Assurance de prêt : contrat groupe ou délégué ?

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D'un point de vue légal, l'assurance de prêt immobilier n'est pas obligatoire, mais dans les faits, elle est exigée par la banque pour sécuriser le crédit en cas de défaillance de l'emprunteur hors défaut de paiement couvert par la garantie (hypothèque ou caution). Vous avez l’option de souscrire le contrat groupe auprès du prêteur ou l'offre déléguée d'un assureur concurrent. Ces deux formules présentent des différences qu'il est important de connaître pour faire un choix éclairé et payer le juste prix. La comparaison des offres reste essentielle, car elle permet d’être couvert par la formule la mieux adaptée et de faire d'importantes économies. 

L'assurance groupe de la banque

Les banques commercialisent des assurances de prêt immobilier via leur filiale d'assurance ou un assureur partenaire. L'établissement va systématiquement vous proposer son contrat interne lors de votre demande de financement. Il a en revanche obligation de vous informer de votre droit au libre choix du contrat par la remise d'une fiche d'information formelle qui expose le rôle de l'assurance, les garanties exigées pour l'octroi du crédit et un exemple de tarif. 

Pour mémoire, l'assurance dans le cadre d'un crédit immobilier couvre l'emprunteur en cas de décès, d'invalidité et d'incapacité, voire de perte d'emploi. Les garanties socle de tout contrat (décès et perte totale et irréversible d'autonomie) sont généralement complétées par des garanties facultatives (incapacité/invalidité en cas d'arrêt de travail), mais le plus souvent requises par la banque en présence d'un emprunteur encore en activité professionnelle. 

Le contrat groupe repose sur le principe de mutualisation : la couverture est standardisée, puisque le risque est mutualisé sur une communauté d'emprunteur. Un emprunteur qui incarne moins de risques qu'un autre va payer plus cher son assurance en vertu de ce manque de segmentation. Si vous êtes un jeune actif en bonne santé, vous serez désavantagé par rapport à un profil plus fragile. La formule est dénuée de personnalisation et ne propose pas de couverture sur-mesure adaptée aux profils atypiques comme les emprunteurs présentant des risques accrus pour raisons de santé ou professionnelles. 

Le contrat bancaire est assorti d'une autre particularité. La prime d'assurance est dans l’immense majorité des cas calculée sur le capital initial : la cotisation est constante et reste la même tout au long de la durée de remboursement du crédit. Avantageuse sur le plan administratif car souscrite sur place, l'assurance groupe l'est bien moins souvent sur l'aspect tarifaire. Ce sujet crucial est abordé plus bas. 

L'assurance déléguée

Le contrat groupe bancaire ne représente pas la seule norme du marché de l’assurance de prêt, même si l’ouverture à la concurrence a fortement encouragé les bancassureurs à aligner parfois la couverture et les tarifs sur ceux des contrats externes. 

Les formules proposées par les alternatifs sont différemment conçues. Leur point fort est d'être personnalisables et de pouvoir s'adapter au profil de chaque emprunteur. L'assureur évalue le risque au plus près des caractéristiques de l'emprunteur (âge, état de santé, activité professionnelle, pratique sportive dangereuse, etc.) et de sa demande de financement, et lui propose une couverture en parfaite adéquation avec ses besoins. 

En affinant le niveau de garantie, la concurrence permet aux profils moins standard de pouvoir assurer leur prêt immobilier, là où les formules bancaires restent génériques voire insuffisantes quand le risque est trop élevé. Face à une problématique spécifique, les contrats groupe sont inopérants, seule une formule déléguée permet de protéger efficacement l'emprunteur et ses ayants droit si le premier venait à décéder ou se retrouvait dans l'impossibilité d'assumer ses mensualités en cas d'invalidité ou d'incapacité suite à une maladie ou un accident. 

La tarification différencie également le contrat groupe du contrat souscrit en délégation. La cotisation du second est calculée sur le capital restant dû, elle diminue chaque mois au fil du remboursement du prêt pour être quasiment nulle dans les dernières mensualités. 

Calcul de la cotisation d'assurance : 3 méthodes, 3 coûts

Ces deux méthodes de calcul, sur le capital initial (CI) ou sur le capital restant dû (CRD), ont une incidence sur le coût de l'assurance. Pour un même taux d'assurance, appliqué toujours sur le capital emprunté, le coût final de l'assurance sur la durée prévue est plus faible pour un contrat délégué avec une tarification en % CRD qu'un contrat groupe avec un tarif % CI. Si la cotisation est plus élevée en début de prêt, la cotisation en % CRD décroît à un rythme régulier à mesure que le capital est amorti pour atteindre un coût moins élevé au terme du crédit. 

Il existe une troisième méthode pour calculer le coût de l'assurance, celle dite à l'âge atteint. Utilisée plus récemment par les assureurs alternatifs, cette méthode se révèle plus cohérente avec le profil de risque de l'emprunteur. La prime est plus faible en début de prêt, puis s'élève rapidement pour décroître progressivement jusqu'à l'échéance finale. 

Dans son rapport 2020 sur l'assurance emprunteur, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a démontré qu'à profils identiques les deux tarifications en % CDR sont plus intéressantes sur la durée initiale du crédit. Si l'on arrêtait le coût de l'assurance au bout de huit années de remboursement, le bénéfice est en faveur du tarif à prime % CI. 

La durée réelle du crédit est déterminante dans le coût final de l'assurance. Il est donc essentiel de bien cerner votre projet immobilier et d'anticiper une éventuelle revente avant le terme du crédit pour payer le juste prix. 

La comparaison tarifaire ne se limite pas à la méthode de calcul. À garanties équivalentes, un contrat groupe est entre deux et quatre fois plus cher qu'une offre alternative. Pour illustrer cette affirmation, voici quelques exemples de tarifs annuels pratiqués en 2019 (sur la base d'un montant emprunté de 100 000€ sur 20 ans avec les garanties décès/PTIA/Incapacité Temporaire Totale de travail/Invalidité Permanente Totale) : 

  Contrat groupe bancaire Contrat délégué
  Tarif moyen Meilleur tarif Tarif moyen Meilleur tarif
Salariée cadre 25 ans non fumeuse 168,81 € 60,05 € 68,46 € 49,09 €
Ouvrier du bâtiment 30 ans non fumeur 217,69 € 73,30 € 124,75 € 96,46 €
Salarié cadre 45 ans fumeur 327,31 € 129,69 € 380,52 € 278,78 €
Secrétaire de direction 55 ans non fumeuse 308,42 € 189,14 € 289 ,79 € 189,20 €

source CCSF

Depuis 2010, les tarifs en assurance de prêt immobilier ont été réduits d’environ 40% au bénéfice de la majorité des emprunteurs, tout en conservant une excellente couverture, voire en renforçant les garanties. Cette baisse révèle cependant une réalité contrastée : en raison de leur forte segmentation, les contrats délégués affichent très souvent des courbes de tarifs qui correspondent à la prise de risque âge par âge, en fonction de la catégorie socio-professionnelle et du caractère fumeur ou non fumeur. Les contrats bancaires continuent pour leur part de pratiquer des tarifs plus concentrés, avec une baisse sur les moins de 40 ans et une hausse sur les plus de 50 ans qui témoignent d’un début de démutualisation. 

Faire jouer la concurrence pour économiser

Bien placée pour emporter la mise puisque c'est elle qui est à l’origine des opérations de crédit, la banque va faire en sorte que vous souscriviez son offre, usant d'arguments rarement objectifs pour écarter la concurrence. Elle s'accroche à sa rente ! Ses marges sur l'assurance emprunteur grimpent jusqu'à 80%, quand les alternatifs se contentent de 20% ou 30% au plus. La guerre entre les deux acteurs est déclarée depuis l'ouverture du marché à la concurrence grâce à la loi Lagarde de septembre 2010. 

Voilà plus d'une décennie que la réglementation autorise le libre choix du contrat d'assurance de prêt, une faculté qui déplaît aux banques et c'est un euphémisme. Pour les raisons évoquées plus haut, les bancassureurs usent de pratiques indélicates, parfois abusives, pour empêcher le consommateur d'exercer son droit. Pourtant, ces longues années n'ont pas permis la percée significative des alternatifs, les banques captant toujours 87% de parts de marché. 

Le cadre réglementaire a pourtant renforcé le principe de libre choix offert aux emprunteurs, puisqu'il est possible de changer de contrat en cours de prêt et ce, sur toute la durée du crédit (loi Hamon et amendement Bourquin). 

Heureusement, les emprunteurs sont aidés dans leurs démarches par les comparateurs en ligne et les courtiers en assurance de prêt. Les premiers permettent une comparaison rapide et objective des offres, les seconds intercèdent auprès de la banque pour mettre en place une souscription déléguée. Sur la durée initiale d’un crédit immobilier, il est possible d’économiser jusqu’à 15 000€ par le biais d’une assurance externe au prêteur. 

Avec Magnolia.fr, vous avez accès aux meilleures assurances emprunteur du moment et pouvez sélectionner en quelques clics la formule adaptée à vos besoins la plus compétitive. Dès lors que le contrat délégué affiche des garanties au moins équivalentes à celles du contrat groupe, la banque ne peut le refuser. Appuyez-vous sur les conseils éclairés de nos experts afin de présenter une délégation d'assurance conforme aux exigences de la banque, pour une souscription initiale ou dans le cadre d'une résiliation/substitution.

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Mutuelle senior sans délai de carence : pour une couverture immédiate en 2024

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Crise du logement 2024 : élargissement du PTZ à près de 700 villes

Un arrêté gouvernemental publié jeudi 12 juillet reclasse 688 communes en zone tendue en matière de logement. Cela permet aux ménages emprunteurs localisés dans ces villes d’accéder au prêt à taux zéro pour financer l’achat de leur résidence principale. Cette mesure est une réponse à la crise du logement qui frappe notre pays depuis plus de deux ans. Nouveau zonage : une réponse à la crise du logement Le zonage en zones tendues a été mis en place pour répondre à la crise du logement dans les zones où la demande dépasse largement l'offre. Ces zones, principalement urbaines et métropolitaines, connaissent une pression démographique et économique forte, entraînant une hausse des prix de l'immobilier et des difficultés d'accès au logement pour les habitants. L'objectif principal du zonage en zones tendues (A, A bis et B1) est de réguler le marché immobilier et de favoriser la construction de nouveaux logements pour répondre à la demande croissante. Il permet également de mettre en place des dispositifs spécifiques, comme le PTZ (Prêt à Taux Zéro), l'encadrement des loyers et des mesures fiscales avantageuses pour inciter les investisseurs à développer des projets immobiliers (loi Pinel). En améliorant l'offre de logements, ce zonage vise à faciliter l'accès à un habitat décent et abordable, tout en contribuant à la mixité sociale et à la cohésion urbaine. Il s'agit d'un outil crucial pour équilibrer le marché immobilier dans les zones à forte tension. Élargissement du PTZ : 3 millions de ménages supplémentaires concernés Face à la crise de l’immobilier et du logement qui touche le pays depuis deux ans, le gouvernement vient de publier un arrêté qui reclasse 688 communes en zone tendue (A, A bis ou B1). Ces villes s’ajoutent aux 177 autres déjà reclassées en octobre dernier. Ce reclassement en zone tendue de plus de 850 communes doit permettre l’accès à la propriété à 3 millions de ménages supplémentaires, soit un total d’environ 30 millions de foyers potentiellement éligibles au PTZ. Dans le détail, se sont 675 communes qui migrent en zone B1, 142 en zone A et 48 en zone A bis. La liste des villes reclassées est consultable en ligne sur le Journal Officiel (arrêté du 5 juillet 2024 modifiant le classement des zones géographiques dites A/B/C). Rappel des caractéristiques du PTZ 2024 Le PTZ est une aide financière mise en place par l'État français pour faciliter l'accès à la propriété immobilière. Destiné aux primo-accédants, c'est-à-dire aux personnes n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années, le PTZ permet de financer une partie de l'achat d'un logement sans intérêts ni frais de dossier, et vient toujours en complément d’un crédit amortissable classique. Le PTZ ne peut financer seul l'acquisition du logement, quel que soit son prix. Le PTZ doit obligatoirement être garanti par une assurance emprunteur. Ce prêt est accordé sous conditions de ressources, c'est-à-dire que les revenus du ménage ne doivent pas dépasser un certain plafond, qui varie en fonction de la localisation du bien immobilier et de la composition du foyer. Le montant du PTZ est également déterminé par ces critères, ainsi que par le type de logement (neuf ou ancien avec travaux). Le PTZ 2024 peut couvrir jusqu'à 50% du coût total de l'opération. La durée de remboursement du PTZ est de 10 à 25 ans, avec une période de différé de remboursement possible jusqu’à 15 ans, en fonction des revenus. La version 2024 recentre le PTZ sur les logements neufs en habitat collectif. Le dispositif permet toujours d’acquérir un bien ancien avec travaux mais uniquement en zones B2 et C. La maison individuelle ne peut plus être financée grâce au PTZ, et ce, quelle que soit la localisation.  

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Taux en baisse et changement d’assurance emprunteur : des économies sur votre prêt immobilier en 2024

La capacité d’emprunt s’améliore grâce à la baisse des taux d’intérêts depuis le début de l’année 2024. Si vous détenez un crédit immobilier, vous pouvez peut-être envisager de renégocier le taux nominal pour réduire la facture. Profitez en complément du levier du changement d’assurance emprunteur pour optimiser les économies. Renégocier son prêt immobilier grâce à la baisse des taux Après deux années de hausse constante, les taux d’intérêts du crédit immobilier ont entamé leur décrue en janvier dernier. L’amélioration des conditions monétaires (taux de la Banque Centrale Européenne, maîtrise de l’inflation) a permis aux banques de détail d’ajuster leurs barèmes de taux à la baisse, ce qui avantage la capacité d’emprunt des ménages. Selon l’Observatoire Crédit Logement/CSA, le taux moyen toutes durées confondues est passé de 4,21% en décembre 2023 à 3,73% en juin 2024, soit un recul de 48 points de base. Un crédit immobilier de 200 000€ sur 20 ans coûtait alors 96 209€ d’intérêts, contre 84 087€ actuellement, soit un gain de 14,4%. Si vous avez contracté un prêt immobilier fin 2023, au plus fort de la remontée de taux, vous pouvez envisager de renégocier le taux avec votre banque ou de faire racheter le crédit par un établissement concurrent. Dans l’absolu, la renégociation ou le rachat de prêt immobilier est pertinent si les 3 conditions suivantes sont remplies : Vous êtes dans le premier tiers de remboursement, voire la première moitié si le montant est élevé : c’est durant cette période que les mensualités de crédit sont principalement constituées d’intérêts. L’écart entre le taux actuel et le taux que vous pouvez obtenir est d’au moins 0,70%, voire 1% : le différentiel doit être suffisant pour couvrir les frais liés au rachat de prêt immobilier (indemnités de remboursement anticipé, frais de dossier, frais de nouvelle garantie, frais de courtage). Le capital restant dû est au moins de 50 000€. Faites des simulations en ligne et prenez rendez-vous avec un courtier pour vous aider dans cette démarche. Cet expert saura à quelle porte frapper pour négocier les meilleures conditions. Changer son assurance emprunteur grâce à la loi Lemoine L’assurance emprunteur est le coût caché de votre crédit immobilier, mais sachez qu’elle représente la deuxième dépense après les intérêts. D’où l’importance de la négocier. Malgré le libre choix du contrat introduit par la loi Lagarde, l’immense majorité des emprunteurs souscrivent à l’assurance de groupe proposée par la banque, et ce, alors le tarif est jusqu’à quatre fois plus élevé que ceux des offres externes individualisées. Comme il est difficile pour l'emprunteur de négocier l’assurance lors de la demande de financement, le législateur a instauré le changement en cours de prêt. Depuis 2022, la loi Lemoine permet ainsi de substituer l’assurance bancaire à tout moment par une formule concurrente plus compétitive. Vous pouvez ainsi optimiser le coût de votre crédit immobilier. Notez que le changement d’assurance emprunteur est systématique si vous faites racheter votre crédit par un autre établissement bancaire. Celui-ci vous proposera d’emblée son contrat maison que vous êtes libre de souscrire ou de refuser si vous trouvez une offre à garanties au moins équivalentes. Conseil : pour éviter de compromettre le rachat de votre crédit immobilier, souscrivez à l’assurance du prêteur et changez dans la foulée. La substitution peut se faire dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt. Quelles économies avec le changement d’assurance emprunteur ? L’intérêt de changer d’assurance emprunteur est d’abord financier. Avec des offres entre deux et quatre fois moins chères, les assureurs alternatifs concurrencent largement les bancassureurs et leurs contrats mutualisés. Sur la durée restante de remboursement, la substitution d’assurance peut générer plusieurs milliers d’euros d’économies. Prenons l’exemple d’un emprunteur âgé entre 25 et 35 ans, qui contracte un prêt de 200 000€ sur 20 ans couvert par une assurance emprunteur bancaire au taux de 0,34%. L’assurance lui coûte 57€ par mois pour un total de 13 600€. En optant le mois suivant pour une assurance individuelle au taux de 0,09% (taux moyen constaté chez Magnolia.fr pour ce type de profil), il économise 10 000€ ! Consultez notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier de juillet 2024 pour constater le gain potentiel à changer d’assurance emprunteur le plus tôt après avoir signé le contrat. Comment changer d’assurance de prêt immobilier ? Rien de plus simple. Il suffit de mettre les offres en concurrence via un comparateur d’assurance de prêt immobilier, puis de sélectionner le devis d’assurance le plus compétitif qui répond aux exigences de la banque. Rappelons que l’acceptation par le prêteur d’une assurance déléguée repose sur une condition sine qua non : l’équivalence de niveau de garanties, ce qui signifie que le nouveau contrat doit présenter une couverture en tout point équivalente à celle de l’ancien. L’équivalence de garanties reste toutefois une notion complexe sur laquelle les banques ne se privent pas de jouer pour faire échouer une demande de substitution. Faites-vous accompagner par un courtier en assurance emprunteur pour trouver le contrat adéquat qui satisfait à vos besoins et aux contraintes formulées par la banque. Cette dernière dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser, et motiver par écrit tout éventuel refus, formulé uniquement sur la base des garanties assurance emprunteur. En cas d’acceptation, la rédaction de l’avenant au contrat est gratuite.