Prêt immobilier : difficile d’emprunter sans questionnaire de santé en 2023

accès-assurance-emprunteur-sans-questionnaire-santé-2023

Entrée en application le 1er juin 2022, la loi Lemoine a redonné beaucoup d’espoir aux candidats à l’emprunt discriminés parce que malades ou anciens malades. La nouvelle réglementation élargit le droit à l’oubli et supprime le questionnaire de santé sous certaines conditions, mais les remontées du terrain font état de ratés à l’allumage. Voici les résultats édifiants de l’enquête menée par le magazine 60 Millions de consommateurs.

Loi Lemoine : mesures inclusives pour les emprunteurs

Avant d’aborder les difficultés rencontrées par certains emprunteurs pour bénéficier de la loi Lemoine, rappelons les deux mesures phares qu’elle contient :

  • La réduction du délai du droit à l’oubli : les personnes guéries d’un cancer n’ont pas à déclarer leur ancienne maladie dans le questionnaire de santé assurance prêt immobilier, passé un délai de 5 ans au lieu de 10 précédemment. Ce droit a été élargi à l’hépatite virale C.
  • La fin de la sélection médicale : pour les parts assurées de moins de 200 000€ remboursées avant les 60 ans de l’emprunteur, le questionnaire de santé est supprimé. L’assureur n’a plus le droit de rechercher aucune donnée relative à la santé du client.

La troisième mesure et non des moindres est la possibilité de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, c’était même l’intention première de la loi Lemoine. Depuis le 1er septembre 2022, tout emprunteur peut résilier son assurance crédit immobilier quand il le souhaite, et ce, dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt, pour la substituer par une offre moins chère à garanties équivalentes.

Suppression du questionnaire de santé : la loi mal interprétée

Le magazine 60 Millions de consommateurs a recueilli des témoignages d’emprunteurs s’estimant légitimes à bénéficier de la loi Lemoine, mais victimes d’obstacles à son application.

Selon l’association Séropotes, certains courtiers seraient mal informés, indiquant à leurs clients qu’il faut attendre le décret d’application. La loi Lemoine a été promulguée le 28 février 2022 et est entrée en vigueur le 1er juin 2022, aucun décret n’est attendu.

Âge limite en fin de prêt

Problème également sur la date de fin de prêt. L’association RoseUp qui accompagne les malades du cancer, et notamment les femmes victimes d’un cancer du sein, indique qu’une personne s’est vu refuser une assurance sans questionnaire de santé au prétexte que s’il demandait la suspension des mensualités du prêt, la limite des 60 ans serait dépassée. La loi est claire : « l’échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixantième anniversaire de l’assuré ». C’est la date de fin de prêt fixée à la signature de l’offre qui fait foi.

Montant maximum

Pour accéder à l’assurance de prêt immobilier sans questionnaire de santé, « La part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000€ par assuré ». L’article 10 de la loi Lemoine peut être sujet à extrapolation, car il manque de clarté. La nature des encours n’est pas définie : comprend-elle les prêts à la consommation ? Certains assureurs intègrent ce type de crédit dans l’encours cumulé, ce qui peut outrepasser le plafond des 200 000€ et empêcher la personne d’accéder à l’assurance sans questionnaire de santé. Or, l’article 10 fait référence à l’article L.313-1 du code de la consommation qui concerne les contrats de crédit destinés au financement des immeubles à usage d’habitation ou usage mixte (habitation et professionnel).

Quotité

Banques et assureurs peuvent aussi jouer sur la quotité assurance de prêt, soit la part assurée par chacun en cas d’emprunt à deux. L’accès à l’assurance sans questionnaire de santé est possible si la part assurée par emprunteur n’excède pas 200 000€ ; en théorie, un couple qui emprunte 400 000€ (avec un terme avant leurs 60 ans) peut échapper à la sélection médicale si la quotité est de 50% sur chaque tête.

Malheureusement, la banque est souveraine en matière de garanties est de quotité, et peut ainsi imposer une quotité au-delà de 100% de la somme empruntée, ce qui oblige les candidats à devoir remplir le fameux questionnaire discriminant. 

Tarifs plus élevés sans questionnaire de santé

Autre effet de bord dénoncé, le fait de proposer une assurance avec questionnaire de santé pour bénéficier de tarifs plus avantageux, alors que la personne est éligible au dispositif qui permet d’éviter la sélection médicale. L’assureur peut ainsi détecter une personne avec des risques de santé et présenter ensuite un devis majoré, mais sans sélection médicale. Le questionnaire de santé « facultatif » n’est nullement une option ; dès lors que l’emprunteur respecte les conditions, il accède d’emblée à l’assurance sans questionnaire de santé.

Une chose est certaine, les contrats d’assurance de prêt immobilier sans questionnaire de santé sont plus chers que les autres en raison de la mutualisation des risques. C’est davantage vrai chez les assureurs alternatifs qui disposent de moins d’informations sur leurs clients que les banques. Ces dernières ont en effet un mouchard, le compte en banque, qui révèle les indemnités journalières de l’Assurance Maladie en cas d’arrêt de travail. Pour prévenir un taux de sinistralité élevé, les assureurs concurrents augmentent leurs tarifs en moyenne de 20%. Les emprunteurs jeunes et en bonne santé ont tout intérêt à rehausser la part assurable pour bénéficier d’une tarification ajustée.

Attention aux exclusions de garantie

Si les bancassureurs ont choisi de ne pas modifier leurs tarifs avec l’entrée en lice de la loi Lemoine, certains mégotent sur les garanties en excluant les maladies non objectivables (MNO), comme La Banque Postale-CNP qui s’était vantée de geler ses tarifs mais qui exclut les pathologies du dos (hernie discale, lombalgie, cervicalgie, sciatique, etc.). En cas d’arrêt de travail lié à une affection préexistante à la signature, l’emprunteur n’est pas couvert.

Pour Arnaud Chneiweiss, médiateur de l’assurance, il n’y a rien d’illégal, « l’assureur est libre de poser des exclusions de garanties ». Pour la fédération française des diabétiques, cette pratique « vide la loi de sa substance ». Rappelons toutefois que la plupart des contrats excluent les MNO (affections dorso-vertébrales, pathologies psychologiques et psychiatriques), mais que l’option rachat d’exclusion est souvent proposée moyennant une surprime assurance emprunteur.

La députée Patricia Lemoine, à l’initiative de la loi qui porte son nom, s’attendait à des effets de bords possibles, et les faits lui donnent raison. Le Sénat a introduit la suppression du questionnaire de santé sans étude d’impact. Il fallait que la loi soit validée avant la fin de la législature précédente.

Si uniquement les personnes malades ou anciennement malades accèdent à l’assurance sans questionnaire de santé, le principe de mutualisation perd son intérêt, et des dérives tarifaires sont à craindre. Or, un des objectifs de la loi était de rendre l’assurance emprunteur plus inclusive. Une évaluation de l’application de la loi Lemoine par le Comité Consultatif du Secteur Financier est attendue pour 2024 ; elle dira si des corrections sont nécessaires. Certaines associations de malades réclament déjà une refonte du dispositif puisque l’esprit de la loi a été détourné selon elles.

Dernières publications

CSS-senior-2027

Mutuelle santé : une CSS senior à l'étude pour les retraités modestes en 2027

Le coût des complémentaires santé pèse de plus en plus lourd dans le budget des retraités, particulièrement après 70 ans. Pour faciliter leur accès aux soins, le Sénat a adopté, dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, un amendement prévoyant la création d'une Complémentaire Santé Solidaire (CSS) spécialement destinée aux seniors aux revenus modestes. Baptisé « CSS seniors », ce dispositif pourrait permettre aux retraités concernés de bénéficier d'une couverture santé pour moins de 2 € par jour. Ses conditions d'accès restent à définir et le projet continue son parcours législatif. C2S seniors 2027 : que prévoit le dispositif pour les retraités à revenus modestes ? La nouvelle CSS seniors répond à une difficulté rencontrée par certains retraités : leurs revenus sont trop élevés pour bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire classique, mais insuffisants pour financer une mutuelle santé senior dont les cotisations augmentent fortement avec l'âge. Le coût moyen d’une formule intermédiaire pour une personne de 70 ans tourne autour de 135 € par mois, soit plus de 1 600 € par an. L'amendement adopté par le Sénat prévoit donc de créer une couverture complémentaire à tarif réduit, réservée aux personnes âgées de plus de 70 ans victimes de l'effet de seuil, car leurs ressources modestes dépassent légèrement les plafonds de la CSS avec participation. La mesure a été adoptée au Sénat contre l'avis du gouvernement. Elle doit encore franchir les différentes étapes de la procédure parlementaire avant de pouvoir entrer en vigueur. Il est donc prématuré de considérer cette nouvelle mutuelle senior comme un droit acquis à partir de 2027. Une aide pour réduire le prix des mutuelles après 70 ans Contrairement à une mutuelle classique, la CSS seniors ne reposerait pas sur la création d'un nouveau contrat public. Le mécanisme retenu par les sénateurs prévoit une aide indirecte accordée aux organismes de complémentaire santé. Concrètement, les assureurs pourraient bénéficier d'une déduction sur la taxe de solidarité additionnelle (TSA), dite taxe mutuelle, qu'ils doivent acquitter sur les contrats de complémentaire santé. En contrepartie, l'avantage fiscal devrait être intégralement répercuté sur la cotisation payée par les assurés éligibles. Pour bénéficier de cette réduction, plusieurs conditions seraient nécessaires : être âgé d'au moins 70 ans ; souscrire un contrat individuel de complémentaire santé ; disposer de revenus supérieurs au plafond de la CSS avec participation financière, mais inférieurs à un plafond spécifique qui devra être fixé par décret ; bénéficier d'un contrat respectant le cahier des charges des contrats de mutuelle responsable. Moins de 60 € par mois pour une mutuelle senior Le montant de l'aide serait calculé pour limiter l'effort financier demandé aux retraités concernés. L'objectif affiché lors de la présentation de l'amendement est de proposer une complémentaire santé à un tarif inférieur à 2 € par jour, soit moins de 60 € par mois. Il ne s'agit toutefois pas encore d'un tarif contractuel garanti. Complémentaire Santé Solidaire : quels sont les plafonds de ressources en 2026-2027 ? Depuis le 1er avril 2026, les plafonds de ressources de la CSS ont été revalorisés. Ils dépendent de la composition du foyer et déterminent si la couverture est gratuite ou soumise à une participation financière. Voici les seuils applicables du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 (plafonds de ressources en métropole) :   Plafond CSS gratuite Plafond CSS payante Nb de personnes mensuel annuel mensuel annuel 1 868 € 10 421 € 1 172 € 14 069 € 2 1 303 € 15 632 € 1 759 € 21 103 € La participation financière est calculée selon l’âge de chaque bénéficiaire. Pour une personne de 70 ans ou plus, elle est de 30 € par mois. La couverture permet notamment de bénéficier de la prise en charge du ticket modérateur, du tiers payant et de l'absence de dépassements d'honoraires sur les consultations. Elle comprend également le remboursement des prothèses dentaires, des lunettes et des aides auditives dans le cadre du dispositif 100 % Santé. Pour les retraités dont les revenus dépassent les plafonds actuels, la future CSS seniors pourrait constituer un relais intéressant pour accéder à une couverture santé de qualité à tarif modéré. En attendant, les retraités modestes ont intérêt à vérifier leur éligibilité à la CSS actuelle. Pour ceux qui dépassent les plafonds, comparer les offres de mutuelles seniors reste une solution pour limiter leurs dépenses de santé.

cotisation-mutuelle-santé-fractionnée-annuelle

Cotisation de mutuelle santé : fractionnée ou annuelle, quelle est la moins chère ?

Au moment de souscrire une mutuelle santé, les assurés doivent choisir leur fréquence de paiement : annuelle ou fractionnée (mensuelle, trimestrielle ou semestrielle). Si le prélèvement fractionné permet de mieux répartir les dépenses sur l'année, le règlement annuel peut parfois donner accès à des conditions tarifaires plus avantageuses. Mais est-il réellement plus économique ? Entre frais de fractionnement, éventuelles réductions et gestion du budget, plusieurs critères sont à prendre en compte pour choisir la formule la plus intéressante. L'essentiel à retenir Le paiement annuel peut permettre d'éviter les frais de fractionnement appliqués par certains organismes complémentaires. Le paiement fractionné, notamment mensuel, facilite la gestion du budget en répartissant la cotisation sur l’année. Le règlement annuel n'entraîne pas systématiquement une réduction de tarif : tout dépend des conditions du contrat. Pour comparer les offres, il faut regarder le montant total de la cotisation sur une année. Paiement fractionné ou annuel : quelles différences pour votre mutuelle santé ? Les organismes complémentaires proposent généralement plusieurs modalités de règlement pour payer une cotisation de mutuelle santé. Les 2 principales sont le prélèvement mensuel et le paiement annuel. Certains contrats permettent un règlement tous les 3 ou 6 mois. Le rythme mensuel est le plus courant et le plus choisi ; il peut se faire par prélèvement automatique, virement, carte bancaire ou chèque. Pour les salariés, la part salariale consacrée à la mutuelle entreprise est directement déduite chaque mois sur la fiche de paie. A noter : si vous refusez le prélèvement automatique et optez pour un autre moyen de paiement, l’organisme assureur n’a pas le droit de vous facturer des frais supplémentaires (article L. 112-12 du Code monétaire et financier). Il peut en revanche vous accorder une remise si vous choisissez le prélèvement automatique.  La cotisation mensuelle pour étaler les dépenses Avec un paiement mensuel, vous réglez votre complémentaire santé en plusieurs fois généralement par prélèvement automatique sur le compte bancaire. La cotisation annuelle est ainsi répartie sur 12 mois. Cette solution présente plusieurs avantages : Elle évite de mobiliser une somme importante en une seule fois. Elle facilite la gestion du budget familial. Elle permet d'anticiper plus facilement les dépenses de santé. Elle limite les risques de déséquilibre financier liés à un paiement important. Cette formule convient notamment aux personnes qui souhaitent conserver une trésorerie disponible pour faire face aux dépenses courantes. Attention : pour compenser les coûts de gestion, certains assureurs appliquent des frais de fractionnement lorsque la cotisation est réglée en plusieurs fois. Ces frais varient entre 1 % et 5 %, parfois jusqu'à 8 % selon le contrat, et augmentent d’autant le coût annuel de la complémentaire santé. Le paiement annuel pour régler sa cotisation en une fois Le paiement annuel consiste à verser la totalité de la cotisation de mutuelle santé en une seule échéance, généralement au début de la période de couverture. Cette formule présente 2 avantages principaux : Elle permet d'éviter les éventuels frais liés au fractionnement des paiements. Elle simplifie la gestion administrative en supprimant les prélèvements mensuels. Comme indiqué plus haut, certains organismes peuvent proposer une réduction aux assurés qui choisissent le règlement annuel. Cette remise n'est toutefois pas systématique et doit être vérifiée dans les conditions tarifaires du contrat. Cela implique de disposer d'une trésorerie suffisante pour régler plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d'euros en une seule fois. Rappelons que le coût moyen d’une mutuelle santé senior en 2026 se situe entre 128 € et 137 € par mois, soit environ 1 536 € à 1 640 € par an. Mutuelle santé : le paiement annuel est-il vraiment moins cher ? Contrairement à une idée reçue, payer sa mutuelle santé à l'année ne permet pas nécessairement de réaliser des économies. Tout dépend de la politique commerciale de l'organisme complémentaire. Deux situations peuvent se présenter : Aucuns frais de fractionnement : le montant annuel reste identique, que l'assuré paie en une fois ou en 12 mensualités. Des frais de fractionnement sont appliqués : le paiement annuel devient financièrement plus intéressant puisqu'il permet de les éviter. Il faut également tenir compte des éventuelles réductions accordées pour un règlement en une seule fois. Exemple de comparaison entre paiement mensuel et annuel Prenons l'exemple d'une mutuelle santé dont la cotisation de base s'élève à 100 € par mois, soit un coût théorique de 1 200 € par an. Modalité de paiement Coût annuel Paiement mensuel sans frais 1 200 € Paiement mensuel avec 2 % de frais 1 224 € Paiement annuel sans réduction 1 200 € Paiement annuel avec 2 % de réduction  1 176 € Dans cet exemple, le règlement annuel permet d'économiser jusqu'à 48 € par rapport au paiement mensuel avec frais de fractionnement. En revanche, si l'organisme ne facture aucuns frais supplémentaires et n'accorde aucune remise, les deux solutions reviennent exactement au même prix. Le paiement annuel peut être moins cher lorsqu'il permet d'éviter des frais de fractionnement ou de bénéficier d'une remise. Mais en l'absence d'avantage tarifaire, le paiement mensuel reste tout aussi intéressant et plus souple pour gérer son budget. Le bon réflexe consiste donc à comparer le coût total sur 12 mois avant de faire son choix. Les points à vérifier avant de souscrire une mutuelle santé La fréquence de paiement ne doit pas être le seul critère pour choisir une complémentaire santé. Une cotisation annuelle ne préjuge en rien de la qualité et de l'adéquation du contrat. Avant de vous engager, prenez le temps de comparer : Le niveau des garanties de mutuelle santé : remboursements des consultations, de l'hospitalisation, des soins dentaires et de l'optique. Les plafonds de remboursement : notamment pour les médecines douces, les implants dentaires ou les équipements optiques. Les délais de carence : certaines garanties peuvent être soumises à une période d'attente. Les services complémentaires : tiers payant, assistance, téléconsultation ou réseau de soins partenaires. Les conditions de paiement : frais de fractionnement, réductions et modalités de prélèvement.

crédit-immobilier-fin-règle-35-pourcents-taux-endettement

Crédit immobilier : pour en finir avec la règle des 35 % d'endettement

Depuis 2022, la norme contraint les banques à ne pas octroyer de crédit immobilier au-delà d'un taux d'endettement à 35 %. Accusée d'exclure des emprunteurs pourtant solvables, cette règle fait débat au sein même des instances de l'État. D'un côté, le ministre du Logement qui souhaite son assouplissement, de l'autre, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) qui campe sur ses positions, estimant qu'elle n'entrave nullement l'accès à l'emprunt immobilier. L'essentiel à retenir Le taux d'endettement de 35 % constitue un plafond de référence pour l'octroi des crédits immobiliers depuis 2022. Le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, souhaite revoir les modalités d'application de cette règle. Le reste à vivre pourrait devenir un critère davantage pris en compte pour évaluer la solvabilité des emprunteurs. Le HCSF défend un dispositif destiné à limiter le surendettement et à préserver la stabilité financière. La Fédération bancaire française plaide également pour davantage de souplesse dans les conditions d'octroi des prêts. Pourquoi la règle des 35 % d'endettement est-elle contestée ? Instauré par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), le plafond de 35 % vise à limiter le risque de surendettement des ménages et à sécuriser le marché du crédit immobilier. Il s'applique depuis le 1er janvier 2022 aux nouveaux crédits immobiliers. Concrètement, les mensualités de remboursement des emprunts ne doivent pas dépasser 35 % des revenus nets de l'emprunteur, assurance de prêt comprise. La durée de remboursement est quant à elle limitée à 25 ans, avec une dérogation pouvant aller jusqu’à 27 ans pour certains types de financement (achat en VEFA, ancien avec travaux de rénovation). Ce cadre réglementaire présente néanmoins plusieurs limites : Un critère jugé trop rigide : le taux d'endettement ne reflète pas toujours la capacité réelle d'un ménage à rembourser un crédit. Une prise en compte insuffisante du reste à vivre : deux foyers affichant le même taux d'endettement peuvent disposer de budgets très différents après paiement de leurs mensualités. Des projets immobiliers bloqués : certains ménages aux revenus élevés, déjà endettés pour la résidence principale, ne peuvent plus emprunter, pour réaliser un investissement locatif par exemple. Des difficultés pour les primo-accédants : les jeunes actifs dont les revenus sont appelés à progresser peuvent rencontrer des difficultés pour financer leur premier achat. Le principal reproche adressé au dispositif est donc de privilégier un indicateur mathématique au détriment d'une analyse individualisée de la situation financière des emprunteurs. Qui veut en finir avec une règle d’endettement trop rigide ? Plus de souplesse pour le ministre du Logement  Le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, souhaite remettre en question les modalités d'application de cette règle. Son objectif est de faciliter l'accès au crédit immobilier et de soutenir l'accession à la propriété. Pour illustrer les limites du système actuel, il évoque le cas d'un ménage disposant de 10 000 € de revenus mensuels et remboursant déjà 3 500 € pour sa résidence principale. Malgré un reste à vivre de 6 500 €, ce foyer va se voir refuser un financement supplémentaire pour un investissement locatif, car il dépasse le plafond réglementaire. Pour le ministre, cette norme protectrice asphyxie le marché immobilier en freinant l’accès à l’emprunt. Il estime que les banques devraient pouvoir davantage tenir compte du niveau de revenus et du reste à vivre des emprunteurs. Laisser les banques faire leur travail Le ministre du Logement n'est pas le seul à contester le caractère contraignant des règles du HCSF. Le 28 septembre 2026, la Fédération bancaire française (FBF) a également demandé leur suppression. Selon les représentants du secteur bancaire, les établissements disposent déjà des outils nécessaires pour évaluer les risques liés à l'octroi d'un crédit immobilier. Ils devraient donc pouvoir apprécier plus librement la solvabilité des emprunteurs, sans être systématiquement soumis à un plafond uniforme. La FBF considère que les règles actuelles peuvent pénaliser certains profils, notamment les primo-accédants et les ménages disposant d'un reste à vivre important. Cette proposition vise à redonner des marges de manœuvre aux banques pour financer les projets immobiliers, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou d'un investissement locatif. Le HCSF refuse d’assouplir la règle des 35 % Face à ces revendications, le HCSF reste prudent. Lors de sa réunion du 15 septembre 2026, il a décidé de maintenir les conditions d'octroi des crédits immobiliers. Pour l'instance, le plafond de 35 % et la limitation de la durée des prêts à 25 ans constituent des garde-fous importants contre le surendettement. Le dispositif contribue également à préserver la solidité du système bancaire français. Il existe néanmoins une marge de flexibilité permettant aux banques de déroger aux critères du HCSF pour 20 % de leur production trimestrielle de crédits immobiliers. Cette enveloppe est principalement destinée aux financements de résidences principales, avec une part majoritaire réservée aux primo-accédants. Cette possibilité permet déjà de financer certains dossiers dépassant le seuil de 35 %. Toutefois, les établissements bancaires ne sont pas obligés d'accorder ces dérogations et restent libres d'apprécier le risque associé à chaque emprunteur. C'est même un argument du HCSF en faveur du maintien de la norme : depuis 2022, les banques n'ont jamais utilisé la totalité de la marge de flexibilité qui leur est octroyée. Vers une réforme des conditions d'octroi des crédits immobiliers en 2027 ? La remise en question de la règle des 35 % intervient dans un contexte où l'accès au financement immobilier reste difficile pour certains ménages. La remontée des taux d'intérêt et le coût de l'assurance emprunteur réduisent la capacité d'emprunt et peuvent faire basculer certains dossiers au-delà des limites réglementaires. Un assouplissement permettrait de débloquer des projets immobiliers, en particulier pour les ménages disposant de revenus confortables ou souhaitant investir dans le locatif. Le climat est plutôt à l’attentisme en période électorale. Les discussions engagées entre le gouvernement, les banques et les autorités financières vont néanmoins se poursuivre afin de déterminer si une évolution du dispositif est possible, sans fragiliser la protection des emprunteurs.