Prêt immobilier : est-il intéressant de renégocier en juillet 2022 alors que les taux augmentent ?

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La hausse brutale des taux d'intérêt en matière d'emprunt immobilier oblige à s'interroger sur la pertinence d'une opération de renégociation ou rachat de crédit. Or le taux n'est pas le seul élément qui peut être révisé. En changeant d'assurance emprunteur dès maintenant, vous pouvez réaliser de juteuses économies. Magnolia.fr vous explique la démarche à suivre.

Les règles du rachat de prêt immobilier

Si vous détenez un prêt immobilier, il semble légitime de questionner régulièrement la performance du contrat et de savoir s'il n'existe pas des leviers pour faire baisser le coût global de l'emprunt.

La réglementation du crédit immobilier vous autorise à renégocier les termes du contrat avec la banque prêteuse, également à faire jouer la concurrence en obtenant le rachat du crédit par un autre établissement.

L'objectif étant de réduire le coût de votre crédit, il convient de respecter plusieurs règles :

  1. La différence entre le nouveau et l'ancien taux doit au minimum être de 0,7 point, l'idéal étant un écart de 1 point. Si vous avez emprunté à 3% (hors assurance et coût des sûretés), le nouveau taux négocié doit se situer entre 2% et 2,3%.
  2. Le montant du capital restant dû doit être significatif, au moins 70 000€.
  3. Le prêt doit être dans la première moitié de la durée de remboursement.

À la faveur d'une baisse des taux du marché, il paraît évident de vouloir profiter de conditions plus avantageuses pour s'endetter à un taux plus faible que le taux initial. Mais quand les taux remontent, l'opération se justifie-t-elle ?

Renégocier ou racheter son prêt : attention à la hausse des taux

En période de hausse des taux d'intérêt, l'équation est plus compliquée et offre moins de latitude. Actuellement, le taux moyen sur 20 ans oscille entre 1,70% et 2% selon les banques, soit le niveau établi au printemps 2016.

Depuis lors, les taux n'ont cessé de reculer pour atteindre leur plancher en décembre 2021 (autour de 1% sur 20 ans). Il faut avoir emprunté avant janvier 2016 pour justifier une démarche de renégociation, a fortiori un rachat de crédit immobilier qui implique des frais incompressibles (indemnités de remboursement anticipé, frais de nouvelle garantie, frais de dossier).

Faites vos calculs. Pour vous y aider, utilisez un comparateur de rachat de prêt immobilier en ligne, seul moyen de vérifier la rentabilité effective de l'opération. Sur la base de votre capital restant dû et de la durée résiduelle de remboursement, visualisez les propositions des banques. Les simulateurs sur internet donnent une première estimation de l'économie à faire grâce au rachat de crédit immobilier. Ces simulations sont généralement optimistes. N'hésitez pas à solliciter les services d'un courtier pour avoir une idée plus réaliste.

En l'absence de gain par le biais des taux, il existe une autre source d'économies : l'assurance qui couvre votre crédit immobilier peut être renégociée, et ce, indépendamment des autres éléments qui composent le coût de votre emprunt.

Nouvelle législation en assurance prêt immobilier 

Dépense contrainte quand on emprunte pour acheter un bien immobilier, l'assurance est un produit négociable en amont comme en aval. Son coût est obligatoirement intégré dans le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), indicateur du coût final d'un prêt immobilier car il agrège tous les frais exigés à l'obtention du financement (intérêts, frais de dossier, garantie, etc.). Durant toute la vie du crédit, il est possible de résilier l'assurance en cours pour la substituer par une offre moins chère à garanties équivalentes.

La réglementation en matière d'assurance de prêt immobilier a subi diverses évolutions depuis l'entrée en application de la loi Lagarde sur la délégation d'assurance. La dernière en date : la loi Lemoine 2022, un texte qui autorise le changement de contrat à n'importe quel moment, sans attendre une date butoir comme l'imposaient les précédents dispositifs (loi Hamon et loi Bourquin). Depuis le 1er juin 2022, tout nouvel emprunteur peut résilier son contrat d'assurance à tout moment et sans frais, droit offert à tous à compter du 1er septembre prochain.

Négociez une nouvelle assurance crédit moins chère

Puisque vous détenez déjà un prêt immobilier, vous tombez sous les dispositions de l'amendement Bourquin, texte qui reste applicable jusqu’au 1er septembre, date d’entrée en vigueur de la résiliation à tout moment pour tous, quelle que soit l'antériorité du contrat. Cela vous oblige à respecter la date d'échéance. Vous disposez alors d'un délai de deux mois minimum avant la date d'anniversaire du contrat (ou tout autre date précisée par la banque) pour engager une démarche de résiliation/substitution.

En cas de rachat de votre prêt immobilier par une banque concurrente, le contrat d'assurance est automatiquement résilié, qu'il s'agisse d'un contrat groupe ou délégué.  Le nouveau prêt sera alors couvert par une nouvelle assurance, et là encore, vous disposez de votre droit au libre choix du contrat. Peut-être êtes-vous éligible à un autre volet de la loi Lemoine : la fin du questionnaire de santé si le montant du crédit est inférieur à 200 000€, avec un terme avant votre 60ème anniversaire. La souscription à l’assurance est simplifiée, en particulier pour les personnes présentant des risques de santé.

Le changement d'assurance est possible en dehors de toute configuration de renégociation ou rachat de crédit.

L'opération se justifie par elle-même en vertu des économies potentielles à la clef. Vous pouvez épargner jusqu'à 15 000€ sur la durée restante du prêt. En moyenne, les assurances proposées par les prestataires externes sont jusqu'à 3 fois moins chères que les offres bancaires, à couverture équivalente. Comparez les offres en ligne et obtenez plusieurs devis gratuits correspondant à votre situation.

À l’heure où le pouvoir d’achat des Français est rogné par l’inflation galopante, les emprunteurs ont en main une solution pour faire baisser drastiquement le coût de leur crédit immobilier : le changement d’assurance de prêt immobilier.

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Vaccins après 60 ans : qui rembourse ? Assurance Maladie ou mutuelle santé ?

Après 60 ans, rester à jour dans ses vaccins est indispensable pour préserver sa santé. Mais leur coût peut vite peser sur le budget. Heureusement, une mutuelle senior adaptée permet de compléter les remboursements de la Sécurité sociale et de réduire fortement le reste à charge. Pourquoi la vaccination devient indispensable après 60 ans En vieillissant, le système immunitaire perd de son efficacité. Les défenses naturelles, qui nous protégeaient dans la jeunesse, deviennent moins performantes face aux infections. Une simple grippe peut évoluer vers une bronchite sévère, un zona peut provoquer des douleurs chroniques et invalidantes, et une infection pulmonaire comme la pneumonie peut mener à une hospitalisation. Indispensable dans les jeunes et très jeunes années, la vaccination garde toute son importance quand on a 60 ans ou plus. Elle permet de limiter les risques de complications, de réduire le nombre d’hospitalisations et, in fine, de préserver la qualité de vie des seniors.  Toutefois, la question financière reste un frein pour beaucoup : tous les vaccins ne sont pas gratuits, et certains représentent un budget conséquent. D’où l’importance du rôle des mutuelles santé seniors. Quels sont les vaccins recommandés après 60 ans ? Le calendrier vaccinal officiel recommande plusieurs injections et rappels pour les personnes âgées. Ces vaccins ne visent pas seulement à protéger l’individu, mais aussi à limiter la propagation des virus au sein de la population. Vaccin contre la grippe saisonnière : à renouveler chaque année. Il diminue nettement les risques de complications respiratoires, en particulier chez les plus fragiles. Vaccin contre le zona : conseillé dès 65 ans, il évite l’apparition des douleurs post-zostériennes, souvent très difficiles à supporter au quotidien. Vaccin antipneumococcique : destiné à prévenir des infections pulmonaires ou méningées graves. Rappels DTP (diphtérie, tétanos, poliomyélite) : à réaliser tous les 10 ans, afin de maintenir une immunité durable. Rappels contre le Covid-19 : organisés en fonction de l’évolution des épidémies et des recommandations sanitaires. Tous ces vaccins n’ouvrent pas droit au même niveau de remboursement, ce qui explique pourquoi la mutuelle santé devient un maillon essentiel de la prévention. Le remboursement des vaccins pour seniors par l’Assurance Maladie La Sécurité sociale applique un barème de remboursement précis, qui varie selon les vaccins : Grippe : totalement gratuite pour les plus de 65 ans et les personnes à risque. Zona : remboursement à 65% sur la base de 188,37 € pour les personnes de 65 ans et plus et les patients immunodéprimés d’au moins 18 ans ; nécessite 2 doses Pneumocoque : remboursement à 65 % du tarif conventionnel, soit autour de 40 € pour un coût d’environ 60 €. DTP (diphtérie, tétanos et poliomyélite) : remboursement à 65 % sur prescription médicale Covid-19 : gratuit pour tous, même si vous ne faites pas partie des personnes prioritaires (personnes à risques, professionnels de santé, personnes en contact avec des personnes à risques). Si certains vaccins sont intégralement couverts, d’autres engendrent un reste à charge non négligeable, surtout pour les seniors qui doivent déjà gérer d’autres dépenses de santé. Important : la prise en charge de l’injection du vaccin dépend du professionnel de santé qui la réalise ou du statut du patient :  60% (infirmier)  70% (médecin, pharmacien d’officine ou sage-femme)  100% pour les femmes enceintes et les personnes en ALD (Affection de Longue Durée). Bon à savoir : la campagne annuelle de vaccination contre la grippe saisonnière et contre le Covid-19 s’étalera conjointement du 14 octobre 2025 au 31 janvier 2026. L’importance d’une mutuelle senior Une mutuelle santé adaptée aux plus de 60 ans peut considérablement alléger la facture. Son rôle est multiple : Compléter le remboursement de la Sécurité sociale en couvrant le ticket modérateur. Proposer un forfait prévention incluant les vaccins, les dépistages et parfois d’autres actes médicaux préventifs (bilan de santé par exemple). Faciliter l’accès au tiers payant, permettant d’éviter l’avance de frais en pharmacie ou chez le médecin. Donner accès à des réseaux de soins avec tarifs négociés pour les vaccins non remboursés. Grâce à ces dispositifs, le reste à charge des seniors peut devenir quasi nul, rendant la vaccination accessible à tous les budgets. Bon à savoir : les contrats de mutuelle responsable doivent a minima proposer 2 actes de prévention par an ; les vaccins comme le DTP en font partie. Conseils pratiques pour bien gérer ses vaccins après 60 ans Vérifier les garanties de sa mutuelle, en particulier dans la rubrique “actes de prévention”. Utiliser le tiers payant dès qu’il est proposé pour ne pas avancer de frais. Planifier ses rappels de vaccins selon les recommandations saisonnières (par exemple, grippe en automne). Comparer les offres de mutuelles seniors, certaines proposant jusqu’à 200 € de forfait prévention par an. Vous avez le droit de résilier votre complémentaire santé à tout moment et sans frais après une année de souscription en vertu du principe de résiliation infra-annuelle en mutuelle santé. Vous pouvez comparer les offres du moment via un comparateur en ligne et trouver rapidement une offre moins chère et/ou mieux adaptée à vos besoins. À garanties équivalentes, l’écart de tarif peut aller jusqu’à 300 €.  La mutuelle, un allié indispensable pour la vaccination des seniors Après 60 ans, rester à jour dans ses vaccinations est une stratégie incontournable pour préserver sa santé. Pourtant, les coûts associés peuvent décourager certains. Grâce à l’action combinée de la Sécurité sociale et d’une mutuelle senior bien choisie, il est possible de réduire le reste à charge à quelques euros, voire à zéro. En investissant dans une complémentaire santé incluant un forfait prévention, les seniors s’assurent non seulement de rester protégés contre les principales maladies infectieuses, mais aussi de préserver leur pouvoir d’achat. La vaccination n’est donc pas une dépense superflue : c’est un véritable investissement dans la qualité de vie et la longévité. FAQ – Les questions fréquentes des seniors sur les vaccins Les vaccins sont-ils obligatoires après 60 ans ? Non, mais ils sont vivement conseillés pour limiter les complications graves liées aux infections. Le vaccin contre la grippe est-il gratuit chaque année ? Oui, il est pris en charge à 100 % pour les plus de 65 ans et les personnes fragiles. Que couvre la mutuelle santé ? Elle complète le remboursement de la Sécurité sociale et peut inclure un forfait prévention spécifique aux vaccins. C’est même une obligation pour les mutuelles dites responsables et solidaires. Combien coûte le vaccin contre le zona ? Plus de 170 € en pharmacie. Avec une mutuelle adaptée, le reste à charge peut descendre à seulement 5 €. Peut-on se faire vacciner directement en pharmacie ? Oui, depuis novembre 2022, pour un grand nombre de vaccins, il n’est plus nécessaire de consulter un médecin au préalable. Le pharmacien d’officine ne peut toutefois administrer les vaccins vivants atténués (ROR, zona, BCG, varicelle, fièvre jaune) aux personnes immunodéprimées. 

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Scandale des prêts immobiliers en francs suisses : des maisons 2 fois plus chères que leur prix d'achat

Dans les années 2000, de nombreux travailleurs frontaliers ont choisi de financer leur résidence principale par un prêt en francs suisses. À l’époque, ces crédits immobiliers étaient présentés comme avantageux : taux plus faibles, mensualités allégées et accès facilité à la propriété malgré la flambée des prix immobiliers dans les zones frontalières. Mais derrière cette promesse séduisante, un risque majeur a été largement sous-estimé, voire passé sous silence : la variation du taux de change euro/franc suisse. Aujourd’hui, des milliers de ménages découvrent qu’ils ont payé leur maison 2 fois son prix initial. Témoignages de frontaliers : maisons payées mais dettes toujours en cours Pierre et Annette, un couple de frontaliers ayant travaillé toute leur vie en Suisse, contractent en 2007 un crédit en francs suisses auprès de leur banque pour financer leur maison dans le Pays de Gex. Le prêt est converti en euros pour l’achat, mais le remboursement quant à lui reste indexé sur le franc suisse. Après avoir soldé leur emprunt, ils pensaient tourner la page. Pourtant, la banque leur réclame encore près de 100 000 euros supplémentaires, conséquence directe de l’évolution défavorable de la monnaie. Le couple doit continuer à payer jusqu’en 2032 à cause d’une histoire de change, dénonçant des clauses abusives et un manque flagrant d’information. Le sort est encore moins enviable pour Miguel, licencié de son emploi en Suisse, obligé de revendre sa maison pour rembourser à la hâte 550 000 € un crédit initial de 280 000 €. Pourquoi les prêts en francs suisses posent problème ? L’évolution de l’euro face au franc suisse Depuis 2008, l’euro a perdu près de 40 % de sa valeur face au franc suisse. Ce glissement monétaire, accentué par la décision de la Banque nationale suisse de supprimer le taux plancher en 2015, a transformé un crédit attractif en véritable fardeau pour des milliers de foyers. Le mécanisme du piège financier À l’octroi du prêt : le capital est converti en euros pour permettre l’achat immobilier. Pendant le remboursement : les mensualités sont calculées en francs suisses, puis converties en euros selon le cours du jour. Conséquence : si l’euro se déprécie, l’emprunteur rembourse beaucoup plus que prévu, même si le capital a été remboursé en valeur nominale. En pratique, des ménages ont payé leur logement une fois et demie voire deux fois son prix d’achat initial. Une information insuffisante des emprunteurs Beaucoup de frontaliers affirment n’avoir jamais été clairement informés de ce risque. Les contrats mentionnent la parité monétaire, mais sans explication concrète de ses impacts financiers. Pour certains avocats, il s’agit d’un défaut d’information et de transparence, engageant directement la responsabilité des banques. Rappelons que l’assurance d’un prêt en franc suisse ne couvre pas les aléas du taux de change, uniquement les risques de décès, d'invalidité et d’incapacité (voire perte d’emploi). Le défaut de paiement sous-jacent dans le cadre des prêts en francs suisses est garanti par l’hypothèque ou la caution, ce qui entraîne la vente du logement si l’emprunteur n’est pas en mesure de faire face à la dette. Vers une bataille judiciaire de grande ampleur L’intervention de la justice européenne Face à la multiplication des litiges, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie. Elle exige désormais que les banques prouvent avoir rempli leur devoir d’information. En cas de manquement, les emprunteurs peuvent obtenir l’annulation du prêt et la restitution des sommes versées à tort. Revirement de la Cour de cassation française Le 9 juillet 2025, la Cour de cassation a rendu 2 arrêts historiques. Elle a jugé que les établissements prêteurs devaient anticiper et expliquer dès l’origine : les risques liés au taux de change les conséquences d’un licenciement les impacts d’un départ à la retraite ou encore la difficulté de revente d’un bien financé en francs suisses. Si le tribunal estime que l’emprunteur n’a pas été correctement informé, le contrat peut être annulé et les banques contraintes de rembourser leurs clients. Un nombre colossal de dossiers en suspens On estime à 40 000 le nombre de contrats potentiellement concernés, signés avant 2015, date à laquelle la signature d’une convention de change est devenue obligatoire. Depuis cette réforme, les nouveaux emprunteurs sont mieux avertis, mais pour ceux des années 2000, le combat judiciaire ne fait que commencer. Quels recours pour les emprunteurs lésés ? L’action collective comme solution Face à la complexité des procédures individuelles, plusieurs associations de défense de consommateurs et collectifs de frontaliers encouragent les victimes à s’unir pour engager des actions groupées. Cette démarche permet d’alléger les frais de justice et de donner plus de poids aux revendications. L’importance de l’accompagnement juridique Un avocat spécialisé en droit bancaire et en contentieux liés aux emprunts en devises étrangères peut analyser chaque contrat et déterminer si les conditions légales d’information ont été respectées. Dans certains cas, les tribunaux ordonnent : la suppression des clauses abusives la renégociation du contrat ou l’annulation pure et simple du prêt. Les alternatives de renégociation En parallèle, certains établissements financiers acceptent de discuter avec leurs clients pour éviter des procès coûteux et médiatisés. Cela peut prendre la forme d’un rachat de crédit en euros ou d’un aménagement du remboursement. Tableau sur les principaux risques liés aux prêts en francs suisses identifiés par la justice Risques identifiés Conséquences pour l’emprunteur Obligations des banques Variation du taux de change Augmentation du capital restant dû, dettes dépassant parfois le prix du bien Informer clairement sur l’impact des fluctuations euro/CHF Convention de change entre la banque et l’emprunteur Licenciement ou perte d’emploi Impossibilité de maintenir les remboursements, risque de surendettement Anticiper et expliquer l’effet d’une perte de revenus Départ en retraite Baisse de revenus, charges de crédit devenant insupportables Prévenir sur les difficultés de remboursement à long terme Revente du bien immobilier Prix de vente insuffisant pour solder le prêt, dette résiduelle persistante Avertir sur le risque d’un capital restant dû supérieur au prix de revente Clauses abusives ou opaques Déséquilibre contractuel en défaveur du client Garantir transparence et intelligibilité des clauses de change Conclusion : un combat qui pourrait faire jurisprudence Les prêts en francs suisses sont devenus le symbole d’un déséquilibre contractuel entre particuliers et établissements bancaires. Alors que certains ménages remboursent encore une dette disproportionnée malgré une maison déjà payée, la justice européenne et française ouvre une porte d’espoir. Si les tribunaux confirment systématiquement que les banques ont manqué à leur devoir d’information, cela pourrait entraîner des milliards d’euros de remboursement et un changement durable dans la manière dont sont encadrés les prêts en devises étrangères.

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Convention Aeras : le refus d’assurance dans 64% des demandes de médiation

La Convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) vise à faciliter l’accès au crédit immobilier ou professionnel des personnes présentant un risque de santé. Pourtant, le rapport annuel 2024 de sa Commission de médiation, publié en mai 2025, révèle une réalité préoccupante : dans près de deux tiers des cas, les demandes recevables concernaient un refus d’assurance de prêt. Retour en détail sur ce bilan, les chiffres clés et les enjeux. Qu’est-ce que la commission de médiation AERAS ? Rôle et fonctionnement Un organisme au service des emprunteurs fragilisés La Commission de médiation AERAS a pour mission d’examiner les réclamations déposées par des emprunteurs dont la demande d’assurance a été refusée ou jugée non conforme aux engagements de la Convention. Elle intervient lorsqu’un candidat au crédit immobilier ou professionnel estime que son état de santé conduit à une exclusion ou à des conditions inadaptées. Une procédure amiable et rapide La médiation permet de rechercher une solution amiable entre l’assureur, la banque et l’emprunteur. Elle intervient notamment sur : les contestations de refus d’assurance de prêt les litiges liés au droit à l’oubli ou à la grille de référence AERAS les désaccords sur les surprimes ou exclusions. L’objectif est de garantir un traitement équitable, dans des délais compatibles avec l’achat d’un bien immobilier. Un volume de saisines en forte hausse en 2024 Plus de 270 courriers reçus En 2024, la Commission a été saisie 273 fois, contre 148 en 2023, soit une hausse de 84 %. Cette augmentation est attribuée à deux facteurs majeurs : la reprise du marché immobilier stimulée par la baisse des taux, la mise en ligne en avril 2024 d’un formulaire de contact accessible sur le site officiel de la Convention. Ce canal numérique a rencontré un grand succès puisqu’il représente 67 % des saisines. Un taux de recevabilité de 45 % Parmi les demandes, 45 % ont été jugées recevables. En neutralisant les dossiers sans suite, ce taux atteint même 50 %, ce qui traduit une certaine pertinence des réclamations déposées. Refus d’assurance : premier motif de contestation 64 % des demandes recevables concernent un refus Le rapport souligne que la première cause de saisine reste le refus d’assurance (niveaux 1, 2 ou 3). Ce motif représente : 29 % de l’ensemble des saisines mais surtout 64,5 % des demandes recevables, contre 56 % en 2023. Ce chiffre illustre la difficulté persistante des personnes à risque aggravé de santé pour accéder à l’assurance emprunteur, malgré le cadre protecteur de la Convention. Les autres motifs fréquents Demandes hors champ AERAS : 19 % des saisines, souvent liées à des sinistres non couverts. Courriers adressés par erreur : 15 % des demandes. Litiges liés au droit à l’oubli ou à la grille de référence : 11 % des saisines, mais 25 % des demandes recevables. Des délais de traitement en nette amélioration Une réduction des temps de réponse Le rapport souligne un délai moyen de réponse de 4 jours en 2024, contre 7 jours en 2023. Pour les dossiers nécessitant une véritable médiation avec les banques ou assureurs, le délai est de 23 jours en moyenne (contre 19 en 2023). Une exigence liée au marché immobilier Ces délais courts sont essentiels pour respecter le calendrier d’un achat immobilier. La Commission insiste sur les efforts réalisés par les professionnels pour répondre rapidement et permettre la conclusion des projets. Les médiations : un dispositif globalement bien appliqué 124 demandes recevables traitées En 2024, sur les 273 saisines, 124 étaient recevables et ont donné lieu à une analyse approfondie. Une majorité de dossiers conformes à la Convention 87 % des médiations ont confirmé que les assureurs et banquiers avaient appliqué correctement la Convention. Dans 13 % des cas, la médiation a permis d’obtenir une satisfaction totale ou partielle pour l’emprunteur. Ces chiffres traduisent une meilleure appropriation du dispositif par les acteurs financiers, mais aussi la persistance de situations problématiques, notamment liées aux refus d’assurance. Les saisines non recevables : des demandes hors périmètre Plus de la moitié des saisines concernées En 2024, 55 % des demandes n’étaient pas recevables, en légère hausse par rapport à 2023. Parmi elles : 34 % portaient sur des demandes hors objet (refus de prise en charge de sinistre, contestation de prêt…), réorientées vers la Banque de France ou la médiation de l’assurance. 28 % étaient des erreurs d’adresse. 22 % concernaient des contestations d’exclusions ou de surprimes assurance emprunteur. 16 % étaient classées sans suite, faute de réponse du demandeur après plusieurs relances. Les évolutions marquantes de 2024 Extension aux prêts professionnels Une avancée importante a été réalisée : les prêts professionnels pour l’acquisition de fonds de commerce composés uniquement de biens immatériels sont désormais couverts par la Convention AERAS. Vers une clarification du droit à l’oubli Suite à la modification du document d’information en novembre 2023, un groupe de travail a été créé pour traiter les difficultés liées aux maladies générant des séquelles après un cancer éligible au droit à l’oubli. Ses conclusions sont attendues en 2025. Rappelons que le droit à l’oubli a été amélioré en 2022 suite à l’adoption de la loi Lemoine :  Le délai est désormais de 5 ans et non plus 10, après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute. Le dispositif a été étendu à l’hépatite virale C.  Tableau récapitulatif des chiffres clés de la Convention Aeras (2024) Indicateurs Chiffres 2024 Évolution par rapport à 2023 Nombre total de saisines 273 courriers +84 % (148 en 2023) Part des saisines via le formulaire en ligne 67 % Nouveau canal en 2024 Taux de recevabilité 45 % (50 % hors dossiers sans suite) Stable Refus d’assurance (motif principal) 64,5 % des demandes recevables +8,5 points (56 % en 2023) Droit à l’oubli et grille de référence 25 % des demandes recevables +6 points (19 % en 2023) Saisines non recevables 55 % +2 points Délai moyen de réponse 4 jours (23 jours en cas de médiation) Amélioration (7 jours en 2023) Taux de conformité des dossiers (application correcte de la Convention) 87 % +1 point   Taux de satisfaction pour les emprunteurs (médiations abouties) 13 % Stable Convention AERAS : enjeux et perspectives Un dispositif encore perfectible Si la médiation confirme que le dispositif AERAS est globalement bien appliqué, les 64 % de refus d’assurance montrent qu’un grand nombre d’emprunteurs reste confronté à des obstacles majeurs. Des pistes d’amélioration Renforcer la pédagogie auprès des candidats à l’assurance. Clarifier les conditions du droit à l’oubli. Favoriser une plus grande transparence des assureurs. Une vigilance nécessaire pour 2025 L’année 2025 sera déterminante, notamment avec la publication des travaux sur le droit à l’oubli. La Commission de médiation continuera de jouer son rôle de régulateur pour s’assurer que la Convention AERAS reste un outil de justice et d’équité pour les emprunteurs fragilisés par la maladie. Conclusion Le rapport 2024 de la Commission de médiation AERAS met en lumière une hausse significative des saisines et un refus d’assurance dans près de deux tiers des demandes recevables. Si les délais de traitement et la qualité de la médiation progressent, les difficultés liées au refus d’assurance et à l’application du droit à l’oubli montrent que le chemin reste long pour un accès pleinement équitable à l’assurance emprunteur.