Prêt immobilier : comment emprunter après 50 ans en 2022 ?

Malgré la loi Lemoine, l’accès au crédit immobilier reste compliqué au-delà de 50 ans. Le coût de l’assurance emprunteur pèse sur le TAEG et le niveau de l’usure est devenu un obstacle en 2022. Ne pas baisser les bras ! Voici les solutions pour concrétiser un projet immobilier quand on a passé le cap des 50 ans.

Le crédit immobilier chez les seniors

Les banques apprécient les emprunteurs seniors, même si leur cœur de cible reste les jeunes actifs qu’elles pourront capter sur le long terme. Au-delà de 50 ans, les candidats au prêt immobilier ont généralement des revenus stables, de l’épargne et peu de charges de famille.

La banque va analyser le budget du foyer une fois à la retraite et proposer une solution de financement qui prend en compte cette évolution des revenus via le prêt à paliers ou prêt à lisser. La mensualité est plus élevée en début de prêt, et baisse au moment de la cessation de l’activité professionnelle. Ce n’est pourtant pas la capacité d’endettement qui pose problème mais l’assurance emprunteur qui doit sécuriser le crédit.

Très chère assurance senior !

La souscription à l’assurance dans le cadre d’une demande de crédit immobilier ne relève pas d’une obligation légale, mais on peut difficilement s’en passer. Les banques l’exigent pour garantir le remboursement des sommes prêtées en cas de décès, d’invalidité et d’incapacité de travail. Ces deux dernières garanties cessent d’être valides à partir de 65 ans, puisqu’elles ont pour vocation de couvrir les arrêts de travail, voire 71 ans pour les assurances les plus généreuses comme l’assurance de prêt immobilier April.

Le coût de l’assurance dépend de plusieurs paramètres :

Les caractéristiques du crédit (nature, durée, montant)
L’âge de l’emprunteur
Ses antécédents de santé
Sa profession
Ses comportements habituels (fumeur ou non-fumeur, pratiques sportives à risques).

Les seniors sont considérés comme des profils à risque par les assureurs compte tenu de leur âge et des problématiques de santé statistiquement plus élevées. L’assurance emprunteur senior coûte donc plus cher que l’assurance destinée à couvrir un trentenaire.

Le coût de l’assurance de prêt immobilier représente en moyenne 30 à 40% du coût global du crédit. Là où un jeune actif sans passif de santé va payer son assurance au taux de 0,10% (du capital initial), un emprunteur de 50 ans en bonne santé écopera d’un taux d’assurance supérieur à 0,50%. Avec les années, et en présence de soucis de santé, le poids de l’assurance s’alourdit et peut atteindre voire outrepasser 1% du capital emprunté.

La délégation d’assurance emprunteur

La loi autorise le libre choix de l’assurance crédit immobilier : les emprunteurs, quel que soit leur profil, ont la possibilité de souscrire une assurance externe plutôt que le contrat groupe présenté par la banque prêteuse.

L’intérêt ? Faire des économies, de très belles économies, et bénéficier d’une protection sur-mesure, avec des garanties adaptées à sa situation. Les assurances déléguées sont entre deux et quatre fois moins chères que les assurances bancaires, qui génèrent pour le prêteur jusqu’à 70% de marge.

Quand le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), qui est l’indicateur du coût final d’un crédit immobilier en additionnant tous les frais liés à l’obtention du financement, frôle ou excède l’usure, la solution est de souscrire une assurance alternative. Les seniors comme les plus jeunes ont tout intérêt à mettre les offres en concurrence via un comparateur d’assurance prêt immobilier pour décrocher la formule la plus compétitive.

L’usure telle qu'elle est calcultée est inadaptée à la remontée brutale des taux d’emprunt, on ne sait d’ailleurs pas jusqu’où grimperont les taux en 2023. Dans ce contexte compliqué, marqué par la chute abyssale du nombre de prêts, la délégation d’assurance est le seul levier significatif d’économies pour maintenir le TAEG sous le plafond légal.

Grâce aux simulations d’assurance prêt immobilier, on observe que le taux d’assurance pour un emprunteur âgé de plus de 55 ans, fumeur ou non-fumeur, oscille entre 0,37% et 0,65%. Les taux varient en fonction des risques incarnés par l’emprunteur, qui sont renseignés dans le questionnaire de santé.

L’ assurance de prêt immobilier en loi Lemoine

Grâce au questionnaire à remplir lors de la souscription à l’assurance de prêt, l’assureur évalue les risques et applique une tarification ajustée, avec ou sans surprime, voire des exclusions de garantie (mal de dos, pathologie psychologique ou psychiatrique). Il peut aussi refuser le bénéfice de l’assurance s’il estime les risques de santé trop importants.

Le candidat a toutefois le droit de faire valoir la convention Aeras (s’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), un dispositif opposable aux banques et aux assureurs qui facilite l’accès à l’assurance et au crédit aux personnes malades ou anciennement malades.

Depuis juin 2022, la loi Lemoine opère un changement radical en matière de réglementation de l’assurance de prêt immobilier. Elle instaure 3 mesures phares :

La résiliation à tout moment du contrat d’assurance : depuis le 1er septembre 2022, tout emprunteur, quelle que soit l’antériorité de son offre de prêt, peut changer d’assurance emprunteur à tout moment et sans frais, sans attendre la date d’échéance.
La fin de la sélection médicale : les prêts de moins de 200 000€ (400 000€ pour un couple avec une quotité d’assurance à 50/50 sur chaque tête) ne sont plus soumis au questionnaire médical s’ils sont remboursés avant les 60 ans de l’emprunteur.
Le renforcement du droit à l’oubli : les anciens malades du cancer ou d’une hépatite C n’ont pas à déclarer cette maladie dans le questionnaire de santé s’ils sont en rémission depuis au moins 5 ans. Depuis le 1er octobre 2022, ce droit s’applique sous réserve que le montant emprunté ne dépasse pas 420 000€ (au lieu de 320 000€ auparavant) et que le prêt soit remboursé avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur.

Les seniors de plus de 50 ans peuvent-ils profiter de ces dispositifs ? Le changement d’assurance emprunteur concerne tous les emprunteurs, indépendamment de leur profil. Pour accéder au crédit sans sélection médicale, le prêt doit être remboursé avant les 65 ans de l’emprunteur, ce qui laisse peu de latitude à un profil de 50 ans ou plus. Il faut disposer d’une capacité d’endettement suffisante pour s’acquitter de mensualités élevées en réduisant au mieux la durée de remboursement et entrer dans le segment.

Le conseil qui prévaut dans toutes les situations est d’effectuer des simulations d’assurance de prêt immobilier via un comparateur en ligne. Il s’accompagne d’une autre recommandation : faire appel aux services d’un courtier en assurance de prêt immobilier, un expert qui sait orienter vers la formule la mieux adaptée au juste prix.

Les autres garanties d’un prêt immobilier

Et quand le TAEG reste supérieur à l’usure pour cause du coût élevé de l’assurance emprunteur senior, il existe des solutions pour convaincre la banque d’accorder le financement :

Le nantissement d’un produit de placement comme un contrat d’assurance vie d’un montant au moins équivalent au montant du crédit ;
L’hypothèque sur un autre bien immobilier ;
La caution privée solidaire via un tiers qui se porte garant en cas de défaut de paiement

Ultime recours, attendre que les taux d’usure remontent en 2023. Entre-temps, on peut même parier sur une baisse des prix immobiliers. Face aux blocages induits par l’usure, les banques commerciales ont tout récemment eu l’idée pour accélérer la hausse de l’usure en 2023 de baser le calcul des taux légaux sur les offres de prêts et non sur les crédits effectivement octroyés. On attend le verdict de la Banque de France.

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PEL arrivant à échéance en 2026 : êtes-vous concerné par la clôture automatique ?

Un changement discret mais majeur attend des millions d’épargnants français à partir de 2026. Les Plans d’Épargne Logement (PEL) ouverts en 2011 arrivent progressivement à leur terme légal. Les banques peuvent donc procéder à des clôtures automatiques, sans possibilité de prolongation. Si vous détenez un PEL, il est essentiel de comprendre ce mécanisme pour éviter une perte de rendement ou de droits. PEL : une limite de durée instaurée en 2011 Contrairement à une idée encore largement répandue, tous les PEL (Plan d’Épargne Logement) ne peuvent pas être conservés indéfiniment. Une réforme introduite par la loi de finances rectificative de fin 2010 a profondément modifié les règles du jeu. Depuis le 1er mars 2011, les PEL nouvellement ouverts sont soumis à une durée maximale de détention fixée à 15 ans. Cette limitation s’applique de manière mécanique : une fois le quinzième anniversaire atteint, l’établissement bancaire est dans l’obligation de fermer le plan. L’épargnant ne peut ni s’y opposer ni demander une prorogation. En pratique, cela signifie que les premiers PEL concernés, ouverts au printemps 2011, arriveront à échéance dès mars 2026. En revanche, les plans souscrits avant cette date charnière échappent à cette règle. Les anciens PEL peuvent continuer à produire des intérêts sans contrainte de durée, tant qu’ils respectent les plafonds et conditions réglementaires en vigueur. Clôture des PEL : des volumes considérables en jeu entre 2026 et 2030 L’impact de cette mesure est loin d’être marginal. D’après les données communiquées par la Banque de France, 3,2 millions de PEL seront fermés automatiquement entre 2026 et 2030. Cela représente plus d’un tiers des plans actuellement détenus par les ménages. L’enjeu est également financier : l’encours total concerné dépasse les 90 milliards d’euros. Une masse d’épargne conséquente qui, à terme, sortira du cadre protecteur et relativement rémunérateur du PEL pour être réaffectée vers des supports souvent moins attractifs par défaut (lire plus bas). Quelle est la procédure de clôture d’un PEL ? Lorsque votre PEL atteint sa durée maximale, la procédure est entièrement automatisée. À la date anniversaire des 15 ans, la banque ferme le plan sans action de votre part. Le capital versé, ainsi que les intérêts acquis, sont intégralement conservés : aucune somme n’est perdue. Basculement automatique vers un livret ordinaire faiblement rémunéré En revanche, le support d’accueil change. Les fonds sont transférés vers un livret bancaire classique, dont la rémunération n’est plus réglementée par l’État mais fixée librement par l’établissement. C’est souvent à ce stade que l’épargnant subit une baisse sensible de rendement. Pour mémoire, les PEL ouverts entre 2011 et 2015 offrent des taux bruts de 2 % ou 2,5 %. Une fois basculée vers un compte sur livret ordinaire, cette épargne est généralement rémunérée entre 0,05 % et 0,75 %, selon les politiques commerciales des banques, soit un taux net entre 0,034 % et 0,515 % après déduction du prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %. Perte des droits à un prêt épargne logement Autre conséquence souvent sous-estimée : la disparition définitive des droits à un prêt épargne logement. Ces droits, accumulés tout au long de la vie du PEL, permettaient d’accéder à un prêt immobilier à des conditions spécifiques. Une fois le plan clôturé, ils ne peuvent plus être utilisés ni transférés. Comment vérifier si votre PEL est concerné par la clôture en 2026 ? Le critère déterminant est la date d’ouverture. Si votre PEL a été souscrit à compter du 1er mars 2011, il sera obligatoirement fermé à l’issue de ses 15 ans. À l’inverse, un plan plus ancien reste hors du champ de cette réglementation. Pour connaître précisément l’ancienneté de votre PEL, plusieurs solutions existent : consulter vos relevés bancaires accéder à votre espace client en ligne, rubrique épargne ou contacter directement votre conseiller bancaire Les établissements sont tenus d’informer leurs clients quelques mois avant la clôture effective, généralement par courrier. Anticipez, au risque de subir une fermeture imposée. Les titulaires d’un PEL ouvert à partir de mars 2011 figurent parmi les premiers concernés dès 2026. Quelles stratégies adopter avant l’échéance de votre PEL ? À l’approche de la date fatidique, 3 options s’offrent à vous. Le choix dépend principalement de vos projets et de votre situation patrimoniale. Clôturer le PEL de manière anticipée Rien ne vous oblige à attendre la fermeture automatique. En clôturant volontairement votre PEL, vous gardez la maîtrise du calendrier et de l’affectation des fonds. Cette solution permet de réinvestir votre épargne sur des placements plus adaptés à vos objectifs : produits d’épargne réglementés (Livret A, LDDS) assurance-vie Plan d’Épargne Retraite (PER). Mobiliser les droits à prêt avant la fermeture Si vous envisagez un achat immobilier, une construction ou des travaux dans votre résidence principale, il peut être pertinent d’utiliser vos droits à prêt avant la clôture. Néanmoins, la vigilance s’impose : les PEL ouverts entre août 2003 et janvier 2015 affichent un taux de prêt épargne logement à 4,20 %, soit un taux qui dépasse aujourd’hui les conditions de marché. Une comparaison avec les offres de crédit classiques est indispensable. Laisser la banque procéder à la clôture Enfin, si vous n’avez pas de projet immédiat, vous pouvez choisir de ne rien faire. Le PEL sera fermé automatiquement et les sommes transférées sur un livret classique. Cette option n’est pas pénalisante à court terme, mais elle nécessite une réflexion ultérieure pour éviter que votre épargne ne stagne sur un support faiblement rémunéré. La clôture automatique des PEL n’est pas une mauvaise nouvelle en soi, mais elle impose une prise de décision. Sans anticipation, le risque principal est une perte de rendement durable et la disparition de droits acquis parfois depuis plus d’une décennie. Si vous détenez un PEL ouvert après mars 2011, 2026 marque le début d’un compte à rebours. Examiner votre situation dès maintenant vous permettra de transformer cette contrainte réglementaire en opportunité de réorganisation patrimoniale, plus cohérente avec vos projets actuels.

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Taxe santé et gel des tarifs en 2026 : les assurés incités à contester la hausse de leur mutuelle

La question de la hausse des cotisations de complémentaire santé en 2026 cristallise de fortes tensions entre les assurés, les organismes complémentaires et les pouvoirs publics. En cause : l’instauration d’une taxe exceptionnelle d’environ 1 milliard d’euros sur les contrats d'assurance et de mutuelle santé et, en parallèle, l’inscription dans la loi d’un gel des tarifs pour l’année 2026. Face à cette situation inédite, l’UFC-Que Choisir encourage les assurés à se manifester auprès de leur organisme pour contester toute augmentation jugée illégale. Une taxe santé d’ampleur intégrée à la LFSS 2026 La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026, publiée au Journal officiel, prévoit une contribution exceptionnelle d’environ 1 milliard d’euros à la charge des organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam). L’objectif affiché par le législateur est clair : participer au redressement des comptes sociaux sans pénaliser directement les assurés. Pour éviter une répercussion mécanique de cette taxe sur les cotisations, le texte prévoit un blocage des tarifs des complémentaires santé pour toute l’année 2026. En théorie, les organismes de mutuelle santé, les institutions de prévoyance et les assureurs santé ne sont donc pas autorisés à augmenter leurs prix sur cette période conformément à l'article 13 de la LFSS 2026. L’UFC-Que Choisir appelle les assurés à faire valoir leurs droits Dans ce contexte, l’UFC-Que Choisir est montée au créneau. L’association de défense des consommateurs estime que de nombreux organismes n’ont pas respecté l’esprit de la loi, en adressant à leurs clients des appels de cotisations intégrant une hausse des tarifs dès le début de l’année. Selon l’UFC, les assurés concernés sont légitimes à contacter leur complémentaire santé afin d’exiger l’application du gel tarifaire prévu par la LFSS 2026. L’association invite les foyers à demander une régularisation des échéanciers et, le cas échéant, un ajustement des mensualités à venir. Une situation complexe pour les complémentaires santé et les assurés Du côté des organismes assureurs, la situation est loin d’être simple. Plusieurs mutuelles reconnaissent avoir communiqué des augmentations avant l’adoption définitive de la mesure de blocage. Pour leurs dirigeants, la loi pose de nombreuses difficultés d’interprétation. Certains s’interrogent sur la portée exacte du gel des tarifs : s’agit-il uniquement d’une interdiction de répercuter la taxe santé ou d’un blocage total de toute évolution tarifaire, y compris pour des hausses liées à l’inflation médicale ou à la dérive des dépenses de santé ? Cette ambiguïté complique considérablement la relation client, notamment face à des assurés mécontents qui invoquent la loi pour contester leur cotisation. Des hausses présentées comme indépendantes de la taxe Plusieurs organismes complémentaires avancent un argument central : les augmentations appliquées en 2026 ne seraient pas liées à la nouvelle taxe santé, mais à des facteurs structurels bien connus qui pèsent lourdement sur l’équilibre financier des contrats : vieillissement de la population hausse du coût des soins revalorisation des honoraires médicaux renforcement des obligations réglementaires (dispositif 100% Santé ou reste à charge zéro). Certaines mutuelles indiquent ainsi avoir relevé leurs tarifs d’environ 3 à 4 %, aussi bien sur les contrats individuels que collectifs, tout en affirmant ne pas avoir intégré la contribution exceptionnelle prévue par la LFSS. Il s’agit de la seule argumentation qu’ils peuvent mettre en avant pour justifier l'augmentation des tarifs. Une contestation juridiquement incertaine pour les assurés Sur le plan du droit, plusieurs experts appellent à la prudence. Pour certains juristes spécialisés en assurance de personnes, une action individuelle visant à contester une hausse de cotisation apparaît juridiquement fragile. Les complémentaires santé sont en effet soumises à des règles strictes de solvabilité et d’équilibre financier, contrôlées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Interdire toute augmentation tarifaire pourrait être analysé comme une atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté de fixation des prix, principes protégés par le droit français et européen. En cas de litige, il appartiendrait à l’assuré de démontrer que la hausse de sa cotisation est directement et exclusivement liée à la taxe santé, une preuve particulièrement difficile à apporter. Attention aux risques en cas de non-paiement Les spécialistes mettent également en garde les assurés tentés de suspendre le paiement de leurs cotisations en signe de protestation. Une telle démarche peut entraîner des conséquences immédiates : suspension des garanties de mutuelle santé action en recouvrement de la part de l’organisme assureur. La contestation doit donc impérativement passer par un échange écrit et argumenté, sans interruption des paiements. Vers une question prioritaire de constitutionnalité ? Plusieurs observateurs estiment qu’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pourrait être déposée à l’occasion d’un litige entre un assuré et sa mutuelle. Le Conseil constitutionnel serait alors amené à se prononcer sur la conformité du gel des tarifs avec les principes constitutionnels, notamment la liberté contractuelle et la liberté d’entreprendre. Une telle procédure pourrait durer plusieurs mois, maintenant une incertitude juridique tout au long de l’année 2026. En attendant une éventuelle décision, les assurés comme les complémentaires santé évoluent dans un climat d’instabilité. La Mutualité française juge le gel des tarifs inapplicable La Mutualité française, qui représente une large partie des mutuelles, estime pour sa part que la mesure de blocage des tarifs est inopérante. Selon son président, elle entrerait en contradiction avec plusieurs textes législatifs et réglementaires encadrant l’activité des complémentaires santé. En coulisses, des travaux sont en cours pour élaborer des éléments de langage communs, destinés à aider les mutuelles à répondre aux sollicitations des assurés. D’autres fédérations, comme la Fédération nationale de l’innovation mutualiste, encouragent ouvertement leurs adhérents à ne pas appliquer le gel, estimant ses fondements juridiques fragiles. Deux stratégies possibles pour les complémentaires santé Face à cette situation, deux options se dessinent pour les organismes complémentaires : revenir aux tarifs de 2025 et rembourser les clients contester le gel des tarifs en justice. La seconde option est plus offensive : maintenir les hausses et contester le dispositif devant les juridictions compétentes. Une hausse des cotisations probablement reportée à 2027 Quel que soit le dénouement de ce bras de fer, une tendance de fond demeure : la progression continue du coût des mutuelles santé. Sur les 3 dernières années, les cotisations affichent une progression cumulée d’environ 25 %. Si le gel est effectivement appliqué en 2026, de nombreux experts anticipent un rattrapage significatif dès 2027. Pour les assurés, l’enjeu est donc double : faire respecter leurs droits à court terme, tout en restant vigilants sur l’évolution future de leur contrat et sur les possibilités de mise en concurrence des mutuelles pour mieux maîtriser le coût de leurs dépenses de santé.

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