Assurance de prêt : 2ème anniversaire de la loi Lemoine en septembre 2024

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L’encadrement réglementaire de l’assurance de prêt immobilier a considérablement évolué des deux dernières années grâce à la loi Lemoine. Depuis le 1er septembre 2022, tout emprunteur a l’opportunité de changer de contrat quand il le souhaite afin de réduire le coût de cette dépense contrainte. La loi Lemoine est aussi un dispositif plus inclusif pour les profils avec des risques de santé. Retour sur un texte majeur qui manque encore de visibilité et qui mérite un nouvel éclairage à l’occasion de ce deuxième anniversaire.

Loi Lemoine : faciliter le changement d’assurance emprunteur en cours de prêt

Pour bien comprendre l’importance de la loi Lemoine, il convient de rappeler que l’assurance emprunteur est systématiquement requise pour obtenir son crédit immobilier. La banque l’exige pour se prémunir contre les éventuels défauts de paiement consécutifs à un accident de la vie dont serait victime l’emprunteur (décès, invalidité et incapacité de travail, voire perte d’emploi).

Libre choix du contrat difficile à exercer

Bien qu’imposée par le prêteur, l’assurance de prêt immobilier reste librement choisie par l’emprunteur en vertu de la loi Lagarde de septembre 2010, première loi majeure à venir renforcer les droits des emprunteurs. Le coût de l’assurance, en moyenne un tiers du coût global d’un prêt immobilier, justifie pleinement de faire jouer la concurrence via un comparateur en ligne. Cet outil permet de mettre en balance l’assurance proposée par la banque avec les offres externes du marché.

D’un côté, les assurances groupe des banques qui présentent des garanties mutualisées destinées à couvrir une communauté d’emprunteurs ; de l’autre, les formules individualisées, conçues avec des garanties sur-mesure en adéquation avec la problématique de chaque emprunteur. Au-delà du périmètre assurantiel, les assurances alternatives sont jusqu’à 3 fois moins chères que les contrats bancaires. Sous réserve d’une équivalence de garanties entre les deux contrats, la banque est tenue d’accepter toute offre déléguée.

Sur le papier, la délégation est facilitée par la loi Lagarde. Dans les faits, elle peine à s’exercer, les banques ayant la mainmise sur le produit en raison de leur position dominante (ce sont elles qui distribuent les crédits) et de contours peu précis et peu contraignants de la réglementation.

Le législateur prévoit alors la possibilité de changer en cours de prêt, afin que chaque emprunteur puisse payer son assurance au juste prix :

la loi Hamon de juillet 2014 : tout emprunteur peut résilier l’assurance à tout moment durant les douze premiers mois de remboursement du crédit immobilier et la substituer par une offre externe à garanties au moins équivalentes.
l’amendement Bourquin de janvier 2018 : l’assurance de prêt immobilier est substituable annuellement à date d’échéance au-delà de la première année.

Ces deux dispositifs n’ont pas permis de faire bouger les lignes. L’assurance de prêt immobilier reste captée par les banques à plus de 85%. Il faudra attendre la loi Lemoine de 2022 pour que les modalités de changement de contrat se détendent et rendent effective la substitution d’assurance en cours de prêt.

Changer d’assurance de prêt à tout moment

Initiée par la députée Renaissance Patricia Lemoine, la loi qui porte son nom supprime le principal obstacle au changement d’assurance emprunteur. Plus besoin d’attendre la date d’échéance pour faire une demande de substitution : la démarche peut être engagée à tout moment, et ce, dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt.

L’emprunteur reprend la main et peut, quand il le juge opportun, se débarrasser de l’assurance bancaire qui lui coûte trop cher, sans être pour autant adaptée à sa situation. C’est une vraie révolution dans le domaine de l’assurance : l’assurance de prêt immobilier devient la seule assurance résiliable et substituable à tout moment, sans engagement minimum de souscription. En assurance auto/moto, assurance habitation et mutuelle santé, l’adhérent doit attendre au moins une année pour envisager de changer de formule.

Le changement à tout moment est accordé aux nouveaux emprunteurs dès le 1er juin 2022 et à tous à compter du 1er septembre 2022. L’engouement est au rendez-vous. Grâce au battage médiatique, la substitution d’assurance emprunteur progresse de 80% durant les premiers mois qui suivent sa mise en application. Le soufflet est depuis retombé, au détriment de l’intérêt des emprunteurs qui bénéficient, avec la loi Lemoine, d’un formidable levier d’économies à saisir en période de forte inflation. Le gain se chiffre en centaines voire milliers d’euros sur la durée résiduelle de remboursement du prêt.

La fuite massive vers les alternatifs n’a pas eu lieu. Entre décembre 2021 et mai 2023, les parts de marché des prestataires concurrents des bancassureurs sont timidement passées de 15,3% à 16,1% (chiffres du Comité Consultatif du Secteur Financier). Le bilan est donc mitigé, raison pour laquelle il est plus que jamais nécessaire de relancer la dynamique de changement d’assurance emprunteur.

Loi Lemoine : meilleur accès à l’assurance de prêt

L’adoption de la loi Lemoine est le fruit d’une âpre bataille législative entre députés et sénateurs. L’acceptation du changement de contrat à tout moment par la Chambre haute s’est faite sous réserve d’insérer des dispositions plus inclusives pour les personnes présentant des risques de santé.

Suppression du questionnaire de santé

La souscription à l’assurance emprunteur passe obligatoirement par le questionnaire de santé. Ce formulaire va renseigner l’organisme assureur sur les risques médicaux incarnés par l’emprunteur pour lui permettre de donner une réponse et d’appliquer une tarification.

En présence d’un passif de santé (maladie chronique, invalidité, arrêts de travail récurrents, etc.), l’accès à l’assurance devient un parcours du combattant. L’emprunteur écope d’une surprime qui peut être rédhibitoire, ou d’exclusions de garanties qui viennent diminuer sa protection, voire d’un refus pur et simple si le niveau de risque est trop élevé.

L’accès à la résidence principale est le rêve de nombreux Français. Mais quand on est malade ou qu’on l’a été, ce rêve peine à se concrétiser en raison des difficultés liées à l’assurance emprunteur. Malgré la convention Aeras (s’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), la souscription à l’assurance n’est pas garantie.

En supprimant le questionnaire de santé assurance de prêt immobilier, la loi Lemoine permet à certains profils à risques d’accéder à l’assurance et au crédit immobilier. Deux conditions doivent être réunies :

La part assurée n’excède pas 200 000€ (400 000€ pour un emprunt à deux avec quotité d’assurance de 50% sur chaque emprunteur).
Le prêt couvert par l’assurance est remboursé avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.

Les profils éligibles au dispositif ne sont plus stigmatisés par leur historique médical et peuvent ainsi bénéficier d’une assurance sans surprime ni exclusion en lien avec leur état de santé. Sont principalement concernés les jeunes emprunteurs jusqu’à 35 ans, compte tenu de la durée maximum légale de remboursement fixée à 25 ans (règles du HCSF).

Amélioration du droit à l’oubli

En complément de la fin de la sélection médicale sous certaines conditions, la loi Lemoine élargit le droit à l’oubli. Les personnes en rémission d’un cancer n’ont pas à déclarer leur ancienne maladie au bout de 5 ans au lieu de 10 précédemment, après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute. Ce droit s’applique désormais aux emprunteurs guéris d’une hépatite virale C.

La loi Lemoine n’a pas pour autant résolu tous les problèmes rencontrés par les emprunteurs. Les banques perpétuent leurs pratiques indélicates pour empêcher leurs clients d’aller voir ailleurs. Elles pinaillent notamment sur l’équivalence de niveau de garanties qui reste une notion complexe pour l’emprunteur et mettent en place des formules packagées dotées de garanties superflues qui rendent difficile voire impossible le respect de cette obligation de couverture minimale.

La parade pour faire respecter ses droits est de solliciter les services d’un courtier en assurance de prêt. Cet expert vous aide non seulement à sélectionner le contrat compétitif qui répond aux exigences de la banque, mais peut également prendre en charge toutes les démarches de résiliation/substitution à votre place. Produit complexe à appréhender, l’assurance de prêt immobilier au juste prix est maintenant plus accessible grâce à la loi Lemoine. Soyez bien accompagné pour profiter pleinement de vos droits.

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Prêt Immo CIC Nouvelles Formes d’Emploi : le crédit pour les CDD

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En 2021, le ministère du travail estimait que l’explosion du recours aux contrats courts « mettait en évidence un changement de comportements d’embauche important ». Accéder à un crédit immobilier sans CDI est une exception que le CIC veut contredire en en faisant une norme. La banque va s’employer à ne pas confondre rigueur avec rigidité. Modalités du Prêt Immo CIC Nouvelles Formes d’Emploi Emprunteurs sans CDI éligibles Le CIC adapte sa politique commerciale en matière de crédit immobilier à ses clients fidèles, à savoir ceux qui détiennent un compte chez lui depuis au moins 3 ans, et qui ont comme statut ou contrat de travail : CDD Intérim hors CDI Saisonnier Intermittent du spectacle Auto-entrepreneur ou free-lance. 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Ces modulations temporaires seront sans frais ni justificatifs, et autorisées jusqu’à 10 fois sur la durée totale du prêt. Dans le cadre d’un crédit classique, la possibilité de moduler les échéances est toujours facturée. Précisons que toute réduction du montant de la mensualité entraîne systématiquement une hausse du coût final du crédit. Voici un exemple fourni par le CIC avec un prêt de 250 000€ sur 20 ans au taux nominal de 4% (hors assurance emprunteur obligatoire), soumis à modulation au bout de 3 ans d’amortissement : Modulation à la baisse de 50% de la mensualité sur une période de 4 mois : la mensualité passe de 1 515€ à 757€. La durée de remboursement est rallongée de 4 mois et le coût total du crédit augmente de 2 944€. Modulation à la hausse de 50% de la mensualité sur une période de 4 mois : la mensualité passe de 1 515€ à 2 272€. La durée de remboursement est raccourcie de 4 mois et le coût total diminue de 2 866€. Jusqu’à fin 2024, le CIC donne un coup de pouce supplémentaire en accordant un bonus de 20 000€ à taux 0% aux emprunteurs de moins de 35 ans qui souscrivent en complément un PTZ pour financer leur achat. Souhaitons que d’autres banques emboîtent le pas au CIC en proposant un prêt à l’habitat flexible et adapté aux candidats sans CDI. Voilà une nouvelle voie pour redynamiser le marché de l’immobilier, en légère reprise depuis la baisse des taux d’intérêts.

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Arnaques aux faux prêts immobiliers : 6 signes pour se protéger

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Les escrocs sévissent sur les réseaux sociaux avec des fausses publicités de crédit à l’habitat ou de faux sites de comparateurs de crédit. Les plus crédules transmettent leurs coordonnées et sont ensuite démarchés par téléphone ou par mail. Pour accréditer leur discours, les voleurs n’hésitent pas à utiliser les logos de prestataires parfaitement agréés par les autorités financières. Les victimes signent alors une fausse offre de prêt et versent un apport personnel par virement, parfois au sein même de la banque dont le nom a été usurpé. La méthode est identique concernant le rachat de crédit. Les victimes sont généralement des personnes qui ont engagé des travaux de rénovation énergétique et qui sont démarchées par téléphone pour faire un regroupement de crédit. L’escroc, qui se présente comme un courtier, leur demande de faire un virement pour solder le premier crédit sur un compte désigné qui est le sien. Le ménage abusé se retrouve alors à rembourser deux fois le crédit. Repérer une fausse offre de prêt immobilier Certains signes, dont certaints facilement repérables, doivent vous alerter sur la tentative d’arnaque au faux crédit. Faux nom de domaine ou faux logo Les escrocs sont passés maîtres dans l’art de créer de faux sites proposant des produits fictifs comme des crédits. Le faux site ressemble parfois à s’y méprendre à l’original. Vérifiez qu’il existe un lien vers les conditions générales de vente (CGV) et vers les mentions légales, toutes deux obligatoires. Voici d’autres vérifications à faire : Allez sur le service WHOIS qui permet de vérifier le nom de domaine et le propriétaire d’un site web : si le site est hébergé à l’étranger ou s’il est récent, renoncez. L’adresse du site doit toujours commencer par https:// avec un petit cadenas à gauche de l’adresse : cela indique un site offrant un paiement sécurisé. Tapez le nom du site suivi de « arnaque » pour vérifier s’il existe un article ou un forum le dénonçant. Repérez les fautes d’orthographes, les erreurs de frappe ou les expressions inappropriées : un organisme crédible comme l’administration ou les banques n’en fait pas. Taux trop attractif L’indice qui doit immédiatement vous mettre la puce à l’oreille est un taux trop bas, bien en-deçà de la moyenne du marché, et proposé avant même de négocier au regard de votre profil. Cliquez sur les comparateurs en ligne pour vérifier le niveau actuel des taux d’emprunt : un taux inférieur de 0,5 à 2 points est forcément une arnaque. Le taux d’intérêts sur 20 ans oscille actuellement entre 3,35% et 3,75% pour un très bon ou bon dossier, et au-dessus de 4% pour les autres (hors assurance emprunteur et coût des sûretés). Pas de mention du TAEG L’organisme prêteur doit vous fournir toutes les informations réglementaires avant la signature de l’offre de prêt. Le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) doit obligatoirement être mentionné dans toutes les publicités, les offres de crédit et les contrats de prêt. Cet indicateur agrège tous les coûts liés à l’obtention du financement, dont l’assurance emprunteur. Annonce pressante Si l’on vous promet un crédit dans les 24h ou 48h, ou que l’annonce vous demande de vous décider très rapidement, passez votre tour. Un vrai courtier ou conseiller bancaire a besoin de temps pour étudier votre dossier, analyser tous les éléments de solvabilité, avant de formuler une offre de prêt. Identité du courtier Vous avez tous les outils pour vérifier l’identité du courtier. Ce dernier doit être dûment enregistré à l’Orias, le registre officiel des intermédiaires en assurance, banque et finance, placé sous la tutelle du ministère de l’Économie. Le site est accessible à tous et permet de vérifier que l’intermédiaire est bien homologué et autorisé à exercer. L’ACPR donne par ailleurs accès au public à la liste noire des sites ou entités non autorisés à proposer en France. Demande d'argent Dernier indice qui doit vous alerter sur l’escroquerie en cours, l'arnaqueur vous demande de verser de l’argent. Les courtiers n’ont pas le droit d’encaisser une quelconque somme d’argent avant le déblocage des fonds ou la signature de l’acte authentique chez le notaire. Ils ne peuvent en outre encaisser d’apport personnel ni le solde d’un crédit. La confusion avait pu l’emporter il y a un an quand certains courtiers ayant pignon sur rue avaient facturé des frais de courtage abusifs alors qu’aucune offre de prêt n’avait été signée. Ils justifaient cela par le service de conseil.

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Santé : le rôle des pharmaciens et opticiens élargi depuis juin 2024

Si vous souffrez d’une angine ou d’une cystite, vous n’avez plus besoin de passer par votre médecin traitant pour vous faire prescrire des médicaments, il suffit d’aller en pharmacie pour les obtenir. Les fonctions des opticiens ont été par ailleurs élargies en cas de modification de la correction visuelle. Ces deux mesures visent à désengorger les cabinets des médecins généralistes et des ophtalmologistes tout en apportant une solution aux déserts médicaux. Voici tout ce qu’il faut savoir sur les nouvelles prérogatives de ces deux professionnels de santé et la prise en charge par l’Assurance maladie et les mutuelles. Nouvelles prérogatives pour les pharmaciens Il est désormais possible d’obtenir des antibiotiques dans une pharmacie sans ordonnance d’un médecin en cas d’angine ou de cystite. Cette nouvelle mesure contenue dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2024 est entrée en vigueur le 19 juin dernier. Pour que le pharmacien puisse délivrer le traitement, il doit avoir suivi une formation spécifique obligatoire, sauf s’il a déjà suivi une formation mentionnée dans l’arrêté du 17 juin 2024. Fonctionnement du dispositif en pharmacie L’obtention d'antibiotiques sans ordonnance en cas d’angine suspectée est autorisée uniquement aux patients âgés de plus de 10 ans. Avant de vous délivrer le traitement médicamenteux, le pharmacien habilité doit réaliser un TROD, ou Test Rapide d’Orientation Diagnostique qui va permettre de confirmer ou d’écarter l’origine bactérienne à streptocoque A de l’angine. Il s’agit d’un simple prélèvement effectué à l’aide d’un écouvillon au fond de la gorge. En cas de test positif, le pharmacien peut délivrer les antibiotiques adaptés. Le traitement de la cystite obtenu directement en pharmacie concerne les femmes âgées entre 16 et 65 ans. En cas de symptômes sans fièvre, le pharmacien demande à la patiente de réaliser un test urinaire sur bandelette, avant de délivrer le médicament si le résultat est positif. Pour ces deux pathologies, angine à streptocoque A et cystite, les médicaments fournis en pharmacie sans prescription d’un médecin sont remboursés par l’Assurance maladie aux conditions habituelles, dès lors qu’ils font partie des produits remboursables. Votre mutuelle santé prend en charge le ticket modérateur, c’est-à-dire la différence entre le tarif conventionné et le remboursement de la Sécu. Attestation de délivrance Le pharmacien doit vous remettre une attestation de délivrance et inscrire toutes les informations relatives à la délivrance du traitement dans votre DMP (Dossier Médical Partagé), à savoir : Nom du pharmacien Date de réalisation du test Identification unique du test Nom du médicament Posologie et durée du traitement. Si vous n’avez pas de DMP ou si l’inscription n’est pas possible, le pharmacien doit alors transmettre l’attestation à votre médecin traitant. Pour mémoire, le DMP n’est pas obligatoire et n’a aucune incidence sur vos remboursements. Il s’agit d’un espace de stockage sécurisé de vos données de santé que vous pouvez partager selon votre consentement avec les professionnels de santé qui vous soignent. Nouvelles attributions pour les opticiens Depuis le 29 juin 2024, les modalités de primo-prescription de verres correcteurs ou de lentilles de contact évoluent. Les opticiens-lunetiers ont désormais le droit d’adapter la prescription de l’ophtalmologiste ou de l’orthoptiste lors de la première délivrance sous réserve de respecter les conditions suivantes : L’ordonnance ne doit pas mentionner une éventuelle opposition de l’ophtalmologiste à toute modification de correction. L’opticien doit réaliser un examen de réfraction pour vérifier la correction nécessaire. Il doit solliciter l’accord écrit du prescripteur en l’informant de l’adaptation envisagée. Il doit utiliser une messagerie sécurisée ou un moyen garantissant la confidentialité des échanges. L’absence de réponse dans les 10 jours vaut pour accord. L’opticien conserve la réponse du prescripteur jusqu’à expiration de la durée de validité de l’ordonnance. L’opticien est par ailleurs autorisé à procéder au renouvellement de délivrance de verres correcteurs sans que vous ayez besoin de retourner consulter votre ophtalmo, dès lors que votre ordonnance est toujours valide. Là encore, l’opticien doit réaliser un examen de réfraction avant d’adapter la correction, sauf opposition du prescripteur expressément mentionnée sur l’ordonnance. 100% Santé en optique Les lunettes de correction (verres et monture) peuvent être intégralement remboursées dans le cadre du dispositif 100% Santé. Cette réforme en place depuis 2021 supprime les restes à charge en optique, prothèses dentaires et aides auditives pour tout équipement sélectionné dans le premier panier de soins. Si vous êtes couvert par une mutuelle responsable, vous n’avez rien à payer, l’appareillage étant entièrement pris en charge par la Sécu et l’organisme complémentaire. Vous êtes toutefois libre de choisir un produit hors du panier 100% Santé. Auquel cas, vous vous exposez à des restes à charge plus ou moins bien remboursés par votre mutuelle en fonction du niveau de garanties souscrit. Il est possible de panacher, c’est-à-dire de choisir une monture en dehors du panier 100% Santé et des verres sans reste à charge, et inversement. La monture est toujours remboursée par la mutuelle responsable dans la limite de 100€. Selon la réglementation, le renouvellement d’un équipement complet en optique (verres et monture) est fixé à 2 ans pour les adultes et les enfants de 16 ans et plus, et à 1 an pour les enfants de moins de 16 ans. Un renouvellement anticipé est cependant autorisé en cas de dégradation de la vue. Lorsque l’équipement est choisi en dehors du dispositif 100% Santé, la prise en charge par la Sécu est abaissée et il n’y a aucune obligation de couverture intégrale par le contrat responsable.

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