Crédit immobilier : ne négligez pas l’assurance emprunteur en 2024

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Les ménages qui empruntent ont tendance à se focaliser sur le taux d’intérêts de leur crédit immobilier et sur les conditions de remboursement. Ils oublient l’assurance emprunteur, un élément clef pour obtenir le financement et pour être protégé en cas d’accidents de la vie. Si vous avez un projet immobilier en 2024, ne sous estimez pas cette protection indispensable : elle peut coûter cher et doit présenter des garanties sur-mesure en toutes circonstances.

Quel est le rôle de l’assurance emprunteur ?

L’assurance emprunteur permet de sécuriser votre achat immobilier financé par un crédit bancaire. Elle entre en jeu en cas d’aléas de la vie dont vous seriez victime et qui vous priveraient de moyens financiers suffisants pour assumer votre dette. Elle couvre des risques spécifiques : décès, invalidité, incapacité de travail, voire perte d’emploi. Protection pour l’emprunteur, et ses ayants droit en cas de décès, l’assurance garantit à la banque la bonne fin du crédit.

Est-ce obligatoire d’avoir une assurance de prêt immobilier ?

Aucune loi n’oblige l’emprunteur à souscrire une assurance emprunteur. En revanche, nulle banque n’acceptera de prêter sans cette couverture qu’il ne faut pas confondre avec l’hypothèque ou la caution, autre garantie exigée par la banque pour se prémunir contre les défauts de paiement.

Si la réglementation n’impose pas la souscription à l’assurance de prêt immobilier, ce produit n’en reste pas moins encadré par diverses lois, à commencer par la loi Lagarde qui inscrit dans le marbre le libre choix du contrat. Depuis septembre 2010, vous pouvez souscrire une assurance emprunteur concurrente de celle proposée par la banque, sous réserve que ce contrat externe présente une équivalence de niveau de garanties.

Quelles sont les garanties de l’assurance emprunteur ?

Les aléas de la vie survenant en cours de prêt sont couverts par l’assurance emprunteur via des garanties particulières

  • la garantie décès : le capital restant dû est remboursé à la banque si l’emprunteur décède, le bien tombe alors dans la succession et les héritiers sont déchargés de la dette. En cas d’emprunt à deux, si l’un des co-emprunteurs décède, la banque est remboursée à hauteur de la quotité souscrite, l’emprunteur survivant devant s’acquitter de sa part. Si la répartition est de 100% sur chaque tête, c’est-à-dire que la totalité du montant emprunté est couvert pour chacun, le prêt est intégralement remboursé, le conjoint survivant n’a plus rien à payer.

  • la garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) : jumelée à la précédente, cette garantie intervient en cas de dépendance à 100%, à savoir l’emprunteur nécessite l’aide d’un tiers pour les gestes du quotidien (se déplacer, se lever, se laver, se nourrir). Le capital restant dû est alors remboursé, toujours à hauteur de la quotité en cas d’emprunt à deux.

  • la garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail) : elle couvre les arrêts de travail pour maladie ou accident, après expiration du délai de franchise, et sur une durée ne pouvant excéder 1095 jours.

  • les garanties invalidité : en cas d’arrêt de travail prolongé au-delà des 1095 jours, la garantie IPP (Invalidité Permanente Partielle) ou la garantie IPT (Invalidité Permanente Totale) est activée selon le taux d’invalidité (entre 33% et 66% pour l’IPP, au-delà de 66% pour l’IPT).

Les garanties décès/PTIA forment la couverture socle de tous les contrats d’assurance de prêt immobilier. S’ajoutent les garanties facultatives en fonction de votre profil (risques) et des caractéristiques de votre prêt. La garantie ITT est systématiquement requise dans le cadre d’un prêt destiné à financer une résidence principale ou secondaire. Elle est accessoire en cas d’achat locatif.

Il ne vous est pas possible de choisir les garanties de l’assurance de prêt immobilier ; il s’agit d’une prérogative bancaire. La banque vous informe via la fiche standardisée d’information des garanties minimales qu’elle impose pour l’octroi du prêt. En revanche, vous avez le droit de rehausser le niveau des garanties si vous estimez que la couverture proposée par la banque est insuffisante pour optimiser votre protection.

Quel est le coût moyen d’une assurance emprunteur ?

Vous mesurez maintenant l’importance de l’assurance emprunteur en termes de sécurité pour vous, votre famille et le prêteur. Son importance est aussi pécuniaire : en moyenne, l’assurance pèse un tiers du coût global d’un crédit immobilier, soit la deuxième dépense après les intérêts. Une raison suffisante pour ne pas la négliger.

Et derrière une moyenne, autant de coûts d’assurance qu’il y a de profils d’emprunteurs. L’âge est un paramètre central dans la tarification des offres d’assurance. Le tarif est d’autant plus élevé que l’emprunteur est âgé au moment de la souscription. Voici les taux moyens d’assurance emprunteur par tranche d’âge :


Tranche d’âge

Taux moyens d’assurance

20 - 30 ans

entre 0,07% et 0,38 %

30 - 45 ans 

entre 0,11 % et 0,45 %

45 - 55 ans

entre 0,35 % et 0,65 %

55 - 65 ans

entre 0,50 % et 1 %

65 ans et plus 

à partir de 1 %


L’écart de taux pour chaque tranche d’âge est considérable et s’explique par les différences entre contrat individuel et contrat groupe, le premier étant bien moins onéreux à garanties équivalentes.

D’autres risques que l’âge renchérissent le coût de l’assurance emprunteur : 

  • la profession : un métier à risques comme pompier, agent de sécurité, militaire, ouvrier du bâtiment, routier, etc. peut entraîner des exclusions de garanties et nécessite la souscription à une assurance spécifique.

  • les habitudes de vie : fumer est discriminant en assurance de prêt, de même que la pratique d’un sport dangereux (plongée sous-marine, parapente, saut en parachute, sport automobile, etc.).

Comment choisir son assurance de prêt immobilier en 2024 ?

Profitez de votre droit au libre choix du contrat pour mettre les offres en concurrence. Utilisez un comparateur d’assurance de prêt immobilier pour obtenir les meilleurs devis alternatifs du marché et mettre en parallèle les garanties de chaque proposition avec celles du contrat groupe de votre banque. Notre comparateur sélectionne les formules externes individualisées qui respectent l’équivalence de niveau de garanties exigée par le prêteur. À couverture au moins similaire, vous pouvez réduire le coût de l’assurance jusqu’à 60%.

L’accès au crédit immobilier va demeurer compliqué l’an prochain. Avec des taux restés élevés en 2024, faites des économies grâce à l’assurance emprunteur et abaissez votre taux d’endettement en sélectionnant un contrat délégué plus compétitif que l’offre de la banque. Et si vous vous êtes laissé charmé par la sirène bancaire, vous pouvez retrouver raison dans un deuxième temps. La loi Lemoine vous autorise à changer d’assurance de prêt immobilier quand vous le souhaitez, et ce, dès le lendemain de la signature de l’offre de crédit.

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Séparation, divorce : quelle mutuelle santé enfant en cas de garde alternée ?

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Les garanties essentielles à vérifier Pour un enfant, certains postes de soins sont particulièrement importants. Voici les garanties à analyser en priorité : Orthodontie : les soins orthodontiques sont fréquents chez les enfants et coûteux ; vérifiez le taux de remboursement et le plafond annuel. Optique : lunettes et lentilles peuvent représenter un budget conséquent, surtout si l'enfant porte des corrections fortes. Le dispositif zéro reste à charge en optique permet de s’équiper sans rien débourser. Dentaire : couronnes, soins complexes et appareils dentaires nécessitent une bonne couverture.  Consultations spécialisées : remboursement pédiatre, orthophoniste, psychologue scolaire… Hospitalisation : forfait journalier, chambre individuelle, frais de séjour. Médecines douces : ostéopathie, homéopathie, si vous y avez recours. L'importance de comparer les offres Il existe sur le marché une grande variété de mutuelles adaptées aux familles. Pour faire le bon choix, pensez à : Utiliser un comparateur en ligne pour obtenir plusieurs devis en quelques minutes. Vérifier les délais de carence avant que les garanties s'appliquent. Lire les exclusions du contrat (certaines pathologies ou soins peuvent ne pas être couverts). Analyser le rapport garanties/prix plutôt que de se focaliser uniquement sur le tarif. Quelles sont les démarches pratiques pour affilier son enfant à sa mutuelle santé ? Informer les mutuelles Signalez le changement de situation (garde alternée) à vos complémentaires santé respectives. Mettre à jour la carte Vitale Déclarez la nouvelle situation auprès de l'Assurance Maladie (Ameli). Transmettre les justificatifs Si l'enfant n'est pas sur votre mutuelle, envoyez le décompte de la Sécurité sociale à votre complémentaire. Qui paie la mutuelle enfant en cas de garde alternée après une séparation ou un divorce ? 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Quand le juge aux affaires familiales intervient En l'absence d'accord, c'est le juge aux affaires familiales (JAF) qui tranche. Sa décision prend en compte plusieurs éléments : Les ressources respectives de chaque parent Le mode de garde retenu (alternée, résidence principale chez l'un des parents…) Les besoins de santé spécifiques de l'enfant (traitement en cours, suivi médical régulier) Le juge peut décider de maintenir la couverture existante, d'en imposer une nouvelle, ou de répartir les frais de cotisation de manière proportionnelle aux revenus, à l'image de ce qui est pratiqué pour le calcul des pensions alimentaires. Pensez à formaliser l'accord par écrit Quelle que soit la solution retenue, il est vivement recommandé de consigner la décision dans la convention parentale ou dans le jugement de divorce. Cela évite tout malentendu futur et protège les deux parties en cas de litige ultérieur. Résumé : les points clés à retenir Un enfant en garde alternée peut être rattaché aux 2 parents à la Sécurité Sociale. La double affiliation à 2 mutuelles est possible mais génère des coûts supplémentaires. Mieux vaut formaliser l'accord entre parents pour éviter tout litige. Comparez les garanties selon les besoins réels de l'enfant (orthodontie, optique, dentaire). Pensez à la mutuelle employeur, souvent avantageuse pour les enfants. Bien anticiper la situation vous permettra d'éviter les mauvaises surprises lors d'une consultation ou d'une hospitalisation. L'essentiel est de garantir à votre enfant une protection santé continue et adaptée, quel que soit le domicile où il se trouve ce jour-là.

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Assurance de prêt et loi Lemoine : les droits des emprunteurs malades sont-ils bafoués ?

La réforme de 2022 sur l’assurance de prêt immobilier a été présentée comme une avancée majeure pour les emprunteurs, en particulier pour ceux ayant des antécédents médicaux. En supprimant le questionnaire de santé dans certains cas et en facilitant la résiliation à tout moment, la loi Lemoine visait clairement à faciliter l’accès au crédit immobilier au plus grand nombre. Pourtant, sur le terrain, la réalité apparaît plus nuancée. Derrière ces nouvelles libertés, certaines pratiques contractuelles continuent de stigmatiser les emprunteurs malades. Des exclusions de garanties liées à des pathologies préexistantes subsistent, créant un décalage entre la promesse législative et la protection réelle. Loi Lemoine : une réforme ambitieuse pour faciliter l’accès à l’assurance emprunteur Une résiliation à tout moment pour dynamiser la concurrence Entrée en vigueur en 2022, la loi Lemoine permet désormais aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt immobilier à n’importe quel moment, sans attendre la date anniversaire du contrat. Cette mesure vise à renforcer la concurrence et à faire baisser les coûts. La suppression du questionnaire de santé sous conditions L’autre grande avancée concerne la suppression du questionnaire médical, mais uniquement dans un cadre précis : Montant assuré inférieur ou égal à 200 000 € par personne Crédit remboursé avant les 60 ans de l’emprunteur Un objectif affiché : faciliter l’accès pour les profils à risque La fin de la sélection médicale en assurance emprunteur cible en priorité les personnes ayant des antécédents médicaux, souvent pénalisées auparavant par : des surprimes d’assurance de prêt importantes des exclusions de garanties des refus d’assurance Des exclusions toujours possibles malgré la suppression du questionnaire médical Des clauses contractuelles qui ciblent les pathologies préexistantes Malgré l’absence de formalités médicales, certains contrats prévoient des exclusions explicites concernant les maladies déjà connues avant la souscription. Une absence d’interdiction claire dans la loi D’un point de vue juridique : la loi Lemoine ne prohibe pas ces exclusions les assureurs conservent une liberté contractuelle les garanties peuvent être limitées selon leur politique de risque Une zone grise entre légalité et esprit de la réforme Ces pratiques sont au cœur d’un débat, car elles sont légalement acceptables pour certains acteurs et contraires à l’objectif d’inclusion pour d’autres. L’équilibre économique des assureurs au cœur du débat La fin du questionnaire médical : un bouleversement du modèle de risque Sans informations médicales, les assureurs doivent repenser leur approche pour évaluer le risque : Moins de sélection à l’entrée Risque accru d’hétérogénéité des profils Difficulté à tarifer précisément Le phénomène d’anti-sélection La suppression du questionnaire favorise : les emprunteurs déjà malades qui cherchent à s’assurer une augmentation potentielle des sinistres Des sinistres rares mais très coûteux En assurance emprunteur, les engagements financiers peuvent être élevés : remboursement du capital restant dû en cas de décès prise en charge des mensualités en cas d’invalidité indemnisation sur plusieurs années Chez certains courtiers d’assurance, les sinistres à indemniser ont doublé depuis l’entrée en application des dispositions de la loi Lemoine. Deux leviers pour préserver l’équilibre Les assureurs disposent de 2 solutions principales : augmenter les tarifs introduire des exclusions ciblées Depuis l’entrée en vigueur de la réforme, il a été constaté une augmentation moyenne des tarifs de 15% sur le segment des offres sans sélection médicale. Changer d’assurance de prêt : une opportunité qui peut se retourner contre l’emprunteur La résiliation à tout moment permet de : comparer les offres réduire le coût total du crédit optimiser son budget Un risque de perte de garanties lors de la délégation Changer d’assurance peut entraîner : la perte de certaines couvertures existantes l’apparition de nouvelles exclusions une protection moins complète Important : La délégation d’assurance est acceptée par la banque uniquement si le nouveau contrat présente une équivalence de garanties avec l’ancien. Ce principe limite ainsi la perte de protection. Des profils particulièrement exposés Les emprunteurs concernés sont souvent ceux ayant : des maladies chroniques des antécédents médicaux lourds (cancer, VIH, maladies cardio-vasculaires, etc.) des pathologies évolutives (diabète, obésité) Un secteur profondément divisé sur la portée de la loi Lemoine Une interprétation juridique stricte des assureurs Certains acteurs défendent ces pratiques : respect du cadre légal (les exclusions sont autorisées, même si le questionnaire est supprimé) nécessité économique fondée sur l’impossibilité d’analyser le risque médical maintien de l’équilibre technique (augmentation des tarifs) Une critique fondée sur l’esprit de la réforme D’autres dénoncent : une remise en cause de l’accessibilité une forme de sélection indirecte une perte de protection pour les assurés Une insécurité juridique persistante À ce jour, aucune décision claire ne tranche le débat : les pratiques varient selon les assureurs et les emprunteurs manquent de visibilité. Rappelons que l’assurance repose sur le principe de l’aléa : couvrir un risque qui n’est pas certain et non une situation déjà prévisible. Peut-on alors reprocher à un assureur de refuser de garantir une pathologie préexistante ? Une clarification réglementaire s’impose et alimente les discussions entre les acteurs du secteur au sein du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). Emprunteurs malades : comment sécuriser son assurance de prêt ? Lire attentivement les conditions générales Avant toute souscription, si vous êtes éligible à l’assurance sans sélection médicale : Identifiez les exclusions Vérifiez les garanties Comprenez les limites du contrat Comparer au-delà du simple tarif Un contrat moins cher peut : offrir une couverture réduite comporter des restrictions importantes Anticiper les conséquences d’un changement d’assurance Avant de résilier, penser à : comparer les garanties point par point évaluer les risques en cas de sinistre Se faire accompagner par un professionnel Un courtier en assurance de prêt peut vous aider à : décrypter les contrats éviter les mauvaises surprises optimiser le rapport coût / protection La loi Lemoine permet une meilleure accessibilité pour les profils d’emprunteurs à risque de santé. Elle offre par ailleurs une plus grande concurrence et une simplification essentielle des démarches. Pour autant, la protection est inégale et les exclusions existent, sources de mauvaise compréhension des emprunteurs. Restez vigilant ! L’assurance de prêt immobilier est un produit technique, où chaque clause peut avoir des conséquences majeures.

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Prêt annulé : la banque doit-elle rembourser les primes d’assurance emprunteur ?

Lorsqu'un prêt immobilier est annulé par décision de justice, les conséquences financières pour les 2 parties peuvent s'avérer complexes. Si la remise en état des situations antérieures semble logique en théorie, la pratique révèle des subtilités juridiques importantes, notamment sur la question du remboursement des primes d'assurance emprunteur. Un arrêt rendu le 11 mars 2026 par la première chambre civile de la Cour de cassation vient clarifier ce point de manière décisive. Le contexte : des prêts en franc suisse déclarés nuls Des crédits à risque au cœur d'un contentieux L'affaire trouve son origine dans le scandale des crédits immobiliers libellés en franc suisse, une pratique qui a donné lieu à de nombreux contentieux en France en raison des risques de change pesant sur les emprunteurs. Dans cette affaire, le tribunal avait prononcé l'annulation de ces prêts, avec pour conséquence habituelle la remise des parties dans leur état initial. Les effets de l'annulation sur les restitutions réciproques Les emprunteurs devaient restituer le capital reçu du prêteur, tandis que l'établissement bancaire était condamné à reverser l'ensemble des sommes encaissées au fil de l'exécution des contrats, intérêts compris, mais aussi les primes d'assurance emprunteur prélevées pour prêt en franc suisse. C'est précisément sur ce dernier point que la banque a formé un pourvoi en cassation, contestant être tenue de rembourser les primes d'assurance décès collectées auprès des emprunteurs dans le cadre de leur adhésion à un contrat de groupe. Un mécanisme d'assurance de prêt souvent mal compris Le fonctionnement du contrat d'assurance de groupe Pour saisir l'enjeu juridique, il faut rappeler le fonctionnement de l'assurance emprunteur en groupe. Dans ce schéma, c'est la banque, en tant qu'établissement prêteur, qui souscrit un contrat collectif auprès d'une compagnie d'assurance (qui peut être sa filiale). Les emprunteurs, eux, adhèrent à ce contrat pour bénéficier des garanties d’assurance de prêt immobilier, notamment en cas de décès, d'invalidité ou d’incapacité de travail. Cette adhésion est généralement imposée comme condition sine qua non à l'obtention du crédit. Une apparence trompeuse du rôle de la banque En apparence, la banque joue un rôle central :  elle choisit l'assureur maison  négocie les conditions du contrat  collecte les primes auprès des emprunteurs  les reverse à l'assureur.  Ce rôle d'intermédiaire pourrait laisser penser qu'elle est partie intégrante de la relation assurantielle. Pourtant, la réalité juridique est tout autre. Important : rappelons que l’assurance de prêt de la banque n’est pas obligatoire. Chaque emprunteur dispose du libre choix du contrat et peut souscrire auprès d’un assureur concurrent, dès lors que le contrat présente une équivalence de garantie. La solution retenue par la Cour de cassation : la banque est un tiers au contrat d'assurance de prêt Un lien contractuel direct entre l'adhérent et l'assureur La Cour de cassation a tranché avec clarté. Si la banque est bien à l'origine de la souscription du contrat collectif, l'adhésion individuelle de chaque emprunteur crée, de son côté, un lien contractuel direct entre cet adhérent et l'assureur. La banque souscriptrice se retrouve alors en position de tiers par rapport à ce contrat d'assurance individuel. L'impossibilité de restituer des sommes dont on n'est pas créancier Cette distinction est fondamentale. En droit des obligations, seul le créancier d'une somme peut être contraint à la restituer. Or, les primes versées par les emprunteurs étaient dues à l'assureur et non à la banque. Cette dernière n'en était que le vecteur de transmission, sans en être la bénéficiaire finale. Elle ne pouvait donc pas être condamnée à les rembourser au titre de l'annulation des prêts. La haute juridiction casse ainsi la décision des juges du fond sur ce point. Ce que cela signifie concrètement pour les emprunteurs Une action à diriger contre l'assureur, non contre la banque Cette décision a des implications pratiques significatives pour tout emprunteur qui obtiendrait l'annulation d'un crédit immobilier en justice. Le remboursement des primes d'assurance emprunteur ne pourra pas être réclamé à la banque, mais uniquement à l'assureur, avec lequel l'emprunteur entretient un lien contractuel direct. Des démarches complexifiées pour les emprunteurs lésés Cela suppose d'engager une action distincte contre la compagnie d'assurance, ce qui complexifie les démarches et suppose de démontrer un fondement juridique propre à cette restitution, question qui, elle, n'est pas tranchée par cet arrêt. Une jurisprudence à retenir pour les litiges futurs La nécessité d'identifier précisément le créancier des sommes versées Cet arrêt du 11 mars 2026 s'inscrit dans une jurisprudence constante sur la nature des contrats d'assurance de groupe et la délimitation des responsabilités entre banque et assureur. Il rappelle que malgré l'imbrication fréquente entre crédit et assurance, ces deux relations contractuelles demeurent juridiquement distinctes. Orienter l'action contre la bonne partie : un enjeu décisif Pour les avocats et les emprunteurs engagés dans des procédures d'annulation de prêts, la leçon est claire : identifier avec précision qui est créancier de quelles sommes est une étape incontournable avant de formuler des demandes de restitution. Confondre la banque collectrice et l'assureur bénéficiaire peut conduire à orienter l'action contre la mauvaise partie  et compromettre le succès du litige sur ce volet financier. Source : Cour de cassation, 11 mars 2026, 1ère chambre civile, n°24-21.018