur 20 ans se situe autour de 3,80% (hors assurance emprunteur et coût des sûretés) et sur 25 ans, les valeurs restent inférieures à 4%. Les meilleurs dossiers peuvent escompter de belles ristournes : un profil premium peut actuellement s’endetter à 3,40% sur 20 ans et à 3,50% sur 25 ans. Selon les experts, la tendance baissière devrait se dérouler tout au long de l’année et afficher fin 2024 des taux autour de 3,50% voire 3% pour les plus optimistes. Pouvoir d’achat immobilier en hausse Un simple calcul témoigne d’une nette amélioration du pouvoir d’achat immobilier. Pour une mensualité de 1 000€ sur 20 ans (hors assurance de prêt et autres frais), vous pouviez emprunter 158 066€ en décembre 2023 (taux nominal à 4,50%). Actuellement, avec un taux de 3,80% sur cette même maturité, le montant empruntable s’élève à 167 928€ : vous avez gagné près de 10 000€ en l’espace de 4 mois. Les emprunteurs en position de force Ce retournement de situation, après une année noire pour le marché immobilier, est tangible : la production de crédits immobiliers a bondi de plus de 50% entre décembre 2023 et mars 2024 (chiffres Observatoire Crédit Logement/CSA). Si on constate une embellie du marché au premier trimestre 2024, elle reste timide, car on part de loin. En 2023, le nombre de prêts à l’habitat a chuté de plus de 40% par rapport à l’année précédente. Le moment est venu de challenger les banques et de les mettre en concurrence, car elles ont à cœur de financer les projets immobiliers, le crédit étant leur plus gros produit d’appel. Les emprunteurs ont la main pour négocier des conditions avantageuses dans un contexte où les banques margent de nouveau sur le crédit immobilier. La pression s’est d’autant plus relâchée que le taux d’usure pour le deuxième trimestre est supérieur à ce qu’il était au premier trimestre. Entre le taux nominal et le taux maximum légal, les emprunteurs ont une plus large latitude pour intégrer tous les autres frais liés à l’obtention du crédit. Jusqu’au 30 juin, le taux d’usure est fixé 6,39% pour les prêts d’une durée de 20 ans et plus (6,13% pour les prêts entre 10 et 20 ans). Encadrement du crédit immobilier : rien ne bouge Le redressement de la capacité d’emprunt se fait dans un contexte inchangé quant aux règles d’octroi du HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière). L’institution, qui dépend du ministère de l’Économie et qui est placée sous l’égide de la Banque de France, encadre strictement le crédit immobilier depuis janvier 2021. Deux limites ont été instaurées, auxquelles les banques ne peuvent déroger qu’à la marge, soit 20% de leur production semestrielle en grande partie à destination de la primo-accession et de l’achat de la résidence principale : Le taux d’endettement ou taux d’effort ne peut excéder 35% des revenus nets, assurance de prêt comprise. La durée de remboursement est plafonnée à 25 ans (voire jusqu’à 27 ans en cas d’achat dans le neuf ou dans l’ancien avec travaux dont l’enveloppe équivaut au moins à 10% du montant de l’opération). Accusée de freiner l’accès à la propriété, car sans égard pour le reste à vivre, cette norme hérisse les professionnels du crédit, au premier rang desquels les courtiers qui plaident depuis des années pour son assouplissement. Une proposition de loi portée par le groupe Renaissance prévoyait d'amender la règle des 35% de taux d’effort qui participe à la chute massive de la production de crédits à l’habitat en privant de financement des ménages pourtant solvables. Lundi 29 avril, elle a été retirée par son auteur, le député Lionel Causse, pendant son examen à l'Assemblée en raison d'amendements de l'opposition visant à dénaturer le texte. La réforme du crédit immobilier fait pschitt. La volonté d’assouplissement avait déjà été clairement atténuée lors de son examen en commission parlementaire en maintenant les pouvoirs du HCSF quant aux conditions dérogatoires accordées aux banques. Sans compter que la BdF est notoirement opposée à toute réforme de la norme visant l’encadrement du crédit. Délégation d’assurance de prêt immobilier : la voie royale pour faire des économies En attendant un assouplissement des règles d’octroi qui ne viendra sans doute pas de si tôt, vous avez les moyens de mieux maîtriser le coût de votre crédit immobilier. Faites jouer la concurrence en matière d’assurance emprunteur et optez pour la délégation pour trouver le contrat compétitif qui permet de diviser par deux à quatre le coût de l’assurance proposée par votre banque. À garanties équivalentes, les contrats groupe bancaires sont jusqu’à 60% plus chers que les offres alternatives. En négociant au mieux l’assurance, vous économisez des milliers d’euros sur la durée de votre emprunt. Un emprunteur de 30 ans sans antécédent de santé peut ainsi réduire de 10 800€ le coût de son crédit en souscrivant une assurance externe au taux de 0,09% (taux moyen pour ce profil chez Magnolia.fr) plutôt que l’assurance bancaire au taux de 0,36%. Si vous craignez pour votre financement, car la banque rechigne à vous accorder la délégation d’assurance, agissez dans un deuxième temps. Dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt, vous pouvez changer d’assurance emprunteur et ainsi, accéder à une formule compétitive qui respecte les exigences de la banque en matière de couverture minimale et ne peut plus faire barrage à votre projet immobilier.

HCSF : la réforme du crédit immobilier fait pschitt !

Le miracle n'a pas eu lieu. Débattue à l'Assemblée nationale dans la soirée du lundi 29 avril, la proposition de loi visant à réformer le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a été retirée par son auteur. Portée par le député Lionel Causse, cette initiative avait pour objectif d'assouplir les conditions d'octroi des crédits immobiliers. Des débats houleux qui n'étaient pas à la hauteur de l'enjeu et des amendements en pagaille aboutissent finalement à son abandon. Le HCSF reste « un machin inutile » qui bride l’accès au crédit immobilier à de nombreux ménages pourtant solvables en refusant d’introduire la notion de reste à vivre. Contexte de la réforme du crédit immobilier La proposition de loi portée par un collectif de députés du groupe Renaissance visait à ajuster le fonctionnement du HCSF, organisme chargé de réguler le crédit immobilier en France depuis la crise financière de 2008-2011. Ce dernier émet des recommandations pour prévenir le surendettement des ménages, fixant notamment une limite d'endettement à 35% du revenu des ménages et une durée de remboursement maximale de 25 ans (sauf exception dans le neuf et l’ancien avec travaux de rénovation où elle peut aller jusqu'à 27 ans). Ces consignes sont devenues juridiquement opposables aux banques depuis janvier 2022. Après une année noire pour l’immobilier en 2023 (-40% de production de crédits immobiliers), la proposition de réforme du HCSF visait à ajuster son fonctionnement pour redynamiser le marché. Reste à vivre : une notion oubliée du HCSF Le député Lionel Causse a retiré sa proposition après des débats agités à l'Assemblée nationale. Les amendements adoptés pendant les discussions ont profondément altéré le contenu initial du texte, ce qui a conduit à son abandon. L'auteur de la proposition a justifié ce retrait en arguant que les modifications apportées avaient dénaturé le projet initial. Cette décision intervient après des échanges houleux où les opinions divergentes ont été exprimées, notamment par le député Nicolas Sansu, mettant en garde contre les risques d'endettement accru pour les ménages. Certains députés ont qualifié cette initiative de réponse "imparfaite, insuffisante et peut-être dangereuse" face au déficit de production de logements dans le pays. Ces oppositions ont contribué à la remise en question de la proposition de loi et ont finalement abouti à son retrait. La proposition prévoyait deux mesures : modification de la composition du HCSF par la nomination de 2 parlementaires (un député et un sénateur) parmi ses membres afin d’introduire davantage de démocratie ; prise en compte du reste à vivre : les banques auraient eu la possibilité de s’affranchir de la règle des 35% d’endettement maximum (assurance de prêt immobilier comprise) pour les emprunteurs solvables ne présentant aucun risque d’endettement excessif. La fin de la règle des 35% d’endettement devient l’Arlésienne du crédit immobilier, alors qu’elle relève du bon sens : laisser les banques distribuer des financements selon leurs critères, comme elles l’ont toujours fait avant l’application de la norme. Le taux de défaut de paiement en France est le plus bas d’Europe à moins de 0,80% en raison de l’acuité des prêteurs et non de l'encadrement du crédit. Le HCSF intouchable Malgré le soutien initial du gouvernement, notamment sur la notion de reste à vivre, la proposition a été critiquée par divers acteurs, au premier rang desquels la Banque de France (BdF) et la Banque centrale européenne (BCE). Christine Lagarde, la présidente de la BCE, avait donné un avis négatif sur ce texte, estimant que « ces changements entraînent de facto une dilution de la représentation des organes techniques au sein du HCSF, y compris, mais sans s’y limiter, la Banque de France et l’ACPR ». Lors de l’examen du texte en commission des finances, les députés avaient introduit le fait de laisser entre les mains du gouverneur de la BdF les décisions quant à l’encadrement du crédit. Ce dernier étant farouchement opposé à toute réforme du HCSF, la proposition de réforme amendée n’avait plus aucun sens. Selon les détracteurs du texte, l’introduction de deux parlementaires dans la composition du HCSF aurait risqué de mettre à mal l’indépendance de l’autorité macro-prudentielle en favorisant le lobbying. Le texte initial prévoyait en outre de revoir les règles tous les trois mois, un délai jugé trop strict par la BCE. La rigueur est pourtant bien du côté du HCSF en privant les ménages solvables d’accès au crédit immobilier par l’application à l’aveugle de règles devenues indéfendables. Peut-on justifier de laisser des locataires s’endetter à 50% de leurs revenus quand on refuse aux candidats à l’accession à la propriété la possibilité d’emprunter à plus de 35% sans compromettre leur santé financière ? Les parlementaires opposés à la réforme oublient qu’être propriétaire de sa résidence principale est une sûreté pour la retraite. En bridant l’accès à la propriété immobilière, l’État se tire une balle dans le pied : baisse du pouvoir d’achat des retraités, manque de rentrées d’argent (moins de droits de mutation). Timide reprise du marché immobilier Le retrait de la proposition de loi soulève des interrogations quant aux prochaines étapes dans la résolution de la crise du logement en France. Le resserrement de l’accès au crédit à l’habitat instauré par le HCSF dès janvier 2020 s’est rapidement transformé en rationnement du crédit pour de raisons obscures qu’on espère décorrélées de la régulation de l’inflation. La récente baisse des taux d’intérêts redynamise la demande et rend les banques plus concurrentielles, ce qui a peut-être offert un excès de confiance aux parlementaires quant à la normalisation du marché.

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