Prêt immobilier : difficile d’emprunter sans questionnaire de santé en 2023

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Entrée en application le 1er juin 2022, la loi Lemoine a redonné beaucoup d’espoir aux candidats à l’emprunt discriminés parce que malades ou anciens malades. La nouvelle réglementation élargit le droit à l’oubli et supprime le questionnaire de santé sous certaines conditions, mais les remontées du terrain font état de ratés à l’allumage. Voici les résultats édifiants de l’enquête menée par le magazine 60 Millions de consommateurs.

Loi Lemoine : mesures inclusives pour les emprunteurs

Avant d’aborder les difficultés rencontrées par certains emprunteurs pour bénéficier de la loi Lemoine, rappelons les deux mesures phares qu’elle contient :

La réduction du délai du droit à l’oubli : les personnes guéries d’un cancer n’ont pas à déclarer leur ancienne maladie dans le questionnaire de santé assurance prêt immobilier, passé un délai de 5 ans au lieu de 10 précédemment. Ce droit a été élargi à l’hépatite virale C.
La fin de la sélection médicale : pour les parts assurées de moins de 200 000€ remboursées avant les 60 ans de l’emprunteur, le questionnaire de santé est supprimé. L’assureur n’a plus le droit de rechercher aucune donnée relative à la santé du client.

La troisième mesure et non des moindres est la possibilité de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, c’était même l’intention première de la loi Lemoine. Depuis le 1er septembre 2022, tout emprunteur peut résilier son assurance crédit immobilier quand il le souhaite, et ce, dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt, pour la substituer par une offre moins chère à garanties équivalentes.

Suppression du questionnaire de santé : la loi mal interprétée

Le magazine 60 Millions de consommateurs a recueilli des témoignages d’emprunteurs s’estimant légitimes à bénéficier de la loi Lemoine, mais victimes d’obstacles à son application.

Selon l’association Séropotes, certains courtiers seraient mal informés, indiquant à leurs clients qu’il faut attendre le décret d’application. La loi Lemoine a été promulguée le 28 février 2022 et est entrée en vigueur le 1er juin 2022, aucun décret n’est attendu.

Âge limite en fin de prêt

Problème également sur la date de fin de prêt. L’association RoseUp qui accompagne les malades du cancer, et notamment les femmes victimes d’un cancer du sein, indique qu’une personne s’est vu refuser une assurance sans questionnaire de santé au prétexte que s’il demandait la suspension des mensualités du prêt, la limite des 60 ans serait dépassée. La loi est claire : « l’échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixantième anniversaire de l’assuré ». C’est la date de fin de prêt fixée à la signature de l’offre qui fait foi.

Montant maximum

Pour accéder à l’assurance de prêt immobilier sans questionnaire de santé, « La part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000€ par assuré ». L’article 10 de la loi Lemoine peut être sujet à extrapolation, car il manque de clarté. La nature des encours n’est pas définie : comprend-elle les prêts à la consommation ? Certains assureurs intègrent ce type de crédit dans l’encours cumulé, ce qui peut outrepasser le plafond des 200 000€ et empêcher la personne d’accéder à l’assurance sans questionnaire de santé. Or, l’article 10 fait référence à l’article L.313-1 du code de la consommation qui concerne les contrats de crédit destinés au financement des immeubles à usage d’habitation ou usage mixte (habitation et professionnel).

Quotité

Banques et assureurs peuvent aussi jouer sur la quotité assurance de prêt, soit la part assurée par chacun en cas d’emprunt à deux. L’accès à l’assurance sans questionnaire de santé est possible si la part assurée par emprunteur n’excède pas 200 000€ ; en théorie, un couple qui emprunte 400 000€ (avec un terme avant leurs 60 ans) peut échapper à la sélection médicale si la quotité est de 50% sur chaque tête.

Malheureusement, la banque est souveraine en matière de garanties est de quotité, et peut ainsi imposer une quotité au-delà de 100% de la somme empruntée, ce qui oblige les candidats à devoir remplir le fameux questionnaire discriminant.

Tarifs plus élevés sans questionnaire de santé

Autre effet de bord dénoncé, le fait de proposer une assurance avec questionnaire de santé pour bénéficier de tarifs plus avantageux, alors que la personne est éligible au dispositif qui permet d’éviter la sélection médicale. L’assureur peut ainsi détecter une personne avec des risques de santé et présenter ensuite un devis majoré, mais sans sélection médicale. Le questionnaire de santé « facultatif » n’est nullement une option ; dès lors que l’emprunteur respecte les conditions, il accède d’emblée à l’assurance sans questionnaire de santé.

Une chose est certaine, les contrats d’assurance de prêt immobilier sans questionnaire de santé sont plus chers que les autres en raison de la mutualisation des risques. C’est davantage vrai chez les assureurs alternatifs qui disposent de moins d’informations sur leurs clients que les banques. Ces dernières ont en effet un mouchard, le compte en banque, qui révèle les indemnités journalières de l’Assurance Maladie en cas d’arrêt de travail. Pour prévenir un taux de sinistralité élevé, les assureurs concurrents augmentent leurs tarifs en moyenne de 20%. Les emprunteurs jeunes et en bonne santé ont tout intérêt à rehausser la part assurable pour bénéficier d’une tarification ajustée.

Attention aux exclusions de garantie

Si les bancassureurs ont choisi de ne pas modifier leurs tarifs avec l’entrée en lice de la loi Lemoine, certains mégotent sur les garanties en excluant les maladies non objectivables (MNO), comme La Banque Postale-CNP qui s’était vantée de geler ses tarifs mais qui exclut les pathologies du dos (hernie discale, lombalgie, cervicalgie, sciatique, etc.). En cas d’arrêt de travail lié à une affection préexistante à la signature, l’emprunteur n’est pas couvert.

Pour Arnaud Chneiweiss, médiateur de l’assurance, il n’y a rien d’illégal, « l’assureur est libre de poser des exclusions de garanties ». Pour la fédération française des diabétiques, cette pratique « vide la loi de sa substance ». Rappelons toutefois que la plupart des contrats excluent les MNO (affections dorso-vertébrales, pathologies psychologiques et psychiatriques), mais que l’option rachat d’exclusion est souvent proposée moyennant une surprime assurance emprunteur.

La députée Patricia Lemoine, à l’initiative de la loi qui porte son nom, s’attendait à des effets de bords possibles, et les faits lui donnent raison. Le Sénat a introduit la suppression du questionnaire de santé sans étude d’impact. Il fallait que la loi soit validée avant la fin de la législature précédente.

Si uniquement les personnes malades ou anciennement malades accèdent à l’assurance sans questionnaire de santé, le principe de mutualisation perd son intérêt, et des dérives tarifaires sont à craindre. Or, un des objectifs de la loi était de rendre l’assurance emprunteur plus inclusive. Une évaluation de l’application de la loi Lemoine par le Comité Consultatif du Secteur Financier est attendue pour 2024 ; elle dira si des corrections sont nécessaires. Certaines associations de malades réclament déjà une refonte du dispositif puisque l’esprit de la loi a été détourné selon elles.

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Prêt immobilier et taux d’endettement : vers la fin de la règle des 35 % grâce au reste à vivre ?

L’accès au crédit immobilier reste compliqué pour de nombreux ménages même si les taux restent attractifs. En cause : la règle du taux d’endettement limité à 35 % des revenus, imposée par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF). Pour contourner cette contrainte jugée trop rigide, une proposition de loi souhaite remettre au centre des décisions bancaires un critère longtemps utilisé par les établissements prêteurs : le reste à vivre. Cette notion pourrait permettre à davantage d’emprunteurs d’obtenir un financement, même avec un taux d’endettement supérieur au seuil réglementaire. Crédit immobilier : des conditions d’emprunt toujours difficiles Après la flambée des taux de prêt immobilier entre 2022 et 2024, le marché du crédit à l’habitat commence seulement à retrouver un peu de stabilité. Selon les données de la Banque de France, les taux moyens ont nettement reculé après avoir dépassé les 4 % (hors assurance emprunteur et coût des sûretés) au plus fort de la crise. Cette baisse progressive redonne un peu d’air aux acheteurs, mais les conditions d’accès au prêt immobilier restent strictes. Des mensualités encore élevées Même si les taux demeurent attractifs au regard des valeurs des années récentes, ils remontent depuis le déclenchement du conflit au Moyen-Orient fin février dernier. Pour rester dans les clous du taux d’usure, les emprunteurs doivent souvent : augmenter la durée du crédit réduire leur budget immobilier disposer d’un apport personnel conséquent présenter des revenus stables et élevés. Mais de nombreux dossiers essuient un refus de la banque, malgré leur solvabilité. La raison : le plafonnement du taux d’endettement. La règle des 35 % reste un frein majeur Depuis 2021, les règles du HCSF sont devenues contraignantes pour les banques. Les établissements doivent respecter plusieurs critères : un taux d’endettement maximal de 35 % assurance emprunteur comprise une durée de prêt limitée à 25 ans (voire jusqu’à 27 ans en cas d’achat en VEFA ou de travaux de rénovation) des exceptions limitées à 20 % des dossiers financés (primo-accédants, achat de la résidence principale) Cette réglementation vise à éviter le surendettement des ménages. Toutefois, elle est régulièrement critiquée pour son manque de souplesse. Qu'est-ce que le reste à vivre ? Le reste à vivre correspond à la somme disponible chaque mois après paiement : des mensualités de crédit des charges fixes des dépenses incompressibles. Autrement dit, il s’agit du budget réellement disponible pour vivre au quotidien. Un indicateur plus concret de la solvabilité Contrairement au simple taux d’endettement, le reste à vivre prend en compte le niveau réel de revenus du foyer. Prenons deux exemples : Situation Revenus mensuels Taux d’endettement Reste à vivre Couple A 2 500 € 36 % 1 600 € (faible) Couple B 10 000 € 40 % 6 000 € (confortable) Avec les règles actuelles, les 2 dossiers peuvent être bloqués. Pourtant, le second ménage dispose d’une capacité financière largement suffisante pour assumer son crédit. C’est précisément cette incohérence que la proposition de loi souhaite corriger. Un critère déjà utilisé par les banques Avant le durcissement des règles du HCSF, les banques examinaient systématiquement le reste à vivre pour évaluer la capacité de remboursement d’un emprunteur. Aujourd’hui encore, cet indicateur reste analysé en interne par de nombreux établissements, mais il ne permet plus de contourner facilement la limite des 35 %. Une proposition de loi pour assouplir la règle des 35% d’endettement Le député Renaissance Lionel Causse a déposé une proposition de loi visant à intégrer officiellement le reste à vivre dans l’étude des demandes de prêt immobilier. L’objectif : permettre davantage de dérogations Le texte ne prévoit pas la suppression du taux d’endettement maximal. L’idée est plutôt d’autoriser les banques à dépasser plus facilement les 35 % lorsque le ménage conserve un niveau de vie confortable. Ce qu’elles faisaient avant que le régulateur ne bloque le compteur du taux d’endettement. Les établissements pourraient ainsi accorder un crédit si : le risque de surendettement reste limité le reste à vivre est jugé suffisant la situation financière du foyer est stable. Cette approche offrirait davantage de flexibilité aux banques. Une réponse aux critiques du système actuel Les professionnels du crédit dénoncent depuis plusieurs années une réglementation trop uniforme. Selon eux, les règles actuelles : traitent tous les profils de la même manière pénalisent les hauts revenus excluent certains emprunteurs solvables freinent le marché immobilier. Pour les courtiers et les banques, l’analyse devrait être davantage personnalisée. Pourquoi la règle des 35 % est-elle contestée ? Le plafond d’endettement a été instauré pour limiter les risques financiers. Cependant, ses détracteurs estiment qu’il produit désormais des effets pervers. Des profils solvables refusés De nombreux ménages disposant de revenus confortables voient leur dossier rejeté uniquement parce qu’ils dépassent légèrement le seuil réglementaire. Cela concerne notamment : les cadres supérieurs les professions libérales certains investisseurs les foyers à hauts revenus les seniors avec un patrimoine important. Dans certains cas, les mensualités restent parfaitement supportables malgré un taux d’endettement supérieur à 35 %. Un marché immobilier fragilisé Le durcissement des conditions d’emprunt a fortement ralenti le marché immobilier. Les conséquences sont nombreuses : baisse du nombre de transactions recul des primo-accédants allongement des délais de vente diminution des projets immobiliers hausse des refus de financement. Les courtiers redoutent un ralentissement durable si les règles restent inchangées. Les banques réclament davantage de liberté Les établissements bancaires souhaitent retrouver une marge de manœuvre plus importante dans l’analyse des dossiers. Une analyse au cas par cas Les banques considèrent que chaque situation doit être étudiée individuellement. Selon les professionnels du secteur, plusieurs éléments devraient être davantage pris en compte : le niveau de revenus l’épargne disponible le patrimoine la stabilité professionnelle le reste à vivre les perspectives d’évolution salariale. Cette approche permettrait d’évaluer plus précisément le risque réel. Une critique du fonctionnement du HCSF Alors que le HCSF a entériné le 3 mars dernier le maintien du taux d’endettement à 35%, certains acteurs du crédit estiment que le régulateur applique une vision trop prudente du marché immobilier. Ils reprochent notamment : une réglementation trop rigide un manque de prise en compte des réalités du terrain une limitation excessive de la liberté bancaire une approche standardisée du risque. La proposition de loi prévoit également une évolution de la gouvernance du HCSF avec l’intégration de représentants du Parlement. Quels emprunteurs pourraient profiter de la réforme du taux d’endettement ? Si le texte est adopté, plusieurs catégories d’acheteurs pourraient bénéficier d’un accès au crédit facilité. Les hauts revenus Les ménages percevant des revenus élevés seraient les premiers concernés. Même avec un taux d’endettement supérieur à 35 %, leur capacité financière reste souvent solide. Les investisseurs immobiliers Les investisseurs sont régulièrement pénalisés par le calcul du taux d’endettement, malgré des revenus locatifs importants. Le reste à vivre pourrait permettre une analyse plus favorable de leurs dossiers. Les seniors Les emprunteurs âgés sont souvent confrontés à un coût de l’assurance de prêt élevé qui augmente artificiellement leur taux d’endettement. Une étude basée sur le reste à vivre pourrait limiter cet effet. Les indépendants et professions libérales Ces profils disposent parfois de revenus irréguliers mais élevés. Une approche plus souple pourrait faciliter leur accès au financement. Une réforme des 35% qui suscite aussi des inquiétudes Même si cette proposition séduit les professionnels du crédit, certains appellent à la prudence. Le risque de surendettement Les opposants craignent qu’un assouplissement excessif des règles conduise à : une hausse des situations de surendettement des mensualités trop lourdes une fragilisation financière des ménages une augmentation des défauts de paiement. Le taux d’endettement reste considéré comme un garde-fou important. Une notion encore floue Plusieurs experts soulignent également que la définition du reste à vivre doit être encadrée précisément. Des questions demeurent : Quel montant minimum faut-il conserver ? Comment prendre en compte la composition familiale ? Les charges variables doivent-elles être intégrées ? Existe-t-il un seuil universel ? Sans règles claires, les pratiques pourraient varier fortement d’une banque à l’autre. Vers un changement des règles du crédit immobilier ? Pour l’instant, cette proposition de loi doit encore franchir plusieurs étapes parlementaires avant une éventuelle adoption. Le sujet revient toutefois régulièrement dans le débat public, preuve du malaise autour des conditions actuelles d’accès au crédit immobilier. Un contexte favorable à la réforme Plusieurs éléments pourraient pousser les pouvoirs publics à agir : le ralentissement du marché immobilier la baisse du nombre de crédits accordés les difficultés des primo-accédants les critiques des banques et des courtiers la baisse progressive des taux immobiliers. Le gouvernement pourrait être tenté d’assouplir certaines règles afin de soutenir le secteur. Ce qu’il faut retenir La proposition de loi portée par le député Lionel Causse vise à réintroduire le reste à vivre dans l’analyse des demandes de crédit immobilier. L’objectif est de permettre aux banques d’accorder plus facilement des prêts à certains ménages dépassant le seuil des 35 % d’endettement, tout en évitant les situations de surendettement. Si cette réforme aboutit, elle pourrait : faciliter l’accès au crédit immobilier débloquer certains dossiers aujourd’hui refusés soutenir le marché immobilier offrir davantage de liberté aux banques. Mais le débat reste sensible entre protection des emprunteurs et nécessité de relancer le financement immobilier.

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Mutuelle santé senior : comment réduire son reste à charge en 2026 ?

En 2026, les réformes successives du système de santé français ont profondément modifié l'équilibre financier entre la Sécurité sociale, les complémentaires santé et les assurés. Pour les seniors, cette évolution se traduit par une hausse concrète des dépenses médicales à assumer personnellement. Comprendre les mécanismes du reste à charge et choisir une mutuelle senior adaptée devient alors une priorité absolue. Reste à charge 2026 des dépenses de santé : ce qui a changé Des franchises et forfaits en forte hausse Depuis 2024, plusieurs décrets ont alourdi la participation financière des assurés. Ces modifications s'appliquent à l'ensemble de la population, mais pèsent davantage sur les seniors dont la fréquence de soins est naturellement plus élevée. Voici un récapitulatif des divers changements : Franchise sur les médicaments : passée de 0,50 € à 1 € par boîte (depuis le 31 mars 2024) Franchise transport sanitaire : doublée, de 2 € à 4 € par trajet Participation forfaitaire sur les consultations : portée de 1 € à 2 € par acte (depuis le 15 mai 2024) Forfait journalier hospitalier : de 20 € à 23 € depuis mars 2026 (de 15 € à 17 € en service psychiatrique) Forfait patient urgences (FPU) : de 19,61 € à 23 € depuis mars 2026 (de 8,49 € à 9,96 € pour le forfait minoré pour les personnes vulnérables ou en ALD) Forfait actes lourds : augmenté de 24 € à 32 € (depuis le 1er avril 2026), pour les actes d’un montant supérieur à 120 €. Le plafond annuel : un garde-fou insuffisant pour les seniors Un plafond protège les assurés contre une accumulation excessive : 50 € par an pour les franchises médicales, et 50 € par an pour les participations forfaitaires, soit un maximum de 100 € au total. Cependant, ce plafond ne couvre pas les dépassements d'honoraires ou les soins non remboursés, qui représentent des postes de dépenses considérables pour les personnes âgées. Pourquoi les seniors sont-ils particulièrement exposés à l’augmentation du reste à charge ? Des besoins médicaux croissants avec l'âge Le vieillissement entraîne mécaniquement une intensification du recours aux soins. Consultations spécialisées, traitements de maladies chroniques, hospitalisations répétées, équipements optiques et auditifs : autant de dépenses qui s'accumulent au fil des années. Selon la Caisse nationale d'Assurance Maladie, les dépenses de santé annuelles d'un assuré de plus de 84 ans atteignent en moyenne 8 363 €, soit le double de celles d'un assuré entre 60 et 74 ans. Un impact budgétaire réel sur les ménages retraités Les revenus diminuent généralement après le départ à la retraite, tandis que les dépenses de santé progressent. Selon la DREES (Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques), les ménages dont la personne la plus âgée a plus de 70 ans consacrent en moyenne 13,7 % de leur revenu disponible à leurs dépenses de santé. Cette réalité place les seniors dans une situation de vulnérabilité financière face à chaque nouvelle réforme du système de remboursement. Les postes de dépenses les plus lourds Les dépenses qui grèvent le budget des retraités se concentrent principalement sur : L'hospitalisation : forfait journalier, chambre particulière, dépassements d'honoraires L'optique : verres progressifs, montures, renouvellement fréquent, opération de la cataracte, chirurgie réfractive, implants oculaires Le dentaire : prothèses, implants, couronnes L'audiologie : appareils auditifs, entretien et remplacement Les médicaments : traitements chroniques représentant un volume important de boîtes annuelles Complémentaire santé senior : les garanties indispensables Ce qu'une bonne mutuelle senior doit couvrir Face à l'augmentation du reste à charge, une mutuelle santé senior efficace doit offrir des garanties renforcées sur les postes les plus exposés. Voici les critères essentiels à vérifier avant de souscrire : Hospitalisation : prise en charge du forfait hospitalier, de la chambre particulière et des dépassements d'honoraires Optique : remboursement des verres complexes et très complexes, ainsi que des montures Dentaire : couverture des prothèses, implants et soins prothétiques lourds Audiologie : prise en charge des aides auditives, dans le cadre du 100 % Santé ou au-delà Médecines douces : ostéopathie, acupuncture, homéopathie (souvent exclus des contrats basiques) Téléconsultation : accès à un médecin à distance, idéal pour les personnes à mobilité réduite Services d’assistance en cas d'hospitalisation prolongée ou d’immobilisation à domicile (portage des repas, des médicaments, garde des animaux de compagnie, aide ménagère) Le dispositif 100 % Santé : un atout pour les seniors Déployé entre 2019 et 2021, le dispositif 100 % Santé ou zéro reste à charge permet de bénéficier d'équipements sans avoir à débourser un centime dans 3 domaines clés : Prothèses auditives Soins dentaires (couronnes, bridges, dentiers) Optique (lunettes - verres et monture - de qualité dans un panier défini, toutes corrections) Tout assuré disposant d'un contrat de mutuelle responsable peut y accéder. Ce dispositif est particulièrement avantageux pour les seniors, qui sont les premiers concernés par les besoins en audiologie et en dentaire. Ce type de contrat respecte un cahier des charges qui l’oblige notamment à rembourser le ticket modérateur et le forfait hospitalier quelle que soit la durée. Bien choisir sa mutuelle senior : les points de vigilance Les critères de sélection à ne pas négliger Absence de délai de carence : pour être couvert dès la souscription, sans période d'attente Absence de questionnaire médical : essentiel pour les personnes souffrant de pathologies préexistantes Tiers payant étendu : pour ne pas avancer les frais lors des consultations et des achats en pharmacie Rapidité des remboursements : un critère de confort important pour les budgets contraints Compatibilité avec le 100 % Santé : pour profiter des équipements sans reste à charge Bon à savoir : les mutuelles n’ont pas le droit de soumettre l’adhérent à un questionnaire de santé lors de la souscription, contrairement aux sociétés d’assurance qui peuvent le faire. Les options modulables pour adapter le budget Certains assureurs proposent des formules flexibles permettant de réduire la cotisation selon les besoins réels : Option économique : suppression de garanties moins prioritaires pour diminuer la cotisation jusqu'à 10 % Option budget : réduction plus significative, jusqu'à 20 % de la cotisation, en ajustant le périmètre de couverture Bonus fidélité : prise en charge progressive augmentée les deuxième et troisième années, notamment en hospitalisation, dentaire et médecines douces Réduction mutuelle couple senior : jusqu’à 20 % d’économie sur la cotisation si vous souscrivez à 2 Dernier point essentiel : si vos revenus sont modestes, pensez à réclamer la Complémentaire Santé Solidaire (CSS), une mutuelle gratuite ou à faible participation financière (30 €/mois si vous avez 70 ans ou plus). Vous pouvez consulter sans dépassements d’honoraires. En résumé : agir avant que le reste à charge ne s'accumule L'augmentation structurelle du reste à charge médical en France n'est pas un phénomène conjoncturel : elle reflète un transfert progressif de charges vers les ménages, accentué par le vieillissement de la population et l'inflation des coûts de santé. Pour les seniors, anticiper ces dépenses en souscrivant une mutuelle santé adaptée n'est plus une option, mais une nécessité budgétaire. Comparer les offres, vérifier les garanties clés et profiter des dispositifs existants comme le 100 % Santé et la CSS permet de préserver à la fois sa santé et son pouvoir d'achat.

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Demande de prêt immobilier bloquée au printemps 2026 : déléguez l’assurance emprunteur

De nombreux emprunteurs risquent de voir leur demande de prêt immobilier refusée dans les prochaines semaines, non pas à cause d’un manque de revenus ou d’un dossier fragile, mais en raison du dépassement du taux d’usure. Avec la remontée relativement rapide des taux d'intérêts et le poids de l’assurance de prêt dans le coût total du crédit, certains dossiers pourtant solides deviennent soudainement irrecevables. Dans ce contexte, la délégation d’assurance emprunteur apparaît comme une solution stratégique pour débloquer un financement immobilier. Réduire le coût de son assurance peut en effet faire baisser le TAEG et permettre au dossier de repasser sous le seuil légal imposé par le taux d’usure. Taux d’usure en 2026 : pourquoi autant de crédits immobiliers risquent d’être refusés ? Le taux d’usure correspond au taux maximum légal auquel une banque peut accorder un prêt immobilier. Il est fixé chaque trimestre par la Banque de France et inclut l’ensemble des frais liés au crédit : taux d’intérêt assurance emprunteur frais de dossier frais de garantie (hypothèque ou caution) coûts annexes obligatoires. Autrement dit, ce n’est pas uniquement le taux nominal qui compte, mais le TAEG, c’est-à-dire le taux annuel effectif global, car il intègre tous les coûts liés à l’obtention du crédit immobilier. Une hausse des taux immobiliers plus rapide que celle du taux d’usure Depuis le début de l’année 2026, les banques ont progressivement relevé leurs barèmes de crédit immobilier en lien avec le conflit au Moyen-Orient qui pénalise l’économie mondiale et les marchés financiers. Le problème est que le taux d’usure évolue moins vite que les conditions du marché. Le rythme trimestriel est trop lent compte tenu de la progression rapide des taux d’emprunt. Cette situation crée un écart dangereux : certains prêts deviennent mathématiquement impossibles à accorder, même lorsque l’emprunteur présente un excellent profil. Pour les crédits immobiliers sur 10 à moins de 20 ans, le plafond du taux d’usure atteint actuellement 4,48 %. Pour les prêts à partir de 20 ans, il se situe à 5,19 %. Mais avec l’augmentation des taux bancaires et des coûts d’assurance, de nombreux dossiers flirtent déjà avec cette limite réglementaire. Jusqu’à 20 % des dossiers immobiliers menacés Selon plusieurs professionnels du crédit, la situation pourrait rapidement se dégrader dans les prochains mois. Certains courtiers estiment qu’un dossier sur 5 pourrait être refusé d’ici l’été 2026 si les taux poursuivent leur progression. Des refus automatiques liés au TAEG Lorsqu’un dossier dépasse le taux d’usure, la banque n’a aucune marge de manœuvre. Le prêt doit être refusé, même si : les revenus sont élevés l’apport personnel est important la situation professionnelle est stable le taux d’endettement reste maîtrisé (inférieur à 35 % des revenus nets, assurance comprise). Le blocage est purement réglementaire. Cette mécanique rappelle la crise du crédit immobilier observée en 2022, lorsque des milliers d’emprunteurs, frappés par l’effet ciseau, avaient vu leur financement rejeté malgré des profils rassurants. Quels sont les profils les plus touchés par le taux d’usure ? Contrairement aux idées reçues, les ménages modestes ne sont pas les seuls concernés. Plusieurs catégories d’emprunteurs se retrouvent particulièrement exposées au dépassement du taux d’usure. Les emprunteurs sur courte durée Les crédits contractés sur 10 à 15 ans sont aujourd’hui parmi les plus vulnérables. Pourquoi ? Parce que les mensualités plus élevées augmentent mécaniquement le coût global intégré au TAEG. Résultat : certains profils très solvables se retrouvent paradoxalement pénalisés. Dans certains cas, les banques proposent alors : d’allonger la durée du prêt de réduire le montant emprunté ou d’augmenter l’apport personnel. Mais ces solutions entraînent souvent un coût total plus élevé pour l’emprunteur. Les primo-accédants Les primo-accédants restent particulièrement sensibles aux évolutions du marché du crédit immobilier. Plusieurs éléments fragilisent leur dossier : faible apport budget serré recours aux prêts aidés frais fixes proportionnellement plus lourds. Le PTZ (Prêt à Taux Zéro) peut également compliquer le calcul du TAEG, car certains frais sont intégrés ligne par ligne dans le montage financier. Les emprunteurs de plus de 45 ans L’âge constitue un autre facteur aggravant. Après 45 ans, le coût de l’assurance emprunteur augmente fortement, notamment en présence de garanties renforcées. Or, cette assurance est obligatoirement intégrée dans le TAEG. Une cotisation trop élevée peut donc suffire à faire dépasser le taux d’usure. Pour certains profils seniors, le risque de refus devient particulièrement important, même avec des revenus confortables. Pourquoi l’assurance emprunteur joue un rôle clé dans le blocage des crédits De nombreux emprunteurs se concentrent uniquement sur le taux d’intérêt bancaire. Pourtant, l’assurance de prêt immobilier peut représenter jusqu’à un tiers du coût total du crédit. L’assurance fait grimper le TAEG Comme indiqué plus haut, le TAEG additionne l’ensemble des frais qui conditionnent l’octroi du crédit immobilier par la banque. Ainsi, même si le taux immobilier reste compétitif, une assurance trop chère peut faire basculer le dossier au-dessus du taux d’usure. C’est particulièrement vrai pour : les emprunteurs seniors les profils présentant un risque aggravé de santé les professions considérées comme risquées les fumeurs. Délégation d’assurance emprunteur : la solution pour débloquer un prêt immobilier Face à ces difficultés, la délégation d’assurance emprunteur devient un levier particulièrement efficace. Le principe est simple : au lieu de souscrire l’assurance groupe proposée par la banque, l’emprunteur choisit un contrat individuel auprès d’un assureur externe. Des économies importantes sur le coût du crédit Les contrats alternatifs permettent souvent de réduire fortement le coût de l’assurance emprunteur. Les économies peuvent atteindre : plusieurs milliers d’euros jusqu’à 60 % de différence tarifaire voire davantage pour certains profils jeunes et non-fumeurs. Cette baisse a un impact direct sur le TAEG, ce qui peut permettre au dossier de repasser sous le seuil du taux d’usure. Un moyen concret d’éviter le refus bancaire Dans de nombreux cas, opter pour une assurance externe suffit à sauver un dossier immobilier. La délégation d’assurance permet notamment : de diminuer les mensualités d’abaisser le coût total du crédit de respecter le taux d’usure de conserver la durée initiale du prêt. C’est aujourd’hui le levier le plus efficace pour contourner les blocages liés au marché du crédit. Comment obtenir une assurance emprunteur moins chère ? Pour réduire le coût de son assurance de prêt immobilier, plusieurs stratégies peuvent être mises en place. Comparer les contrats La première étape consiste à mettre en concurrence plusieurs assureurs via un comparateur d’assurance de prêt. Les écarts tarifaires peuvent être très importants selon : l’âge la profession le statut fumeur ou non-fumeur les garanties choisies le capital emprunté. Adapter les garanties à son profil Certaines garanties d’assurance de prêt peuvent être ajustées afin d’éviter une surprime inutile. Il est possible par exemple : de revoir la quotité assurée quand on emprunte à 2 (entre 100 % et 200 % du capital emprunté) d’adapter la franchise sur la garantie ITT (Incapacité Temporaire totale de Travail) d’éviter certaines options superflues (garantie perte d’emploi). Attention toutefois à conserver une équivalence de garanties entre le contrat groupe bancaire et le contrat concurrent pour obtenir l’accord de la banque. Vers une réforme du taux d’usure en 2026 ? Face au risque de paralysie du marché immobilier, plusieurs acteurs du secteur réclament déjà une adaptation du mode de calcul du taux d’usure. Le retour d’une révision mensuelle ? Certains professionnels souhaitent le retour d’une actualisation mensuelle du taux d’usure, comme cela avait été mis en place temporairement en 2023. L’objectif serait de : mieux suivre l’évolution des taux bancaires éviter les blocages artificiels fluidifier l’accès au crédit immobilier. Sans ajustement rapide, le marché pourrait connaître une nouvelle vague de refus massifs dans les prochains mois. Ce qu’il faut retenir pour éviter un refus de prêt immobilier en 2026 La hausse des taux immobiliers fragilise de plus en plus de dossiers en 2026. Le dépassement du taux d’usure touche désormais des profils variés, y compris des emprunteurs disposant d’une situation financière solide. Dans ce contexte, la délégation d’assurance emprunteur devient une solution incontournable pour : réduire le TAEG limiter le coût du crédit éviter un refus bancaire préserver son projet immobilier. Comparer les assurances de prêt avant de signer son crédit n’est plus seulement un moyen d’économiser de l’argent : c’est désormais un véritable outil pour obtenir son financement immobilier. L’accompagnement d’un professionnel permet également de fluidifier le parcours et de mettre toutes les chances de votre côté.

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