Assurance emprunteur et cancer : quel contrat en 2023 ?

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Le nombre de nouveaux cas de cancers a doublé en France depuis 1990* ; ces maladies représentent la première cause de décès prématuré dans notre pays, devant les affections cardiovasculaires. Deux raisons qui pourraient justifier la réticence des banques à prêter aux personnes concernées. Heureusement, la réglementation protège les personnes qui ont surmonté la maladie, mais aussi celles qui continuent de se battre pour guérir. Magnolia.fr fait le point sur les possibilités d’accès à l’assurance de prêt en cas d’historique de cancer.

Assurance emprunteur : indispensable pour sécuriser un crédit immobilier

Bien qu’elle ne repose pas sur une obligation légale, la souscription à l’assurance emprunteur est un préalable pour obtenir un crédit immobilier. L’assurance rembourse la banque en cas de défaillance de l’assuré et fait partie des frais de garantie nécessaires pour sécuriser l’emprunt.

L’assurance intervient dans des cas précis : décès, invalidité et incapacité de travail. Elle repose sur des garanties spécifiques qui couvrent ces risques en fonction des conditions du contrat et à hauteur de la quotité d’assurance de prêt.

La souscription passe par l’étape obligée du questionnaire de santé qui renseigne l’assureur sur les antécédents et l’état actuel de santé du candidat à l’emprunt. Sur la base des informations fournies, le professionnel formule une réponse assurantielle, assortie d’une surprime ou d’exclusion de garantie, et en cas de risques trop élevés, oppose un refus d’assurance de prêt.

Les personnes qui présentent des risques accrus de santé peinent à accéder à l’assurance et au crédit : soit le tarif est rédhibitoire, soit la couverture proposée n’offre pas de protection suffisante pour cause d’exclusion, soit elles essuient un refus et ne peuvent obtenir le financement bancaire.

Assurance emprunteur et convention Aeras

Le législateur a mis en place la convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) pour répondre à la problématique des personnes touchées par la maladie. En fonction de la pathologie concernée, il est possible d’accéder à l’assurance emprunteur à tarifs standards, ou avec une surprime plafonnée, les exclusions de garantie pouvant être appliquées. Une grille de référence qui évolue au fil des progrès de la médecine recense les pathologies éligibles au dispositif après un délai post-diagnostic.

La convention Aeras contient une mesure fondamentale pour les emprunteurs ayant souffert d’un cancer : en vertu du droit à l’oubli, toute personne en rémission depuis au moins 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et sans rechute n’a pas à déclarer son ancienne maladie dans le questionnaire de santé assurance emprunteur. Avant la loi Lemoine 2022, le délai était de 10 ans. Le dispositif est désormais accessible aux personnes guéries d’une hépatite virale C.

Regardons maintenant en fonction de votre situation personnelle comment il est possible d’accéder à l’assurance et au prêt immobilier en ayant ou ayant eu un cancer.

Vous êtes malade d’un cancer

Dès lors que la part assurée n’excède pas 420 000€, et que l’échéance du prêt intervient avant votre 71ème anniversaire, vous faites valoir la convention Aeras, dispositif qui s’oppose aux banques et aux assureurs. En fonction de la pathologie cancéreuse, de la date du diagnostic et des marqueurs biologiques, vous pouvez souscrire une assurance de prêt à des conditions standards ou s’en approchant.

Voici quelques exemples de cancers qui permettent l’accès à l’assurance à des conditions d’acceptation sans surprime ni exclusion :

cancer du testicule de stade 1 à partir de 3 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique et sans rechute
certains cancers du sein in situ à partir d’un an à compter de la fin du protocole thérapeutique et sans rechute
cancer du côlon et du rectum de stade 1 à partir de 4 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique et sans rechute.

Pour certains cancers du sein infiltrants, l’assurance emprunteur est accessible après un délai de 3 ans après le diagnostic avec une surprime plafonnée à 100% sur les garanties décès, PTIA, incapacité et invalidité.

Vous avez été malade d’un cancer

Au-delà d’un délai de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute, vous bénéficiez du droit à l’oubli qui vous permet de ne pas déclarer votre ancienne maladie à l’assureur, quels qu’en soient la localisation et le type histologique. Si le cancer a été déclaré dans le formulaire, les propositions d’assurance ne doivent en aucun cas comprendre des exclusions de garanties ou des surprimes au titre de cet antécédent.

Tout autre pathologie ou facteur de risque, les situations d’incapacité ou d’invalidité, en lien ou non avec le cancer relevant du droit à l’oubli, doivent être déclarés dans le questionnaire et fera l’objet d’une réponse circonstanciée de l’assureur.

Accéder à l’assurance emprunteur sans questionnaire de santé

Pour les prêts d’un montant de moins de 200 000€ (400 000€ pour un couple avec une quotité à 50% sur chaque tête) remboursés avant votre 60ème anniversaire, vous n’avez pas à remplir de questionnaire de santé lors de la souscription à l’assurance de prêt.

Cette mesure introduite par la loi Lemoine le 1er juin 2022 facilite l’inclusion des personnes malades ou ayant été malades, mais elle concerne principalement les jeunes emprunteurs (entre 25 et 35 ans) en raison de la limite légale de remboursement d’un prêt immobilier fixé à 25 ans (règles d’octroi du HCSF).

Si vous respectez les conditions, quel que soit votre état de santé et l’historique des pathologies dont vous avez pu souffrir, l’assureur n’a plus le droit de rechercher aucune donnée de santé vous concernant. Vous accédez à l’assurance de prêt sans surprime ni exclusion, et vous ne risquez pas un refus d’assurance.

Quelle que soit votre situation, vous avez l’opportunité de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais, sans attendre la date d’échéance. Si vous êtes couvert par un contrat qui vous coûte cher ou peu protecteur car assorti d’une surprime ou d’exclusion de garantie pour raisons de santé, profitez de la loi Lemoine. Vous pouvez désormais bénéficier plus tôt du droit à l’oubli ou échapper au questionnaire de santé en fonction de votre profil et des caractéristiques de votre prêt immobilier.

*Étude Santé Publique France

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Hausse de la participation forfaitaire en mai 2024 : qui est exonéré ?

À compter du 15 mai 2024, le montant de la participation forfaitaire passe de 1€ à 2€. Après le doublement des franchises médicales en avril sur les médicaments et les transports sanitaires, cette mesure augmente d’autant plus le reste à charge des assurés que ces frais ne sont pas remboursés par les mutuelles santé. Certains patients sont toutefois exemptés et certaines situations d’exonération s’appliquent quel que soit le statut de l'assuré. Voici en détails qui paie et qui ne paie pas la participation forfaitaire sur les consultations médicales. Doublement de la participation forfaitaire Annoncée pour juin 2024, la hausse de la participation forfaitaire se met en place à partir du 15 mai prochain. Les assurés paieront désormais 2€ au lieu de 1€ sur chaque consultation médicale. La participation forfaitaire est une somme qui reste intégralement à la charge de chaque assuré, elle n’est donc pas remboursée par l’Assurance maladie ni par la complémentaire santé. Sur quels actes s’applique la participation forfaitaire ? Elle s’applique quel que soit le médecin consulté (secteur 1 ou 2, généraliste ou spécialiste), que vous respectiez ou non le parcours de soins coordonnés. Peu importe le lieu où se déroule la consultation (cabinet, domicile du patient, dispensaire, centre de soins, urgences à l’hôpital). Elle concerne également les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale. Qui paie la participation forfaitaire ? Tout le monde doit s’acquitter de la participation forfaitaire. Même dans les situations suivantes, vous devez la régler : Vous souffrez d’une maladie de longue durée (diabète, cancer, VIH, etc.). Vous êtes en arrêt de travail pour maladie. Vous avez été placé en incapacité permanente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Vous touchez une rente d’invalidité. Vous êtes retraité. Vous êtes dans les 5 premiers mois de grossesse (sauf pour actes médicaux qui relèvent des examens obligatoires). Quel est le plafond de la participation forfaitaire ? La participation forfaitaire est retenue sur chaque acte ou consultation. Si vous consultez plusieurs médecins au cours de la même journée ou que le même médecin réalise plusieurs actes au cours d’une même séance, la participation forfaitaire de 2€ s’applique sur chaque acte dans la limite de 4€ par jour. La participation forfaitaire est défalquée des remboursements ultérieurs de l'Assurance maladie. Elle n'est pas prise en charge par les organismes complémentaires dans le cadre de la mutuelle responsable. Le montant maximal est fixé à 50€ par an et par patient, et s’ajoute l’autre plafond de 50€ relatif à la franchise médicale, soit un coût maximal de 100€ par an qui peut pénaliser les patients les moins aisés déjà durement touchés par la maladie. Qui ne paie pas la participation forfaitaire ? Il existe pourtant des cas où la participation forfaitaire ne s’applique pas. L’exonération concerne certains patients et certaines situations permettent d’être exempté. Les exceptions particulières Les assurés suivants n’ont pas à payer la participation forfaitaire : les enfants et les jeunes de moins de 18 ans les femmes enceintes entre le 1er jour du 6ème mois et le 12ème jour suivant la date de l’accouchement les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et l’Aide Médicale de l’État (AME) les titulaires d’une pension militaire d’invalidité ou les victimes de guerre pour les soins délivrés gratuitement par l’État en lien avec l’infirmité donnant lieu à pension. les victimes d’un acte de terrorisme pour tous leurs frais de santé. Les exonérations pour tous Aucune participation forfaitaire n’est à payer dans les situations suivantes : les consultations chez le chirurgien-dentiste les soins pratiqués par une sage-femme les soins pratiqués par un auxiliaire médical (infirmier/infirmière, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste) une hospitalisation les actes de dépistage du cancer du sein les examens et consultations dans un centre de dépistage anonyme et gratuit du Sida les actes de dépistage de l’amiante les consultations et soins dans une structure psychiatrique sectorisée sans hébergement les consultations d’expertise médicale. Frein à l’accès aux soins Après la hausse historique des tarifs de mutuelle santé en 2024 (jusqu’à +30% sur la mutuelle senior), le doublement des franchises médicales et de la participation forfaitaire est un coup dur pour les personnes dotés de revenus modestes. Les résultats d’un sondage Ifop de mars 2024 pour le FHF (Fédération Hospitalière de France) montrent que l’accès aux soins devient de plus en plus difficile. Au-delà du temps d’attente pour obtenir un rendez-vous, de la surcharge des services d’urgences et de la dégradation de l’offre de soins, les raisons économiques poussent certaines personnes à renoncer à se soigner. Au cours des 5 dernières années, plus de 6 Français sur 10 ont déjà renoncé à au moins un acte de soin, et dans plus de 40% des cas, les difficultés financières en sont la cause.

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Crédit immobilier : l’illégale pression des banques en assurance emprunteur

Alors qu'on assiste à une timide embellie du marché immobilier grâce à la baisse des taux d’intérêts depuis début 2024, les banques en profitent pour optimiser leurs marges en imposant leur assurance emprunteur malgré le droit au libre choix du contrat. La délégation est en perte de vitesse au profit de la substitution, comme le constate le courtier Magnolia.fr. La seule alternative offerte aux emprunteurs est en effet de faire valoir la loi Lemoine et changer de contrat dans un deuxième temps pour payer leur assurance au juste prix. Libre choix de l’assurance emprunteur : un droit bafoué par les banques Depuis septembre 2010 et l’introduction de la loi Lagarde, tout emprunteur est libre de choisir l’assurance qui va couvrir son prêt immobilier. Un principe fondamental encore et toujours bafoué par les banques, qui n’ont de cesse d’imposer leur contrat groupe au détriment de l’intérêt financier des consommateurs. Une assurance déléguée auprès d’un prestataire externe coûte jusqu’à 60% moins cher que la formule bancaire. La relance du marché immobilier ces dernières semaines, portée par des taux en baisse, ouvre l’appétit des banques. Si elles ont à cœur de prêter à nouveau après le marasme de l’année 2023 (-40% de production de crédits immobiliers), elles continuent leurs pratiques abusives en matière d’assurance emprunteur, au premier rang desquelles opérer le passage en force de leur contrat maison qui génère des marges pouvant aller jusqu’à 70%. Le marché de l’assurance emprunteur totalise entre 8 et 10 milliards d’euros chaque année, une rente captée à plus de 80% par les bancassureurs. La substitution d’assurance de prêt immobilier en forte hausse depuis mars 2024 Chez Magnolia.fr, nous observons depuis mars une forte recrudescence des demandes de délégation, non pas en première intention, mais après la signature de l’offre de prêt. Cela illustre les difficultés des emprunteurs à exercer leur libre choix du contrat lors de la demande de prêt. Quasiment plus aucun prêt immobilier n’est accordé sans la souscription à l’assurance bancaire. Après la peur du gendarme, voici venue la peur du banquier. Cette tendance intervient en parallèle d'un redressement du marché immobilier. Entre décembre 2023 et mars 2024, la production de crédits à l'habitat a fait un bond spectaculaire de plus de 50% par rapport à la même période un an plus tôt. Le sursaut s'est produit en février-mars avec le reflux significatif des taux d'intérêts : ils ont perdu environ 50 points de base en un trimestre, ce qui témoigne de l'amélioration des conditions monétaires, génératrice d'une forte concurrence inter-bancaire. Les marges perdues d'un côté doivent être récupérées de l'autre. La loi Lemoine oblitère la loi Lagarde La loi Lagarde est en perte de vitesse, le fait n’est pas nouveau depuis l’entrée en application de la loi Lemoine pour tous en septembre 2022. Si elle donne un coup de griffe au monopole des banques, elle rend ces dernières plus pugnaces dans la captation de clients d’entrée de jeu, dans le but de maximiser les gains sur ce produit ultra juteux. Peut-on parler d’effet boomerang ? La loi Lemoine est une grande avancée pour les droits des emprunteurs. En supprimant la date d’échéance pour pouvoir changer de contrat, elle facilite la démarche et permet à chacun d’accéder à une assurance de qualité au juste prix. Le revers de la médaille est la persistance de la malignité de banques à essayer de contourner tout dispositif réglementaire visant une plus large concurrence dans le but de conserver leurs indécentes parts de marché sur ce produit contraint pour l’emprunteur.

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