Assurance de prêt : pourquoi la loi Lemoine est-t-elle importante pour les emprunteurs ?

Adoptée en février 2022, la loi Lemoine représente une avancée majeure pour tous les emprunteurs immobiliers. Trois ans après sa promulgation, cette réforme a transformé le marché de l'assurance emprunteur, permettant aux propriétaires de réaliser d'importantes économies et facilitant l'accès au crédit pour les personnes souffrant de pathologies chroniques. Quels sont les impacts concrets de cette loi sur votre pouvoir d'achat et quelles opportunités offre-t-elle pour votre crédit immobilier ? Décryptage complet des avantages et des points de vigilance.

Changement de contrat à tout moment : la révolution de l'assurance emprunteur

La loi Lemoine marque un tournant décisif dans le parcours des emprunteurs immobiliers. Son principe phare : la possibilité de changer d'assurance de prêt immobilier à n'importe quel moment de la vie du crédit, sans attendre la date anniversaire du contrat. Cette liberté nouvelle bouleverse le marché historiquement dominé par les banques.

Avant cette loi, les emprunteurs étaient soumis à des contraintes strictes pour changer d'assurance :

La loi Hamon (2014) autorisait le changement uniquement dans les 12 premiers mois du prêt
L'amendement Bourquin (2018) permettait la résiliation annuelle, mais seulement à la date d'anniversaire avec deux mois de préavis

Ces restrictions limitaient considérablement la mobilité des emprunteurs, alors que la loi Lagarde permet de choisir librement le contrat d’assurance depuis septembre 2010. Désormais, grâce à la loi Lemoine, cette contrainte temporelle a disparu, offrant une flexibilité totale aux 7 millions de propriétaires français concernés.

Les banques sont même tenues d'informer leurs clients, chaque année, de cette possibilité de résiliation. Elles doivent également afficher de manière transparente les coûts de leur assurance (sur la durée totale, également sur 8 ans), facilitant ainsi la comparaison avec les offres alternatives.

Des économies substantielles pour les emprunteurs

L'impact financier de la loi Lemoine est considérable. L'assurance emprunteur représentant le deuxième poste de dépense d'un crédit immobilier après les intérêts, les économies potentielles sont significatives :

Jusqu'à 100 € d'économies mensuelles pour un couple de 45 ans changeant d'assureur
Entre 5 000 et 15 000 € d'économies par emprunteur sur la durée résiduelle de remboursement
50% d'économie en moyenne pour les Français ayant opté pour une assurance alternative à celle de leur banque

Ces chiffres s'expliquent par une réalité simple : avant la loi Lemoine, les banques bénéficiaient d'une position quasi-monopolistique, leur permettant de pratiquer des marges colossales sur ces produits (jusqu’à 70%). L'ouverture du marché a intensifié la concurrence, poussant tous les acteurs à revoir leurs tarifs à la baisse pour conserver ou gagner des parts de marché.

Un accès facilité au crédit pour les personnes souffrant de maladies chroniques

Le second volet majeur de la loi Lemoine concerne l'accès à l'emprunt pour les personnes avec des risques de santé plus ou moins graves, comme une pathologie de longue durée (diabète, cancer, maladie cardio-vasculaire, etc.). Ces profils souvent exclus du marché du crédit immobilier en raison de leur historique de santé peuvent désormais bénéficier de la suppression du questionnaire de santé assurance de prêt immobilier, si elles remplissent les 2 conditions suivantes :

La part assurée n’excède pas 200 000 € par personne (soit 400 000 € pour un couple avec une quotité à 50/50).
Le crédit est soldé avant les 60 ans de l'emprunteur.

Cette avancée sociale considérable permet à des personnes précédemment discriminées d'accéder à la propriété. Cependant, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) note que la limite d'âge de 60 ans "réduit de manière significative le périmètre d'application de l'abandon de la sélection médicale", compte tenu de l'allongement des durées de crédit. Il faut avoir moins de 35 ans pour en bénéficier étant donné la durée maximum légale de remboursement fixée à 25 ans.

Une baisse des prix qui profite inégalement selon les profils

Si la loi Lemoine a globalement entraîné une baisse des tarifs, tous les emprunteurs n'en ont pas bénéficié de manière égale :

Les jeunes en bonne santé et non-fumeurs ont obtenu les réductions les plus importantes.
Les assureurs ont augmenté préventivement (d'environ 10%) le tarif des contrats sans questionnaire médical.
Les banques, compte tenu de leurs marges élevées, ont généralement maintenu leurs prix.

Les contrats alternatifs restent encore largement plus compétitifs que les formules bancaires. Le courtier Magnolia.fr a réalisé une étude qui montre que les tarifs des offres individuelles ont baissé en moyenne de 27% entre 2020 et 2025, tous profils confondus, et de 35% en moyenne pour les emprunteurs de + de 45 ans.

La stratégie des banques face à la concurrence

Face à cette nouvelle donne, les établissements bancaires ont dû adapter leur stratégie. Alors qu'ils détenaient autrefois 84% du marché de l'assurance emprunteur, ils voient désormais cette position menacée par les assureurs alternatifs.

Leur réponse ? Une politique de rétention active :

Proposition de contrats alternatifs moins chers aux clients menaçant de résilier
Baisse des marges sur leurs produits d'assurance emprunteur
Mise en avant de la simplicité de gestion d'un prêt et de son assurance au même endroit

Cette stratégie semble porter ses fruits puisque les substitutions au bénéfice des banques sont aujourd'hui au moins aussi nombreuses que celles au profit des assureurs indépendants.

L'importance cruciale de l'équivalence des garanties

Si le prix constitue un critère de choix évident, la qualité des garanties reste fondamentale. La loi Lemoine exige d'ailleurs une équivalence de garanties lors d'un changement d'assurance :

Le banquier peut refuser la délégation d’assurance si le nouveau contrat est moins protecteur. Il s’agit du seul et unique motif de refus, qui doit être communiqué à l’emprunteur par écrit de manière exhaustive.
La comparaison s'effectue sur la base de 11 critères constituant un socle minimal.

Ces critères ne garantissent cependant pas une comparaison fine et approfondie des contrats. Or, les refus d'indemnisation restent significatifs :

10,2% des sinistres d'incapacité ou d'invalidité refusés par les groupes bancaires (2023)
7,7% de refus pour les contrats alternatifs externes sur ces mêmes sinistres
2,5% de refus pour les décès et PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie), tant pour les banques que pour les assureurs

Comment optimiser votre changement d'assurance emprunteur ?

Pour tirer pleinement parti des opportunités offertes par la loi Lemoine sans compromettre votre protection, plusieurs recommandations s'imposent :

1. Comparez les offres de plusieurs assureurs

Les contrats d'assurance emprunteur varient considérablement selon les profils :

Certains assureurs sont plus compétitifs pour les 33-34 ans, d'autres pour les 36-39 ans.
Les pathologies comme le diabète peuvent être exclues par certains et acceptées par d'autres.
Les professions à risque bénéficient d'une couverture variable selon les assureurs.

"En challenger un seul n'a pas d'intérêt. Il est crucial de faire jouer la concurrence", recommande Astrid Cousin, porte-parole du groupe Magnolia.fr.

2. Analysez attentivement les garanties proposées

Au-delà du prix, la qualité de la couverture doit rester prioritaire :

Vérifiez la prise en charge des maladies non objectivables (burn-out, fatigue chronique, problèmes de dos, dépression)
Examinez si la garantie famille (permettant d'arrêter de travailler pour s'occuper d'un enfant malade) est incluse : certains contrats proposent cette option depuis peu. Elle sera obligatoire à compter de juillet 2025.
Assurez-vous que les exclusions et limitations de garantie correspondent à votre situation personnelle, comme la franchise en ITT (garantie arrêt de travail)

3. Faites-vous accompagner par un expert

Compte tenu de la complexité des contrats et des enjeux financiers, le recours à un professionnel peut s'avérer judicieux. Le rôle d’un courtier en assurance emprunteur est de :

Identifier l'offre la plus adaptée à votre profil spécifique
Vérifier l'équivalence réelle des garanties, au-delà des 11 critères légaux (sur la base de la fiche standardisée d’information remise par la banque lors de votre demande de financement)
Sécuriser le processus de résiliation et de souscription du nouveau contrat

La loi Lemoine représente une avancée majeure pour les emprunteurs, tant sur le plan financier qu'en matière d'accessibilité au crédit. Les économies potentielles sont considérables et méritent d'être explorées par tous les détenteurs de prêts immobiliers.

Toutefois, cette démarche nécessite une analyse rigoureuse des offres disponibles et une attention particulière aux garanties proposées. La course au prix le plus bas ne doit pas se faire au détriment d'une protection adéquate.

La loi Lemoine a rééquilibré le rapport de force entre banques et emprunteurs, offrant à ces derniers une liberté de choix inédite. À chacun désormais de s'en saisir intelligemment pour optimiser son assurance de prêt immobilier, en fonction de sa situation personnelle et de ses besoins spécifiques de protection.

Dernières publications

hausse-taux-crédit-immobilier-avril-2025

Hausse des taux de crédit immobilier en avril 2025 : peut-elle durer ?

Après plus d’un an de baisse continue, le mois d’avril 2025 marque une nouvelle tension sur les taux de crédit immobilier. Dans un contexte économique instable, cette hausse interroge : est-elle passagère ou annonciatrice d’une nouvelle phase durable de renchérissement du coût du crédit ? Décryptage des causes, conséquences et perspectives à moyen terme pour les emprunteurs. Des taux de crédit repartis à la hausse : état des lieux en avril 2025 Depuis janvier 2024, les emprunteurs avaient retrouvé un certain optimisme grâce à une détente progressive des taux. En début d’année 2025, certains établissements proposaient encore des taux attractifs autour de 2,9 % sur 20 ans (hors assurance emprunteur et coût des sûretés). Mais cette dynamique s’est inversée en mars, pour s’accentuer en avril. En avril 2025, les courtiers ont observé des hausses comprises entre 10 et 50 points de base selon les banques (0,10% à 0,50%) par rapport à mars. Actuellement, les taux moyens constatés sont les suivants: 3,15% sur 15 ans 3,30% sur 20 ans Jusqu’à 3,60% sur 25 ans pour les profils standards Les meilleurs profils peuvent encore négocier des taux en dessous de 3%, mais ces cas sont de plus en plus rares. Pourquoi les taux remontent-ils à nouveau ? L'historique des taux en immobilier n’est pas un long fleuve tranquille, mais les mêmes causes proposent les mêmes effets. Les banques financent une partie de leurs crédits via les marchés obligataires. Or, les OAT (obligations assimilables du Trésor) à 10 ans, qui servent de référence, ont franchi les 3 % ces derniers mois, ce qui n’avait plus été vu depuis 2011, en lien avec la dette abyssale de l’État français. L’OAT 10 ans était supérieur à 3,40% entre début mars et le 11 avril dernier, avant de redescendre légèrement autour de 3,30%. La Banque centrale européenne a certes abaissé ses taux directeurs fin mars 2025 de 0,25 %, puis de nouveau le jeudi 17 avril. Cette décision est motivée par le risque inflationniste porté par la hausse des droits de douane de Trump. Elle permet en outre de contrebalancer l’augmentation de l’OAT 10 ans. Le coût de l’argent diminue donc pour les banques, puisqu’elles se financent largement auprès de l’institution communautaire. Malgré ces annonces des autorités monétaires, le coût du refinancement bancaire reste élevé. Les banques anticipent aussi un maintien de cette situation jusqu’à fin 2025. La bonne nouvelle, c’est que les banques restent offensives, surtout en cette période printanière propice à l’achat immobilier. Il est envisageable que les taux baissent de nouveau en mai, suite à la récente décision de la BCE. Les établissements de crédit sont toujours à la conquête de nouveaux clients, et le prêt immobilier est le produit d’appel par excellence. Quel est l'impact de la hausse des taux pour les emprunteurs ? 1. Une capacité d’emprunt en recul Avec la hausse des taux, la capacité d’emprunt diminue. Pour un même niveau de revenus, vous pouvez emprunter un montant moins élevé si le taux a augmenté. Prenons l’exemple avec une mensualité de 1 000€ (avec assurance emprunteur au taux de 0,36%) : Avec un taux nominal de 3,10%, vous pouvez emprunter 169 602 €, pour un coût de 70 398 € Avec un taux nominal à 3,50%, ce montant tombe à 163 945 €, et le coût grimpe à 76 055 €. Votre budget immobilier baisse de 3,3%, pour un coût supérieur de 7,4%. 2. Des renégociations de crédit moins intéressantes La remontée des taux annule les effets positifs des renégociations ou rachats de crédit immobilier. Ceux qui espéraient réviser les conditions d’un emprunt souscrit à 3 % ou plus en 2022 n’y trouvent plus leur compte. 3. Un marché immobilier encore plus grippé ? La baisse des prix immobiliers, amorcée en 2023, pourrait se poursuivre. La demande solvable se réduisant face au renchérissement du crédit, certains vendeurs sont obligés d’ajuster leurs prix. Toutefois, dans les zones tendues, le déséquilibre entre offre et demande maintient des prix relativement stables. Comment réagir à la hausse des taux de crédit ? 1. Ne pas céder à la panique Certes, les taux sont plus élevés que durant la période plancher qui a couru de fin 2016 à 2022, (on était descendu sous 1%), mais ils restent inférieurs aux valeurs observées au début des années 2000 (autour de 5%). 2. Optimiser son dossier Les meilleurs profils obtiennent encore des conditions intéressantes. Il est essentiel de soigner son apport personnel, sa stabilité professionnelle, et de limiter les crédits à la consommation, mieux de les solder si c’est possible. 3. Comparer activement les offres Utiliser des courtiers ou des comparateurs en ligne permet de jouer la concurrence entre établissements et d’obtenir des conditions plus avantageuses. 4. Profiter du PTZ ou d’aides locales Entré en vigueur le 1er avril 2025, le nouveau Prêt à Taux Zéro (PTZ) élargi pourrait compenser partiellement la hausse des taux. Voici les évolutions majeures de la version 2025 : Élargissement du neuf à toutes zones géographiques, y compris rurales Nouvelle éligibilité pour les maisons neuves : quotité du PTZ entre 10% et 30% du montant de l’opération selon les revenus Financement possible jusqu’à 50 % de l’opération Ce dispositif pourrait permettre de redonner du souffle aux primo-accédants. Grâce au PTZ, vous diminuez votre taux d’endettement et vous renforcez votre reste à vivre. Au-delà du PTZ national, certaines régions, départements ou collectivités proposent encore des aides complémentaires à l’accession. 5. Déléguer l’assurance emprunteur L’assurance représente en moyenne 30% du coût global d’un crédit immobilier, coût représenté par le TAEG (Taux Annuel Effectif Global). Vous avez le choix entre l’assurance de prêt proposée par votre banque ou une offre externe, qui peut être jusqu’à 4 fois moins chère. En déléguant le contrat, vous faites des économies et compensez largement la hausse des taux d’emprunt. Reprenons l’exemple cité plus haut. Si vous avez entre 35 et 45 ans, le taux moyen chez le courtier Magnolia.fr s’établit à 0,16%, bien plus compétitif que le taux moyen d’assurance bancaire (0,36%). Toujours avec une même mensualité de 1 000€, vous pouvez emprunter : Avec un taux nominal à 3,10% : 174 535 €, pour un coût global de 65 465 € Economie : près de 5 000 € Avec un taux nominal de 3,50% : 168 551 €, pour un coût global de 71 449 € Économie : 4 606 € L’économie réalisée grâce à la délégation d’assurance de prêt immobilier vous permet d’augmenter votre capacité d’emprunt. Conclusion : une vigilance de mise, mais pas de fatalisme La fin de la baisse des taux en avril 2025 n’est pas une surprise totale, mais elle rappelle que l’environnement de crédit reste mouvant. Entre incertitudes économiques, politique monétaire prudente et marché immobilier en mutation, les emprunteurs doivent redoubler de vigilance. Pour autant, tout n’est pas figé. Les perspectives de stabilisation existent, et les dispositifs de soutien comme le PTZ permettent encore d’accéder à la propriété dans de bonnes conditions. La clé ? Anticiper, comparer, rester bien informé et opter pour une assurance compétitive.

Assurance de prêt immobilier : 3 idées reçues sur la loi Lemoine

Entrée en vigueur en juin 2022, la loi Lemoine a considérablement transformé le marché de l'assurance de prêt immobilier. Cette réforme permet aux emprunteurs de changer plus facilement d'assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais. Pourtant, de nombreuses idées préconçues persistent autour de cette loi, freinant parfois les emprunteurs qui pourraient en bénéficier. Examinons ensemble 3 des mythes les plus répandus concernant la loi Lemoine. Loi Lemoine : c'est pour les emprunteurs aisés Une des idées reçues les plus tenaces consiste à penser que la loi Lemoine profite uniquement aux emprunteurs disposant de revenus confortables. Cette perception est souvent liée à l'impression que seuls les foyers aisés peuvent négocier des conditions plus avantageuses avec les assureurs. La réalité : une économie accessible à tous En vérité, la loi Lemoine a été conçue précisément pour bénéficier à tous les profils d'emprunteurs, y compris et surtout ceux aux revenus modestes ou moyens. L'économie réalisée sur le coût total de l'assurance peut représenter plusieurs milliers d'euros sur la durée du prêt, ce qui constitue une somme substantielle particulièrement pour les ménages aux budgets contraints. Pour un prêt immobilier de 200 000 € sur 20 ans, la différence entre l'assurance proposée par la banque et une assurance alternative peut atteindre 10 000 € d'économies. Cette somme représente un pourcentage plus important du budget global pour un foyer modeste que pour un foyer aisé. Il convient toutefois de rappeler que le gain est calculé sur le capital restant dû : plus la somme résiduelle de remboursement est élevée, plus importantes seront les économies. D’où le biais qui consiste à dire que les emprunteurs aisés en profitent davantage : ce sont eux qui empruntent le plus ! Consultez notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier d’avril 2025 pour constater l’intérêt financier de changement de contrat le plus rapidement possible après la signature de l’offre de prêt. Des offres adaptées à chaque profil Les assureurs alternatifs proposent des contrats personnalisés tenant compte de nombreux critères (âge, profession, mode de vie), alors que les bancassureurs appliquent le principe de mutualisation des risques. Cette segmentation plus fine permet aux emprunteurs, quels que soien leurs revenus, de bénéficier de tarifs très avantageux s'ils présentent un faible niveau de risque. De plus, la simplicité des démarches de résiliation instaurée par la loi Lemoine réduit considérablement les barrières administratives qui pouvaient auparavant décourager certains emprunteurs moins familiers avec ces procédures. La démocratisation de l'accès à l'information La loi Lemoine a également contribué à une meilleure transparence du marché et à une démocratisation de l'information. Les comparateurs en ligne permettent aujourd'hui à tous les emprunteurs, peu importe leur situation financière, d'accéder facilement à différentes offres et de comparer les tarifs sans intermédiaire. La mise en concurrence est aussi profitable en première intention, lors de la demande de financement, que pour changer d’assurance de prêt immobilier. Les courtiers en crédit et en assurance proposent également leur expertise pour accompagner tous types d'emprunteurs dans cette démarche, rendant l'optimisation de l'assurance emprunteur accessible au plus grand nombre. Bon à savoir : les banques sont obligées d’informer leurs clients emprunteurs chaque année de leur droit au changement d’assurance de prêt et de le faire sur tout support durable. Loi Lemoine : c'est compliqué de changer d'assurance de prêt Une autre idée reçue largement répandue est que les démarches pour changer d'assurance de prêt seraient complexes et chronophages, nécessitant des connaissances spécifiques en matière financière ou juridique. La réalité : une procédure simplifiée et encadrée La loi Lemoine a justement été conçue pour simplifier considérablement ce processus. Contrairement à la situation antérieure où le changement n'était possible qu'à la date anniversaire du contrat (amendement Bourquin) ou pendant la première année (loi Hamon), les emprunteurs peuvent désormais résilier leur assurance à tout moment sans justification ni pénalité. La procédure se déroule généralement en 3 étapes simples : Trouver une nouvelle assurance offrant des garanties équivalentes : référez-vous à la fiche standardisée d’information que vous a remise la banque lors de votre demande de prêt. Faire une demande de résiliation auprès de l'assureur actuel. Attendre la validation de la banque (qui dispose d'un délai maximal de 10 jours ouvrés pour répondre) De nombreux assureurs alternatifs proposent aujourd'hui un accompagnement complet, prenant en charge l'essentiel des démarches administratives pour le compte de l'emprunteur, y compris la rédaction de la lettre de résiliation. Des délais de réponse encadrés par la loi La loi Lemoine a également introduit un encadrement strict des délais de réponse des établissements bancaires. La banque dispose désormais d'un maximum de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser la nouvelle assurance. Cette disposition constitue une avancée majeure par rapport à la situation antérieure, où certains établissements pouvaient faire traîner les démarches pendant plusieurs semaines, décourageant ainsi les emprunteurs. Tout refus éventuel doit être motivé par écrit de manière exhaustive et ne peut porter que sur le non-respect de l’équivalence de garanties. Des outils numériques facilitateurs L'émergence de plateformes numériques spécialisées a considérablement facilité les démarches de changement d'assurance. Ces outils permettent de : simuler rapidement les économies potentielles comparer les offres réaliser éventuellement l'ensemble de la procédure en ligne. Certains courtiers en ligne proposent un accompagnement de bout en bout, depuis la sélection d'une nouvelle assurance jusqu'à la validation finale par la banque, rendant le processus pratiquement sans effort pour l'emprunteur. Loi Lemoine : c'est réservé aux emprunteurs en bonne santé La troisième idée reçue fréquemment rencontrée est que la loi Lemoine ne profiterait qu'aux personnes en parfaite santé, excluant de facto les personnes présentant des risques médicaux ou des antécédents de maladie. La réalité : des avancées significatives pour le droit à l'oubli La loi Lemoine constitue au contraire une avancée majeure pour les personnes ayant eu des problèmes de santé. Elle a considérablement renforcé le droit à l'oubli en réduisant de 10 à 5 ans le délai au-delà duquel un ancien patient atteint de cancer n'a plus à déclarer son ancienne maladie lors de la souscription d'une assurance emprunteur. Ce droit a été élargi à l’hépatite virale C. Cette disposition permet à de nombreuses personnes ayant été malades de bénéficier de conditions d'assurance normales après ce délai de 5 ans suivant la fin du protocole thérapeutique. L'amélioration de la convention AERAS La loi Lemoine a également contribué à améliorer le convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Ce dispositif permet aux personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé d'accéder plus facilement à l'assurance emprunteur. Les améliorations apportées incluent : L'élargissement des pathologies concernées par le droit à l'oubli La simplification des questionnaires de santé La suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers d’un montant inférieur à égal à 200 000 € (par personne) avec un terme avant 60 ans Cette dernière mesure représente une avancée considérable pour de nombreux emprunteurs qui ne sont plus stigmatisés à cause de leur état de santé et se voyaient appliquer des surprimes rédibhitoires ou un refus d'assurance. Une meilleure segmentation des risques Les assureurs alternatifs, stimulés par la concurrence accrue grâce à la loi Lemoine, proposent désormais une analyse plus fine des profils de risque. Cette approche personnalisée permet parfois d'obtenir des tarifs plus avantageux même pour des personnes présentant certains risques médicaux spécifiques. Conclusion : loi Lemoine, un dispositif bénéfique pour tous les emprunteurs Contrairement aux idées reçues que nous venons de déconstruire, la loi Lemoine représente une avancée significative pour l'ensemble des emprunteurs, quels que soient leurs revenus, leur niveau de connaissance des procédures administratives ou leur état de santé. En permettant de changer d'assurance emprunteur à tout moment sans frais, cette réforme contribue à une véritable démocratisation de l'accès à des contrats d'assurance plus avantageux et mieux adaptés aux besoins spécifiques de chaque emprunteur. Les économies potentielles, pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros sur la durée du prêt, constituent un levier non négligeable pour améliorer le pouvoir d'achat des ménages, particulièrement dans un contexte où le coût du logement représente une part importante du budget des Français. Pour bénéficier pleinement des avantages offerts par la loi Lemoine, les emprunteurs sont encouragés à comparer régulièrement les offres disponibles sur le marché, à privilégier l'accompagnement par des professionnels pour les démarches administratives si nécessaire, et à ne pas se laisser décourager par d'éventuelles réticences de leur établissement bancaire. Cette loi contribue à rééquilibrer la relation entre emprunteurs, banques et assureurs, en favorisant une concurrence plus saine et en renforçant la protection des consommateurs sur un marché longtemps caractérisé par une inertie favorisant les établissements bancaires.

Santé : zoom sur les restes à charge invisibles qui coûtent 1 557€ par an par assuré

Chaque année, les Français déboursent en moyenne 1 557 € pour des soins non remboursés et souvent ignorés des statistiques officielles. Zoom sur ces "restes à charge invisibles", un véritable angle mort de notre système de santé, aux conséquences parfois dramatiques. Quels sont les soins non remboursés mais indispensables ? Certaines dépenses de santé, qualifiées à tort de soins de confort, ne sont pas remboursées par l’Assurance maladie. Pourtant, elles s’avèrent cruciales pour la qualité de vie des malades. L’exemple récent du vote à l’Assemblée nationale le 28 janvier 2025 illustre bien ce problème : les députés ont adopté à l’unanimité une loi pour la prise en charge intégrale de certains soins pour les femmes atteintes d’un cancer du sein (renouvellement de prothèses mammaires, perruque, soutien-gorge post-opératoire, etc.). Jusque-là, ces soins restaient à la charge des patientes. Prenons l’exemple du vernis au silicium recommandé pour limiter les effets secondaires de la chimiothérapie : entre le produit protecteur (15€), le vernis foncé (10€) et la crème dissolvante (8 à 10€), la facture grimpe à 25 à 35€ par mois. Multipliez cela sur plusieurs mois de traitement : le coût devient conséquent, surtout pour les personnes sans mutuelle santé adaptée. Ces frais seront désormais pris en charge par l’Assurance Maladie Dépenses invisibles de santé : 1 557 € par an, en moyenne Selon une enquête de France Assos Santé publiée fin 2024, les restes à charge qualifiés d’invisibles, car ils passent sous les radars des statistiques officielles, atteignent 1 557€ en moyenne par an et par patient, avec des extrêmes allant jusqu’à 8 200€ pour les 10 % de malades les plus exposés. On est loin, très loin du reste à charge moyen visible, estimé à 274€ par an et par assuré selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees). Cette différence s’explique par le périmètre d’analyse : la Drees ne prend en compte que les dépenses de santé répertoriées dans les bases de données officielles (consultations, médicaments, soins hospitaliers, analyses biologiques, imagerie médicale, soins d’optique, dentaires, et d’audiologie, etc.). Les restes à charge invisibles (RACI), quant à eux, englobent des frais non codifiés ou considérés comme hors nomenclature, tels : les médecines douces ou alternatives (ostéopathie, acupuncture…) l’alimentation thérapeutique (compléments nutritionnels) les dépenses de transport l’adaptation du domicile ou de la voiture les soins de santé mentale non couverts les équipements ou accessoires spécifiques (gants, pansements, produits désinfectants…). Un calcul rapide nous donne une addition annuelle de 1 831€ de restes à charge en santé, visibles et invisibles confondus. Rappelons que le Smic est de 1 801,80€ bruts en 2025. Qui est le plus touché par ces frais de santé invisibles ? Les personnes en affection longue durée (ALD) Les patients atteints de cancer, de mucoviscidose, d’endométriose ou de douleurs chroniques sont particulièrement exposés. Par exemple : Les malades souffrant de douleurs chroniques dépensent en moyenne 1 972 € de RACI par an. Les femmes atteintes d’endométriose doivent assumer 149,61 € par an, en majorité pour des thérapies complémentaires (naturopathie, yoga, ostéopathie), sans aucun remboursement. Les ménages modestes en première ligne Plus de 53 % des patients interrogés déclarent renoncer à certains soins à cause de leur coût. Quant aux malades du cancer, 17% d’entre eux font face à des difficultés financières pour se soigner correctement. Leur statut de patient ALD qui permet une prise en charge à 100% par l’Assurance Maladie ne couvre pas la totalité de la dépense engagée : le remboursement intégral se fait toujours sur la base des tarifs conventionnés, éloignés des prix réels, et les dépassements d’honoraires ne sont jamais pris en charge, a fortiori les dépenses hors nomenclature. Comment limiter les restes à charge invisibles ? Les étudiants, les seniors et les travailleurs non salariés (TNS) sont pénalisés par rapport aux salariés qui bénéficient d’une mutuelle entreprise obligatoire, financée au moins à 50% par l’employeur. Les tarifs des mutuelles individuelles n’en finissent pas d’augmenter chaque année, au minimum 3+% par an, ce qui équivaut à la progression moyenne des dépenses de santé, et jusqu’à +10% comme en 2024. Au coût de la couverture santé, s’ajoute celui des restes à charge visibles et invisibles. Heureusement, il existe des leviers pour réduire l’impact financier de ces dépenses non remboursées. 1. Respecter le parcours de soins coordonnés Toujours passer par son médecin traitant pour consulter un spécialiste conventionné permet de bénéficier de meilleurs remboursements. 2. Utiliser le dispositif 100 % santé Entrée en vigueur en 2021, la réforme 100 % santé supprime le reste à charge sur certains soins après intervention de l’Assurance Maladie et de la mutuelle responsable : optique (lunettes de vue, verres et monture) dentaire (prothèses, à savoir couronnes, bridges et dentiers) audiologie (appareils auditifs). C’est un bon moyen de réduire significativement les frais visibles… mais insuffisant pour couvrir les RACI, comme les piles des aides auditives. 3. Bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire La Complémentaire Santé Solidaire (CSS ou C2S) est une mutuelle gratuite ou à très faible coût pour les personnes modestes. Mais elle ne couvre pas tous les soins, notamment ceux jugés non essentiels ou de confort (ostéopathie, naturopathie, psychothérapie non conventionnée...). Bon à savoir : en 2021, 44 % des personnes éligibles à la C2S n’en faisaient pas la demande, souvent par méconnaissance. Faut-il changer de mutuelle pour mieux se couvrir ? Pour les indépendants, retraités ou salariés mal couverts, une mutuelle plus protectrice, voire une surcomplémentaire santé, peut être une solution. Exemples de remboursements pour les soins de confort : Ostéopathie : forfait de 200 à 500 € par an, ou 3 à 10 séances remboursées à hauteur de 15 à 50 € chacune. Acupuncture, diététique, psychologie : selon les contrats, ces soins peuvent être partiellement pris en charge. Toutefois, plus la couverture est élevée, plus la cotisation mensuelle grimpe. Il n’est pas rare de dépasser les 100 € par mois pour une couverture optimale, en comptant mutuelle + surcomplémentaire. Le coût moyen d’une mutuelle senior s’élevait à 128€ par mois en 2024. Il est passé à 135€ en 2025 suite à l’inflation des tarifs. Des aides ponctuelles existent aussi Les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), la MSA (pour les agriculteurs), ou encore certaines associations de patients, proposent des aides financières ciblées, au cas par cas : participation à l’achat de matériel médical, financement de séances avec un psychologue ou un ergothérapeute, frais d’aide-ménagère liés à la maladie, aménagement du domicile pour les patients dialysés, etc. Ces aides sont souvent conditionnées à la justification médicale et aux ressources du foyer. Vers une meilleure reconnaissance des soins non remboursés ? La loi votée en janvier 2025 pour les soins liés au cancer du sein marque peut-être un tournant. Il devient urgent de mieux intégrer les RACI dans les politiques de santé publique pour éviter des renoncements aux soins préjudiciables. En parallèle, les mutuelles doivent également revoir leurs offres pour intégrer davantage de prestations jusqu’ici marginalisées, en particulier dans le champ du bien-être et de la santé mentale. Ce qu’il faut retenir Les restes à charge invisibles représentent une dépense moyenne de 1 557 € par an pour les Français, bien supérieure aux chiffres officiels. Ils concernent surtout les soins non remboursés comme l’ostéopathie, les compléments alimentaires, les adaptations du domicile ou les thérapies psychocorporelles. Plus de la moitié des malades renoncent à ces soins, mettant en péril leur santé mentale, leur qualité de vie et parfois leur rétablissement. Des solutions existent : 100 % santé, C2S, surcomplémentaires, aides ponctuelles, mais elles nécessitent d’être mieux connues et mieux diffusées.

Je compare