Grossesse : l’assurance de prêt peut-elle refuser de vous indemniser ?

Arrêt pour menace d'accouchement prématuré, alitement, congé pathologique : vous comptiez sur votre assurance de prêt pour payer vos échéances, et l'assureur refuse. Voici ce qu'il peut légalement refuser, ce qu'il ne peut pas refuser, et comment contester. Pour le fonctionnement général de l'assurance pendant la grossesse, voir assurance de prêt et arrêt maladie pour grossesse.

Sommaire :

1. L'assurance de prêt peut-elle refuser d'indemniser pendant une grossesse ?
2. Congé maternité : pourquoi l'assurance de prêt ne paie pas
3. Arrêt de travail pendant la grossesse : quand l'assurance doit payer
4. Une clause excluant la grossesse est-elle légale ?
5. Enceinte à la souscription : faut-il le déclarer ?
6. Refus d'indemnisation : comment le contester
7. Bien choisir son contrat en prévision d'une grossesse
8. Questions fréquentes sur la grossesse et l'indemnisation de l'assurance de prêt

L'assurance de prêt peut-elle refuser d'indemniser pendant une grossesse ?

Seule la garantie incapacité temporaire totale de travail (ITT) peut prendre en charge vos échéances pendant un arrêt. Vérifiez qu'elle figure dans votre certificat d'adhésion.

Congé maternité : pourquoi l'assurance de prêt ne paie pas

L'assurance emprunteur est un contrat aléatoire : elle couvre des événements incertains. Le congé maternité, de 16 semaines pour un premier ou un deuxième enfant, est fixé par le Code du travail et prévisible : il ne constitue pas un sinistre. Le Médiateur de l'assurance le rappelle dans ses avis. Il en va de même du congé paternité et du congé parental.

Bon à savoir :Pendant le congé maternité, vos échéances restent dues. Prévoyez-les dans votre budget, ou demandez à la banque une modulation ou un report d'échéances si votre offre de prêt le permet.

Arrêt de travail pendant la grossesse : quand l'assurance doit payer

Une grossesse n'est pas une maladie, mais ses complications en sont : menace d'accouchement prématuré, hypertension, diabète gestationnel, hyperémèse, alitement prescrit. L'arrêt de travail qui en résulte est une incapacité de travail. L'assureur doit l'examiner comme tout autre arrêt, selon les conditions du contrat :

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   La garantie ITT souscrite

   Sans elle, aucun arrêt de travail n'est pris en charge.
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   Le délai de carence écoulé

   Souvent de quelques mois après l'adhésion pour la maladie. Voir le délai de carence.
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   La franchise dépassée

   Souvent 90 jours, de 15 à 180 jours selon les contrats : les arrêts courts sont rarement indemnisés. Voir le délai de franchise.
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   Le mode d'indemnisation

   Forfaitaire (échéance prise en charge selon la quotité) ou indemnitaire (complément de la perte de revenus, souvent nul si vos indemnités couvrent votre salaire). Voir le remboursement forfaitaire ou indemnitaire.

Attention :Une franchise de 90 jours absorbe souvent l'essentiel d'un arrêt prénatal, qui s'enchaîne ensuite avec le congé maternité. Dans ce cas, l'absence d'indemnisation n'est pas un refus abusif : c'est l'application du contrat.

Une clause excluant la grossesse est-elle légale ?

L'assureur peut limiter ses garanties par des exclusions, à condition qu'elles soient formelles, limitées et rédigées en caractères très apparents (articles L113-1 et L112-4 du Code des assurances). Mais il ne peut pas traiter les femmes moins favorablement en raison de la grossesse.

Dans une étude de cas publiée en 2023, le Médiateur de l'assurance a examiné le refus opposé à une assurée en arrêt de travail pendant sa grossesse, avant son congé maternité. Le contrat excluait de l'incapacité « la période de grossesse couverte ou non par le congé légal de maternité ». La clause était bien rédigée, mais le Médiateur l'a jugée inopposable : elle créait une différence de traitement entre femmes enceintes et autres assurés, et entre femmes et hommes. Il a demandé à l'assureur de réexaminer le dossier au vu des pièces médicales.

Enceinte à la souscription : faut-il le déclarer ?

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   Répondre aux questions posées

   Vous devez répondre exactement aux questions du questionnaire de santé. Si l'une porte sur une grossesse en cours, répondez-y : une fausse déclaration intentionnelle rend le contrat nul. Voir la fausse déclaration.
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   Ce que l'assureur peut décider

   Accepter sans réserve, demander des informations médicales en cas de complication, exclure les suites de la grossesse en cours, ou reporter sa décision après l'accouchement.
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   Une grossesse après l'adhésion

   Elle n'a pas à être déclarée : l'assureur ne peut rien vous reprocher.
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   Sans questionnaire de santé

   Si la part assurée de vos prêts immobiliers ne dépasse pas 200 000 € par personne et que le prêt se termine avant vos 60 ans, la loi Lemoine interdit toute question de santé. Voir l'assurance sans questionnaire de santé.

Refus d'indemnisation : comment le contester

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   Obtenir un refus écrit et motivé

   Demandez la clause précise sur laquelle l'assureur s'appuie.
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   Distinguer refus et non-indemnisation

   Congé maternité, carence, franchise non atteinte : ces cas relèvent du contrat. Une clause visant la grossesse en tant que telle est, elle, contestable.
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   Envoyer une réclamation écrite

   Au service réclamations de l'assureur, avec l'arrêt de travail et les pièces médicales, en citant l'article L111-7 du Code des assurances et l'avis du Médiateur de l'assurance.
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   Saisir la Médiation de l'assurance

   Gratuitement, après la réclamation ou sans réponse sous deux mois.

Bien choisir son contrat en prévision d'une grossesse

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   Lire les exclusions de l'ITT

   Recherchez toute mention de la grossesse ou de la maternité dans les conditions générales.
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   Choisir une franchise courte

   30 jours plutôt que 90 ou 180, si vous prévoyez une grossesse pendant le prêt.
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   Préférer un remboursement forfaitaire

   L'échéance est prise en charge même si vos indemnités journalières compensent une partie de votre salaire.
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   Changer de contrat si besoin

   La loi Lemoine permet de changer d'assurance de prêt à tout moment, à garanties équivalentes. Attention : le nouveau contrat applique son propre délai de carence.
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   En couple, ajuster la quotité

   Une quotité plus élevée sur la future mère augmente la prise en charge en cas d'arrêt. Voir l'assurance de prêt en couple.

Questions fréquentes sur la grossesse et l'indemnisation de l'assurance de prêt

L'assurance de prêt immobilier couvre-t-elle le congé maternité ?

Non. Le congé maternité est un congé légal, prévisible : ce n'est pas un aléa, et l'assurance emprunteur ne couvre que des événements incertains. Il en va de même pour le congé paternité et le congé parental.

Un arrêt maladie pendant la grossesse est-il pris en charge par l'assurance de prêt ?

Oui, en principe, si vous avez souscrit la garantie ITT, si le délai de carence est écoulé et si l'arrêt dépasse la franchise. Un arrêt prescrit pour une complication de la grossesse (menace d'accouchement prématuré, hypertension, diabète gestationnel) est une incapacité de travail comme une autre.

L'assureur peut-il exclure les arrêts de travail liés à la grossesse ?

Une clause qui exclut tout arrêt pendant la grossesse est contestable : l'article L111-7 du Code des assurances interdit que la grossesse et la maternité entraînent un traitement moins favorable des femmes en matière de prestations. Le Médiateur de l'assurance a jugé une telle clause inopposable à une assurée.

Faut-il déclarer sa grossesse à l'assurance de prêt ?

Vous devez répondre exactement aux questions posées par le questionnaire de santé. Si une question porte sur la grossesse, répondez-y. Une grossesse survenue après l'adhésion n'a pas à être déclarée. Sans questionnaire de santé (loi Lemoine), aucune déclaration n'est demandée.

Le congé pathologique est-il couvert par l'assurance emprunteur ?

Cela dépend du contrat. Le congé pathologique prénatal, jusqu'à 14 jours, est indemnisé par l'Assurance maladie comme le congé maternité, et beaucoup d'assureurs le traitent de la même façon. Comme il est court, il est de toute façon souvent absorbé par la franchise de la garantie ITT.

Que faire si l'assureur refuse d'indemniser mon arrêt de grossesse ?

Demandez le motif par écrit, vérifiez la clause invoquée, envoyez une réclamation en citant l'article L111-7 du Code des assurances si la clause vise la grossesse en tant que telle, puis saisissez gratuitement la Médiation de l'assurance.