Assurance de prêt : pourquoi la loi Lemoine est-t-elle importante pour les emprunteurs ?

Adoptée en février 2022, la loi Lemoine représente une avancée majeure pour tous les emprunteurs immobiliers. Trois ans après sa promulgation, cette réforme a transformé le marché de l'assurance emprunteur, permettant aux propriétaires de réaliser d'importantes économies et facilitant l'accès au crédit pour les personnes souffrant de pathologies chroniques. Quels sont les impacts concrets de cette loi sur votre pouvoir d'achat et quelles opportunités offre-t-elle pour votre crédit immobilier ? Décryptage complet des avantages et des points de vigilance.

Changement de contrat à tout moment : la révolution de l'assurance emprunteur

La loi Lemoine marque un tournant décisif dans le parcours des emprunteurs immobiliers. Son principe phare : la possibilité de changer d'assurance de prêt immobilier à n'importe quel moment de la vie du crédit, sans attendre la date anniversaire du contrat. Cette liberté nouvelle bouleverse le marché historiquement dominé par les banques.

Avant cette loi, les emprunteurs étaient soumis à des contraintes strictes pour changer d'assurance :

La loi Hamon (2014) autorisait le changement uniquement dans les 12 premiers mois du prêt
L'amendement Bourquin (2018) permettait la résiliation annuelle, mais seulement à la date d'anniversaire avec deux mois de préavis

Ces restrictions limitaient considérablement la mobilité des emprunteurs, alors que la loi Lagarde permet de choisir librement le contrat d’assurance depuis septembre 2010. Désormais, grâce à la loi Lemoine, cette contrainte temporelle a disparu, offrant une flexibilité totale aux 7 millions de propriétaires français concernés.

Les banques sont même tenues d'informer leurs clients, chaque année, de cette possibilité de résiliation. Elles doivent également afficher de manière transparente les coûts de leur assurance (sur la durée totale, également sur 8 ans), facilitant ainsi la comparaison avec les offres alternatives.

Des économies substantielles pour les emprunteurs

L'impact financier de la loi Lemoine est considérable. L'assurance emprunteur représentant le deuxième poste de dépense d'un crédit immobilier après les intérêts, les économies potentielles sont significatives :

Jusqu'à 100 € d'économies mensuelles pour un couple de 45 ans changeant d'assureur
Entre 5 000 et 15 000 € d'économies par emprunteur sur la durée résiduelle de remboursement
50% d'économie en moyenne pour les Français ayant opté pour une assurance alternative à celle de leur banque

Ces chiffres s'expliquent par une réalité simple : avant la loi Lemoine, les banques bénéficiaient d'une position quasi-monopolistique, leur permettant de pratiquer des marges colossales sur ces produits (jusqu’à 70%). L'ouverture du marché a intensifié la concurrence, poussant tous les acteurs à revoir leurs tarifs à la baisse pour conserver ou gagner des parts de marché.

Un accès facilité au crédit pour les personnes souffrant de maladies chroniques

Le second volet majeur de la loi Lemoine concerne l'accès à l'emprunt pour les personnes avec des risques de santé plus ou moins graves, comme une pathologie de longue durée (diabète, cancer, maladie cardio-vasculaire, etc.). Ces profils souvent exclus du marché du crédit immobilier en raison de leur historique de santé peuvent désormais bénéficier de la suppression du questionnaire de santé assurance de prêt immobilier, si elles remplissent les 2 conditions suivantes :

La part assurée n’excède pas 200 000 € par personne (soit 400 000 € pour un couple avec une quotité à 50/50).
Le crédit est soldé avant les 60 ans de l'emprunteur.

Cette avancée sociale considérable permet à des personnes précédemment discriminées d'accéder à la propriété. Cependant, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) note que la limite d'âge de 60 ans "réduit de manière significative le périmètre d'application de l'abandon de la sélection médicale", compte tenu de l'allongement des durées de crédit. Il faut avoir moins de 35 ans pour en bénéficier étant donné la durée maximum légale de remboursement fixée à 25 ans.

Une baisse des prix qui profite inégalement selon les profils

Si la loi Lemoine a globalement entraîné une baisse des tarifs, tous les emprunteurs n'en ont pas bénéficié de manière égale :

Les jeunes en bonne santé et non-fumeurs ont obtenu les réductions les plus importantes.
Les assureurs ont augmenté préventivement (d'environ 10%) le tarif des contrats sans questionnaire médical.
Les banques, compte tenu de leurs marges élevées, ont généralement maintenu leurs prix.

Les contrats alternatifs restent encore largement plus compétitifs que les formules bancaires. Le courtier Magnolia.fr a réalisé une étude qui montre que les tarifs des offres individuelles ont baissé en moyenne de 27% entre 2020 et 2025, tous profils confondus, et de 35% en moyenne pour les emprunteurs de + de 45 ans.

La stratégie des banques face à la concurrence

Face à cette nouvelle donne, les établissements bancaires ont dû adapter leur stratégie. Alors qu'ils détenaient autrefois 84% du marché de l'assurance emprunteur, ils voient désormais cette position menacée par les assureurs alternatifs.

Leur réponse ? Une politique de rétention active :

Proposition de contrats alternatifs moins chers aux clients menaçant de résilier
Baisse des marges sur leurs produits d'assurance emprunteur
Mise en avant de la simplicité de gestion d'un prêt et de son assurance au même endroit

Cette stratégie semble porter ses fruits puisque les substitutions au bénéfice des banques sont aujourd'hui au moins aussi nombreuses que celles au profit des assureurs indépendants.

L'importance cruciale de l'équivalence des garanties

Si le prix constitue un critère de choix évident, la qualité des garanties reste fondamentale. La loi Lemoine exige d'ailleurs une équivalence de garanties lors d'un changement d'assurance :

Le banquier peut refuser la délégation d’assurance si le nouveau contrat est moins protecteur. Il s’agit du seul et unique motif de refus, qui doit être communiqué à l’emprunteur par écrit de manière exhaustive.
La comparaison s'effectue sur la base de 11 critères constituant un socle minimal.

Ces critères ne garantissent cependant pas une comparaison fine et approfondie des contrats. Or, les refus d'indemnisation restent significatifs :

10,2% des sinistres d'incapacité ou d'invalidité refusés par les groupes bancaires (2023)
7,7% de refus pour les contrats alternatifs externes sur ces mêmes sinistres
2,5% de refus pour les décès et PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie), tant pour les banques que pour les assureurs

Comment optimiser votre changement d'assurance emprunteur ?

Pour tirer pleinement parti des opportunités offertes par la loi Lemoine sans compromettre votre protection, plusieurs recommandations s'imposent :

1. Comparez les offres de plusieurs assureurs

Les contrats d'assurance emprunteur varient considérablement selon les profils :

Certains assureurs sont plus compétitifs pour les 33-34 ans, d'autres pour les 36-39 ans.
Les pathologies comme le diabète peuvent être exclues par certains et acceptées par d'autres.
Les professions à risque bénéficient d'une couverture variable selon les assureurs.

"En challenger un seul n'a pas d'intérêt. Il est crucial de faire jouer la concurrence", recommande Astrid Cousin, porte-parole du groupe Magnolia.fr.

2. Analysez attentivement les garanties proposées

Au-delà du prix, la qualité de la couverture doit rester prioritaire :

Vérifiez la prise en charge des maladies non objectivables (burn-out, fatigue chronique, problèmes de dos, dépression)
Examinez si la garantie famille (permettant d'arrêter de travailler pour s'occuper d'un enfant malade) est incluse : certains contrats proposent cette option depuis peu. Elle sera obligatoire à compter de juillet 2025.
Assurez-vous que les exclusions et limitations de garantie correspondent à votre situation personnelle, comme la franchise en ITT (garantie arrêt de travail)

3. Faites-vous accompagner par un expert

Compte tenu de la complexité des contrats et des enjeux financiers, le recours à un professionnel peut s'avérer judicieux. Le rôle d’un courtier en assurance emprunteur est de :

Identifier l'offre la plus adaptée à votre profil spécifique
Vérifier l'équivalence réelle des garanties, au-delà des 11 critères légaux (sur la base de la fiche standardisée d’information remise par la banque lors de votre demande de financement)
Sécuriser le processus de résiliation et de souscription du nouveau contrat

La loi Lemoine représente une avancée majeure pour les emprunteurs, tant sur le plan financier qu'en matière d'accessibilité au crédit. Les économies potentielles sont considérables et méritent d'être explorées par tous les détenteurs de prêts immobiliers.

Toutefois, cette démarche nécessite une analyse rigoureuse des offres disponibles et une attention particulière aux garanties proposées. La course au prix le plus bas ne doit pas se faire au détriment d'une protection adéquate.

La loi Lemoine a rééquilibré le rapport de force entre banques et emprunteurs, offrant à ces derniers une liberté de choix inédite. À chacun désormais de s'en saisir intelligemment pour optimiser son assurance de prêt immobilier, en fonction de sa situation personnelle et de ses besoins spécifiques de protection.

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PRESSE : Flambée des prix des carburants : le Groupe Magnolia invite les emprunteurs à changer d'assurance de prêt pour compenser jusqu'à 2 pleins d'essence par mois

Communiqué de presseParis, le mardi 22 septembre 2026 Le gazole dépasse désormais 2,40 € le litre en moyenne et le SP95 franchit la barre des 2,10 € le litre, sous l'effet des tensions géopolitiques persistantes au Moyen-Orient. Conséquence directe pour les ménages : un surcoût mensuel compris entre 18 € et 45 € par rapport aux tarifs habituels, selon le type de carburant et le nombre de pleins effectués chaque mois. « Les Français scrutent chaque centime au litre, mais ils oublient souvent de comparer un poste de dépense bien plus lourd : leur assurance de prêt immobilier. C'est pourtant l'un des rares postes de charges fixes sur lesquels on peut agir immédiatement, sans perdre de garanties et sans frais », déclare Astrid Cousin, porte-parole du Groupe Magnolia. Un écart de prix qui peut atteindre 4 fois le tarif bancaire Souscrite par réflexe auprès de la banque au moment du crédit, l'assurance de groupe repose sur une tarification mutualisée qui ne tient pas compte du profil individuel de l'emprunteur. Une assurance individuelle (soit externe à l'offre bancaire), elle, peut afficher des tarifs jusqu'à 4 fois inférieurs à garanties équivalentes. Sur un prêt de 20 à 25 ans, l'écart peut représenter plusieurs milliers d'euros. Le Groupe Magnolia illustre ce potentiel d'économie à partir d'un cas type : un homme de 40 ans qui change d'assurance de prêt quelques mois après l'obtention de son crédit de 250 000 euros (sur 25 ans) : Source : Magnolia.fr « Une économie de 48 € par mois, c'est concrètement l'équivalent de l'augmentation du coût de deux pleins de sans-plomb. Et contrairement à une aide ponctuelle, ce gain se répète chaque mois, pendant toute la durée restante du crédit », souligne Astrid Cousin. Jusqu'à 5 fois plus efficace que l'aide carburant de l'État Face à la hausse des prix, le gouvernement a fait le choix d'une aide forfaitaire ciblée de 100 €, équivalente à un soutien d'environ 20 centimes par litre sur 6 mois, versée une seule fois par usager éligible. Comparée à une économie d'assurance emprunteur de 25 € à 90 € par mois (chiffres Que Choisir), la substitution d'assurance peut représenter, sur la même période de 6 mois, jusqu'à 5 fois le montant de l'aide publique — sans aucun coût pour les finances de l'État. La loi Lemoine, un droit encore trop peu utilisé Depuis le 1er septembre 2022, la loi Lemoine permet à tout emprunteur de changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais, dès lors que le nouveau contrat propose des garanties équivalentes à celles exigées par la banque. Cette dernière dispose de 10 jours ouvrés pour répondre et ne peut refuser la substitution si l'équivalence des garanties est respectée. « Beaucoup d'emprunteurs pensent encore qu'il faut attendre une échéance précise, ou que la démarche est complexe. C'est faux : la loi Lemoine a justement été conçue pour simplifier ce changement, à tout moment de la vie du prêt », rappelle Astrid Cousin, porte-parole du Groupe Magnolia. Chiffres clés 2,40 €/L : prix moyen du gazole en France en septembre 2026 2,10 €/L : prix moyen du SP95 sur la même période 18 € à 45 € : surcoût mensuel moyen à la pompe pour les ménages x4 : écart de tarif pouvant séparer une assurance bancaire d'une assurance individuelle 540 €/an et 5 400 € sur 10 ans : économie potentielle illustrée sur un cas type x5 : gain potentiel de l'économie d'assurance emprunteur comparé à l'aide carburant de l'État sur 6 mois

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Exclusions médicales en assurance de prêt : contraires à l'esprit de la loi Lemoine

Les clauses excluant certaines pathologies préexistantes des garanties de l’assurance emprunteur font l’objet d’un débat depuis plusieurs mois. Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) s’est penché sur ces pratiques dans le cadre de ses travaux consacrés à la mise en œuvre de la loi Lemoine. Le gouvernement vient tout juste de confirmer une position importante : lorsque ces exclusions permettent de contourner la suppression de la sélection médicale prévue par la loi, elles sont considérées comme contraires à l’esprit du texte. Cette prise de position intervient après une question posée au gouvernement par la sénatrice Vanina Paoli-Gagin en février dernier. Elle apporte ainsi un nouvel éclairage aux emprunteurs concernés par une maladie ou un antécédent médical. Assurance emprunteur : pourquoi les clauses d’exclusions médicales font débat ? Entrée en vigueur en 2022, la loi Lemoine a profondément modifié les règles applicables à l’assurance de prêt immobilier. Elle a instauré 3 mesures fondamentales : la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment l’amélioration du droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C la suppression du questionnaire médical dans certaines situations. Cette dernière mesure poursuit un objectif précis : permettre à certains emprunteurs d'accéder à l’assurance sans que leur état de santé soit pris en compte dans l’évaluation du risque. La suppression du questionnaire de santé en assurance de prêt concerne uniquement les crédits immobiliers dont la part assurée cumulée n’excède pas 200 000 euros par personne et dont le remboursement intervient avant le 60e anniversaire de l’assuré. Des exclusions qui peuvent limiter la portée de la loi Le débat porte sur les contrats pouvant être souscrits sans questionnaire de santé qui prévoient malgré tout des exclusions de garanties concernant des maladies ou des antécédents médicaux. Certains acteurs du marché considèrent que ces dispositions contractuelles sont nécessaires pour : maîtriser le niveau de sinistralité préserver l’équilibre économique des contrats maintenir des tarifs compétitifs encadrer les risques liés à certaines pathologies. À l’inverse, d’autres professionnels estiment que ces clauses reviennent indirectement à tenir compte de l’état de santé de l’emprunteur, alors même que la loi interdit cette pratique dans les situations concernées. C’est précisément cette contradiction potentielle qui a alimenté les échanges entre assureurs, mutuelles et intermédiaires. Le CCSF examine la conformité des assurances de prêt à la loi Lemoine Face à la controverse, le CCSF a été chargé d’étudier la mise en œuvre de la loi Lemoine. Parmi les sujets examinés figuraient les exclusions liées aux antécédents ou aux pathologies préexistantes. Les travaux du comité ont notamment porté sur la conformité de certaines pratiques contractuelles avec le cadre juridique existant. Il ne s’agissait donc pas de créer une nouvelle obligation réglementaire, mais d’interpréter les règles déjà applicables. Son avis a finalement constitué un élément central dans la réponse apportée par le gouvernement à la sénatrice Vanina Paoli-Gagin. Cette dernière souhaitait que soit confirmé le rôle purement consultatif du CCSF et que les avis de l’instance relatifs à la loi Lemoine n’introduisent pas de nouvelles contraintes qui ne pourraient être validées par le législateur. Une position gouvernementale désormais clairement exprimée Dans sa réponse publiée le 17 septembre 2026, le gouvernement indique partager l’analyse du CCSF concernant la nécessité de garantir l’application effective de la loi Lemoine. L’exécutif rappelle notamment que la suppression du questionnaire médical constitue l’une des avancées majeures de la réforme. L’objectif affiché lors de l’adoption du texte était de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour des personnes qui pouvaient auparavant rencontrer des difficultés en raison de leur état de santé. Le gouvernement considère ainsi que certaines clauses d’exclusion peuvent être problématiques lorsqu’elles aboutissent, dans les faits, à neutraliser les effets de la suppression de la sélection médicale. La loi Lemoine vise à limiter la prise en compte de l’état de santé La question des exclusions doit être replacée dans l’objectif général poursuivi par la loi Lemoine. Pour les emprunteurs entrant dans le champ de la suppression du questionnaire de santé, l’assureur ne doit pas utiliser l’état de santé comme élément de sélection médicale. Une clause contractuelle ne peut donc pas, selon l’analyse retenue par le gouvernement, réintroduire indirectement une distinction fondée sur une pathologie antérieure. Une problématique particulièrement importante pour les anciens malades Cette position concerne particulièrement les personnes ayant souffert d’une maladie ou présentant des risques médicaux. Avant la réforme, la sélection médicale pouvait conduire à : une surprime d’assurance de prêt une exclusion de certaines garanties des formalités médicales supplémentaires des difficultés pour obtenir une couverture adaptée voire, dans certains cas, un refus d’assurance emprunteur. La suppression du questionnaire médical dans les situations prévues par la loi devait justement réduire ces obstacles. Une exclusion systématique d’une pathologie préexistante pourrait donc, selon les situations, réduire considérablement la portée de l'avancée introduite par la loi Lemoine. Quelles conséquences pour le prix de l’assurance emprunteur ? La question du coût constitue l’un des autres enjeux du débat. Certains professionnels du secteur avaient souligné qu’une limitation des exclusions pouvait avoir des conséquences sur l’équilibre technique des contrats. Une couverture plus large des risques pourrait en effet modifier la sinistralité et, potentiellement, influencer les tarifs proposés aux emprunteurs. Pour autant, le gouvernement ne tire pas à ce stade de conclusion définitive sur une éventuelle évolution des prix. Un bilan prévu à l’horizon 2028 L’exécutif renvoie à l’évaluation future de la loi Lemoine d’ici 2028 pour mesurer concrètement les effets de ces évolutions. Ce bilan doit notamment permettre d’observer : l’évolution des tarifs de l’assurance emprunteur la sinistralité des contrats les effets concrets de la suppression du questionnaire médical les conséquences de la réforme pour les assurés. Une clarification importante pour les emprunteurs La position exprimée par le gouvernement apporte un éclairage supplémentaire sur les clauses d’exclusion liées aux pathologies préexistantes. Elle confirme surtout que la suppression de la sélection médicale prévue par la loi Lemoine ne doit pas pouvoir être contournée, dans les situations concernées, par des mécanismes contractuels produisant un effet équivalent. Pour les emprunteurs, cette évolution constitue un point à surveiller lors de la souscription ou du changement d’assurance de prêt. La portée exacte d’une exclusion dépend toutefois toujours du contrat, des garanties concernées et de la situation de l’assuré. Le débat devrait donc se poursuivre autour de l’application concrète de la loi et de ses conséquences sur l’accès à l’assurance emprunteur, les garanties proposées et les tarifs.

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