Crédit immobilier : nos 3 solutions pour rester sous l'usure en 2022

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Au lieu de protéger les ménages, les taux d'usure en cette année 2022 les empêchent d'emprunter pour acheter leur logement. En attendant que les pouvoirs publics réagissent et engagent une réforme de l'usure, voici 3 astuces imparables pour ne pas être pénalisé et voir enfin son rêve d'accession à la propriété se concrétiser.

Pourquoi l'usure bloque le marché immobilier ?

Avant d'aborder les solutions gagnantes pour monter votre dossier de financement, rappelons pourquoi les taux maximum légaux au-delà desquels les banques ne peuvent prêter sont facteurs de blocage du marché immobilier.

Les taux d'usure sont calculés chaque trimestre par la Banque de France sur la base des TAEG moyens octroyés par les établissements de crédit le trimestre précédent, et augmentés d'un tiers. Pour les prêts d'une durée de 20 et plus, le taux d'usure est fixé à 2,57% au troisième trimestre 2022.

Avec des taux nominaux moyens autour de 1,80% sur 20 ans en cette fin juillet, il reste une marge très faible pour intégrer tous les autres frais relatifs à l'obtention du prêt dans le TAEG : frais de dossier, garantie (hypothèque, caution bancaire) et assurance emprunteur. Pour les profils à risques qui paient le prix fort leur assurance prêt immobilier, l'équation est encore plus compliquée.

L'accès au crédit immobilier est devenu un mirage pour les ménages, pas seulement les profils à risque. Dès lors que la banque propose un taux brut supérieur à 2%, ce qui semble être une pratique répandue en cette période estivale, le TAEG passe la barre de l'usure et le crédit est refusé. Ce n'est pas la remontée des taux d’intérêts qui bloque le marché, mais le niveau stagnant des taux d'usure 2022, dont le calcul en décalage avec les taux du moment est devenu indécemment obsolète.

Selon les courtiers, près d'une demande sur deux est actuellement recalée, contre 20% courant mai, ce qui était déjà le signe d'un resserrement brutal du crédit immobilier. La France a les taux d'usure les plus bas du monde, osons dire les plus bêtes du monde, quand des milliers de ménages ne peuvent emprunter alors qu'ils sont parfaitement solvables et que leur taux d'endettement est largement en-deçà des 35% réglementaires.

Par gros temps, il faut réduire la voilure, car la hausse des taux BCE en juillet 2022 va davantage élever les taux d'emprunt en durcissant la politique monétaire. En attendant que Bercy, qui nie pour le moment toute problématique de l'usure, entame une réforme des taux légaux, voici nos 3 solutions pour abaisser votre TAEG et rester sous le seuil de l'usure.

Solution 1 : déléguez votre assurance emprunteur

On ne le répétera jamais assez, les assurances externes proposées par les alternatifs sont entre deux et quatre fois moins chères que les offres groupe des banques. Conçues sur-mesure, elles correspondent au profil de chacun, ce qui permet une tarification ajustée, dans l'immense majorité des cas, largement plus compétitive.

La loi Lagarde a introduit la délégation d'assurance emprunteur en 2010, une opportunité qui permet de refuser l’assurance bancaire pour lui préférer une offre moins chère à garanties au moins équivalentes. Faites valoir votre droit et souscrivez une assurance adaptée à votre profil au meilleur prix grâce à un comparateur assurance prêt immobilier. À niveau de garanties équivalent, préalable à l'acceptation par la banque d'un contrat délégué, vous pouvez économiser des milliers d'euros.

Les chiffres sont éloquents. Un trentenaire en bonne santé qui emprunte 200 000€ sur 20 ans au taux nominal de 1,85% se voit proposer par sa banque une assurance au taux de 0,36%, soit un coût d'assurance de 14 400€ sur la durée totale du crédit. En comparant les offres alternatives, le taux d'assurance tombe à 0,12%, soit un coût de 4 800€. Gain : 9 600€ !

Avec cet exemple, l'assurance bancaire ne permet pas au TAEG de rester sous l'usure (2,62%), dans l'hypothèse où les frais de garantie s'élèvent à 2 100€. Avec l'assurance déléguée, le TAEG tombe à 2,20%.

Certains courtiers suggèrent de sortir l'assurance emprunteur du TAEG, ce qui permettrait de rester sous l'usure le temps que son niveau augmente significativement, mais la réglementation n'autorise pas cette pratique pour le moment.

Solution 2 : boostez votre apport personnel

L'apport personnel est devenu une exigence bancaire, alors qu'il était encore courant d’emprunter sans apport en 2019. Avec les règles d'octroi imposées par les autorités financières (taux d'endettement maximal de 35% et durée d'emprunt limitée à 25 ans),  conjuguées au contexte monétaire perturbé, on observe un niveau record de l’apport personnel au premier semestre 2022. Actuellement, il se situe autour de 20% du montant de l'opération (hors frais de notaire), et plus il est conséquent, moins vous avez recours au crédit, au-delà de rassurer le prêteur sur la bonne gestion de vos finances.

Mobilisez un maximum d'apport personnel ! Facile à dire quand on a déjà cassé sa tirelire et ses comptes d'épargne. D'autant que les banques imposent que l'emprunteur conserve une épargne résiduelle au moins égale à 5 ou 6 mois de mensualités. Si vous êtes salarié, débloquez votre épargne salariale. L'achat de la résidence principale est une des raisons qui autorise le déblocage anticipé des sommes versées sur un PEE, un Perco ou un PER.

Autre astuce pour graisser votre apport personnel : faites appel à la famille. Les parents peuvent faire un don monétaire à chacun de leurs enfants majeurs jusqu'à 31 865€ sans payer de droits de donation, et ce, tous les 15 ans. Ils peuvent aussi prêter une somme d'argent afin de compléter le budget, sans intérêts ou avec des intérêts minimes. Si le montant excède 1 500€, il faut formaliser le prêt familial par une reconnaissance de dette, un contrat de prêt signé sous seing privé ou par acte notarié.

Solution 3 : empruntez à taux variable

Dernière option pour contrer l'usure, cumulable avec les deux autres, le crédit à taux révisable. Cela semble contre-intuitif dans une période où les taux fixes sont toujours attractifs. Alors qu'ils avaient disparu à la faveur de taux fixes au plancher durant les trois dernières années, les prêts immobiliers à taux variables commencent à refaire leur apparition dans un contexte marqué par une très forte inflation et la hausse des taux d'emprunt.

Les banques proposent des taux variables capés "1", c'est-à-dire que le taux initial ne peut augmenter de plus de 100 points de base. Le taux maximum sur la durée du crédit est ainsi connu. Cela permet d'obtenir un crédit à 1,20% sur 20 ans, qui ne pourra excéder 2,20%. Avec un taux à 1,20% bordé par une usure à 2,45%, cela offre une marge plus confortable pour ajouter les autres frais du crédit qu’un taux fixe à 2% avec l’usure à 2,57%.

Soyez bien accompagné ! Plus que jamais l’utilité d’un courtier se justifie, l'expert dans le montage des dossiers de financement et la négociation avec les banques pour vous permettre de décrocher votre crédit immobilier.

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Primo-accédant : 3 prêts annexes pour baisser le coût du crédit immobilier

La baisse des taux d’intérêts ces derniers mois encourage l’achat immobilier, mais le crédit reste toujours cher pour bon nombre de ménages. L’accès au financement bancaire est bien souvent compliqué pour les primo-accédants, généralement jeunes et sans grand apport personnel ni revenus élevés. Les aides publiques de l’État et des collectivités locales permettent d’optimiser un dossier en réduisant le coût d’un prêt classique. Allez au bout de la démarche en déléguant l'assurance emprunteur.  Prêt à Taux Zéro : financer jusqu’à 50%  Le PTZ est la principale aide financière pour les primo-accédants. En place depuis 1995, le PTZ a été prolongé jusqu’en 2027 et a subi quelques évolutions en 2024. Les critères d’éligibilité ont été élargis, avec des seuils de revenus revalorisés pour la première fois depuis 2016. Il ne peut malheureusement plus contribuer au financement d’une maison individuelle. Ce prêt accordé sans intérêts ni frais de dossier pour l’emprunteur soutient la primo-accession en résidence principale sous conditions de ressources. Grâce à la nouvelle grille, près de 30 millions de foyers fiscaux sont désormais potentiellement éligibles au dispositif. Le montant du PTZ est plafonné à 20%, 40% ou 50% du coût de l’opération selon les revenus, la zone géographique, le type de logement (neuf ou ancien) et le nombre de personnes composant le foyer occupant. Le PTZ doit toujours être complété par un crédit immobilier classique amortissable. Il permet d’acquérir un bien neuf dans un immeuble collectif quelle que soit la zone, ou un bien ancien en zone B2 ou C sous condition de travaux de rénovation à hauteur de 25% du plan de financement. Vous avez entre 10 et 25 ans pour le rembourser, les quatre premières tranches de revenus bénéficiant d’un différé d’amortissement, c’est-à-dire un report des remboursements, entre 2 et 10 ans. Le simulateur de l’Anil (Agence nationale pour l’information sur le logement) vous permet de calculer le montant du PTZ auquel vous pouvez prétendre. Prenons l’exemple d’un couple avec un enfant, avec des revenus annuels de 50 000€, qui souhaite acheter sa résidence principale à Caen (zone B1) dans un logement neuf au prix de 220 000€ : Montant maximum du PTZ : 88 000€ Durée totale de remboursement : 15 ans Différé d’amortissement : 100% sur 24 mois Mensualité sur la seconde période : 564€ (hors assurance emprunteur) Un prêt immobilier de 220 000€ sur 15 ans au taux nominal de 3,56% coûterait 64 262€ d’intérêts, avec une mensualité de 1 579€/mois. Grâce à un PTZ d’un montant de 88 000€, le coût du financement tombe à 38 557€ (hors assurance emprunteur et coût des sûretés), soit un gain de 25 705€. Prêt Accession d’Action Logement Le PTZ peut être cumulé avec le prêt Accession d’Action Logement. Quelques conditions sont requises pour en bénéficier : Être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés au moins Ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 10 dernières années (vous êtes éligible au prêt d’Action Logement par défaut, car le PTZ est accessible uniquement aux primo-accédants, c’est-à-dire aux personnes qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des 2 années précédentes)  Respecter les plafonds de ressources selon la zone (différents des plafonds PTZ) Le logement est neuf (construit ou en VEFA), neuf ou ancien si acquis en bail réel solidaire (BRS), ancien si vendu par un organisme HLM. Ce prêt aidé au taux nominal annuel fixé à 1% (hors assurance obligatoire) peut atteindre 30 000€, sur une durée de remboursement jusqu’à 25 ans.  Les aides locales aux primo-accédants Les collectivités locales aident les ménages à devenir propriétaires de leur logement. Ces coups de pouce et leurs modalités d’attribution diffèrent d’un département à l’autre. La communauté urbaine de Caen, par exemple, apporte une aide financière pour l’achat de logements neufs, commercialisés à des prix maîtrisés par les promoteurs ayant signé une convention avec la collectivité. Le montant de l’aide est forfaitaire et peut aller jusqu’à 4 000€ (versé directement au promoteur, en déduction du prix d’achat). Là encore, l’Anil met à disposition une carte qui répertorie les aides locales à l’accession à la propriété, région par région. Assurance emprunteur : premier levier pour baisser le coût d’un crédit immo Mise bout à bout, ces aides viennent réduire significativement le coût global d’un prêt immobilier souscrit par un ménage primo-accédant. Ce coût peut encore être optimisé en déléguant l’assurance emprunteur. Rappelons que le PTZ comme le prêt Accession doivent être obligatoirement garantis par une assurance emprunteur, au même titre qu’un crédit immobilier classique. Même sans intérêts, un prêt vous engage et doit être remboursé selon les conditions. L’assurance vous couvre en cas d’accident de la vie qui vous empêcherait d’assumer votre dette (décès, invalidité, incapacité de travail). La réglementation vous permet de choisir librement le contrat d’assurance emprunteur et de refuser celui immanquablement présenté par le prêteur lors de votre demande de financement. À garanties équivalentes, une offre concurrente de celle de la banque peut être jusqu’à trois ou quatre fois moins chère. Les économies se chiffrent en milliers d’euros sur la durée totale du prêt. Il suffit de mettre les offres en concurrence via un comparateur d’assurance de prêt immobilier pour accéder aux meilleurs contrats alternatifs du marché. Vous sélectionnez la formule la plus compétitive, en adéquation avec les garanties minimales exigées par la banque. Reprenons l’exemple précité. Le financement (prêt classique de 132 000€ + PTZ de 88 000€) est couvert par l’assurance bancaire au taux de 0,34% sur chaque tête, soit un coût mensuel de 125€, pour un total de 22 440€. En faisant jouer la délégation d’assurance, le ménage décroche un contrat alternatif aussi couvrant au taux de 0,12% sur chaque tête, soit une prime mensuelle de 44€, pour un gain final 14 520€. Faites-vous accompagner par un courtier pour trouver le contrat d’assurance adapté à votre situation et à votre projet immobilier. Maîtrisez le coût de votre crédit immobilier en déléguant l’assurance et en profitant des aides publiques.    

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Assurance emprunteur : les 3 raisons du semi-échec de la loi Lemoine

Adoptée en 2022, la loi Lemoine avait suscité de vives attentes en promettant une plus large ouverture du marché de l’assurance de prêt immobilier. Le texte donne la possibilité aux emprunteurs de changer de contrat à tout moment, une vraie révolution dans un monde assurantiel où la substitution est conditionnée à un an d’engagement. Deux ans plus tard, les attentes sont déçues, car les banques dominent toujours le marché au détriment de l’intérêt des emprunteurs. Trois raisons prévalent à ce quasi-monopole immuable : la pression des prêteurs, le manque d’information des consommateurs malgré une obligation réglementaire et la complexité du processus de changement. Raison n°1 : la pression des banques Après de longues années de tentatives législatives infructueuses, l’assurance de prêt immobilier peut enfin être résiliée quand l’emprunteur le souhaite, et ce, dès le lendemain de la signature de l’offre de crédit. Entrée en vigueur en 2022, la loi Lemoine facilite la substitution de contrat en supprimant l’obligation de respecter une date butoir, comme l’imposaient les dispositifs précédents (loi Hamon et amendement Bourquin). L’assurance de prêt est devenue la seule assurance résiliable à tout moment sans engagement minimum de souscription contrairement aux autres assurances (mutuelle santé, MRH, assurance auto/moto). Cette possibilité offerte à tous les emprunteurs d’opter en cours de prêt pour une assurance plus compétitive a suscité d’entrée de jeu un enthousiasme très significatif. Le boom du changement d’assurance de prêt fut bien réel, porté en soi par une large couverture médiatique : en quelques mois les courtiers ont vu les demandes de résiliation/substitution bondir de 300%. Pourtant, deux ans après la mise en œuvre de la loi Lemoine, seul 1% des emprunteurs ont profité d’un dispositif qui leur permet de réaliser en moyenne entre 5 000€ et 15 000€ d’économies sur la durée restante de leur prêt immobilier. L’hégémonie des banques ne faiblit pas. Les parts de marché des alternatifs sont médiocrement passées de 15,3% fin 2021 à 16,1% fin mai 2023 selon le bilan du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). Les banques continuent d’exercer une forte pression sur les emprunteurs. N’oublions pas qu’elles sont en position de force, car seules habilitées à distribuer des crédits immobiliers aux particuliers. Voici un florilège des manœuvres bancaires destinées à dissuader le client de se tourner vers un prestataire concurrent : Pratiques dilatoires : les obligations des banques ne sont toujours pas respectées : le délai légal de 10 jours ouvrés pour donner réponse à une demande de substitution peut s’étirer jusqu’à 30 jours voire au-delà. Demande indue de documents : les banques exigent parfois des pièces supplémentaires qui n’ont aucune justification. La loi Lemoine ne précise pas quels documents doivent être remis pour une demande délégation. La banque doit toutefois indiquer la liste des documents à fournir dans le support d'information remis chaque année au client. Refus pour non-équivalence de garanties : l’accord du prêteur d’une assurance externe repose sur le respect de cette notion d’équivalence de garanties : le nouveau contrat doit présenter en tous points une couverture au moins équivalente. Il est facile pour un professionnel d’en jouer : les banques commercialisent désormais des formules packagées, en apparence compétitives, dotées de garanties superflues ou d’une extension inutile de la garantie ITT (qui couvre les arrêts de travail jusqu’au terme du crédit alors que l’emprunteur est à la retraite), auxquelles l’emprunteur ne peut se soustraire. Les offres alternatives ne peuvent rivaliser ni en termes de tarifs ni en termes de garanties. Il serait possible de relancer la dynamique du changement d’assurance emprunteur si les consommateurs étaient dûment informés. Raison n°2 : les emprunteurs mal informés sur la loi Lemoine Si le buzz médiatique a permis une relative visibilité à la loi Lemoine durant les premiers mois, celle-ci est désormais tombée dans l’oubli. Or, le nerf de la guerre, c’est l’information, en matière d’assurance comme dans tous les autres domaines. Seul un consommateur bien informé de ses droits va pouvoir s’en prévaloir. Les banques ont pourtant l’obligation d’informer annuellement leurs clients de leur droit au changement d’assurance de prêt et elles doivent le faire sur tout support durable. Et en cas de manquement à leurs obligations envers les emprunteurs, elles sont passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000€. Aucun établissement de crédit n’a à ce jour été sanctionné pour non-respect de la réglementation. Raison n°3 : un processus de substitution de l’assurance de prêt trop compliqué Le phagocytage du marché de l’assurance emprunteur par les banques est aussi rendu possible par la complexité du processus de substitution. Quand bien même la date d’échéance a disparu, la démarche reste un pensum pour l’emprunteur, peu au fait des subtilités des contrats d’assurance. Comme indiqué plus haut, la réponse du prêteur est subordonnée à l’équivalence de niveau de garanties, une condition bien difficile à satisfaire compte tenu des éventuels pièges tendus par la banque. La parade est de faire appel à un courtier en assurance de prêt, seul expert capable de faire jeu égal avec le bancassureur et de contrer, texte de loi à l’appui, toute manœuvre illicite. Si l’intermédiaire n’a aucune obligation de résultat, il est soumis à une obligation de moyens qui permet d’optimiser les chances de l’emprunteur de souscrire enfin une assurance adaptée à ses besoins et à son budget.