Loi Hamon et progression de la délégation d'assurance - Magnolia.fr

Assurance de prêt : la loi Hamon a fait progresser la délégation d'assurance


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Instaurée en juillet 2014, la loi Hamon permet à tout emprunteur de changer d'assurance de prêt dans les 12 mois qui suivent la signature. Le courtier Meilleurtaux constate une augmentation du nombre de demandes de changement dans le cadre de cette disposition. La délégation d'assurance n'a pas fini de progresser : la substitution annuelle est partiellement entrée en application.

La loi Hamon progresse

Fin février le courtier Meilleurtaux présentait son 24ème observatoire du crédit immobilier. A cette occasion, il a dressé un bilan de l'assurance emprunteur au moment même où entrait en application la faculté de substitution annuelle de cette couverture. La loi Hamon offre un délai de 12 mois à compter de la signature de l'offre de prêt pour dénoncer l'assurance et la substituer par un contrat au moins équivalent. Entre octobre 2016 et janvier 2017, le nombre de demandes de changement d'assurance reçues par le courtier augmentait de 11% à 27%, une progression remarquable qui témoigne de la prise de conscience, certes tardive,  des emprunteurs de l'économie qu'ils peuvent réaliser en délégant l'assurance de leur crédit immobilier.

Déléguer pour économiser

La délégation d'assurance de prêt est inscrite dans la loi Lagarde de juillet 2010. Difficile à mettre en pratique du fait de la réticence ou résistance des banques, elle a été renforcée par la loi Hamon de juillet 2014. Même si elle fait progresser la souscription aux assurances individuelles, la loi Hamon, circonscrite au délai de 12 mois, verrouille la possibilité d’exercer pleinement son libre choix. L'amendement adopté le 8 février dernier outrepasse la notion de temps, permettant aux emprunteurs de changer d'assurance annuellement sur toute la durée de leur crédit. Applicable aux nouveaux emprunteurs depuis le 1er mars, cette faculté sera ouverte à tous à compter du 1er janvier 2018. De nombreux profils d'emprunteurs sont gagnants avec la délégation d'assurance. Les emprunteurs de moins de 45 ans, les non-fumeurs, les seniors, mais aussi les personnes aujourd'hui guéries d'un risque aggravé de santé (voir article sur le droit à l'oubli), celles qui ont arrêté de fumer ou la pratique d'un sport à risque peuvent réaliser des économies qui se chiffrent en milliers d’euros en résiliant leur contrat bancaire pour une couverture individuelle auprès d'un assureur spécialisé.

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