Prêt immobilier : difficile d’emprunter sans questionnaire de santé en 2023

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Entrée en application le 1er juin 2022, la loi Lemoine a redonné beaucoup d’espoir aux candidats à l’emprunt discriminés parce que malades ou anciens malades. La nouvelle réglementation élargit le droit à l’oubli et supprime le questionnaire de santé sous certaines conditions, mais les remontées du terrain font état de ratés à l’allumage. Voici les résultats édifiants de l’enquête menée par le magazine 60 Millions de consommateurs.

Loi Lemoine : mesures inclusives pour les emprunteurs

Avant d’aborder les difficultés rencontrées par certains emprunteurs pour bénéficier de la loi Lemoine, rappelons les deux mesures phares qu’elle contient :

La réduction du délai du droit à l’oubli : les personnes guéries d’un cancer n’ont pas à déclarer leur ancienne maladie dans le questionnaire de santé assurance prêt immobilier, passé un délai de 5 ans au lieu de 10 précédemment. Ce droit a été élargi à l’hépatite virale C.
La fin de la sélection médicale : pour les parts assurées de moins de 200 000€ remboursées avant les 60 ans de l’emprunteur, le questionnaire de santé est supprimé. L’assureur n’a plus le droit de rechercher aucune donnée relative à la santé du client.

La troisième mesure et non des moindres est la possibilité de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, c’était même l’intention première de la loi Lemoine. Depuis le 1er septembre 2022, tout emprunteur peut résilier son assurance crédit immobilier quand il le souhaite, et ce, dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt, pour la substituer par une offre moins chère à garanties équivalentes.

Suppression du questionnaire de santé : la loi mal interprétée

Le magazine 60 Millions de consommateurs a recueilli des témoignages d’emprunteurs s’estimant légitimes à bénéficier de la loi Lemoine, mais victimes d’obstacles à son application.

Selon l’association Séropotes, certains courtiers seraient mal informés, indiquant à leurs clients qu’il faut attendre le décret d’application. La loi Lemoine a été promulguée le 28 février 2022 et est entrée en vigueur le 1er juin 2022, aucun décret n’est attendu.

Âge limite en fin de prêt

Problème également sur la date de fin de prêt. L’association RoseUp qui accompagne les malades du cancer, et notamment les femmes victimes d’un cancer du sein, indique qu’une personne s’est vu refuser une assurance sans questionnaire de santé au prétexte que s’il demandait la suspension des mensualités du prêt, la limite des 60 ans serait dépassée. La loi est claire : « l’échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixantième anniversaire de l’assuré ». C’est la date de fin de prêt fixée à la signature de l’offre qui fait foi.

Montant maximum

Pour accéder à l’assurance de prêt immobilier sans questionnaire de santé, « La part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000€ par assuré ». L’article 10 de la loi Lemoine peut être sujet à extrapolation, car il manque de clarté. La nature des encours n’est pas définie : comprend-elle les prêts à la consommation ? Certains assureurs intègrent ce type de crédit dans l’encours cumulé, ce qui peut outrepasser le plafond des 200 000€ et empêcher la personne d’accéder à l’assurance sans questionnaire de santé. Or, l’article 10 fait référence à l’article L.313-1 du code de la consommation qui concerne les contrats de crédit destinés au financement des immeubles à usage d’habitation ou usage mixte (habitation et professionnel).

Quotité

Banques et assureurs peuvent aussi jouer sur la quotité assurance de prêt, soit la part assurée par chacun en cas d’emprunt à deux. L’accès à l’assurance sans questionnaire de santé est possible si la part assurée par emprunteur n’excède pas 200 000€ ; en théorie, un couple qui emprunte 400 000€ (avec un terme avant leurs 60 ans) peut échapper à la sélection médicale si la quotité est de 50% sur chaque tête.

Malheureusement, la banque est souveraine en matière de garanties est de quotité, et peut ainsi imposer une quotité au-delà de 100% de la somme empruntée, ce qui oblige les candidats à devoir remplir le fameux questionnaire discriminant.

Tarifs plus élevés sans questionnaire de santé

Autre effet de bord dénoncé, le fait de proposer une assurance avec questionnaire de santé pour bénéficier de tarifs plus avantageux, alors que la personne est éligible au dispositif qui permet d’éviter la sélection médicale. L’assureur peut ainsi détecter une personne avec des risques de santé et présenter ensuite un devis majoré, mais sans sélection médicale. Le questionnaire de santé « facultatif » n’est nullement une option ; dès lors que l’emprunteur respecte les conditions, il accède d’emblée à l’assurance sans questionnaire de santé.

Une chose est certaine, les contrats d’assurance de prêt immobilier sans questionnaire de santé sont plus chers que les autres en raison de la mutualisation des risques. C’est davantage vrai chez les assureurs alternatifs qui disposent de moins d’informations sur leurs clients que les banques. Ces dernières ont en effet un mouchard, le compte en banque, qui révèle les indemnités journalières de l’Assurance Maladie en cas d’arrêt de travail. Pour prévenir un taux de sinistralité élevé, les assureurs concurrents augmentent leurs tarifs en moyenne de 20%. Les emprunteurs jeunes et en bonne santé ont tout intérêt à rehausser la part assurable pour bénéficier d’une tarification ajustée.

Attention aux exclusions de garantie

Si les bancassureurs ont choisi de ne pas modifier leurs tarifs avec l’entrée en lice de la loi Lemoine, certains mégotent sur les garanties en excluant les maladies non objectivables (MNO), comme La Banque Postale-CNP qui s’était vantée de geler ses tarifs mais qui exclut les pathologies du dos (hernie discale, lombalgie, cervicalgie, sciatique, etc.). En cas d’arrêt de travail lié à une affection préexistante à la signature, l’emprunteur n’est pas couvert.

Pour Arnaud Chneiweiss, médiateur de l’assurance, il n’y a rien d’illégal, « l’assureur est libre de poser des exclusions de garanties ». Pour la fédération française des diabétiques, cette pratique « vide la loi de sa substance ». Rappelons toutefois que la plupart des contrats excluent les MNO (affections dorso-vertébrales, pathologies psychologiques et psychiatriques), mais que l’option rachat d’exclusion est souvent proposée moyennant une surprime assurance emprunteur.

La députée Patricia Lemoine, à l’initiative de la loi qui porte son nom, s’attendait à des effets de bords possibles, et les faits lui donnent raison. Le Sénat a introduit la suppression du questionnaire de santé sans étude d’impact. Il fallait que la loi soit validée avant la fin de la législature précédente.

Si uniquement les personnes malades ou anciennement malades accèdent à l’assurance sans questionnaire de santé, le principe de mutualisation perd son intérêt, et des dérives tarifaires sont à craindre. Or, un des objectifs de la loi était de rendre l’assurance emprunteur plus inclusive. Une évaluation de l’application de la loi Lemoine par le Comité Consultatif du Secteur Financier est attendue pour 2024 ; elle dira si des corrections sont nécessaires. Certaines associations de malades réclament déjà une refonte du dispositif puisque l’esprit de la loi a été détourné selon elles.

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Assurance emprunteur : meilleure inclusion des personnes touchées par les maladies graves depuis 2022

L’accès à l’assurance emprunteur a longtemps représenté un véritable parcours d’obstacles pour les personnes confrontées à un cancer, au VIH ou à une pathologie chronique. Pendant deux décennies, les progrès sont venus presque exclusivement du législateur. Depuis 2022, une dynamique nouvelle s’est enclenchée : les bancassureurs multiplient les mesures d’inclusion pour permettre à davantage d’emprunteurs fragilisés de souscrire un crédit immobilier ou professionnel dans des conditions plus équitables. Le marché connaît ainsi une transformation profonde, marquée par l’extension du droit à l’oubli, la réduction des surprimes et l’élargissement du périmètre d’acceptation médicale. Un accès à l’assurance et au crédit porté d’abord par la réglementation De la convention Belorgey à Aeras : les premiers jalons Dès le début des années 2000, les pouvoirs publics ont cherché à rendre l’assurance emprunteur plus accessible aux personnes présentant des risques aggravés de santé. Signée en 2001, la convention Belorgey a constitué une première réponse en organisant un cadre d’évaluation médicale harmonisé. Elle a été suivie, en 2006, par la convention Aeras, pensée pour améliorer l’accès au crédit aux anciens malades ou aux personnes vivant avec une pathologie chronique stabilisée. Ces dispositifs ont permis une meilleure prise en compte de certains profils, mais leur efficacité est restée limitée : délais de traitement longs, exclusions persistantes, surprimes parfois dissuasives. Loi Lemoine : un tournant décisif pour les risques aggravés de santé Entrée en vigueur en 2022, la loi Lemoine a opéré une rupture majeure dans le secteur. Deux mesures ont transformé l’accès à l’assurance emprunteur : Suppression du questionnaire médical pour les prêts d’un montant inférieur ou égal à 200 000 €, si le remboursement se termine avant les 60 ans de l’assuré. Réduction du délai du droit à l’oubli à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique en cas de cancer ou d’hépatite virale. Ces avancées ont posé les premières fondations d’une assurance de prêt plus inclusive. Limites persistantes de l’ancien cadre légal Malgré ces progrès, certaines catégories de pathologies restaient exclues ou fortement majorées, et les seuils financiers limitent encore l'accès pour les emprunteurs dépassant les 200 000 €. Le marché a donc évolué sous l’impulsion des acteurs eux-mêmes. Les bancassureurs accélèrent l’inclusion dans l’assurance emprunteur Les avancées majeures de CNP Assurances pour les cancers du sein et masculins En 2024, CNP Assurances a initié une véritable révolution en supprimant les surprimes pour les femmes ayant surmonté un cancer du sein, dès la fin de leur protocole thérapeutique actif, même si un traitement d'entretien se poursuit. En 2025, ce dispositif a été étendu aux hommes touchés par un cancer de la prostate ou du testicule, y compris dans le cadre d’une surveillance active. La compagnie se positionne ainsi comme un acteur moteur de l’assurabilité élargie. La stratégie BNP Paribas Cardif pour les pathologies chroniques et le VIH Depuis près d’une décennie, BNP Paribas Cardif améliore progressivement l’accès à ses garanties pour de nombreuses pathologies : Parkinson, asthme, paraplégie, troubles psychiques, maladies inflammatoires chroniques de l’intestin. Le 1er décembre 2024, la compagnie a franchi une étape majeure en ouvrant ses contrats sans surprime aux personnes vivant avec le VIH dont la charge virale est indétectable. Six mois plus tard, ce dispositif s’est élargi aux anciens malades d’un cancer du sein, de la prostate ou du testicule. Crédit Agricole Assurances : un accès sans surprime dès le diagnostic En octobre 2024, Crédit Agricole Assurances a pris une position encore plus audacieuse : l’assurance est accessible sans surprime dès le diagnostic, tant que le pronostic vital n’est pas engagé. Les garanties arrêt de travail et décès s’appliquent sans discrimination, sous réserve que le stade du cancer soit clairement établi. Crédit Mutuel : généralisation de l’assurance sans questionnaire médical Après avoir supprimé le questionnaire de santé pour ses clients particuliers, Crédit Mutuel a étendu cette mesure aux professionnels fidèles. Les conditions : être âgé de moins de 62 ans, client depuis au moins 7 ans et ne pas dépasser 500 000 € de capital assuré. Cette politique coûteuse (20 M€ de surcoût en 2024) est financée via le dividende sociétal du groupe. Droit à l’oubli renforcé : nette amélioration sur le terrain Des délais réduits pour les anciens malades Le droit à l’oubli en assurance emprunteur ramené à 5 ans par la loi Lemoine a eu des conséquences immédiates sur l’acceptation des dossiers. Les associations d’accompagnement constatent de nets progrès : le traitement des demandes est non seulement plus rapide, mais aussi plus favorable. Le rôle essentiel des associations et dispositifs d’accompagnement Depuis 2006, la permanence Aidea a soutenu plus de 32 000 emprunteurs confrontés à un refus ou une exclusion médicale. Ces dispositifs observent une progression tangible depuis 2022 : certaines demandes de prêt sont désormais acceptées quelques jours seulement après la fin des traitements lourds, un scénario impensable il y a 10 ans. Des montants assurables bien au-delà des seuils réglementaires Les bancassureurs montrent leur capacité de mutualisation en couvrant des capitaux largement supérieurs au plafond de 200 000 € établi par la loi Lemoine : jusqu’à 1 M€ chez Cardif, 1,5 M€ chez Crédit Agricole-LCL, et même 3 M€ chez CNP Assurances. Un marché de l’assurance de prêt en pleine mutation et des enjeux de concurrence Les bancassureurs renforcent leur position dominante Grâce à leur capacité financière, les bancassureurs absorbent plus facilement le coût de l’inclusion grâce au principe de mutualisation des risques. Ils consolident ainsi leur place dominante sur un marché qui génère historiquement des marges importantes (jusqu’à 75%). Les inquiétudes des assureurs alternatifs Les acteurs indépendants dénoncent une concurrence déséquilibrée. Selon eux, seules les banques peuvent supporter le surcoût lié à la suppression des surprimes, ce qui réduit l’espace concurrentiel du marché alternatif. Quelle place pour une concurrence équitable ? Le débat porte désormais sur la nécessité d’harmoniser les pratiques pour éviter que l’inclusion ne devienne un levier commercial au détriment de la concurrence. Quel avenir pour l’assurance emprunteur inclusive ? Vers une extension à d’autres pathologies ? Les avancées actuelles pourraient ouvrir la voie à une inclusion d’autres maladies chroniques stabilisées ou non-évolutives. Des pratiques d’acceptation à harmoniser Pour réduire les disparités entre bancassureurs et assureurs alternatifs, une réflexion pourrait être engagée sur des référentiels communs. L’inclusion comme nouveau standard du marché Ce mouvement semble désormais irréversible : l’assurance emprunteur devient progressivement un outil de solidarité financière, en alignant couverture des risques et équité d’accès. Source : L’Argus de l’Assurance

Retraite en 2026 : vérifiez bien votre mutuelle santé

À l’approche de la retraite ou dans les premières années qui suivent l’arrêt d’activité, la question de la mutuelle santé devient centrale. Les besoins évoluent, les garanties du contrat d’entreprise disparaissent ou ne sont plus adaptées, et certaines dépenses de santé jusque-là secondaires prennent soudain un poids beaucoup plus important dans le budget. Pour éviter les mauvaises surprises en 2026, il est indispensable de faire un point complet sur votre complémentaire santé et, si nécessaire, d’en changer. Voici tout ce qu’il faut savoir pour bien choisir. Pourquoi revoir sa mutuelle au moment du départ à la retraite ? Que vous soyez salarié, indépendant, profession libérale ou fonctionnaire, le passage à la retraite entraîne une modification profonde des besoins de santé. On consulte davantage de spécialistes, on se fait suivre plus régulièrement, et certains postes comme l’optique, le dentaire ou l’auditif deviennent prioritaires. Parallèlement, la mutuelle de l’entreprise, qui concerne les salariés du privé depuis janvier 2016, cesse ou perd une partie de ses avantages (voir plus bas), ce qui pousse de nombreux nouveaux retraités à s’intéresser à une mutuelle santé senior plus adaptée et plus performante. Les garanties indispensables en 2026 pour une mutuelle senior 1. Une couverture hospitalisation renforcée L’hospitalisation représente l’un des postes de dépenses les plus coûteux pour les seniors. Les dépassements d’honoraires pratiqués par les chirurgiens, anesthésistes ou spécialistes peuvent rapidement faire grimper la facture, d’autant plus si vous souhaitez une chambre individuelle ou des prestations de confort. Une bonne mutuelle senior doit donc proposer un haut niveau de remboursement sur : les consultations pré et post-opératoires les dépassements d’honoraires les frais de séjour et suppléments hospitaliers. 2. Optique, dentaire et audition : trois postes à examiner de près Les appareils auditifs, prothèses dentaires et équipements optiques restent faiblement pris en charge par l’Assurance maladie, sauf dans le cadre du 100 % Santé ou zéro reste à charge. Ce dispositif opposable à tous les contrats de mutuelle responsable supprime le reste à charge sur les équipements proposés dans le panier 1. Pour celles et ceux qui souhaitent des appareillages plus performants ou plus esthétiques, il est essentiel d’opter pour un contrat couvrant bien ces dépenses. Une mutuelle senior doit donc prévoir : des forfaits optiques confortables une bonne prise en charge des aides auditives des remboursements renforcés pour les implants dentaires et les prothèses hors panier 100 % Santé. 3. Les prestations d’assistance : un critère de choix souvent sous-estimé Avec l’âge, les périodes d’immobilisation sont plus fréquentes. L’assistance devient alors un véritable soutien. La mutuelle senior peut inclure : l’aide-ménagère le portage des repas ou/et des médicaments la garde d’animaux l’accompagnement en cas d’hospitalisation l’organisation du retour à domicile. Ces services ne sont pas des remboursements médicaux, mais un confort précieux lors d’une période difficile. Selon les assureurs, le niveau d’assistance diffère fortement : il est donc important d’y prêter attention. Les options intéressantes pour une mutuelle senior en 2026 En complément des garanties essentielles, certaines options peuvent optimiser votre protection. Elles concernent généralement des actes hors nomenclature, qui ne bénéficient d’aucune prise en charge de la part de la Sécu : Chirurgie réfractive, pédicure médicale, vaccins non pris en charge : utiles pour les seniors actifs et voyageurs. Médecines douces ou alternatives : ostéopathie, acupuncture, ergothérapie, pédicure-podologue… Services pour aidants : aide juridique, soutien dans la recherche d’un établissement spécialisé, voire aides financières. Téléconsultations gratuites : sans avance de frais, avec accès à des généralistes ou spécialistes. Réseaux de soins optique, dentaire et audio : tarifs négociés et reste à charge réduit. Forfaits évolutifs ou bonus fidélité : certains contrats augmentent les remboursements après 2, 3 ou 4 ans. Cela peut être avantageux si vous restez fidèle, mais impose une vraie rigueur dans la planification des soins. Le changement de contrat est parfois plus avantageux via les offres promotionnelles réservées aux nouveaux adhérents. Faut-il conserver sa mutuelle d’entreprise à la retraite ? Pour les salariés Les salariés peuvent conserver leur complémentaire santé collective en la convertissant en contrat individuel, à condition d’en faire la demande dans les 6 mois suivant le départ à la retraite. Les garanties restent identiques, mais le tarif augmente progressivement : +25 % maximum la 2e année +50 % maximum la 3e année hausse libre à partir de la 4e année. Toutefois, conserver le contrat collectif n’est pas toujours pertinent. Certains postes deviennent inutiles (maternité, orthodontie pour les enfants, contraceptifs) tandis que d’autres, très importants à la retraite, sont parfois insuffisamment couverts : appareillage auditif, cures thermales, prothèses dentaires renforcées… Pour les travailleurs non salariés Les indépendants et professions libérales (dits TNS) perdent l’avantage fiscal lié à la déductibilité des cotisations de la mutuelle loi Madelin dès qu’ils cessent leur activité. À la retraite, leurs cotisations santé ne sont donc plus déductibles, même en cas de cumul emploi-retraite. Ils peuvent conserver leur contrat ou en changer pour un meilleur rapport garanties / prix. Pour les fonctionnaires À la retraite, les fonctionnaires peuvent conserver leur contrat santé, mais la participation financière de leur administration disparaît. Il est donc utile d’évaluer si un contrat senior dédié n’est pas plus avantageux. Bon à savoir : Vous pouvez, au moins temporairement, être rattaché à la mutuelle d’entreprise de votre conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, s’il est encore salarié. Cette solution est souvent moins coûteuse et peut offrir de meilleures garanties. Changer de mutuelle à la retraite : est-ce simple ? Oui. Depuis la réforme de la résiliation infra-annuelle en mutuelle santé, vous pouvez changer de contrat à tout moment après un an de souscription. Les mutuelles responsables et solidaires n’ont pas le droit : de demander un questionnaire médical d’appliquer une tarification selon l’état de santé. Attention : certains assureurs fixent une limite d’âge d’adhésion, souvent 70 ou 75 ans. Si vous envisagez de vous passer temporairement d’une mutuelle pour raisons budgétaires, gardez ce point à l’esprit. La complémentaire santé solidaire : une aide précieuse pour les retraités aux revenus modestes La Complémentaire Santé Solidaire (CSS) remplace la CMU-C et l’ACS depuis novembre 2019. Selon vos ressources, elle peut être : gratuite ou à contribution réduite (25€/mois entre 60 et 69 ans, 30€/mois au-delà de 70 ans) Elle permet d’accéder à une couverture complète sans reste à charge sur les postes de soins essentiels : hospitalisation, consultations, dentaire, optique, audition… Avec la retraite vient un nouveau rythme de vie, mais aussi de nouveaux besoins médicaux. Une mutuelle adaptée, bien dimensionnée et économiquement soutenable est indispensable pour éviter un reste à charge élevé et préserver votre pouvoir d’achat. Comparer les garanties, vérifier les exclusions, étudier les prestations d’assistance et analyser le rapport prix / couverture sont des réflexes essentiels pour aborder 2026 en toute sérénité.

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100 % Santé : fauteuils roulants et prothèses capillaires bientôt intégrés aux mutuelles responsables

Le dispositif 100 % Santé ou zéro reste à charge continue de s’étendre. Après l’optique, le dentaire et l’audiologie, un nouveau décret publié au Journal Officiel le 27 novembre vient élargir son périmètre à 2 domaines essentiels mais jusqu’ici peu considérés : la location de fauteuils roulants et les prothèses capillaires pour les femmes atteintes d’un cancer. Ce texte, très attendu par les associations et les professionnels, modifie profondément les obligations des contrats solidaires et responsables. Il marque une étape décisive dans l’accès aux aides techniques et aux équipements indispensables à la qualité de vie des personnes concernées. Une nouvelle étape pour améliorer l’accès aux aides techniques Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics cherchent à simplifier et renforcer la prise en charge des équipements liés à la mobilité et à la perte de cheveux d’origine médicale. Les discussions avaient été engagées dès 2021 et ont connu une accélération depuis les Jeux paralympiques de Paris 2024. Le décret officialise enfin ces évolutions : Les fauteuils roulants loués pour une courte durée entrent dans le champ du cahier des charges réglementaire pour les complémentaires santé de type mutuelle responsable. Les prothèses capillaires, classées en plusieurs niveaux, bénéficieront d’un remboursement amélioré, notamment pour les perruques à fibres naturelles ou de qualité supérieure. Il s’agit d’une transformation profonde du modèle actuel, qui reposait jusqu’ici largement sur des financements partiels, des démarches administratives longues et un reste à charge très variable. Mobilité et handicap : des remboursements renforcés dès décembre 2025 À compter du 1er décembre 2025, les contrats responsables devront proposer une couverture bien plus élevée pour la location de fauteuils roulants et de véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH). Une prise en charge plus généreuse pour les fauteuils roulants loués Jusqu’à présent, les complémentaires santé intervenaient de manière limitée, laissant souvent un reste à charge conséquent aux usagers, en particulier lorsque les tarifs dépassaient largement les bases de remboursement de la Sécurité sociale. Désormais, les organismes devront assumer la totalité de la différence entre : la base de remboursement, amputée du ticket modérateur (fixé à 40 %), et le prix limite de vente (PLV) fixé par l’arrêté de juillet dernier. Concrètement, si le prix pratiqué par le fournisseur est plus élevé que la base de la Sécu, la complémentaire intervient pour couvrir l’écart, dans le respect du PLV. L’Assurance Maladie prend désormais en charge intégralement les fauteuils roulants L’autre grande nouveauté du texte est le remboursement intégral des fauteuils roulants par la Sécurité sociale, alors qu’il était jusqu’ici partiel. Cette mesure inclut également : les fauteuils du quotidien les fauteuils spécifiques, les modèles adaptés à certains handicaps. Une révolution pour les fauteuils sportifs Dans l’esprit d’un « héritage des Jeux paralympiques de Paris 2024 », les fauteuils sportifs bénéficieront eux aussi d’un remboursement intégral. Jusqu’à présent, les sportifs handicapés recevaient une prise en charge limitée à 598 €. Désormais, le montant grimpe jusqu’à 2 400 €, soit 4 fois plus. Les modèles les plus techniques, fabriqués sur mesure, pensés pour des compétitions exigeantes ou des besoins ultra spécifiques, seront accessibles via une demande d’accord préalable simplifiée (DAP). Cette évolution met fin à un frein majeur pour les personnes handicapées souhaitant pratiquer un sport dans des conditions adaptées. Un contexte marqué par des prix très élevés des fauteuils roulants Les fauteuils roulants affichent aujourd’hui des tarifs souvent très éloignés des niveaux de remboursement historiques : 10 000 € pour un fauteuil manuel haut de gamme jusqu’à 50 000 € pour un fauteuil électrique ultramoderne. Il était devenu urgent de moderniser les règles pour éviter des restes à charge démesurés et favoriser un accès équitable à l’autonomie. Un impact financier important pour les complémentaires santé Selon l’Unocam, cette réforme représente 55 à 60 millions d’euros supplémentaires par an pour les organismes complémentaires. Cet investissement est jugé nécessaire pour répondre aux besoins d’un public souvent confronté à des difficultés financières et administratives pour financer des aides techniques aussi essentielles. Cancer et chute de cheveux : un meilleur accès aux prothèses capillaires dès janvier 2026 Le second pilier du décret concerne les prothèses capillaires, dont la prise en charge sera totalement repensée à partir du 1er janvier 2026. Une nouvelle nomenclature en 4 classes Ce nouveau cadre de remboursement distingue 4 catégories de perruques, en fonction de la qualité des fibres et de la proportion de cheveux naturels. Classe 1 : prothèses en fibres synthétiques Remboursées à 100 % par la Sécurité sociale. Objectif : garantir un accès sans reste à charge à une solution esthétique correcte. Classe 2 : modèles comportant au moins 30 % de cheveux naturels ou fibres premium Intégrées au 100 % Santé pour les contrats responsables. Aucun reste à charge pour la patiente. Classe 3 et 4 : perruques à forte proportion ou 100 % cheveux naturels Prix libres, très variables selon la qualité du cheveu. Remboursement partiel par la Sécurité sociale. Couverture complémentaire possible, mais non obligatoire : chaque contrat peut prévoir ses propres plafonds. Une demande forte des patientes enfin entendue Ces dernières années, de nombreuses associations avaient alerté sur le coût très élevé des prothèses capillaires les plus naturelles, souvent essentielles au bien-être psychologique des femmes touchées par un cancer. Certains modèles pouvaient dépasser plusieurs centaines d’euros de reste à charge. L’intégration d’une partie de ces prothèses au 100 % Santé représente donc une avancée majeure en matière d’égalité d’accès. Un coût pour les mutuelles évalué à 15 millions d’euros annuels Pour les organismes complémentaires, l’impact de cette réforme serait d’environ 15 millions d’euros par an, selon les estimations fournies lors de la publication du décret. Entre obligations renforcées et période transitoire pour les complémentaires santé Si l’Unocam reconnaît l’importance sociale du dispositif, elle souligne néanmoins : un alourdissement notable des obligations liées aux contrats responsables un calendrier jugé trop serré, les décrets ayant été publiés tardivement. Pour éviter des difficultés techniques ou contractuelles, la Direction de la Sécurité Sociale a indiqué que l’URSSAF préparait une lettre de tolérance. Elle permettra aux organismes de se mettre en conformité jusqu’au 1er janvier 2027, sans perdre les avantages fiscaux liés aux contrats responsables (taxe sur les mutuelles santé). Ce texte, dernier maillon des réformes annoncées ces dernières années, montre une volonté claire : élargir le 100 % Santé à des équipements essentiels pour l’autonomie, le confort et la dignité des patients. Fauteuils roulants, dispositifs sportifs, prothèses capillaires… Ces équipements jouent un rôle déterminant dans la qualité de vie des personnes concernées. Leur meilleure prise en charge constitue donc un progrès réel pour des milliers d’usagers, en particulier ceux qui rencontraient des difficultés financières pour accéder à des solutions adaptées.

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