Changement d'assurance emprunteur : est-ce possible si un sinistre est en cours ?

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Depuis la loi Lemoine, les emprunteurs peuvent changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment. Cette avancée a profondément transformé le marché de l’assurance emprunteur en permettant de faire jouer la concurrence et de réduire le coût global du crédit. Pourtant, une question revient régulièrement : peut-on changer d’assurance emprunteur lorsqu’un sinistre est déjà en cours, par exemple pendant un arrêt maladie ou après une mise en invalidité ?

La réponse est plus nuancée qu’il n’y paraît. En théorie, le changement d’assurance reste possible dans certaines situations. En pratique, plusieurs limites juridiques et médicales compliquent fortement l’opération. Le diable est dans les détails. Entre résiliation, substitution et délégation d’assurance de prêt, il est essentiel de distinguer les différents mécanismes prévus par la loi.

Le droit de changer d’assurance emprunteur

L’assurance emprunteur couvre le remboursement du crédit immobilier lorsque l’assuré ne peut plus honorer ses mensualités à cause d’un décès, d’une invalidité ou d’une incapacité de travail.

Pendant longtemps, les banques ont imposé systématiquement leur contrat d’assurance de groupe,ce qui s'apparentait à une vente liée, pourtant prohibée par la réglementation. Les réformes successives ont progressivement renforcé les droits des emprunteurs (loi Lagarde, loi Hamon, amendement Bourquin et loi Lemoine).

Aujourd’hui, un emprunteur peut non seulement choisir librement son assurance de prêt, mais également la remplacer à tout moment, sans attendre la date anniversaire du contrat.

La résiliation à tout moment

La loi Lemoine permet de résilier son assurance emprunteur quand on le souhaite pendant toute la durée du crédit, sans délai de préavis ni pénalités.

Cette possibilité offre plusieurs avantages :

réduire le coût de l’assurance
obtenir de meilleures garanties
adapter le contrat à sa situation professionnelle
supprimer certaines exclusions
bénéficier d’une couverture plus personnalisée.

Le changement d’assurance emprunteur reste toutefois soumis à une condition cardinale : le nouveau contrat doit présenter une équivalence de garanties avec le contrat de la banque.

Le principe qui bloque la résiliation d’assurance de prêt en cas de sinistre

Même si le droit de résiliation est désormais très large, le Code des assurances prévoit une exception importante souvent ignorée des emprunteurs.

Lorsqu’un risque couvert par le contrat s’est déjà réalisé, la résiliation classique devient impossible (article L. 113-12-2 du Code des assurances).

Que signifie “réalisation du risque” ?

La réalisation du risque correspond à la survenance d’un événement garanti par l’assurance emprunteur.

Cela peut concerner :

un arrêt maladie indemnisé
une invalidité
une incapacité temporaire de travail
une perte totale et irréversible d’autonomie
le décès de l’assuré.

Dès lors qu’un sinistre est déclaré et pris en charge par l’assureur, le contrat entre dans une phase particulière. L’assuré ne peut plus mettre fin librement à son assurance au titre du droit de résiliation classique.

Pourquoi cette interdiction existe-t-elle ?

Cette règle vise à préserver l’équilibre économique du contrat d’assurance.

Le système repose sur la mutualisation des risques :

les cotisations de l’ensemble des assurés financent les indemnisations ;
l’assureur accepte de couvrir un risque futur et incertain ;
le contrat ne peut pas être abandonné uniquement lorsque le risque devient certain ou déjà réalisé.

Sans cette protection juridique, un assuré pourrait résilier son contrat juste après avoir obtenu une prise en charge, ce qui déséquilibrerait le fonctionnement de l’assurance.

Une autre raison doit être invoquée : la banque exige que le prêt immobilier soit garanti à tout moment par une assurance ; la résiliation, sans substitution immédiate, lui ôte cette protection indispensable.

Résiliation, substitution et délégation : 3 mécanismes différents

De nombreux emprunteurs confondent encore les différentes procédures applicables à l’assurance de prêt. Pourtant, la distinction est fondamentale lorsqu’un sinistre est en cours.

La résiliation simple du contrat

La résiliation classique consiste à mettre fin au contrat sans remplacement immédiat. Or, cette solution devient impossible lorsque le risque s’est réalisé pendant la période couverte par le contrat.

Un emprunteur en arrêt maladie indemnisé ne peut donc généralement pas résilier purement et simplement son assurance.

La délégation d’assurance

La délégation d’assurance emprunteur instaurée par la loi Lagarde permet de souscrire un contrat externe plutôt que le contrat proposé par la banque. Cette opération reste théoriquement possible même lorsqu’un sinistre est en cours.

Cependant, l’emprunteur doit convaincre un nouvel assureur de reprendre le risque.

La substitution d’assurance avec la loi Lemoine

La substitution consiste à remplacer une assurance existante par une autre présentant des garanties équivalentes. Contrairement à la résiliation simple, la substitution reste juridiquement envisageable après la réalisation du risque.

Mais là encore, tout dépend de l’acceptation du dossier par le nouvel assureur.

Peut-on substituer son assurance de prêt pendant un arrêt maladie ?

C’est la principale difficulté rencontrée par les emprunteurs. Même si la loi autorise la substitution, les compagnies d’assurance restent libres d’accepter ou non le risque.

Un dossier médical souvent plus complexe

Pour souscrire une nouvelle assurance, l’emprunteur doit se soumettre aux formalités médicales et remplir un questionnaire de santé. Le nouvel assureur examine attentivement les éléments suivants, d’autant plus s’il est en arrêt maladie au moment du processus :

les antécédents médicaux
la durée de l’arrêt
le pronostic de reprise
les traitements en cours
le risque de rechute
la profession exercée.

Dans certains cas, la compagnie refuse simplement d’assurer le prêt.

Important : la loi Lemoine a supprimé le questionnaire de santé si la part assurée est inférieure ou égale à 200 000 € avec un remboursement avant les 60 ans de l’emprunteur.

Les conséquences possibles

Lorsque l’assureur accepte le dossier, plusieurs scénarios peuvent se présenter :

Une surprime d'assurance de prêt : le nouveau contrat peut coûter beaucoup plus cher en raison du risque aggravé de santé.
Des exclusions de garanties : l’assureur peut exclure certaines pathologies des garanties incapacité et invalidité.

Un refus total : le refus reste fréquent lorsque le sinistre est récent ou lorsque l’état de santé est jugé trop fragile.

Les limites du refus

La banque ne peut pas s’opposer librement à une substitution d’assurance. Le nouveau contrat doit présenter des garanties équivalentes à celles du contrat initial. La seule et unique raison légalement retenue est le non-respect de ce principe et la banque doit obligatoirement motiver son refus par écrit de manière exhaustive dans un délai de 10 jours ouvrés.

Le prêteur ne peut pas refuser un changement :

pour des raisons commerciales
parce que le contrat externe est moins rentable
parce qu’il provient d’un concurrent.

Important : en cas de refus de substitution d’assurance de prêt, la banque n’a pas le droit de résilier le contrat initial.

Que devient l’assurance en cas de rachat de crédit ?

Le rachat de crédit immobilier modifie totalement la situation juridique. Lorsque le prêt initial disparaît, l’assurance emprunteur perd également son objet.

Dans le cadre d’un rachat de prêt, l’ancien crédit est remboursé par le nouveau prêteur et un nouvel emprunt est mis en place. L’ancienne assurance est automatiquement résiliée et un nouveau contrat doit être souscrit.

Cette opération peut devenir compliquée si l’emprunteur est en arrêt maladie ou en invalidité au moment du rachat. L’organisme qui rachète le prêt exige une nouvelle couverture adaptée au risque actuel.

Les difficultés rencontrées par les emprunteurs malades

Dans la pratique, les emprunteurs concernés se retrouvent souvent dans une impasse. Les assurances bancaires collectives peuvent représenter une charge importante, surtout pour :

les gros montants empruntés
les longues durées de prêt
les quotités élevées
les emprunteurs âgés.

Lorsqu’un sinistre survient, l’impossibilité de changer facilement d’assurance peut devenir un véritable problème budgétaire.

Une mobilité réduite en cas de risque de santé

Même avec la loi Lemoine, la liberté de changer d’assurance reste limitée par :

l’état de santé
les critères médicaux des assureurs
les exclusions de garantie
les surprimes
les refus de couverture.

Le droit existe donc juridiquement, mais il devient souvent difficile à exercer concrètement.

Pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) peut faciliter l’accès à l’assurance.

Le dispositif permet à certains emprunteurs d’obtenir une étude approfondie du dossier, de limiter certaines surprimes et d’accéder plus facilement à une assurance de prêt.

Mais il ne garantit pas l’acceptation automatique du dossier, l’absence d’exclusion ou un tarif avantageux.

Le dispositif améliore l’accès à l’assurance mais ne supprime pas totalement les obstacles liés au risque médical.

Les points essentiels à retenir

Un emprunteur victime d’un arrêt maladie ou d’une invalidité ne perd pas automatiquement tout droit au changement d’assurance. En revanche, il doit distinguer la résiliation simple de la substitution avec un nouveau contrat.

La résiliation classique devient impossible après réalisation du risque.
La substitution d’assurance reste théoriquement autorisée.
Le nouvel assureur peut refuser de couvrir le dossier.
La banque peut uniquement contrôler l’équivalence des garanties.
Les surprimes et exclusions sont fréquentes.
Le dispositif AERAS peut aider certains profils.

Avant toute démarche, il est conseillé de comparer les contrats, d’anticiper les conséquences médicales et de vérifier précisément les conditions de prise en charge du sinistre en cours.

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Réussir son changement d’assurance de prêt : les 4 étapes à suivre

La substitution d’assurance d’assurance de prêt immobilier permet de remplacer le contrat initial par un autre présentant des garanties équivalentes. Depuis la loi Lemoine, cette opération peut être engagée à tout moment, sans attendre l’échéance annuelle du contrat. Simple sur le papier, le changement d’assurance emprunteur nécessite de suivre une procédure précise pour mettre toutes les chances de son côté. Quatre étapes sont essentielles : identifier les exigences de la banque, comparer les offres, transmettre un dossier complet vérifier les nouvelles conditions du prêt. 1. Obtenir la fiche d’équivalence des garanties Avant de rechercher une nouvelle assurance, il faut connaître précisément les garanties exigées par la banque. Cette dernière vous a remis 2 documents : la fiche standardisée d’information (FSI) et la fiche personnalisée. La principale différence entre les deux réside dans leur moment de remise et leur objectif : la FSI sert à une première comparaison générale des offres dès la simulation, tandis que la fiche personnalisée détaille les exigences précises de la banque pour évaluer l'équivalence des garanties lors d'un choix de contrat externe. Pour changer votre assurance emprunteur dans les normes, vous devez d’abord vous appuyer sur la fiche personnalisée. Le saviez-vous ? : les assurances de groupe proposées par les banques sont jusqu’à 4 fois plus chères que les contrats individuels. La substitution d’assurance à tout moment a précisément été mise en place pour que l’emprunteur ne soit plus captif du prêteur et puisse mettre les offres en concurrence en cours de prêt. Identifier les garanties exigées par la banque La banque exige les garanties décès et PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie), auxquelles viennent s’ajouter d’autres garanties en fonction de votre projet et de votre profil d’emprunteur : garantie invalidité permanente totale (IPT) ; garantie invalidité permanente partielle (IPP) ; garantie incapacité temporaire de travail (ITT) ; éventuellement garantie perte d’emploi. La fiche d’équivalence précise également les caractéristiques attendues pour certaines garanties : la répartition de la quotité d’assurance de prêt entre les deux co-emprunteurs ; les délais de carence et franchises applicables en cas d’incapacité ou d’invalidité ; les conditions retenues pour définir l’inaptitude à exercer son activité professionnelle ; les exclusions de garanties relatives aux troubles psychiques et aux pathologies du dos (dites maladies non objectivables) ; les modalités de couverture des problèmes de santé ou maladies déjà présents avant la souscription. Pourquoi cette étape est-elle indispensable ? Le tarif ne suffit pas pour obtenir l'accord de la banque. Un contrat moins cher peut être refusé s'il ne respecte pas ses critères d'équivalence. La fiche constitue le document de référence pour comparer les assurances emprunteur. Elle permet de rechercher un contrat répondant précisément aux exigences du prêteur et de limiter le risque de refus. Bon à savoir : le refus éventuel à la substitution d’assurance ne peut porter que sur le non-respect de l’équivalence de garanties. 2. Faire établir des devis à garanties équivalentes Une fois les exigences de la banque identifiées, vous pouvez solliciter plusieurs devis auprès d’assureurs ou d’un courtier. Comparer les garanties et le prix Chaque proposition doit être examinée au regard de la fiche d’équivalence. Il faut notamment vérifier : le montant des cotisations ; le mode de calcul de la prime ; les garanties proposées ; les exclusions ; les franchises ; les délais de carence éventuels ; les conditions d’indemnisation ; la quotité assurée ; les éventuelles conditions liées à l’âge ou à la profession. Le TAEA (taux annuel effectif de l’assurance) doit être utilisé pour comparer le coût de plusieurs contrats. Ne pas choisir uniquement l'assurance la moins chère Une cotisation moins élevée ne signifie pas nécessairement que l’offre est plus intéressante. Une assurance peut être moins chère parce qu’elle prévoit davantage d’exclusions ou des conditions d’indemnisation différentes. L’objectif de la substitution est donc de trouver un contrat à la fois compétitif et conforme aux garanties exigées par la banque. 3. Adresser la demande de substitution avec toutes les pièces Après avoir choisi le nouveau contrat, vous transmettez votre demande de substitution à la banque. Constituer un dossier complet Pour éviter les demandes de documents complémentaires et les délais supplémentaires, il est préférable d’envoyer dès le départ toutes les pièces nécessaires, notamment : la demande de substitution ; le nouveau contrat ou certificat d’adhésion d’assurance de prêt ; les conditions générales et particulières utiles à l’analyse ; les éléments permettant de vérifier l’équivalence des garanties ; les informations relatives à la quotité assurée ; tout document complémentaire demandé par la banque. Conserver une preuve de la demande Vous devez conserver une copie de l'ensemble du dossier transmis ainsi que les échanges avec la banque. Ces documents permettent de suivre la procédure et de disposer d'éléments précis en cas de difficulté. La substitution n'est effective qu'une fois le nouveau contrat accepté et les formalités contractuelles réalisées. Il est donc préférable de ne pas considérer le changement comme définitif avant confirmation de la banque. 4. Vérifier l’avenant et le nouveau coût du crédit La banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser la substitution. En cas d’accord, elle doit formaliser la modification du contrat de prêt, via un avenant gratuit. Tout refus doit être motivé par écrit de manière exhaustive afin que vous puissiez éventuellement présenter une nouvelle demande dans les normes. Contrôler les nouvelles informations financières Le changement d'assurance modifie généralement le coût total du crédit. Il convient donc de vérifier les informations figurant dans l'avenant et, le cas échéant, le nouveau taux annuel effectif global (TAEG) calculé avec la nouvelle assurance. Pensez à contrôler : le nom du nouvel assureur ; la date de prise d’effet ; les garanties souscrites ; la quotité assurée ; le montant des cotisations ; le coût total de l’assurance ; les nouvelles données financières du prêt. Une comparaison avec l'ancien contrat permet de vérifier que l'économie attendue est bien réelle. Consultez notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier d’octobre 2026 pour constater le gain qu’il est possible de comptabiliser en changeant d’assurance de prêt immobilier. Grâce aux économies de plusieurs milliers d’euros, vous pouvez éventuellement financer l’aménagement ou la rénovation du logement.

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