Résiliation des assurances, droit de rétractation, action de groupe : la loi Hamon a profondément modifié le droit de la consommation. Voici ses principales mesures pour les assurés, son volet assurance de prêt immobilier et les règles qui s'appliquent en 2026.
Sommaire :
- Qu'est-ce que la loi Hamon ?
- Loi Hamon et assurance : la résiliation après un an
- Loi Hamon et assurance de prêt immobilier
- Comment résilier une assurance avec la loi Hamon ?
- Loi Hamon assurance emprunteur : ce qui s'applique aujourd'hui
- Questions fréquentes sur la loi Hamon
Qu'est-ce que la loi Hamon ?
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La loi Hamon |
En bref |
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Référence |
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation |
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Porteur |
Benoît Hamon, ministre délégué à l'Économie sociale et solidaire et à la Consommation |
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Publication |
Journal officiel du 18 mars 2014 |
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Assurances auto, moto, habitation |
Résiliation à tout moment après un an, depuis le 1er janvier 2015 |
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Assurance de prêt immobilier |
Changement pendant les 12 premiers mois, pour les offres émises depuis le 26 juillet 2014 |
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Autres mesures de la loi Hamon |
Contenu |
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Action de groupe |
Les associations de consommateurs agréées peuvent agir en justice au nom de plusieurs consommateurs |
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Vente à distance |
Délai de rétractation porté de 7 à 14 jours |
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Garantie légale de conformité |
Présomption de défaut allongée, de 6 mois à 2 ans à partir de 2016 |
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Démarchage téléphonique |
Création de la liste d'opposition Bloctel |
Loi Hamon et assurance : la résiliation après un an
Avant la loi Hamon, un contrat d'assurance ne pouvait être résilié qu'à son échéance annuelle, en respectant un préavis. Depuis le 1er janvier 2015, l'article L113-15-2 du Code des assurances permet de résilier sans frais ni motif, à tout moment après un an de contrat :
- l'assurance automobile et moto ;
- l'assurance habitation (multirisque habitation) ;
- les assurances affinitaires, vendues en complément d'un bien ou d'un service (téléphone, électroménager, voyage).
La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande par l'assureur, qui rembourse la part de cotisation correspondant à la période non couverte dans un délai de 30 jours. Les complémentaires santé ont obtenu le même droit à partir du 1er décembre 2020.
Loi Hamon et assurance de prêt immobilier
Pour l'assurance emprunteur, la loi Hamon a créé un droit de substitution pendant la première année du prêt, en complément du libre choix ouvert à la souscription par la loi Lagarde :
- 1Dans les 12 moisLe changement était possible pendant les 12 mois suivant la signature de l'offre de prêt.
- 2Avec 15 jours de préavisLa demande devait parvenir au prêteur au plus tard 15 jours avant la fin de ce délai de 12 mois.
- 3À garanties équivalentesLa banque ne pouvait refuser qu'un contrat aux garanties insuffisantes, par une décision motivée.
- 4Sans frais ni hausse de tauxLa banque devait émettre un avenant sans modifier le taux du prêt.
Au-delà de la première année, il fallait attendre l'amendement Bourquin de 2017, qui a ouvert la résiliation annuelle.
Comment résilier une assurance avec la loi Hamon ?
- 1Assurance auto, moto ou habitationSouscrivez votre nouveau contrat : pour l'assurance auto et l'habitation d'un locataire, le nouvel assureur résilie l'ancien à votre place. Sinon, adressez la demande par lettre, courriel ou en ligne.
- 2Assurance affinitaireAdressez votre demande à l'assureur après un an de contrat, par écrit ou en ligne.
- 3Assurance de prêt immobilierPrésentez à la banque un contrat aux garanties équivalentes : la loi Lemoine vous permet de le faire à tout moment.
Depuis le 1er juin 2023, les contrats souscrits en ligne peuvent aussi être résiliés en ligne, via une fonctionnalité accessible sur le site de l'assureur. Pour l'assurance de prêt, la marche à suivre est détaillée dans notre guide des démarches de résiliation de l'assurance emprunteur.
Loi Hamon assurance emprunteur : ce qui s'applique aujourd'hui
La loi Lemoine du 28 février 2022 a remplacé la loi Hamon et l'amendement Bourquin pour l'assurance de prêt : depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts et le 1er septembre 2022 pour tous les contrats, vous pouvez changer d'assurance à tout moment, sans délai ni frais.
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Loi Hamon (2014) |
Loi Lemoine (2022) |
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Quand changer ? |
Pendant les 12 premiers mois du prêt |
À tout moment |
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Préavis |
15 jours avant la fin de la première année |
Aucun |
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Réponse de la banque |
10 jours ouvrés |
10 jours ouvrés |
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Condition |
Garanties équivalentes |
Garanties équivalentes |
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Frais |
Aucun |
Aucun |
Pour en profiter, comparez les contrats compatibles avec les exigences de votre banque avec notre comparateur, puis suivez notre guide pour changer d'assurance de prêt. Les autres textes sont présentés dans notre page sur les lois de l'assurance emprunteur.
Questions fréquentes sur la loi Hamon
Qu'est-ce que la loi Hamon ?
C'est la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, portée par Benoît Hamon. Elle a notamment permis de résilier à tout moment, après un an, ses assurances auto, moto, habitation et affinitaires, et de changer d'assurance de prêt immobilier pendant la première année du crédit.
Depuis quand la loi Hamon s'applique-t-elle aux assurances ?
Pour l'assurance de prêt immobilier, aux offres émises à partir du 26 juillet 2014. Pour les assurances auto, moto et habitation, la résiliation à tout moment après un an s'applique depuis le 1er janvier 2015.
La loi Hamon s'applique-t-elle encore à l'assurance emprunteur ?
Non. Le changement limité à la première année a été remplacé par la loi Lemoine, qui permet depuis 2022 de changer d'assurance de prêt à tout moment.
Peut-on résilier son assurance habitation avec la loi Hamon ?
Oui, à tout moment après un an de contrat, sans frais ni motif. Pour l'assurance habitation d'un locataire, comme pour l'assurance auto, le nouvel assureur peut se charger de la résiliation. La résiliation prend effet un mois après réception de la demande par l'assureur.
Que faut-il pour changer d'assurance de prêt avec la loi Hamon ?
Il fallait présenter, dans les 12 mois suivant la signature de l'offre de prêt, un contrat aux garanties équivalentes, au plus tard 15 jours avant la fin de ce délai. Aujourd'hui, la loi Lemoine supprime cette limite.
