Crédit immobilier en 2022 : un mirage pour 20% des ménages

L'évolution des conditions d'emprunt commence à peser sur le marché immobilier et à exclure de plus en plus de candidats à la propriété. Hausse brutale des taux d'intérêt, usure en décalage avec la réalité et contraintes réglementaires, l'accès au crédit se resserre sévèrement pour des milliers de ménages, essentiellement des personnes avec des revenus modestes, qui étaient pourtant finançables en 2021.

Les exclus du crédit immobilier

Le courtier en ligne Pretto a mis en perspective les dossiers financés en 2021 avec les conditions d'emprunt actuelles. Force est de constater la dégradation très nette de l'accès au crédit immobilier. Sur près d'un million de demandes de financement ayant obtenu un accord des banques par son intermédiation en 2021, 220 000 seraient aujourd'hui recalés, soit 18%.

Ce sont avant tout et sans surprise les ménages avec des revenus modestes qui sont les premiers exclus du marché. Le taux d'éviction dépasse les 30% chez les foyers gagnant moins de 3 000€ par mois, contre 13% chez ceux qui bénéficient de revenus mensuels de plus de 5 000€. Un tiers des personnes à revenus faibles ou moyens encore finançables en 2021 ne le sont plus en juillet 2022.

Parmi les évincés à faibles revenus, 40% sont des primo-accédants et 43% résident en Ile-de-France, région où la cherté de l'immobilier est un autre frein à l'accession. L'exclusion touche 10% des primo-accédants avec des revenus plus élevés et un peu plus d'un quart de ces recalés plus confortables financièrement sont franciliens.

L'accès à la propriété est devenu un mirage pour ces foyers, dorénavant contraints de rester locataires et de subir de plein fouet la dérive inflationniste, même si le gouvernement va mettre en place des mesures pour soutenir le pouvoir d'achat, entre autres le dispositif de "bouclier loyers" qui vise à plafonner la hausse des loyers de 3,5% pendant un an.

Les raisons du blocage

Pas de surprise non plus du côté des facteurs qui expliquent un tel phénomène d'exclusion. La hausse des taux d’intérêt est actée depuis janvier 2022, mais le mouvement s'est accéléré avec le déclenchement de la guerre en Ukraine. En moyenne, les taux ont gagné 60 points de base quelle que soit la durée. Désormais, on s'endette autour de 1,60% (hors assurance emprunteur et coût des sûretés) sur la maturité classique de 20 ans, mais de nombreuses banques appliquent des taux proches de 2% compte tenu des conditions de refinancement défavorables auxquelles elles sont confrontées.

Emprunter à 2% n'est pas en soi rédhibitoire, c'est même largement plus performant que les valeurs qui prévalaient avant 2016. La problématique vient de l'usure, toujours sous-évaluée au regard des taux du moment. Le taux maximum légal pour les crédits d'une durée égale ou supérieure à 20 ans est passé de 2,40% à 2,57% entre le deuxième et le troisième trimestre 2022, un ajustement de 17 points très insuffisant étant donné la progression constante des taux d'intérêt.

Selon l'étude de Pretto, sur les 220 000 dossiers exclus en 2022, 60 000 le seraient à cause de l'usure. Rappelons que le taux d'usure vise à plafonner légalement le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), indice qui agrège tous les coûts relatifs à l'obtention du crédit, les intérêts, mais aussi les frais de dossier, la garantie et l'assurance prêt immobilier.

Troisième frein au crédit, le taux d'effort plafonné à 35%, conformément aux normes imposées par le Haut Conseil de Stabilité Financière. Les banques ne peuvent prêter si le taux d'endettement outrepasse cette limite, quand bien même le reste à vivre serait suffisant. 160 000 dossiers parmi les exclus seraient aujourd'hui touchés par un endettement supérieur au seuil toléré. Ces 35% maximum s'entendent assurance emprunteur incluse, comme l'oblige la réglementation sur le crédit. C'est dommageable alors que les taux d'assurance de prêt immobilier peuvent augmenter jusqu'à 40% depuis l'entrée en vigueur de la loi Lemoine 2022.

Le crédit immobilier de moins en moins accessible

Malheureusement, la situation ne va pas s'améliorer dans les prochaines semaines. Aucune raison que la hausse des taux d'intérêt s'interrompt, au contraire, tous les signaux sont allumés pour que les conditions se dégradent rapidement. La Banque Centrale Européenne a annoncé vouloir relever ses taux directeurs fin juillet, afin de contrer l'envolée de l'inflation, ce qui va renchérir le loyer de l'argent pour les établissements de crédit.

Malgré cela, les banques ne pourront rehausser leurs barèmes de taux d'emprunt aux particuliers au-delà de l'usure, dont les valeurs vont stagner pour un trimestre, c'est-à-dire jusqu'au 30 septembre. On voit se profiler à court terme un blocage total de l'accès au crédit immobilier, banques comme clients pris en tenaille par la hausse du coût de l'argent et la réglementation qui borne le crédit.

La solution : une réforme urgente de l'usure. La méthode de calcul sur une base trimestrielle opère une décorrélation entre les taux d'usure et les taux pratiqués. Avec un ajustement mensuel de l'usure, la protection des ménages resterait acquise sans pénaliser l'accès au crédit. Il faudrait par ailleurs rehausser les TAEG moyens non plus d'un tiers mais d'une valeur fixe (100 pour 200 points de base) pour que la marge entre les taux proposés et l'usure ne soit plus relative mais absolue.

Pour le moment, le ministère de l'Économie estime que les données ne sont pas significatives pour témoigner d'une réelle problématique de l'usure, en dépit des appels lancés par les courtiers et par les banques. Aucune modification du calcul de l'usure n'est envisagée du côté des pouvoirs publics.

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Changement d’assurance emprunteur : 4 nouveautés à connaître dès juillet 2027

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Rémunération des courtiers en complémentaire santé : entre polémique et faux débat

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Assurance emprunteur : la loi Lemoine de 2022 a-t-elle bouleversé le marché ?

Depuis 2022, le marché de l’assurance de prêt immobilier connaît une nouvelle dynamique concurrentielle. Avec la loi Lemoine, les particuliers peuvent résilier leur contrat à tout moment et le substituer par une assurance alternative plus compétitive. Malgré cette avancée, les offres bancaires conservent une position dominante. Quatre ans après la réforme, les assureurs doivent également composer avec de nouvelles contraintes tarifaires, des risques plus difficiles à évaluer et des évolutions réglementaires attendues d'ici 2027. Loi Lemoine : une liberté de résiliation qui change les règles du marché Promulguée le 28 février 2022, la loi Lemoine permet au marché de l’assurance emprunteur de franchir une nouvelle étape avec l'ouverture à la concurrence. Depuis septembre 2022, tous les emprunteurs, quelle que soit l’ancienneté de leur contrat, peuvent changer d'assurance de prêt immobilier à n'importe quel moment, sans frais ni pénalité. Renforcement des droits des emprunteurs Cette réforme s'inscrit dans la continuité de plusieurs textes législatifs : Loi Lagarde (2010) : possibilité de choisir une assurance externe à la banque dès la souscription du crédit, sous réserve d'équivalence des garanties. Loi Hamon (2014) : autorisation de changer d'assurance pendant les 12 premiers mois du prêt. Amendement Bourquin (2018) : instauration d'une possibilité de résiliation annuelle à la date anniversaire du contrat. Loi Lemoine (2022) : suppression de la contrainte de date pour résilier et souscrire un nouveau contrat. Meilleure inclusion des emprunteurs à risques de santé La loi Lemoine comporte également 2 mesures importantes pour les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé : La suppression du questionnaire médical lorsque la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et que le remboursement du crédit intervient avant les 60 ans de l'assuré. La réduction à 5 ans du délai du droit à l'oubli après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, pour les anciens malades d'un cancer ou d'une hépatite C. Les assureurs confrontés à de nouvelles contraintes tarifaires La suppression du questionnaire médical pour certains crédits complique l'évaluation du risque par les assureurs, qui doivent davantage mutualiser les profils. Dans son bilan de janvier 2024, le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a relevé une hausse préventive moyenne d'environ 10 % des tarifs de certains contrats alternatifs. Par ailleurs, des assureurs ont introduit des exclusions portant sur des pathologies antérieures, soulevant des questions quant à l'esprit de la loi Lemoine. Le fait d'insérer dans le contrat d'assurance une clause qui exclut les affections préexistantes est en effet contraire au principe de non-discrimination des emprunteurs avec des risques de santé voulu par la loi Lemoine dans le périmètre des offres sans questionnaire médical. La délégation d'assurance progresse lentement Malgré l'ouverture à la concurrence, les banques conservent une position hégémonique. Selon le CCSF, la part des contrats alternatifs est passée de 15,3 % fin 2021 à 17,48 % en 2024. La loi Lemoine a toutefois stimulé les demandes de substitution, en hausse de plus de 80 % entre 2021 et le premier semestre 2023. Dans un contexte de taux immobiliers élevés, changer d'assurance emprunteur constitue également un levier pour réduire le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) et faciliter l'obtention d'un crédit dans le respect du taux d'usure. 2026-2027 : de nouvelles règles pour encadrer la substitution L'avis du CCSF du 26 mai dernier prévoit un renforcement de la loi Lemoine depuis septembre 2026 : Continuité de couverture : éviter toute interruption des garanties lors d'un changement d'assureur, avec une généralisation prévue au plus tard le 1er janvier 2027. Plafond de 200 000 € : clarifier son mode de calcul pour bénéficier de la suppression du questionnaire médical, au plus tard le 1er juin 2027. Garanties invalidité : rendre les conditions de prise en charge plus compréhensibles grâce à des exemples dans les notices d'information. Le CCSF prévoit également de suivre l'évolution des tarifs et de la sinistralité jusqu'en 2028. La question des exclusions liées aux antécédents médicaux reste néanmoins en suspens. Assurance emprunteur : une concurrence encore limitée Quatre ans après la loi Lemoine, les banques dominent toujours la distribution de l'assurance emprunteur. Toutefois, la résiliation à tout moment redonne du pouvoir aux emprunteurs. La comparaison des offres a posteriori est une prérogative qui devrait être systématique pour ne pas rester captif d’un contrat bancaire, la plupart du temps plus onéreux que les formules externes, et parfois mal adapté. Pour les assureurs, la compétitivité repose désormais autant sur les tarifs que sur la qualité des garanties et les conditions d'indemnisation.

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