Assurance emprunteur et grossesse : l’assureur peut-il refuser l’indemnisation ?

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Être enceinte peut-il avoir une incidence sur l’assurance de prêt immobilier ? L’arrêt maladie durant la grossesse est-il couvert par le contrat d’assurance ? Magnolia.fr répond à ces questions essentielles pour les femmes qui empruntent pour acheter leur logement, en couple comme en solo, et évoque un cas précis traité par le médiateur de l’assurance en 2022.

Quels sont les risques que peut couvrir une assurance emprunteur ?

L’assurance de prêt vise à protéger la banque et l’emprunteur en cas de défaillances de ce dernier. Sur toute la durée d’un crédit immobilier, l’emprunteur peut être victime d’un ou plusieurs aléas de la vie qui le priveraient de ressources financières pour assumer sa dette auprès du prêteur.

Les risques couverts par l’assurance de prêt immobilier sont les suivants :

décès
dépendance à 100%
invalidité à partir d’un taux de 33%
incapacité de travail

Les autres causes de défaut de paiement relèvent d’autres frais de garantie (hypothèque ou caution).

À ces risques, correspondent des garanties assurance de prêt immobilier bien spécifiques :

la garantie décès qui prend en charge le capital restant dû, à hauteur de la quotité en cas d’emprunt à deux ;
la garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) qui prend en charge le capital restant dû ou les mensualités au fil de l’eau, toujours à hauteur de la quotité souscrite, si l'emprunteur est déclaré en dépendance totale (besoin d'une tierce personne pour les gestes du quotidien) ;
les garanties invalidité : IPP (Invalidité Permanente Partielle) si le taux d’invalidité est compris entre 33% et moins de 66%, et IPT (Invalidité Permanente Totale) pour un taux compris entre plus de 66% et moins de 99% ;
la garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail) qui couvre les arrêts de travail pour maladie ou accident dans la limite d’indemnisation de 1 095 jours.

Plus rarement, l’assurance permet une prise en charge si l’emprunteur se retrouve au chômage. La souscription à la garantie perte d’emploi est toutefois réservée aux personnes en CDI qui seraient victimes d’un licenciement économique.

Assurance emprunteur et déclaration de grossesse

Il paraît légitime de s’interroger sur l’implication de la grossesse sur l’assurance de prêt. Comment les assureurs prennent-ils en compte la grossesse ? Première chose importante à rappeler, être enceinte n’est pas une maladie.

La femme enceinte au moment de la souscription devra déclarer son état à l'assureur dans le questionnaire santé assurance de prêt immobilier. Ce formulaire ne comprend pas de mention explicite sur la grossesse ; il convient donc de faire une déclaration complémentaire par courrier, accompagné des justificatifs nécessaires. Le médecin-conseil de l’assureur pourra demander des examens médicaux supplémentaires s’il estime qu’il y a une élévation du risque (obésité, diabète ou hypertension par exemple).

En revanche, l’assureur ne pourra pas reprocher à l’assurée d’avoir dissimulé son état si cette dernière tombe enceinte postérieurement à la souscription.

Deuxième information importante, le congé légal de maternité, a fortiori le congé paternité, n’est pas couvert par l’assurance emprunteur. Le contrat d’assurance est un contrat aléatoire : le congé légal de maternité ne peut être indemnisé par l’assureur puisqu’il ne constitue pas un événement incertain. Sauf en cas de grossesse pathologique ou de grossesse à risque. Explications.

Assurance emprunteur et arrêt maladie grossesse

Est-ce qu’un arrêt maladie pour grossesse pathologique avant la date de congé légal de maternité est pris en charge par l’assurance emprunteur ? Pour qu’il y ait une indemnisation potentielle par l’assureur, l’emprunteur doit avoir souscrit la garantie ITT qui couvre les arrêts de travail. Il faudra vérifier les conditions d’indemnisation du contrat, car elles varient d’une assurance à l’autre.

Les assureurs mettent en place un délai de carence, qui court à partir de la date de souscription et prive l'emprunteur du bénéfice de la garantie. L’indemnisation ne peut commencer qu’à l’expiration de ce délai d’attente qui va de 1 à 12 mois selon les contrats. Le délai de carence s’applique uniformément sur toutes les garanties. À l’issue de ce délai, les garanties prennent effet. En cas de sinistre déclaré, intervient alors une autre période d’attente, le délai de franchise, qui court de 15 à 180 jours pour la garantie ITT. Dans cet intervalle, aucune indemnisation n’est possible.

Après délai de franchise, les échéances du prêt sont prises en charge dans les termes définis au contrat. Le remboursement est forfaitaire ou indemnitaire selon les modalités précisées dans les conditions générales. Il est rare qu’il couvre l’intégralité de la mensualité.

Grossesse : peut-il y avoir exclusion de garantie ?

Dans son rapport annuel 2022, le médiateur de l’assurance a évoqué le cas d’une assurée qui a mobilisé son contrat pour un arrêt de travail survenu au cours de sa grossesse, avant le congé légal de maternité.

L’assureur lui a refusé la prise en charge au motif que le contrat comportait la clause d’exclusion suivante : « Ne sont pas considérées comme une période d’incapacité, la période de grossesse couverte ou non par le congé légal de maternité tel que prévu par le code du travail ». L’assureur bénéficie en effet de la liberté contractuelle qui lui permet de déterminer librement l’étendue des garanties, sous réserve de la réglementation applicable. Une clause d’exclusion est considérée comme valable, si elle est formelle, limitée et mentionnée en caractères très lisibles (articles L.113-1 et L.112-4 du code des assurances), ce qui semble le cas de la clause mentionnée plus haut.

Cependant, l’assureur a enfreint l’article L.111-7 de ce même code des assurances qui interdit toute discrimination entre hommes et femmes depuis une directive européenne de 2004 : « Les frais liés à la grossesse et à la maternité n’entraînent pas un traitement moins favorable des femmes en matière de primes et de prestations ». La clause en question prévoyait qu’un arrêt de travail durant la grossesse ne pouvait constituer une ITT pouvant être prise en charge. Cela signifiait que seules les affections survenant en dehors de la grossesse pouvaient donner lieu à une indemnisation.

Le médiateur de l’assurance a retenu le caractère discriminant de cette clause qui opérait une différence de traitement entre femmes enceintes ou non, et entre hommes et femmes. Le principe d’égalité de traitement devant être respecté, la clause ne pouvait alors être opposée à l’assurée.

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Il est aussi possible d’investir dans un logement réhabilité, à condition qu’il réponde aux normes énergétiques en vigueur, une exigence qui devient encore plus stricte en 2024 avec les nouvelles réglementations thermiques. La maison individuelle n’est plus éligible au Pinel depuis 2021. 3. Plafonds de loyer et de ressources Le dispositif impose des plafonds de loyer, qui varient selon la zone géographique. Par exemple, en zone A, le loyer ne doit pas dépasser environ 13,09€/m² en 2024. De plus, les locataires doivent respecter des conditions de ressources, fixées selon la composition du foyer et la zone de résidence. Il est en revanche possible de louer à ses ascendants ou descendants dès lors qu’ils ne sont pas rattachés au foyer fiscal de l’investisseur. 4. Durée d’engagement et carotte fiscale L'investisseur doit s’engager à louer le bien pour une période minimale de 6 ou 9 ans, qui peut être prolongée jusqu’à 12 ans. Plus la durée d’engagement est longue, plus la réduction d’impôt est importante. En 2024, ces réductions s’étalent entre 9% pour un engagement de 6 ans et 14% pour 12 ans, mais la réduction fiscale à taux plein est maintenue avec un investissement Pinel +, soit 12% sur 6 ans, 18% sur 9 ans et 21% sur 12 ans. Les contraintes environnementales et de confort ont été renforcées sur cette version augmentée du Pinel. Ces conditions font du dispositif Pinel 2024 un levier fiscal attractif, tout en soutenant l’offre locative dans les zones à forte demande. Depuis la dissolution de l’Assemblée nationale en juin dernier, et faute de visibilité sur la fiscalité en raison de l’absence d’un nouveau gouvernement durant des mois, l’investissement locatif est complètement à l’arrêt. Lors de la rentrée parlementaire, plusieurs élus se sont positionnés en faveur du maintien d’un régime favorable à l’investissement locatif privé, le Pinel étant le seul dispositif sur le marché du neuf. Chaque année, la Cour des Comptes recommande de mettre fin au Pinel, car il ne remplirait pas les objectifs de construction et de rénovation de logements de qualité dans les zones les plus tendues. Dans son dernier rapport publié début septembre, l’institution recommande toutefois de « maintenir une politique publique en faveur des logements intermédiaires ».

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Primo-accédant : 3 prêts annexes pour baisser le coût du crédit immobilier

La baisse des taux d’intérêts ces derniers mois encourage l’achat immobilier, mais le crédit reste toujours cher pour bon nombre de ménages. L’accès au financement bancaire est bien souvent compliqué pour les primo-accédants, généralement jeunes et sans grand apport personnel ni revenus élevés. Les aides publiques de l’État et des collectivités locales permettent d’optimiser un dossier en réduisant le coût d’un prêt classique. Allez au bout de la démarche en déléguant l'assurance emprunteur. Prêt à Taux Zéro : financer jusqu’à 50% Le PTZ est la principale aide financière pour les primo-accédants. En place depuis 1995, le PTZ a été prolongé jusqu’en 2027 et a subi quelques évolutions en 2024. Les critères d’éligibilité ont été élargis, avec des seuils de revenus revalorisés pour la première fois depuis 2016. Il ne peut malheureusement plus contribuer au financement d’une maison individuelle. Ce prêt accordé sans intérêts ni frais de dossier pour l’emprunteur soutient la primo-accession en résidence principale sous conditions de ressources. Grâce à la nouvelle grille, près de 30 millions de foyers fiscaux sont désormais potentiellement éligibles au dispositif. Le montant du PTZ est plafonné à 20%, 40% ou 50% du coût de l’opération selon les revenus, la zone géographique, le type de logement (neuf ou ancien) et le nombre de personnes composant le foyer occupant. Le PTZ doit toujours être complété par un crédit immobilier classique amortissable. Il permet d’acquérir un bien neuf dans un immeuble collectif quelle que soit la zone, ou un bien ancien en zone B2 ou C sous condition de travaux de rénovation à hauteur de 25% du plan de financement. Vous avez entre 10 et 25 ans pour le rembourser, les quatre premières tranches de revenus bénéficiant d’un différé d’amortissement, c’est-à-dire un report des remboursements, entre 2 et 10 ans. Le simulateur de l’Anil (Agence nationale pour l’information sur le logement) vous permet de calculer le montant du PTZ auquel vous pouvez prétendre. Prenons l’exemple d’un couple avec un enfant, avec des revenus annuels de 50 000€, qui souhaite acheter sa résidence principale à Caen (zone B1) dans un logement neuf au prix de 220 000€ : Montant maximum du PTZ : 88 000€ Durée totale de remboursement : 15 ans Différé d’amortissement : 100% sur 24 mois Mensualité sur la seconde période : 564€ (hors assurance emprunteur) Un prêt immobilier de 220 000€ sur 15 ans au taux nominal de 3,56% coûterait 64 262€ d’intérêts, avec une mensualité de 1 579€/mois. Grâce à un PTZ d’un montant de 88 000€, le coût du financement tombe à 38 557€ (hors assurance emprunteur et coût des sûretés), soit un gain de 25 705€. Prêt Accession d’Action Logement Le PTZ peut être cumulé avec le prêt Accession d’Action Logement. Quelques conditions sont requises pour en bénéficier : Être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés au moins Ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 10 dernières années (vous êtes éligible au prêt d’Action Logement par défaut, car le PTZ est accessible uniquement aux primo-accédants, c’est-à-dire aux personnes qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des 2 années précédentes) Respecter les plafonds de ressources selon la zone (différents des plafonds PTZ) Le logement est neuf (construit ou en VEFA), neuf ou ancien si acquis en bail réel solidaire (BRS), ancien si vendu par un organisme HLM. Ce prêt aidé au taux nominal annuel fixé à 1% (hors assurance obligatoire) peut atteindre 30 000€, sur une durée de remboursement jusqu’à 25 ans. Les aides locales aux primo-accédants Les collectivités locales aident les ménages à devenir propriétaires de leur logement. Ces coups de pouce et leurs modalités d’attribution diffèrent d’un département à l’autre. La communauté urbaine de Caen, par exemple, apporte une aide financière pour l’achat de logements neufs, commercialisés à des prix maîtrisés par les promoteurs ayant signé une convention avec la collectivité. Le montant de l’aide est forfaitaire et peut aller jusqu’à 4 000€ (versé directement au promoteur, en déduction du prix d’achat). Là encore, l’Anil met à disposition une carte qui répertorie les aides locales à l’accession à la propriété, région par région. Assurance emprunteur : premier levier pour baisser le coût d’un crédit immo Mise bout à bout, ces aides viennent réduire significativement le coût global d’un prêt immobilier souscrit par un ménage primo-accédant. Ce coût peut encore être optimisé en déléguant l’assurance emprunteur. Rappelons que le PTZ comme le prêt Accession doivent être obligatoirement garantis par une assurance emprunteur, au même titre qu’un crédit immobilier classique. Même sans intérêts, un prêt vous engage et doit être remboursé selon les conditions. L’assurance vous couvre en cas d’accident de la vie qui vous empêcherait d’assumer votre dette (décès, invalidité, incapacité de travail). La réglementation vous permet de choisir librement le contrat d’assurance emprunteur et de refuser celui immanquablement présenté par le prêteur lors de votre demande de financement. À garanties équivalentes, une offre concurrente de celle de la banque peut être jusqu’à trois ou quatre fois moins chère. Les économies se chiffrent en milliers d’euros sur la durée totale du prêt. Il suffit de mettre les offres en concurrence via un comparateur d’assurance de prêt immobilier pour accéder aux meilleurs contrats alternatifs du marché. Vous sélectionnez la formule la plus compétitive, en adéquation avec les garanties minimales exigées par la banque. Reprenons l’exemple précité. Le financement (prêt classique de 132 000€ + PTZ de 88 000€) est couvert par l’assurance bancaire au taux de 0,34% sur chaque tête, soit un coût mensuel de 125€, pour un total de 22 440€. En faisant jouer la délégation d’assurance, le ménage décroche un contrat alternatif aussi couvrant au taux de 0,12% sur chaque tête, soit une prime mensuelle de 44€, pour un gain final 14 520€. Faites-vous accompagner par un courtier pour trouver le contrat d’assurance adapté à votre situation et à votre projet immobilier. Maîtrisez le coût de votre crédit immobilier en déléguant l’assurance et en profitant des aides publiques.

Assurance emprunteur : les 3 raisons du semi-échec de la loi Lemoine

Adoptée en 2022, la loi Lemoine avait suscité de vives attentes en promettant une plus large ouverture du marché de l’assurance de prêt immobilier. Le texte donne la possibilité aux emprunteurs de changer de contrat à tout moment, une vraie révolution dans un monde assurantiel où la substitution est conditionnée à un an d’engagement. Deux ans plus tard, les attentes sont déçues, car les banques dominent toujours le marché au détriment de l’intérêt des emprunteurs. Trois raisons prévalent à ce quasi-monopole immuable : la pression des prêteurs, le manque d’information des consommateurs malgré une obligation réglementaire et la complexité du processus de changement. Raison n°1 : la pression des banques Après de longues années de tentatives législatives infructueuses, l’assurance de prêt immobilier peut enfin être résiliée quand l’emprunteur le souhaite, et ce, dès le lendemain de la signature de l’offre de crédit. Entrée en vigueur en 2022, la loi Lemoine facilite la substitution de contrat en supprimant l’obligation de respecter une date butoir, comme l’imposaient les dispositifs précédents (loi Hamon et amendement Bourquin). L’assurance de prêt est devenue la seule assurance résiliable à tout moment sans engagement minimum de souscription contrairement aux autres assurances (mutuelle santé, MRH, assurance auto/moto). Cette possibilité offerte à tous les emprunteurs d’opter en cours de prêt pour une assurance plus compétitive a suscité d’entrée de jeu un enthousiasme très significatif. Le boom du changement d’assurance de prêt fut bien réel, porté en soi par une large couverture médiatique : en quelques mois les courtiers ont vu les demandes de résiliation/substitution bondir de 300%. Pourtant, deux ans après la mise en œuvre de la loi Lemoine, seul 1% des emprunteurs ont profité d’un dispositif qui leur permet de réaliser en moyenne entre 5 000€ et 15 000€ d’économies sur la durée restante de leur prêt immobilier. L’hégémonie des banques ne faiblit pas. Les parts de marché des alternatifs sont médiocrement passées de 15,3% fin 2021 à 16,1% fin mai 2023 selon le bilan du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). Les banques continuent d’exercer une forte pression sur les emprunteurs. N’oublions pas qu’elles sont en position de force, car seules habilitées à distribuer des crédits immobiliers aux particuliers. Voici un florilège des manœuvres bancaires destinées à dissuader le client de se tourner vers un prestataire concurrent : Pratiques dilatoires : les obligations des banques ne sont toujours pas respectées : le délai légal de 10 jours ouvrés pour donner réponse à une demande de substitution peut s’étirer jusqu’à 30 jours voire au-delà. Demande indue de documents : les banques exigent parfois des pièces supplémentaires qui n’ont aucune justification. La loi Lemoine ne précise pas quels documents doivent être remis pour une demande délégation. La banque doit toutefois indiquer la liste des documents à fournir dans le support d'information remis chaque année au client. Refus pour non-équivalence de garanties : l’accord du prêteur d’une assurance externe repose sur le respect de cette notion d’équivalence de garanties : le nouveau contrat doit présenter en tous points une couverture au moins équivalente. Il est facile pour un professionnel d’en jouer : les banques commercialisent désormais des formules packagées, en apparence compétitives, dotées de garanties superflues ou d’une extension inutile de la garantie ITT (qui couvre les arrêts de travail jusqu’au terme du crédit alors que l’emprunteur est à la retraite), auxquelles l’emprunteur ne peut se soustraire. Les offres alternatives ne peuvent rivaliser ni en termes de tarifs ni en termes de garanties. Il serait possible de relancer la dynamique du changement d’assurance emprunteur si les consommateurs étaient dûment informés. Raison n°2 : les emprunteurs mal informés sur la loi Lemoine Si le buzz médiatique a permis une relative visibilité à la loi Lemoine durant les premiers mois, celle-ci est désormais tombée dans l’oubli. Or, le nerf de la guerre, c’est l’information, en matière d’assurance comme dans tous les autres domaines. Seul un consommateur bien informé de ses droits va pouvoir s’en prévaloir. Les banques ont pourtant l’obligation d’informer annuellement leurs clients de leur droit au changement d’assurance de prêt et elles doivent le faire sur tout support durable. Et en cas de manquement à leurs obligations envers les emprunteurs, elles sont passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000€. Aucun établissement de crédit n’a à ce jour été sanctionné pour non-respect de la réglementation. Raison n°3 : un processus de substitution de l’assurance de prêt trop compliqué Le phagocytage du marché de l’assurance emprunteur par les banques est aussi rendu possible par la complexité du processus de substitution. Quand bien même la date d’échéance a disparu, la démarche reste un pensum pour l’emprunteur, peu au fait des subtilités des contrats d’assurance. Comme indiqué plus haut, la réponse du prêteur est subordonnée à l’équivalence de niveau de garanties, une condition bien difficile à satisfaire compte tenu des éventuels pièges tendus par la banque. La parade est de faire appel à un courtier en assurance de prêt, seul expert capable de faire jeu égal avec le bancassureur et de contrer, texte de loi à l’appui, toute manœuvre illicite. Si l’intermédiaire n’a aucune obligation de résultat, il est soumis à une obligation de moyens qui permet d’optimiser les chances de l’emprunteur de souscrire enfin une assurance adaptée à ses besoins et à son budget.

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