Depuis la loi Lemoine, les emprunteurs peuvent changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment. Cette avancée a profondément transformé le marché de l’assurance emprunteur en permettant de faire jouer la concurrence et de réduire le coût global du crédit. Pourtant, une question revient régulièrement : peut-on changer d’assurance emprunteur lorsqu’un sinistre est déjà en cours, par exemple pendant un arrêt maladie ou après une mise en invalidité ?
La réponse est plus nuancée qu’il n’y paraît. En théorie, le changement d’assurance reste possible dans certaines situations. En pratique, plusieurs limites juridiques et médicales compliquent fortement l’opération. Le diable est dans les détails. Entre résiliation, substitution et délégation d’assurance de prêt, il est essentiel de distinguer les différents mécanismes prévus par la loi.
Le droit de changer d’assurance emprunteur
L’assurance emprunteur couvre le remboursement du crédit immobilier lorsque l’assuré ne peut plus honorer ses mensualités à cause d’un décès, d’une invalidité ou d’une incapacité de travail.
Pendant longtemps, les banques ont imposé systématiquement leur contrat d’assurance de groupe,ce qui s'apparentait à une vente liée, pourtant prohibée par la réglementation. Les réformes successives ont progressivement renforcé les droits des emprunteurs (loi Lagarde, loi Hamon, amendement Bourquin et loi Lemoine).
Aujourd’hui, un emprunteur peut non seulement choisir librement son assurance de prêt, mais également la remplacer à tout moment, sans attendre la date anniversaire du contrat.
La résiliation à tout moment
La loi Lemoine permet de résilier son assurance emprunteur quand on le souhaite pendant toute la durée du crédit, sans délai de préavis ni pénalités.
Cette possibilité offre plusieurs avantages :
- réduire le coût de l’assurance
- obtenir de meilleures garanties
- adapter le contrat à sa situation professionnelle
- supprimer certaines exclusions
- bénéficier d’une couverture plus personnalisée.
Le changement d’assurance emprunteur reste toutefois soumis à une condition cardinale : le nouveau contrat doit présenter une équivalence de garanties avec le contrat de la banque.
Le principe qui bloque la résiliation d’assurance de prêt en cas de sinistre
Même si le droit de résiliation est désormais très large, le Code des assurances prévoit une exception importante souvent ignorée des emprunteurs.
Lorsqu’un risque couvert par le contrat s’est déjà réalisé, la résiliation classique devient impossible (article L. 113-12-2 du Code des assurances).
Que signifie “réalisation du risque” ?
La réalisation du risque correspond à la survenance d’un événement garanti par l’assurance emprunteur.
Cela peut concerner :
- un arrêt maladie indemnisé
- une invalidité
- une incapacité temporaire de travail
- une perte totale et irréversible d’autonomie
- le décès de l’assuré.
Dès lors qu’un sinistre est déclaré et pris en charge par l’assureur, le contrat entre dans une phase particulière. L’assuré ne peut plus mettre fin librement à son assurance au titre du droit de résiliation classique.
Pourquoi cette interdiction existe-t-elle ?
Cette règle vise à préserver l’équilibre économique du contrat d’assurance.
Le système repose sur la mutualisation des risques :
- les cotisations de l’ensemble des assurés financent les indemnisations ;
- l’assureur accepte de couvrir un risque futur et incertain ;
- le contrat ne peut pas être abandonné uniquement lorsque le risque devient certain ou déjà réalisé.
Sans cette protection juridique, un assuré pourrait résilier son contrat juste après avoir obtenu une prise en charge, ce qui déséquilibrerait le fonctionnement de l’assurance.
Une autre raison doit être invoquée : la banque exige que le prêt immobilier soit garanti à tout moment par une assurance ; la résiliation, sans substitution immédiate, lui ôte cette protection indispensable.
Résiliation, substitution et délégation : 3 mécanismes différents
De nombreux emprunteurs confondent encore les différentes procédures applicables à l’assurance de prêt. Pourtant, la distinction est fondamentale lorsqu’un sinistre est en cours.
La résiliation simple du contrat
La résiliation classique consiste à mettre fin au contrat sans remplacement immédiat. Or, cette solution devient impossible lorsque le risque s’est réalisé pendant la période couverte par le contrat.
Un emprunteur en arrêt maladie indemnisé ne peut donc généralement pas résilier purement et simplement son assurance.
La délégation d’assurance
La délégation d’assurance emprunteur instaurée par la loi Lagarde permet de souscrire un contrat externe plutôt que le contrat proposé par la banque. Cette opération reste théoriquement possible même lorsqu’un sinistre est en cours.
Cependant, l’emprunteur doit convaincre un nouvel assureur de reprendre le risque.
La substitution d’assurance avec la loi Lemoine
La substitution consiste à remplacer une assurance existante par une autre présentant des garanties équivalentes. Contrairement à la résiliation simple, la substitution reste juridiquement envisageable après la réalisation du risque.
Mais là encore, tout dépend de l’acceptation du dossier par le nouvel assureur.
Peut-on substituer son assurance de prêt pendant un arrêt maladie ?
C’est la principale difficulté rencontrée par les emprunteurs. Même si la loi autorise la substitution, les compagnies d’assurance restent libres d’accepter ou non le risque.
Un dossier médical souvent plus complexe
Pour souscrire une nouvelle assurance, l’emprunteur doit se soumettre aux formalités médicales et remplir un questionnaire de santé. Le nouvel assureur examine attentivement les éléments suivants, d’autant plus s’il est en arrêt maladie au moment du processus :
- les antécédents médicaux
- la durée de l’arrêt
- le pronostic de reprise
- les traitements en cours
- le risque de rechute
- la profession exercée.
Dans certains cas, la compagnie refuse simplement d’assurer le prêt.
Important : la loi Lemoine a supprimé le questionnaire de santé si la part assurée est inférieure ou égale à 200 000 € avec un remboursement avant les 60 ans de l’emprunteur.
Les conséquences possibles
Lorsque l’assureur accepte le dossier, plusieurs scénarios peuvent se présenter :
-
Une surprime d'assurance de prêt : le nouveau contrat peut coûter beaucoup plus cher en raison du risque aggravé de santé.
-
Des exclusions de garanties : l’assureur peut exclure certaines pathologies des garanties incapacité et invalidité.
-
Un refus total : le refus reste fréquent lorsque le sinistre est récent ou lorsque l’état de santé est jugé trop fragile.
Les limites du refus
La banque ne peut pas s’opposer librement à une substitution d’assurance. Le nouveau contrat doit présenter des garanties équivalentes à celles du contrat initial. La seule et unique raison légalement retenue est le non-respect de ce principe et la banque doit obligatoirement motiver son refus par écrit de manière exhaustive dans un délai de 10 jours ouvrés.
Le prêteur ne peut pas refuser un changement :
- pour des raisons commerciales
- parce que le contrat externe est moins rentable
- parce qu’il provient d’un concurrent.
Important : en cas de refus de substitution d’assurance de prêt, la banque n’a pas le droit de résilier le contrat initial.
Que devient l’assurance en cas de rachat de crédit ?
Le rachat de crédit immobilier modifie totalement la situation juridique. Lorsque le prêt initial disparaît, l’assurance emprunteur perd également son objet.
Dans le cadre d’un rachat de prêt, l’ancien crédit est remboursé par le nouveau prêteur et un nouvel emprunt est mis en place. L’ancienne assurance est automatiquement résiliée et un nouveau contrat doit être souscrit.
Cette opération peut devenir compliquée si l’emprunteur est en arrêt maladie ou en invalidité au moment du rachat. L’organisme qui rachète le prêt exige une nouvelle couverture adaptée au risque actuel.
Les difficultés rencontrées par les emprunteurs malades
Dans la pratique, les emprunteurs concernés se retrouvent souvent dans une impasse. Les assurances bancaires collectives peuvent représenter une charge importante, surtout pour :
- les gros montants empruntés
- les longues durées de prêt
- les quotités élevées
- les emprunteurs âgés.
Lorsqu’un sinistre survient, l’impossibilité de changer facilement d’assurance peut devenir un véritable problème budgétaire.
Une mobilité réduite en cas de risque de santé
Même avec la loi Lemoine, la liberté de changer d’assurance reste limitée par :
- l’état de santé
- les critères médicaux des assureurs
- les exclusions de garantie
- les surprimes
- les refus de couverture.
Le droit existe donc juridiquement, mais il devient souvent difficile à exercer concrètement.
Pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) peut faciliter l’accès à l’assurance.
Le dispositif permet à certains emprunteurs d’obtenir une étude approfondie du dossier, de limiter certaines surprimes et d’accéder plus facilement à une assurance de prêt.
Mais il ne garantit pas l’acceptation automatique du dossier, l’absence d’exclusion ou un tarif avantageux.
Le dispositif améliore l’accès à l’assurance mais ne supprime pas totalement les obstacles liés au risque médical.
Les points essentiels à retenir
Un emprunteur victime d’un arrêt maladie ou d’une invalidité ne perd pas automatiquement tout droit au changement d’assurance. En revanche, il doit distinguer la résiliation simple de la substitution avec un nouveau contrat.
- La résiliation classique devient impossible après réalisation du risque.
- La substitution d’assurance reste théoriquement autorisée.
- Le nouvel assureur peut refuser de couvrir le dossier.
- La banque peut uniquement contrôler l’équivalence des garanties.
- Les surprimes et exclusions sont fréquentes.
- Le dispositif AERAS peut aider certains profils.
Avant toute démarche, il est conseillé de comparer les contrats, d’anticiper les conséquences médicales et de vérifier précisément les conditions de prise en charge du sinistre en cours.
