Assurance emprunteur et grossesse : l’assureur peut-il refuser l’indemnisation ?

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Être enceinte peut-il avoir une incidence sur l’assurance de prêt immobilier ? L’arrêt maladie durant la grossesse est-il couvert par le contrat d’assurance ? Magnolia.fr répond à ces questions essentielles pour les femmes qui empruntent pour acheter leur logement, en couple comme en solo, et évoque un cas précis traité par le médiateur de l’assurance en 2022.

Quels sont les risques que peut couvrir une assurance emprunteur ?

L’assurance de prêt vise à protéger la banque et l’emprunteur en cas de défaillances de ce dernier. Sur toute la durée d’un crédit immobilier, l’emprunteur peut être victime d’un ou plusieurs aléas de la vie qui le priveraient de ressources financières pour assumer sa dette auprès du prêteur.

Les risques couverts par l’assurance de prêt immobilier sont les suivants :

décès
dépendance à 100%
invalidité à partir d’un taux de 33%
incapacité de travail

Les autres causes de défaut de paiement relèvent d’autres frais de garantie (hypothèque ou caution).

À ces risques, correspondent des garanties assurance de prêt immobilier bien spécifiques :

la garantie décès qui prend en charge le capital restant dû, à hauteur de la quotité en cas d’emprunt à deux ;
la garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) qui prend en charge le capital restant dû ou les mensualités au fil de l’eau, toujours à hauteur de la quotité souscrite, si l'emprunteur est déclaré en dépendance totale (besoin d'une tierce personne pour les gestes du quotidien) ;
les garanties invalidité : IPP (Invalidité Permanente Partielle) si le taux d’invalidité est compris entre 33% et moins de 66%, et IPT (Invalidité Permanente Totale) pour un taux compris entre plus de 66% et moins de 99% ;
la garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail) qui couvre les arrêts de travail pour maladie ou accident dans la limite d’indemnisation de 1 095 jours.

Plus rarement, l’assurance permet une prise en charge si l’emprunteur se retrouve au chômage. La souscription à la garantie perte d’emploi est toutefois réservée aux personnes en CDI qui seraient victimes d’un licenciement économique.

Assurance emprunteur et déclaration de grossesse

Il paraît légitime de s’interroger sur l’implication de la grossesse sur l’assurance de prêt. Comment les assureurs prennent-ils en compte la grossesse ? Première chose importante à rappeler, être enceinte n’est pas une maladie.

La femme enceinte au moment de la souscription devra déclarer son état à l'assureur dans le questionnaire santé assurance de prêt immobilier. Ce formulaire ne comprend pas de mention explicite sur la grossesse ; il convient donc de faire une déclaration complémentaire par courrier, accompagné des justificatifs nécessaires. Le médecin-conseil de l’assureur pourra demander des examens médicaux supplémentaires s’il estime qu’il y a une élévation du risque (obésité, diabète ou hypertension par exemple).

En revanche, l’assureur ne pourra pas reprocher à l’assurée d’avoir dissimulé son état si cette dernière tombe enceinte postérieurement à la souscription.

Deuxième information importante, le congé légal de maternité, a fortiori le congé paternité, n’est pas couvert par l’assurance emprunteur. Le contrat d’assurance est un contrat aléatoire : le congé légal de maternité ne peut être indemnisé par l’assureur puisqu’il ne constitue pas un événement incertain. Sauf en cas de grossesse pathologique ou de grossesse à risque. Explications.

Assurance emprunteur et arrêt maladie grossesse

Est-ce qu’un arrêt maladie pour grossesse pathologique avant la date de congé légal de maternité est pris en charge par l’assurance emprunteur ? Pour qu’il y ait une indemnisation potentielle par l’assureur, l’emprunteur doit avoir souscrit la garantie ITT qui couvre les arrêts de travail. Il faudra vérifier les conditions d’indemnisation du contrat, car elles varient d’une assurance à l’autre.

Les assureurs mettent en place un délai de carence, qui court à partir de la date de souscription et prive l'emprunteur du bénéfice de la garantie. L’indemnisation ne peut commencer qu’à l’expiration de ce délai d’attente qui va de 1 à 12 mois selon les contrats. Le délai de carence s’applique uniformément sur toutes les garanties. À l’issue de ce délai, les garanties prennent effet. En cas de sinistre déclaré, intervient alors une autre période d’attente, le délai de franchise, qui court de 15 à 180 jours pour la garantie ITT. Dans cet intervalle, aucune indemnisation n’est possible.

Après délai de franchise, les échéances du prêt sont prises en charge dans les termes définis au contrat. Le remboursement est forfaitaire ou indemnitaire selon les modalités précisées dans les conditions générales. Il est rare qu’il couvre l’intégralité de la mensualité.

Grossesse : peut-il y avoir exclusion de garantie ?

Dans son rapport annuel 2022, le médiateur de l’assurance a évoqué le cas d’une assurée qui a mobilisé son contrat pour un arrêt de travail survenu au cours de sa grossesse, avant le congé légal de maternité.

L’assureur lui a refusé la prise en charge au motif que le contrat comportait la clause d’exclusion suivante : « Ne sont pas considérées comme une période d’incapacité, la période de grossesse couverte ou non par le congé légal de maternité tel que prévu par le code du travail ». L’assureur bénéficie en effet de la liberté contractuelle qui lui permet de déterminer librement l’étendue des garanties, sous réserve de la réglementation applicable. Une clause d’exclusion est considérée comme valable, si elle est formelle, limitée et mentionnée en caractères très lisibles (articles L.113-1 et L.112-4 du code des assurances), ce qui semble le cas de la clause mentionnée plus haut.

Cependant, l’assureur a enfreint l’article L.111-7 de ce même code des assurances qui interdit toute discrimination entre hommes et femmes depuis une directive européenne de 2004 : « Les frais liés à la grossesse et à la maternité n’entraînent pas un traitement moins favorable des femmes en matière de primes et de prestations ». La clause en question prévoyait qu’un arrêt de travail durant la grossesse ne pouvait constituer une ITT pouvant être prise en charge. Cela signifiait que seules les affections survenant en dehors de la grossesse pouvaient donner lieu à une indemnisation.

Le médiateur de l’assurance a retenu le caractère discriminant de cette clause qui opérait une différence de traitement entre femmes enceintes ou non, et entre hommes et femmes. Le principe d’égalité de traitement devant être respecté, la clause ne pouvait alors être opposée à l’assurée.

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Assurance emprunteur : 3 autres banques sanctionnées par la DGCCRF

Deux semaines après une première amende infligée au CIC Est, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) poursuit sa série de sanctions. Cette fois, 3 grandes enseignes bancaires, la Banque Populaire, la Caisse d’Épargne et le Crédit Agricole, sont épinglées pour non-respect du délai légal de traitement des demandes de substitution d’assurance emprunteur. Cette nouvelle salve illustre la vigilance accrue des autorités face aux pratiques bancaires jugées contraires à la loi Lemoine. Trois nouvelles sanctions dans le viseur de la DGCCRF La DGCCRF continue de faire appliquer la réglementation sur la substitution de l’assurance emprunteur. Après avoir sanctionné, début octobre, une première banque pour non respect de la loi Lemoine (CIC Est), elle vient de mettre à l’amende 3 autres établissements pour des manquements similaires, à savoir des pratiques dilatoires lors d’une demande de changement de contrat. Les banques concernées sont : La Bred Banque Populaire, sanctionnée à hauteur de 298 000 € La Caisse d’Épargne Île-de-France, avec une amende de 80 000 € Le Crédit Agricole Paris Île-de-France, frappé d’une amende de 323 518 €. Bon à savoir : le groupe Crédit Agricole est le plus gros distributeur de crédits immobiliers en France avec plus de 33% de parts de marché, ce qui lui confère une position dominante pour imposer ses contrats d'assurance emprunteur. Ces décisions font suite à plusieurs enquêtes menées entre 2022 et 2024, qui ont mis en évidence des retards significatifs dans le traitement des demandes de changement d’assurance emprunteur. Les établissements concernés ont, à de nombreuses reprises, dépassé le délai de 10 jours ouvrés prévu par la réglementation pour répondre aux emprunteurs et pour transmettre l’avenant au contrat de prêt. Des retards répétés dans le traitement des substitutions en assurance de prêt Selon la DGCCRF, ces 3 banques n’ont pas respecté leurs obligations légales définies par l’article L.313-31 du Code de la consommation. Ce texte impose aux établissements prêteurs de : Répondre à toute demande de substitution d’assurance dans un délai maximum de 10 jours ouvrés ; En cas d’acceptation, transmettre l’avenant au contrat de prêt dans le même délai, et ce, gratuitement. Dans un nombre jugé « significatif » de dossiers, les banques sanctionnées n’ont pas respecté cette procédure. Le résultat est préjudiciable aux emprunteurs qui souhaitent changer d’assurance de prêt immobilier pour obtenir de meilleures garanties ou réduire le coût de leur crédit immobilier : ils se retrouvent bloqués, parfois pendant plusieurs semaines. Une pratique abusive des banques connue et dénoncée depuis longtemps Pour les acteurs du marché, ces sanctions ne constituent pas une surprise. Depuis des années, les assureurs alternatifs dénoncent les pratiques dilatoires de certaines banques qui freinent volontairement les démarches de substitution. Malgré l’entrée en vigueur de la loi Lemoine en 2022, censée faciliter la concurrence et offrir plus de liberté aux consommateurs, des retards persistants sont fréquemment observés. Dans son Observatoire de l’assurance emprunteur 2024, l’Apcade (Association pour la promotion de la concurrence en assurance emprunteur) précise qu’une demande de substitution sur deux dépasse le délai légal de 10 jours, et que dans un tiers des cas les emprunteurs attendent plus de 20 jours pour obtenir une réponse de leur banque. Les comportements se sont certes améliorés depuis la loi Lemoine, mais certaines banques continuent de jouer la montre. Elles invoquent des raisons techniques ou administratives pour retarder la substitution, ce qui décourage les emprunteurs de faire jouer la concurrence. N’oublions pas que les bancassureurs captent au moins 85% des cotisations d’assurance de prêt, soit une manne entre 6 et 8 milliards d’euros par an. La DGCCRF, de son côté, semble déterminée à mettre fin à ces abus. Il lui aura quand même fallu 3 ans pour sévir. Ces retards freinent également la dynamique concurrentielle voulue par le législateur, en décourageant les emprunteurs de changer d’assurance. Rappel : ce que prévoit la loi Lemoine Promulguée le 28 février 2022, la loi Lemoine a bouleversé le marché de l’assurance emprunteur. Elle permet désormais à tout assuré de résilier son contrat d’assurance de prêt à tout moment, sans attendre la date anniversaire du contrat. Cette mesure vise à instaurer une réelle concurrence entre les établissements bancaires et les assureurs indépendants, qui peuvent être jusqu’à 4 fois moins chers. Outre la possibilité de résilier librement, la loi impose : Un délai maximal de 10 jours ouvrés pour que la banque traite la demande et formalise l’avenant ; L’obligation pour les établissements de motiver tout refus de substitution ; Une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 € en cas de manquement. L’objectif est clair : fluidifier le marché et permettre aux emprunteurs de faire jouer la concurrence pour réduire le coût global de leur crédit. Les économies peuvent aller au-delà de 15 000 € sur la durée restante du prêt. La loi Lemoine a par ailleurs instauré 2 autres mesures fortes qui semblent pour l'heure respectées : suppression du questionnaire médical pour tout prêt immobilier de 200 000 € maximum et soldé avant le 60e anniversaire de l’emprunteur amélioration du droit à l’oubli dont le délai après un cancer est passé de 10 à 5 ans, et inclusion de l’hépatite C dans le dispositif. Des sanctions appelées à se multiplier Les récentes amendes prononcées par la DGCCRF marquent une étape importante. Elles rappellent que la loi Lemoine n’est pas une simple recommandation, mais une obligation juridique assortie de sanctions Les professionnels du secteur anticipent d’ailleurs d’autres décisions similaires dans les mois à venir. La DGCCRF, ayant mené une série d’enquêtes sur la période 2022–2024, pourrait encore publier de nouveaux résultats. Ces actions coercitives s’inscrivent dans une volonté gouvernementale de rétablir l’équilibre entre banques et consommateurs, en assurant une réelle transparence et en garantissant le respect du droit à la substitution d’assurance.

Nouvelle taxe sur les complémentaires santé en 2026 : les assurés, premières victimes

Les relations entre le gouvernement et les organismes complémentaires santé continuent de se tendre. Après plusieurs années de hausses importantes des cotisations, l’État a décidé de sévir. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 prévoit en effet la création d’une taxe exceptionnelle de 2,05 % sur les cotisations des mutuelles et assureurs santé. Le gouvernement justifie cette mesure par le déséquilibre croissant entre les efforts de la Sécurité sociale et les marges, supposées, des complémentaires. En bout de chaîne, ce sont les assurés qui vont payer. Une nouvelle taxe pour sanctionner les excès des mutuelles Révélé par Contexte, média européen indépendant consacré à la politique, le texte officialise une mesure que la ministre de la Santé, Catherine Vautrin, avait déjà évoquée au début de l’année. Elle reprochait alors aux complémentaires santé d’avoir exagéré les augmentations de cotisations pour 2025. Le gouvernement avait promis de prendre des mesures correctives si les tarifs ne reflétaient pas la réalité des coûts de santé. C’est désormais chose faite. Le PLFSS 2026 prévoit que tous les organismes complémentaires (mutuelles, institutions de prévoyance et assureurs privés) seront soumis à une taxe exceptionnelle de 2,05 % sur les montants des cotisations versées par leurs adhérents. Cette contribution viendra s’ajouter à la taxe de solidarité additionnelle (TSA), déjà très lourde : 13,27 % pour les contrats responsables (95% des offres, régis par un cahier des charges) 20,27 % pour les contrats non responsables, c’est-à-dire ceux qui ne respectent pas le cadre de garanties fixé par les pouvoirs publics. À partir de 2026, la fiscalité des complémentaires va donc encore s’alourdir, ce qui pourrait avoir un effet de ricochet sur les cotisations payées par les assurés. Le gouvernement justifie la mesure par un déséquilibre croissant Pour justifier cette décision, le gouvernement met en avant une évolution structurelle du système de santé. Dans l’avant-projet de loi, il rappelle que la part de la Sécurité sociale (AMO) dans la prise en charge des dépenses de santé a considérablement augmenté ces 10 dernières années, en raison du vieillissement de la population et du nombre croissant de patients atteints d’affections de longue durée (ALD). Ainsi, le taux moyen de prise en charge des soins par l’Assurance maladie obligatoire est passé de 76 % en 2012 à 79,6 % en 2022. En parallèle, la part supportée par les complémentaires santé n’a pas augmenté dans les mêmes proportions, alors même qu’elles justifient régulièrement les hausses de cotisations par un alourdissement supposé de leurs charges. Le gouvernement estime donc que les organismes complémentaires ont profité d’une situation favorable, en augmentant leurs tarifs sans réelle contrepartie pour les assurés, alors que la Sécurité sociale supporte de plus en plus de dépenses. Pourtant, le dernier rapport de la Drees (Direction de la Recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques) sur les comptes de la santé indique une orientation différente : la part de la Sécurité Sociale dans le remboursement des dépenses médicales est passée de 79,9% en 2023 à 79,4% en 2024 ; celle des complémentaires progresse de 0,3 point, passant de 12,5% en 2023 à 12,8% en 2024. Des hausses de cotisations jugées excessives L’exécutif reproche aux mutuelles d’avoir appliqué des augmentations de cotisations trop importantes, notamment en 2025, alors que certaines justifications avancées ne se sont jamais concrétisées. Selon l’exposé des motifs du texte, la hausse des cotisations de mutuelle santé pour 2025 s’élève à environ 6 % en moyenne, une progression calculée « par anticipation » d’une hausse du ticket modérateur (part laissée à la charge du patient) sur les consultations et les médicaments que le gouvernement n’a finalement pas mise en œuvre. Pour l’État, les assureurs ont anticipé une réforme qui n’a jamais vu le jour, sans pour autant revoir leurs tarifs à la baisse. Le phénomène est récurrent. Les augmentations se sont enchaînées depuis plusieurs années : +3,1 % en 2021 +2,9 % en 2022 +6 % en 2023 +8% en 2024 En 5 ans, les tarifs des complémentaires santé ont progressé de 27%, soit deux fois l’inflation cumulée sur la période (+13,3%). Pour les pouvoirs publics, cette tendance traduit une dérive tarifaire injustifiée. L’État souhaite donc rétablir un certain équilibre entre les efforts de la collectivité et les marges dégagées par les organismes complémentaires. Les mutuelles dénoncent une décision injuste Cette nouvelle taxe ne va pas manquer de raviver les tensions entre le ministère de la Santé et les acteurs du secteur. Depuis plusieurs mois, les échanges entre les deux camps sont particulièrement tendus. Les mutuelles, de leur côté, contestent la version gouvernementale et affirment que les hausses de cotisations sont liées à plusieurs facteurs objectifs. Elles mettent en avant notamment : Les transferts de charges décidés par l’État, notamment sur les soins dentaires depuis 2023, qui ont entraîné une augmentation de leurs dépenses L’élargissement du périmètre du contrat de mutuelle responsable, qui impose de nouvelles obligations de remboursement La mise en œuvre du dispositif 100 % Santé ou zéro reste à charge, qui a renforcé la couverture des soins en optique, dentaire et audiologie, augmentant mécaniquement les remboursements qu’elles doivent assumer. Selon elles, ces évolutions réglementaires expliquent en grande partie la hausse des primes, et non une recherche de profit. Certaines estiment même que la taxe de 2,05 % pourrait aggraver la situation en les incitant à répercuter la charge fiscale sur les assurés. Effet boomerang pour les assurés Si l’objectif affiché du gouvernement est de protéger les assurés face à l’envolée des cotisations, la mise en place d’une nouvelle taxe pourrait produire l’effet inverse. En effet, les mutuelles pourraient décider d’intégrer cette contribution supplémentaire dans leurs tarifs, entraînant une nouvelle hausse des primes à partir de 2026. Certaines voix, y compris au sein du secteur public, redoutent déjà une spirale inflationniste : plus les pouvoirs publics taxent les organismes complémentaires, plus ces derniers ajustent leurs tarifs, pénalisant in fine les ménages. D’autres, au contraire, estiment que la taxe enverra un signal fort de régulation, incitant les mutuelles à plus de transparence dans la fixation de leurs cotisations et à une meilleure gestion de leurs marges. La seule parade à l’envolée des tarifs dont disposent les assurés est la résiliation infra-annuelle en mutuelle santé. Depuis décembre 2020, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment après une année de souscription. Cela vous donne l’opportunité de trouver une formule moins chère et mieux adaptée en utilisant un comparateur de mutuelle santé. Vous avez accès aux offres les plus compétitives du moment en adéquation avec vos besoins médicaux. À garanties équivalentes, vous pouvez économiser jusqu’à 300 € par an.

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