Loi Hamon et le changement d'assurance de prêt dans la première année du crédit immobilier


La loi Hamon intervient près de quatre années après l'entrée en vigueur de la loi Lagarde sur la délégation d'assurance. Depuis juillet 2014, les emprunteurs peuvent substituer l'assurance de leur crédit immobilier dans les douze premiers mois qui suivent la signature du prêt. Le législateur renforce ainsi la délégation d'assurance qui peine à s'exercer en amont d'un crédit immobilier. Le dispositif va pourtant se heurter à l'absence de définition du principe d'équivalence des garanties.

La délégation d'assurance emprunteur, inscrite dans la loi mais peu exercée

La loi Lagarde est censée, depuis septembre 2010, faciliter la délégation d'assurance de prêt. Intervenant près d'une décennie après la réglementation sur le déliaison entre crédit et assurance (loi MURCEF), la mesure est destinée à offrir aux candidats à l'emprunt l'opportunité de choisir en toute liberté la solution d'assurance la mieux adaptée à leur situation (article L.312-8 du Code de la consommation). Les banques n'ont plus le droit d'imposer leur contrat groupe, elles doivent en outre informer leurs clients de cette possibilité de libre choix introduite par la loi Lagarde par le biais d'une fiche standardisée d'information sur l'assurance de prêt.

Ce document permet à tout emprunteur de mieux comprendre l'assurance crédit, ainsi que l'importance qu'elle représente en termes de garanties et de coût. L'accord de la banque d'une assurance déléguée est subordonné à l'équivalence du niveau de garantie, tout refus devant être motivé par écrit (article L.312-9 du Code de la consommation). Ce même article précise que le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux de prêt prévues dans l'offre, en contrepartie de son acceptation d'une assurance autre que le contrat groupe qu'il propose.

 Sur le terrain, le constat est sévère : quatre années après l'entrée en application de la loi Lagarde, la part des assurances souscrites en dehors de la banque prêteuse reste bloqué à 25% du volume total. La loi n'a pas touché son objectif, le cruel manque d’information du consommateur et l'absence de sanctions à l'égard des établissements de crédit indélicats ont sans doute permis au secteur de la bancassurance de continuer ses pratiques abusives :

  • remise tardive de la fiche informative
  • analyse dilatoire du contrat alternatif
  • modification de taux en cas d'assurance déléguée
  • facturation de frais de délégation
  • interprétation non objective de l'équivalence de niveau de garantie.

Pour ne pas compromettre leur projet immobilier, bon nombre d'emprunteurs se voient contraints d'accepter le contrat bancaire, même si une assurance externe est plus économique et plus adaptée à leur situation.

Changer d'assurance une fois le prêt signé

Le législateur se voit donc obligé de légiférer une nouvelle fois pour renforcer la loi Lagarde. A compter du 26 juillet 2014, tout emprunteur peut dénoncer le contrat groupe de la banque prêteuse dans les douze premiers mois qui suivent la signature de l'offre et le substituer par l'assurance de leur choix sous réserve qu'elle présente de garanties au moins équivalentes avec l'ancien contrat. Ne pouvant choisir son assurance en parallèle du montage du prêt, l'emprunteur bénéficie d'une année entière pour changer de contrat une fois le crédit obtenu.

En pratique, le contrat initial peut être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 15 jours avant la première échéance du prêt. La réponse de la banque doit intervenir dans un délai de 10 jours. Dernier point fondamental, qui cristallise tous les échecs de substitution, la nouvelle assurance doit présenter des garanties a minima équivalentes à celles du premier contrat.

Définir des critères de comparaison de l'assurance emprunteur

Le principe d'équivalence de niveau de garantie est la clef de voûte de la déliaison entre le crédit et l'assurance instaurée par la loi. En omettant de préciser ce principe, les lois Lagarde et Hamon ont permis aux banques de continuer d'analyser de manière arbitraire le niveau de garanties entre les contrats. L'intermédiation des courtiers, utile pour trouver un contrat adapté, s'avère limitée par l'absence de critères de comparaison clairement établis par la réglementation. La mise en concurrence des offres n'est possible que si des critères objectifs de comparaison sont définis et leur utilisation rendue obligatoire dans toute analyse. Insistons sur le fait que le pouvoir de réserve unilatéral de la banque entraîne bon nombre de refus mal motivés.

Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a été chargé de plancher sur le sujet et de débloquer une situation qui prive les emprunteurs d'exercer leur libre choix de l'assurance. Le travail du CCSF va consister à réunir les différents acteurs (bancassureurs, assureurs, représentants des consommateurs) et à trouver ensemble un terrain d'entente qui soit conforme au principe de libre concurrence.

En janvier 2015, un avis définitif du CCSF prévoit une liste de garanties minimales exigibles par les banques en cas de demande d'assurance alternative lors de la souscription d'un prêt ou dans le cadre d'une résiliation d'assurance emprunteur dans l'année qui suit la signature du prêt. Chaque banque peut choisir au maximum 11 critères parmi les 18 définis par le comité pour les garanties obligatoires (décès, invalidité, incapacité) et 4 critères supplémentaires pour la garantie perte d'emploi. Tout candidat à l'emprunt se voit remettre une fiche précisant les critères exigés par l'organisme de crédit, ces informations étant par ailleurs consultables sur tout support commercial dont le portail internet de la banque. En cas de présentation d'assurance externe par l'emprunteur, la banque doit se référer uniquement aux caractéristiques figurant sur la liste pour motiver un refus de changement d'assurance. Ces dispositions sont entrées en vigueur en octobre 2015.



JE SOUHAITE CHANGER D'ASSURANCE DE PRET