Assurance de prêt : pourquoi la loi Lemoine est-t-elle importante pour les emprunteurs ?

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Adoptée en février 2022, la loi Lemoine représente une avancée majeure pour tous les emprunteurs immobiliers. Trois ans après sa promulgation, cette réforme a transformé le marché de l'assurance emprunteur, permettant aux propriétaires de réaliser d'importantes économies et facilitant l'accès au crédit pour les personnes souffrant de pathologies chroniques. Quels sont les impacts concrets de cette loi sur votre pouvoir d'achat et quelles opportunités offre-t-elle pour votre crédit immobilier ? Décryptage complet des avantages et des points de vigilance.

Changement de contrat à tout moment : la révolution de l'assurance emprunteur

La loi Lemoine marque un tournant décisif dans le parcours des emprunteurs immobiliers. Son principe phare : la possibilité de changer d'assurance de prêt immobilier à n'importe quel moment de la vie du crédit, sans attendre la date anniversaire du contrat. Cette liberté nouvelle bouleverse le marché historiquement dominé par les banques.

Avant cette loi, les emprunteurs étaient soumis à des contraintes strictes pour changer d'assurance :

  • La loi Hamon (2014) autorisait le changement uniquement dans les 12 premiers mois du prêt
  • L'amendement Bourquin (2018) permettait la résiliation annuelle, mais seulement à la date d'anniversaire avec deux mois de préavis

Ces restrictions limitaient considérablement la mobilité des emprunteurs, alors que la loi Lagarde permet de choisir librement le contrat d’assurance depuis septembre 2010. Désormais, grâce à la loi Lemoine, cette contrainte temporelle a disparu, offrant une flexibilité totale aux 7 millions de propriétaires français concernés.

Les banques sont même tenues d'informer leurs clients, chaque année, de cette possibilité de résiliation. Elles doivent également afficher de manière transparente les coûts de leur assurance (sur la durée totale, également sur 8 ans), facilitant ainsi la comparaison avec les offres alternatives.

Des économies substantielles pour les emprunteurs

L'impact financier de la loi Lemoine est considérable. L'assurance emprunteur représentant le deuxième poste de dépense d'un crédit immobilier après les intérêts, les économies potentielles sont significatives :

  • Jusqu'à 100 € d'économies mensuelles pour un couple de 45 ans changeant d'assureur
  • Entre 5 000 et 15 000 € d'économies par emprunteur sur la durée résiduelle de remboursement
  • 50% d'économie en moyenne pour les Français ayant opté pour une assurance alternative à celle de leur banque

Ces chiffres s'expliquent par une réalité simple : avant la loi Lemoine, les banques bénéficiaient d'une position quasi-monopolistique, leur permettant de pratiquer des marges colossales sur ces produits (jusqu’à 70%). L'ouverture du marché a intensifié la concurrence, poussant tous les acteurs à revoir leurs tarifs à la baisse pour conserver ou gagner des parts de marché.

Un accès facilité au crédit pour les personnes souffrant de maladies chroniques

Le second volet majeur de la loi Lemoine concerne l'accès à l'emprunt pour les personnes avec des risques de santé plus ou moins graves, comme une pathologie de longue durée (diabète, cancer, maladie cardio-vasculaire, etc.). Ces profils souvent exclus du marché du crédit immobilier en raison de leur historique de santé peuvent désormais bénéficier de la suppression du questionnaire de santé assurance de prêt immobilier, si elles remplissent les 2 conditions suivantes :

  • La part assurée n’excède pas 200 000 € par personne (soit 400 000 € pour un couple avec une quotité à 50/50).
  • Le crédit est soldé avant les 60 ans de l'emprunteur.

Cette avancée sociale considérable permet à des personnes précédemment discriminées d'accéder à la propriété. Cependant, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) note que la limite d'âge de 60 ans "réduit de manière significative le périmètre d'application de l'abandon de la sélection médicale", compte tenu de l'allongement des durées de crédit. Il faut avoir moins de 35 ans pour en bénéficier étant donné la durée maximum légale de remboursement fixée à 25 ans.

Une baisse des prix qui profite inégalement selon les profils

Si la loi Lemoine a globalement entraîné une baisse des tarifs, tous les emprunteurs n'en ont pas bénéficié de manière égale :

  • Les jeunes en bonne santé et non-fumeurs ont obtenu les réductions les plus importantes.
  • Les assureurs ont augmenté préventivement (d'environ 10%) le tarif des contrats sans questionnaire médical.
  • Les banques, compte tenu de leurs marges élevées, ont généralement maintenu leurs prix.

Les contrats alternatifs restent encore largement plus compétitifs que les formules bancaires. Le courtier Magnolia.fr a réalisé une étude qui montre que les tarifs des offres individuelles ont baissé en moyenne de 27% entre 2020 et 2025, tous profils confondus, et de 35% en moyenne pour les emprunteurs de + de 45 ans.

La stratégie des banques face à la concurrence

Face à cette nouvelle donne, les établissements bancaires ont dû adapter leur stratégie. Alors qu'ils détenaient autrefois 84% du marché de l'assurance emprunteur, ils voient désormais cette position menacée par les assureurs alternatifs.

Leur réponse ? Une politique de rétention active :

  • Proposition de contrats alternatifs moins chers aux clients menaçant de résilier
  • Baisse des marges sur leurs produits d'assurance emprunteur
  • Mise en avant de la simplicité de gestion d'un prêt et de son assurance au même endroit

Cette stratégie semble porter ses fruits puisque les substitutions au bénéfice des banques sont aujourd'hui au moins aussi nombreuses que celles au profit des assureurs indépendants.

L'importance cruciale de l'équivalence des garanties

Si le prix constitue un critère de choix évident, la qualité des garanties reste fondamentale. La loi Lemoine exige d'ailleurs une équivalence de garanties lors d'un changement d'assurance :

  • Le banquier peut refuser la délégation d’assurance si le nouveau contrat est moins protecteur. Il s’agit du seul et unique motif de refus, qui doit être communiqué à l’emprunteur par écrit de manière exhaustive.
  • La comparaison s'effectue sur la base de 11 critères constituant un socle minimal.

Ces critères ne garantissent cependant pas une comparaison fine et approfondie des contrats. Or, les refus d'indemnisation restent significatifs :

  • 10,2% des sinistres d'incapacité ou d'invalidité refusés par les groupes bancaires (2023)
  • 7,7% de refus pour les contrats alternatifs externes sur ces mêmes sinistres
  • 2,5% de refus pour les décès et PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie), tant pour les banques que pour les assureurs

Comment optimiser votre changement d'assurance emprunteur ?

Pour tirer pleinement parti des opportunités offertes par la loi Lemoine sans compromettre votre protection, plusieurs recommandations s'imposent :

1. Comparez les offres de plusieurs assureurs

Les contrats d'assurance emprunteur varient considérablement selon les profils :

  • Certains assureurs sont plus compétitifs pour les 33-34 ans, d'autres pour les 36-39 ans.
  • Les pathologies comme le diabète peuvent être exclues par certains et acceptées par d'autres.
  • Les professions à risque bénéficient d'une couverture variable selon les assureurs.

"En challenger un seul n'a pas d'intérêt. Il est crucial de faire jouer la concurrence", recommande Astrid Cousin, porte-parole du groupe Magnolia.fr.

2. Analysez attentivement les garanties proposées

Au-delà du prix, la qualité de la couverture doit rester prioritaire :

  • Vérifiez la prise en charge des maladies non objectivables (burn-out, fatigue chronique, problèmes de dos, dépression)
  • Examinez si la garantie famille (permettant d'arrêter de travailler pour s'occuper d'un enfant malade) est incluse : certains contrats proposent cette option depuis peu. Elle sera obligatoire à compter de juillet 2025.
  • Assurez-vous que les exclusions et limitations de garantie correspondent à votre situation personnelle, comme la franchise en ITT (garantie arrêt de travail)

3. Faites-vous accompagner par un expert

Compte tenu de la complexité des contrats et des enjeux financiers, le recours à un professionnel peut s'avérer judicieux. Le rôle d’un courtier en assurance emprunteur est de :

  • Identifier l'offre la plus adaptée à votre profil spécifique
  • Vérifier l'équivalence réelle des garanties, au-delà des 11 critères légaux (sur la base de la fiche standardisée d’information remise par la banque lors de votre demande de financement)
  • Sécuriser le processus de résiliation et de souscription du nouveau contrat

La loi Lemoine représente une avancée majeure pour les emprunteurs, tant sur le plan financier qu'en matière d'accessibilité au crédit. Les économies potentielles sont considérables et méritent d'être explorées par tous les détenteurs de prêts immobiliers.

Toutefois, cette démarche nécessite une analyse rigoureuse des offres disponibles et une attention particulière aux garanties proposées. La course au prix le plus bas ne doit pas se faire au détriment d'une protection adéquate.

La loi Lemoine a rééquilibré le rapport de force entre banques et emprunteurs, offrant à ces derniers une liberté de choix inédite. À chacun désormais de s'en saisir intelligemment pour optimiser son assurance de prêt immobilier, en fonction de sa situation personnelle et de ses besoins spécifiques de protection.

 

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À compter d'octobre 2026, les plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires vont doubler, passant de 50 à 100 euros chacun. Les montants prélevés sur chaque consultation, boîte de médicaments ou acte médical restent en revanche inchangés. Les assurés qui consomment peu de soins ressentiront peu les effets de cette réforme. En revanche, les personnes souffrant de pathologies chroniques, les seniors et les patients ayant un suivi médical régulier verront leur reste à charge augmenter.  Les mutuelles santé ne vont pas compenser cette hausse, la réglementation leur interdisant de rembourser les franchises médicales et les participations forfaitaires. Dans ce contexte, comparer régulièrement sa complémentaire santé reste le meilleur moyen d'optimiser son budget sans renoncer à une couverture de qualité.

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Maisons incendiées en juillet 2026 : peut-on suspendre ses mensualités de crédit immobilier ?

Les incendies qui frappent certaines régions françaises, notamment la Gironde et les Landes, provoquent des conséquences dramatiques pour les habitants : destruction des logements, évacuations, relogement d'urgence et pertes matérielles considérables. Mais une autre problématique se pose rapidement pour les propriétaires ayant un emprunt immobilier en cours : faut-il continuer à rembourser son crédit lorsque son habitation est devenue inhabitable ou a été détruite par les flammes ? Si l'assurance habitation intervient pour indemniser les dommages, le remboursement du prêt immobilier obéit à des règles différentes. Certaines banques acceptent de suspendre temporairement les échéances, mais cette possibilité n'est ni automatique ni garantie. Voici ce qu'il faut savoir. La destruction d'un logement ne met pas fin au crédit immobilier Contrairement à une idée répandue, la disparition ou la destruction d'un bien immobilier n'entraîne pas l'annulation du prêt contracté pour son acquisition. En effet, le contrat de crédit est indépendant du bien financé. L'emprunteur reste donc tenu de rembourser les mensualités prévues, même si le logement est rendu inhabitable à la suite d'un incendie. La prise en charge des dégâts relève principalement de l'assurance habitation, tandis que le crédit continue normalement à courir selon les conditions prévues dans le contrat. Une suspension des mensualités est-elle possible ? La majorité des contrats de prêt immobilier prévoient une certaine souplesse permettant d'adapter les remboursements en cas de difficultés exceptionnelles. Selon les établissements bancaires, plusieurs dispositifs peuvent être proposés. Le report des échéances Le report permet de décaler temporairement le paiement des mensualités. Il peut être : total, avec suspension du remboursement du capital et des intérêts ; partiel, lorsque seuls les remboursements du capital sont interrompus. Les échéances reportées sont généralement ajoutées à la fin du crédit, ce qui allonge sa durée. Important : en cas de report total des mensualités, l’assurance de prêt doit continuer à être payée. Les banques reportent les intérêts non perçus sur le capital restant dû selon le principe de l’amortissement négatif. Pour que le report soit possible, une clause doit figurer au contrat de prêt. Compte tenu des circonstances dramatiques en Gironde et dans les Landes, certaines banques dont BPCE vont proposer cette modalité à tous les emprunteurs sinistrés, même si elle n’est pas prévue dans les conditions initiales. La modulation des mensualités Certains contrats autorisent également une réduction temporaire des mensualités afin d'alléger la charge financière du foyer. Cette solution est souvent privilégiée lorsque le sinistre entraîne une baisse des revenus ou des dépenses imprévues importantes. Le moratoire exceptionnel Lorsqu'une catastrophe naturelle ou un événement majeur touche une région entière, les banques peuvent décider de mettre en place des mesures commerciales exceptionnelles. Il s'agit alors d'un moratoire permettant de suspendre les remboursements pendant plusieurs mois, parfois sans frais.  Le Crédit Agricole et LCL ont annoncé lundi dernier mettre en place un moratoire de 12 mois, sans frais d’avenant, sur les crédits immobiliers pour les personnes sinistrées en Gironde. Toutes les banques ne proposent pas les mêmes conditions Même si les reports d'échéances sont désormais fréquents, ils ne sont pas systématiquement prévus aux contrats de prêt. Plusieurs éléments peuvent limiter leur application. Certains prêts sont exclus Les possibilités de suspension sont parfois plus restreintes ou impossibles pour : les prêts réglementés ou aidés comme le PTZ (Prêt à Taux Zéro) les financements composés de plusieurs lignes de crédit. Chaque établissement applique ses propres règles. Des conditions d'ancienneté peuvent exister Il est également fréquent que la banque exige que le crédit ait déjà été remboursé pendant une certaine durée avant d'autoriser un report. Par exemple, certains contrats imposent : 6 mois de remboursement minimum  12 mois d'ancienneté  un nombre limité de reports pendant toute la durée du prêt. Ces critères figurent dans les conditions générales du contrat. Une décision prise au cas par cas Même lorsqu'une banque communique sur des mesures exceptionnelles, cela ne signifie pas que tous les dossiers sont automatiquement acceptés. L'établissement bancaire analyse généralement plusieurs éléments : la localisation du bien  l'importance des dommages  la situation financière de l'emprunteur  les garanties du prêt  les clauses prévues dans le contrat. Une demande individuelle reste donc nécessaire. Comment demander une suspension de crédit immobilier ? Les victimes d'un incendie doivent agir rapidement afin de limiter les difficultés financières. Contacter son conseiller bancaire La première étape consiste à informer son agence bancaire dès que possible. Il est conseillé d'expliquer précisément la situation : logement détruit ou gravement endommagé  évacuation du domicile  impossibilité temporaire d'occuper les lieux  conséquences financières du sinistre. Plus le dossier est complet, plus son traitement sera rapide. Certains emprunteurs subissent une double peine en cumulant perte de leur logement et chômage partiel. Bon nombre d’entreprises des Landes et de la Gironde ont été détruites ou endommagées et doivent cesser leur activité de manière temporaire, quand d'autres subissent un arrêt forcé. Fournir les justificatifs nécessaires La banque peut demander différents documents : déclaration de sinistre  attestation de l'assureur  arrêté d'évacuation le cas échéant  photographies des dommages  rapport d'expertise lorsqu'il est disponible. Ces pièces permettent d'apprécier la situation réelle du propriétaire. Quel rôle joue l'assurance emprunteur ? L'assurance emprunteur protège la banque contre certains risques liés à la personne assurée non au bien financé par le crédit. Elle intervient en cas de décès, d’invalidité, d’arrêt de travail pour maladie ou accident, parfois de perte d’emploi de l'emprunteur. La destruction du logement par un incendie n'est pas un risque couvert par l'assurance de prêt. La prise en charge des dégâts relève exclusivement de l'assurance multirisque habitation. Que faire si votre banque refuse le report ? Si votre contrat ne prévoit aucune suspension ou si votre demande est refusée, plusieurs solutions existent. Vous pouvez notamment : solliciter un rendez-vous avec votre conseiller afin de rechercher une solution amiable ; demander un réaménagement du prêt ; négocier une modulation des mensualités ; saisir le service réclamation de la banque. En cas de désaccord persistant, il est également possible de recourir au médiateur bancaire. Une assistance juridique peut accompagner les sinistrés Au-delà des démarches bancaires et des déclarations d'assurance, les victimes d'un incendie doivent souvent faire face à des questions juridiques complexes. Les sujets peuvent concerner : les indemnisations  les litiges avec l'assureur  les responsabilités  les délais de reconstruction  les relations avec les établissements bancaires. À la suite de catastrophes majeures, des permanences juridiques gratuites sont fréquemment mises en place par les barreaux ou les collectivités afin d'accompagner les personnes sinistrées dans leurs démarches. Ce qu'il faut retenir La destruction d'un logement par un incendie ne suspend pas automatiquement le remboursement du crédit immobilier. Toutefois, de nombreuses banques disposent de mécanismes permettant de reporter ou de moduler les échéances, particulièrement lors de catastrophes exceptionnelles.  Chaque situation est étudiée individuellement, selon les clauses du contrat et les mesures commerciales décidées par l'établissement. En parallèle, l'assurance habitation demeure l'interlocuteur principal pour l'indemnisation des dommages, tandis que l'assurance emprunteur n'intervient pas dans ce type de sinistre. Une réaction rapide auprès de la banque et de l'assureur permet souvent d'obtenir un accompagnement adapté et d'éviter une aggravation des difficultés financières.

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Crédit immobilier : le modèle français est-il toujours vertueux en 2026 ?

Malgré un contexte immobilier toujours complexe, le modèle français du crédit immobilier continue de faire figure d'exception en Europe. Pourtant, la hausse des prix, les difficultés d'accès à la propriété, la remontée des taux d'intérêt et le manque de logements sont de réalités bien françaises et pèsent sur les candidats à l'achat. Le financement immobilier dans notre pays conserve néanmoins de nombreux atouts grâce à un système fondé sur le taux fixe, une sélection prudente des emprunteurs et une réglementation protectrice. Le récent rapport 2026 du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) souligne toutefois que ce modèle devra évoluer pour répondre aux nouveaux défis du marché, sans sacrifier la sécurité qui fait sa réputation. Acheter sa résidence principale : un projet de plus en plus difficile Devenir propriétaire reste une ambition forte pour une majorité de Français. Cependant, accéder à la propriété demande aujourd'hui un effort financier bien plus important qu'il y a 20 ans. Des prix immobiliers qui ont fortement progressé Depuis le début des années 2000, les prix des logements anciens ont connu une hausse spectaculaire. Entre 2000 et 2007, ils ont augmenté d'environ 60 %, tandis que les revenus des ménages ont progressé beaucoup plus lentement. Cette situation réduit mécaniquement le pouvoir d'achat immobilier des ménages, notamment dans les zones où la demande demeure très forte. Les territoires les plus touchés Les tensions sont particulièrement marquées dans plusieurs secteurs : les grandes métropoles  les communes littorales  les stations touristiques  les villes où le foncier disponible est limité. Dans ces territoires, la rareté des biens disponibles entretient des prix élevés, compliquant encore davantage l'accession à la propriété. Une demande de logements qui dépasse toujours l'offre Le déséquilibre entre l'offre et la demande constitue l'un des principaux facteurs de tension sur le marché immobilier. Une population plus nombreuse et des ménages plus petits La France compte aujourd’hui environ 68,5 millions d’habitants, contre 60,5 millions en 2000. Parallèlement, les modes de vie ont profondément évolué : augmentation du nombre de familles monoparentales  multiplication des personnes vivant seules  décohabitation plus précoce des étudiants  vieillissement de la population. Même sans forte croissance démographique, ces évolutions entraînent un besoin accru de logements. Une construction insuffisante Selon le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), environ 330 000 logements neufs devraient être construits chaque année pour répondre aux besoins. Or, les mises en chantier restent nettement en dessous de cet objectif. Elles ont reculé autour de 260 000 logements en 2024, alimentant durablement la pénurie de biens disponibles. Cette insuffisance de l'offre empêche la baisse des prix malgré le ralentissement de la demande. La remontée des taux a profondément changé le marché Après plusieurs années de crédit très bon marché, où les taux étaient même descendus à 1 % (hors assurance emprunteur et coût des sûretés), les emprunteurs ont dû composer avec une hausse brutale des taux entre 2022 et 2024. Ce mouvement rapide et inédit durant les années Covid avait conduit la Banque de France à mensualiser le taux d’usure entre février et juin 2023 en raison d’une explosion des refus de prêt dû à l’effet ciseau.  Une capacité d'emprunt réduite Les faibles taux d'intérêt ont soutenu le marché immobilier entre 2016 et 2022. Les emprunteurs bénéficiaient : de mensualités plus faibles  de durées de remboursement plus longues  d’une meilleure capacité d'emprunt. La durée moyenne des crédits immobiliers est ainsi passée d'environ 15 ans au début des années 2000 à près de 20 ans quelques années plus tard. En revanche, la hausse des taux a considérablement réduit le montant que les ménages peuvent emprunter à revenus équivalents. Une forte baisse de la production de crédits Cette remontée des taux s'est traduite par un net ralentissement du marché. Parmi les principales conséquences, on peut noter : une diminution importante du nombre de nouveaux prêts accordés  un recul des transactions dans l'ancien (1,2 million en 2021 contre 830 000 en 2024) des projets immobiliers reportés ou abandonnés  un allongement des délais de vente. Même si les conditions de financement se sont progressivement stabilisées en 2025 et 2026, le marché n'a pas retrouvé son dynamisme d'avant la crise des taux. Le crédit immobilier français conserve de solides atouts Malgré ces difficultés, le modèle français du crédit immobilier reste considéré comme l'un des plus protecteurs pour les emprunteurs. Le taux fixe : une véritable protection La grande spécificité française réside dans la généralisation du crédit immobilier à taux fixe. Contrairement à d'autres pays où les mensualités peuvent évoluer en fonction des taux de marché (taux variable), les emprunteurs français connaissent dès la signature le montant de leurs échéances et le coût total du crédit. Cette stabilité protège les ménages contre les éventuelles futures hausses des taux d'intérêt. Le risque financier lié aux variations des marchés est principalement assumé par les établissements bancaires. Une analyse rigoureuse de la solvabilité Les banques françaises privilégient une approche prudente. Avant d'accorder un prêt immobilier, elles étudient notamment : les revenus  les charges  le taux d'endettement  la stabilité professionnelle le reste à vivre l'épargne disponible. L'objectif est de vérifier la capacité réelle de remboursement plutôt que de se concentrer uniquement sur la valeur du bien immobilier. Cette politique explique en partie le très faible niveau des défauts de paiement observés sur les crédits immobiliers français (environ 1 % de l’encours total). Les primo-accédants continuent d'obtenir des financements Contrairement aux idées reçues, les ménages achetant leur première résidence principale n'ont pas disparu du marché. Une part croissante parmi les emprunteurs Le rapport du CCSF montre que les primo-accédants représentent une part de plus en plus importante des crédits destinés à financer une résidence principale. Environ 53 % des acheteurs immobiliers sont des primo-accédants. Cette évolution s'explique notamment par : les dispositifs publics d'aide à l'accession (PTZ ou Prêt à Taux Zéro) des achats réalisés sur des surfaces plus modestes  un élargissement des durées de remboursement. Des profils d'emprunt différents Les primo-accédants empruntent généralement des montants moins élevés sur des durées légèrement supérieures à celles des autres acquéreurs. Cette stratégie permet de limiter les mensualités tout en conservant un projet immobilier compatible avec leur budget et conforme aux règles du Haut Conseil de Stabilité Financière :  taux d’endettement limité à 35 % des revenus nets, assurance de prêt comprise durée de remboursement plafonnée à 25 ans (jusqu’à 27 ans en cas d’achat en VEFA ou avec travaux de rénovation) Des règles d’octroi qui peuvent freiner l’accession Ce sont précisément ces règles opposables aux banques depuis 2021 qui chagrinent bon nombre de professionnels du crédit immobilier. Trop rigides, elles peuvent engendrer des refus de prêt en dépit de la solvabilité du candidat à l’emprunt.  Un ménage avec des revenus confortables peut en effet emprunter au-delà de 35 % d’endettement sans compromettre son équilibre financier. Pourtant, le régulateur a confirmé en mars 2026 le maintien des limites sur le taux d’effort et la durée de prêt. Une proposition de loi déposée en mai dernier vise à donner une meilleure prise en compte du reste à vivre dans l’analyse des demandes de prêt immobilier. Le modèle français peut-il rester performant dans les prochaines années ? Le crédit immobilier français demeure un pilier de la politique d'accession à la propriété. Son fonctionnement limite les risques de surendettement et protège efficacement les emprunteurs contre les fluctuations des marchés financiers. En revanche, il ne peut résoudre à lui seul les difficultés structurelles du logement. 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