Assurance emprunteur et grossesse : l’assureur peut-il refuser l’indemnisation ?

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Être enceinte peut-il avoir une incidence sur l’assurance de prêt immobilier ? L’arrêt maladie durant la grossesse est-il couvert par le contrat d’assurance ? Magnolia.fr répond à ces questions essentielles pour les femmes qui empruntent pour acheter leur logement, en couple comme en solo, et évoque un cas précis traité par le médiateur de l’assurance en 2022.

Quels sont les risques que peut couvrir une assurance emprunteur ?

L’assurance de prêt vise à protéger la banque et l’emprunteur en cas de défaillances de ce dernier. Sur toute la durée d’un crédit immobilier, l’emprunteur peut être victime d’un ou plusieurs aléas de la vie qui le priveraient de ressources financières pour assumer sa dette auprès du prêteur.

Les risques couverts par l’assurance de prêt immobilier sont les suivants :

décès
dépendance à 100%
invalidité à partir d’un taux de 33%
incapacité de travail

Les autres causes de défaut de paiement relèvent d’autres frais de garantie (hypothèque ou caution).

À ces risques, correspondent des garanties assurance de prêt immobilier bien spécifiques :

la garantie décès qui prend en charge le capital restant dû, à hauteur de la quotité en cas d’emprunt à deux ;
la garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) qui prend en charge le capital restant dû ou les mensualités au fil de l’eau, toujours à hauteur de la quotité souscrite, si l'emprunteur est déclaré en dépendance totale (besoin d'une tierce personne pour les gestes du quotidien) ;
les garanties invalidité : IPP (Invalidité Permanente Partielle) si le taux d’invalidité est compris entre 33% et moins de 66%, et IPT (Invalidité Permanente Totale) pour un taux compris entre plus de 66% et moins de 99% ;
la garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail) qui couvre les arrêts de travail pour maladie ou accident dans la limite d’indemnisation de 1 095 jours.

Plus rarement, l’assurance permet une prise en charge si l’emprunteur se retrouve au chômage. La souscription à la garantie perte d’emploi est toutefois réservée aux personnes en CDI qui seraient victimes d’un licenciement économique.

Assurance emprunteur et déclaration de grossesse

Il paraît légitime de s’interroger sur l’implication de la grossesse sur l’assurance de prêt. Comment les assureurs prennent-ils en compte la grossesse ? Première chose importante à rappeler, être enceinte n’est pas une maladie.

La femme enceinte au moment de la souscription devra déclarer son état à l'assureur dans le questionnaire santé assurance de prêt immobilier. Ce formulaire ne comprend pas de mention explicite sur la grossesse ; il convient donc de faire une déclaration complémentaire par courrier, accompagné des justificatifs nécessaires. Le médecin-conseil de l’assureur pourra demander des examens médicaux supplémentaires s’il estime qu’il y a une élévation du risque (obésité, diabète ou hypertension par exemple).

En revanche, l’assureur ne pourra pas reprocher à l’assurée d’avoir dissimulé son état si cette dernière tombe enceinte postérieurement à la souscription.

Deuxième information importante, le congé légal de maternité, a fortiori le congé paternité, n’est pas couvert par l’assurance emprunteur. Le contrat d’assurance est un contrat aléatoire : le congé légal de maternité ne peut être indemnisé par l’assureur puisqu’il ne constitue pas un événement incertain. Sauf en cas de grossesse pathologique ou de grossesse à risque. Explications.

Assurance emprunteur et arrêt maladie grossesse

Est-ce qu’un arrêt maladie pour grossesse pathologique avant la date de congé légal de maternité est pris en charge par l’assurance emprunteur ? Pour qu’il y ait une indemnisation potentielle par l’assureur, l’emprunteur doit avoir souscrit la garantie ITT qui couvre les arrêts de travail. Il faudra vérifier les conditions d’indemnisation du contrat, car elles varient d’une assurance à l’autre.

Les assureurs mettent en place un délai de carence, qui court à partir de la date de souscription et prive l'emprunteur du bénéfice de la garantie. L’indemnisation ne peut commencer qu’à l’expiration de ce délai d’attente qui va de 1 à 12 mois selon les contrats. Le délai de carence s’applique uniformément sur toutes les garanties. À l’issue de ce délai, les garanties prennent effet. En cas de sinistre déclaré, intervient alors une autre période d’attente, le délai de franchise, qui court de 15 à 180 jours pour la garantie ITT. Dans cet intervalle, aucune indemnisation n’est possible.

Après délai de franchise, les échéances du prêt sont prises en charge dans les termes définis au contrat. Le remboursement est forfaitaire ou indemnitaire selon les modalités précisées dans les conditions générales. Il est rare qu’il couvre l’intégralité de la mensualité.

Grossesse : peut-il y avoir exclusion de garantie ?

Dans son rapport annuel 2022, le médiateur de l’assurance a évoqué le cas d’une assurée qui a mobilisé son contrat pour un arrêt de travail survenu au cours de sa grossesse, avant le congé légal de maternité.

L’assureur lui a refusé la prise en charge au motif que le contrat comportait la clause d’exclusion suivante : « Ne sont pas considérées comme une période d’incapacité, la période de grossesse couverte ou non par le congé légal de maternité tel que prévu par le code du travail ». L’assureur bénéficie en effet de la liberté contractuelle qui lui permet de déterminer librement l’étendue des garanties, sous réserve de la réglementation applicable. Une clause d’exclusion est considérée comme valable, si elle est formelle, limitée et mentionnée en caractères très lisibles (articles L.113-1 et L.112-4 du code des assurances), ce qui semble le cas de la clause mentionnée plus haut.

Cependant, l’assureur a enfreint l’article L.111-7 de ce même code des assurances qui interdit toute discrimination entre hommes et femmes depuis une directive européenne de 2004 : « Les frais liés à la grossesse et à la maternité n’entraînent pas un traitement moins favorable des femmes en matière de primes et de prestations ». La clause en question prévoyait qu’un arrêt de travail durant la grossesse ne pouvait constituer une ITT pouvant être prise en charge. Cela signifiait que seules les affections survenant en dehors de la grossesse pouvaient donner lieu à une indemnisation.

Le médiateur de l’assurance a retenu le caractère discriminant de cette clause qui opérait une différence de traitement entre femmes enceintes ou non, et entre hommes et femmes. Le principe d’égalité de traitement devant être respecté, la clause ne pouvait alors être opposée à l’assurée.

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La tendance s’accentue encore entre 75 et 79 ans, avec une progression tarifaire de l’ordre de +14 %, soit l’un des plus forts écarts constatés. Cette tranche d’âge coïncide avec l’apparition de pathologies chroniques plus régulières, d’une consommation accrue de soins spécialisés et d’un besoin plus fréquent d’hospitalisations ou de dispositifs médicaux. Enfin, pour les 85-89 ans, les montants atteignent des sommets. Pour une protection élevée, le prix médian approche désormais les 190 € mensuels par assuré, un budget conséquent pour des personnes souvent dépendantes d’une pension fixe. Une progression mécanique des cotisations à chaque tranche de 5 ans L’étude montre également que les assureurs appliquent une logique tarifaire très structurée : à chaque passage d’une tranche d’âge à une autre, les cotisations augmentent automatiquement. Il ne s’agit pas d’une exception, mais d’un fonctionnement normalisé du secteur, basé sur les statistiques de consommation médicale. Ainsi, entre 60-64 ans et 65-69 ans, la hausse moyenne s’élève à près de 11 %. Le bond suivant, entre 65-69 ans et 70-74 ans, avoisine les 12 %. La tranche 75-79 ans constitue la période la plus impactée avec une augmentation de 14 %, révélant une étape charnière où les dépenses de santé accélèrent. Les progressions restent ensuite significatives, même si elles se modèrent quelque peu : autour de 9,5 % entre 80-84 ans, puis encore plus de 7 % entre 85-89 ans. Ces chiffres démontrent la difficulté pour les seniors de contenir leurs dépenses, même lorsqu’ils conservent le même contrat année après année. Les assureurs appliquent en effet des révisions tarifaires automatiques, indépendamment de l’historique médical individuel. Tarifs mensuels par tranche d’âge selon le niveau de garanties Tranche d’âge Couverture minimale Couverture moyenne Couverture renforcée 60 – 64 ans 71,26 € - - 65 – 69 ans 79,05 € - - 70 – 74 ans 84 € 91,50 € 155,77 € 75 – 79 ans 95,82 € 102,50 € 177,58 € 80 – 84 ans 104,90 € 112,22 € 194,44 € 85 – 89 ans 112,30 € 120 € 208,06 € Important : les valeurs estimées reposent sur les pourcentages d’augmentation mentionnés (10,93 %, 12 %, 14 %, 9,5 %, 7 %) appliqués à la dernière valeur connue. Ce ne sont pas des tarifs réels validés, mais des projections indicatives. Pourquoi les mutuelles santé coûtent-elles plus cher avec l’âge ? La flambée des prix observée chez les seniors ne s’explique pas uniquement par un phénomène de vieillissement naturel. Plusieurs éléments structurels interviennent et contribuent à rendre la mutuelle de plus en plus onéreuse après 60 ans. 1. Une consommation médicale bien plus importante Statistiquement, les dépenses de santé augmentent considérablement à partir de 60 ans : consultations spécialisées, troubles chroniques, médicaments non pris en charge, hospitalisations, suivi préventif, appareillage médical. Le risque financier pour l’assureur grimpe mécaniquement, ce qui a un impact direct sur les cotisations. 2. La fin de la participation obligatoire de l’employeur Pendant la vie active, l’immense majorité des salariés bénéficie d’une mutuelle collective en entreprise financée à 50 % (au minimum) par leur employeur. À la retraite, cette contribution disparaît. Les seniors paient alors l’intégralité de la cotisation, ce qui alourdit leur budget mensuel. Même lorsqu’ils souhaitent conserver leur mutuelle collective à la retraite, les tarifs appliqués aux retraités sont beaucoup plus élevés que ceux payés par les salariés. À partir de la deuxième année, l’organisme assureur peut augmenter la cotisation de 25%, de 50% dès la troisième année, et fixer librement ses tarifs au-delà. 3. Les revalorisations générales appliquées chaque année Au-delà du vieillissement, les assureurs ajustent presque systématiquement leurs grilles tarifaires. Entre 2024 et 2025, les augmentations ont varié selon le niveau de protection choisi : +1 % pour les formules de base +4 % pour les couvertures intermédiaires jusqu’à +9,5 % pour les garanties les plus complètes. Ces révisions annuelles participent pleinement à la hausse structurelle observée chez les seniors. Comment réduire le coût de sa mutuelle après 60 ans ? Face à la progression continue des tarifs, plusieurs leviers existent pour alléger la facture sans renoncer à une bonne protection santé. Bien que les marges de manœuvre ne soient pas illimitées, certaines stratégies peuvent permettre de réaliser des économies significatives. 1. Se renseigner sur la Complémentaire santé solidaire (CSS) Les personnes âgées disposant de revenus modestes peuvent obtenir une aide financière majeure grâce à la CSS. Cette aide peut être entièrement gratuite ou facturée quelques euros par mois selon l’âge : de 60 à 69 ans : 25 € à partir de 70 ans : 30 €. La CSS est une mutuelle responsable qui rembourse un panier de soins minimal (consultations, hospitalisation, médicaments, analyses et imagerie, 100% Santé en optique, dentaire et auditif) et limite fortement les restes à charge puisque les médecins n’ont pas le droit de facturer de dépassements d’honoraires. Pour de nombreux retraités à faibles ressources, cette solution constitue une alternative incontournable. 2. Être rattaché au contrat collectif du conjoint Lorsque l’un des membres du couple est encore salarié, il peut être avantageux de demander son rattachement à la mutuelle collective de l’entreprise, souvent plus favorable que les contrats individuels. Le surcoût appliqué pour ajouter un conjoint reste généralement inférieur au prix d’une mutuelle senior individuelle. 3. Comparer régulièrement les offres du marché Les contrats santé évoluent rapidement, tout comme leurs tarifs. Utiliser un comparateur en ligne de mutuelle santé une fois par an permet d’identifier des garanties mieux calibrées, d’éviter les options superflues et de repérer les assureurs moins coûteux pour un niveau de protection équivalent. Les économies peuvent atteindre plusieurs centaines d’euros par an. 4. Ajuster les garanties en fonction de ses besoins réels Beaucoup de seniors paient des options dont ils n’ont plus l’usage. Par exemple, des garanties élevées en optique ou dentaire peuvent ne plus être pertinentes si des soins récents ont déjà été réalisés. À l’inverse, renforcer la garantie hospitalisation peut être judicieux pour maîtriser les dépenses importantes. Un bilan annuel avec un conseiller peut aider à optimiser le rapport qualité-prix. Une vigilance indispensable pour maîtriser son budget santé après 60 ans L’augmentation continue des tarifs des mutuelles santé après 60 ans n’est pas un phénomène isolé, mais une réalité structurelle qui pénalise la majorité des seniors. Pour anticiper cette dépense croissante, il est essentiel d’adopter une démarche proactive : comparer, ajuster, vérifier les aides possibles et réévaluer régulièrement ses besoins. Même si le coût de la santé pèse de plus en plus lourd dans le budget des retraités, des solutions existent pour limiter l’impact financier tout en conservant un niveau de protection satisfaisant.

Achat immobilier en 2026 : 3 conseils pour réussir votre projet

L’année 2026 s’annonce déterminante pour les acheteurs immobiliers. Après plusieurs exercices marqués par la hausse des taux, la correction des prix et une forte prudence bancaire, le marché semble entrer dans une phase de rééquilibrage. Les conditions de financement se stabilisent, l’inflation est mieux contenue et certaines zones géographiques retrouvent un dynamisme mesuré. Pour autant, réussir son projet immobilier ne s’improvise pas. Entre contexte économique incertain, nouvelles normes environnementales et exigences accrues des établissements bancaires, la réussite d’un projet immobilier repose avant tout sur l’anticipation et la méthode. Voici 3 conseils structurants pour sécuriser votre achat immobilier en 2026. Conseil n°1 : analyser finement le marché immobilier avant d’acheter Avant de vous engager, il est indispensable de comprendre les grandes tendances du marché immobilier en 2026. Après 3 années de baisse ou de stagnation, les prix se stabilisent progressivement à l’échelle nationale. Les données récentes montrent une légère progression des valeurs immobilières (+0,8% en 2025), signe d’un marché qui retrouve un certain équilibre entre l’offre et la demande. Des prix globalement stabilisés, avec de fortes disparités locales Si la hausse reste modérée au niveau national, certaines grandes villes et bassins d’emploi affichent une reprise plus marquée. Les métropoles attractives, bien desservies et économiquement dynamiques, enregistrent déjà des augmentations de prix plus sensibles pouvant aller au-delà de +3%, tandis que certaines zones rurales ou périurbaines poursuivent leur rattrapage entamé après la crise du Covid. En 2026, le marché immobilier va donc rester très hétérogène. Il est essentiel d’étudier précisément le secteur ciblé, quartier par quartier, afin d’identifier les véritables opportunités. Des taux de crédit encore favorables, mais sous surveillance Du côté du prêt immobilier, les taux se sont stabilisés autour de niveaux plus acceptables pour les emprunteurs : en moyenne 3,35 % sur 20 ans (hors assurance emprunteur et coût des sûretés). La politique monétaire plus souple de la Banque Centrale Européenne a redonné de l’oxygène au marché, même si les taux ne sont pas revenus aux planchers historiques de fin 2021 (autour de 1%). En 2026, les banques demeurent vigilantes, notamment en raison du contexte politique et budgétaire. Anticiper une éventuelle remontée des taux et sécuriser rapidement une offre de prêt reste une stratégie pertinente pour les acheteurs. Conseil n°2 : bâtir un budget immobilier réaliste et sécurisé Un achat immobilier réussi repose avant tout sur un budget solide. En 2026, les établissements bancaires continuent d’appliquer des critères stricts en matière de taux d’endettement, de reste à vivre et d’apport personnel. Il est donc indispensable d’évaluer précisément l’ensemble des coûts liés à votre projet, au-delà du seul prix du bien. Intégrer tous les frais annexes dès le départ De nombreux acquéreurs sous-estiment encore les frais périphériques liés à un achat immobilier. Pourtant, ils peuvent représenter une part significative du budget global : Les frais d’acquisition, dits frais de notaire, plus élevés dans l’ancien (entre 7% et 8%) que dans le neuf (entre 2% et 3%) Les frais bancaires, incluant les frais de dossier Le coût de l’assurance emprunteur : entre 20% et 40% selon le profil, mais des économies importantes grâce à la délégation d’assurance et la loi Lemoine (changement de contrat à tout moment en cours de prêt, sans engagement minimum de souscription) Les travaux éventuels, notamment ceux liés à la rénovation énergétique Les charges courantes, comme la taxe foncière ou les charges de copropriété Apport personnel et capacité d’emprunt : des critères toujours déterminants Les banques privilégient les profils sécurisés, avec un apport personnel représentant généralement entre 15 % et 20 % du prix du bien. Une mise de fonds plus élevée permet non seulement d’augmenter vos chances d’obtenir un prêt, mais aussi de négocier de meilleures conditions de financement. Avant de vous lancer, il est recommandé de réaliser une simulation complète afin de valider votre capacité d’emprunt et d’éviter toute fragilité financière à moyen terme. Conseil n°3 : optimiser votre financement et anticiper les obligations futures En 2026, réussir son achat immobilier passe également par une optimisation fine du financement et une parfaite connaissance des dispositifs existants. Profiter des aides à l’accession à la propriété Les primo-accédants disposent de leviers intéressants pour financer leur projet. Le prêt à taux zéro ou PTZ a été assoupli et étendu à à tout le territoire, rendant l’accession plus accessible, y compris pour l’achat d’une maison individuelle. Les quotités ont été revues à la hausse, ce qui permet de réduire le recours à un crédit classique et donc le coût global du financement. Il est essentiel d’intégrer ces aides dès la phase de montage du dossier bancaire. Intégrer les contraintes environnementales dès l’achat La performance énergétique est devenue un critère central dans toute transaction immobilière. En 2026, les nouvelles normes environnementales peuvent alourdir la facture, en particulier pour les logements anciens énergivores. Si vous faites construire ou que vous achetez dans le neuf, le logement est assujetti à la RE2025, nouvelle réglementation environnementale qui permet de : réduire davantage la consommation énergétique des bâtiments limiter encore plus l’empreinte carbone des matériaux utilisés améliorer le confort intérieur face au changement climatique. Dans l’ancien, les contraintes environnementales frappent les investissements locatifs. Les logements classés G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) sont exclus du marché locatif depuis janvier 2025. Ce sera le tour des logements de la classe F en janvier 2028, c’est-à-dire demain. En 2026, cette réglementation impacte directement les investisseurs, mais aussi les propriétaires occupants qui envisagent une revente future. Anticiper les travaux de rénovation énergétique est désormais incontournable. Les dispositifs d’aide à la rénovation restent des leviers importants, même si leurs modalités évoluent. MaPrimRénov est recentrée sur les passoires thermiques en 2026. Certains types de travaux vont être moins bien soutenus, ce qui renforce l’importance d’un projet global et cohérent dès l’achat. Penser à l’assurance habitation Souvent reléguée au second plan, l’assurance habitation est pourtant un pilier essentiel de votre projet immobilier. Avec la multiplication des aléas climatiques et des sinistres, protéger son logement devient indispensable. En copropriété, la souscription d’une assurance responsabilité civile est obligatoire, et de nombreuses banques exigent une attestation d’assurance habitation avant le déblocage des fonds. Chaque bien immobilier présente des risques spécifiques : situation géographique, type de logement, usage en résidence principale ou locative. Il est donc crucial de choisir des garanties adaptées, couvrant efficacement les dommages matériels, les catastrophes naturelles et la responsabilité civile. Acheter en 2026 : un projet à préparer avec méthode Se lancer dans un achat immobilier en 2026 nécessite une approche structurée et une vision à long terme. La stabilité relative du marché offre des opportunités, mais elle ne dispense pas d’une préparation rigoureuse. Analyse du marché, budget maîtrisé, financement optimisé, respect des normes environnementales et protection du logement sont autant de leviers pour sécuriser votre investissement. Dans un contexte exigeant, s’entourer de professionnels de confiance peut également faire la différence et vous permettre de concrétiser votre projet immobilier dans les meilleures conditions.

Immobilier en 2026 : DPE, fiscalité, crédit et location, les changements à connaître

Chaque début d’année s’accompagne de son lot d’évolutions réglementaires et fiscales. 2026 ne fait pas exception, même si certaines mesures restent conditionnées à l’adoption définitive du budget de finances. Crédit immobilier, diagnostic de performance énergétique (DPE), fiscalité des bailleurs ou encore frais de location : propriétaires, investisseurs et locataires doivent s’adapter à un nouveau cadre. Tour d’horizon des changements majeurs, et de ceux encore incertains, qui vont impacter le marché immobilier en 2026. Crédit immobilier : des taux en légère hausse en 2026 Un marché du crédit plus tendu Après une reprise progressive en 2025, le crédit immobilier reste un enjeu commercial fort pour les banques. Toutefois, dans un contexte économique et politique encore fragile, les marges de manœuvre des établissements se réduisent. Des hausses modérées mais réelles Selon plusieurs acteurs du secteur, les taux immobiliers pourraient augmenter légèrement en 2026, avec des hausses estimées entre 0,1 et 0,3 point sur le premier semestre. Une évolution contenue, mais suffisante pour affecter la capacité d’emprunt sur les dossiers les plus justes. En ce tout début d’année, les taux restent globalement stables, avec quelques augmentations minimes à signaler. Retrouvez toutes les infos pour emprunter en janvier 2026. L’assurance emprunteur toujours déterminante Dans ce contexte, l’optimisation de l’assurance de prêt immobilier reste un levier clé pour contenir le coût global du financement, notamment grâce à la concurrence permise par la loi Lemoine. Un nouveau mode de calcul du DPE plus favorable à l’électricité Une réforme structurante au 1er janvier 2026 Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) évolue dès le 1er janvier 2026, avec une modification majeure : la baisse du coefficient de conversion de l’électricité. Jusqu’ici jugé pénalisant, ce coefficient est désormais aligné sur les standards européens, afin de corriger un déséquilibre historique dans l’évaluation de la performance énergétique. Des logements mieux notés sans travaux Concrètement, un logement chauffé à l’électricité peut améliorer sa classe énergétique à caractéristiques identiques, sans engager de travaux. Certains biens pourraient ainsi passer d’une étiquette E à D, voire de F à E, modifiant sensiblement leur attractivité sur le marché. Des conséquences directes pour la vente et la location Cette évolution du DPE n’est pas neutre : meilleure valorisation des biens électriques levée partielle de certaines interdictions de location impact potentiel sur la fixation ou la renégociation des loyers amélioration de la perception bancaire en cas de financement. Pour les propriétaires bailleurs comme pour les vendeurs, le DPE 2026 devient un levier stratégique. MaPrimeRénov’ : un dispositif en suspens faute de budget Une suspension administrative début 2026 À la fin de l’année 2025, l’État a été clair : sans budget voté pour 2026, le guichet MaPrimeRénov’ ne peut pas rouvrir automatiquement au 1er janvier. Il ne s’agit pas d’une réforme du dispositif, mais d’un blocage purement administratif lié au calendrier politique. Des projets de rénovation à mettre en attente Les ménages souhaitant déposer un dossier début 2026 devront faire preuve de prudence. Tant que le cadre budgétaire n’est pas stabilisé : aucune garantie sur les délais de traitement incertitude sur les enveloppes disponibles risque de décalage des travaux. Pour les propriétaires de passoires énergétiques, l’attentisme s’impose, avant une réactivation officielle du dispositif. Cette temporisation est particulièrement préjudiciable aux emprunteurs qui intègrent dans leur prêt à l’habitat une enveloppe de travaux immobiliers financée en partie par cette aide publique. Une nouvelle hausse attendue de la taxe foncière Une revalorisation mécanique des bases Comme chaque année, la taxe foncière évolue en fonction de l’inflation, via l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH). Or, cet indice est en hausse pour 2026. Une facture en augmentation pour les propriétaires Le résultat est immédiat : même sans hausse du taux votée localement, le montant de la taxe foncière devrait augmenter mécaniquement. Pour certains ménages, notamment les retraités propriétaires, cette progression pèse de plus en plus lourd dans le budget annuel. Location : les frais d’agence augmentent pour les locataires Une revalorisation officielle des plafonds Un arrêté publié au Journal officiel en novembre prévoit une hausse de 0,87 % des plafonds d’honoraires des agences immobilières en 2026. Sont concernées les opérations suivantes : l’organisation des visites la constitution du dossier la rédaction du bail l’état des lieux. Un surcoût modéré mais généralisé Si l’augmentation reste limitée, elle s’appliquera sur l’ensemble du territoire, renforçant le coût d’accès au logement pour les locataires, en particulier dans les zones tendues. Vers un nouveau statut fiscal du bailleur privé ? Une mesure votée mais encore incertaine Dans le cadre des débats budgétaires, les parlementaires ont validé le principe d’un statut du bailleur privé destiné à relancer l’investissement locatif. Toutefois, l’absence de budget définitivement adopté empêche encore son application concrète. Un mécanisme d’amortissement attractif Le dispositif envisagé prévoit : 3,5 % d’amortissement annuel pour un logement neuf à loyer intermédiaire 4,5 % pour le logement social 5,5 % pour le logement très social plafonnement à 80 % de la valeur du bien limite de 8 000 € par an pour 2 logements maximum. Si cette mesure est confirmée, elle pourrait redonner de l’attrait à l’investissement locatif résidentiel, fortement pénalisé ces dernières années. Location meublée : une hausse de la CSG en perspective Des revenus soumis aux BIC Les loyers issus de la location meublée relèvent du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et non des revenus fonciers. À ce titre, ils sont soumis aux prélèvements sociaux. Une augmentation prévue dans le PLFSS 2026 Un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit une hausse de la CSG, qui augmente de facto le taux global des prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 % à compter de 2026. Un impact direct sur la rentabilité Pour les loueurs en meublé, notamment en LMNP, cette augmentation de la CSG viendrait réduire la rentabilité nette, dans un contexte déjà marqué par des évolutions fiscales moins favorables.

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